29/04/2014 : CQNSTATATION ET CONFIRMATION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL ■
[RAPPORTS CONFORMEMENT A L'ARTICLE 181 DU CODE DES SOCIETES - DISSOLUTION ET CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 184 § 5 DU CODE DES SOCIETES
Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE DU CINQUANTENAIRE », ayant son siège social à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue de Broqueville 55/10, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0432.124.409, reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée
"Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le dix-neuf mars
deux mil quatorze enregistré au deuxième bureau de l'Enregistrement de Jette, le vingt-huit mars suivant, volume 55 folio 17 case 15, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller a.i_ Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :
Première résolution : Constatation et confirmation d'une augmentation de capital
L'assemblée confirme et requiert à l'unanimité le Notaire soussigné d'acter que suite au passage à l'euro, l'assemblée générale du 8 mai 2001 a décidé d'augmenter le capital par incorporation d'une partie dès résultats reportés à concurrence d'un montant de cent soixante-huit euros cinquante-deux cents (168,52 €) afin de porter le capital à un montant arrondi de vingt mille euros (20.000,00 €).
Deuxième résolution : Prise de connaissance des rapports
L'assemblée prend connaissance :
. a) du rapport justificatif du gérant, conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, exposant la proposition de dissolution de la société; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de
la société arrêté au 31 décembre 2013.
b) du rapport du réviseur d'entreprises, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
« REGIS VAN CAILLIE - REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 1040 Etterbeek, Rue Camille Coquilhat 8, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0479.983.417, représentée par Monsieur Régis Van Caillie, en date du 12 mars 2014, en application de l'article 181 du Code des sociétés sur l'état résumant la situation active et passive de la société, joint au rapport du gérant.
Les conclusions du rapport du réviseur d'entreprises sont textuellement libellées en ces termes:
« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la société privée à responsabilité limitée «FIDUCIAIRE DU CINQUANTENAIRE», le gérant de la société a dressé une situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2013 dans une perspective de discontinuité des activités. Sur cette base, le total de bilan établi en valeurs liquidatives s'élève à un montant de 187.244,33 EUR et l'actif net ressortant de cette situation s'élève à un montant positif de 184.658,94 EUR.
Mentionner sur la dernière page du Volet_B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
RéOéH Volet B " Suite
• au
V ■M
Au terme de nos travaux réalisés en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en la matière, nous sommes d'avis que cet état comptable arrêté au 31 décembre 2013, traduit de manière complète, fidèle et correcte la situation patrimoniale de la société.
Le présent rapport est rédigé en application de l'article 181 du Code des Sociétés, dans le cadre de la
proposition de dissolution de la société. II ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.
Fait à Woluwé Saint-Lambert, le 12 mars 2014.
Régis Van Caillie Réviseurs d'Entreprises Soc. Civ. S.P.R.L. Représentée par Régis Van Caillie
Réviseur d'Entreprises »
Troisième résolution : Dissolution et clôture de la liquidation
L'assemblée décide de dissoudre la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des sociétés et ceci à
partir du jour de l'acte de dissolution.
L'associé unique déclare que :
-l'état résumant la situation active et passive de la société anêté au 31 décembre 2013 reprend des dettes à
un an au plus pour un montant total de 2.585,39 € ;
-ces dettes concernent d'une part une estimation des honoraires et charges découlant de la mise en liquidation de la société pour un montant de 2.400,00 € et d'autre part de la tva à payer d'un montant de 185,39
€;
-les frais liés à la liquidation seront payés par l'associé unique ; -la tva à payer précitée a été réglée entretemps.
-il n'existe pas d'autres dettes dans la société au jour dé l'acte.
Dès lors, au vu de la situation des comptes de la société, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur, approuve les comptes et la répartition, donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours et décide de clôturer immédiatement la liquidation et de constater la
dissolution définitive de la société.
Afin de se conformer aux prescriptions.de l'article 195 du Code des Sociétés, les livres et documents sociaux de la société resteront à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue de Broqueville 55/10, pendant cinq ans au moins.
L'associé unique déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution; il acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette
société.
L'assemblée donne pouvoir, avec faculté de substitution, à Monsieur Pierre LAUSBERG, domicilié à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue de Broqueville 55/10, aux fins d'effectuer les démarches administratives liées à la clôture de la liquidation, et notamment les formalités de radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Canefour des Entreprises et à l'administration de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée.
A ces fins, il pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration, banque et société généralement quelconque,
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
Gérard INDEKEU, Notaire associé
Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers