FINAROCHE

Dénomination : FINAROCHE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 848.040.217

Publication

27/08/2012

��R�serv�

au

Moniteur

belge

MOD WORD 11.1

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~�~f�oVo(en entier) : FINAROCHE

-yjFy Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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I 6 Al./6 2012

Greffe

N� d'entreprise : D�nomination

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� en commandite par actions

Si�ge : 1060 Saint-Gilles, rue F�lix Deihasse 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :Constitution - Statuts

D'un acte re�u le 14 ao�t 2012, par Ma�tre Benjamin DEKEYSER, notaire associ� � Seilles, Ville d'Andenne faisant partie de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Marie- GEORGE & Benjamin DEKEYSER, notaires associ�s" RPM TVA BE 0895.818.259 ayant son si�ge � Seilles, chemin du Notaire 14, il r�sulte ce qui suit:

1. Monsieur GALAND Philippe Yves n� le quatorze juin mil neuf cent cinquante-huit � Quimper (Finist�re - France), de nationalit� fran�aise, domicili� � Nantes (France), 523 rue de la Renaudi�re (44300) France, �poux deMadame Roselyne DENIEL

2. Madame DEN1EL Roselyne Anne Marie Alain, n�e le seize juillet mil neuf cent soixante � Ch�teaubriant (Loire Atlantique - France), de nationalit� fran�aise, domicili�e avec son �poux Monsieur Philippe GALAND � Nantes 523 rue de la Renaudi�re (44300) France.

ont constitu�s entre eux la soci�t� en commandite par actions FINAROCHE, ayant son si�ge � 1060 Saint-Gilles, rue F�lix Deihasse 1.

Les comparants sub. 1. et 2. sont repr�sent�s par Me Gr�gory Homans, avocat, dont les bureaux sont �tablis rue Henri Wafelaerts, 36 � 1060 Bruxelles en vertu d'une procuration sous seing priv� �tablie en date du treize ao�t deux mille douze, laquelle restera annex�e aux pr�sent acte.

Seul Monsieur Philippe GALAND, agit par la pr�sente en tant que fondateur et qu'associ� commandit� et g�rant dont la responsabilit� est illimit�e.

Madame IENIEL Roselyne agit par la pr�sente en tant qu'associ� dont la responsabilit� est limit�e � son apport respectif et est d�nomm�e associ�e commanditaire

A- CONSTITUTION

II Contrat de soci�t�

Les comparants conviennent entre eux de constituer une soci�t� en commandite par actions sous la d�nomination "FINAROCHE", dont le si�ge social sera �tabli, � la constitution, � 1060 Saint-Gilles, rue Felix Deihasse, 1 et au capital de onze millions d'euros (11.000.000,00 � ), repr�sent� par mille cent actions (1.100), sans d�signation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent int�gralement de la mani�re suivante :

- Monsieur Philippe GALAND, pr�qualifi� sub. 1. � concurrence de huit cent trente-six (836) actions pour une valeur de huit millions trois cent vingt quatre mille sept cent neuf euros et quarante deux euro cents ( 8.324.709, 42 � ), lib�r�s int�gralement

- Madame Roselyne DEN1EL, pr�qualifi�e sub. 2., � concurrence de deux cent soixante-quatre (264) actions pour une valeur de deux millions six cent quarante cinq mille deux cent nonante euros et cinquante-huit euro cents (2.645.290,58 � ), lib�r�s int�gralement

Total ; mille cent (1.100) actions

Souscription par apport en nature

Les deux comparants pr�nomm�s ont fait apport � la soci�t� pr�sentement constitut�e de biens mobiliers leurs appartenant qui seront affect�s � l'excercice de l'objet social de la soci�t� pour un montant total estim� � 11.000.000,00 EUR. L'ensemble des apports �tant plus amplement d�crit dans le rapport du r�viseur d'entreprise ai-apr�s d�sign�.

Rapports

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

1) La soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e "Bruno VAN DEN

BOSCH & Co", ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Jeanne, 35/13, d�sign� par les fondateurs, a

dress� le rapport relatif � la description de l'apport en nature prescrit par l'article 657 juncto 444 du Code des

soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

"Au terme de nos travaux de contr�le, compte tenu des m�thodes d'�valuation adopt�es, nous sommes

d'avis que:

a)L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'institut des R�viseurs d'Entreprises

en mati�re d'apports en nature et que le fondateur de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens

apport�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature ;

b)la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

c)le mode d'�valuation de l'apport en nature arr�t� par le fondateur est justifi� par les principes de

l'�conomie d'entreprise et conduit � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair

comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature consiste en l'�mission de 1.100 actions sans

d�signation de valeur nominale de la soci�t� en commandite par actions FINAROCHE, repr�sentant le capital

souscrit de 11.000,000 euros, attribu�es aux actionnaires de la soci�t� anonyme de droit fran�ais ROPHI �

savoir Monsieur Philippe Galand et Madame Roselyne Deniel.

Nous n'avons par ailleurs pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les devant modifier

les conclusions du pr�sent rapport.

Enfin, nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re

l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Bruxelles, le 13 ao�t 2012

BRUNO VANDENBOSCH & Co,

REVISEUR D'ENTREPRISES

Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d'une SPRL

Repr�sent�e par

Bruno Van Den Bosch

Reviseur d'Entreprises"

2) Le fondateur a dress� le rapport sp�cial prescrit par le m�me article 657 juncto 444 du code des soci�t�s en date du treize ao�t deux mille douze.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

(on omet)

II/ Statuts sociaux

TITRE 1 - DENOMZNATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� a la forme d'une soci�t� en commandite par actions et prend la d�nomination de �FINAROCHE�.

Article 2 - Si�ge

Le lieu du si�ge social est fix� par le g�rant. Ce dernier peut transf�rer le si�ge social en tout autre endroit en Belgique moyennant le respect de la l�gislation en vigueur en mati�re d'emploi des langues. Tout transfert du si�ge social est publi� aux annexes du Moniteur Belge par les soins du g�rant.

Le g�rant est en outre autoris� � �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales et filiales tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation

- La constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier, en ce compris la souscription, la prise ferme, le placement, l'acquisition, la vente, la n�gociation d'actions, parts, obligations, certificats et autres valeurs mobili�res �mises par toutes personnes morales belges ou �trang�res, que la soci�t� d�tiendra en propri�t� enti�re ou d�membr�e, seule ou en indivision ;

-La constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier au sens large, en ce compris l'achat, la vente, la location, le leasing, la construction, la r�novation, la promotion et toutes autres formes d'exploitation de tous biens ou droits immobiliers, en ce compris des parts de soci�t�s immobili�res, en Belgique ou � l'�tranger, qu'il s'agisse de biens, droits ou parts en propri�t� enti�re ou en indivision, en propri�t� pleine ou d�membr�e, en location ou autrement ;

- L'exercice de tout mandat dans toutes personnes morales belges ou �trang�res, en la qualit� de conseiller externe ou d'organe ; la r�alisation de prestations de service et intellectuelles de toute nature et en toutes mati�res, notamment en mati�re commerciale, financi�re et immobili�re. Ces prestations peuvent �tre fournies sur une base contractuelle ou statutaire.

T

s

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- L'octroi de pr�ts et avances sous quelque forme ou dur�e que ce soit, � toutes personnes physiques ou morales, li�es ou non, et l'octroi de garanties (en ce compris comme caution ou porte-fort) pour les engagements de ces m�mes personnes,

- Toutes activit�s �questres, en ce compris l'achat, la vente, la location, l'�levage, la reproduction et la valorisation de chevaux au sens large; l'organisation d'activit�s ou �v�nements en lien direct ou indirect avec le domaine �questre.

- Toutes activit�s de g�tes ou de maison d'h�tes, en ce compris l'installation, l'exploitation et la location de g�tes et de chambre d'h�tes et, de mani�re g�n�rale, toutes activit�s qui s'y rapportent directement ou indirectement, notamment, � titre exemplatif, une activit� de restauration ou de brasserie,

De mani�re g�n�rale, toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res qui sont de nature � favoriser, m�me indirectement et m�me partiellement, la r�alisation de son objet social ou d'une branche de celui-ci, ou qui serait de nature � faciliter, favoriser ou d�velopper ses activit�s. " Ces op�rations peuvent �tres r�alis�es en Belgique ou � l'�tranger, pour son compte propre ou-pour le compte de tiers.

Cette �num�ration est exemplative et nullement limitative,

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, � la r�alisation de ces conditions. Seule l'assembl�e g�n�rale des associ�s a qualit� pour interpr�ter cet objet.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de la date de sa constitution.

TITRE Il - CAPITAL

Article 5 - Capital souscrit

Le capital social est fix� � la somme de ONZE MILLIONS D'EUROS (11.000.000,00 � ), repr�sent� par MILLE CENT actions (1.100), sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune UN MILLE CENTIEME (1/1.100�me) du capital social, et souscrites par un apport en nature,

Le capital est enti�rement lib�r�. Il a �t� int�gralement souscrit par apport en nature consistant en actions de soci�t�, lequel est plus amplement d�crit dans le rapport du r�viseur d'entreprise, repr�sentant une valeur totale de onze millions d'euros (11.000.000,00 � ).

Article 6 - Modification du capital souscrit

Le capital souscrit peut �tre augment� ou r�duit, en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant selon les dispositions pr�vues pour la modification des statuts.

En cas d'augmentation du capital, les associ�s disposent d'un droit de souscription pr�f�rentielle, L'exercice de ce droit est organis� conform�ment aux prescrits l�gaux. L'assembl�e g�n�rale peut supprimer ou limiter, dans l'int�r�t de la soci�t� et moyennant le respect des conditions pr�vues par le Code des Soci�t�s, le droit de pr�f�rence reconnu par la loi aux associ�s.

Conform�ment aux dispositions l�gales et sans pr�judice � ce qui pr�c�de, le g�rant peut conclure toutes conventions avec des banques ou autres institutions financi�res pour assurer la souscription de tout ou partie des actions � �mettre,

Une r�duction du capital ne peut se r�aliser que moyennant le traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques et moyennant le respect des dispositions l�gales et statutaires, notamment l'article 14 des statuts. En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action, la partie de la r�duction de capital portant sur une action sera vers�e sur un compte d�membr� (nue-propri�t�/usufruit).

Article 7 Capital Autoris�

Le g�rant est autoris�, pendant une p�riode de cinq ans � dater de ia publication de l'extrait du pr�sent acte � l'Annexe au Moniteur Belge, � augmenter le capital en une ou plusieurs fois � concurrence de CINQ MILLIONS D'EUROS (5.000.000,00 � ) maximum, par voie de souscription en esp�ces, d'apport en nature de biens corporels ou incorporels, dans les limites l�gales, ou encore par incorporation de r�serves, et � modifier les statuts en cons�quence.

Cette autorisation est renouvelable par l'assembl�e g�n�rale aux conditions pr�vues par la loi.

Le g�rant est autoris�, dans l'int�r�t social et le respect des conditions l�gales, � limiter,ou � supprimer le droit de souscription pr�f�rentielle, lors de toute augmentation de capital r�alis�e dans les limites du capital autoris�.

Le g�rant, agissant dans les limites du capital autoris�, peut d�cider l'�mission d'obligations convertibles ou de tous droits de souscription aux conditions pr�vues par les articles 489, 496 et suivants du code des soci�t�s.

Article 8 - Appel de fonds

Les appels de fonds sont d�cid�s souverainement par le g�rant. Il informe les associ�s d'une d�cision d'appel de fonds conform�ment aux dispositions des lois sur les soci�t�s relatives � la convocation d'une assembl�e g�n�rale. Le d�lai minimum pour le versement ne pourra �tre inf�rieur � trente jours (30) � compter de t'exp�dition de la lettre recommand�e aux associ�s en nom.

Si, dans le d�lai fix� par le g�rant, un associ� n'a pas effectu� les versements demand�s sur ses actions, l'exercice des droits aff�rents auxdites actions est suspendu de plein droit. D�s le jour d'expiration du d�lai de

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versement fix� par le g�rant, l'associ� est �galement redevable de plein droit � la soci�t� d'un int�r�t moratoire �gal au taux l�gal major� de deux points de pourcentage (2).

Si l'associ� reste toujours en d�faut apr�s une deuxi�me mise en demeure envoy�e par le g�rant par lettre recommand�e apr�s l'expiration du d�lai de versement fix� par lui, le g�rant prononce la d�ch�ance des droits de l'associ� et vend lesdites actions par la voie la plus ad�quate, sans pr�judice au droit de la soci�t� de lui r�clamer le solde d�, ainsi que tous dommages-int�r�ts �ventuels.

Article 9 - Nature des actions

Les actions non enti�rement lib�r�es sont nominatives. Les actions enti�rement lib�r�es sont nominatives

ou d�mat�rialis�es, dans les limites pr�vues par les articles 468 et suivants du Code des Soci�t�s.

La cession des actions nominatives s'op�re par transcription au registre des associ�s de la d�claration de

transfert, dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire, ou leurs repr�sentants.

Article 10 - Cession et transmission des actions

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la pr�sente soci�t� et des rapports des associ�s entre eux, il est de l'int�r�t social de restreindre la cessibilit� entre vifs ou la transmissibilit� pour cause de mort, des actions.

Les associ�s pourront pr�ciser les diff�rentes modalit�s de cession des actions par une convention distincte. Cette convention pourra �tre notifi�e au g�rant afin de la rendre opposable � la soci�t�. A d�faut de convention distincte, la cession d'actions sera r�gie par la proc�dure d�crite ci-dessous.

Ces principes visent tant les cessions � titre gratuit ou � titre on�reux, entre vifs ou � cause de mort. Ils ne visent par contre pas les parts b�n�ficiaires dont question � l'article 14.

101. Cessions libres

Les cessions de tout ou partie des actions d�tenues par un associ� sont libres si elles sont r�alis�es au

profit

-d'un descendant en ligne directe d'un associ�,

-d'un autre associ�.

10.2. Autres cessions

Les autres cessions devront respecter la proc�dure suivante :

10.2.1.Notification initiale :

L'associ� souhaitant c�der tout ou partie de ses actions (ci-apr�s, � le C�dant �) devra notifier au(x) g�rant(s) le projet de cession envisag�.

En cas de transmission pour cause de mort, la notification vis�e � l'alin�a pr�c�dent est effectu�e par les cessionnaires (h�ritiers ou l�gataires) dans les cinq mois du d�c�s.

Cette notification pr�cisera notamment (i) l'identit� du (des) cessionnaire(s), l'Identit� de la personne qui d�tient ultimement son contr�le si le cessionnaire est une personne morale; (ii) le nombre d'actions dont la cession est envisag�e; (iii) les conditions et modalit�s de la cession (en particulier : l'�ventuel prix de cession et les modalit�s de paiement de ce prix).

10.2.2.Droit d'agr�ment

Le g�rant dispose d'un d�lai d'un mois � dater de la notification initiale pour indiquer si le cessionnaire

propos� est agr��. A d�faut de r�ponse dans ce d�lai, l'agr�ment est cens� refus�.

Le g�rant ne doit pas justifier sa d�cision. Cette d�cision n'est susceptible d'aucun recours.

Le g�rant peut autoriser la cession d'une partie seulement des actions dont la cession est envisag�e.

Si l'agr�ment est accord�, la cession a lieu et l'�ventuel prix est pay� dans le mois de l'agr�ment.

Si l'agr�ment est refus� enti�rement ou partiellement, le g�rant adresse aux associ�s, dans les quinze jours

de ce refus, une copie de la notification initiale pour que ceux-ci statuent sur l'�ventuel exercice de leur droit de

pr�emption, en pr�cisant, le cas �ch�ant, le nombre d'actions � acqu�rir suite au refus d'agr�ment.

10.2.3.Droit de pr�emption

Dans les quinze jours de la transmission par le g�rant aux Associ�s de la copie de la notification initiale, ceux-ci devront notifier au g�rant leur souhait d'exercer leur droit de pr�emption.

Le droit de pr�emption est exerc� par les Associ�s, au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent, abstraction faite des actions dont la cession est envisag�e,

L'Associ� sera r�put� avoir renonc� au droit de pr�emption sur le pourcentage d'actions pour lequel il n'a pas notifi�, dans le d�lai requis, son intention d'exercer son droit de pr�emption. Le droit de pr�emption auquel il est renonc� sera r�parti entre les autres Associ�s ayant invoqu� leur droit de pr�emption, au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent, abstraction faite des actions dont la cession est envisag�e et pour lesquelles Il a �t� renonc� au droit de pr�emption.

A l'expiration du d�lai pendant lequel les Associ�s doivent notifier leur intention d'exercer leur droit de pr�emption, le g�rant confirme aux Associ�s le droit de pr�emption dont ils disposent, �ventuellement augment� du droit de pr�emption auquel certains Associ�s auraient renonc�,

Les Associ�s disposent d'un d�lai de 30 jours � compter de cette confirmation pour exercer leur droit de pr�emption et, ensuite, d'un d�lai de 60 jours pour acqu�rir les actions et payer le prix. Ils acqui�rent les actions

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au prix propos� par le cessionnaire ou, � d�faut de prix ou si le prix ne correspond pas � la juste valeur des actions, � leur juste valeur. A d�faut d'accord sur la valeur, celle-ci sera fix�e par un expert que les parties d�signeront conjointement. A d�faut d'accord sur le choix de l'expert, celui-ci sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente. Cet expert fixera le prix dans les 60 jours de sa nomination (sauf prorogation d�cid�e d'un commun accord par les parties concern�es) Dans ce dernier cas, le d�lai d'acquisition et de paiement des actions de 60 jours est suspendu le temps de d�terminer la valeur des actions,

A l'expiration du d�lai de 60 jours, �ventuellement suspendu, si la totalit� des actions dont la cession est envisag�e n'ont pas �t� acquises et pay�es par les Associ�s, le g�rant avertit les Associ�s qui ont acquis des actions. Ces derniers peuvent, dans un d�lai de 15 jours, accroitre leur offre afin d'inclure les actions non c�d�es, au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent, abstraction faite des actions dont la cession est envisag�e qui n'ont pas �t� c�d�es mais en tenant compte des actions qu'ils cnt acquises, Les Associ�s qui n'ont pas notifi� au g�rant leur souhait d'accroitre leur offre dans le d�lai requis renoncent � ce droit. Ce droit profite aux autres associ�s qui ont accru leur offre, au prorata du nombre d'actions qu'ils poss�dent, abstraction faite des actions dont la cession est envisag�e qui n'ont pas �t� c�d�es mais en tenant compte des actions qu'ils ont acquises. A l'expiration du d�lai de 15 jours, le g�rant confirme aux Associ�s le droit de pr�emption dont ils disposent, �ventuellement augment� du droit d'accroitre l'offre auquel certains associ�s auraient renonc�. Les Associ�s disposent d'un d�lai de 30 jours � compter de cette confirmation pour exercer leur droit de pr�emption et, ensuite, d'un d�lai de 60 jours pour acqu�rir les actions et payer le prix. Le prix est fix� conform�ment � l'alin�a pr�c�dent. A l'expiration du d�lai de 60 jours, si le solde des actions dont la cession est envisag�e n'ont pas �t� acquises et pay�es par les Associ�s, le c�dant ou, en cas de d�c�s, les cessionnaires peuvent demander la dissolution de la soci�t�.

10.3. En cas de d�membrement

droit de pr�emption est en priorit� exerc� par les Associ�s qui poss�dent un droit de nue-propri�t� sur des actions, au prorata du nombre d'actions sur lesquelles ils poss�dent un tel droit, abstraction faite des actions dont la cession est envisag�e.

A toutes fins utiles, il est pr�cis� que le droit de (pleine) propri�t� est consid�r� comme une addition du droit d'usufruit et de nue-propri�t�.

La notification initiale dont question � l'article 10.2,1 que le g�rant adresse aux Associ�s est effectu�e aupr�s de tous les Associ�s, qu'ils poss�dent un droit de pleine propri�t�, nue-propri�t� ou usufruit sur les actions.

10.4.Adh�sion aux statuts

Les cessions pr�vues aux articles 10.1 � 10.3 ne peuvent intervenir qu'� condition que leur(s) b�n�ficiaire(s)

adh�re(nt) aux Statuts.

10.5.Paiement du prix

Lorsqu'un prix est stipul�, la cession n'intervient et n'est opposable � la soci�t� qu'au paiement int�gral du prix. Les droits aff�rents aux actions faisant l'objet de la cession pourront �tre suspendus par le g�rant jusqu'au complet paiement du prix.

10.6.Notifications

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont r�alis�es par courrier recommand� ou avec accus� de r�ception. Elles sont valablement adress�es aux associ�s � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

Article 11 H�ritiers-l�gataires non agr��s

Les h�ritiers ou l�gataires non vis�s � ['article 10.1 et qui n'auraient pu devenir associ�s par suite de leur non-agr�ment, ont droit � la valeur des actions transmises, Leurs actions seront c�d�es conform�ment � l'article 10. En tout �tat de cause, si leurs actions n'ont pas �t� rachet�es dans les dix-huit mois du d�c�s, ils auront le droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�, sauf s'ils ont, par des actes positifs ou n�gatifs, retard� la proc�dure pr�vue � l'article 10, Le cas �ch�ant, les actions en question sont incessibles et les droits y aff�rents sont suspendus jusqu'au paiement entier du prix,

Article 12 - Exercice des droits aff�rents � l'action

A l'�gard de la soci�t�, les actions sont indivisibles. Si une action ou part b�n�ficiaire appartient � plusieurs personnes, ou si les droits aff�rents � une action ou part b�n�ficiaire sont divis�s entre plusieurs personnes, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne ait �t� d�sign�e comme associ�e � l'�gard de la soci�t�.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une action ou part b�n�ficiaire, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

En cas de litige sur la propri�t� d'une action ou part b�n�ficiaire, le g�rant a le droit de suspendre l'exercice des droits y aff�rents durant toute la dur�e du litige.

Article 13 _ Acquisition par la soci�t� de ses propres actions

La soci�t� ne peut acqu�rir, directement ou indirectement, ses propres actions ou parts b�n�ficiaires par

voie d'achat ou d'�change qu'aux termes d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� des voix

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(tous types d'actions confondus) ou, si elles sont plus restrictives, aux conditions de- pr�sence et de majorit� pr�vues par le Code des soci�t�s.

Article 14 Parts b�n�ficiaires et Obligations

1. il est �mis cinq cent cinquante (550) Parts b�n�ficiaires qui seront attribu�es par le g�rant aux personnes d�sign�es par l'assembl�e g�n�rale. Ces parts sont nominatives. Leur propri�t� s'�tablit par des inscriptions dans un registre, qui sera conserv� au si�ge social de la Soci�t�. Ces parts conf�rent � leurs titulaires un droit pr�f�rentiel aux dividendes (tant ceux vers�s en esp�ces qu'autrement), aux biens attribu�s dans le cadre d'une r�duction de capital ainsi qu'au boni de liquidation au cas o� la soci�t� serait liquid�e ; dans ce dernier cas, elles emporteront le droit � cinquante pourcent de l'actif net distribuable de la soci�t�. Elles ne pourront �tre c�d�es que moyennant l'accord du g�rant sur l'identit� du cessionnaire sauf s'il s'agit du descendant d'un associ� d�tenant au moins vingt-cinq pour cent (25%) du capital de la soci�t� ou s'il s'agit de la soci�t� elle-m�me (repr�sent�e par le g�rant).

Les parts b�n�ficiaires ne conf�rent pas d'autres droits � leurs titulaires, dont le droit de vote sauf ce qui est dit � l'article 25 des statuts.

2. Le g�rant peut �mettre des obligations, garanties ou non, notamment par une hypoth�que. L'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'�mettre des obligations convertibles ou des obligations avec droit de souscription conform�ment aux r�gles �nonc�es dans le Code des soci�t�s, sans pr�judice du droit du g�rant d'�mettre de telles obligations dans le cadre du capital autoris�, conform�ment � l'article 7.

TITRE III - ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 15 - G�rance Exercice des pouvoirs

A la constitution, et pour la dur�e de la soci�t�, le g�rant statutaire est Monsieur Philippe GALAND,

Lorsque ce dernier cesse ses fonctions de g�rant, quelle qu'en soit le raison (d�mission, incapacit�, d�c�s, etc.), le g�rant sera Madame Roselyne DENIEL. Celle-ci deviendra alors associ�e commandit�, dont la responsabilit� est illimit�e.

Si cette derni�re n'exerce pas les fonctions de g�rant ou lorsqu'elle cesse d'exercer ses fonctions de g�rant, quelle qu'en soit le raison (refus du mandat, d�mission, incapacit�, d�c�s, eto.), les g�rants seront les enfants communs de Monsieur Philippe GALAND et de Madame Roselyne DENIEL. Les �ventuels enfants mineurs seront repr�sent�s par leur repr�sentant l�gal jusqu'� leur majorit�.

Les enfants qui sont g�rants deviendront alors associ�s commandit�s de le soci�t�,

Ils formeront un conseil de g�rance et exerceront leurs pouvoirs en coll�ge. Ils devront prendre toutes les d�cisions � l'unanimit�, relatives tant � la gestion qu'� la repr�sentation de la soci�t�. Chaque enfant qui sera g�rant aura individuellement n�anmoins te droit de s'opposer � une d�cision de l'assembl�e g�n�rale, conform�ment � l'article 28.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat des g�rants est exerc� � titre gratuit.

L'�tat d'incapacit� d'un g�rant doit �tre constat� par deux m�decins d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit�, abstraction faite des voix de l'associ� qui serait �galement g�rant et dont l'incapacit� est examin�e. En cas de d�saccord des m�decins, la partie la plus diligente saisira le pr�sident du tribunal de commerce statuant en r�f�r� afin de d�signer un troisi�me m�decin qui tranchera ta question. Pour cette d�cision, le g�rant dont l'incapacit� �ventuelle est examin�e ne peut faire usage de son droit de,veto en tant qu'associ� commandit�, pr�vu � l'article 28.

Conform�ment � l'article 28, le g�rant, en sa qualit� d'associ� commandit�, peut s'opposer � toute d�cision de l'assembl�e g�n�rale qui le r�voquerait.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rant, elle a l'obligation de d�signer une ou plusieurs personnes physiques qui seront individuellement ou collectivement autoris�es � la repr�senter dans tous les cas qui concernent cette gestion.

Si, pour quelque raison que ce soit, plus aucun g�rant n'est en fonction, l'assembl�e g�n�rale nommera un ou plusieurs nouveaux g�rants, conform�ment aux dispositions l�gales.

Si plusieurs g�rants autres que ceux d�sign�s ci-avant sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, ceux-ci forment un coll�ge. Les g�rants prennent les d�cisions � la majorit� absolue (60% + 1).

La notion de � g�rant � dans les pr�sents statuts vise un g�rant unique ou, le cas �ch�ant, l'ensemble des g�rants.

Article 16 - Comp�tences du g�rant Repr�sentation

Le g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus en vue d'effectuer tous les actes n�cessaires ou utiles �

la r�alisation de l'objet social.

Il a le pouvoir d'accomplir tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou par les statuts

� l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant repr�sente la soci�t� dans tous les actes de la soci�t�, y compris la repr�sentation en justice.

Le g�rant peut d�l�guer � un ou plusieurs mandataires, qui ne doivent pas n�cessairement �tre associ�s,

tout ou partie de ses pouvoirs pour effectuer des t�ches sp�cifiques et d�termin�es. Il peut en tout temps

r�voquer ce ou ces mandataires. Il fixe les attributions, pouvoirs et r�mun�rations de ce ou ces mandataires.

Article 17 - Conflit d'int�r�t

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Le g�rant, qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration particuli�re, pourra prendre la d�cision en respectant la proc�dure pr�vue par la loi.

Article 18 - Contr�le

Le contr�le de la situation financi�re de la soci�t�, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard du Code des Soci�t�s et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s pour trois ans par l'assembl�e g�n�rale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les �moluments du ou des commissaires sont fix�s par l'assembl�e g�n�rale � l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont r��ligibles.

Cependant, au cas o� la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s par l'article 141, 2� du Ccde des Soci�t�s, du fait qu'elle est consid�r�e comme "petite soci�t�" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assembl�e peut d�cider de ne pas nommer de commissaire, chaque associ� ayant d�s lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contr�le d�volus au(x) commissaire(s) par la loi.

TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE

Article 19 , Composition

L'assembl�e g�n�rale de la soci�t� se compose :

1) du(es) associ�(s) commandit�(s) (qui est(sont) responsable(s) de mani�re illimit�e), propri�taire d'au moins une action

2) du(es) associ�(s) commanditaire(s) (dont la responsabilit� est limit�e au montant de leurs apports respectifs).

3) des titulaires de parts b�n�ficiaires, qui ne disposent toutefois pas du droit de vote sauf ce qui est dit �

l'article 25 des statuts.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s, m�me absents ou

dissidents.

Le g�rant assiste aux assembl�es g�n�rales et r�pond aux questions pos�es par les associ�s.

Article 20 , R�unions

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit le 2�me lundi du mois de juin � 17 heures au si�ge social ou �

l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour f�ri� l�gal, l'assembl�e est tenue le jour ouvrable

suivant.

il ne peut �tre recouru aux modalit�s de vote �lectronique pour l'assembl�e g�n�rale annuelle.

Les assembl�es g�n�rales se r�unissent au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les

convocations.

Article 21 - Convocation

L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du g�rant ou des commissaires s'il en a �t� nomm�.

Une assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige et doit �tre convoqu�e chaque fois que des associ�s repr�sentant le cinqui�me (1/5�me) du capital souscrit le demandent.

Ces convocations contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale et sont faites dans les formes et d�lais prescrits par le Code des soci�t�s. Elles peuvent, dans les limites pr�vues par la loi, �tre effectu�es par tout autre moyen �crit.

La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s.

Article 22 - Repr�sentation

Tout associ� peut donner procuration, par lettre, t�l�copie ou par tout autre moyen �crit (y compris par email), pour le repr�senter � une assembl�e g�n�rale. Le mandataire ne doit pas n�cessairement �tre associ�.

Le g�rant peut arr�ter la forme des procurations dans les convocations et exiger que celles-ci soient d�pos�es au lieu indiqu� par lui dans un d�lai qu'il fixe (ou envoy�es par email dans le d�lai fix�).

Article 23 - Bureau

Toute assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant le plus �g� ou, � d�faut, par son repr�sentant ou, �

d�faut de ce dernier, par un associ� d�sign� par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix.

Article 24 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation n'annule pas toutes les d�cisions prises sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale. Les formalit�s accomplies pour assister � la premi�re assembl�e g�n�rale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assembl�e. Cette derni�re d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

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Article 25 - Nombre de voix - Exercice du droit de vote

Chaque action donne droit � une voix.

Les porteurs d'obligations peuvent assister � l'assembl�e g�n�rale niais avec voix consultative seulement.

Les parts b�n�ficiaires ne donnent pas droit � participer au vote sauf en cas de proposition de modification des droits qui sont les leurs, auquel cas une majorit� du vote des parts b�n�ficiaires pr�sentes ou repr�sent�es (le cas �ch�ant votant par voie �lectronique ou � distance) est requise,

Article 26 Vote � distance

Les associ�s peuvent voter � distance avant l'assembl�e g�n�rale, par correspondance ou sous forme

�lectronique, au moyen d'un formulaire mis � disposition par la soci�t�.

Dans ce cas, ils informent le g�rant, au moins 5 jours avant l'assembl�e, de leur souhait de recourir � la

proc�dure du vote � distance.

Les associ�s souhaitant voter � distance joindront au formulaire une copie de leur carte d'identit� ou

passeport. Cela permettra � la soci�t� de contr�ler la qualit� et l'identit� de ces associ�s.

Les formulaires de vote � distance reprendront au moins les mentions suivantes

-le nom ou la d�nomination sociale de l'associ� et son domicile ou si�ge social;

-le nombre de voix que l'associ� souhaite exprimer � l'assembl�e g�n�rale

-la forme des actions d�tenues

-l'ordre du jour de l'assembl�e, en ce compris les propositions de d�cision

-le(s) vote(s) de l'associ� relatif(s) aux diff�rents points � l'ordre du jour

-le souhait ou non de l'associ� de signer le proc�s verbal de l'assembl�e

-le d�lai dans lequel le formulaire de vote � distance doit parvenir � la soci�t�

-la signature de l'associ�, le cas �ch�ant, sous la forme d'une signature �lectronique avanc�e au sens de

l'article 4, � 4, de la loi du 9 juillet 2001 fixant certaines r�gles relatives au cadre juridique pour fes signatures

�lectroniques et les services de certification, ou par un proc�d� de signature �lectronique qui r�pond aux

conditions de l'article 1322 du Code civil.

Le formulaire doit, sous peine de nullit� du vote, parvenir � la soci�t� au moins 24 heures avant la tenue de

l'assembl�e g�n�rale.

Le formulaire de vote � distance adress� � la soci�t� pour une assembl�e vaut pour les assembl�es

successives convoqu�es avec le m�me ordre du jour.

L'associ� qui a exprim� son vote � distance, que ce soit par correspondance ou sous forme �lectronique, ne

peut plus choisir un autre mode de participation � l'assembl�e pour le nombre de voix ainsi exprim�es.

Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale ne peuvent se faire repr�senter.

!lest tenu compte des associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale pour le respect des

ccnditions de pr�sence et de majorit�.

Article 27 - D�lib�rations �lectroniques

Les associ�s peuvent participer � distance � l'assembl�e g�n�rale gr�ce � un moyen de communication �lectronique mis � disposition par la soci�t�.

Au moins 5 jours avant l'assembl�e, les associ�s informent le g�rant de leur souhait de participer � l'assembl�e au moyen de communication �lectronique et lui envoient une copie de leur carte d'identit� ou passeport en pr�cisant le moyen de communication qu'ils souhaitent utiliser.

Le g�rant peut refuser le moyen de communication et en imposer un autre.

En tout �tat de cause, il peut accepter ou refuser la tenue des d�lib�rations �lectroniques. Sa d�cision est sans recours. Elle vaut � l'�gard de tous les associ�s.

Le g�rant contr�le la qualit� et l'identit� de l'associ� participant � l'assembl�e par un moyen de communication �lectronique. Le moyen de communication �lectronique doit comprendre un moyen de communication �crit (discussion instantan�e, etc.) ou visuel ou vocal afin de permettre aux associ�s, de mani�re directe, simultan�e et continue, de prendre connaissance des discussions au sein de l'assembl�e et d'exercer le droit de vote. Le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale mentionne que le contr�le de qualit� et d'identit� ont �t� effectu�s, les �ventuels probl�mes et incidents techniques qui ont emp�ch� ou ont perturb� la participation par voie �lectronique � l'assembl�e g�n�rale etlou au vote.

Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale ne peuvent se faire repr�senter,

Les associ�s qui participent de cette mani�re � l'assembl�e g�n�rale sont r�put�s pr�sents � l'endroit o� se tient l'assembl�e g�n�rale pour le respect des conditions de pr�sence et de majorit�.

Article 28 D�lib�rations

L'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur les points ne figurant pas � l'ordre du jour sauf si tous les associ�s sont pr�sents personnellement � l'assembl�e g�n�rale et d�cident � l'unanimit� de d�lib�rer sur ces points.

Les d�cisions peuvent �tre prises par �crit aux conditions fix�es par fe Code des soci�t�s,

Le g�rant r�pond aux questions qui lui sont pos�es par les associ�s au sujet de son �ventuel rapport ou des points port�s � l'ordre du jour, Les commissaires, s'il en a �t� nomm�, r�pondent aux questions qui leur sont pos�es par les associ�s au sujet de leur rapport,

Sauf disposition l�gale ou statutaire contraire, toute d�cision est prise par l'assembl�e g�n�rale � la majorit� simple des voix, quel que soit le nombre d'actions qui y sont repr�sent�es. Les votes blancs ou irr�guliers ne peuvent �tre ajout�s aux voix �mises.

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Aucune d�cision de l'assembl�e g�n�rale ne peut �tre prise sans l'accord du ou des associ�s commandit�s.

Le Pr�sident de l'assembl�e peut, le cas �ch�ant, exiger qu'une liste de pr�sence indiquant le nom des associ�s et le nombre d'actions qu'ils d�tiennent, soit sign�e par chacun d'eux ou par leur mandataire. Concernant les associ�s qui recourent aux proc�dures de vote � distance ou de d�lib�rations �lectroniques, cette formalit� est consid�r�e comme remplie du fait du contr�le de la qualit� d'associ� et de l'identit� des participants.

Concernant la modification des statuts, l'assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si l'objet des modifications propos�es a �t� sp�cialement indiqu� dans la convocation, et si ceux qui assistent � la r�union repr�sentent la moiti� au moins du capital social. Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera n�cessaire et la deuxi�me assembl�e d�lib�rera valablement, quelle que soit la portion du capital repr�sent�e par les associ�s pr�sents. Le vote doit recueillir les trois quarts des voix pr�sentes.

Article 29 - Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux de rassembl�e g�n�rale sont sign�s par le g�rant et par les associ�s qui le demandent.

En cas de vote � distance ou de d�lib�rations �lectroniques, les associ�s non pr�sents physiquement, qui en

font la demande via le formulaire de vote ou lors de l'assembl�e, signeront les proc�s verbaux lors de la

prochaine assembl�e g�n�rale annuelle.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le g�rant.

Ce pouvoir peut �tre d�l�gu� � un mandataire.

TITRE V - COMPTES ANNUELS - REPARTITION DES BENEFICES

Article 30 Exercice social et comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

A la fin de chaque exercice social, il est dress�, par les soins du ou des g�rants, un inventaire ainsi que les

comptes annuels.

Article 31 - Approbation des comptes annuels

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend, le cas �ch�ant, le rapport de gestion et/ou le rapport du ou des

commissaires et statue sur l'approbation des comptes annuels.

Apr�s l'approbation des comptes annuels, l'assembl�e g�n�rale se prononce par vote sp�cial sur la

d�charge du g�rant et, le cas �ch�ant, du ou des commissaires.

Article 32 - Distribution

Sur le b�n�fice net mentionn� dans les comptes annuels, il est pr�lev� annuellement un montant de cinq pour cent (5%) pour la constitution de la r�serve l�gale, ce pr�l�vement n'�tant plus obligatoire lorsque la r�serve atteint dix pour cent (10%) du capital souscrit,

Sur proposition du g�rant, le solde est mis annuellement � la disposition de l'assembl�e g�n�rale, qui en d�termine souverainement l'affectation � la majorit� simple des voix �mises, dans les limites impos�es par les lois sur [es soci�t�s.

Article 33 - Paiement des dividendes

Les dividendes sont pay�s annuellement � l'�poque et aux endroits d�sign�s par le ou les g�rants.

Au cas o� des dividendes distribu�s � des actions nominatives ne seraient pas r�clam�s, le paiement de

ces dividendes est prescrit en faveur de la soci�t� � l'expiration d'un d�lai de cinq ans (5) � dater de la mise en

paiement.

Le g�rant peut d�cider le paiement d'acomptes conform�ment aux prescrits l�gaux.

L'assembl�e g�n�rale peut d�cider � tout moment hormis la p�riode entre la date de cl�ture de l'exercice

et celle de l'approbation des comptes annuels de distribuer aux associ�s un dividende pr�lev� sur les

r�serves disponibles. Ces dividendes sont appel�s dividendes intercalaires.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 34 - D�c�s ou dissolution d'un associ�

Le d�c�s, la d�confiture, l'interdiction, la faillite ou la dissolution d'un ou de plusieurs associ�s, pour autant

qu'il en subsiste au moins un, n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

De m�me, le d�c�s ou la dissolution du g�rant n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

La soci�t� continue � exister entre le ou fes associ�s subsistant,

Dans les trente jours (30) qui suivent le d�c�s, la d�confiture, l'interdiction, la faillite ou la dissolution du

g�rant, le commissaire ou l'associ� ou l'associ� le plus diligent convoquera une assembl�e g�n�rale,

Article 35 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins des liquidateurs, lesquels sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, A d�faut, le g�rant peut soit nommer les liquidateurs soit proc�der lui-m�me � la liquidation de la soci�t�. Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus �tendus conform�ment au Code des soci�t�s, sauf restrictions impos�es par l'assembl�e g�n�rale.

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L'assembl�e g�n�rale ou, le g�rant s'il proc�de � leur nomination, fixe les �moluments des liquidateurs.

Article 36 - R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif net servira en premier lieu au remboursement, en esp�ces ou en nature, du montant lib�r� et non encore rembours� des actions.

Le solde �ventuel est r�parti par parts �gales entre toutes les actions et parts b�n�ficiaires.

Si le produit net ne permet pas de rembourser toutes les actions et parts b�n�ficiaires, les liquidateurs remboursent par priorit� les parts b�n�ficiaires, puis les actions lib�r�es dans une proportion sup�rieure jusqu'� ce qu'elles soient sur un pied d'�galit� avec les actions lib�r�es dans une moindre proportion ou proc�dent � des appels de fonds compl�mentaires � charge des propri�taires de ces derni�res.

TITRE VII - DISPOSITIONS GENERALES

Article 37 - Etection de domicile

Tous associ�s, g�rants et mandataires en g�n�ral domicili�s � l'�tranger fait �lection de domicile � toute adresse situ�e en Belgique, communiqu�e � la soci�t�, ou, � d�faut, au si�ge social, o� toutes convocations, assignations et significations relatives aux affaires de la soci�t� et � ta responsabilit� de-sa gestion peuvent valablement lui �tre faites � son nom.

Les associ�s, g�rants et mandataires en g�n�ral sont tenus de communiquer � la soci�t� tout changement de domicile par lettre recommand�e ou moyennant un accus� de r�ception. A d�faut, ils seront consid�r�s comme ayant fait �lection de domicile en leur domicile pr�c�dent.

Article 38 Comp�tence judiciaire et droit applicable

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses associ�s, obligataires, g�rants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, une comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que les parties concern�es n'y renoncent express�ment.

Les parties d�clarent se soumettre � la loi belge.

Article 39 - Dispositions l�gales reprises dans les pr�sents statuts

Les clauses statutaires qui se bornent � reproduire litt�ralement les dispositions l�gales du Code des soci�t�s sont mentionn�es dans les statuts � titre informatif et n'acqui�rent pas du fait de leur reproduction dans les statuts le caract�re de la clause statutaire. Elles sont r�put�es non �crites si la loi venait � �tre modifi�e.

C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le contrat de soci�t� �tant cl�tur� et les statuts sociaux �tant arr�t�s, les comparants ont pris, � terme, les d�cisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la soci�t� de la personnalit� juridique, conform�ment � l'article 2 � 4 du Code des Soci�t�s ,

1) Cl�ture du premier exercice comptable

Le premier exercice comptable sera cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

3) Date de la premi�re assembl�e g�n�rale annuelle

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle sera tenue en deux mille quatorze

4) Commissaires

Il r�sulte d'estimations faites de bonne foi qu'� tout le moins pour son premier exercice, la soci�t� est une

petite soci�t� au sens de l'article 15 du Code des soci�t�s.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide � l'unanimit� de ne pas nommer de commissaire,

5) D�l�gation de pouvoirs

Les comparants d�clarent constituer pour mandataire sp�cial de la soci�t�, avec facult� de substitution, Me Mano�l Dekeyser ou Me Gr�gory Homans, avocats, agissant s�par�ment, dont les bureaux sont �tablis rue Henri Wafelaerts, 36 � 1060 Bruxelles et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � J. JORDENS �, dont le si�ge social est �tabli � Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles), Rue du M�ridien 32, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0417,478.003 pour, s�par�ment, inscrire la soci�t� � un secr�tariat social, proc�der � l'immatriculation de la pr�sente soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et � la Taxe sur la Valeur Ajout�e. A ces fins, le mandataire pourra au nom de !a soci�t�, faire toutes d�clarations, signer tous documents et pi�ces et, en g�n�ral, faire le n�cessaire aupr�s de toute administration et soci�t� g�n�ralement quelconque.

6) Reprise d'engagements

Les comparants d�clarent, conform�ment � l'article 60 du code des Soci�t�s, reprendre et homologuer, au nom de la soci�t� pr�sentement constitu�e, tous tes actes, op�rations et facturations effectu�s au nom de !a soci�t� en formation, par eux-m�mes ou leurs pr�pos�s depuis le premier mars deux mille douze.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT UNIQUEMENT POUR LE DEPOT ET LA PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE

D�pos� en m�me temps :

- une exp�dition de l'acte constitutif.

- le rapport du R�viseur

R�serv�

au

'Nfoniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

le rapport sp�cial du fondateur.

Benjamin DEKEYSER, Notaire associ�.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FINAROCHE

Adresse
RUE FELIX DELHASSE 1 1060 SAINT-GILLES

Code postal : 1060
Localité : SAINT-GILLES
Commune : SAINT-GILLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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