FIGHT AGAINST LOOTERS IN AFRICA, EN ABREGE : FALA

Groupement européen d'intérêt économique


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FIGHT AGAINST LOOTERS IN AFRICA, EN ABREGE : FALA
Dénomination : FIGHT AGAINST LOOTERS IN AFRICA, EN ABREGE : FALA
Forme juridique : Groupement européen d'intérêt économique
N° entreprise : 553.722.916

Publication

20/06/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier): Fight Against Looters in Africa

(en abrégé): FALA

Forme juridique : GEIE

Siège : Avenue de la Houlette, 76 bte 2 à 1160 Bruxelles (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution

Entre les soussignés

1.La société anonyme de droit belge GROUPEMENT D'APPROVISIONNEMENT DE MATERIEL ET D'EQU1PEMENT , en abrégé "CRAME", inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0442973462, dont le siège social est établi à 1160 Bruxelles, avenue de la Houlette, 76 bte 2,

Représentée par Monsieur Joseph HERZEELE

2.La société à responsabilité limitée de droit français EURO-GLOBE STRATEGIE, en abrégé "E.G.S.", inscrite au registre de commerce des sociétés de la ville d'Angers (France), sous le numéro 392 555 280 (2010 b 179), dont le siège social est établi à Juigne Sur Loire (France), route de Saint Melaine, 12C,

Représentée par Monsieur André XHENSEVAL

Il est constitué un groupement européen d'intérêt économique (G.E.I.E.) régi par la loi belge, par le Règlement du Conseil de l'Union européenne n°2137/85 du 25 juillet 1986 relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique et ses modifications ultérieures, ainsi que par les dispositions du présent contrat de groupement..

Art. Ier : DENOMINAT1ON

Le groupement prend la dénomination de F1GHT AGA1NST LOOTERS IN AFRICA, en abrégé " FALA ",' précédée des initiales "GEIE.

Article 2 : OBJET

Le groupement nait dans le contexte de la mise en application des politiques de défense et de protection du patrimoine naturel et de la biodiversité que doivent mener les gouvernements des pays africains confrontés,: notamment, au phénomène du braconnage dont sont victimes diverses espèces animales protégées.

Ces politiques s'inscrivent dans les buts poursuivis par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) dont la Commission européenne est un membre actif.

Dans ce cadre, le groupement a pour objet de mettre en oeuvre tous les moyens propres à faciliter et; développer l'activité de ses membres dans les domaines susdits, ce qui implique, notamment :

- de fournir aux membres des services communs

- de susciter, de faciliter, de développer et d'encadrer l'obtention, par ses membres, de marchés publics confiés par les Instances européennes ou par les Etas concernés,

..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne op des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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- de promouvoir auprès des institutions nationales et européennes tout projet destiné à contribuer à la défense de la biodiversité en Afrique,

- de mettre en commun des ressources, des moyens, des compétences, des produits et services complémentaires et de coordonner ces atouts,

- d'élaborer des offres et de participer, en nom propre et pour le compte de ses membres, aux soumissions et appels d'offres lancés par la Commission européenne,

- de contribuer à la définition des politiques et de l'évaluation des moyens susceptibles d'atteindre les objectifs définis par la Convention de Washington précitée.

- d'intervenir en qualité de chef de projet et d'organe de liaison entre ses membres et les services de la Commission européenne et/ou des agences européennes spécialisées.

- de maintenir ou créer des liens étroits avec les divers niveaux de pouvoir des pays bénéficiaires des contrats financés par l'Union Européenne«

- de représenter et promouvoir les intérêts des membres auprès de diverses autorités et instances', nationales ou supranationales.

- d'organiser ou participer à toute manifestation en vue de la promotion de l'existence du groupement et, à travers lui, les activités de ses membres.

Article 3 : SIEGE

Le siège social du groupement est établi à 1160 Bruxelles, avenue de la Houlette, 76, boîte 2.

II pourra être transféré en tout autre lieu en Belgique ou à l'intérieur de l'Union européenne, par décision unanime de l'assemblée générale des membres.

Si le transfert du siège a pour conséquence un changement de la loi applicable au groupement, il est procédé comme indiqué à l'article 14 du Règlement du Conseil de l'UE ri' 2137/85 du 25 juillet 1985 précité.

Article 4: DUREE

Le groupement est constitué pour une durée illimitée.

Il peut être dissous par décision de l'assemblée générale des membres prise à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.

Le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité juridique d'un membre en personne physique, son interdiction d'exercer certaines fonctions ou bien la faillite, la liquidation ou la réorganisation judiciaire d'un membre en personne morale n'emportent pas la dissolution du groupement.

Article 5 LES MEMBRES

1. Admission

Le groupement est composé des membres fondateurs, signataires du présent contrat de groupement.

L'admission de nouveaux membres est décidée, sur demande préalable adressée par les intéressés au Président du groupement, par l'assemblée générale des membres, statuant à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.

La décision d'admettre ou non un membre est sans appel et ne devra pas être motivée.

Elle est effective à dater de la publication de l'admission au Moniteur belge ou, le cas échéant, conformément aux normes en vigueur dans l'Etat du siège, en cas de transfert de siège social.

Toute admission peut être soumise au paiement d'une contribution initiale, sous forme de droit d'entrée, aux conditions fixées par l'assemblée générale des membres.

L'admission d'un membre emporte l'adhésion sans réserve au présent contrat de groupement et, le cas échéant, au Règlement d'Ordre Intérieur.

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2, Démission

Sans préjudice de ce qui est indiqué au paragraphe suivant, tout membre peut se retirer volontairement du groupement, à tout moment, moyennant la notification de la démission au siège du groupement. La démission doit être assortie d'un préavis de quatre mois.

La démission d'un membre n'est cependant recevable qu'à partir du jour où il a entièrement rempli tous les engagements découlant de sa participation personnelle à l'exécution d'un marché obtenu par le groupement préalablement à la démission envisagée.

Pendant la période de préavis susdite, le membre démissionnaire restera tenu de l'ensemble de ses obligations.

3. Exclusion

L'exclusion d'un membre peut être prononcée par l'assemblée générale, à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, si le membre concerné manque gravement à ses obligations légales ou contractuelles à l'égard du groupement, s'il porte atteinte à l'honneur et à la réputation du groupement ou de l'un de ses membres, de quelque manière que ce soit, s'il trouble ou menace de troubler le bon fonctionnement du groupement.

Est notamment considéré comme étant un manquement grave à ses obligations le fait de s'abstenir de verser, dans le délai expressément imparti, toute cotisation ou contribution régulièrement décidée par le groupement.

Sont considérées comme étant des causes d'exclusion le décès, la faillite, la déconfiture ou l'Incapacité juridique d'un membre en personne physique, son interdiction d'exercer certaines fonctions ou bien la faillite, la liquidation volontaire ou judiciaire ou encore la réorganisation judiciaire d'un membre en personne morale et toute mesure équivalente, de même que l'insolvabilité d'un membre.

Constitue également une cause d'exclusion la perte, par un membre, de l'agrément officiel dont il doit bénéficier pour pouvoir valablement exercer ses activités ou atteindre ses buts statutaires.

Pour l'application du présent article, le membre dont l'exclusion est à l'ordre du jour ne participe pas au vote. L'exclusion qui est prononcée est sans appel.

A l'égard du groupement, sa prise d'effet est immédiate, sauf disposition contraire de rassemblée générale qui la prononce et nonobstant le délai requis pour sa publication au Moniteur Belge.

4.Effets de la démission ou de l'exclusion

Le membre démissionnaire ou exclu reste solidairement et indivisiblement tenu des dettes et engagements du groupement existants au cours de la période où il était membre de celui-ci.

La valeur des droits qui reviennent au membre démissionnaire ou exclu, de même que la valeur des obligations qui lui incombent est fixée sur base du patrimoine éventuel du groupement tel qu'il se présente dans les comptes annuels du groupement au moment où le membre cesse d'en faire partie, étant entendu que la répartition des droits et obligations entre les membres demeure la prérogative de l'assemblée générale, conformément aux articles 6 et 12 du présent contrat

La démission ou l'exclusion d'un membre ne donne lieu à aucun remboursement de cotisations ou de droits déjà versés.

Article 6: COTISATIONS DES MEMBRES ET AUTRES RESSOURCES

Le groupement est dépourvu de capital propre, qui serait constitué par voie d'apports des membres.

Le fonds de roulement du groupement est financé par un pourcentage sur le chiffre d'affaires qu'il fera réaliser à ses membres. La hauteur de ce pourcentage est fixée en assemblée générale.

Le groupement est également financé par une cotisation versée par ses membres et par le prélèvement d'une partie du produit de l'activité commune, selon des modalités déterminées par l'assemblée générale ou, le cas échéant, le Règlement d'Ordre Intérieur.

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L'assemblée générale statue, sur les questions visées aux deux paragraphes précédents, sur base du budget prévisionnel présenté par le Président du groupement.

Les cotisations seront toujours payables dans le délai de 30 jours à compter de l'appel qui en sera fait par le Président du groupement ou son délégué.

Article 7 RESPONSABILITE FINANCIERE DES MEMBRES

Chaque membre du groupement est solidairement et indéfiniment responsable, à l'égard des tiers, des dettes et engagements du groupement, même contractés avant son admission dans le groupement, sans préjudice du droit du membre d'exercer, le cas échéant, un recours contre les autres membres du groupement en paiement de leur part dans la dette.

Article 8 : ASSEMBLEE GENERALE DES MEMBRES

A. Pouvoirs

L'assemblée générale dispose des pouvoirs les plus étendus pour prendre toute décision dans le cadre de son objet, conformément à ce qui lui est reconnu par le Règlement européen et la loi belge applicables et notamment, des pouvoirs suivants :

1.admission et exclusion des membres

2.approbation des comptes du groupement et des budgets prévisionnels

3.fixation de la hauteur et des modalités de paiement des cotisations et des moyens de financement du

groupement

4.affectation des recettes du groupement

6.nornination du Président du groupement

6.modification du contrat de groupement

7.dissolution ou transformation du groupement en un groupement de forme différente

8.acloption et modification ultérieure d'un Règlement d'Ordre intérieur du groupement

9.fixation des émoluments du Président, des éventuels Commissaires aux comptes et de tout autre délégué

ou mandataire

B.Tenue et organisation des réunions

L'ensemble des membres du groupement compose l'assemblée générale des membres.

Elle se réunit, en session ordinaire, une fois l'an, notamment pour l'approbation des comptes, la définition du budget et des moyens et de la politique générale du groupement, ainsi que pour traiter tout sujet utile.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement pour prendre les décisions qui lui incombent ou chaque fois que l'intérêt du groupement l'exige ou encore sur la demande de deux membres.

Les assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les assemblées générales sont convoquées par la Présidence du groupement. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée ou par tout autre moyen accepté individuellement et par écrit par les destinataires, adressé à chaque membre huit jours francs au moins avant l'assemblée, sauf urgence dûment justifiée.

L'ordre du jour est déterminé par le Président, sans préjudice du droit de chaque membre d'y faire inscrire l'un ou l'autre point.

Dans la mesure du possible, toute la documentation utile est transmise aux membres en même temps que la convocation, afin de permettre aux membre de se prononcer en connaissance de cause.

Les convocations ne sont pas requises lorsque tous les membres consentent à se réunir.

Tout membre peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire, lui-même associé, sur présentation d'une procuration. Chaque membre ne peut détenir plus d'une procuration délivrée par un autre membre.

Les membres peuvent participer à distance à l'assemblée générale grâce à tout moyen de communication électronique mis à leur disposition par le groupement.

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Les membres qui participent de cette manière à l'assemblée générale sont réputés présents à l'endroit où se tient l'assemblée générale pour le respect des conditions de présence et de majorité.

L'assemblée générale détermine les conditions dans lesquelles la qualité de membre et l'identité de la personne désireuse de participer à l'assemblée sont contrôlées et garanties.

L'assemblée générale est présidée par le Président du groupement ou, s'il est empêché, par le doyen des représentants des membres présents.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège du groupement. Ils sont datés et signés par les membres présents qui le demandent et par le Président.

Les expéditions, copies ou extraits sont signés par le Président.

Tout membre est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi par l'assemblée générale.

Ce formulaire contient les mentions suivantes : les nom, prénom, raison ou dénomination sociale du membre, son domicile ou siège social, sa signature, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée générale, avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus au groupement, huit jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

C.Délibérations et votes

L'assemblée générale délibère valablement, en toutes matières, lorsque trois-quarts des membres au moins sont présents ou représentés.

Dans les assemblées, chaque membre a droit à une voix.

Sans préjudice des majorités spéciales ou de l'unanimité prévues par la loi ou ie présent contrat, toutes les autres décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

Article 9: GERANCE

A.Nomination, démission et révocation

Le groupement est administré par un gérant, portant le titre de Président, nommé par l'assemblée générale pour une durée de trois ans,

Le Président est révocable à tout moment, par l'assemblée générale du groupement, en cas de faute grave ou d'incapacité avérée,

Le Président est investi des pouvoirs de gestion les plus étendus. C'est également le Président qui assure la représentation générale du groupement.

Il peut déléguer la gestion journalière ou la représentation du groupement ou confier des tâches spécifiques à l'un ou l'autre délégué, sous son entière responsabilité

Le Président est autorisé à démissionner, moyennant la notification d'un préavis de six mois.

Pour autant que le groupement compte au moins trois membres, l'assemblée générale pourra également créer un Comité de Direction, composé du Président et de deux Directeurs, nommés par l'assemblée générale.

L'assemblée déterminera les pouvoirs du Comité de Direction et la durée du mandat des Directeurs.

Les membres du Comité de Direction agiront conjointement.

B.Rémunération

Le principe, la hauteur et les modalités de paiement d'une rémunération et d'un remboursement de frais exposés pour le compte du groupement sont décidés par l'assemblée générale du groupement

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Article 11 . CONTROLE DES COMPTES

Le contrôle des comptes peut être confié à un ou plusieurs Commissaires au comptes, sur décision de l'assemblée générale, qui fixe la durée de la mission et les conditions de rémunération.

Ce(s) Commissaire(s) ne peu(ven)t être nommé(s) parmi des personnes physiques ou morales qui sont membres du groupement ou organes ou préposés d'un membre du groupement.

La révision des comptes du groupement peut également être confiée, par l'assemblée générale, à un réviseur d'entreprise externe au groupement. Elle devra l'être, dans le cas visé par l'article 8 de la loi belge du 12 juillet 1989 portant diverses mesures d'application du Règlement UE n° 2137/85.

Article 12: COMPTES ET RESULTATS

L'exercice comptable commence le 1 er janvier pour se terminer le 31 décembre, Toutefois, le premier exercice comprendra le temps restant à courir à partir de la signature du présent contrat jusqu'au 31 décembre 2014.

Les excédents nets, après déduction des frais généraux et autres charges, y compris les amortissements et les provisions, appartiennent aux membres.

Ils sont répartis entre eux dans une proportion prévue par l'assemblée générale statuant à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés.

L'assemblée détermine également le mode de répartition des pertes éventuelles entre les membres. Article 13: DISSOLUTION et LIQUIDATION

La dissolution du groupement est décidée par l'assemblée générale, à l'unanimité des voix des membres présents ou représentés.

Celle-ci désigne un ou plusieurs liquidateurs, membres ou non du groupement, préposés ou organes ou non d'un membre.

S'ils sont plusieurs, les liquidateurs agissent conjointement ont pour mission de réalisèr l'actif social et de régler le passif, avant de faire rapport de la liquidation à l'assemblée générale en vue de la clôture de la

L'actif net résultant de la liquidation sera affecté conformément à la décision de l'assemblée générale. il pourra être réparti entre les membres ou apporté à un autre groupement, société ou association.

En cas d'insuffisance d'actif, les membres sont tenus sur leur patrimoine propre, à parts égales. Article 14: DISPOSITIONS DIVERSES

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu dans le présent contrat, il est renvoyé au Règlement du Conseil de l'Union Européenne n° 2137/85 du 25 juillet 1985, ainsi qu'à la loi beige du 12 juillet 1989 portant divers mesures d'application du dit Règlement.

Fait à Bruxelles, en triple exemplaire, le 22 mai 2014

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le groupement ainsi constitué, les membres se sont réunis en assemblée générale et ont adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes

- l'assemblée nomme, en qualité de gérant Monsieur André XHENSEVAL, domicilié à 49610 (France) JUIGNE - SUR - LOIRE, 12 c Route de Saint - Melaine

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.08.2015, DPT 31.08.2015 15504-0214-008
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.08.2016, DPT 26.08.2016 16469-0014-008

Coordonnées
FIGHT AGAINST LOOTERS IN AFRICA, EN ABREGE :…

Adresse
AVENUE DE LA HOULETTE 76, BTE 2 1160 AUDERGHEM

Code postal : 1160
Localité : AUDERGHEM
Commune : AUDERGHEM
Région : Région de Bruxelles-Capitale