FINANCIERE SAINT-MICHEL

Dénomination : FINANCIERE SAINT-MICHEL

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 835.701.619

Publication

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.05.2014, DPT 29.07.2014 14359-0084-014
16/09/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N� d'entreprise : 0835.701.619

D�nomination

(en entier) : FINANCIERE SAINT-MICHEL

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Boulevard Saint-Michel 9, 1150 Bruxelles

(adresse compl�te)

ObietLs) de l'acte :Nomination administrateur

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale du 29 mai 2013

L'assembl�e confirme � l'unanimit� la nomination de Madame de Ryckere Caroline Claire, domicili�e au 5 avenue Hellevelt � 1180 Uccle, au poste d'administrateur pour une p�riode prenant cours le 02/01/2012 pour prendre fin lors de l'assembl�e g�n�rale annuelle de l'an deux mille seize. Son mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au versa : Nom et signature

13/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.05.2013, DPT 11.06.2013 13166-0027-014
03/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 29.06.2012 12231-0279-011
26/04/2011

��Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Volet B

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11302839*

D�pos�

21-04-2011

Greffe

0835701619

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d entreprise :

D�nomination

(en entier) : Financi�re Saint-Michel

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Boulevard Saint-Michel 9

Objet de l acte : Constitution

D'un acte qui a �t� re�u le vingt avril deux mille onze par le Notaire Herv� BEHAEGEL, de r�sidence � Saint-Gilles Bruxelles, il r�sulte qu'une soci�t� anonyme a �t� constitu�e sous la d�nomination �Financi�re Saint-Michel� par:

1.- Monsieur Jean Edouard Auguste Alexis Marie Joseph de Ryckere n� � Izegem le 4 mars 1935, domicili� � Avenue des Pins, 6 � 1950 Kraainem

2.- Madame Bernadette Marie Rose Th�r�se Marguerite Ghislaine Dereume, n�e � Nivelles le 30 juillet 1938 �pouse de

Monsieur Jean de Ryckere, n�e � Izegem le 4 mars 1935, domicili�e � Avenue des Pins, 6 � 1950 Kraainem

Le si�ge social est �tabli � Woluwe-Saint-Pierre, Boulevard Saint-Michel, Saint-Josse-Ten-Noode (1210 Bruxelles),

chauss�e de Louvain, 62 ;

Le capital social est fix� � la somme de soixante-trois mille euros (63.000 EUR) et est repr�sent� par six cent

trente (630 ) actions sans mention de valeur nominale.

Le capital est int�gralement souscrit au pair par :

a) Monsieur Jean Edouard Auguste Alexis Marie Joseph de Ryckere, pr�cit�, � concurrence de trois cent quinze actions

b) Madame Bernadette Marie Rose Th�r�se Marguerite Ghislaine Dereume, pr�cit�e, � concurrence de trois cent

quinze actions

Les six cent trente (630) actions ont �t� int�gralement lib�r�es lors de la constitution de la soci�t�.

A titre transitoire et par d�rogation aux statuts, le premier exercice social d�butera le vingt avril deux mille onze et

prendra fin le trente et un d�cembre deux mille onze et la premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire des actionnaires

se r�unira en deux mille douze.

Les statuts de la soci�t� ont �t� arr�t�s comme suit:

Article 1.- Forme et D�nomination. :

La soci�t� est constitu�e dans la forme d'une soci�t� anonyme sous la d�nomination � Financi�re Saint-Michel �.

Cette d�nomination devra toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots "soci�t� anonyme" ou des

lettres "SA" ou en n�erlandais "naamloze vennootschap" en abr�g� "NV".

Article 2.- Si�ge social. :

Le si�ge social est �tabli � Woluw�-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), Boulevard Saint-Michel 9.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique R�gion de langue fran�aise, ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par

simple d�cision du conseil d'administration, � publier aux annexes au Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et � l'�tranger par simple d�cision du conseil d'administration, des

si�ges d'exploitation, succursales, d�p�ts et autres d�pendances.

Article 3.- Objet. :

La soci�t� a pour objet :

a) l'acquisition, la possession et le transfert par voies d'achat, d'apport, de vente, d'�change, de cession, de

fusion, de scission, de souscription, d'exercice de droits, ou autrement, de toutes participations dans toutes

affaires, branches d'activit�s, et dans toutes soci�t�s, associations, entreprises, �tablissements, fondations,

publics ou priv�s, existants ou � cr�er, ayant des activit�s financi�res, immobili�res, industrielles, commerciales

ou civiles, administratives ou techniques ;

TITRE I : CARACTERE DE LA SOCIETE.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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b) l'achat, la souscription, l'�change, la cession, la vente, et toutes autres op�rations similaires, de/sur toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales, obligations, warrants, fonds d'Etat, et d'une mani�re g�n�rale de/sur tous droits mobiliers et immobiliers, ainsi que de tous droits intellectuels;

c) les op�rations financi�res et la couverture des risques de change en ce compris la gestion des comptes entre soci�t�s affili�es et la gestion centralis�e des tr�soreries, la gestion administrative, commerciale et financi�re pour compte, et la r�alisation de toutes �tudes en faveur des soci�t�s affili�es; l'octroi de pr�ts, d'avances, de garanties ou de cautions sous quelques formes que ce soit, et l'assistance technique, administrative et financi�re sous quelques formes d'interventions que ce soit;

d) la r�alisation de son objet social, seule ou en association, directement ou indirectement, en son nom ou pour le compte de tiers, en concluant toutes conventions et en effectuant toutes op�rations de nature � favoriser ledit objet ou celui des soci�t�s, associations, entreprises, �tablissements, fondations dans lesquels elle d�tient une participation.

e) toutes activit�s relevant du secteur immobilier, en ce compris notamment l'achat, la vente, la gestion, la transformation, l'am�nagement, la r�novation, la d�coration, la revente, la promotion et la location de biens immobiliers qu'il s'agisse d'immeubles b�tis ou non b�tis ainsi que toute prestation relative � l'activit� de marchand de biens immobilier.

La soci�t� pourra r�aliser son objet social tant en Belgique qu'� l'�tranger, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es. La soci�t� pourra, dans le sens le plus large, se livrer � toutes les activit�s et accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res et financi�res, commerciales ou civiles qui se rattachent directement ou indirectement � son objet social. Elle pourra s'int�resser par voie d'apports, de souscriptions, prises de participations ou autrement dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant un objet similaire, analogue ou connexe au sien, ou de nature � favoriser son d�veloppement. La soci�t� peut agir tant pour son compte personnel que pour le compte de tiers ou en participation.

Article 4.-Dur�e. :

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale

d�lib�rant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

TITRE II : CAPITAL DE LA SOCIETE.

Article 5.- Capital. :

Le capital social est fix� � la somme de soixante-trois mille euros (63.000 EUR) et est repr�sent� par six cent trente

actions sans mention de valeur nominale.

Article 6.- Composition du capital social. :

Les six cent trente actions ont �t� souscrites au prix de cent euros (100 EUR) chacune et ont �t� enti�rement lib�r�es

lors de la constitution de la soci�t�.

Article 7.- Augmentation du capital social. :

�1.- Le capital social peut �tre augment� par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts. Il est interdit � la soci�t� de souscrire directement ou indirectement � sa propre augmentation de capital.

�2.- Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe les conditions et les modalit�s d'�mission des actions nouvelles � moins que l'Assembl�e n'en d�cide elle-m�me. En cas d'augmentation du capital social avec prime d'�mission, le montant de la prime doit �tre int�gralement lib�r� � la souscription.

�3.- En cas d'augmentation du capital par souscription en esp�ces, les nouvelles actions devront �tre offertes par pr�f�rence aux propri�taires des actions existantes au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'�mission dans le d�lai et aux conditions fix�es par le conseil d'administration.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, peut dans l'int�r�t social et conform�ment aux prescriptions l�gales, limiter ou supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle.

Article 8.- Lib�ration du capital social. :

Si, lors de la constitution de la soci�t� ou � l'occasion d'une augmentation du capital social, les actions souscrites n'ont pas �t� enti�rement lib�r�es, le conseil d'administration d�cide souverainement au sujet des appels de fonds destin�s � compl�ter la lib�ration du capital social.

L'actionnaire qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier � la soci�t�, un int�r�t calcul� au taux l�gal en mati�re commerciale � compter du jour de l'exigibilit� des versements. Le conseil d'administration peut, en outre, apr�s un second avis rest� sans suite pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'actionnaire et faire vendre ses titres sans pr�judice du droit de lui r�clamer le montant restant d� et tous dommages int�r�ts.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que les versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Article 9 : R�duction du capital

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Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts, sans que cette r�duction puisse r�duire le capital social � un montant inf�rieur au minimum l�gal.

Article 10.- Actions. :

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au si�ge social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

La cession des actions nominatives s'op�re par une d�claration de transfert inscrite au dit Registre.

Des certificats d'inscription au registre seront remis aux actionnaires.

Elles peuvent �galement �tre d�mat�rialis�es dans les cas pr�vus par le Code des soci�t�s et sur demande des

actionnaires concern�s.

Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives ou d�mat�rialis�es. L'actionnaire peut, � tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives.

L action d�mat�rialis�e est repr�sent�e par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d un organisme de liquidation.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d une action en nue-propri�t� et usufruit, l usufruitier et le nu-propri�taire sont inscrits s�par�ment dans le registre des actions nominatives.

Article 11.- D�membrement des droits. :

Les titres sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'un titre, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents, jusqu'� ce qu'une

personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire du titre.

Si une action est soumise � un usufruit, les droits aff�rents � cette action sont exerc�s par l'usufruitier sauf en cas de

d�signation d'un mandataire commun.

Article 12.- Cession et transmission des actions. :

Les actions peuvent �tre c�d�es sans la moindre restriction notamment en cas de succession et au profit d'un ascendant ou d'un descendant, d un fr�re ou d une sSur d un actionnaire.

Dans tous les autres cas, l'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions devra se conformer aux dispositions des pr�sents statuts stipulant un droit d'agr�ment et un droit de pr�emption, �tant entendu que toutes les notifications qui y sont pr�vues doivent se faire par lettre recommand�e � la poste. Les d�lais indiqu�s commencent � courir � partir du lendemain du jour du d�p�t de la lettre � la poste, le r�c�piss� de d�p�t faisant foi. Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux actionnaires � la derni�re adresse connue de la soci�t�. Ces dispositions sont applicables quelque soit le mode de cession invoqu�, qu'elle soit volontaire ou forc�e, � titre on�reux ou gratuit, en pleine propri�t�, en usufruit ou en nue propri�t�.

Article 13 : Cession entre vifs :

�1.- L'actionnaire qui d�sire c�der une ou plusieurs actions doit en aviser le conseil d'administration en indiquant le nombre et les num�ros des actions qu'il envisage de c�der, le prix qu'il demande ainsi que l'identit� du ou des cessionnaires propos�s avec mention de leur profession et de leur domicile ou si�ge social.

Dans les trente (30) jours de la r�ception de la demande, le conseil d'administration statue sur l'agr�ment du ou des cessionnaires propos�s, � la majorit� des deux tiers de ses membres.

Cette d�cision ne doit pas �tre motiv�e; elle est notifi�e � l'actionnaire qui d�sire c�der des actions dans les huit jours de la d�cision; � d�faut de notification, le conseil d'administration est cens� avoir donn� son agr�ment � la cession.

En cas de refus d'agr�ment, l'actionnaire doit, dans les huit jours de la r�ception de la d�cision de refus, faire savoir au conseil d'administration, s'il renonce ou non � son projet de cession; faute par lui de ce faire, il est cens� avoir renonc�.

�2.- Si le c�dant persiste dans son projet de cession, de m�me que dans le cas o� un actionnaire c�dant ne peut proposer un ou plusieurs cessionnaires pour la reprise de tout ou partie de ses actions, il s'ouvre au profit des autres actionnaires, un droit de pr�emption.

Le conseil d'administration, d�ment inform� des conditions propos�es par le c�dant pour la cession de tout ou partie de ses actions, en informe les autres actionnaires connus en les invitant � lui faire part dans le d�lai fix� ci-apr�s, de leur d�cision �ventuelle d'acqu�rir ces actions. Cette information � faire par le conseil d'administration doit avoir lieu dans les quinze jours de la signification faite par le c�dant, de son intention de vendre tout ou partie de ses titres, nonobstant, le cas �ch�ant, le refus d'agr�ment du cessionnaire propos� par lui.

Les actionnaires d�sireux d'acqu�rir des actions aux conditions propos�es par le c�dant, doivent le faire savoir au conseil d'administration dans le d�lai de trente (30) jours � dater de cette information. L'absence de r�ponse dans ce d�lai vaut renonciation au droit de pr�emption.

Le conseil d'administration informe ensuite dans la huitaine le candidat-c�dant du r�sultat de la consultation des autres actionnaires.

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�3.- L'exercice du droit de pr�emption doit s'exercer sur l'ensemble des titres propos�s � la cession. Le droit de pr�emption des actionnaires s'exerce au prorata de leur participation dans le capital de la soci�t� et sans fractionnement d'actions. Le non-exercice total ou partiel par un actionnaire de son droit de pr�emption accro�t celui des autres actionnaires durant un nouveau d�lai fix� � quinze jours et toujours au prorata du nombre d'actions dont ces actionnaires sont d�j� propri�taires. Le conseil d'administration en avise les int�ress�s sans d�lai.

�4.- Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est sup�rieur au nombre d'actions offertes, celles-ci sont r�parties entre les actionnaires proportionnellement � leur participation dans le capital et sans fractionnement d'action.

Si le nombre d'actions pour lesquelles le droit de pr�emption a �t� exerc� est inf�rieur au nombre d'actions offertes ou si le droit de pr�emption n'a pas �t� exerc�, le conseil d'administration est tenu de trouver un cessionnaire dans le mois de la cl�ture du d�lai fix� pour l'exercice du droit de pr�emption.

Si un repreneur n'a pas �t� propos� dans ce d�lai, les actions peuvent �tre librement c�d�es par l'actionnaire c�dant, le cas �ch�ant, au profit du candidat dont l'agr�ment aurait �t� refus�.

�5.- Les actions sont acquises au prix propos� par le c�dant ou, � d�faut d'accord sur le prix, au prix fix� par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code Civil ou, � d�faut, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant en r�f�r�.

La fixation du prix par l'expert doit intervenir dans les deux mois de sa d�signation.

Si le prix d�termin� par l'expert est inf�rieur ou sup�rieur de plus de vingt pour cent � celui propos� dans l'offre initiale du c�dant, le c�dant ou le cessionnaire peuvent renoncer � leur projet respectif.

L'acqu�reur est tenu de payer le prix dans les trente jours de sa d�termination, � moins que les parties ne conviennent d'un autre d�lai. Pass� ce d�lai, il sera d� par le cessionnaire un int�r�t �gal au taux de l'int�r�t l�gal, de plein droit et sans mise en demeure.

�6. Les frais de cette proc�dure sont � charge du c�dant des titres.

Article 14 : Transmission pour cause de mort :

Les dispositions qui pr�c�dent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. La demande d'agr�ment ou l'invitation � exercer le droit de pr�emption sera adress�e au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire d�c�d�, qui seront tenus de faire conna�tre leur qualit� d'h�ritier ou de l�gataire dans les cinq mois du d�c�s.

Article 15.- Sanctions. :

Toute cession d'actions qui serait intervenue en infraction aux dispositions des pr�sents statuts, est inopposable � la soci�t�.

Article 16.- Droits attach�s aux actions. :

Les droits et obligations attach�s � un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les cr�anciers ou h�ritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun pr�texte, demander le partage, la licitation ou l apposition de scell�s sur des biens et valeurs de la soci�t� ni s'immiscer en aucune mani�re dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux d�lib�rations de l'Assembl�e G�n�rale.

Article 17.- Obligations. :

La soci�t� peut, en tout temps, cr�er et �mettre des bons ou obligations hypoth�caires ou autres, par d�cision du conseil d'administration.

Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent �tre �mises qu'en vertu d'une d�cision de l'Assembl�e G�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modifications aux statuts. Les bons ou obligations au porteur sont valablement sign�s par deux administrateurs.

TITRE III : ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

Article 18.- Composition du conseil d'administration. :

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de trois membres au moins, nomm�s pour six ans au plus par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle. Les administrateurs sont r��ligibles.

Toutefois, au cas o�, lors d'une assembl�e g�n�rale, il est constat� que la soci�t� n'a pas plus de deux actionnaires, le conseil d'administration peut ne compter que deux administrateurs.

Article 19.- Vacance. :

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateur par suite de d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'Assembl�e G�n�rale, lors de sa premi�re r�union, proc�de � l'�lection d�finitive. L'administrateur d�sign� dans les conditions ci-dessus est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 20.- Pr�sident. :

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident. A d�faut, l'administrateur d�sign� par ses coll�gues assume les fonctions de Pr�sident.

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Article 21.- R�union du Conseil d'administration. :

Le Conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou en cas d'emp�chement de celui-ci,

d'un administrateur d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou chaque fois qu'un

administrateur le demande. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations.

Article 22.- D�lib�ration du conseil d'administration. :

�1.- Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer que si la majorit� de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s. Tout administrateur peut donner par �crit ou tout autre moyen de communication ayant un support mat�riel tel que t�l�gramme, t�l�copie ou t�lex, e-mail � un de ses coll�gues, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union d�termin�e du Conseil et y voter en ses lieu et place. Toutefois aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un de ses coll�gues. Si une personne morale est nomm�e administrateur, elle pourra d�signer une personne physique � l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions d'administrateur.

�2.- Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� des voix. En cas de partage, la voix du

Pr�sident de la s�ance est pr�pond�rante sauf le cas o� le conseil d'administration ne compterait que deux

membres.

Article 23 : Dualit� d'int�r�ts

Si un administrateur a directement ou indirectement un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou une

op�ration relevant du conseil d'administration, il doit en faire part aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du

conseil d'administration. Il sera ensuite fait application des dispositions pr�vues aux articles 523 et 529 du Code des

soci�t�s.

Article 24.- Proc�s-verbaux. :

Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s-verbaux sign�s par la majorit� au

moins des membres pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont inscrits ou reli�s dans un registre sp�cial. Les copies ou

extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs, ou par

l'administrateur d�l�gu�.

Article 25- Pouvoirs. :

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet

social � l'exception de ceux que le Code r�serve � l'Assembl�e G�n�rale.

Article 26- D�l�gation. :

Le conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� ainsi que la repr�sentation de la soci�t�

en ce qui concerne cette gestion :

- soit � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateur d�l�gu�

- soit � un ou plusieurs directeurs choisis dans ou hors de son sein.

Le conseil d'administration peut �galement confier la direction d'une ou plusieurs branches des affaires sociales �

un ou plusieurs directeurs ou fond�s de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein et conf�rer tous pouvoirs

sp�ciaux � tout mandataire.

L'administrateur d�l�gu� peut �galement d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il

d�termine � telles personnes qu'il agr�e.

Le conseil d'administration d�termine les r�mun�rations, indemnit�s ou appointements r�sultant de ces d�l�gations.

Article 27- Repr�sentation. :

La soci�t� est repr�sent�e dans tous les actes, y compris ceux o� intervient un fonctionnaire public ou un officier

minist�riel ainsi qu'en justice :

- soit dans le cadre de la gestion journali�re par le ou les administrateurs d�l�gu�s agissant seul ou conjointement

suivant ce qui a �t� d�cid� en ex�cution de l'article 26 des statuts.

- soit par deux administrateurs agissant conjointement,

- soit par des mandataires sp�ciaux dans les limites de leur mandat.

Article 28- Contr�le. :

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard des lois et des statuts, des

op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par

l'Assembl�e G�n�rale parmi les r�viseurs d'entreprises.

Toutefois, et sauf d�cision contraire de l'Assembl�e G�n�rale, il ne sera pas proc�d� � la d�signation d'un

commissaire r�viseur d'entreprises lorsque le Code n'en fait pas une obligation pour la soci�t�. Dans ce cas, chaque

associ� aura individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. Il pourra se faire

repr�senter par un expert comptable.

Article 29- R�mun�ration. :

�1.- Le mandat d'administrateur sera exerc� gratuitement sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Le conseil d'administration peut toutefois accorder aux administrateurs des indemnit�s � charge du compte de r�sultats.

�2.- Au cas o� l'assembl�e g�n�rale d�ciderait de r�mun�rer le mandat d'un ou de plusieurs administrateurs, il d�termine le mode de r�mun�ration, soit par une indemnit� fixe ou variable, soit par des jetons de pr�sence � charge du compte des r�sultats.

Article 30 Responsabilit� des administrateurs. :

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Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils sont responsables, � l'�gard de la soci�t�, de l'ex�cution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions du Code des soci�t�s ou des pr�sents statuts.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES.

Article 31 Composition. :

L'Assembl�e G�n�rale, r�guli�rement constitu�e, a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui

int�ressent la soci�t�. Elle se compose de tous les actionnaires.

Les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale sont obligatoires pour tous les actionnaires, qu'ils aient �t� ou non

pr�sents � la r�union.

Article 32- R�union. :

L'Assembl�e G�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le dernier mardi du mois de mai � vingt heures. Si ce jour est un jour f�ri� l�gal, l'Assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure. L'Assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige par le conseil d'administration ou les commissaires. Elle doit l'�tre � la demande d'actionnaires repr�sentant le cinqui�me du capital social. Les Assembl�es G�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation dans la commune du si�ge.

Article 33 Convocations

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation situ� dans la R�gion de Bruxelles-Capitale, � l'initiative des administrateurs ou des commissaires s'il y en a.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e. Article 34- Formalit�s d'admission. :

Pour �tre admis � l'Assembl�e G�n�rale, tout propri�taire de titres doit effectuer le d�p�t de ses titres au si�ge social ou aux �tablissements d�sign�s dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fix�e pour l'Assembl�e. Article 35: Liste des pr�sences

Une liste de pr�sences indiquant le nombre des actionnaires et le nombre de leurs titres est sign�e par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en s�ance.

Article 36- Repr�sentation. :

Tout propri�taire d'action, peut se faire repr�senter � l'Assembl�e G�n�rale par un fond� de pouvoirs pourvu que celui-ci soit lui-m�me actionnaire et qu'il ait accompli les formalit�s l�gales pour �tre admis � l'assembl�e, ou par toute personne agr�e par le conseil d'administration.

Les mineurs, les interdits et les personnes morales doivent �tre repr�sent�es par leurs repr�sentants l�gaux. Les �poux ont pouvoir de se repr�senter mutuellement moyennant procuration. Les copropri�taires, les usufruitiers et nu propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire repr�senter par une m�me personne. Le conseil d'administration peut arr�ter la formule de procuration et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui cinq jours francs avant l'Assembl�e G�n�rale.

Article 37- Bureau. :

Toute Assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � son d�faut par un administrateur d�l�gu� ou � son d�faut encore, par le plus �g� des administrateurs.

Le pr�sident d�signe le secr�taire; l'Assembl�e choisit deux scrutateurs. Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau.

Article 38- Ordre du jour. :

�1.- L'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale annuelle mentionne obligatoirement la discussion des rapports de gestion et des commissaires s'il y en a, la discussion et l'adoption des comptes annuels, l'affectation des r�sultats, la d�charge des administrateurs et des commissaires, la r��lection et le remplacement des administrateurs et commissaires sortants ou manquants.

�2.- Aucune assembl�e ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont pr�sents et marquent leur accord � l'unanimit� pour d�lib�rer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une d�cision dans l'int�r�t de la soci�t�.

Article 39- Vote. :

Sauf dans les cas pr�vus par le Code, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l'assembl�e. Cependant, lorsqu elle doit d�lib�rer sur la dissolution de la soci�t�, l augmentation ou la r�duction du capital social, sur la fusion avec d autres soci�t�s ainsi que sur toutes autres modifications aux statuts, l assembl�e n est valablement constitu�e que si ceux qui assistent � la r�union repr�sentent la moiti� au moins du capital social. Si cette condition n est pas remplie, une nouvelle Assembl�e doit �tre convoqu�e et celle-ci d�lib�re valablement, quel que soit le nombre des actions repr�sent�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2011 - Annexes du Moniteur belge

Chaque action donne droit � une voix.

Article 40.- Proc�s-verbaux. :

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les actionnaires qui le

demandent. Les copies ou extraits des proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident

ou par deux administrateurs.

TITRE V : ECRITURES SOCIALES - REPARTITIONS.

Article 41.- Exercice social. :

L'exercice social commence le premier janvier et se cl�ture le trente et un d�cembre de chaque ann�e. A cette derni�re date, les �critures sont arr�t�es et le conseil d'administration �tablit les comptes annuels.

Article 42 : Comptes annuels

Les comptes annuels comprennent le bilan ainsi que le compte des r�sultats et son annexe. Le conseil d'administration remet ces pi�ces avec le rapport de gestion aux commissaires, s'il y en a, un mois au moins avant l'Assembl�e G�n�rale annuelle. Les commissaires doivent v�rifier si le rapport de gestion comprend bien les informations requises par le Code des Soci�t�s et concorde avec les comptes annuels; ils dressent dans la quinzaine un rapport �crit et circonstanci�.

Ces rapports des administrateurs et des commissaires doivent �tre �tablis de la mani�re prescrite par le Code des Soci�t�s.

Article 43 : Information des actionnaires :

Les documents sociaux seront remis aux actionnaires conform�ment au prescrit de l'article 535 du code des soci�t�. Quinze jours avant l'Assembl�e G�n�rale, les actionnaires peuvent prendre

connaissance au si�ge social :

1/ des comptes annuels,

2/ de la liste des titres qui composent le portefeuille de la soci�t�,

3/ de la liste des actionnaires qui n'ont pas lib�r� leurs titres avec l'indication du nombre de leurs titres et celle de leur domicile.

4/ du rapport de gestion et du rapport des commissaires s'il y en a.

ces documents sont adress�s aux actionnaires en nom et en m�me temps que la convocation. Tout actionnaire, obligataire, titulaire de droit de souscription ou d'un certificat �mis en collaboration avec la soci�t� a le droit d'obtenir gratuitement, sur la production de son titre, quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, un exemplaire des susdits documents.

Article 44.- R�serve l�gale et fonds de r�serves. :

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, charges sociales et amortissements n�cessaires forme le b�n�fice net. Sur ce b�n�fice d�termin� selon les proc�dures comptables, fix�es par le conseil d'administration dans le respect de la r�glementation en vigueur, il est pr�lev� tout d'abord cinq pour cent (5%) au moins pour constituer la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint le dixi�me du capital social mais doit �tre repris chaque fois que le fonds de r�serve, pour quelque motif que ce soit, a �t� entam�. Le solde est mis � la disposition de l'Assembl�e G�n�rale qui d�cide de son affectation sur proposition du conseil d'administration. Elle peut notamment d�cider que tout ou partie de ce solde servira � constituer ou � alimenter des fonds de r�serve extraordinaires ou de pr�vision ou sera report� � nouveau.

Article 45.- Distribution des dividendes. :

Le montant attribu� aux actions sera r�parti en tenant compte que chaque action conf�re un droit �gal. En cas de paiement de dividendes, il se fait annuellement aux �poques et aux endroits indiqu�s par le conseil d'administration. Le conseil d'administration peut, dans les conditions fix�es par le code des soci�t�s, attribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera attribu� sur les r�sultats de l'exercice.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION.

Article 46.- Dissolution et mise en liquidation de la soci�t�.:

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins du conseil d'administration en fonction � moins que l'Assembl�e G�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments. A d�faut de dispositions plus restrictives, les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, y compris celui de faire apport de l'actif � une soci�t� nouvelle contre remise d'actions ou d'obligations.

Article 47.- Comptes de liquidation. :

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des actions. Si les actions ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les actions sur pied d'�galit� absolue soit par des appels de fonds

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Article 48.- Election de domicile. :

Pour l'ex�cution des statuts, tout actionnaire domicili� � l'�tranger et qui n'aurait pas notifi� un domicile �lu, tout

administrateur, directeur, liquidateur, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications,

sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 49 : Comp�tence judiciaire :

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts entre la soci�t�, ses

actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, comp�tence exclusive est attribu�e aux

tribunaux de l arrondissement du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 50 : Application du Code des soci�t�s.

Les parties entendent se conformer enti�rement au Code des soci�t�s. En cons�quence, les dispositions de ce Code

auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par le pr�sent acte sont r�put�es non inscrites dans les statuts.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE.

Les statuts ayant �t� arr�t�s, les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire et � l'unanimit�

ont pris les r�solutions suivantes :

10/ le nombre des administrateurs est fix� � deux.

20/ sont nomm�s administrateurs pour une p�riode prenant cours ce jour pour prendre fin lors de l'assembl�e

g�n�rale annuelle de l'an deux mille seize :

�' Monsieur Jean de Ryckere, pr�cit� et

�' Madame Bernadette Dereume, pr�cit�e.

Lesquels ont d�clar� accepter le mandat qui leur est confi�.

30/ Il n'est pas proc�d� � la d�signation d'un Commissaire-Reviseur d'entreprise, chacun des actionnaires �tant

investi des pouvoirs de contr�le.

40/ Le mandat d'administrateur est exerc� � titre gratuit.

CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Le conseil d'administration compos� des administrateurs pr�cit�s, s'est ensuite r�uni et a pris � l'unanimit� les

r�solutions suivantes :

Est d�sign�e en qualit� de pr�sident du conseil d'administration et en qualit� d'administrateur d�l�gu� de la

soci�t�, Madame Bernadette Dereume, pr�cit�e, laquelle a d�clar� accepter les mandats qui lui sont propos�s.

En sa qualit� d'administrateur d�l�gu�, il pourra accomplir tous actes de gestion notamment journali�re.

Le mandat d'administrateur d�l�gu� prend fin en m�me temps que le mandat d'administrateur de celui qui l'exerce,

soit apr�s la tenue de l'assembl�e g�n�rale ordinaire de l'an deux mille-seize.

Volet B - Suite

compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure. Le solde est r�parti �galement entre toutes les actions.

objet de la publicit�: exp�dition de l'acte de constitution.

Sign� Herv� Behaegel, Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

TITRE VII : DISPOSITIONS GENERALES.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.07.2015 15360-0330-013

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Code postal : 1150
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