FIMMOCOMPTA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FIMMOCOMPTA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.142.093

Publication

08/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Réservé

au

Moniteul

belge

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1 OS 975*

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27 MRT 2013

BeueLLES

Greffe

N° d'entreprise : 0457.142.093

Dénomination

(en entier) : FIMMOCOMPTA

(en abrégé) :

Forme juridique ; SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE !_IMITÉE

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Grands Prix 174 boîte 3 (adresse complète)

Obiet(s) de Pacte :DISSOLUTION ANTICIPEE  LIQUIDATION  CLOTURE DE LIQUIDATION POUVOIRS

D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe DEGROOFF à Woluwe-Saint-Pierre, le premier mars deux mil treize, enregistré trois rôles un renvoi au premier bureau de l'enregistrement de Woluwe, le sept mars deux mil treize, volume 39, folio 36, case 10. Reçu : Vingt-cinq (25,00) euros. Signé : L'Inspecteur principal ai JEANBAPTISTE Françoise, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « FIMMOCOMPTA », dont le siège social est établi à Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Grands Prix 174 boîte 3. Numéro d'entreprise 0457.142.093, Registre des personnes morales de Bruxelles a pris à l'unanimité tes résolutions suivantes :

Première résolution : Rapports du gérant et du Réviseur d'entreprises

Le Président donne lecture du rapport du gérant, du vingt-cinq janvier deux mil treize, conformément à l'article 181 § ler du Code des sociétés, justifiant la proposition de dissolution de la société avec clôture immédiate de sa liquidation; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil douze.

La société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Christophe Remon & C°», Réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à 5000 Namur, avenue Cardinal Mernier 13, désigné par le gérant, a dressé en date du vingt-cinq février deux mil treize, le rapport sur l'état joint au rapport du gérant, conformément au même article 181 du Code des sociétés.

Le rapport du Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« VII. Conclusion

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des sociétés, l'organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la sprl FIMMOCOMPTA au 31/12/2012. Cet état fait apparaître, tenant compte des perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de bilan de quarante-quatre mille septante-trois euros et soixante-huit cents (44.073,68 EUR) pour des capitaux propres d'un montant de quarante-quatre mille septante-trois euros et soixante-huit cents (44.073,68 EUR)

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux nommes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl FIMMOCOMPTA, arrêté au trente et un décembre deux mil douze sur base duquel la dissolution est proposée, et si les conditions de la liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

Fait à Namur, le 25 février 2013

Pour la sprl « Christophe Remon & C° »

Christophe Remon, gérant »

Les associés, ici présent ou représentés comme précisé ci-avant, déclarent avoir parfaite connaissance des rapports ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un décembre deux mil douze, et considèrent que les formalités d'information prescrites par l'article 181 § 2 du Code des sociétés ont été respectées.

Ils déclarent en outre n'avoir aucune observation sur lesdits rapports et situation active et passive et approuver leur contenu,

Un original de chaque rapport, paraphé par te président de l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Dissolution

mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide la dissolution de la société conformément à l'article 184 § 5 du Code des

Sociétés.

Troisième résolution : Absence de nomination d'un liquidateur

En application de l'article 184 § 5, 1° du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide de ne pas

nommer de liquidateur.

L'assemblée constate qu'en application de l'article 185 du Code des Sociétés, le gérant de la société sera, à

l'égard des tiers, considéré comme liquidateur, à défaut de nomination de liquidateur.

Quatrième résolution : Clôture de la liquidation

L'assemblée générale déclare et confirme :

- s'être assuré de ce que la société dissoute ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni

de droits réels, ni de sûretés réelles, et qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires ;

- que le patrimoine de la société dissoute ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou

Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol serait d'application ;

- que la situation comptable arrêtée au trente et un décembre deux mil douze est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation de la société à ce jour ;

- que tous les avoirs de la société ont été réalisés et ses dettes intégralement apurées et que selon l'état résumant la situation active et passive de la société précitée, il n'y a pas de passif dans le sens où ce terme est actuellement interprété dans ce cadre suivant réponse du Ministre de la Justice à une question parlementaire ;

- qu'à ce jour, la société n'est impliquée dans aucune contestation ou litige, ni aucun procès ;

- que les frais, dépenses et rémunérations ou oharges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la

société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa liquidation, ont été soit payés par anticipation, soit versés

aux associés, qui s'engagent à les payer ;

- que la liquidation peut, dès lors, être clôturée dans un seul acte, conformément à l'article 184 § 5 du Code

des sociétés.

L'assemblée déclare expressément poursuivre immédiatement la liquidation par la reprise par les associés

de la totalité du patrimoine de la société dissoute, rien excepté ni réservé.

EN CONSÉQUENCE, l'assemblée décide et requiert le notaire d'acter

- que toutes les conditions énoncées dans l'article 184 § 5 dont question ci-dessus sont remplies ;

- qu'elle prononce la clôture de la liquidation et que la société privée à responsabilité limitée « FIMMOCOMPTA » a définitivement cessé d'exister à compter de oe jour, à l'issue de la présente assemblée ;

- que les associés sont purement et simplement subrogés dans tous les droits et obligations de la société dissoute,

Cinquième résolution ; Décharge au gérant

L'assemblée générale décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente et un décembre deux mil douze, laquelle situation, sur déclaration de l'organe de gestion est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.

Sixième résolution : Conservation des livres et documents

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au moins à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, avenue des Grands Prix 174 boite 3.

Septième résolution ; Délégation de pouvoirs

L'assemblée générale décide de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à Madame Delphine ROLOUX (Synergia sprl), à 1340 Ottignies, avenue Paul Delvaux 911, pour l'exécution des résolutions prises, notamment pour faire toutes déclarations et signer tout ce qui sera nécessaire à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales et au guichet des entreprises, rédiger et signer toutes déclarations avec possibilité de substitution en ce qui concerne les impôts sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée, la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique et autres.

L'assemblée décide ensuite de conférer tous pouvoirs, avec faculté de substituer, à Madame Delphine ROLOUX (Synergia spi), prénommée, pour effectuer les démarches fiscales et auprès de la Banque Nationale de Belgique.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Philippe DEGROOFF Notaire

Déposé en même temps :

- expédition du procès-verbal de l'assemblée du ler mars 2013 avec rapport du gérant, rapport du réviseur

d'entreprise et procuration.

27/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.07.2012, DPT 20.09.2012 12571-0178-010
05/06/2012 : BL599743
30/08/2011 : BL599743
28/06/2010 : BL599743
24/06/2009 : BL599743
07/07/2008 : BL599743
26/07/2007 : BL599743
28/09/2006 : BL599743
22/07/2005 : BL599743
04/10/2004 : BL599743
12/09/2003 : BL599743
03/09/2002 : BL599743
25/10/2000 : BL599743
12/08/2000 : BL599743
27/07/2000 : BL599743

Coordonnées
FIMMOCOMPTA

Adresse
AVENUE DES GRANDS PRIX 174, BTE 3 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale