FINANCIERE DU LAYON

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FINANCIERE DU LAYON
Dénomination : FINANCIERE DU LAYON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.964.013

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.09.2014, DPT 29.09.2014 14612-0459-013
07/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 30.09.2013 13611-0097-013
24/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé 111 111111jEl1,11

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

Greffel 3 DE.C_. 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

0501 .s 0-43

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) "FlNANClERE DU LAYON"

(en abrégé) ;

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : place Guy d'Arezzo 17 - 1180 Bruxelles (Uccle)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : transformation de la société civile de droit français par actions simplifiée en société de droit belge sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée - pouvoirs

Par devant Maître Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 11 décembre 2012, s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société civile par actions simplifiée « FINANCIERE DU LAYON », dont le siège social a été transféré en Belgique, à 1180 Bruxelles (Uccle), place Guy d'Arezzo, 17, aux termes d'une décision des associés en date du vingt-neuf deux mil douze. Cette décision du vingt-neuf novembre deux mil douze, a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (France), le dix décembre deux mil douze, sous le numéro 10.

Numéro d'identification français de Paris (France) : 395.182.017.

L'acte de constitution a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (France), le trente mai mil neuf cent nonante-quatre, sous le numéro 008469.

Publié dans le journal Les Petites Affiches du vingt-sept mal mil neuf cent nonante-quatre.

Les statuts de la société n'ont pas été modifiés depuis.

Ladite assemblée a décidé à l'unanimité des voix, aux termes d'une décision prise le vingt-neuf novembre deux mil douze, ont transféré le siège social de la société à l'adresse suivante Place Guy d'Arezzo,17  1180 Uccle (Bruxelles). Le procès-verbal de cette décision a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Paris (France), le dix décembre deux mil douze, de :

1) d'acquérir la nationalité belge.

2) de modifier la durée de la société et de fixer cette durée à une durée illimitée, prenant cours à partir de l'acquisition par la société de la personnalité juridique, soit à partir du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles. L'article des statuts est modifié en conséquence.

3) de transformer la société en société commerciale.

4) de modifier purement et simplement les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec le

droit belge, sans changement de dénomination, ni de raison sociale, ni de siège social, ni d'objet social, ni de

capital, mais compte tenu, notamment, des décisions qui précèdent. Ils sont établis comme suit :

Article 1: Forme

La société, commerciale, adopte la forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2: Dénomination

Elle est dénommée "FINANCIERE DU LAYON".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée " pu des initiales «S.P.R.L. ».

Article 3 : Siège social

Le siège social est établi à 1180 Uccle (Bruxelles), place Guy d'Arezzo, 17.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou à l'étranger,

Article 4 : Objet

La société a pour objet

1)

- La propriété et la gestion de tous titres, droits sociaux et valeurs mobilières de placement.

- La prise de participations ou d'intérêts dans toutes Société et entreprises commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières par tous moyens ; la cession en tout ou partie desdites participations.

- La gestion de ses participations ainsi que l'exercice de tous les droits y attachés.

- La participation à la conduite de la politique de ses filiales et, le cas échéant, la fourniture de ses filiales de

services spécifiques : administratifs, financiers ou autres.

- La propriété, l'acquisition, la gestion par bail, location ou autrement de tous biens et droits immobiliers.

2)

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et toutes les possibilités de droit attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales ou spéculatives. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité.

Au cas où l'exercice de certaines activités serait soumis à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne l'exercice de ses activités, à la réalisation de ces conditions,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur,

Article 5 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 : Capital

Le capital social est fixé à quinze millions quatre-vingt mille sept cent vingt-cinq euros (15.080.725 euros). Il est divisé en neuf mille huit cent quatre-vingt-neuf parts sociales (9.889 parts sociales) sans valeur nominale, représentant chacune un/neuf mille huit cent quatre-vingt-neuvième (119.889ème) de l'avoir social, chaque part totalement libérée.

Article 7 : Démembrement du droit de propriété des parts sociales  organisation des relations entre nu-propriétaire et usufruitier

Il est précisé que seules les parts sociales intégralement libérées pourront faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

" Droit de vote

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Sauf convention contraire, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné .

'Souscription et engagements à l'égard de la Société

Sauf accord exprès et préalable de la Société, en cas d'augmentation de capital ou d'engagement souscrit par l'usufruitier vis-à-vis de la société, seul l'usufruitier sera tenu de l'exécution de la souscription ou, plus généralement, de l'engagement concerné ,

'Distributions émanant de la société et remboursement des apports

Usufruit appartenant à une personne physique

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres,.., -- et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lots de l'attribution ou de la mise en paiement à, l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété.

L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit viager, au sens de l'article 587 du Code civil.

Usufruit appartenant à une personne morale

Toutes les distributions  telles que notamment les distributions de dividendes, réserves, bonis de liquidation ou d'acquisition de titres propres, ...  et remboursements d'apports ou de capital libéré reviendront, lors de attribution ou de la mise en paiement, à l'usufruitier à raison de l'usufruit et au nu-propriétaire à raison de la nue-propriété.

4

4 " Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge L'usufruitier jouira d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du Cade civil, qui -- par application de l'article

619 du Code civil  aura, sauf convention contraire, une durée maximale de 20 ans.

Article 8 : Cession et transmission de parts

Cessions soumises à agrément

" Mutation entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié eu moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai maximum de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout cu partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui porte sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

" Mutation pour cause de mort

La qualité d'associés est transmise de plein droit aux descendants et aux ascendants du défunt, à

l'exclusion de tous autres ayants-droit, tels que les conjoints des descendants et des ascendants du défunt.

Tout autre ayant-droit doit, pour devenir associé, obtenir l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum et de la majorité.

Les ayants-droit doivent justifier de leurs qualités et demander leur agrément s'il y a lieu, par lettre recommandée dans les trois mois à compter du décès de l'associé.

Dans les trente jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de trente jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans le mois de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les ayants-droit qui ne peuvent devenir associés, n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Ils peuvent en demander le rachat conformément à l'article 252 du code des sociétés. La valeur sera être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. Cette valeur est déterminée au jour du décès ou de la disparition de la personne morale.

Article 9 : Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts,

Article 10: Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés et gérants, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 : Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code. des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non,

Article 12 : Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13: Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale,

Dans ce cas, chaque associé possède Individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14: Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année au siège social ou à l'endroit indiqué dans la

convocation, au plus tard dans les six mois de la clôture de l'exercice social.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut

renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle

est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 : Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 ; Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 : Présidence Délibérations Procès verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 : Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de ohaque année.

Article 19 : Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5 %) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20: dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 22 : Croit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des Sociétés sont

censées non écrites.

Article 23 : Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à

l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que

la société n'y renonce expressément,

5) de nommer en qualité de gérante, non statutaire, Monsieur Pierre de GEOFFRE de CHABRIGNAC, prénommé.

A '`

Volet B .. suite

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son 1 mandat est exercé à titre gratuit.

Le Notaire soussigné "attire l'attention de la gérante que la société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

6) de Conférer individuellement  sous la condition du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce compétent -- à Monsieur Olivier Querinjean, prénommé, avec pouvoir de substitution, à l'effet de requérir l'inscription de la société au Registre des Personnes Morales de Bruxelles, à l'Administration i de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, si nécessaire et auprès de tout autre administration, ou en vue de l'inscription

i à la Banque carrefour des Entreprises. _

j Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en générale faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bruno MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

"

' Réservé au , Moniteur belge

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 10.09.2015, DPT 30.09.2015 15623-0333-011

Coordonnées
FINANCIERE DU LAYON

Adresse
PLACE GUY D'AREZZO 17 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale