FLEXOGRAPHIC TECHNICAL ASSOCIATION EUROPE, EN ABREGE : FTA EUROPE

Dénomination : FLEXOGRAPHIC TECHNICAL ASSOCIATION EUROPE, EN ABREGE : FTA EUROPE

Forme juridique : Association sans but lucratif

N° entreprise : 598.740.715

Publication

27/02/2015

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

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N� d'entreprise :

D�nomination

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1 7 FEV, 2015

u greffe du tribunal de commerce ancophone

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MOD 2.2

(en entier) : Flexographic Technical Association Europe

(en abr�g�) : FTA EUROPE

Forme juridique : Association Sans But Lucratif

Si�ge : Avenue Louise 130A, 1050 Bruxettes

Objet de l'acte : Constitution

Il est constitu�, entre les soussign�s, membres fondateurs :

1. Associazione Tecnica Italiana per lo Sviluppo della Flessografia (ATIF), une association sans but lucratif valablement constitu�e en vertu du droit italien, dont le si�ge est �tabli � Piazza Castello 28, 20121 Milan, Italie, Repr�sent�e par Monsieur Sente Conselvan, Pr�sident,

2, European Flexographic Technical Association Benelux (EFTA Benelux), une association sans but lucratif valablement constitu�e en vertu du droit n�erlandais, dont le si�ge est �tabli � Postbus 85612, 2508 CH La Haye, Pays-Bas,

Repr�sent�e par Monsieur Wim Buyle, Vice-pr�sident,

3.Association technique fran�aise de la flexographie (ATF), une association sans but lucratif valablemen constitu�e en vertu du droit fran�ais, dont le si�ge est �tabli Boulevard St, Marcel 68, 75005 Paris, France, Repr�sent�e par Monsieur Jean-Pierre Bonnet, Pr�sident,

4.European Flexographic Industry Association (EFIA) Ltd., valablement constitu�e en vertu du droit du

Royaume-Uni, dont le si�ge est �tabli � PO Box 311, LS16 0FL Leeds, Royaume-Uni,

Repr�sent�e par Madame I7ebbie Waldron-Hoines, Directrice,

5. Agrupaci�n T�cnica Espanola de Flexografia (ATEF), un groupement valablement constitu� en vertu du droit espagnol, dont le si�ge est �tabli � Pla�a Espanya, sin Fira I3arcelona, 08004 Barcelone, Espagne, Repr�sent� par Monsieur Ignasi Cusi, Secr�taire g�n�ral,

une association sans but lucratif (a.s.b.I.), dont les statuts sont arr�t�s comme suit

CHAPITRE I D�NOMINATION, SI�GE, EXERCICE SOCIAL, BUTS ET OBJECTIFS

1. D�nomination

Une association d�nomm�e � Flexographic Technical Association Europe � (ci-apr�s � FTA EUROPE � ou � l'Association �) est constitu�e conform�ment au titre ler de la foi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les fondations et les associations internationales sans but lucratif (ci-apr�s � la Loi �). La version compl�te et la version abr�g�e du nom de l'Association peuvent �tre utilis�es indiff�remment.

Tous les actes, factures, avis, publications et autres documents �manant de l'Association doivent mentionner sa d�nomination imm�diatement pr�c�d�e ou suivie par les initiales � a.s.b.l. � ou � v.z.ws � et l'adresse de son si�ge,

2. Si�ge

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MOD 2,2

Le si�ge de l'Association est situ� en R�gion bruxelloise et est �tabli au si�ge d'INTERGRAF a.i.s.b.l., � 1050 Bruxelles, Avenue Louise 130A.

Le si�ge peut �tre transf�r� partout en R�gion bruxelloise sur d�cision de l'assembl�e g�n�rale (ou par r�solutions �crites des membres), qui doit �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge.

3. Exercice social

L'exercice social de l'Association commence le ler janvier et prend fin le 31 d�cembre.

4. Buts et objectifs

L'Association a comme buts et objectifs non lucratifs

1) La repr�sentation des int�r�ts communs de l'industrie flexographique europ�enne au niveau europ�en ;

2) La mise en place d'une plateforme commune pour les associations flexographiques europ�ennes en vue de promouvoir, au niveau europ�en, l'�change, la collaboration et l'alignement dans les domaines de comp�tences suivants

a.L'�ducation et la formation professionnelle des op�rateurs, utilisateurs et interlocuteurs de l'industrie

flexographique ;

b.La qualification et la certification du curriculum flexographique ;

c.L'harmonisation et la standardisation des meilleures pratiques flexographiques ;

d.La repr�sentation des int�r�ts communs aupr�s d'interlocuteurs paneurop�ens.

3) L'am�lioration de la connaissance du processus flexographique en Europe au travers d'�v�nements, de s�minaires, de formations et de r�unions techniques ;

4) La coop�ration avec les universit�s et �coles ;

5) La publication de documents techniques ;

6) La recherche et les essais ;

7) L'�change d'informations avec les fournisseurs de recherche et d�veloppement ;

8) L'�change d'informations avec les fournisseurs de presse flexographique ;

9) La promotion du dialogue entre les transformateurs.

L'Association peut effectuer tous types d'op�rations contribuant directement ou indirectement au but non lucratif de l'Association mentionn� ci-avant.

L'Association peut aussi mener des activit�s commerciales de mani�re accessoire, pour autant que les revenus g�n�r�s par celles-ci soient allou�s au but non lucratif de l'Association.

CHAPITRE Il MEMBRES

5, Membres

Toute association ou organisation flexographique nationale l�galement constitu�e en vertu des lois et pratiques de son pays en tant qu'entit� juridique peut devenir membre de PTA EUROPE,

6. Demandes d'admission

Toute demande d'admission en tant que membre doit �tre envoy�e au si�ge de l'Association, � l'attention du pr�sident. Le pr�sident, apr�s avoir v�rifi� que le candidat remplit les conditions d'admission en tant que membre, soumet la demande d'admission � l'assembl�e g�n�rale lors de sa prochaine r�union. La d�cision de l'assembl�e g�n�rale ne doit pas �tre justifi�e et est d�finitive, La d�cision d'acceptation ou de rejet de la demande d'admission peut �galement �tre valablement prise par r�solutions �crites des membres, conform�ment � l'article 13 des statuts.

7. Perte de la qualit� de membre

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MOD 2.2

La qualit� de membre prend fin en cas de d�mission, de dissolution ou d'exclusion d'un membre. Un membre d�missionnaire ou exclu ne peut pr�tendre � aucun droit sur les avoirs de l'Association.

8. D�mission

Toute d�mission doit �tre notifi�e par courrier recommand� adress� au si�ge de FTA EUROPE. La d�mission devient effective 12 mois apr�s la r�ception de la d�mission. La cotisation pour ces 12 mois devient imm�diatement exigible.

9. Exclusion et suspension

Tout membre qui ne respecte pas les statuts ou les d�cisions des organes de l'Association ou dont le maintien de la qualit� de membre causerait un pr�judice s�rieux � FTA EUROPE peut �tre exclu par l'assembl�e g�n�rale, Un membre exclu perd tous droits quant aux services de FTA EUROPE.

Tout membre qui a une dette qui lui incombe vis-�-vis de FTA EUROPE peut �tre suspendu par le conseil d'administration ou exclu par l'assembl�e g�n�rale. Un membre suspendu perd tous droits quant aux services de FTA EUROPE jusqu'� ce que la situation soit r�gl�e entre les parties,

Toute suspension ou exclusion doit �tre notifi�e par courrier recommand� adress� par FTA EUROPE dans les 15 jours calendrier qui suivent la prise de d�cision. La cotisation pour l'exercice social en cours est imm�diatement exigible. Le membre suspendu ou exclu a la possibilit� de d�fendre sa position devant l'assembl�e g�n�rale qui suit la notification,

Tout membre qui a une dette qui lui incombe vis-�-vis de FTA EUROPE ne dispose plus du droit de vote � l'assembl�e g�n�rale jusqu'� ce que toutes ses dettes soient rembours�es. Il en va de m�me concernant les d�cisions qui seront prises par r�solutions �crites des membres.

10, Cotisations

Les membres paient une cotisation annuelle en vue de couvrir les d�penses inscrites au budget conform�ment � une �chelle �tablie par l'assembl�e g�n�rale sur recommandation du conseil d'administration.

L'Association peut assurer son financement par :

(i) la cotisation des membres ;

(ii) la r�mun�ration de tout service rendu par l'Association � ses membres ou � des tiers (cours, consultations, publications, accr�ditations, certifications, conf�rences, etc.) ;

(iii) le paiement de royalties pour l'utilisation des droits de propri�t� intellectuelle appartenant � l'Association ;

(iv) le m�c�nat d'entreprise ;

(y) toute autre source de ressource financi�re autoris�e.

CHAPITRE III ASSEMBL�E G�N�RALE

11 Pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale dispose des pouvoirs les plus �tendus en vue de mettre en oeuvre les buts de FTA EUROPE,

Les pouvoirs suivants sont de sa comp�tence

a.La d�finition et la description de la strat�gie de l'Association ;

b.L'approbation des budgets et des comptes annuels ;

c.La fixation des cotisations annuelles ;

d.L'�lection et la r�vocation du pr�sident

e.L'�lection, la r�vocation et la d�charge des administrateurs ;

f.L'approbation du rapport annuel du conseil d'administration ;

g.L'admission et l'exclusion des membres ;

h.La modification des statuts ;

i.La dissolution de l'Association ;

j.L'�lection et la r�vocation de l'auditeur ou du commissaire, la d�termination de sa r�mun�ration et sa

d�charge.

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M4D 2.2

12, Droit de vote

L'assembl�e g�n�rale est compos�e des repr�sentants des membres. Chaque membre dispose d'une voix. Si plusieurs repr�sentants d'un membre prennent part � une r�union de l'assembl�e g�n�rale, le membre doit identifier par �crit le repr�sentant qui est autoris� � exercer le droit de vote. En l'absence d'une telle d�signation, le membre n'est pas autoris� � voter.

Les votes relatifs � l'�lection ont lieu au scrutin secret. Les autres votes n'ont pas lieu au scrutin secret.

Le pr�sident des comit�s dont il est question � l'article 28 peut participer � l'assembl�e g�n�rale � titre consultatif.

13. R�union

L'assembl�e g�n�rale se r�unit une fois par an. La r�union est convoqu�e par �crit (par courrier, par t�l�copie ou par courriel) par le secr�taire g�n�ral sur instruction du pr�sident ou, si ce dernier est emp�ch�, d'un vice-pr�sident, au moins 30 jours calendrier avant la date de la r�union, L'ordre du jour est annex� � la convocation.

La date et le lieu d'une r�union de l'assembl�e g�n�rale est combin�e, dans la mesure du possible, � une r�union du conseil d'administration ou � un �v�nement international majeur dans le secteur, comme un salon ou une conf�rence.

Des d�cisions peuvent �galement �tre valablement prises par r�solutions �crites. La proc�dure de r�solutions �crites peut �tre initi�e par le secr�taire g�n�ral sur instruction du pr�sident ou, si ce dernier est indisponible, d'un vice-pr�sident. Les r�solutions �crites sont r�put�es avoir �t� prises au si�ge de l'Association.

14. Assembl�e g�n�rale extraordinaire

Line assembl�e g�n�rale extraordinaire peut �tre convoqu�e lorsque cela est n�cessaire

-sur d�cision du conseil d'administration ;

-sur demande �crite, accompagn�e d'un projet d'ordre du jour, d'au moins un cinqui�me (1/5) des membres.

Le pr�sident, ou s'il est emp�ch�, un vice-pr�sident, peut r�duire le d�lai de convocation d'une assembl�e g�n�rale extraordinaire ; cependant, un minimum de 8 jours calendrier doit s'�couler entre la date de convocation, qui peut �tre faite par courriel, courrier, t�l�copie, et la date de la r�union.

15. Quorum Majorit�

L'assembl�e g�n�rale ne peut valablement d�lib�rer que si plus de la moiti� des membres sont pr�sents en personne, par conf�rence t�l�phonique, par vid�oconf�rence ou repr�sent�s. Pour toute r�union de l'assembl�e g�n�rale, un membre peut �tre repr�sent� par un autre membre � qui il a donn� une procuration par �crit. Un membre ne peut d�tenir plus de trois procurations.

Les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale sont prises � la majorit� des deux tiers des voix �mises, les abstentions n'�tant pas prises en compte.

Cependant, une majorit� des trois quarts des voix �mises, les abstentions n'�tant pas prises en compte, est requise pour les d�cisions relatives � l'exclusion de membres, les modifications des statuts et la dissolution de l'Association.

16. Pr�sidence Proc�s-verbaux

L'assembl�e g�n�rale ne peut prendre des d�cisions que sur les �l�ments repris � l'ordre du jour ou, sur proposition du pr�sident, sur les �l�ments qui sont par la suite ajout�s � l'ordre du jour avec l'accord unanime des membres pr�sents ou repr�sent�s.

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident ou, en cas d'emp�chement, par un des vice-pr�sidents.

Le secr�taire g�n�ral r�dige les proc�s-verbaux des r�unions de l'assembl�e g�n�rale et les adresse aux membres.

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M0D 2.2

CHAPITRE IV -- MODIFICATIONS DES STATUTS -- DISSOLUTION

17. Proposition

Toute proposition dont le but est d'amender les statuts ou de dissoudre l'Association doit �maner du conseil d'administration ou d'au moins un cinqui�me (1/5) des membres.

18. Notification

Le secr�taire g�n�ral doit notifier aux membres au moins trois mois � l'avance la date de l'assembl�e g�n�rale qui est convoqu�e en vue de prendre une d�cision sur la proposition dont il est question � l'article 17.

19, Quorum Seconde r�union

Si cette assembl�e g�n�rale n'atteint pas le quorum dont il est question � l'article 15, une seconde r�union de l'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e aux m�mes conditions que celles stipul�es ci-avant et il sera valablement d�lib�r� quant � la proposition en question lors de cette seconde r�union, quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s.

211. Avoirs

L'assembl�e g�n�rale d�terminera de quelle mani�re la dissolution et la liquidation de FTA EUROPE se d�rouleront. L'actif net sera allou� � une institution ou un organe sans but lucratif.

CHAPITRE V - CONSEIL D'ADMINISTRATION

21. Conseil d'administration Election

� moins qu'il n'en soit pr�vu autrement par la Loi, FTA EUROPE est administr�e par un conseil d'administration compos� au moins de trois personnes physiques, nomm�es par l'assembl�e g�n�rale, pour une p�riode de 2 ans, renouvelable. Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un ou plusieurs vice-pr�sidents et un tr�sorier. Seuls les membres des membres de FTA EUROPE peuvent �tre administrateurs. Lorsqu'un administrateur perd la qualit� de membre d'un membre de FTA EUROPE ou lorsqu'un membre perd la qualit� de membre de FTA EUROPE, la mandat de l'administrateur est r�put� avoir pris fin � cette date.

Lorsqu'un administrateur cesse de faire partie d'un membre de FTA EUROPE ou lorsqu'un membre est dans le cas des articles 7, 8 ou 9 des statuts, l'administrateur doit d�missionner lors de la prochaine r�union du conseil d'administration qui suit cet �v�nement.

Les mandats d'administrateur, de pr�sident, de vice-pr�sident et de tr�sorier sont exerc�s � titre gratuit, � moins qu'il n'en soit d�cid� autrement par l'assembl�e g�n�rale.

22. Administrateurs

Les administrateurs sont �lus pour une p�riode de deux ans. Leur mandat peut �tre renouvel� deux fois,

Lorsqu'un administrateur d�missionne, le conseil d'administration peut coopter un nouvel administrateur en vue d'achever le mandat de son pr�d�cesseur.. La pr�sente disposition ne s'applique pas au pr�sident Seule l'assembl�e g�n�rale peut �lire un nouveau pr�sident (en ce compris par r�solution �crite des membres).

23. Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs, � l'exception de ceux r�serv�s par la Loi ou les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

24. D�lib�rations

Le pr�sident convoque une r�union du conseil d'administration au moins deux fois par an. Le conseil d'administration peut �galement �tre convoqu� par deux administrateurs.

La convocation est faite par �crit (par courrier, par t�l�copie ou par courriel) au moins 8 jours ouvrables avant la date de la r�union, l'ordre du jour �tant repris en annexe. En cas d'urgence d�ment justifi�e, la p�riode de convocation peut �tre r�duite � 2 jours ouvrables,

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MOD 2.2

La r�union du conseil d'administration est pr�sid�e par le pr�sident ou, s'il est emp�ch�, par un des vice-pr�sidents.

Le quorum est atteint si 50% des administrateurs sont pr�sents en personne, par conf�rence t�l�phonique, par vid�oconf�rence ou repr�sent�s,

SI le quorum repris ci-dessus n'est pas atteint, une seconde r�union du conseil d'administration doit �tre convoqu�e aux m�mes conditions que celles stipul�es ci-avant et il sera valablement d�lib�r� quant � la proposition en question lors de cette seconde r�union, quel que soit le nombre d'administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Le conseil d'administration ne peut prendre des d�cisions que sur les �l�ments repris � l'ordre du jour ou, sur proposition du pr�sident, sur les �l�ments qui sont par la suite ajout�s � l'ordre du jour avec l'accord unanime des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Pour tout vote, un administrateur peut �tre repr�sent� par un autre administrateur � qui il a donn� une procuration par �crit. Un administrateur ne peut d�tenir plus d'une procuration. SI le nombre d'administrateurs est r�duit � 2, une procuration ne peut �tre accord�e.

Le conseil d'administration statue � !a majorit� simple des voix �mises. En cas d'�galit� des voix, le pr�sident ou le vice-pr�sident qui pr�side la r�union dispose d'une voix pr�pond�rante. Chaque administrateur dispose d'une voix,

Des d�cisions du conseil d'administration peuvent �galement �tre valablement prises par r�solutions �crites. La proc�dure de r�solutions �crites peut �tre initi�e par le secr�taire g�n�ral sur instruction du pr�sident ou, si ce dernier est indisponible, d'un vice-pr�sident. Les r�solutions �crites sont r�put�es avoir �t� prises au si�ge de l'Association.

Le secr�taire g�n�ral r�dige les proc�s-verbaux des r�unions du conseil d'administration et les adresse aux administrateurs.

25. Secr�taire g�n�ral

Le conseil d'administration nomme le secr�taire g�n�ral, � qui la gestion de l'Association est confi�e. Le secr�taire g�n�ral peut �tre une personne physique ou une personne morale.

Le secr�taire g�n�ral s'occupe de la gestion journali�re conform�ment aux instructions du conseil d'administration. Il g�re les avoirs de FTA EUROPE et engage le personnel n�cessaire en consultation avec le conseil d'administration et conform�ment au budget approuv�. Il organise les affaires courantes de l'Association, en ce compris les transactions financi�res y associ�es.

26. Responsabilit�

Les administrateurs et le secr�taire g�n�ral n'assument pas de responsabilit� personnelle pour les obligations de FTA EUROPE.

27. Repr�sentation

L'Association est valablement repr�sent�e dans tous les actes, en ce compris en justice, par la signature du pr�sident ou d'un vice-pr�sident.

Le secr�taire g�n�ral repr�sente individuellement l'Association dans tous les actes relevant de la gestion journali�re et �galement en justice dans les limites de la gestion journali�re.

L'Association est �galement valablement repr�sent�e par un mandataire, dans les limites de son mandat.

CHAPITRE VI COMIT�S

28. Comit�s

Le conseil d'administration peut mettre en place des comit�s ou groupes de travail requis en vue de remplir des t�ches sp�cifiques de FTA EUROPE.

Tout comit� sp�cialis� doit soumettre un rapport sur ses activit�s au conseil d'administration.

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MOD 2,2

29. R�le

Le r�le des comit�s et groupes de travail sp�cialis�s est exclusivement � caract�re consultatif et ne peut interf�rer avec les comp�tences r�serv�es � l'assembl�e g�n�rale ou au conseil d'administration.

30. Membres des comit�s

Les membres de FTA EUROPE sont invit�s � nommer un repr�sentant dans chaque comit� ou groupe de travail. Ils doivent notifier par �crit au secr�taire g�n�ral de FTA EUROPE le nom et les coordonn�es de leur repr�sentant. Le mandat des membres des comit�s est exerc� � titre gratuit,

CHAPITRE VII AUDIT

31. Audit

Lorsque la Loi l'exige, l'audit de la situation financi�re, des comptes annuels et de la v�rification que les transactions reprises dans les comptes annuels respectent les exigences l�gales ou les statuts, doit �tre confi� � un ou plusieurs auditeurs, nomm�(s) parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils portent le titre de commissaire

M�me dans les cas non requis par la Loi, l'audit de la situation financi�re, des comptes annuels et de la v�rification que les transactions reprises dans les comptes annuels respectent les exigences l�gales ou les statuts, peut �tre confi� � un ou plusieurs auditeurs, nomm�(s) ou non parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises. Ils portent le titre d'auditeur.

CHAPITRE VER LITIGES

32. Litiges

Tout litige n� de l'application et l'interpr�tation des statuts ou de toute d�cision prise par l'un des organes de l'Association (en ce compris les d�cisions prises par r�solutions �crites) est exclusivement r�gi par le droit belge. Les cours et tribunaux francophones de Bruxelles sont exclusivement comp�tents.

CHAPITRE IX DIVERS

33. Langues

Les statuts sont r�dig�s en fran�ais et en anglais. La version fran�aise des statuts fait foi.

L'anglais est la langue de travail de l'Association, sans pr�judice de la l�gislation en mati�re d'emploi des langues.

CHAPITRE X DISPOSITIONS TRANSITOIRES

34. Premiers administrateurs

Par exception � l'article 21 des statuts, les Parties d�cident � l'unanimit� de nommer les personnes suivantes en tant que premiers administrateurs

-pr�sident : Sante Conselvan, n� � Chioggia (Italie), le 1710811952, domicili� Via Ronchi No 39, 20134 Milan, Italie ;

-vice-pr�sident : Wim Buyle, n� � Hamme (Belgique), le 19/05/1971, domicili� Roger Pietersstraat 7, 8431 Middelkerke, Belgique

-administrateur : Debbie Waldron-Hofnes, n�e � Neath (Royaume-Uni), Ie 20/01/1963, domicili�e Creskeld Lane 5, Bramhope, Leeds LS16 9 EY, Royaume-Uni.

Le mandat des administrateurs est exerc� � titre gratuit, entre en vigueur � la date � laquelle l'Association acquiert la personnalit� juridique et prend fin � l'issue de l'assembl�e g�n�rale statuant sur les comptes annuels de l'exercice social 2016.

35. Premier exercice social et premi�re r�union de l'assembl�e g�n�rale ordinaire

MO� 2.2

R�serv� Volet B - suite

au Par exception � l'article 3 des statuts, les Parties d�cident � l'unanimit� que le premier exercice social de' l'Association commencera � la date � laquelle l'Association acquiert la personnalit� juridique et prendra fin te 31 d�cembre 2015. La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se tiendra en 2016.

Moniteur

belge

36. Pouvoir pour les formalit�s de publication

Les parties d�cident � l'unanimit� de charger Monsieur Alain Costantini et Monsieur Julien Delplanche, avocats, ayant leurs bureaux � 1000 Bruxelles, Rue Philippe Le Bon 56, chacun avec pouvoir d'agir s�par�ment, de proc�der � toutes les formalit�s de d�p�t et de publication r�sultant des d�cisions ci-dessus, en ce compris le d�p�t des statuts au Tribunal de commerce francophone de Bruxelles.

Bruxelles, le 5 f�vrier 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Alain Costantini

Avocat

Mandataire sp�cial

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Coordonnées
FLEXOGRAPHIC TECHNICAL ASS. EUROPE, EN ABREG…

Adresse
AVENUE LOUISE 130A 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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