FOCQUET INVEST

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FOCQUET INVEST
Dénomination : FOCQUET INVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 847.370.422

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.04.2014, DPT 23.04.2014 14096-0442-014
08/05/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



2 5 -Os- 2014

BRUXELLES

Greffe





N° d'entreprise : 0847.370.422 ,.l Zoo ac u » elLeS

Dénomination

(en entier) : Focquet Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anorftne

Siège : Avenue de Prekelinden 163B bte 1

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination d'un commissaire



L'assemblée générale du 3 avril 2014 a nommé le cabinet BST réviseurs d'entreprises Rue Gachard 88/16 1050 Bruxelles, représenté par Dirk Smets comme commissaire pour 3 années.

Bruno Focquet

Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

au

Moniteut

belge

.Lq111fiLl II

1111

Déposé / Reçu le

15 -09- 201t

au greffe du tribale commerce

francophone-de Bruxelles

ND d'entreprise : 0847370422

Dénomination

(en entier) : Focquet Invest

(en abrégé) :

Forme juridique : Société anonime

Siège : Avenue de Prekelinden 163B bte 1

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Transférer le siège social:

L'assemblée générale extraordinaire du 26 août 2014 décide de transférer le siège social dès le 1

septembre 2014, à l'adresse suivante :

Rue des Halpes 1 5030 Gembloux

Bruno Focquet

Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/07/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

4.

II IIIR IIIbIIII

vsBIa*I

*i2ize

II 13 JUtI. 7011

-Alkrovalee

~. .

Greffe



N° d'entreprise : ey-.370 . 922_

Dénomination

(en entier) : FOCQUET INVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Prekelinden, 163 B boîte 1 -1200 Woluwé-Saint-Lambert

(adresse complète)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Objet(s) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

11 résulte d'un acte reçu par Maître Jean-François POELMAN, Notaire à Schaerbeek, le 11 juillet 2012, que 1,Monsieur Bruno FOCQUET, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue Marquis de Villalobar, 8,

2,Madame Laurence van STEYVOORT, domiciliée à 1150 Bruxelles, avenue Marquis de Villalobar, 8.

3. La société anonyme "INVESTSUD", ayant son siège social à 6900 Marche-en-Famenne, rue de la Plaine,' 11 ; anciennement inscrite au Registre de Commerce de Marche sous le numéro 14.989, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise : 0424.971.945.

ont constitué une société anonyme sous la dénomination FOCQUET INVEST dont le siège social est établi à 1200 Bruxelles, avenue Prekelinden, 163 B, boîte 1, au capital de deux millions deux cent mille euros (2.200.000,00 ¬ ) représenté par onze mille (11.000) actions sans désignation de valeur nominale, qu'ils ont souscrit comme suit :

-sept mille cent dix-huit actions A (7.118) par Monsieur Bruno Focquet

-mille cent vingt-deux actions A (1,122) par Madame Laurence van Steyvoort

-deux mille sept cent soixante actions B (2.760) par la sa lnvestsud

Ensemble onze mille (11,000) actions

FONDATEURS

Les comparants sub 1. et 2., qui possèdent ensemble au moins un/tiers du capital, déclarent assumer la qualité de "fondateur", conformément à l'article 450 du Code des Sociétés; l'autre comparant, sub 3., qui s'est. borné à souscrire des actions contre espèces, sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage: particulier, sera tenu pour"simple souscripteur",

1)Rapportdu Reviseur

Les comparants remettent au notaire soussigné le rapport du Reviseur d'Entreprises, la société civile sous, forme de société coopérative à responsabilité limitée MAZARS Réviseurs d'Entreprises", dont !es bureaux sont établis à 1200 Bruxelles, avenue Marcel Thiry, 77,Box 4, représentée par Monsieur Philippe GOSSART, Réviseur d'Entreprises.

Ce rapport porte notamment sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés, sur: les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation et la rémunération effectivement attribuée en: contrepartie des apports.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

"CHAPITRE IV: CONCLUSION

Les contrôles auxquels nous nous sommes livrés sont conformes aux normes de révision de l'Institut desi Réviseurs d'Entreprises, particulièrement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports.

Les fondateurs sont responsables de l'évaluation des éléments apportés, ainsi que de la détermination du nombre de titres à émettre en contrepartie des apports en nature,

Au terme de l'examen des conditions des apports en nature faits à la constitution de la SA FOCQUET INVEST par M. Bruno Focquet et Mme Laurence Van Steyvoort, nous sommes en mesure d'attester, en; application de l'article 444 du Code des sociétés,

-que la description des apports contenue dans le présent rapport, soit 2.939 actions de la SA ETABLISSEMENTS CHARLES FOCQUET & CIE, répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-que les modes d'évaluation adoptés sont justifiés par !es principes de l'économie d'entreprise ; la valeur? d'apport est basée sur le prix négocié par ailleurs avec une partie tierce non liée pour l'acquisition par la SA' FOCQUET INVEST d'une participation complémentaire de 50 % dans la SA ETABLISSEMENTS CHARLES FOCQUET & CIE ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

-que la valeur à laquelle conduisent les modes d'évaluation (EUR 1.647.603,40), complétée par des apports

en numéraire pour EUR 396,60, correspond au moins à la rémunération effectivement attribuée en contrepartie

des apports faits par M. B. Focquet et Mme L. Van Steyvoort, soit un montant de EUR 1.648.000 équivalant au

nombre (8.240) et au pair comptable (200) des actions de catégorie A de la SA FOCQUET INVEST attribuées

aux apporteurs, entièrement souscrites et libérées.

Notre mission ne vise pas à nous prononcer sur la juste valeur de la société dont les actions sont apportées

au capital de la SA FOCQUET INVEST, ni sur le caractère légitime et équitable de l'opération. Elle consiste

particulièrement à s'assurer que l'apport en nature n'est pas surévalué dans les conditions et le contexte

envisagés.

Nous n'avons procédé, dans le cadre ou en vue de la présente opération, à aucun audit de la société dont

les actions dont apportées et nous n'émettons donc pas ici d'opinion sur sa situation financière ni sur ses états

financiers. Ce rapport ne contient en outre aucune représentation quant au développement futur des sociétés

concernées par ces apports, ni sur la réalisation effective des prévisions de leurs plans financiers.

Bruxelles, le 10 juillet 2012

Mazars Réviseurs d'Entreprises SCCRL

Représentée par

(Signature)

Philippe GOSSART

Associé "

2)Rapport spécial des fondateurs

Les comparants remettent au notaire soussigné le rapport des fondateurs dans lequel ils exposent l'intérêt

que représente pour la société l'apport en nature.

- Par l'apport en numéraire par la sa Investsud de cinq cent cinquante deux mille (552.000,00) euros ;

1. que toutes les actions en numéraire ont été entièrement libérées.

Il. Qu'ils ont arrêté en conséquence comme suit les statuts de la société

DENOM1NATION ET SIEGE,

ARTICLE 1.

La société revêt la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée FOCQUET INVEST. La société a

son siège social à 1200 Bruxelles, avenue Prekelinden, 163 B, boîte 1.

Il peut être transféré partout en région de Bruxelles Capitale ou en région Wallonne, par simple décision du

conseil d'administration, qui a le pouvoir de faire constater par acte notarié la modification statutaire qui en

résulte.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

OBJET.

ARTICLE 2.

La société a pour objet, en Belgique et à l'étranger, soit directement, soit comme intermédiaire, tant pour

son compte propre que pour le compte de tiers, sauf disposition contraire, ce qui est prévu ci-après

-la détention et la gestion de participations dans d'autres sociétés de droit belge ou étranger quelque soit

leur forme juridique ainsi que la prestation de services, de conseils ou d'encadrement en rapport avec la

détention ou la gestion de ces participations. Elle peut également certifier les titres des autres sociétés.

-l'exercice de mandats d'administrateurs, de gérant, de liquidateur ou de fonctions similaires dans d'autres

sociétés, belges ou étrangères ;

-l'acquisition, la détention, la gestion ,la cession ou la concession de tous droits de propriété intellectuelle

(droits d'auteur, droits voisins, brevets, marques, dessins ou modèles etc...)ainsi que la prestation de services

de conseil ou d'encadrement en rapport avec la détention ou la gestion de ces droits.

-toute opération d'investissement ou de placement de ses liquidités ;

L'énumération de ce qui précède n'a rien de limitatif et doit être interprété dans son sens le plus large. La

société pourra en outre faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes

opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières ou civiles, mobilières ou

immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet.

Elle pourra s'intéresser, par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention

financière ou autrement dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, analogue ou

connexe au sien ou qui serait de nature à favoriser le développement de son entreprise ou à le lui faciliter.

L'assemblée générale de la société est seule compétente pour interpréter le présent article ; statuant à

l'unanimité, elle pourra également approuver ou même ratifier a posteriori tous les actes qui dépasseraient le

cadre du présent objet social, lesquels seront alors considérés ab initio comme ayant été accomplis dans le

cadre de l'objet social.

DURÉE.

ARTICLE 3.

La durée de la société est illimitée.

CAPITAL.

ARTICLE 4.

1. Le capital social est fixé à deux millions deux cent mille euros (2.200.000,00 ¬ ), représenté par onze mille

(11.000) actions sans désignation de valeur nominale.

Ce capital est entièrement libéré.

(...)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

ACTIONS.

ARTICLE 5,

1. Les actions sont nominatives et sont constituées de deux catégories :

-8.240 actions de catégorie A détenues par :

-Monsieur Bruno Focquet, à concurrence de 7.118 actions ;

-Madame Laurence van Steyvoort, à concurrence de l .122 actions ;

-2,760 actions de catégorie B détenues par la sa investsud.

Seules les actions de catégorie B donnent droit à un dividende privilégié cumulatif.

(" )

COMPOSITION ET ORGANISATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

ARTICLE 10,

1. La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins.

Le Président du conseil d'administration et le délégué à la gestion journalière seront choisis parmi les candidats proposés par !es actionnaires.

Les actionnaires de catégorie B se réservent !e droit de demander la désignation d'un ou de plusieurs administrateurs proportionnellement à l'importance de leur participation au sein de la société, choisis de commun accord avec les actionnaires majoritaires sur une liste reprenant au moins deux noms et présentée par les actionnaires de catégorie B.

2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale pour six ans au plus, et sont en tout temps

révocables par elle, Ils sont rééligibles.

10. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale. II a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 2, dans l'objet social ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites ou associations, participations ou interventions financières relatives

REPRESENTATION - GESTION JOURNALIERE.

ARTICLE 11.

La société est valablement représentée même pour les ac-'tions en justice, par deux administrateurs et/ou par l'administrateur délégué.

En ce qui concerne la gestion journalière, le conseil d'administration peut la conférer à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, En cas de délégation, le conseil d'administration peut fixer les pouvoirs et les rémunérations spéciales attachées à ces fonctions.

(" " )

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS.

ARTICLE 14.

1, L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année,

(" " )

REPARTITION DU BENEFICE.

ARTICLE 15,

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé par les comptes annuels (plus précisément le compte de résultat) de la société approuvés par l'assemblée générale et établis conformément aux dispositions légales applicables en la matière.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé chaque année au moins 5% qui seront affectés à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social souscrit,

Sur le (solde du) bénéfice de l'exercice écoulé, l'assemblée générale attribuera (ensuite) prioritairement dans le respect des articles 6'17 et 648 du Code des Sociétés, aux actionnaires de catégorie B un dividende privilégié récupérable et obligatoire de 5% de la valeur de souscription de leurs actions. En cas d'insuffisance du bénéfice distribuable de l'exercice considéré, te droit au dividende privilégié est reporté sur l'exercice suivant.

Ensuite, sauf report ou mise en réserve du solde, les actions de la catégorie A auront droit à un dividende privilégié non cumulatif de 5 % de leur valeur de souscription,

S'il subsiste un solde après cette première distribution, celui-ci sera, sauf mise en réserve ou report sur l'exercice suivant, réparti de façon proportionnelle entre tous les actionnaires, chaque action donnant droit à un dividende équivalent.

ASSEMBLEES GENERALES D'ACTIONNAIRES.

ARTICLE 16,

1. Les assemblées générales d'actionnaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations ou, à défaut, au siège social,

2, Les assemblées générales d'actionnaires se réunissent sur convocations du conseil d'administration,

3. Les convocations contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites dans les formes et délais exigées par la loi.

4. Si une assemblée n'était pas convoquée conformément aux prescriptions ci-dessus, ou si un point de délibération n'y est pas mentionné, l'assemblée ne peut valablement délibérer sur ce point que moyennant le respect des prescriptions légales,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge , 5, Les assemblées générales d'actionnaires constituent elles-mêmes leur bureau.

6, Les procès-verbaux des assemblées générales d'actionnaires sont tenus par une personne, désignée par le président, et qui devra les rédiger et sont signés avec le président, sauf si à la requête du président ou selon la loi un procès-verbal notarial est rédigé,

7. Chaque action donne droit à une voix.

8. Les actionnaires peuvent se faire représenter à l'assemblée par un porteur d'une procuration écrite.

9. Tous les votes se font oralement, à moins que le président propose de voter autrement et qu'aucun des actionnaires présents ne s'y oppose.

10. Des décisions sont prises valablement à la majorité absolue des voix, sauf si la loi ou les statuts prescrivent une plus forte majorité.

11. Les votes en blanc et les votes nuls sont censés ne pas être exprimés.

12. En cas de parité de voix, la proposition est toujours censée rejetée.

ARTICLE 17.

1.L'assemblée générale annuelle des actionnaires se tient le premier mardi du mois d'avril, au siège de la

société ou à l'endroit fixé dans les convocations en région unilingue ou bilingue francophone de Belgique

(...)

MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION, LIQUIDATION,

ARTICLE 18,

1, L'assemblée générale des actionnaires peut modif-'ier les statuts et dissoudre la société dans les

conditions prévues par la loi,

2. Si pour une assemblée, une proposition de modifications aux statuts est à l'ordre du jour, une copie de la proposition dans laquelle la modification est reprise littéralement doit être déposée au siège de la société, où elle pourra être consultée et obtenue gratuitement par les actionnaires à partir du jour de l'envoi des convocations pour ladite assemblée et jusqu'à la fin de l'assemblée,

3. En cas de décision de dissolution de la société, l'assemblée générale des actionnaires nomme un ou plusieurs liquidateurs agrées par les actionnaires de catégorie B et sous réserve de confirmation de cette nomination par le Tribunal de Commerce territorialement compétent,

Les liquidateurs ainsi désignés détiendront les pouvoirs les plus étendus afin de mener à bien leur mission et seront dispensés d'obtenir ['autorisation par l'assemblée générale pour les actes énumérés à l'article 187 du Gode des sociétés. Ils pourront pareillement décider sans autorisation préalable de l'assemblée générale de transférer le siège social et faire aveu de faillite,

4. Après règlement du passif et des frais et honoraires du(des) liquidateur(s), l'actif subsistant sera réparti entre les actionnaires de la manière suivante :

1. Remboursement du montant de l'apport en capital des actions de catégorie B, majorées de la partie du dividende privilégié prévu à l'article 15 des statuts qui n'aurait pas été versé

2. Remboursement du montant de l'apport en capital des autres actions,

3. Si, après ces remboursements, un solde (boni de liquidation) subsiste, celui-ci sera réparti de manière égale entre les titulaires des actions des deux catégories, proportionnellement à leur participation dans le capital de la société.

(." )

III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

1) Le premier exercice commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2) Date de la première assemblée générale : la première assemblée générale ordinaire se réunira pour la première fois le premier mardi du mois d'avril de l'an deux mille quatorze,

(" " )

L'assemblée générale extraordinaire décide à l'unanimité qu'il y aura initialement trois administrateurs et appelle aux fonctions d'administrateurs

-Monsieur Bruno Focquet, prénommé, en sa qualité d'administrateur qui accepte ;

-Monsieur Marc Dressen, domicilié à 3140 Keerbergen, Schrieksebaan, 260, en sa qualité d'administrateur, qui accepte ;

-Madame Laurence van Steyvoort, en sa qualité d'administrateur, qui accepte,

Jusqu'à décision contraire du conseil d'administration, ces mandats seront exercés à titre gratuit. Néanmoins, le conseil d'administration est en droit de confier à Madame Laurence van Steyvoort , ers sa qualité d'administrateur, des missions, avis et conseils de type juridique (hors représentations en justice) et administratif rémunérées à la prestation sur base d'un taux horaire à fixer par le conseil d'administration.

Réunion du conseil d'administration

Les administrateurs présents ou représentés comme dit ci-dessus se réunissent immédiatement en conseil et décident de nommer en qualité de Président du conseil d'administration, d'administrateur délégué et de délégué à la gestion journalière Monsieur Bruno Focquet;

Mandat Spécial

L'administrateur délégué donne pouvoir, avec pouvoir de substitution, à la personne dénommée ci-après en vue de faire le nécessaire pour l'inscription de la société à la banque des carrefour des entreprises, aux services du ministère des finances et aux autres services administratifs, sans restriction, auprès desquels des formalités doivent être accomplies du chef de la constitution :Monsieur Peter Rijcken.

Reprise des engagements

La société reprend également pour son compte les engagements et l'activité des fondateurs depuis le 1 janvier 2012.

Volet B - suite

La société accepte de rémunérer Laurence van Steyvoort pour toutes les prestations juridiques effectuées dans l'intérêt de la société depuis le 1 mai 2012.

La société ratifie par la présente les conventions suivantes pour lesquelles Bruno Focquet et Laurence van Steyvoort se sont portées fort de sa ratification

1.La convention de rachat de toutes les actions de Monsieur Charles Focquet et de la sa Sofinfo détenues dans la sa Ets Charles Focquet & cie signée en date du 20 avril 2012 ;

2.La convention de prêt avenue entre la sa Investsud et la Société pour laquelle se sont portés fort Monsieur Bruno Focquet et Laurence van Steyvoort ;

3.La convention d'actionnaires avenue entre la sa Investsud, Monsieur Bruno Focquet et Madame van Steyvoort, en tant que cette convention a été conclue en présence de la Société ;

(.-)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement uniquement en vue du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce.

J.F. POELMAN, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

- rapport du réviseur d'entreprise

- rapport spécial des fondateurs

Réservé

au

Moniteur belge '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FOCQUET INVEST

Adresse
AVENUE PREKELINDEN 163B, BTE 1 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale