FINOMA

Dénomination : FINOMA

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 521.980.259

Publication

04/04/2014

��a

MOU WORD [1.1

Copie a publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de Pacte au greffe

25 MRT 2014

13entl-q

Greffe

R�serv�

au

Moniteur

beige

N" d'entreprise : 0521.980.259

D�nomination

(en entier) : FINOMA

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 500

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :PROLONGATION DE L'EXERCICE SOCIAL DISSOLUTION - MISE EN

LIQUIDATION -- CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION

D'un acte re�u par le Notaire Philippe DEGOMME, Ie 12/03/2014, 11 r�sulte que:

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme FINOMA ayant son si�ge social � BruXelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 500, a adopt� les r�solutions suivantes ;

PREMIERE R�SOLUTION

L'assembl�e d�cide de proroger l'exercice social d'un mois. L'exercice social en cours se terminera d�s lors=.

le 31 janvier 2014,

L'assembl�e prend acte et dispense le pr�sident et le notaire soussign� de donner lecture du rapport �tabli, par la ScPRL DCB Collin & Desablens, R�viseur d'Entreprises, repr�sent�e par Mr Collin, � Tournai, le 26 f�vrier 2014, comprenant un bilan cl�tur� au 31 janvier 2014 ainsi que du rapport du conseil d'administration: vis� � l'article 181 � 1 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

Le rapport du R�viseur d'Entreprises conclut comme suit :

"

� Dans le cadre des proc�dures de dissolution pr�vues par le Code des soci�t�s, le Conseil d'Administration! de la SA � FINOMA � a �tabli, sous sa responsabilit�, un �tat de la situation active et passive arr�t� au 31 Janvier 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la soci�t�, fait appara�tre un total de bilan: de 8.665,46 E et un actif net de 8.665,46 E.

11 ressort de nos travaux de contr�le, effectu�s conform�ment aux normes de r�vision applicables de! l'institut des R�viseurs d'Entreprises, que cet �tat comptable d�coule directement de la comptabilit� et refl�te: compl�tement, fid�iement et correctement la situation de la soci�t�, sous r�serve de r�clamations �ventuelles; en mati�re d'imp�t des soci�t�s, de TVA, de s�curit� sociale et d'autres �ventualit�s qui ne sont pas connues ou notifi�es � la soci�t� � ce jour mais qui pourraient cependant se r�v�ler au cours de la proc�dure de liquidatden,. et pour autant que les pr�visions du Conseil d'Administration soient.r�alis�es avec succ�s par le Liquidateur.

Nous n'avons pas eu connaissance d'�v�nements post�rieurs � nos contr�les de nature � modifier en quoi: que ce soif les pr�sentes conclusions �

TROISIEME RESOLUTION

"

L'assembl�e constate que :

- la soci�t� n'a plus d'activit�, que la soci�t� ne poss�de aucun immeuble ; -la soci�t� ne poss�de plus aucun passif au sens de l'article 181 du Code des soci�t�s, � r�partir ou � payer:

suivant rapport pr�cit� du R�viseurs d'Entreprises ainsi que le rapport du Conseil d'Administration ;

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet a : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentent ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des liera "

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dt:UXIEMB Rl'SOLUTIOb1

Volet B - Suite

-et qu'en cons�quence, l'assembl�e peut d�cider la dissolution avec cl�ture-de la~ liquidation imm�diate de la

soci�t�, sans liquidation, conform�ment � l'article 184 �5 du Code des soci�t�s, pour autant que cette d�cision

soit prise � l'unanimit� des voix de tous les actionnaires.

QUATt~2IEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de dissoudre la soci�t� avec cl�ture imm�diate de la liquidation � ce jour.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de conserver les livres et documents sociaux durant le d�lai l�gal au domicile l�gal de

Monsieur HEPNER Lionel.

SIXIEME RESOLUTION

L'assembl�e donne d�charge enti�re et d�finitive pour toutes op�rations effectu�es jusqu'� ce jour ;

-aux administrateurs non ind�pendants et ind�pendant ;

-au pr�sident du Conseil d'administration ;

-aux administrateurs d�l�gu�s.

SEPTIEME RESOLUTION

D�cision que tout �ventuel actif r�siduel reviendra int�gralement � Monsieur HEPNER Lionel et DESSAIN

Jean, pr�nommes, � charge pour eux de supporter solidairement et indivisiblement toute �ventuelle dette

r�siduelle.

HUITIEME RESOLUTION

L'assembl�e conf�re les pouvoirs les plus �tendus � Messieurs HEPNER Lionel et DESSAIN Jean,

pr�nomm�s, chacun avec pouvoirs d'agir seul, en vue de traiter aupr�s des banques et autres institutions dont

celles financi�res pour toutes op�rations li�es � la dissolution de la soci�t�, avec facult� de substitution, et �

l'effet de repr�senter ia soci�t� aupr�s de toute administration afin d'y accomplir tous actes, formalit�s ou

d�marches cons�cutives � ta dissolution de la soci�t� et la cl�ture imm�diate de la liquidation de celle-ci.

R�serv�

au

Moniteur belge; t"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME.

D�pos� en m�me temps :

Une exp�dition.

- Deux procurations.

-

Rappor justificatif.

- Rapport du r�viseur d'entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

03/03/2014

��Moi] WORD 11.i

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

i

<iaos as*

N� d'entreprise : 0521.980.259 D�nomination

(en entier) : ARGOFIN

1111

SIMULES

20 FEB 2014

Greffe

(en abr�g�):

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 500

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :MODIFICATION DENOMINATION

D'un acte re�u par le Notaire Val�rie BRUYAUX, le 3010112014, il r�sulte que:

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires de la soci�t� anonyme "ARGOFIN" ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, avenue Louise 500, immatricul�e � la T.V.A.. sous le num�ro 521.980.259, a adopt� les r�solutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

L'assembl�e d�cide de modifier la d�nomination sociale de la soci�t� �ARGOFIN� en � FINOMA �.

L'article 1 des statuts de la soci�t� se pr�sentera d�sormais comme suit :

� ARTICLE 1

La soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e FINOMA, �

DEUXIEME RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale constate la d�mission de Monsieur Olivier van der Rest en sa qualit� de Pr�sident du Conseil d'Administration et de la SA CATALPA en sa qualit� d'administrateur non ind�pendant.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide de modifier le premier paragraphe de l'article 10 des statuts, qui stipulera d�sormais :

�ARTICLE 10

1.La Soci�t� sera administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins trois (3) administrateurs; et au maximum de six (6) administrateurs �

TROISIEME RESOLUTION

L'assembl�e arr�te comme suit la coordination des statuts de la soci�t� anonyme

TITRE I CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1

La soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e FINOMA.

ARTICLE 2

Le si�ge social est �tabli � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 500,

Le conseil d'administration, par simple d�cision prise dans le respect de la l�gislation linguistique des

diff�rentes R�gions et publi�e � l'annexe au Moniteur Belge:

transf�rer le si�ge social et �tablir un ou plusieurs si�ges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

- �tablir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et � l'�tranger,

ARTICLE 3

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec des tiers, toutes prestations et/ou toutes op�rations se rattachant directement ou,

indirectement �

(i)la fourniture de conseil et de support � la gestion et � l'organisation d'entreprises, en termes de strat�gie,

de finance, d'investissement (� l'exception d'investissement en instruments financiers), de gestion des risques,

de marketing, de production ou de d�veloppement (tout ceci dans le sens le plus large), dans ia mesure o� ces;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

x activit�s ne sont pas soumises � des dispositions l�gales qui en r�glementent ou en limitent l'acc�s ou

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge l'exercice ;

(ii)l'organisation, la gestion, la participation ou le soutien � des projets ou des �v�nements commerciaux ;

(iii) la mise en contact d'emprunteurs et de pr�teurs dans le cadre de cr�dits professionnels.

Dans le cadre de son objet social, la soci�t� pourra acqu�rir, c�der, ali�ner, prendre ou donner � bail,

d�tenir � titre permanent, temporaire ou provisoire, effectuer toutes op�rations financi�res (en ce compris

l'octroi de garanties), civiles ou commerciales relatives � tous types de biens et droits corporels, incorporels ou

intellectuels, belges ou �trangers. Elle pourra �galement effectuer ou se procurer tout type de service ou

information n�cessaire ou utile � la r�alisation de son objet social,

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou

toute autre forme de d'investissement dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser directement ou indirectement le

d�veloppement de son entreprise.

Elle peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s belges ou �trang�res

li�es ou auxquelles elle apporte son concours sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de ce jour,

TITRE Il FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fix� � CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 � ).

Il est repr�sent� par CINQ CENTS (500) actions sans d�signation de valeur nominale.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les actions � souscrire

en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires, proportionnellement � la partie du capital que

repr�sentent leurs actions, Toutefois, l'Assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer ce

droit de pr�f�rence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit �tre sp�cialement

annonc�e dans la convocation,

ARTICLE 6

Les cinq cents (500) actions sont souscrites en esp�ces, au prix unitaire de mille euros (1.000 � ) et lib�r�es

int�gralement.

ARTICLE 7

Les titres sont nominatifs. La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre.

ARTICLE 8

l' oeuf �tre cr�� des parts b�n�ficiaires qui conf�reront � leurs titulaires les droits suivants:

-un droit de vote pour chacune des parts b�n�ficiaires lors de chacune des assembl�es g�n�rales, sous

r�serve des limitations pr�vues � l'article 542 du Code des Soci�t�s;

-une attribution privil�gi�e et r�cup�rable dans les b�n�fices distribuables s'�levant au pourcentage r�sultant de la division des capitaux originairement apport�s tors de la cr�ation de la soci�t� sur la totalit� des fonds propres au jour de l'attribution;

-une attribution privil�gi�e dans tout �ventuel boni de liquidation, s'�levant au pourcentage r�sultant de la

division des capitaux originairement apport�s lors de la cr�ation de la soci�t� sur la totalit� des fonds propres

au jour de la liquidation;

Ces parts sont n�gociables dans les [imites du Code des Soci�t�s. Ces parts sont nominatives, la propri�t�

des parts nominatives s'�tablissant par des inscriptions dans un registre.

La soci�t� peut �mettre des obligations par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires. Le Conseil

d'administration en d�terminera [es conditions.

TITRE III TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 9

Les actionnaires sont li�s par une convention de partenariat- d�nomm�e : la Convention de Partenariat� -

laquelle pr�voit notamment :

-en son article 2

olJne clause d'incessibilit� ;

oUne clause interdisant la mise en gage des actions ou ['octroi d'une s�ret� ou d'un privil�ge sur celles-ci ;

-en son article 3

oUne clause d'agr�ment du candidat cessionnaire ;

oUn droit de pr�emption ;

oUn droit de suite ;

oUne obligation de suite ;

-en son article 7

oUne option d'achat ;

olJne option de vente.

Il est express�ment pr�vu que les dispositions des articles 2 et 3 de la Convention de Partenariat ne seront

cependant pas applicable dans les cas suivants :

oEn cas d'exercice d'une des options vis�es � l'article 7 de la dite Convention ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

oEn cas de cession par un actionnaire c�dant � une soci�t� li�e ou appartenant au m�me groupe que l'actionnaire c�dant pour autant que le cessionnaire soit sous le contr�le direct ou indirect de l'actionnaire c�dant;

oEn cas de cession dans le cadre d'une offre publique initiale ;

oEn cas d'accord de tous les actionnaires.

TITRE IV ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 10

lia Soci�t� sera administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins trois (3) administrateurs et au maximum de six (6) administrateurs.

Deux administrateurs, au maximum, peuvent �tre administrateur ind�pendant au sens du Code des soci�t�s. Tout administrateur, nomm� en qualit� d'administrateur ind�pendant et qui cesse ensuite de remplir les conditions d'ind�pendance telles que d�termin�es par le conseil d'administration, doit en informer imm�diatement le conseil d'administration.

2.Les administrateurs seront nomm�s pour six ans au plus, qui devront �tre nomm�s en fonction des crit�res suivants:

a.chaque actionnaire d�tenant au moins 25% du capital de la Soci�t� aura le droit de proposer un administrateur ;

b.le ou les deux (2) administrateurs ind�pendants seront nomm�s sur proposition de l'ensemble des Actionnaires et, � d�faut de consensus, les administrateurs ind�pendants seront nomm�s sur d�cision d'une majorit� qualifi�e de septante-cinq pourcent (75%) des votes �mis par l'assembl�e g�n�rale lors de laquelle au moins septante-cinq pourcent (75%) des votes seront repr�sent�s.

31e conseil d'administration peut �lire un pr�sident, choisi parmi ses membres, � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. A d�faut d'�lection, ou en cas d'emp�chement du pr�sident, celui-ci sera remplac� par le doyen des administrateurs.

4.Le conseil d'administration ne pourra d�lib�rer et statuer valablement sur les points figurant � son ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sent ou repr�sent�s. En cas de partage, la voix du pr�sident, et � d�faut celle du doyen des administrateurs, est pr�pond�rante.

A l'exception des Mati�res R�serv�es telles que d�finies dans la Convention de Partenariat, les r�solutions du conseil d'administration seront prises � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

ARTICLE 11

Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse imm�diatement apr�s l'Assembl�e g�n�rale proc�dant � la nouvelle �lection,

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale.

Une personne morale, nomm�e administrateur, est tenue de d�signer un repr�sentant permanent -personne physique- charg� de l'ex�cution de ce mandat en son nom et pour son compte.

ARTICLE '12

Le Conseil se r�unit sur la convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui ci, du doyen des administrateurs, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou � la demande d'un administrateur-d�l�gu� ou d'au moins deux administrateurs.

Les r�unions se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs � l'avance.

ARTICLE 13

Un administrateur peut donner, par �crit, fax, t�l�gramme, courriel ou tout autre mode de communication existant lors de cette communication � un autre administrateur, d�l�gation pour le repr�senter aux r�unions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s- verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Ces proc�s verbaux sont tenus dans un registre sp�cial,

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 14

Les d�lib�rations pourront �tre tenues par voie �lectronique si tous les administrateurs y consentent pr�alablement.

Les administrateurs pourront utiliser tout moyen de communication vocale (cala-conf�rence,...), visuelle (vid�oconf�rence,,..) ou litt�rale (discussion sur une plate-forme interne ou externe s�curis�e ou par �change de courriers �lectroniques de tous les membres connect�s au m�me moment sur un m�me syst�me de messagerie,..) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identit� du d�lib�rant.

Le pr�sident peut imposer l'utilisation d'une webcam.

1l peut �galement solliciter la communication par chaque administrateur ou son repr�sentant d'une copie de sa carte identit� et l'adresse IP de l'ordinateur, ou le num�ro du t�l�phone, qu'il utilisera lors de la r�union.

Les d�lib�rations sont tenues en direct et de fa�on continue. Le secr�taire en conserve une m�moire �lectronique (cdidvd-rom, disque dur externe, cl� USB,...).

Le vote �lectronique interviendra � l'initiative du secr�taire. Ce dernier actera, dans un proc�s-verbal, la d�cision prise par le Conseil d'administration et les �ventuels incidents perturbant les d�lib�rations de celui-ci, Le pr�sident ratifiera ce proc�s-verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

La communication entre les parties, dans le cadre des d�lib�rations �lectroniques, se fera par voie postale,

fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication existant lors de cette communication.

ARTICLE 15

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui int�ressent la soci�t�.

If a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou par les statuts �

l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 16

Le Conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re � un ou plusieurs administrateurs, qui portent

le titre d'administrateurs d�l�gu�s et exercent la gestion journali�re sous leur seule signature.

Le ou les administrateurs-d�l�gu�s peuvent, sous leur propre responsabilit�, substituer une ou plusieurs

personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur r�mun�ration �ventuelle imputable sur les frais

g�n�raux, et nommer un directeur g�n�ral et un ou plusieurs directeurs dont ils d�terminent les fonctions, les

pouvoirs et la r�mun�ration imputable sur les frais g�n�raux.

Le Conseil d'administration peut �galement nommer un directeur g�n�ral et un ou plusieurs directeurs, dont

il d�termine les fonctions, les pouvoirs et la r�mun�ration imputable sur les frais g�n�raux.

ARTICLE 17

Le contr�le de la soci�t� est confi� � un ou plusieurs commissaires si l'assembl�e le d�cide ou si la loi

l'exige.

ARTICLE 18

La soci�t� est repr�sent�e en justice par deux administrateurs, un administrateur d�l�gu� ou par un

mandataire d�sign� � cet effet.

ARTICLE 19

Sauf d�l�gation sp�ciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journali�re et,

notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, ne sont

valables que s'ils sont sign�s par deux administrateurs qui n'ont pas � justifier d'une d�cision pr�alable du

Conseil d'administration.

TITRE V ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 20

L'Assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le dernier mercredi du mois d'avril � 10 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant.

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les

convocations.

Ces convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es au moyen de lettres recommand�es

envoy�es aux actionnaires huit jours avant l'assembl�e. Tout actionnaire qui assiste � une Assembl�e g�n�rale

ou s'y est fait repr�senter est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�.

ARTICLE 21

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs.

ARTICLE 22

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par leurs organes l�gaux ou

statutaires. Les personnes mari�es, non s�par�es de biens, peuvent �tre repr�sent�es par leur conjoint.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne. A d�faut, les voix attach�es aux actions dont les

personnes pr�nomm�es sont titulaires seront suspendues.

ARTICLE 23

Toute Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou, � son d�faut, par un

administrateur d�l�gu�, ou, � son d�faut encore, par le doyen des administrateurs,

ARTICLE 24

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales et des limitations � la

Convention de Partenariat.

ARTICLE 25

Les d�lib�rations pourront �tre tenues par voie �lectronique si tous les actionnaires y consentent

pr�alablement.

Les actionnaires pourront utiliser tout moyen de communication vocale (call-conf�rence,...), visuelle

(vid�oconf�rence,...) ou litt�rale (discussion sur une plate-forme interne ou externe s�curis�e ou par �change

de courriers �lectroniques de tous les membres connect�s au m�me moment sur un m�me syst�me de

messagerie,...) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identit� du d�lib�rant,

Le pr�sident peut imposer l'utilisation d'une webcam.

ff peut �galement solliciter la communication par chaque actionnaire ou son repr�sentant d'une copie de sa

carte identit� et l'adresse IP de l'ordinateur, ou le num�ro du t�l�phone, qu'il utilisera lors de la r�union.

Les d�lib�rations sont tenues en direct et de fa�on continue. Le Secr�taire en conserve une m�moire

�lectronique (cd/dvd-rom, disque dur externe, cl� USB,...).

Le vote �lectronique interviendra � l'initiative du secr�taire. Ce dernier actera, dans un proc�s-verbal, la

d�cision prise par l'assembl�e et les �ventuels incidents perturbant les d�lib�rations de celui-ci.

Les actionnaires participant aux d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale ratifieront ce proc�s-verbal lors de la

prochaine Assembl�e g�n�rale o� ils sont pr�sents en personne et au plus tard lors de l'Assembl�e g�n�rale

statuant sur l'approbation des comptes.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'Assembl�e g�n�rale statuant sur l'approbation des comptes annuels se tiendra par r�union physique des associ�s, sans pr�judice de leur droit d'�tre repr�sent�.

La communication entre les parties, dans le cadre des d�lib�rations �lectroniques, se fera par voie postale, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication existant lors de cette communication. ARTICLE 26

Les copies, exp�ditions ou extraits des proc�s verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux administrateurs ou un administrateur-d�l�gu�.

TITRE VI ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 27

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et le Conseil d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des r�sultats et l'annexe,

ARTICLE 28

Sur le b�n�fice net, apr�s d�duction des imp�ts de l'exercice, il est pr�lev� :

1 Cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve a atteint fe dixi�me du capital social ou si la loi ne l'impose plus,

2 Le solde est laiss� � la disposition de l'assembl�e.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer � l'Assembl�e g�n�rale d'affecter tout ou partie du b�n�fice net, apr�s le pr�l�vement pr�vu sous le num�ro 1, soit � des reports � nouveau, soit � des fonds de pr�vision ou de r�serve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les r�sultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions l�gales.

ARTICLE 29

Tout acompte ou fout dividende distribu� en contravention � la loi doit �tre restitu� par les actionnaires qui l'ont re�u, si la soci�t� prouve que ces actionnaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 30

La dissolution de la soci�t� peut �tre prononc�e � tout moment par ['Assembl�e g�n�rale des actionnaires d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications aux statuts,

I) Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte ou du moment o� elle aurait d� �tre constat�e, aux fins de d�lib�rer, te cas �ch�ant, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires quinze jours avant l'Assembl�e g�n�rale.

Il) Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'Assembl�e.

III) Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal de commerce, qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. ARTICLE 31

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si dans un d�lai d'un an, la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Lors de la r�union de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire, les dispositions du Code des Soci�t�s doivent �tre respect�es.

ARTICLE 32

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale et confirm�s par le Tribunal de Commerce,

Le ou les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s. L'Assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 33

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, et remboursement aux actionnaires du montant de leurs lib�rations, il est pr�lev� par pr�f�rence dans le solde subsistant un pourcentage r�sultant de la division des capitaux originairement apport�s lors de la cr�ation de la soci�t� par la totalit� des fonds propres au jour de la liquidation, attribu� aux titulaires de parts b�n�ficiaires. Le solde subsistant sera r�parti entre les titulaires d'actions.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 34

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

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l

1 ,

, R�serv� A au Moniteur belge Volet B - Suite il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

- ARTICLE 35

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux �crites.

CINQUIEME RESOLUTION de l'ex�cution des r�solutions qui seront prises par

Pouvoirs � conf�rer au Conseil d'administration en vue

l'assembl�e g�n�rale.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Val�rie BRUYAUX

D�pos� en m�me temps :

- Une exp�dition

- Trois procurations.:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

29/07/2013

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Moniteur

belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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~ JUL 2013

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*131 7859*

N� d'entreprise : 0521.980.259

D�nomination

(en entier) : Argofin

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : Avenue Louise, 500 ; 1050 Bruxelles

" (adresse compl�te)

Objet{s) de l'acte :D�mission d'administrateur

En sa r�union du 20 juin 2013, le conseil d'administration a pris acte de la d�cision de Monsieur Bruno Colmant, administrateur, de d�missionner de ses fonctions d'administrateur pour risque de conflit d'int�r�t, avec effet imm�diat.

Le conseil comprend cette d�cision et tient � exprimer � Bruno toute sa gratitude et son regret.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/03/2013

�� t Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Greffe BUX

5111111153

N� d'entreprise : D�nomination i5L3.0255

(en entier) : ARGOFIN

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 500.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

D'un acte re�u parle Notaire Philippe DEGOMME, le 11)03/2013, il r�sulte que:

La soci�t� anonyme CATALPA, ayant son si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles), Dr�ve des Gendarmes 47, repr�sent�e par son administrateur d�l�gu�;

Monsieur van der REST Olivier, domicili� � Uccle (1180 Bruxelles), Dr�ve des Gendarmes 47, nomm� �; cette fonction par d�cision publi�e � l'annexe au Moniteur belge r�f�rence 20100715-104885,

-La soci�t� anonyme COMPAGNIE 14 ayant son si�ge social � Ixelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 375,; repr�sent�e par son administrateur-d�l�gu�:

Monsieur GOLDBERG Olivier, domicili� � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 479, nomm� � cette' fonction par d�cision publi�e � l'annexe au Moniteur belge r�f�rence 20080213-024446.

-Monsieur HEPNER Lionel David, n� � Ixelles le vingt-trois d�cembre mil neuf cent septante-six, domicili� �; 1640 Rhode-Saint-Gen�se, avenue Pr� au Bois, 2.

-Monsieur DESSAIN Jean Hubert Jacques Joseph Dominique, �cuyer, n� � Li�ge le 03.09.1965, domicili�! � Court-Saint-Etienne, rue de Sart 15, ont constitu� une soci�t� anonyme dont les statuts ont �t� fix�s comme. suit;

ARTICLE 1

La soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e ARGOFIN.

ARTICLE 2

Le si�ge social est �tabli � Bruxelles (1050 Bruxelles), avenue Louise 500.

Le conseil d'administration, par simple d�cision prise dans le respect de la l�gislation linguistique des; diff�rentes R�gions et publi�e � l'annexe au Moniteur Belge:

- transf�rer le si�ge social et �tablir un ou plusieurs si�ges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique, - �tablir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et � l'�tranger.

ARTICLE 3

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes prestations et/ou toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement � :

(i)la fourniture de conseil et de support � fa gestion et � l'organisation d'entreprises, en termes de strat�gie, de finance, d'investissement (� l'exception d'investissement en instruments financiers), de gestion des risques, de marketing, de production ou de d�veloppement (tout ceci dans le sens le plus large), dans la mesure o� ces activit�s ne sont pas soumises � des dispositions l�gales qui en r�glementent ou en limitent l'acc�s ou l'exercice ;

(ii)l'organisation, la gestion, la participation ou le soutien � des projets ou des �v�nements commerciaux

(iii) la mise en contact d'emprunteurs et de pr�teurs dans le cadre de cr�dits professionnels,

Dans le cadre de son objet social, la soci�t� pourra acqu�rir, c�der, ali�ner, prendre ou donner � bail,' d�tenir � titre permanent, temporaire ou provisoire, effectuer toutes op�rations financi�res (en ce compris, l'octroi de garanties), civiles ou commerciales relatives � tous types de biens et droits corporels, incorporels ou;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

. V.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

intellectuels, belges ou �trangers. Elle pourra �galement effectuer ou se procurer tout type de service ou information n�cessaire ou utile � la r�alisation de son objet social.

La soci�t� pourra s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de prise de participation, de fusion, ou toute autre forme de d'investissement dans toutes affaires, entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser directement ou indirectement le d�veloppement de son entreprise.

Elle peut pourvoir � l'administration, � la supervision et au contr�le de toutes soci�t�s belges ou �trang�res

li�es ou auxquelles elle apporte son concours sous quelque forme que ce soit.

ARTICLE 4

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e � partir de ce jour.

TITRE Il FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fix� � CINQ CENT MILLE EUROS (500.000,00 � ).

Il est repr�sent� par CINQ CENTS (500) actions sans d�signation de valeur nominale.

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les

conditions requises pour les modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, !es actions � souscrire

en esp�ces doivent �tre offertes par pr�f�rence aux actionnaires, proportionnellement � la partie du capital que

repr�sentent leurs actions, Toutefois, l'Assembl�e g�n�rale peut, dans l'int�r�t social, limiter ou supprimer ce

droit de pr�f�rence, en se conformant aux prescriptions de la loi; cette proposition doit �tre sp�cialement

annonc�e dans fa convocation.

ARTICLE 6

Les cinq cents (500) actions sont souscrites en esp�ces, au prix unitaire de mille euros (1.000 � ) et lib�r�es

int�gralement.

Les comparants d�clarent et requi�rent le Notaire soussign� d'acter que chacune des actions ainsi

souscrites est int�gralement lib�r�e en esp�ces par les souscripteurs respectifs, de telle sorte que la somme de

CINQ CENT MILLE EUROS (500.000 � ) se trouve d�s � pr�sent � la pleine et libre disposition de la soci�t�, A

cet effet, les comparants remettent au Notaire soussign� une attestation remontant � moins de trois mois,

justifiant du d�p�t de la susdite somme sur le compte aupr�s d ING Belgique,

ARTICLE 7

Les titres sont nominatifs, La soci�t� ne reconna�t qu'un seul propri�taire par titre.

ARTICLE 8

Il peut �tre cr�� des parts b�n�ficiaires qui conf�reront � leurs titulaires les droits suivants;

-un droit de vote pour chacune des parts b�n�ficiaires lors de chacune des assembl�es g�n�rales, sous r�serve des limitations pr�vues � l'article 542 du Code des Soci�t�s;

-une attribution privil�gi�e et r�cup�rable dans les b�n�fices distribuables s'�levant au pourcentage r�sultant de la division des capitaux originairement apport�s lors de la cr�ation de la soci�t� sur la totalit� des fonds propres au jour de l'attribution;

-une attribution privil�gi�e dans tout �ventuel boni de liquidation, s'�levant au pourcentage r�sultant de la

division des capitaux originairement apport�s lors de la cr�ation de la soci�t� sur la totalit� des fonds propres

au jour de la liquidation;

Ces parts sont n�gociables dans les limites du Code des Soci�t�s. Ces parts sont nominatives, la propri�t�

des parts nominatives s'�tablissant par des inscriptions dans un registre.

La soci�t� peut �mettre des obligations par d�cision de l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, Le Conseil

d'administration en d�terminera les conditions.

TITRE III TRANSMISSION DES ACTIONS

ARTICLE 9

Les actionnaires sont li�s par une convention de partenariat- d�nomm�e ; la Convention de Partenariat� -

laquelle pr�voit notamment ;

-en son article 2

oUne clause d'incessibilit� ;

oUne clause interdisant la mise en gage des actions ou l'octroi d'une s�ret� ou d'un privil�ge sur celles-ci ;

-en son article 3

oUne clause d'agr�ment du candidat cessionnaire ;

oUn droit de pr�emption ;

oUn droit de suite ;

oUne obligation de suite ;

-en son article 7

oUne option d'achat ;

oUne option de vente,

Il est express�ment pr�vu que les dispositions des articles 2 et 3 de la Convention de Partenariat ne seront

cependant pas applicable dans les cas suivants

oEn cas d'exercice d'une des options vis�es � l'article 7 de la dite Convention ;

oEn cas de cession par un actionnaire c�dant � une soci�t� li�e ou appartenant au m�me groupe que

l'actionnaire c�dant pour autant que le cessionnaire soit sous le contr�le direct ou indirect de l'actionnaire

c�dant ;

a ~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

oEn cas de cession dans le cadre d'une offre publique initiale ;

oEn cas d'accord de tous les actionnaires.

TITRE IV ADMINISTRATION CONTROLE

ARTICLE 10

1.La Soci�t� sera administr�e par un conseil d'administration compos� d'au moins quatre (4)

administrateurs et au maximum de six (6) administrateurs.

Deux administrateurs, au maximum, peuvent �tre administrateur ind�pendant au sens du Code des soci�t�s. Tout administrateur, nomm� en qualit� d'administrateur ind�pendant et qui cesse ensuite de remplir les conditions d'ind�pendance telles que d�termin�es par le conseil d'administration, doit en informer imm�diatement le conseil d'administration.

2.Les administrateurs seront nomm�s pour six ans au plus, qui devront �tre nomm�s en fonction des crit�res suivants:

a.chaque actionnaire d�tenant au moins 25% du capital de la Soci�t� aura le droit de proposer un administrateur ;

bie ou les deux (2) administrateurs ind�pendants seront nomm�s sur proposition de l'ensemble des Actionnaires et, � d�faut de consensus, les administrateurs ind�pendants seront nomm�s sur d�cision d'une majorit� qualifi�e de septante-cinq pourcent (75%) des votes �mis par l'assembl�e g�n�rale lors de laquelle au moins septante-cinq pourcent (75%) des votes seront repr�sent�s.

3.Le conseil d'administration peut �lire un pr�sident, choisi parmi ses membres, � la majorit� des voix des membres pr�sents ou repr�sent�s. A d�faut d'�lection, ou en cas d'emp�chement du pr�sident, celui-ci sera remplac� par le doyen des administrateurs.

4.Le conseil d'administration ne pourra d�lib�rer et statuer valablement sur les points figurant � son ordre du jour que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sent ou repr�sent�s. En cas de partage, la voix du pr�sident, et � d�faut celle du doyen des administrateurs, est pr�pond�rante.

A l'exception des Mati�res R�serv�es telles que d�finies dans la Convention de Partenariat, les r�solutions du conseil d'administration seront prises � la majorit� des voix pr�sentes ou repr�sent�es.

ARTICLE 11

Les administrateurs sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse imm�diatement apr�s l'Assembl�e g�n�rale proc�dant � la nouvelle �lection.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf d�cision contraire de l'Assembl�e g�n�rale.

Une personne morale, nomm�e administrateur, est tenue de d�signer un repr�sentant permanent -personne physique- charg� de l'ex�cution de ce mandat en son nom et pour son compte,

ARTICLE 12

Le Conseil se r�unit sur la convocation de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui ci, du doyen des administrateurs, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou � la demande d'un administrateur-d�l�gu� ou d'au moins deux administrateurs.

Les r�unions se tiennent � l'endroit indiqu� dans les convocations, qui seront faites au moins cinq jours francs � l'avance.

ARTICLE 13

Un administrateur peut donner, par �crit, fax, t�l�gramme, courriel ou tout autre mode de communication existant lors de cette communication � un autre administrateur, d�l�gation pour le repr�senter aux r�unions du Conseil et y voter en ses lieu et place.

Les d�lib�rations du Conseil d'administration sont constat�es dans des proc�s- verbaux sign�s par la majorit� au moins des membres pr�sents ou repr�sent�s.

Ces proc�s verbaux sont tenus dans un registre sp�cial.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident ou par deux administrateurs ou par un administrateur-d�l�gu�.

ARTICLE 14

Les d�lib�rations pourront �tre tenues par voie �lectronique si tous les administrateurs y consentent pr�alablement.

Les administrateurs pourront utiliser tout moyen de communication vocale (call-conf�rence,...), visuelle (vid�oconf�rence,...) ou litt�rale (discussion sur une plate-forme interne ou externe s�curis�e ou par �change de courriers �lectroniques de tous les membres connect�s au m�me moment sur un m�me syst�me de messagerie,...) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identit� du d�lib�rant.

Le pr�sident peut imposer l'utilisation d'une webcam.

Il peut �galement solliciter la communication par chaque administrateur ou son repr�sentant d'une copie de sa carte identit� et l'adresse lP de l'ordinateur, ou le num�ro du t�l�phone, qu'il utilisera lors de la r�union.

Les d�lib�rations sont tenues en direct et de fa�on continue. Le secr�taire en conserve une m�moire �lectronique (cd/dvd-rom, disque dur externe, cl� USB,...).

Le vote �lectronique interviendra � l'initiative du secr�taire. Ce dernier actera, dans un proc�s-verbal, la d�cision prise par le Conseil d'administration et les �ventuels incidents perturbant les d�lib�rations de celui-ci. Le pr�sident ratifiera ce proc�s-verbal.

La communication entre les parties, dans le cadre des d�lib�rations �lectroniques, se fera par voie postale, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication existant lors de cette communication.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 15

Le Conseil d'administration est investi des pouvoirs tes plus �tendus pour faire tous actes d'administration et

de disposition qui int�ressent la soci�t�,

ii a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas express�ment r�serv�s par la loi ou par les statuts �

l'Assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 16

Le Conseil d'administration peut conf�rer la gestion journali�re � un ou plusieurs administrateurs, qui portent

le titre d'administrateurs d�l�gu�s et exercent la gestion journali�re sous leur seule signature.

Le ou les administrateurs-d�l�gu�s peuvent, sous leur propre responsabilit�, substituer une ou plusieurs

personnes dans tout ou partie de leurs pouvoirs, fixer leur r�mun�ration �ventuelle imputable sur les frais

g�n�raux, et nommer un directeur g�n�ral et un ou plusieurs directeurs dont ils d�terminent les fonctions, les

pouvoirs et la r�mun�ration imputable sur les frais g�n�raux.

Le Conseil d'administration peut �galement nommer un directeur g�n�ral et un ou plusieurs directeurs, dont

il d�termine les fonctions, les pouvoirs et la r�mun�ration imputable sur tes frais g�n�raux.

ARTICLE 17

Le contr�le de la soci�t� est confi� � un ou plusieurs commissaires si l'assembl�e le d�cide ou si la loi

l'exige.

ARTICLE 18

La soci�t� est repr�sent�e en justice par deux administrateurs, un administrateur d�l�gu� ou par un

mandataire d�sign� � cet effet.

ARTICLE 19

Sauf d�l�gation sp�ciale du Conseil d'administration, tous actes autres que ceux de gestion journali�re et,

notamment, les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier minist�riel pr�te son concours, ne sont

valables que s'ils sont sign�s par deux administrateurs qui n'ont pas � justifier d'une d�cision pr�alable du

Conseil d'administration.

TITRE V ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 20

L'Assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le dernier mercredi du mois d'avril � 10 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant,

Les assembl�es g�n�rales ordinaires ou extraordinaires se tiennent � l'endroit indiqu� dans les

convocations,

Ces convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es au moyen de lettres recommand�es

envoy�es aux actionnaires huit jours avant l'assembl�e. Tout actionnaire qui assiste � une Assembl�e g�n�rale

ou s'y est fait repr�senter est consid�r� comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�.

ARTICLE 21

Tout propri�taire de titres peut se faire repr�senter � l'Assembl�e g�n�rale par un fond� de pouvoirs.

ARTICLE 22

Les mineurs, les interdits et les personnes morales peuvent �tre repr�sent�s par leurs organes l�gaux ou

statutaires. Les personnes mari�es, non s�par�es de biens, peuvent �tre repr�sent�es par leur conjoint.

Les copropri�taires, les usufruitiers et nus propri�taires, les cr�anciers et d�biteurs gagistes doivent se faire

repr�senter respectivement par une seule et m�me personne. A d�faut, les voix attach�es aux actions dont les

personnes pr�nomm�es sont titulaires seront suspendues.

ARTICLE 23

Toute Assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du Conseil d'administration ou, � son d�faut, par un

administrateur d�l�gu�, ou, � son d�faut encore, par te doyen des administrateurs.

ARTICLE 24

Chaque action donne droit � une voix, sous r�serve des restrictions l�gales et des limitations � la

Convention de Partenariat.

ARTICLE 25

Les d�lib�rations pourront �tre tenues par voie �lectronique si tous les actionnaires y consentent

pr�alablement.

Les actionnaires pourront utiliser tout moyen de communication vocale (call-conf�rence,...), visuelle

(vid�oconf�rence,...) ou litt�rale (discussion sur une plate-forme interne ou externe s�curis�e ou par �change

de courriers �lectroniques de tous les membres connect�s au m�me moment sur un m�me syst�me de

messagerie,...) pour autant que ces moyens permettent de s'assurer de l'identit� du d�lib�rant.

Le pr�sident peut imposer l'utilisation d'une webcam_

11 peut �galement solliciter la communication par chaque actionnaire ou son repr�sentant d'une copie de sa

carte identit� et l'adresse IP de l'ordinateur, ou le num�ro du t�l�phone, qu'il utilisera lors de la r�union.

Les d�lib�rations sont tenues en direct et de fa�on continue. Le Secr�taire en conserve une m�moire

�lectronique (cdtdvd-rom, disque dur externe, cl� USB,...).

Le vote �lectronique interviendra � l'initiative du secr�taire. Ce dernier actera, dans un proc�s-verbal, la

d�cision prise par l'assembl�e et les �ventuels incidents perturbant les d�lib�rations de celui-ci.

Les actionnaires participant aux d�lib�rations de l'Assembl�e g�n�rale ratifieront ce proc�s-verbal lors de la

prochaine Assembl�e g�n�rale o� ils sont pr�sents en personne et au plus tard lors de l'Assembl�e g�n�rale

statuant sur l'approbation des comptes.

L'Assembl�e g�n�rale statuant sur l'approbation des comptes annuels se tiendra par r�union physique des

associ�s, sans pr�judice de leur droit d'�tre repr�sent�.

4 . y La communication entre les parties, dans le cadre des d�lib�rations �lectroniques, se fera par voie postale,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication existant lors de cette communication,

ARTICLE 26

Les copies, exp�ditions ou extraits des proc�s verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par deux

administrateurs ou un administrateur-d�l�gu�.

TITRE V1 ECRITURES SOCIALES REPARTITIONS

ARTICLE 27

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Le trente et un d�cembre de chaque ann�e, les �critures sociales sont arr�t�es et le Conseil

d'administration dresse les inventaires ainsi que les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte des

r�sultats et l'annexe.

ARTICLE 28

Sur le b�n�fice net, apr�s d�duction des imp�ts de l'exercice, il est pr�lev� :

9 Cinq pour cent pour la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve

a atteint le dixi�me du capital social ou si la loi ne l'impose plus.

2 Le solde est laiss� � la disposition de l'assembl�e.

Toutefois, le Conseil d'administration peut proposer � l'Assembl�e g�n�rale d'affecter tout ou partie du

b�n�fice net, apr�s le pr�l�vement pr�vu sous le num�ro 1, soit � des reports � nouveau, soit � des fonds de

pr�vision ou de r�serve extraordinaire.

Le Conseil d'administration peut distribuer un acompte � imputer sur le dividende qui sera distribu� sur les

r�sultats de l'exercice, en se conformant aux prescriptions l�gales.

ARTICLE 29

Tout acompte ou tout dividende distribu� en contravention � la loi doit �tre restitu� par les actionnaires qui

l'ont re�u, si la soci�t� prouve que ces actionnaires connaissaient l'irr�gularit� des distributions faites en leur

faveur ou ne pouvaient l'ignorer, compte tenu des circonstances.

TITRE VII DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE 30

La dissolution de la soci�t� peut �tre prononc�e � tout moment par l'Assembl�e g�n�rale des actionnaires

d�lib�rant dans les formes requises pour les modifications aux statuts,

I) Si par suite de pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'Assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater de la constatation de la perte ou du moment o� elle aurait d� �tre constat�e, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

Le Conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des actionnaires quinze jours avant l'Assembl�e g�n�rale.

II) Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises � l'Assembl�e.

III) Si l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimum l�gal, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal de commerce, qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation. ARTICLE 31

La r�union de tous les titres entre les mains d'un seul actionnaire n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

Si dans un d�lai d'un an, la soci�t� n'est pas dissoute ou renforc�e par l'arriv�e d'un nouvel actionnaire, l'actionnaire unique est r�put� caution solidaire de toutes les obligations de la soci�t� n�es apr�s la r�union de toutes les actions entre ses mains jusqu'� l'entr�e d'un nouvel actionnaire dans la soci�t� ou la publication de sa transformation en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou de sa dissolution.

Lors de la r�union de toutes les actions entre les mains d'un seul actionnaire, les dispositions du Code des Soci�t�s doivent �tre respect�es.

ARTICLE 32

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins d'un ou de plusieurs liquidateurs nomm�s par l'Assembl�e g�n�rale et confirm�s par le Tribunal de Commerce.

Le ou les liquidateurs disposent � cette fin des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par le Code des Soci�t�s. L'Assembl�e g�n�rale d�termine te cas �ch�ant les �moluments du ou des liquidateurs.

ARTICLE 33

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, et remboursement aux actionnaires du montant de leurs lib�rations, il est pr�lev� par pr�f�rence dans le solde subsistant un pourcentage r�sultant de la division des capitaux originairement apport�s lors de la cr�ation de la soci�t� par la totalit� des fonds propres au jour de la liquidation, attribu� aux titulaires de parts b�n�ficiaires. Le solde subsistant sera r�parti entre les titulaires d'actions.

TITRE VII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 34

Pour tous litiges entre la soci�t�, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

ARTICLE 35

Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi.

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R�serv� . au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cons�quence, les dispositions l�gales, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es

inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

NOMINATIONS

A l'instant, sous la condition suspensive du d�p�t des documents requis au Greffe du Tribunal de

" Commerce comp�tent

1� Les comparants d�cident, � l'unanimit�, de fixer le nombre primitif des administrateurs � cinq : "

Ils appellent aux fonctions d'administrateur non ind�pendant:

-la soci�t� anonyme CATALPA, pr�cit�e, pour laquelle accepte son repr�sentant permanent, Monsieur

Olivier van der Rest, pr�cit�;

Nomm� � la fonction repr�sentant permanent par d�cision du conseil d'administration de CATALPA tenu ce

jour

-la soci�t� anonyme COMPAGNIE 14, pr�cit�e, pour laquelle accepte son repr�sentant permanent,

Monsieur Olivier Goldberg, pr�cit�;

Nomm� � la fonction repr�sentant permanent par d�cision du conseil d'administration de COMPAGNIE 14

tenu le 7 mars 2013

-Monsieur Lionel HEPNER, pr�cit�, qui accepte ;

-Monsieur Jean DESSAIN, pr�cit�, qui accepte_

Leur mandat est gratuit sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale,

Leur mandat expirera imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de 2017.

Ils appellent aux fonctions d'administrateur ind�pendant :

-Monsieur Bruno COLMANT, n� � Nivelles le 24.07.1961, domicili� � 4910 Theux, rue Jehoster 71.

Le mandat d'administrateur ind�pendant sera r�mun�r�, la r�mun�ration sera fix�e par l'assembl�e

g�n�rale.

Son mandat expirera imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de 2017.

" Imm�diatement et sous la m�me condition suspensive stipul�e ci-avant, les administrateurs pr�sents ont

d�sign� :

- en qualit� de pr�sident du Conseil d'administration :

Monsieur Olivier van der REST, pr�nomm�, qui accepte;

- aux fonctions d'administrateur d�l�gu� :

-Monsieur Lionel HEPNER, pr�cit�, qui accepte. Son mandat sera r�mun�r� suivant convention s�par�e,

Monsieur Jean DESSAIN, pr�cit�, qui accepte. Son mandat sera r�mun�r� suivant convention s�par�e

Leur mandat expirera imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale annuelle de 2017 et au plus tard en

m�me temps que leur mandat d'administrateur.

Comme la soci�t� pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou g�rant d'autres soci�t�s,

ils d�signent � cet effet, conform�ment � la loi, en qualit� de repr�sentants permanents : Monsieur Jean

Dessein, pr�cit� qui accepte.

MANDAT SPECIAL

Le Conseil d'administration ainsi constitu� conf�re tous pouvoirs � :

PARTENA, guichet d'entreprises, Avenue Louise 500 � 1050 Bruxelles.

Aux fins d'effectuer toutes formalit�s n�cessaires � l'inscription ou � la modification ult�rieure de l'inscription

de la soci�t� � la E3anque Carrefour des Entreprises et � la T.V.A.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Philippe DEGOMME

D�pos� en m�me temps :

- Une exp�dition:

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FINOMA

Adresse
AVENUE LOUISE 500 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

Publication

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