FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO

Divers


Dénomination : FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 888.745.771

Publication

26/02/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



au fr

posé 1 Reçu le

1 6 FEV. 2015

greffe du tribunal de commerce

urene

le d'entreprise : 0888.745.711

Dénomination

(en entier) : VAN DEN BROECK & CO

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société en nom collectif

Siège : rue Delwart 173 -1070 Anderlecht

(adresse Complète)

Objet(sJl de-('acte :MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - TRANSFORMATION EN SPRL - NOMINATION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 29 janvier 2015,

que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société en nom collectif

« VAN DEN BROECK & CO » dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Delwart, 173, a notamment

décide :

- décide de modifier l'objet social de la société et :

A, (...)

B. de remplacer l'objet social actuel, par ce qui suit :

«La société a pour objet :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-

neuf

a) l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

b) l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

c) la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

d) les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

- les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable; agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou société civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés ainsi que la fonction de syndic d'immeuble.

Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.»

- de supprimer la dénomination sociale actuelle et d'adopter la dénomination sociale suivante : «' FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO ».

- de modifier la forme de la société en société privée à responsabilité limitée_

(...)

Le rapport de la SCPRL NUMIBEL cabinet de Réviseurs d'Entreprises-Bedrijfsrevisorenkantoor, ayant ses bureaux à 1180 Uccle, rue Egide Van Ophem, 40c, représentée par Madame Bastogne, Réviseur d'Entreprises conclut dans les termes suivants :

« V Conclusions

Nos vérifications ont porté, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code des Sociétés, sur la situation active et passive arrêtée au 31 octobre 2014, de la SC SNC VAN DEN BROECK & CO, dont le siège

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

social est situé rue Delwart 173 à 1070 Bruxelles, en vue de la transformation en société civile sous la forme de

société privée à responsabilité limitée.

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 31 octobre 2014 arrêtée par les Gérants de la société. Ces travaux, effectués

conformément aux normes professionnelles relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la

société, n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 23.093,68 EUR n'est

pas inférieur au capital social de 18.600,00 EUR.

De plus, le capital constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 18.600,00 EUR

est supérieur au capital social minimum prévu pour la constitution des sociétés privées à responsabilité limitée.

Conformément à nos normes professionnelles, nous nous devons de relever que nous n'avons pu produire

le présent rapport au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale. Nos contrôles n'en ont

cependant pas été influencés.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 777 du Code des Sociétés, dans le cadre de la

proposition de transformation juridique de la société. Il ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2014

NUMIBEL CABINET DE REVISEURS D'ENTREPRISES -

BEDRIJFSREVISORENKANTOOR SCPRL

représentée par

Sandrine BASTOGNE

Réviseur d'Entreprises».

L'assemblée décide alors de modifier la forme de la société sans changement de personnalité juridique et

d'adopter la forme d'une société privée à responsabilité limitée,

Le capital et les réserves demeurent intacts de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins values et les plus values, et la société privée à responsabilité limitée continuera les

écritures et la comptabilité tenues par la société en nom collectif.

Le numéro d'immatriculation au registre des personnes morales de Bruxelles reste inchangé.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée au 31 octobre 2014.

Toutes fes opérations faites depuis cette date par la société en nom collectif sont réputées faites par la

société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

La présente transformation entraîne de facto la démission des gérants de la société en nom collectif.

STATUTS DE LA SPRL

L'assemblée décide, en conséquence des différentes modifications ci-dessus exposées, d'adopter le texte

suivant des statuts de la société privée à responsabilité limitée,

Article 1.

La société a adopté la forme juridique de société civile à forme commerciale de société privée à

responsabilité limitée. Elle est dénommée " FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO ".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres, être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile à forme commerciale de société

privée à responsabilité limitée », ou des initiales « S.C.S.P.R.L ».

Article 2.

Le siège social de la société est établi à Anderlecht (1070 Bruxelles), rue Delwart 173. Il pourra être

transféré en tout autre lieu par simple décision des gérants. Des dépôts et succursales pourront être établis

partout où les gérants le jugeront utile.

Le siège d'exploitation est situé au boulevard Paepsem 20 bte 6G à Anderlecht (1070 Bruxelles).

Article 3 Objet.

La société a pour objet :

-les activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-

neuf :

a) l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

b) l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes ;

c) la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière;

d) les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables.

- les conseils en matières juridiques et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de sociétés;

- bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

- toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société, pour autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou société civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra également exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés ainsi que la fonction de syndic d'immeuble.

.~y Elle pourra également accomplir dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation.

(...)

Article 5.

Le capital social a été fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 E), représenté par cent quatre-vingt six

parts (186) sans valeur nominale, chacune entièrement libérées.

Conformément aux dispositions de l'article 8-4° de l'Arrêté Royal du 15 février 2005, modifié par l'Arrêté

Royal du 30 septembre 2009, la majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit

être en possession de membres de l'institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue

équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution des traités internationaux

ou moyennant réciprocité

L'assemblée générale peut décider de créer des parts sociales dépourvues de droit de vote et sans valeur

nominale pour autant qu'elles ne représentent pas plus d'un tiers du capital social.

Article 6 - Appel de fonds.

Le gérant déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utiles, les

versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites et non entièrement libérées.

Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des parts. Les libérations anticipatives ne sont pas

considérées comme des avances à la société.

Tout associé qui après un préavis de trente jours signifié par lettre recommandée du gérant sera en retard

de satisfaire un appel de fonds devra bonifier à la société des intérêts calculés au taux légal conformément au

code civil à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué trente jours après un deuxième avis recommandé du gérant, ce dernier

pourra reprendre lui-même les parts ou faire reprendre par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, les parts de

l'associé défaillant.

Article 7.

Les cessions entre vifs ou transmissions pour cause de mort de parts sociales, s'opèrent conformément aux

dispositions du Code des Sociétés.

Toute cession de parts sociales est soumise à l'accord de l'ensemble des associés selon la règle de

l'unanimité.

Les parts sociales sont indivisibles.

S'il y e plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8.

Les héritiers, ayants cause ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit,

provoquer l'apposition des scellés sur les livres, biens et marchandises ou valeurs de la société, frapper ces

derniers d'opposition, demander le partage ou la licitation du fonds social, ni s'immiscer en rien dans son

administration ; ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et comptes sociaux et

aux délibérations de l'assemblée générale.

Article 9

La société sera administrée par un ou plusieurs gérants.

S'il n'y en a qu'un, il devra être membre de l'IPCF.

511 y a deux gérants, dont l'un est membre de 1'IEC ou de l'IRE, le gérant membre de l'IPCF détient une voix

prépondérante.

S'il y a trois gérants ou plus la majorité devra être membre de l'IPCF.

Un membre stagiaire ne pourra pas être seul gérant.

Si une personne morale était désignée comme gérant, alors un représentant permanent membre de l'IPCF

devrait être désigné.

Seuls les professions agrées peuvent représenter la société dans le cadre des activités décrites aux articles

38 et 49 de la loi du vingt-deux avril 1999.

La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

Les gérants ont les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans toutes les circonstances

ainsi que pour faire et autoriser tous les actes et opérations relatifs à son objet.

Ils ont de ce chef la signature sociale et peuvent agir ensemble ou séparément.

C'est l'assemblée qui, à la simple majorité des voix, déterminera le montant des rémunérations fixes et

proportionnelles qui seront allouées aux gérants et portées aux frais généraux, indépendamment de tous frais

éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Les gérants peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par

des mandataires de leur choix, pourvu que ces pouvoirs ne soient pas généraux.

L'assemblée générale pourra à la simple majorité des voix, décider de confier la gestion journalière de la

société à un mandataire, associé ou non.

Ces dispositions ne peuvent toutefois être admises que dans la mesure où les activités comptables pour

compte de tiers ne sont effectuées que par un ou plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants au

~

Réservé ü`= " au.. Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

sein et pour compte de la personne morale et habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le

monopole en la matière.

Article 10.

L'assemblée générale des associés aura lieu de plein droit au siège social ou en tout autre lieu à désigner

dans les convocations le deuxième mercredi du mois de juin à quinze heures, Elle délibérera d'après les

dispositions prévues au Code des Sociétés.

L'assemblée sera d'autre part convoquée par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Article 11.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Les dispositions concernant les inventaires et comptes annuels seront suivies conformément aux règles

prévues aux articles 283 à 285, 319, 320 et 328 du Code des Sociétés.

Article 12.

L'excédent favorable du bilan déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements

nécessaires, constitue le bénéfice net de la société et est réparti comme suit:

-cinq pour cent affectés à la constitution d'un fonds de réserve légale, jusqu'à ce que celui-ci atteigne

un/dixième du capital social ;

-le solde partagé entre les associés suivant le nombre de parts sociales.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée que tout ou partie de ce solde sera reporté à

nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit de la gérance.

Article 13.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée, par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée des

associés ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et des charges de la société, sera partagé

entre les associés suivant le nombre de leurs parts respectives,

Ç..)

NOMINATON

Les comparants déclarent se réunir en assemblée générale et :

1/ confirment que la répartition des parts de la SPRL est la suivante

-Madame Antonia LUCA, domiciliée à 1070 Anderlecht, rue Delwart, 173 détient nonante-cinq parts sociales

-Monsieur Luc VAN den BROECK, domiciliée à 1070 Anderlecht, rue Delwart, 173 détient nonante et une

parts sociales

2/ décident de nommer un seul gérant et désigne en cette qualité et pour une durée indéterminée avec les

pouvoirs les plus étendus que la loi lui confère : Madame Antonia LUCA, prénommée, qui accepte, comptable

IPCF sous le numéro 102.077.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du réviseur d'entreprise

- rapport spécial du conseil de gérance

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/03/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.9

IlIl

Réservé

au

Moniteur

belge

15 8663*

Déposé / Reçu te

0 3 t,tAR3 2015

au greffe du tri~lrég de commerce franc ; p.~c;-lc dr prt~xcllos

N° d'entreprise : 0888.745.771

Dénomination

(en entier) : FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Delwart, 173 -1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 26 février 2015, que

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO » dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, rue Delwart, 173, a notamment décidé:

VERIFICATION QUE TOUTES LES FORMALITES DE LA FUSION SONT REMPLIES :

Le comparant déclare que

1. Le projet de fusion a été dressé conjointement par les organes de gestion des sociétés « FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO » et « CONTI-COMPTA », préqualifiées, en date du 18 octobre 2014.

2. Ce projet a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles 9 janvier 2015 pour chacune des sociétés.

3. Ces dépôts ont été publiés par mention aux Annexes du Moniteur belge le 21 janvier suivant, sous les numéros 15010182 et 15010184.

4. Les documents mentionnés dans l'article 720 du Code des Sociétés étaient disponibles pour consultation au siège de la société depuis au moins un mois avant la présente assemblée, en tenant compte des prescriptions du Code des Sociétés.

5. Depuis la date du projet de fusion, il n'y a pas eu de modifications importantes dans les actifs et passifs

du patrimoine de chacune des sociétés impliquées.

CONTROLE DE LEGALITE

En application de l'article 723, le notaire soussigné atteste, après vérification, de l'existence et la légalité,

tant interne qu'externe des actes et formalités incombant à la société.

L'assemblée déclare se ranger à cette conclusion et ne pas avoir constaté d'irrégularité ou de difficulté.

POURSUITE DE L'ORDRE DU JOUR CONCERNANT LA FUSION.

A) (...)

B) L'assemblée ratifie le projet de fusion qui lui est soumis et décide de la fusion par absorption par la société « FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO » de la société « CONTI-COMPTA », par la cession de l'intégralité de son patrimoine, tant les droits que les obligations, conformément au projet de fusion ci-dessus.

Cette fusion est basée sur une situation active et passive clôturée au 31 octobre 2014; toutes les opérations réalisées à compter du 1er novembre 2014 par la société absorbée seront, d'un point de vue comptable et fiscal, pour compte et aux risques de la société absorbante.

II n'y a pas dans la société absorbée des titres spécifiques auxquels aucun droit de vote n'est attaché mais auxquels seraient attachés certains droits et qui appartiendraient à des personnes autres que la société absorbante.

L'assemblée déclare que le patrimoine de la société absorbée ne comprend aucun droit réel immobilier et requiert le notaire d'acter que l'intégralité du patrimoine de la société absorbée est cédée à titre universel à la société absorbante.

DECHARGE ET QUITTANCE

L'assemblée décide que la ratification par l'assemblée générale de la société absorbante des comptes annuels de l'année 2014 vaudra comme quittance et décharge pour les gérants et le Conseil d'Administration des sociétés absorbées, pour leur mission exercée pendant la période entre le 1er janvier 2014 et la date de réalisation des fusions.

(" " )

PROCURATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Antonia LUCA, avec pouvoir de substitution, aux fins " d'exécuter les décisions qui précèdent.

MANDAT SPECIAL.

L'assemblée confère à Madame Antonia LUCA, avec tous pouvoirs de substitution, tous pouvoirs nécessaires pour accomplir toutes formalités rendues nécessaires par les présentes fusions auprès de toutes administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FIDUCIAIRE VAN DEN BROECK & CO

Adresse
RUE DELWART 173 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale