FINANCE CONSULTING

Société anonyme


Dénomination : FINANCE CONSULTING
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 452.016.337

Publication

16/10/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

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N° d'entreprise : 0452.016.337

Dénomination (en entier) : FINANCE CONSULTING

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ ANONYME

Siège : SAiNT-JOSSE-TEN-NOODE (1210 BRUXELLES) AVENUE DE ASTRONOMIE 9

Objet de l'acte : ACTE DE FUSION PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE ANONYME FINANCE CONSULTING PAR LA SOCIETE ANONYME DE DROIT FRANÇAIS ACANTHE DEVELOPPEMENT (ET ADOPTION PAR LA SOCIETE ACANTHE DEVELOPPEMENT DE LA FORME DE SOCIETE EUROPEENNE ENSUITE DE LA FUSION)

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le Notaire Jean Didier Gyselinck, notaire associé à Bruxelles le vingt-huit juin deux mille douze, et d'un acte de fusion transfrontalière dressé le premier juillet deux mille treize à la requête des sociétés qui ont fusionné que

- sous la condition suspensive du vote par l'assemblée générale de la société absorbante, de l'approbation des modifications des statuts qui en résultent, de la constatation de la réalisation de la fusion, et simultanément la prise par la société absorbante de la forme de société européenne conformément à l'article 2.1 du règlement CE 2157/2001, conformément aux dispositions des articles 682 et 884 du Code des sociétés, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister;

2. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la date de sa situation comptable du douze avril deux mille douze ;

3. le transfert à la société bénéficiaire des droits obligations des sociétés qui fusionnent résultant des contrats de travail ou de relations de travail et existant à la date de prise d'effet de la fusion

4. la société absorbante devient de plein droit une société européenne - Qu'aux termes d'un procès-verbal dressé par le Notaire soussigné reçu le vingt-huit juin deux mille douze, l'assemblée générale de la société absorbée a constaté que

 un projet de fusion a été rédigé conformément aux lois applicables du Code des sociétés par les par les organes de gestion de la présente société et de la société anonyme de droit français ACANTHE DEVELOPPEMENT, société absorbante a été établi en date du 15 mai 2012 et déposé au greffe des tribunaux de commerce de Bruxelles en date du seize mai deux mille douze pour ce qui concerne la présente société absorbée et de Paris en date du 22 mai 2012 en ce qui concerne la société absorbante

- toutes les formalités préalables ont été approuvées et réalisées et tous les documents requis ont été transmis et qu'en outre, les indications prévues à l'article 21 du règlement CE 2157/2001 ont été déposés conformément à l'article 880 du Code des sociétés en ce qui concerne la société absorbée et conformément à la législation française en ce qui concerne la société absorbante

- la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit le transfert universel de l'intégralité de son patrimoine à la société absorbante, conformément à l'article 682 du Code des sociétés, à la date à laquelle le notaire instrumentant constatera la réalisation de la fusion conformément à l'article 772/14 du Code des sociétés.

- la société absorbante est, à la date du vingt-huit juin deux mille douze ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

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l'actionnaire unique de la société absorbée et qu'en conséquence de la fusion, la société absorbée est dissoute sans liquidation par voie de transfert de tous ses actifs et passifs à la société absorbante conformément au projet de fusion.

Etant précisé que:

1° dans la mesure où la société absorbante ne maintiendra pas d'établissement (stable) ou de succursale en Belgique, les éléments d'actif et de passif seront repris dans la comptabilité de la société absorbante ACANTHE DEVELOPPEMENT à leur valeur réévaluée, telle qu'elle apparaît dans la situation comptable intermédiaire arrêtée le 11 avril 2012 de la société absorbée Finance Consulting.,

2° du point de vue comptable, les opérations de la présente société absorbée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à dater du douze avril deux mille douze à zéro heure, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

3° les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

4° ensuite de la décision de fusion, la société absorbante prendra simultanément la forme de société européenne conformément à l'article 2.1 du règlement CE 215712001

En outre l'assemblée générale a décidé de donner pouvoir et autoriser à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la société absorbante, chacun avec pouvoirs d'agir séparément ou conjointement et faculté de subdélégation ainsi qu'à ADMINCO SCS, à Uccle, Chaussée d'Aisemberg, 999 et plus spécialement ceux:

a) d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

b) représenter la société absorbée aux opérations de fusion;

c) recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société absorbée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par la société absorbante;

d) dans le cadre de ce transfert par voie de fusion dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

- Que le notaire belge soussigné a, après vérification, attesté l'existence, la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la société absorbante, conformément à l'article 772/12 du Code des sociétés, et a constaté, conformément à l'article 772113 du Code des sociétés que le projet commun de fusion a été approuvé dans les mêmes termes par les assemblées générales des sociétés, absorbante et absorbée.

CECI EXPOSE

Il résulte du certificat délivré par le Notaire Philippe herbert, Notaire associé à Paris en date du 25 juillet 2012 que les actes et formalités relatives à la fusion transfrontalière et à la transformation concomitante en Société Européenne en droit français ont été accomplies de façon correcte par la société absorbante et que l'ensemble des conditions ayant tenu la fusion en suspens ont été réalisées.

Conformément à l'article 27 du Règlement CE 2157/2001, le fusion sort ses effets juridiques à dater du jour de l'immatriculation définitive d'Acanthe Développement sous forme de Société Européenne au greffe du tribunal de Commerce de Paris, soit le trente et un juillet deux mille douze et ses effets comptables à la date du 12 avril 2012

A la requête des comparantes, le notaire soussigné constate, conformément à l'article 772/14 du code des sociétés, la réalisation de la fusion par absorption la société anonyme de droit belge " FINANCE CONSULTING ", ayant son siège à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles) avenue de l'Astronomie, 9 par la société anonyme de droit français ACANTHE DEVELOPPEMENT, ayant son siège social à 75116 Paris (France) 2, rue de Bassano, inscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 735 620 205.

En conséquence, la dissolution sans liquidation de la société absorbée entraîne de plein droit, conformément à l'article 682, 3° du Code des sociétés, le transfert universel à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine de la société absorbée.

Les transferts se font sur base de la situation comptable de la société absorbée arrêtée au onze avril deux mille douze ; les éléments d'actif et de passif et les éléments des capitaux propres seront

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

repris dans la comptabilité de la société absorbante, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la présente société à la date précitée;

Du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire à dater du quatorze avril deux mille douze , de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et risques de la société bénéficiaire, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée se rapportant aux apports;

Pour extrait conforme, aux fins de publicité.

JEAN DIDIER GYSELINCK

Notaire associé à Bruxelles

Pièces jointes :

une expédition du procès-verbal du vingt-huit juin deux mille douze avec I annexe étant I

procuration;

une expédition de l'acte du premier juillet deux mille treize

Le traité de fusion

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 29.06.2012 12243-0509-013
30/05/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0452.016.337

Dénomination

(en entier) : FINANCE CONSULTING

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue de l'Astronomie 9 à 1210 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du traité de fusion

TRAITE DE FUSION du 15 mai 2012

Portant projet de fusion- absorption de la société Finance Consulting par la société Acanthe Développement et adoption par la société Acanthe Développement de la forme de société européenne

ENTRE LES SOUSSIGNES

1.Acanthe Développement, société anonyme de droit français dont les actions sont admises aux négociations sur l'Eurolist de NYSE Euronext (Compartiment C), au capital de 16.416.399 euros, dont le siège social est situé 2, rue de Bassano, 75116 Paris (France) et immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro unique 735 620 205, représentée par Monsieur Jean-Christophe Cardon, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'un pouvoir conféré par Monsieur Philippe Marnez, directeur général délégué,

(ci-après « Acanthe Développement » ou la « Société absorbante »)

2.Finance Consulting, société anonyme de droit belge au capital de 61.973,38 euros, dont le siège social est situé 9, avenue de l'Astronomie, 1210 Bruxelles, Belgique et immatriculée au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro unique 0452016337, représentée par Monsieur Jean-Christophe Cardon, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'un pouvoir conféré par Madame Cécile Durand, administrateur,

(ci-après « Finance Consulting » ou la « Société Absorbée »)

Acanthe Développement et Finance Consulting sont ci-après dénommées les « Parties » ;

Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion-absorption de Finance Consulting par Acanthe Développement entrainant de plein droit transmission du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante, dissolution sans liquidation de la société absorbée (la « Fusion ») et, constitution, simultanément à la fusion, d'une société européenne (societas europaea) par voie de fusion simplifiée, la Société Absorbante détenant la totalité du capital de la Société Absorbée :

1.Détention du capital de la Société Absorbée

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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La Société Absorbante détient, au jour de la signature du présent projet de Fusion, la totalité des actions représentant la totalité du capital social de la Société absorbée, soit 2500 actions sans désignation de valeur nominale et s'engage à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la Fusion.

2.Fusion soumise aux dispositions du Règlement SE

La fusion projetée est une fusion-absorption transfrontalière de Finance Consulting, société de droit belge, par Acanthe Développement à l'occasion de laquelle Acanthe Développement prendra la forme de société européenne conformément aux dispositions européennes, françaises et belges applicables à la constitution des sociétés européennes, à savoir :

-s'agissant du droit européen, le règlement (CE) n'215712001 du Conseil relatif au statut des sociétés européennes (Societas Europaea) (le « Règlement SE »),

s'agissant du droit français, les articles L. 229-1 et les articles L 236-1 et suivants du Code de commerce relatives aux fusions entre sociétés françaises dont les dispositions ne scnt pas contraires à celles susmentionnées, ainsi que les dispositions réglementaires du Code de commerce prises en application des dispositions légales précitées ;

,s'agissant du droit belge, les articles 874 et suivants du Code des scciétés belge prévoyant certaines règles spécifiques pour la constitution d'une société européenne par voie de fusion.

Conformément aux dispositions de l'article 31 du Règlement SE, de l'article L 236-11 du Code de commerce et de l'article 719 et suivants du Code des sociétés belge relatifs aux fusions simplifiées, il n'y a pas lieu à désigner un commissaire à la fusion ou « expert indépendant » au sens de l'article 22 du Règlement SE.

3. Forme juridique, dénomination sociale et siège statutaire et l'objet sccialdes sociétés fusionnantes

1.Acanthe Développement est une société anonyme de droit français, dont le siège social est situé 2, rue Bassano, 75116 Paris, France.

Conformément à l'article 3 des statuts, l'objet social est décrit comme suit :

La société a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de la location et la détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité, elle a également en France et à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant à :

-La prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés constituées ou à constituer,

-La mise en oeuvre de la politique générale du groupe et à l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement cu sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique,

-L'assistance financière, administrative et comptable et plus généralement le soutien en matière de gestion à toutes entreprises par tous moyens techniques existants et à venir et notamment par ceux suivants :

" Mise à disposition de tout personnel administratif et comptable,

"Mise à disposition de tout matériel,

" Gestion et location de tous immeubles,

" Formation et information de tout personnel,

'Négociation de tous contrats.

-La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des sociétés spécifiées,

-La prise, l'acquisition, l'exploitaticn ou la cession de tous procédés, brevets ou marques de fabrique concernant ces activités,

-La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.

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-Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

2.Finance Consulting est une société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé 9, avenue de l'Astronomie, 1210 Saint Josse-Ten-Noode, Belgique.

Conformément à l'article 3 des statuts de Finance Consulting, l'objet social est décrit comme suit :

La société a pour objet de rendre des services d'étude, d'organisation et de conseil en matière commerciale, financière et informatique.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la scus-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre d'investissement tous biens meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut âtre étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des sociétés.

Dans le cadre de la Fusion, Acanthe Développement prendra la forme de société européenne simultanément à la fusion (la « Constitution de la SE » et la « SE »).

Le projet des statuts de la SE est repris dans l'Annexe 3 et fait intégralement partie du présent traité de fusion,

Son objet social, sa dénomination sociale et son siège social ne seront pas modifiés à l'occasion de la fusion et de la Constitution de la SE.

4.Motifs et buts de la Fusion

La Fusion vise à permettre à Acanthe Développement de poursuivre directement, depuis son lieu d'établissement, l'ensemble des activités exercées par Finance Consulting.

Au surplus, Acanthe Développement souhaite modifier sa forme sociale pour devenir une société européenne dont le socle réglementaire commun à tous les Etats membres facilitera son intégration dans les pays où elle possède ou entend acquérir des actifs.

La Société Absorbante poursuivra l'exploitation de l'immeuble détenu par la Société Absorbée. 5.Date d'effet comptable et date de réalisation de la Fusion

Acanthe Développement procédera à la fusion par absorption de Finance Consulting, adoptant ipso jure la forme d'une société européenne avec effet, sur un plan comptable, au 12 avril 2012 (Date d'Effet Comptable), nonobstant la date d'immatriculation d'Acanthe Développement en tant que société européenne au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Conformément aux dispositions de l'article 27§1 du Règlement SE, la Fusion et la Constitution de la SE prendront effet à la date à laquelle la société européenne sera immatriculée au Greffe du Tribunal de commerce de Paris (la « Date de Réalisation »).

6.Comptes utilisés pour établir les conditions de la Fusion - Méthode d'évaluation

Acanthe Développement et Finance Consulting clôturent leur exeroice social au 31 décembre.

Dans la mesure où le présent Projet est arrêté moins de six mois après la date de la clôture de l'exercice social, les comptes servant de base à la fusion seront (i) ceux clôturés le 31 décembre 2011 pour Acanthe Développement aucun état comptable intermédiaire n'étant requis en application de l'article R.236-3 4° du Code de commerce et (ii) s'agissant de Finance Consulting, la situation comptable intermédiaire arrêtée par le conseil

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d'administration de la Financière Consulting au 11 avril 2012 date de transfert de propriété des actions de Financière Consulting . Une copie du bilan de la Société Absorbée au 31 décembre 2011 figure à titre d'information en Annexe 1. Une copie de la situation comptable intermédiaire de la Société Absorbée arrêtée au 11 avril 2012 figure en Annexe 2.

Le patrimoine transmis par Finance Consulting à Acanthe Développement a été évalué, conformément au règlement 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité français de la réglementation comptable, sur la base de la valeur nette comptable des actifs et des passifs transmis telle que figurant dans la situation comptable intermédiaire de la Société Absorbée au 11 avril 2012, soit un actif net apporté s'élevant à (2.601.357,84 euros).

Le détail et l'évaluation des actifs et des passifs transmis figurent ci-dessous.

ACTIFS BRUT AMORTISSEMENTS et PROVISIONS APPORTS NETS

Immobilisation incorporelle 4.957.870,50 2.904.003,85 2.053.866,65

(Bail emphythéotique)

Terrain nu 1.200.000,00 1.200.000,00

Frais d'acquisition terrain 33.859,03 33.859,03 0,00

Aménagements 166.667,14 23.429,61 143.237,53

Titres de participations 1,00 1,00

Fonds de roulement versés 5.000,00 5.000,00

Comptes courants groupe 2.279.071,66 2.279.071,66

Produits à recevoir 2,98 2,98

Charges constatées d'avance 3.700,00 3.700,00

Banques 2.529,36 2.529,36

TOTAL ACTIFS APPORTES 8.648.701,67 2.961.292,49 5.687.409,18

PASSIFS APPORTS

Fournisseurs, Factures non parvenues 24.215,57

Dettes fiscales 24.889,00

Comptes courants groupe 8.239.662,45

TOTAL PASSIFS APPORTES 8.288.767,02

7. Patrimoine de Finance Consulting - Propriété et jouissance

Tous les éléments actifs et passifs de la Société Absorbée, sans exception ni réserve, dans l'état dans lequel ils existeront à la Date de Réalisation, seront transmis de plein droit à la Société Absorbante au jour de la Date de Réalisation, sous les conditions ci-après stipulées, sans qu'aucune action supplémentaire ne soit requise.

La Société Absorbante aura la propriété et la jouissance de tous ces éléments à compter de la Date de Réalisation.

Les éléments figurant dans le bilan ci-annexé sont mentionnés à titre indicatif et non limitatif, le patrimoine de Finance Consulting devant être dévolu à Acanthe Développement, conformément aux dispositions des article 29 §1 (b) du Règlement SE, L. 236-3 du Code de commerce français, dans l'état où il se trouvera à la Date de Réalisation.

Finance Consulting déclare que les actifs transmis ne sont grevés d'aucune sûreté quelconque.

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8.Charges et conditions

La Société Absorbante prendra le patrimoine transmis par Finance Consulting dans l'état où il se trouvera à la Date de Réalisation, sans pouvoir demander une indemnité ou exercer un recours contre la Société Absorbée pour quelque cause que ce soit.

L'ensemble du passif de la Société Absorbée à la Date de Réalisation, ainsi que l'ensemble des frais, droits et honoraires, y compris les charges fiscales et d'enregistrement occasionnés par la cessation de l'activité de Finance Consulting seront transmis à Acanthe Développement, y compris les dettes antérieures à ta Date de Réalisation et qui auraient été omises dans la comptabilité de la Société Absorbée.

La Société Absorbante sera débitrice des créanciers de la Société Absorbée, aux lieux et place de celle-ci, sans novation à leur égard.

9. Régime fiscal

9-1 En Belgique

9.1-1 Impôt sur fes sociétés

La Fusion vise à permettre à la Société Absorbante d'exploiter directement l'ensemble des actifs de la Société Absorbée. Dans la mesure où l'ensemble des actifs détenus par la Société Absorbée seront  à compter de la Fusions  exploités exclusivement depuis le siège social (situé en France) de la Société Absorbante (sans être affecté à un quelconque établissement en Belgique), la Fusion ne bénéficiera pas du régime belge de neutralité fiscale (prévu par les articles 211 et suivants du Code belge des impôts sur les revenus).

9.1-2 TVA

Conformément aux articles 11 et 18, §3, du code belge de la TVA, les livraisons de biens et les prestations de services comprises, le cas échéant, dans la Fusion, seront exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.

9.1-3Droits d'enregistrement

Conformément à l'article 117 du code des droits d'enregistrement, le transfert du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante sera soumis au droit fixe de 25 E.

9.1-4Déclarations fiscales

Les éventuelles dispositions appropriées -- tant en matière d'impôt des sociétés, de TVA que de droits d'enregistrement  seront incluses dans la partie « Déclarations pro fisco » de l'acte notarié constatant l'absorption de la Société Absorbée par la Société Absorbante.

9-2 En France

L'opération de fusion absorption de la société Finance Consulting par la société Acanthe Développement ne bénéficiera d'aucun régime de faveur en France.

10.Absence de rapport d'échange et d'augmentation de capital de la Société Absorbante

La Société Absorbante détenant toutes les actions de la Société Absorbée, il ne sera pas procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbante contre les actions de la Société Absorbée ni à l'augmentation de capital de la Société Absorbante, conformément aux dispositions des articles 31 du Règlement SE et L. 236-3 Il du Code de commerce français.

Il n'y a donc lieu ni d'établir un rapport d'échange, ni de proposer de mesures pour l'échange des titres de capital de la Société Absorbée.

11. Mali de fusion  Effets de la Fusion sur le fonds de commerce et sur les réserves de la Société Absorbante

La différence entre la valeur comptable des actions de Finance Consulting dans les livres d'Acanthe Développement soit 1 euro et la valeur nette comptable de l'apport soit :

(2.601.357,84 euros), s'élève à (2.601.356,84 euros) et constituera un mati de fusion qui sera inscrit au bilan d'Acanthe Développement.

+

c ~

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Le mati technique devra être comptabilisé conformément au règlement 2004-01 (§ 4.5.2) du 4 mai 2004 du Comité français de la réglementation comptable. Il devra être inscrit à l'actif de la Société Absorbante en tant qu'immobilisation incorporelle. Le mati devra être affecté de façon extracomptable entre les différents actifs transmis dans la mesure où la plus-value latente constatée par actif est significative. Cette affectation apparaîtra dans l'annexe aux comptes annuels de la Société Absorbante,

La Fusion n'aura aucune conséquence sur les réserves distribuables de la Société Absorbante, ni sur la valeur du fonds de commerce de la Société Absorbante, tel que, le cas échéant, comptabilisé dans les comptes de cette dernière.

12. Dissolution sans liquidation de la Société Absorbée

Conformément à l'article 29§1 c) du Règlement SE, la Société Absorbée cessera d'exister à la Date de Réalisation, par le seul fait de la réalisation définitive de la Fusion.

L'ensemble du passif de la Société Absorbée devant être transmis à la Société Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée du fait de la Fusion ne sera suivie d'aucune opération de liquidation de cette société conformément aux articles 682 et 772/3 du Code belge des sociétés.

Les actionnaires de la Société Absorbante, appelés à approuver les opérations prévues aux présentes, conféreront, en tant que de besoin, à des mandataires, les pouvoirs les plus étendus à l'effet de poursuivre la réalisation définitive de l'opération de Fusion par eux-mêmes, ou par un mandataire par eux désignés, et en conséquence, de réitérer si besoin était, la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée à la Société Absorbante, d'établir tous actes confirmatifs, complémentaires ou rectificatifs qui s'avéreraient nécessaires, d'accomplir tous actes et toutes formalités utiles pour faciliter la transmission universelle du patrimoine de la Société Absorbée et enfin, de remplir toutes formalités et faire toutes déclarations fiscales ou autre.

13.Statuts de la Société Absorbante après la Fusion

Les statuts d'Acanthe Développement seront modifiés compte tenu de la Constitution de la Société Européenne simultanément à la Fusion. Une copie du projet de statuts figure en Annexe 3.

14,Aspects de droit social

14.1 Contrats de travail

La Société Absorbée n'emploie aucun salarié. En conséquence, aucun contrat de travail n'est transféré à la Société Absorbante.

La Fusion n'aura aucune conséquence en matière d'emploi pour Acanthe Développement. Les dispositions relatives aux informations sur les procédures selon lesquelles sont fixées les modalités relatives à l'implication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation dans !'Absorbante ne sont pas applicables.

14,2lmplication des travailleurs dans la société européenne

Des informations sur les procédures selon lesquelles seront fixées les modalités relatives à l'implication des salariés d'Acanthe Développement et de ses filiales au sein de !a SE figurent en Annexe 4 des présentes et font intégralement partie du présent traité de fusion. II est rappelé à cet égard qu'en vertu de l'article 12§2 du Règlement SE, l'immatriculation d'une société européenne n'est possible que si l'implication des salariés a pu être mise en ouvre conformément aux dispositions de la Directive 2001186/CE.

15. Avantages particuliers

Conformément à l'article 20 §1 g) du Règlement SE, il est précisé qu'aucun avantage particulier n'est attribué au titre de la Fusion aux membres des organes d'administration, de direction, de surveillance ou de contrôle des Parties, ni à aucun tiers.

Dès lors qu'aucune personne, autre que celles ayant la qualité d'actionnaire, n'a de droits particuliers à l'égard de la Société Absorbée, tels que des droits à dividendes ou des droits de souscription d'actions, aucun avantage particulier ne sera consenti, ni aucune compensation versée à quiconque, au titre de la Fusion.

16.Droits assurés par la SE aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions

Aucun actionnaire d'Acanthe Développement ou de Finance Consulting ne dispose de droits spéciaux. En outre, ni Acanthe Développement ni Finance Consulting n'ont émis de valeurs mobilières ou titres autres que des actions qui seraient en circulation à ce jour.

Volet B - Suite

17.Conditions suspensives de réalisation de la Fusion

La réalisation de la Fusion est soumise, conformément aux articles 23 et 27 du Règlement SE, aux conditions suspensives suivantes :

-l'approbation du projet de Fusion par l'assemblée générale de Finance Consulting ;

-l'approbation du projet de Fusion par l'assemblée générale des actionnaires d'Acanthe Développement SA

-la réalisation du contrôle de légalité de la Fusion par un notaire ;

-l'immatriculation de la SE au greffe du Tribunal de commerce de Paris.

Si l'une de ces conditions n'était pas réalisée au plus tard le 31 décembre 2012, le présent projet de Fusion serait considéré comme nul et non avenu sans qu'il y ait lieu à paiement d'aucune indemnité de part ni d'autre.

18.Dépôt du projet de Fusion - Publications

Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce français et à l'article 880 du Code des Sociétés belge, le présent projet de Fusion sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris et au Greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles et fera l'objet d'une publicité :

(i)au bulletin des annonces légales et obligatoires (BALO), au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et sur le site internet de la société www.acanthedeveloppement.fr, au moins un mois avant que l'assemblée générale extraordinaire d'Acanthe Développement soit appelée à approuver la Fusion, de telle sorte que le délai accordé aux créanciers pour former opposition à la Fusion soit expiré avant la date de ces décisions, et

(ii)dans les annexes du Moniteur Belge (dans les délais prévus à l'article 719 du Code des Sociétés Belges),

Les indications prévues à l'article 21 du Règlement SE figurent en Annexe 5 aux présentes et font partie intégrante du présent projet de Fusion aux fins de leurs publication dans les conditions prévues par ledit article 21.

19.Approbation de la décision de réaliser la Fusion

Sous réserve des décisions mentionnées à l'article 17 ci-dessus, la décision de réaliser la Fusion ne nécessite pas l'approbation d'un quelconque autre organe des sociétés fusionnantes, ni d'aucun tiers, le présent projet (en ceux compris ses annexes numérotées de 1 à 5 et qui en font partie intégrante) ayant été approuvé par le Conseil d'administration de la Société Absorbante et de la Société Absorbée le 14 mai 2012.

Annexe 1 : Bilan de la société Finance Consulting au 31 décembre 2011

Annexe 2 : Situation comptable intermédiaire de Finance Consulting au 11 avril 2012

Annexe 3 : Projet de statuts d'Acanthe Développement SE

Annexe 4 : Modalités relatives à l'implication des salariés

Annexe 5 : Publication prévue à l'article 21 du Règlement SE

Fait à Bruxelles

Le 15 mai 2012

Acanthe Développement SA

Représentée par, Monsieur Jean-Christophe Cardon, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'un

pouvoir conféré par Monsieur Philippe Mamez, directeur général délégué

Finance Consulting

Représentée par Monsieur Jean-Christophe Cardon, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'un pouvoir conféré par Madame Cécile Durand, administrateur

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/05/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

BRuxaue

velC12011

Greffe

IuII I IIIIIHIUIIIll

*12097805*

A

N° d'entreprise : 0452.016.337

Dénomination

(en entier) : FINANCE CONSULTING

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

siège : Avenue de l'Astronomie 9 à 1210 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de fusion - Information en application de l'article 21 du Règlement n°2157/2001 du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE)

Annexe au projet de fusion du 15 mai 2012 déposé te 16 mai 2012 au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles

PUBLICATION PREVUE A L'ARTICLE 21 DU REGLEMENT SE

Avis en vertu de l'article 21 du Règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil relatif au statut de la société européenne

En vertu du projet de traité de fusion par voie d'absorption en date du 15 mai 2012, Acanthe Développement procédera à la fusion par absorption de Finance Consulting adoptant ipso jure et simultanément la forme d'une société européenne ou societas europaea (la « Fusion ») conformément aux article 2§1 et 17§2 (a) du règlement (CE) n°2157/2001 du Conseil en date du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (le « Règlement SE »).

A la date des présentes Acanthe Développement détient 100% du capital de Finance Consulting et continuera de les détenir jusqu'à la Date de Réalisation de la Fusion.

Les indications ci-dessous sont publiées au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) et aux Annexes Du Moniteur Belge conformément à l'article 21 du Règlement SE.

1. Forme, dénomination sociale, siège statutaire et objet social de chacune des sociétés qui fusionnent 1.1 Acanthe Développement

Acanthe Développement SA est une société anonyme de droit français au capital de 16.416.399 euros, dont le siège social est situé 2, rue de Bassano, 75116 Paris (France), (ci-après «Acanthe Développement » ou fa « Société Absorbante »),

Conformément à l'article 3 des statuts d'Acanthe Développement, son objet social est décrit comme suit

La société a pour objet principal l'acquisition ou la construction d'immeubles en vue de ia location et la. détention directe ou indirecte de participations dans des sociétés ayant cette même activité, elle a également en France et à l'étranger, toutes opérations commerciales, industrielles ou financières, mobilières ou immobilières se rapportant à :

-La prise de participations ou d'intérêts dans toutes sociétés constituées ou à constituer,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

` ,

-La mise en oeuvre de la politique générale du groupe et à l'animation des sociétés qu'elle contrôle exclusivement ou conjointement ou sur lesquelles elle exerce une influence notable en participant activement à la définition de leurs objectifs et de leur politique économique,

-L'assistance financière, administrative et comptable et plus généralement le soutien en matière de gestion à toutes entreprises par tous moyens techniques existants et à venir et notamment par ceux suivants :

"Mise à disposition de tout personnel administratif et comptable,

" Mise à disposition de tout matériel,

'Gestion et location de tous immeubles,

'Formation et information de tout personnel,

" Négociation de tous contrats.

-La création, l'acquisition, la location, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, usines, ateliers se rapportant à l'une ou l'autre des sociétés spécifiées,

-La prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés, brevets ou marques de fabrique concernant ces activités,

-La participation directe ou indirecte de la société dans toutes opérations commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social, notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, de commandite, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance ou d'association en participation ou autrement.

-Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout autre objet similaire ou connexe.

1.2 Finance Consulting

Finance Consulting est une société anonyme de droit belge au capital de 61.973,38 euros, dont le siège social est situé 9, rue de l'Astronomie, 1210 Bruxelles (Belgique) (ci-après « Finance Consulting » ou la « Société absorbée »),

Conformément à l'article 3 des statuts de Finance Consulting, son objet social est décrit comme suit :

La société a pour objet de rendre des services d'étude, d'organisation et de conseil en matière commerciale, financière et informatique.

La société peut s'approprier, donner ou prendre en location, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, d'exploitation ou d'équipement, et d'une manière générale entreprendre toutes opérations commerciales, industrielles ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet social, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels et de propriété industrielle ou commerciale y relatifs ; elle peut acquérir à titre d'investissement tous bien meubles ou immeubles, même sans rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société.

La société peut pourvoir à l'administration et à la liquidation de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation et consentir tous prêts à celles-ci, sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit. Elle peut prendre un intérêt par voie d'apport en numéraire ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises existantes ou à créer un Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe au sien, ou de nature à favoriser le développement de son objet social. La présente liste est énonciative et non limitative.

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 559 du Code des sociétés.

2. Registre auprès duquel les actes visés à l'article 3§2 de la Directive 68/151/CEE ont été déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre

2.1 Acanthe Développement

Acanthe Développement est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro d'identification unique 735 620 205 RCS PARIS et dont le numéro de gestion unique est 1991 B07459,

Tous les actes visés à l'article 3§2 de la Directive 68/151/CEE relatifs à Acanthe Développement ont été déposés au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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2.2 Finance Consulting

Finance Consulting est immatriculée au Registre des Personnes Morales (RPM de Bruxelles) sous le numéro unique 0452016337.

Tous les actes visés à l'article 3§2 de la Directive 68/151/CEE relatifs à Finance Consulting ont été déposés au dossier de la Société Absorbée, détenu par le Greffe du tribunal de Commerce de Bruxelles.

3. Modalités d'exercice des droits des créanciers d'Acanthe Développement et de Finance Consulting fixées conformément à l'article 24 du Règlement SE, et à l'adresse à laquelle peut être obtenue, gratuitement, une information exhaustive sur ces modalités

En vertu de l'article 24 du Règlement SE, le droit de l'Etat membre dont relève chacune des sociétés qui fusionnent s'applique comme en cas de fusion de sociétés anonymes, compte tenu du caractère transfrontalier de la fusion, notamment en ce qui concerne la protection des créanciers des sociétés qui fusionnent.

3.1 Acanthe Développement

Un droit d'opposition au projet de fusion est accordé aux créanciers d'Acanthe Développement en vertu de l'article L.236-14 du Code de commerce, sans cependant que cette opposition n'interdise la poursuite des opérations,

L'opposition au projet de fusion peut se faire devant le Tribunal de Commerce de Paris dans un délai de 30 jours à compter du premier jour de la publication de ce projet sur le site internet d'Acanthe Développement conformément à l'article R.236-2-1 du Code de commerce, et à condition que la créance soit antérieure à cette publicité en vertu de l'article L.236-14 du Code de commerce.

L'adresse à laquelle peut être obtenue, gratuitement, une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers d'Acanthe Développement est la suivante :

Acanthe Développement

A l'attention de Monsieur Philippe Marnez  Directeur Général Délégué

2, rue de Bassano

75116 Paris - France

3.2 Finance Consulting

Au plus tard dans les deux mois de la publication aux Annexes Du Moniteur Belge des actes constatant la Fusion, les créanciers de Finance Consulting (dont la créance est antérieure à cette publication et qui n'est pas échue) peuvent exiger, conformément aux dispositions de l'article 24 du Règlement SE et de l'article 684 du Code des sociétés belge, une sûreté, La Société Absorbante à laquelle cette créance a été transférée et, le cas échéant, la société dissoute peuvent chacune écarter cette demande en payant la créance à sa valeur, après déduction de l'escompte,

A défaut d'accord ou si te créancier n'est pas payé, ta contestation est soumise par la partie la plus diligente au Président du Tribunal de Commerce de Bruxelles. La procédure est introduite et instruite comme en référé ; Il en est de même de l'exécution de la décision rendue. Tous droits sauf au fond, le Président détermine la sûreté à fournir par la société et fixe le délai dans lequel elle doit être constituée, à moins qu'il ne décide qu'aucune sûreté ne sera fournie, eu égard soit aux garanties et privilèges doit jouit le créancier, soit à la solvabilité de la Société Absorbante. Si la sûreté n'est pas fournie dans les délais fixés, la créance devient immédiatement exigible. La Fusion peut être mise en oeuvre malgré les demandes formulées par les créanciers.

L'adresse à laquelle peut être obtenue, gratuitement, une information exhaustive sur les modalités d'exercice des droits des créanciers de Finance Consulting est la suivante

Finance Consulting

A l'attention de Madame Cécile Durand

9, rue de l'Astronomie

1210 Bruxelles - Belgique

4. Modalités d'exercice des droits des actionnaires minoritaires d'Acanthe Développement et de Finance Consulting, fixées conformément à l'article 24 du Règlement SE, et l'adresse à laquelle peut être obtenue, sans frais, une information exhaustive sur ces modalités

En vertu de l'article 24 du Règlement SE, un Etat membre peut adopter, en ce qui concerne les sociétés qui fusionnent et qui relèvent de son droit national, des dispositions destinées à assurer une protection appropriée aux actionnaires minoritaires qui se sont prononcés contre la fusion.

Volet B" - suite

4.1 Acanthe Développement

Le législateur français n'a pas levé l'option de l'article 24 du Règlement SE relative à la protection des actionnaires minoritaires opposés à la fusion. Ceux-ci ne bénéficient donc pas d'un droit d'opposition.

4.2 Finance Consulting

Finance Consulting n'a aucun actionnaire minoritaire.

En effet, Finance Consulting est une filiale d'Acanthe Développement dont 100% du capital est détenu par Acanthe Développement, Société Absorbante.

5. La dénomination sociale et le siège statutaire envisagés pour la SE

La société européenne résultant de la fusion absorption de Finance Consulting par Acanthe Développement sera dénommée Acanthe Développement, et aura son siège statutaire situé au 2, rue de Bassano, 75116 Paris, France,

Fait à Bruxelles

Le 15 mai 2012

Acanthe Développement SA

Représentée par, Monsieur Jean-Christophe Cardon, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'un

pouvoir conféré par Monsieur Philippe Marnez, directeur général délégué

Finance Consulting

Représentée par Monsieur Jean-Christophe Cardon, dûment habilité aux fins des présentes en vertu d'un

pouvoir conféré par Madame Cécile Durand, administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Norn et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

~

15/05/2012 : BL578422
23/04/2012 : BL578422
04/08/2011 : BL578422
18/11/2010 : BL578422
29/06/2010 : BL578422
27/08/2009 : BL578422
05/08/2008 : BL578422
13/11/2007 : BL578422
13/11/2007 : BL578422
29/08/2007 : BL578422
19/12/2006 : BL578422
30/11/2006 : BL578422
25/08/2006 : BL578422
30/09/2005 : BL578422
04/08/2004 : BL578422
31/12/2003 : BL578422
30/09/2003 : BL578422
17/07/2003 : BL578422
22/10/2002 : BL578422
20/10/2001 : BL578422
11/04/2001 : BL578422
07/04/2001 : BL578422
06/03/2001 : BL578422
27/06/2000 : BL578422
27/06/2000 : BL578422
27/06/2000 : BL578422
05/02/1994 : BL578422

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