FIDUCIAL TAX & LEGAL CONSULTING

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIDUCIAL TAX & LEGAL CONSULTING
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.463.817

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.03.2014, DPT 22.04.2014 14096-0357-029
08/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 15.03.2013, DPT 03.04.2013 13081-0444-031
14/08/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

q 3 ÁAUT12

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0442.463.81;7

Dénomination

(en entier) : "Fiducial Tax & Legal Consulting"

ten abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous Forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : avenue Louise 148 -1050 Bruxelles

(adresse complète)

obietisi de l'acte :dépôt des statuts coordonnés

Dépôt des statuts coordonnés dè la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "FIDUCIAL TAX & LEGAL CONSULTING",

Fait à Etterbeek, le 2 août 2042,

Signé ; Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant nu de !a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature -

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14/05/2012
ÿþ Copie à 2.1

publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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U~~~K~BRUXELLES

Greffe

Mentionner sur la derni&e page du Volet B

N° d'entreprise 0442.463817

Dénomination

(en entier): "FirstTax & Legal Consulting",

Forme juridique: 800iábéOivi|eSogsfonOgd$800|étéP[ivéaàResponaabilitéUnoió0m

SièQe: avenue Louise 148-1DOD Ixelles (BruoaUee)

Objet de l'acte : modifications de statuts - pouvoirs

S'est réunie, |e1O avril 2Ó12. devant Maître Bruno MICHAUX; Notaire associé à Etterbeek, l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « FIRST TAX & LEGAL CONS1JLT1NG », dont le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 148. Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises, sous le numéro 0442.463,817.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) de modifier la dénomination sociale de la société.

Laoodété sera dómommóe:x Fiducie' Tax &Legol Consulting x` L'acUcln1deooÓotutsautmodifiéoncpnmàquonoaeónemu||bel|éoommoauk; «ArUde1:Foonojudd|qua Dénnminadon~ Lnoociátéestuneeno|étédyUæoousfbnheoommenoialed'una8no\étéPrivéeùReoponuabUtóLimbóo. Sa dénomination est « Fiducial Tax & Legal Consulting ».

2) A rès avoir remis au Notaire les rapports établis par la gérance etlecommisneüreouxunmpteo.K0onsio'r Olivier de B[}NHOME, dont les bureaux sont situés ó|xelleo. mode Livouma. 45' conformément à l'article 287 du Code des Sociétés et dispense Ie Notaire d'en donner lecture.

Aux rapports est annexé un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au vingt-neuf février deux mil douze.

L'assemblée a décidé de supprimer purement et simplement l'objet social octüel de la société et de |o nomnp|aoer par letemteouivmnt~

«Ad[c|o4;

Laanuiéb4mpourohjot|'exendoædesnctbKóocivi\oadeoonoo|(finoa(haUooquadéoriteaà|'mrUde3Bdo|o |o| du 22 avril 1099 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l'exercice de toutes les activités uumpmUb|enavoucellau'ci

Ces activités sont effectuées par ou sous la direction effective de personnes physiquesqu|ontooit\oquo|bó de nonoei|fioco|. soit une des qualités visées à l'article 6 § 1, 7^' troisième alinéa de l'Arrêté Royn|du4mo} 1999 relatif à l'institut des Experts-comptables et des conseils fiscaux.

Relèvent notamment des activités de conseil fiscal, yax'óuudon des missions suivantes au profit .| d'entrepdaoopdvóen. d'|n~buóonopubUqu000upourK*com~adeto~epommnnanu|no~uUonayantun|nté~t qÜe~onque'

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'hac000eUetyoctnddtwisdonotoutdomainmjuhdiquaeb/ouanmatièæfisca|e;

-YmooishanoeouxcontdbuableewlativumumopectdakyunoobUgaOnnofioun|nme{ó|eumacuompUbaemonts ; -la représentation des contribuables dans le cadre du respect de leurs obligations fiscales et leurs mcoomp|ioueno~u| Elle peut également, dans

nécessaire ou utile à la réalisation de non objet,pouramanxque celle-cisoit conforme à la déontologie de la

{

profeooiondoconooUfi000L

La société peo, accessoirement aux activités de conseil fiscal décrites ci-dessus, constituer et gérer son patrimoine mobilier et |mmobi/ier propre, en ce compris l'achat, la mise en location, \èleooing hnmobiUer, et pooæcboue|ouootenquhontbmU,dinoÉemærtou|ndivoÉement`üoettegost|nn.etqu|anntdenot re à favoriser le produit de ces biens meubles et |mmeub|eo, pour autant que ces actes ne soient pas contraires à la déontologie du conseil fiscal.

B|epouthypo0héqueroenb|onohnmeubleoethzum|r000§nnpourhmuopn0ta.ouveduroudooréditætoutp*s mpérationo.ouooib|enpourelle'mAmequepourtouotionu.ü|'excapt|ondeoæod|ants.

'-------'---------------'-----' ' '-----'

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B » Suite

Elle peut aussi accorder des prêts et octroyer des garanties (hypothécaires) à des tiers, à l'exception de ses clients.

Elle pourra réaliser son objet tant en Belgique qu'à l'étranger sous contrainte des dispositions internationales en la matière.

Elle ne pourra détenir de participations, directement ou indirectement, par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre matière, dans des sociétés autres que:

" Des sociétés reconnues par l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux,

" Des personnes morales membre de l'institut des Réviseurs d'entreprises ou des cabinets d'audit visés à l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007,

" Des personnes morales membres de l'Institut professionnel des Coniptables fiscalistes agréés, ou des personnes morales visées aux articles 8, 9 et 10 de l'arrêté Royal du 15 février 2005 relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé.

Elle ne peut exercer de fonctions d'administrateur, de gérant ou liquidateur de sociétés commerciales ou de sociétés à forme commerciale, autres que celles énumérées à l'alinéa précédent, qu'avec l'autorisation préalable et toujours révocable de l'Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confiées par un tribunal. ».

3) de conférer tous pouvoirs à la gérance ainsi qu'à Me Karolien Haese ou Me Mohamed Ghayati, Avocats, dont le cabinet est sis à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 283/21 aux fins d'exécution des présentes, ceux d'opérer les modifications nécessaires auprès des toutes administrations, en particulier à la Banque Carrefour des Entreprises:

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte, de deux rapports et des statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

,au

Moniteur ., 8bige

27/04/2012
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BRUXELLES

UR. 2012

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N° d'entreprise : 0442.463.817

Dénomination

(en entier) : First Tax & Legal Consulting

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

siège : Avenue Louise, 148 à 1050 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Nomination d'un commissaire

Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 30 mars 2012.

" Les associés décident de nommer, à l'unanimité, en qualité de commissaire Monsieur Olivier de BONHOME dont le cabinet O. de Bonhome & Associés est sis à 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, pour une durée de trois (3) exercices sociaux.

Son mandat expirera, par conséquent, à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de 2015 appelée à statuer sur [es comptes de 201312014."

Monsieur Luc PARENT(

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

16/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 30.03.2012, DPT 03.04.2012 12081-0240-015
18/10/2011
ÿþ " . Mod7.7

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

S'est réunie devant Nous, Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, l'assemblée générale, extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « FIRST TAX & LEGAL CONSULTING », dont le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 148. Société immatriculée au registre des: personnes morales de Bruxelles, sous le numéro 0442.463.817.

L'assemblée a décidé à l'unanimité des voix :

1) de clôture de l'exercice social de sorte que ledit exercice social va dorénavant s'étendre du premier octobre au trente septembre de chaque année et ce, à compter de l'exercice en cours, qui se clôturera le trente; septembre deux mil onze.

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier l'article 17 des statuts pour le remplacer par le; texte suivant :

" « Article 17  Exercice social :

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre de l'année suivante.

Au terme de chaque exercice social, les gérants établissent un inventaire ainsi que les comptes annuels.

E...1

2) de modifier la date de l'assemblée générale ordinaire qui se tiendra dorénavant dans les six mois de la;

clôture de l'exercice social.

L'assemblée générale décide en conséquence de modifier le premier paragraphe de l'article 14 des statuts

et de le remplacer par le texte suivant :

« Article 14 : Assemblée générale  Convocation :

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice social,:

à l'endroit indiqué dans les convocations.

j...]. »

3) de confirmer la démission de Monsieur VERDICKT René et Monsieur VAN GILS Jan, depuis le vingt-huit juillet deux mil dix. Cette décision a été publiée aux annexes du Moniteur Belge du cinq novembre deux mil dix, sous le numéro 10161510.

L'article 11 des statuts est modifié en conséquence.

4) d'abroger purement et simplement les statuts de la société en langue néerlandaise, et d'adopter de;

nouveaux statuts en langue française, mis en concordance avec le Code des Sociétés, sans changement de:

dénómination, ni de raison sociale, ni de siège social, ni d'objet social, ni de capital mais tenant compte des

décisions qui précèdent. Ils sont établis comme suit :

Article 1 - Forme juridique  Dénomination

La société est une société civile sous forme commerciale d'une Société Privé à Responsabilité Limitée.

Sa dénomination est « First Tax & Legal Consulting ».

Article 2 - Siège social

Le siège social est établi à Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise, 148.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger. _

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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. Greffe

N° d'entreprise Dénomination

(en entier)

Forme juridique

" Siège : Objet de l'acte :

0442.463.817

"First Tax & Legal Consulting"

Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

avenue Louise 148 -1050 Ixelles (Bruxelles)

modifications de statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

t - Article 3 - Durée

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Article 4  Objet

La société a pour objet

Toutes opérations d'ordre immobilier, en ce compris l'achat, la mise en location, le leasing immobilier, la

gestion et l'exploitation de quelle que façon que ce soit de tous biens immobiliers.

L'exécution des missions suivantes au profit d'entreprises privées, d'institutions publiques ou pour compte

de toute personne ou institution ayant un intérêt quelconque :

1.1es conseils dans tout domaine juridique et/ou en matière fiscale ;

2.l'assistance aux contribuables relative au respect de leurs obligations fiscales ;

3.1e représentation des contribuables ;

La société peut effectuer toutes opérations nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet.

La société peut, par voie d'apport, de souscription, de fusion ou toute autre façon, acquérir des intérêts darts

toute entreprise, association, société existante ou encore à constituer, dont l'objet est similaire, analogue,

proche ou tout simplement utile à l'accomplissement de tout ou partie de son objet social.

La société peut exercer les fonctions d'administrateur, gérant ou liquidateur dans toutes les personnes

morales reconnues par l'Institut des Experts-Comptables et des Conseils Fiscaux (I.E.C.).

Article 5  Capital

Le capital souscrit de la société est fixé à DIX-NEUF MILLE EUROS (19.000 ¬ ) et est représenté par cent

septante-six (176) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un cent septante-sixième (1/176)

du capital. "

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont numérotées.

La propriété des parts sociales s'établit par une inscription sur le registre approprié ; des certificats

'Te'

constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des parts sociales.

Les droits attachés ne peuvent être exercés que par une seule personne à la fois. S'il y a plusieurs

d'un titre ou si la propriété est divisée entre nu-propriétaire et usufruitier, l'exercice des droits

propriétaires P P~

e afférents au titre concerné sont suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à l'égard de la société, le propriétaire du titre.

c Article 6 - Augmentation du capital

Généralités

eL'augmentation de capital est décidée par l'assemblée générale aux conditions requises pour la modification

des statuts.

Si l'augmentation de capital annoncée n'est pas entièrement souscrite, le capital n'est augmenté qu'à

concurrence des souscriptions recueillies pour autant que les conditions d'émission ont expressément prévu

p cette possibilité.

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement

versé à la souscription.

Augmentation de capital par apport en numéraire

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à

la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Le droit de préférence peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

r+ l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription avec droit préférentiel ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts sociales qui n'ont pas été souscrites conformément à l'alinéa précédent ne pourront l'être que par d'autres associés ou conjoint du cédant ou par les ascendants et descendants en ligne directe pour autant qu'au moins la moitié des associés, qui doivent détenir ensemble au moins trois quart du capital, l'acceptent.

Augmentation de capital par apport en nature

Dans l'hypothèse où l'augmentation de capital comporte des apports en nature, un rapport est préalablement établi par le commissaire ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises désigné par l'organe de

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gestion.

fY1 Ce rapport porte notamment sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés.

Ce rapport est joint à un rapport spécial dans lequel l'organe de gestion expose d'une part, l'intérêt que présentent pour la société tant les apports que l'augmentation de capital proposée et d'autre part, les raisons

sal pour lesquelles, éventuellement, il s'écarte des conclusions du rapport annexé.

Le rapport du réviseur et le rapport spécial de l'organe de gestion sont déposés au greffe du tribunal de commerce. Ces rapports sont annoncés dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à délibérer sur l'augmentation du capital.

Article 7  Réduction de capital

Toute réduction de capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale dans les conditions requises pour les modifications des statuts moyennant le traitement égal des associés.

Les convocations à l'assemblée générale indiquent la manière dont la réduction proposée sera effectuée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction de capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication, ont,



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

dans les deux mois de la publication aux annexes du Moniteur Belge de la décision de réduction de capital, le droit d'exiger une sûreté pour les créances non encore échues au moment de cette publication.

Aucun remboursement ou aucun paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être accordée aussi longtemps que les créanciers ayant fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susvisé n'auront pas obtenu satisfaction à moins qu'une décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie.

Article 8 - Transfert des parts sociales entre vifs

A.Règles de transfert dans l'hypothèse de l'associé unique

Dans l'hypothèse où toutes les parts sociales sont détenues par un seul associé, celles-ci peuvent être cédées librement.

B.Règles de transfert en cas de pluralité d'associés

Si les parts sociales sont détenues par plusieurs associés, celles-ci ne peuvent, sous peine de nullité, être cédées entre vifs qu'avec l'agrément de tous les associés.

L'associé qui veut céder une ou plusieurs de ses parts sociales doit faire connaître son intention aux autres associés par courrier recommandé dans lequel il expose l'identité du repreneur éventuel ainsi que le nombre de parts sociales qu'il souhaite céder et les conditions de fa cession.

Si les autres associés restent en défaut de répondre à la demande d'agrément formulée dans le délai d'un mois, ils sont présumés avoir agréé au transfert des parts sociales.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ne pourra donner lieu à un recours du ou des intéressé(s) devant les tribunaux compétents. Le refus d'agrément permet à l'associé qui souhaite malgré tout céder ses parts, d'obliger les autres associés, soit à acquérir les parts sociales, soit à trouver un acheteur dans un délai de trois mois à dater du refus d'agrément. Si les associés ayant refusé l'agrément décident d'acquérir eux-mêmes les parts sociales, le droit de préférence est d'application.

Le prix de cession est fixé en fonction de la valeur réelle de la société au jour du transfert. En l'absence d'accord entre les parties sur le prix, la valeur des parts sociales sera fixée par deux experts choisis respectivement par chacune des parties. Les experts tiendront compte de toutes les données susceptibles d'influencer sur la valeur des parts sociales. Si un conflit existe entre les deux experts désignés, un troisième expert sera désigné, soit sur requête des experts, soit sur requête d'une des parties auprès du tribunal de commerce de l'arrondissement où est sis le siège de la société, qui statuera sur la valorisation. Contre la décision de ce troisième expert, il n'existe aucun recours.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les six mois de la fixation de la valeur définitive des parts sociales, le cédant pourra exiger la dissolution de la société mais ii devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration de ce délai.

Le prix de cession devra être payé endéans les cinq ans à dater de la demande de rachat forcé formulée par le cédant. Si le prix n'est pas payable immédiatement, celui-ci sera payable en cinq tranches correspondant à au moins un cinquième du prix par an.

Un intérêt annuel au taux légal, majoré de deux pourcents est calculé sur le prix ou le solde du prix resté impayé. L'intérêt est payable annuellement à la date d'échéance.

Article 9 - Transmission des parts sociales à cause de mort

Le décès du seul associé n'a pas pour effet la dissolution de la société sauf absence d'héritiers légaux.

Les droits liés aux parts sociales seront transmis, au moment du partage et de l'envoi en possession, aux héritiers et légataires dans le respect des règles gouvernant la dévolution successorale. Si la propriété' des parts sociales est scindée en nue-propriété et usufruit, c'est l'usufruitier qui exercera les droits d'associés.

S'il existe d'autres associés, les parts sociales de l'associé défunt ne peuvent être dévolues aux héritiers, légataires ou ayant droit sauf accord unanime des associés et sous réserve d'un transfert entre associés.

Les héritiers, légataires et ayants droit doivent endéans le mois du décès de l'associé concerné notifier de manière précise aux autres associés la manière dont la succession sera liquidée. Ils devront également notifier leur nom, prénom et profession ainsi que leur domicile légal et leurs droits respectifs d'héritiers.

Les héritiers, légataires et ayants droit qui ne peuvent être agréés comme associés ont droit à la valeur des

parts sociales transmises. "

Cette valeur est déterminée conformément à l'article 8 des présents statuts. Ils sont obligés, sur requête de

la société, de céder leurs parts sociales aux associés qui sont désignés par la société.

Article 10 - Droit de préférence

Lorsque des parts sociales doivent être reprises dans le cadre d'une succession d'un associé défunt parce

que les héritiers légataires ou ayants droit ne peuvent prétendre à devenir associés ou si un associé souhaite

céder de son vivant une ou plusieurs des parts sociales qu'il détient, les autres associés bénéficient d'un droit

de préférence, en proportion des parts sociales qu'ils détiennent déjà.

Si certains associés ne font pas valoir leur droit de préférence, les autres associés peuvent acquérir les

parts sociales subsistantes en proportion de leur participation.

Article 11 - Gestion et représentation

1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes (physiques ou morales), rémunérée(s) ou non,

associée(s) ou non.

La majorité des gérants doit être membre de l'Institut des Experts-comptables et des Conseillers fiscaux

(lEC).

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf

ceux que le présent code réserve à l'assemblée générale.

2. Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. Il peut nommer des mandatàires au nom de la société. Il ne peut leur déléguer que des pouvoirs spéciaux ou limités pour des actes particuliers et déterminés. Les mandataires lient la société dans la limite de leur mandat.

Si la société est nommée en qualité de gérant ou d'administrateur ou de membre d'un comité de direction

" d'une autre société, elle devra nommer en son sein et parmi ses associés ou travailleurs un représentant

permanent chargé de représenter la société.

Dans ce cas, il est fait exception aux règles de représentation visées à l'alinéa précédent et la société ne

sera valablement représentée que par le représentant désigné.

De manière interne et sans que cette décision ne soit opposable aux tiers, il est expressément stipulé qu'un

gérant ne pourra agir que conjointement avec les co-gérants, pour les engagements suivants :

-l'acquisition ou la vente de participations dans d'autres sociétés ayant un objet similaire ;

-la cession ou la réalisation de portefeuilles d'actions ou de fonds de commerce ;

-la cession ou la réalisation de biens immobiliers et de droit réels sur ces immeubles ;

-la conclusion de contrats de prêt, de financements, de crédits ou le cautionnement au profit de tiers pour un

montant supérieur à quinze mille euros (15.000 euros).

3. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant n'est pas rémunéré.

4. La fonction de gérant statutaire vaut pour la durée de la société.

La nomination doit clairement découler du texte des statuts. Le gérant statutaire ne peut être révoqué que par décision unanime de tous les associés. Ses pouvoirs ne sont révocables en tout ou en partie que pour motifs graves sur décision de l'assemblée générale statuant à la majorité requise pour le changement des statuts.

Article 12 - Conflit d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a directement ou indirectement un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de le communiquer conformément à l'article 259 du code des sociétés.

Lorsqu'il n'y e qu'un seul gérant et que ce dernier se trouve placé dans l'opposition d'intérêts, il en réfère

e aux associés et la décision ne pourra être prise ou 'l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la

société par un mandataire ad hoc.

'ó Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans l'opposition d'intérêts, il pourra prendre

la décision ou conclure l'opération mais il devra rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

" ~ Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'Il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 13  Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations figurant dans les comptes annuels est confié à un ou plusieurs commissaires.

Ils sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personne morale ou juridique, de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les commissaires sont nommés pour un mandat renouvelable de trois ans.

La partie relative au contrôle des comptes annuels n'est pas applicable aux petites sociétés au sens de l'article 15 du Code des Sociétés. Si aucun commissaire ne devait être nommé, chaque associé a dès lors

00

individuellement les pouvoirs de contrôle et d'investigation du commissaire. Il peut se faire représenter ou

assister par un comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il e été désigné avec son accord

ou si cette rémunération e été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblée Générale  Convocation

L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année dans les six mois de la clôture de l'exercice social,

à l'endroit indiqué dans les convocations. -

Le collège de gérance et le cas échéant, les commissaires, peuvent convoquer l'assemblée générale.

lis doivent la convoquer sur demande d'associés représentant eu-moins un/cinquième du capital social.

A l'exception des opérations devant être transcrites dans un acte authentique, les associés peuvent prendre

à l'unanimité et par écrit toute décision qui ressort des compétences de l'assemblée générale.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter.

Elles sont communiquées quinze jours avant l'assemblée aux associés, commissaires et gérants par

si courrier recommandé.

:r.73 Les associés, commissaires et gérants peuvent indiquer individuellement, expressément par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

Article 15 - Tenue de l'assemblée générale  Mode de délibération et adoption de décision

Il est tenu à chaque assemblée générale, une liste de présence.

Le président préside rassemblée générale appelée à délibérer sur l'ordre du jour inscrit et à voter sur les différents sujets inscrits dans l'ordre du jour après délibération.

Chaque part sociale donne droit à une voix. Le droit de vote afférent aux parts sociales sur lesquelles les versements n'ont pas été effectués est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été réalisés.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent ; les expéditions à délivrer aux tiers sont signées par un ou plusieurs gérants, conformément à ce que prévoient les statuts.

Les" décisions de l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

A l'exception des décisions prises en vertu de l'article 332 du Code des Sociétés et des opérations devant être transcrites dans un acte authentique, les associés peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

A cette fin, le gérant adresse aux associés un écrit circulaire, par courrier, fax ou e-mail, mentionnant l'ordre du jour et les propositions faites à tous les associés et commissaires, moyennant la demande expresse aux associés d'approuver les propositions de décision endéans le délai mentionné après réception du courrier, du fax ou de l'e-mail et de le renvoyer dûment signé au siège de la société.

Si endéans le délai mentionné dans le courrier, fax ou e-mail, l'approbation portant tant sur la procédure écrite que sur l'ordre du jour et les propositions de décisions n'est pas reçue, les décisions proposées seront considérées comme non acceptées.

Si certaines propositions ont été approuvées à l'unanimité par les associés tandis que d'autres ne l'ont pas été, seules les décisions approuvées à l'unanimité seront prises en compte tandis que les autres seront rejetées.

Assemblée générale ordinaire

L'assemblée générale ordinaire peut délibérer quel que soit le nombre de parts sociales présentes ou représentées.

Les décisions d'une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité, la proposition est rejetée.

En outre, ne seront pris en considération que les votes pour ou contre ; l'abstention, les votes blancs ou nuis ne seront pas considérés comme une voix valablement émise.

Assemblée générale extraordinaire "

L'assemblée générale extraordinaire dispose du droit d'apporter des modifications aux statuts.

Si la modification des statuts porte sur l'objet social, une justification détaillée de la modification proposée doit être exposée par l'organe de gestion dans un rapport annoncé dans l'ordre du jour.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Les commissaires font rapport distinct sur cet état.

L'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications proposées a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent la moitié au moins du capital social.

e Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représentée par les associés présents.

Une modification statutaire ne peut être admise que si elle réunit les trois quart des voix ou les quatre cinquième en cas de modification de l'objet social ou de la forme. L'abstention, les votes blancs ou nuls ne seront pas considérés comme un vote à prendre en considération.

Article 16 - Représentation

Chaque associé, personne physique ou morale, a le droit de se faire représenter aux assemblées générales

ó par un mandataire qui ne doit pas être un associé et qui remplit les conditions prévues par les statuts pour

participer à l'assemblée générale.

Article 17 - Inventaire et comptes annuels

ó~o L'exercice social commence le premier octobre pour se terminer le trente septembre de l'année suivante. Au terme de chaque exercice social, les gérants établissent un inventaire ainsi que les comptes annuels. Article 18 - Affectation des résultats

- Au moins 5% du bénéfice net de l'exercice social sera affecté à la réserve légale jusqu'à ce qu'elle atteigne au moins un dixième du capital social.

L'assemblée générale se prononce sur l'affectation du solde, sur proposition du gérant.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

d1D permettent pas de distribuer.

Toute distribution faite en contravention avec le paragraphe susvisé doit être restituée par les bénéficiaires de cette distribution si la société prouve qu'ils connaissaient l'irrégularité des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

:r.73 Article 19 - Dissolution-Liquidation

Dissolution

Le proposition de dissolution fait l'objet d'un rapport justifié établi par l'organe de gestion et est annoncé

dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer sur la dissolution.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne

remontant pas à plus de trois mois. Le commissaire, où à défaut un réviseur d'entreprises ou un expert-

comptable externe désigné par l'organe de gestion fait rapport sur cet état. L'acte de dissolution reproduit les

conclusions du rapport.

Liquidation

La société est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.

Les modalités de liquidation ainsi que la nomination des liquidateurs sont décidés par l'assemblée générale.

Volet B - Suite

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires au paiement des dettes, les liquidateurs distribueront aux associés les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales ; ils leur remettront i les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.

Article 20 - Election de domicile

" Tous les gérants, commissaires et liquidateurs domiciliés à l'étranger sont présumés avoir élus domicile au siège de la société où peuvent leur être signifiés toutes les citations, convocations et notifications.

Cette domiciliation ne veut cependant pas pour des convocations, des citations et des notifications émanant de la société.

Article - 21

Toutes les dispositions du code des sociétés auxquelles il n'est pas expressément dérogé par les présents statuts sont réputées être inscrites dans les présents statuts.

Article 22 - Arbitrage

Tous les litiges opposant la société à ses associés ou le gérant aux associés seront définitivement tranchés paf arbitrage.

Le litige sera tranché par un seul arbitre nommé conjointement par les parties. Dans l'hypothèse où les parties ne parviennent pas à s'accorder sur l'arbitre, chaque partie désignera l'arbitre de son choix. Ces arbitres désigneront entre eux un troisième arbitre qui siégera en qualité de président du collège arbitral. Si les arbitres ne parviennent pas à s'accorder sur le troisième arbitre, celui-ci sera nommé par le Président du tribunal de commerce de l'arrondissement du siège de la société sur requête des deux arbitres.

Pour le surplus, le présent article se réfère aux articles 1676 et suivants du code judiciaire.

5) de conférer tous pouvoirs à la gérance, et, un pouvoir particulier, à Maître Karolien HAESE ou toutes autres personnes de son cabinet, dont les bureaux sont situés à Ixelles, avenue Louise, 283121, avec pouvoir de substitution, aux fins d'exécution des présentes, ceux d'opérer la modification nécessaire auprès de toutes administrations, en particulier à la Banque Carrefour des Entreprises et à la TVA.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition conforme.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur belge

07/10/2011 : ANT002148
01/08/2011 : ANT002148
05/11/2010 : ANT002148
29/07/2009 : ANT002148
25/07/2008 : ANT002148
13/07/2007 : ANT002148
19/07/2006 : ANT002148
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17/03/2005 : ANT002148
30/07/2004 : ANT002148
06/08/2003 : ANT002148
31/07/2002 : ANT002148
21/01/2000 : AN279877
12/01/1999 : AN279877
01/01/1997 : AN279877
26/01/1994 : AN279877
01/01/1993 : AN279877
01/01/1992 : AN279877

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