FLAGIO

Société en commandite simple


Dénomination : FLAGIO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 507.862.207

Publication

14/01/2015
ÿþ Cj ;= Î Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2,0





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé 1 Reçu le

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au greffe du tribunal de commerce francophone dgr inxelles

N° d'entreprise ; S© 7 n b2_

Dénomination !J

(en entier) : FLAGIO SCS

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE SIMPLE

Siège : RUE FRANCOIS VAN CUTSEM 6611 -1140 BRUXELLES

Objet de ['acte : CONSTITUTION

Le 08/12/2014, à Bruxelles, ont comparu Monsieur Alan Alain FLAGOTHIER, demeurant Rue Saint Vincent

38 à 1140 Bruxelles, en tant que fondateur et qu'associé commandité.

Est désigné en tant qu'associé commanditaire Monsieur Ahmed SAID RABAN, demeurant Rue Waelhem 30

à 1030 Bruxelles.

CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX

Les comparants précités, présents ou représentés comme dit est, ont requis d'acter authentiquement

le contrat de société et d'arrêter les statuts de la société commerciale ci-après nommée.

1/ Contrat de société

Les comparants conviennent entre eux de constituer une société en commandite simple sous la

dénomination e FLAGIO SCS », dont le siège social sera établi à 1140 Bruxelles, Rue François Van

Cutsem 66/1 et au capital de cent euros (100 ¬ ), représenté par dix parts sociales (10), sans désignation de

valeur nominale, auxquelles ils souscrivent intégralement de ta manière suivante ;

-Monsieur Ahmed SAID RABAH, à concurrence de 10 parts sociales (10), pour un apport de cent euros

(100 ¬ ), libéré Intégralement,

Total ; dix parts sociales (10).

Tous les comparants déclarent :

1 °- que le capital social est libéré intégralement. r

2°- que la société est constituée pour une durée illimitée et commence ses opérations à dater de sa

constitution.

3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du Tribunal de

Commerce cornpètent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.

4° - que, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, ils reconnaissent savoir que la société

présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs préposés,

au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, pour autant

i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du

Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii) que l' (les)

engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois suivant le dépôt précité.

5° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur envers la

société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.

6°- qu'il a été porté à leur attention aux articles 203 à 208 du Code des Sociétés relatifs à la responsabilité

du ou des associés commanditaires et du ou des gérants, associé commandité et aux dispositions légales

relatives respectivement à la responsabilité personnelle qu'ils encourent.

Ill Statuts sociaux

Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit

ARTICLE 1 - I]ENOMINATION

La société est une société en commandite simple.

Elle est dénommée « FLAGIO SCS »

Chaque associé commandité est responsable solidairement et indéfiniment des engagements de la société,

Les autres associés sont simples commanditaires; ils ne sont responsables que jusqu'à concurrence de

leur apport.

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1140 Bruxelles, Rue François Van Cutsem 6611.

Le siège social pourra être transféré en tout autre endroit de Belgique, par simple décision de l'associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

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commandité, laquelle devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge. L'associé commandité a tous pouvoirs aux fins de faire constater la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir, par simple décision de l'associé commandité, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts, comptoirs, représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger. ARTICLE 3  OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant à :

1/L'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la location, le transport, le leasing, l'entretien de tous véhicules, neufs et d'occasion ou dérivés, aussi biens caravanes, remorques, vélomoteurs, vélos et tous autres véhicules, toutes pièces d'échange et accessoires ; la mécanique et la carrosserie au sens le plus large ; la vente de combustibles et produits dérivés; en générale toute activité ayant un rapport avec le commerce et la représentation de matériels roulants et produits y dérivés, La société peut en outre se livrer à toutes réparations de véhicules,

2/L'exploitation d'un dépôt de véhicules destinés à la casse avec vente, achat, échange de pièces détachées pouvant provenir des épaves, d'un service taxi, car-wash, d'une station d'essence, d'un garage avec atelier de réparation, ainsi que l'import, de l'export, l'achat, la vente et la location de toutes machines, matériaux, parties accessoires dans le cadre de ces activités.

L'achat et la vente de tous véhicules d'occasion.

3/L'exploitation de garages et ateliers pour la réparation sur place ainsi que le dépannage sur route de véhicules décrits ci-dessus, le graissage et autres entretiens ordinaires ainsi que la réparation en carrosserie,

4/L'exploitation de services de transport au sens large et notamment, la livraison, le transport et l'acheminement, par toutes voies des envois et services express nationaux et internationaux, par route, mer ou air, ainsi que de tous courriers, documents, colis, marchandises et fret généralement quelconques. 51Toutes activités en rapport avec le jardinage et la création d'espaces verts au sens le plus large des termes et notamment, la création, l'implantation, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de jardins, espaces verts, de plans d'eau et de terrasses, de système d'irrigation ; l'entretien, la tonte, la scarification de pelouses et la pose de clôtures.

Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de fleurs, arbres, arbustes, produits horticoles et articles de jardinage, les plantations diverses, la taille d'arbres et de haies, les travaux d'abattage et d'élagage, la taille d'arbres fruitiers et vignes et l'élagage des arbres et des haies,

6frous travaux de construction et notamment : le déblayage de chantiers, les travaux de terrassement, creusement, nivellement de chantiers de construction, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosifs, etc ., le rabattement de la nappe aquifère et le drainage des chantiers de constructions, le drainage des terrains agricoles et sylvicoles, de forages horizontaux pour passages et câbles ou de canalisations, le marquage à la peinture des chaussées et des aires de parcs de stationnement, la réalisation de travaux de dragage, la mise en place des fondations, y compris battage de pieux, le forage et construction de puits d'eau, fonçage de puits, la pose de chape , le montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux, le montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail, les travaux de rejointoiement, la mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique, matériaux d'isolation acoustique et anti-vibration, autres travaux d'installation, y compris l'installation d'accessoires, le montage de cloisons sèches à base de plâtres, le montage de menuiseries extérieures et intérieures, métalliques : portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards, cuisine équipées, équipement pour magasins, le montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, etc.., le montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles etc , la pose de revêtements de sol en bois ou autres matériaux, fa peinture d'ossatures métalliques, les autres travaux d'achèvement et de finition de bâtiments, fa location avec opérateur de matériel de construction

7/Le nettoyage, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la désinfection de tous locaux, espaces et immeubles généralement quelconques, industriels, commerciaux, publics ou privés, ainsi que le nettoyage de façades et de vitres, fenêtres, miroirs et tous ornements tant intérieurs qu'extérieurs, ainsi que le commerce sous toutes ses formes et notamment la vente, l'achat, la location de tous produits ou matériels quelconques nécessaires ou utiles à la réalisation de ces travaux, ou relatifs à ceux-ci.

Elle a pour objet le nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des bâtiments, ainsi que le nettoyage de bâtiments nouveaux et la remise en état des lieux après travaux,

Le ramonage des cheminées et le nettoyage des âtres, des fourneaux, des incinérateurs des chaudières, des gaines de ventilation, et des dispositifs avec évacuation de fumées.

8/Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits et notamment tous meubles, décorations, articles de ménage, quincaillerie, montres, articles et métaux précieux et bijoux, textiles, habillement, chaussures et articles en " cuir, denrées alimentaires, boissons, tabacs, produits divers, articles d'habillement, vêtements de sports,

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accessoires du vêtement, tel que gants, cravates, ceintures, parapluies, chaussures, maroquinerie et articles de voyage, textiles sur marché et éventaires, tissus d'habillement et d'ameublement, textiles à usage domestiques, tels que draps, couverture, nappes, serviettes etc..,

9) L'exploitation en généra! de supermarchés, épiceries, night-shops et le commerce en général sous toutes ses formes ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au détail, en ce compris notamment l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la réparation, la location, la représentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette énumération soit limitative : a) tous articles textiles, cuir ou synthétiques de remplacement et vêtements divers, neufs ou de seconde main, chaussures, articles de sport ; b) tous produits d'alimentation en général, ainsi que !es boissons ; c) tous produits d'équipement ménager, produits d'entretien et de droguerie, produits de chauffage et tous combustibles ; cl) fleurs, jouets divers,

10) L'exploitation de salon de coiffure ;

11) La fabrication de structures métalliques, l'installation d'échafaudages et tous travaux de nettoyage de façades, tous travaux d'isolation thermique et acoustique, tous travaux d'assèchement de constructions autrement que par l'asphalte ; la construction de pavillons démontables et de baraquements non métalliques, le placement de clôtures, la pose de parquets, de cloisons et de faux-plafonds en bois, le placement de volets, de matériel P.V.C.

12) Le placement d'installations de ventilation et d'aération, de chauffage à air chaud, de conditionnement d'air et de tuyauterie industrielle. L'installation de chauffage central, de chauffage au gaz par appareils individuels, de tout matériel électrique, de sanitaire, de plomberie et de ramonage.

Toutes opérations d'entreprise en bâtiment et toutes opérations techniques quelconques se rapportant à la construction, la rénovation et l'achèvement en matière immobilière la transformation, l'aménagement de tout immeuble et notamment les travaux d'entreprise de menuiserie, de tapisserie, de pose de revêtements de murs et de sols, de cimenterie, de plafonnage, de peinture, de maçonnerie et béton, de taillerie de pierres et marbrerie, ferronnerie d'art, de vitrage, zinguerie, couvertures métalliques et non métalliques, travaux de démolition, de même que la réalisation de charpentes et de couvertures

13) Tous travaux d'aménagement de plaines de jeux, de sport, de parcs, y compris les plantations et la pose de câbles et de canalisations diverses,

14) La location de matériel destiné principalement à la construction,

15) Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits,

16) La société a également pour objet, le service d'étude dans le domaine de l'électricité, en ce compris la conception, l'étude de projets, l'établissement de plans et de cahiers de spécifications techniques, le service d'installation dans le domaine de l'électricité, en ce compris ta haute-tension, les tableaux électriques, les appareils d'éclairage, les installations de courant faible etc...

17) Service d'étude dans le domaine des panneaux photovoltaïques (installations domestiques et industrielles); conception, études de projets, établissement de plans et de cahiers de spécifications techniques (cahiers de charges) ; l'installation, rénovation, gestion/maintenance et travaux de sous-traitance.

18) Tous travaux de peinture, plomberie, chauffage, conception et entretien de jardins, terrasses, tous travaux relatifs au bâtiment en sous-traitance le cas échéant.

19) L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation, l'agence, le courtage, la commission de tous produits, articles, et notamment tous équipements, appareils et accessoires nécessaires pour réaliser les activités de l'objet social.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative,

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions, La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits. Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet,

ARTICLE 4 - DUREE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

La société peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

ARTICLE 5 - CAPITAL  PARTS SOCIALES - RESPONSABILITES

1)Les fonds de la société en commandite simple s'élèvent à la constitution à cent euros (100 E). Ils sont représentés par dix parts sociales (10), sans désignation de valeur nominale,

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2)Les parts sont indivisibles et intransmissibles sans [e consentement unanime et écrit des associés, 3)Toute cession de parts ne peut être faite que conformément à l'article mil six cent nonante du Code Civil. ARTICLE 6 - GESTION ET REPRESENTATION - CONTROLE

1) La société est gérée par Monsieur Alan Alain Flagothier, associé commandité. Celui-ci est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion des affaires sociales et peut faire tous les actes de disposition qui entrent dans l'objet social.

L'associé commandité exerce ses pouvoirs à l'intervention de son représentant permanent. Il peut déléguer à des tiers les pouvoirs nécessaires pour prendre en ses lieux et places les décisions et le représenter dans les limites de la gestion journalière.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations éventuelles, fixes ou variables, de ces personnes, Il peut en tout temps révoquer ces pouvoirs,

Le société est valablement engagée à ['égard des tiers par l'associé commandité ou dans les limites de la gestion journalière par la signature de la personne qui en est chargée.

L'associé commandité peut également conférer à des tiers les pouvoirs spéciaux d'accomplir et signer certains actes cu catégories d'actes au nom de la société,

Les pouvoirs ainsi conférés seront établis à suffisance de droit par une procuration signée par l'associé commandité,

Ces pouvoirs pourront être publiés à l'annexe du Moniteur Belge de manière à permettre à ceux qui en sont investis d'en justifier,

Le société est représentée en justice, tant en demandant qu'en défendant, par l'associé commandité, agissant comme dit ci-dessus.

Les associés commanditaires ne peuvent, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance n'engagent pas les associés commanditaires.

2) Le contrôle de la situation financière, des opérations et des comptes annuels de la société peut être assuré par un commissaire choisi sur la liste des membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et nommé par l'assemblée des associés pour une période de trois ans, L'assemblée fixe ses émoluments Chaque année, celui-ci communique à l'assemblée générale annuelle des associés un rapport sur fes résultats de sa mission.

ARTICLE 7 - ASSEMBLEE GENERALE

L'associé commandité et les associés commanditaires constituent l'assemblée générale de la société. L'assemblée générale annuelle se réunit le premier vendredi du mois de juin à 18h00, pour recevoir communication des résultats de l'exercice, entendre le rapport du commissaire, si un commissaire a été nommé, et approuver les comptes annuels,

SI ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation de l'associé commandité.

Les assemblées générales annuelles se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations aux assemblées générales, tant annuelles qu'extraordinaires, se font par lettre adressée à chacun des associés quinze jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée ou par télex ou télécopie adressée dans le même délai, Les convocations contiennent l'ordre du jour ainsi que le lieu où se tiendrai ressemblée et l'heure de celle-ci.

L'assemblée générale est présidée par l'associé commandité.

L'assemblée générale délibère sur les questions portées à l'ordre du jour, Toutefois, elle n'intervient pas dans la gestion de la société.

pour être valablement constituée et pouvoir délibérer, la présence ou la représentation de chaque associé commandité et de la moitié des associés commanditaires est requise. Les décisions sont prises à l'unanimité des associés présents ou représentés.

ARTICLE 8 - COMPTES ANNUELS - DISTRIBUTION DES BENEFICES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année,

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et l'associé commandité dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi comptable et ses arrêtés d'application.

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et éventuellement le rapport du commissaire, discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à l'associé commandité et éventuellement au commissaire.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé, forme le bénéfice annuel net.

Ce bénéfice est réparti sur décision de l'assemblée, au prorata du nombre de parts détenues par chaque associé dans la commandite.

ARTICLE 9 - DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de l'associé commandité, conformément aux dispositions du Code des sociétés

e

Volet B - Suite

relatives à la liquidation des sociétés.

ARTICLE 10 - DECES D'UN ASSOCIE COMMANDITAIRE

Le décès d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société; celle-ci continue entre l'associé

commandité et les héritiers ou ayants droit de l'associé commanditaire.

ARTICLE 11 - DECES DE L'ASSOCIE COMMANDITE

Le décès de l'associé commandité n'entraîne pas dissolution de la société.

Les associés commanditaires pourvoient à son remplacement.

Le ou les héritiers ou les ayants droit de l'associé commandité deviennent simples associés

commanditaires, à moins que l'un deux ne soit désigné comme nouvel associé commandité.

ARTICLE 12 - RETRAIT

Aucun associé ne peut se retirer de la société si ce n'est du consentement unanime, exprès et par écrit de

ses coassociés.

En cas de retrait d'un associé, la valeur de sa part est calculée sur base de la moyenne des trois derniers

bilans et est répartie entre ses coassociés au prorata du nombre de parts détenues par chacun d'eux dans

la commandite.

Le prix est payable en trois années; les sommes restées dues produisent intérêt au taux de dix pour cent

l'an.

ARTICLE 13  ELECTION DE DOMICILE

Tout gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger fait élection de domicile, pendant l'exercice de son mandat,

au siège social où toutes assignations et significations relatives aux affaires de la société et à la

responsabilité de sa gestion peuvent valablement lui être faites à son nom, à l'exception des convocations

faites conformément aux présents statuts.

Les titulaires de parts nominatives sont tenus de communiquer à la société tout changement de domicile. A

défaut, ils seront considérés comme ayant fait élection de domicile en leur domicile précédent.

ARTICLE 14 DISPOSITIONS LEGALES REPRISES DANS LES PRESENTS STATUTS

Les clauses statutaires qui se bornent à reproduire littéralement les dispositions légales des lois sur les

sociétés sont mentionnées dans les statuts à titre informatif et n'acquièrent pas du fait de leur reproduction

dans les statuts le caractère de la clause statutaire.

DISSOLUTION

ARTICLE 15

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à

défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre,

leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le

solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

SI les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt)

préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE '16

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les

sociétés

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger

élit, par les présentes, domicile au siège social, o0 toutes les communications, sommations, assignations ou

notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité

de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la

disposition du destinataire,

DECISIONS DES COMPARANTS

Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les

décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité

juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Rémunération du gérant : le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

2) Clôture du premier exercice comptable : le premier exercice comptable sera clôturé le 31 décembre 2015;

3) Date de la première assemblée générale annuelle : la première assemblée générale annuelle sera tenue en deux mil seize.

4) Commissaires : il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 12 paragraphe 2 de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises,

En conséquence, l'assemblée décide à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire.

5) Le début des activités de la société est fixé ce jour.

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles, à la date pré-indiquée.

i 'e

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FLAGIO

Adresse
RUE FRANCOIS VAN CUTSEM 66/1 1140 EVERE

Code postal : 1140
Localité : EVERE
Commune : EVERE
Région : Région de Bruxelles-Capitale