FNGA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FNGA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.300.983

Publication

19/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 12.08.2013 13420-0324-013
04/07/2013
ÿþMOO WORD 17.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Rés a Mon be uh11

BRUXELES

'

Greffe

N° d'entreprise : 0842.300.983

Dénomination

(en entier) : FNGA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Ropsy Chaudron 49 à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte ;RECTIFICATIF

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Pierre VERMEULEN à Molenbeek-Saint-Jean, le 20 décembre 2012, rectifié par un acte reçu par le notaire Vermeulen précité le 19 juin 2013:

1. l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital d'un montant total de cinq cent septante mille euros (¬ 570.000) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600¬ ) à cinq cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (¬ 588.600) par ia création de cinq mille sept cents (5.700) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport en nature par les deux associés à savoir Madame Nathalie Obbiet et Monsieur Martin David chacun de 95 parts sociales de la Société à Responsabilité Limitée BRASSERIE-RESTAURANT LA PAIX 1892 représentant 95% du capital de cette dernière

La rémunération attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 5.700 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL FNGA qui seront attribuées intégralement aux deux associés chacun pour moitié.

2. L'assemblée générale a constaté et requis e notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, et que le capital social a été effectivement porté à cinq cent quatre-vingt-huit mille six cents euros (¬ 588.600) représenté par 5.886 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées. L'article 5 des statuts est adapté suite à la nouvelle situation du capital.

3/ L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour procéder le cas échéant au dépôt du texte coordonné des statuts, conformément aux dispositions légales. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre VERMEULEN, notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte rectificatif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/02/2013
ÿþ MOD WORD 11.1

~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BRUXELLES

Pl cJº%~~ Z~

Greffe

1,1111Jij

Rés

Mor be

i



N° d'entreprise : 0842.300.983

Dénomination

(en entier) : FNGA



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/02/2013 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Ropsy Chaudron 49 à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Pierre VERMEULEN à Molénbeek-Saint-Jean, le 20 décembre 2012, enregistré "quatre rôles un renvoi au 2ème Bureau de l'Enregistrement de Jette. Le 27 décembre 2012. Volume 39 folio 38 case 18. Reçu : vingt-cinq euros (25). L'inspecteur principal a.i.(signë) W. ARNAUT" que

1, l'assemblée générale a décidé d'augmenter le capital d'un montant total de cinq cent septante mille euros (¬ 570.000) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600¬ ) à cinq cent quatre-vingt-six mille six cents euros (¬ 586.600) par la création de cinq mille sept cents (5.700) parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du même type et qui jouiront des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport en nature par les deux associés à savoir Madame Nathalie Obbiet et Monsieur Martin David chacun de 96 parts sociales de la Société à Responsabilité Limitée BRASSERIE-RESTAURANT LA PAIX 1892 représentant 95% du capital de cette dernière

La rémunératicn attribuée en contrepartie de cet apport consiste en la création de 5.700 parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL FNGA qui seront attribuées intégralement aux deux associés chacun pour moitié.

2. L'assemblée générale a constaté et requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital est réalisée, et que le capital social a été effectivement porté à cinq cent quatre-vingt-six mille six cents euros (¬ 586.600) représenté par 5.866 parts sociales sans mention de valeur nominale, entièrement libérées. L'article 5 des statuts est adapté suite à la nouvelle situation du capital.

3/ L'assemblée a conféré tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et pour procéder le cas échéant au dépôt du texte coordonné des statuts, conformément aux dispositions légales. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Pierre VERMEULEN, notaire

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte

- les rapport du gérant et du Reviseur, établis dans le cadre de l'article 313 du Code des sociétés







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORO 11.1

Réservé II Iuiva2010uiiuuuium

au " 1690*

Moniteur

belge

,LLE8

02 JAN. 2012

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 8q,Z. 30o. 983

(en entier) : FNGA

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Ropsy Chaudron 49 à 1070 Anderlecht

(adresse complète)

Objets) de l'acte :CONSTITUTION -- NOMINATION

I résulte d'un acte reçu par le notaire Pierre Vermeulen, à Molenbeek-Saint-Jean le 21 décembre 2011, en

cours d'enregistrement que 1.Madame Nathalie OBBIET, domiciliée à Anderlecht, Rue Ropsy Chaudron 49 et

2.Monsieur David MARTIN, domicilié à Anderlecht, Rue Ropsy Chaudron 49, ont constitué une société

privée à responsabilité limitée, avec les caractéristiques suivantes:

1. - Forme - Dénomination.

La société a la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle porte la dénomination "FNGA"

Article 2. - Siège.

Le siège social est établi à Anderlecht, rue Ropsy Chaudron 49.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision de la gérance.

Tout transfert du siège social sera publié aux annexes au Moniteur belge par les soins de la gérance

Article 3. - Objet.

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prestation de services administratifs au sens;

le plus large, et notamment, de secrétariat et gestion, de donner des avis et d'effectuer des études et audits

dans les domaines juridique, financier, administratif et fiscal, ainsi que l'assistance technique, administrative,;

juridique, financière et économique.

La société pourra procéder à l'exécution de missions d'audit particulières ainsi que l'assistance à l'occasion'

de négociations et représentations commerciales en Belgique et à l'étranger.

La société aura également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de'

tiers ou en participation avec des tiers : la prise de participations dans toutes entreprises, belges ou étrangères,

industrielles, commerciales ou civiles, ainsi que la gestion du portefeuille ainsi constitué, cette gestion devant

s'entendre dans son sens le plus large. Elle pourra notamment, sans que cette énumération, ne soit limitative :

- faire l'acquisition par souscription ou achat d'actions, d'obligations, de bons de caisse et d'autre valeurs

mobilières généralement quelconques, de sociétés existantes ou à constituer, ainsi que la gestion de ces:

valeurs ;

- contribuer à la constitution, au développement et à la gestion de sociétés par voie d'apports, de! participation ou d'investissements généralement quelconques ou en acceptant des mandats d'administrateurs;

- créer des filiales soit par scissions soit par prises de participations ;

- agir en qualité d'intermédiaire à l'occasion de négociations tenues en vue de reprise de sociétés ou de prise de participation ; et

- assurer à toutes sociétés une assistance technique administrative ou financière, se porter caution pour! elles.

La société aura également pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre, ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers, la gestion d'un patrimoine mobilier et immobilier. Dans ce cadre la société pourra faire toutes opérations civiles d'achat, de vente, de transformation, d'aménagement, de conclusion de baux commerciaux et/ou civils, de sous-location, d'échange et de vente de tous immeubles à l'exclusion de l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente. Les opérations précitées s'entendent au sens large et comprennent notamment l'accomplissement de toutes opérations relatives à l'acquisition, la! cession et la constitution de droits réels sur des biens immeubles bâtis ou non bâtis.

La société pourra également contracter ou consentir tout prêt généralement quelconque mais aussi hypothéquer ses immeubles et se porter caution pour tous prêts, ouvertures de crédit ou autres obligations, aussi bien pour elle-même que pour des tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet. Dans ce cadre,

elle pourra accomplir, pour son propre compte, toutes opérations financières relatives à des valeurs mobilières

quelconques ainsi qu'à tous produits dérivés quels qu'ils soient.

La société pourra s'intéresser, par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de

participation ou toute autre forme d'investissement en titre ou droit mobilier, d'intervention financière ou

autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue,

similaire ou connexe, ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières

premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits et services.

La société pourra exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

Article 4. - Durée.

La durée de la société est illimitée.

Article 5. - Capital.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. II est représenté par cent quatre-vingt six parts

sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées lors de la constitution.

Article 6. - Modification du capital.

Le capital social pourra être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, délibérant comme

pour modifier les statuts.

En cas d'augmentation du capital contre espèces, les parts à souscrire doivent être offertes par préférence

aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

L'ouverture de la souscription et le délai d'exercice de ce droit de souscription préférentielle seront fixés par

l'assemblée générale et annoncés par lettre recommandée adressée à chaque associé.

Les parts qui n'auront pas été ainsi souscrites ne peuvent l'être que par les personnes indiquées au

troisième alinéa de l'article 7 des présents statuts, ou par toute autre personne moyennant l'agrément de la

moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital.

En cas de réduction du capital, les convocations devront indiquer les modalités et le but de la réduction

proposée.

Article 7. - Cession et transmission des parts.

Lorsque et tant que la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses

parts sociales à tout tiers.

En cas de pluralité d'associés, les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de décès qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du

capital, déduction faite des droits faisant l'objet de la cession ou de la transmission.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis pour la cession ou la transmission au conjoint de l'associé cédant

ou décédé, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à un autre associé.

Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur

inscription dans le registre des parts.

Article 8. - Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ceux-ci forment un collège appelé le conseil de gérance. Le gérant unique ou le

conseil de gérance constitue "la gérance" de la société.

Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut leur être attribuée par l'assemblée générale.

Article 9. - Représentation à l'égard des tiers.

Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice et peut accomplir seul tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 10. - Contrôle.

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

constater dans lesdits comptes est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par

l'assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur

nomination. Les commissaires sortants sont rééligibles.

Toutefois, par dérogation au premier alinéa du présent article, si la société répond aux critères légaux, la

nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative.

Article 11. - Assemblées générales.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale ; il ne peut les déléguer.

Il sera tenu chaque année une assemblée générale ordinaire le premier lundi du mois de juin à 16 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

La gérance peut, en outre, convoquer une assemblée générale chaque fois que les intérêts de la société

l'exigent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B'- suite

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations ; celles-ci se font par lettre recommandée, contenant l'ordre du jour, quinze jours avant la date de l'assemblée.

" Article 12. - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels.

Article 13. - Répartition des bénéfices.

Sur le solde bénéficiaire, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve

légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation lui donnée par rassemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononce par un vote distinct sur la

décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaire(s) éventuel(s).

Article 14. - Dissolution - Liquidation.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des

associés désignera le ou les liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs, leurs émoluments éventuels et le mode

de liquidation.

La société n'est point dissoute par le décès, l'incapacité, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

Article 15. - Répartition.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le

solde bénéficiaire sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera

réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux.

Article 16. - Droit commun.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé aux dispositions légales.

DISPOSITIONS FINALES

A.Nominations des premiers gérants.

Sont nommés en qualité de gérant, pour une durée illimitée, Madame Nathalie OBBIET et Monsieur Martin

DAVID, précités, ici présent, et qui acceptent.

Ce mandat sera exercé à titre gratuit pendant toute la durée de celui-ci à moins qu'une assemblée ultérieure

n'en décide autrement, conformément à l'article 8 des statuts.

La nomination des gérants n'aura d'effet qu'au jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale.

B.Commissaire.

Il n'est pas nommé de commissaire étant donné que, suivant les estimations faites, la société répond pour

son premier exercice social aux critères visés par l'article 141 du code des sociétés.

C.Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de l'acquisition par la société de la personnalité morale et

finira le trente et un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en deux mille treize.

D.Début des activités.

Le début des activités de la société est fixé à son immatriculation en qualité de commerçant.

E. Pouvoirs.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer à la SPRL ACCOUNTANCY VIERENDEELS J, ayant son siège

à 1500 Halle, Meiboom 22 bte 2, aux fins d'assurer les formalités auprès de tout guichet d'entreprise, de la i

Banque Carrefour des Entreprises et, le cas échéant, -des services de la Taxe sur la Valeur Ajoutée

Pour extrait analytique conforme

notaire Pierre Vermeulen

Dépôt simultané : expédition de l'acte de constitution avec en annexe attestation bancaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FNGA

Adresse
RUE ROPSY CHAUDRON 49 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale