FONCIERE DE L'ARBRE BENIT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONCIERE DE L'ARBRE BENIT
Dénomination : FONCIERE DE L'ARBRE BENIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.933.040

Publication

12/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 26.06.2014, DPT 08.09.2014 14581-0089-010
05/11/2014
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé / Reçu le "

2 7 OCT. 2014

au greffe du e al de commerce

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N° d'entreprise : 0845 933 040

Dénomination

(en entier) : FONCIERE DE L' ARBRE BENIT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE BUYSDELLE, 22 à 1180 BRUXELLES

Obiet de l'acte ; NOMINATION - DEMISSION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge Après délibération l'assemblée accepte la nomination de la SPRL Laboratoires Promopharma 0416 792 865, représentée par M. Yves Biondiau en tant que gérant.

Cette décision prend cours le 1 janvier 2014.

au verso

Monsieur Rodolphe Blondiau

gérant



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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

01/06/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 21

Forniejuridique: SPRL

Siège : 1180 Bruxelles, avenue Buysdelle 22.

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE DOUZE.

Le dix mai.

Devant Nous, Maître Jean-Pierre MARCHANT, notaire de résidence à Uccle-Bruxelles.

ONT COMPARU

1/Monsieur BLONDIAU Jonathan Yves Jérôme Corneille, né à Etterbeek le 1er juillet 1985, célibataire,

domicilié à Uccle, avenue Buysdelle 22, numéro national 850701 273.76.

Ici représenté par Madame Julie PERIN domiciliée à Liège, rue Chevaufosse 8, en vertu d'une procuration

sous seing privé datée du 10 mai 2012 qui restera ci-annexée.

2/ Monsieur BLOND1AU Rodolphe Yves Fabien Corneille, né à Etterbeek le 6 mai 1981, domicilié à Saint-

Gilles (1060 Bruxelles) avenue du Parc 16/4, titulaire du numéro national 81.05.06.293.02.

Lesquels Nous ont déclaré constituer par les présentes une société privée à responsabilité limitée

dénommée "FONCIERE DE L'ARBRE BENIT", ayant son siège social à Uccle (1180 Bruxelles), avenue

Buysdelle 22, et dont le capital de dix-huit mille six cents (18.600 EUR) euros est représenté par cent quatre-

vingt-six (186) parts sociales identiques sans désignation de valeur nominale.

Les comparants Nous ont remis en leur qualité de fondateur le plan financier de la société dans lequel ils

justifient le montant du capital social, en application de l'article 215 du Code des Sociétés.

Souscription en numéraire

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, libérées à concurrence du tiers (1/3), sont entièrement

souscrites, comme suit:

1/Monsieur BLONDIAU Jonathan déclare souscrire nonante trois (93) parts sociales, pour un montant total'

de neuf mille trois cent (9.300 EUR) euros, libéré présentement à concurrence d'un tiers (1/3) soit pour un

montant de trois mille cent euros (3.100 EUR).

2/ Monsieur BLONDIAU Rodolphe déclare souscrire nonante trois (93) parts sociales, pour un montant total

de neuf mille trois cent (9.300 EUR) euros, libéré présentement à concurrence d'un tiers (1/3) soit pour un

montant de trois mille cent euros (3.100EUR). ,-

II reste à être libéré un montant de douze mille quatre cents euros

(12.400¬ )

Par conséquent, il se trouve dès à présent à la disposition de la société une somme de six mille deux cents

euros (6.200 ¬ ), laquelle a été versée par les comparants sur le compte numéro 001-6709611-03

ouvert à la banque FORTIS BNP PARIBAS Fort Jaco au nom de la société en formation, ainsi qu'il résulte

d'une attestation délivrée le 10 mai 2012,1aquelle restera annexée aux présentes.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à un fondateur, à un gérant ou:

à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution,:

pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi par:

un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par celle-ci.

Ensuite de quoi, les comparants Nous déclarent établir les statuts de la société comme suit:

L STATUTS

Article 1, Forme et Dénomination

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée «

FONCIERE DE L'ARBRE BENIT ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures et autres documents émanant de la société, être

précédée ou suivie immédiatement de la mention " société privée à responsabilité limitée" ou des initiales

"SPRL". Elle doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de

la Société, du numéro d'entreprise, des termes "Registre des personnes morales" ou de l'abréviation "RPM"

avec l'indication du siège du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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N° d'entreprise : 17f . 533. e*e

Dénomination

(en entier) : FONCIERE DE L'ARBRE BENIT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge Article 2. Siège social

Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Buysdelle 22.

ll peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision, à publier dans l'Annexe au Moniteur belge, de la gérance.

Article 3. Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers : l'achat, la vente, la revente, la location, la transformation, l'aménagement, la rénovation, la construction, la dation ou prise à bail ou en superficie ou en emphytéose ou en tréfonds et la gestion de tous biens immobiliers et mobiliers, la mise en valeur de tous biens immobiliers et notamment la création de lotissements et le développement de ceux-ci.

Elle pourra également acquérir, créer, louer, donner en location, exploiter et vendre tous immeubles, usines, magasins, établissements, matériels, moteurs et machines, acheter, prendre, mettre en valeur, exploiter ou céder tous brevets d'inventions, licences, procédés et secrets de fabrication ainsi que toutes marques de fabriques.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société pourra égaiement effectuer et gérer tous investissements et placements tant mobiliers qu'immobiliers dans les limites de la loi.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières mobilières et immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte des tiers, se rapportant directement ou indirectement, à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écculement des services et produits.

Article 4. Durée

La durée de la société est illimitée, depuis le jour de la signature de l'acte.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5, Capital

Le capital de la société est fixé à la somme de DiX-HUIT MILLE SIX CENTS (18.600 EUR) EUROS.

ll est divisé en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales identiques sans mention de valeur nominale représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186ème) de l'avoir social,

Article 6. Appels de fonds

Les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales dont l'associé est titulaire et son obligation est indivisible,

L'associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de deux pour cent supérieur à l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut, en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant. Le produit net de fa vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de fa différence ou profite de l'excédent s'il en est; Le transfert des parts sociales sera signé au registre des associés par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles il n'a pas été satisfait aux appels de fonds est suspendu aussi longtemps que les versements n'ont pas été effectués.

Article 7. Registre des associés

Au siège social il est tenu un registre des parts sociales dans lequel est inscrit

1« l'identité de chaque associé et le nombre de parts sociales lui appartenant avec leur numéro d'ordre;

2. l'indication des versements effectués;

3, les transferts et cessions de parts sociales datés et signés, soit par le cédant et le cessionnaire pour les transmissions entre vifs, soit par le gérant et l'ayant- droit pour les transmissions à cause de mort.

Tout transfert ou cession de part sociale n'est opposable à la société et aux tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associés.

Suite à l'inscription dans le registre des parts, un certificat faisant preuve de l'inscription est délivré à l'associé.

Dès lors qu'il y a plusieurs associés, la répartition des parts sociales doit toujours tendre à refléter l'importance des activités respectives des associés.

Article 8. Cession de parts sociales

La cession et la transmission des parts sociales sont réglementée suivant les dispositions du Code des Sociétés, dans le respect notamment du droit d'agrément prévu aux articles 249 et suivants du Code des Sociétés, lesquels prévoient

Art.249 ;Sauf dispositions plus restrictives des statuts, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Toutefois, sauf disposition contraire des statuts, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1° à un associé;

2' au conjoint du cédant ou du testateur;

3° à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4° à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale,

§ 2. Dans le cas visé à l'article 211bis, les parts d'un associé ne peuvent être cédées à une personne morale, à peine de nullité de l'opération,

Des personnes morales ne peuvent être admises que par la voie d'une augmentation de capital qui porte le capital social au moins à hauteur du montant prévu à l'article 214, § ler,

Si les parts sont transférées à une personne physique, suite à un décès ou entre vifs, les dispositions du paragraphe précédent et de l'article 212bis s'appliquent au cessionnaire.

Art.250 ; Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts conformément à l'article 235,

Art.251 :Sauf dispositions spéciales des statuts, le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à recours du ou des intéressés devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants dûment assignés.

e Le tribunal compétent sera celui du siège social,

Si le refus est jugé arbitraire, les associés opposants ont trois mois à dater de l'ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions fixés dans les statuts, A défaut de clause statutaire, le prix et les modalités seront, sauf accord des intéressés, fixés par le tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente, l'autre partie étant régulièrement assignée; en aucun cas il ne pourra être accordé de délai s'échelonnant sur plus de cinq ans à dater de la levée d'option : les parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Art.252 : Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels ont droit à la valeur des parts transmises.

ó Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à lá poste, adressée à l'organe de gestion de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par l'organe de gestion aux divers associés.

ó à défaut d'accord entre les parties ou de dispositions statutaires, les prix et conditions de rachat seront déterminés conformément à l'article 251, sans qu'il puisse être tenu compte des estimations du testament, les

o parts achetées seront incessibles jusqu'à paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la

et dissolution anticipée de la société.

Article 9. Gérance

Si la société ne comporte qu'un seul gérant, ce dernier exercera seul tous les pouvoirs de gestion et

d'administration de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, chaque gérant exercera seul tous les pouvoirs de gestion et d'administration

de la société sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale,

La société est représentée dans tous les actes y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un

officier ministériel, et en justice par un seul gérant, qui disposera seul de tous les pouvoirs pour représenter la

société.

La société est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

L'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix, nomme et révoque le ou les gérants, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit, Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la majorité simple des voix détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Celle-ci sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 10, Contrôle

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; Il peut se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert sont communiquées à la société,

Si, conformément au Code des Sociétés, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire ou si l'assemblée générale prend cette décision, un commissaire-réviseur sera nommé par l'assemblée générale suivant les prescriptions légales.

Article 11. Assemblée générale

 % L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le dernier vendredi du mois de mai à dix-huit heures. Si ce jour est férié, le jour ouvrable suivant à la même heure. Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette date qu'il signera pour approbation les comptes annuels. Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout endroit indiqué dans les convocations. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour et sont faites par un gérant par lettre recommandée adressée à chaque associé et à toutes autres personnes, conformément au Code des sociétés, quinze jours francs au moins avant l'assemblée. Les rapports et autres documents sociaux sont envoyés en même temps que l'ordre du jour aux associés, commissaires et gérants. Les autres personnes convoquées peuvent en demander une copie à le société,

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Une liste de présence indiquant le nom des associés et le nombre de leurs parts est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé ou non.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, (es créanciers et créanciers-gagistes d'une part sociale doivent se faire représenter par une seule et même personne, sous peine de suspension des droits de vote attachés à cette part. En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale, le droit de vote attaché à cette part est, sauf accord contraire, exercé par l'usufruitier,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

e Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article 12. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de la même année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

conformément à la loi les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe.

Aucun bénéfice non encore acquis, résultant d'évaluation ou de plus-value, ne peut être compris au solde

actif comme pouvant être attribué aux associés.

Article 13. Répartition des bénéfices

0

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de l'exercice, 0

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour ia constitution du fonds de réserve légale; ce

o prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital.

Des réserves exceptionnelles justifiées et décidées par l'Assemblée générale pourront être constituées.

Le solde est réparti entre tous les associés au prorata de leur participation dans le capital.

Toutefois l'assemblée générale peut décider d'affecter tout ou partie de ce solde à la création de fonds de

prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner

~., toute autre affectation dans le respect du Code des Sociétés (articles 617 et 619).

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par l'assemblée générale,

Article 14. Dissolution - Liquidation

'pop En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elfe déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Article 15. Répartition après liquidation

Après apurement de tous frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ifs possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. Le solde est réparti

"

également entre toutes les parts sociales.

Article 16. Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout' associé domicilié à l'étranger, tout gérant ou liquidateur, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations

peuvent lui être valablement faites.

Article 17. Compétence judiciaire

reserve

au

Moniteur

belge

v

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société y renonce expressément.

Article 18. Portée des statuts

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts ou qui y serait contraire aux dispositions impératives

du Code des Sociétés, il est référé expressément aux dispositions légales en vigueur.

Il. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants ont pris les décisions de l'assemblée générale suivantes qui ne, deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, lorsque la société

acquerra la personnalité morale:

1. Premier exercice social: Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 décembre 2013.

2. Première assemblée générale: dernier vendredi de mai 2014,

3. Nomination du gérant: Monsieur BLONDIAU Rodolphe, prénommé, qui déclare accepter, est nommé en qualité de gérant unique, Son mandat est gratuit.

4. Nomination de commissaires: D'estimation faites de bonne foi, il n'est pas nommé de commissaire-reviseur.

5, Mandat: est constituée pour mandataire spéciale de la société, pouvant agir séparément et avec pouvoir de substitution Monsieur NIBELLE Benoît , avocat à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 150, aux fins de procéder à l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises et á l'immatriculation auprès de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, et de faire toutes déclarations, signer les documents et pièces nécessaires à cet effet.

6. Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, la société privée à responsabilité limitée "FONCIERE DE L'ARBRE BÉNIT' nouvellement constituée, représentée par son gérant, prénommé, déclare avoir pris connaissances des engagements pris au nom de la société en formation depuis le

et déclare reprendre tous ces engagements professionnels du constituant depuis le

et les ratifier tant en forme qu'en contenu, ainsi que d'en assurer la bonne et entière exécution au nom de fa société, et spécialement :

La société reprend tous les droits et obligations qui résultent de ces engagements de sorte qu'ils sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine et décharge est donnée à toutes personnes les ayant contractés avant la présente ratification,

7. Pouvoirs : l'assemblée donne tous pouvoirs au Notaire soussigné aux fins de procéder aux publications

légales auprès du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition )

"Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce" Loi 15.12.2005.

Jean-Pierre MARCHANT, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/03/2015
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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0845 933 040

Dénomination

(en entier) : FONCIERE DE L' ARBRE BENIT

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : AVENUE E3UYSDELLE, 22 à 1180 BRUXELLES

Objet de l'acte NOMINATION - DÉMISSION

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 décembre 2014

Après délibération l'assemblée accepte la nomination de la sa COMEFI 0436 555 527, représentée par M. Yves Blondiau en tant qu' administrateur-délégué des Laboratoires Promopharma 0416 792 865.

Cette décision prendra cours le 1 janvier 2015.

au verso

Monsieur Rodolphe Blondiau

gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Motl 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe S-r"

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Déposé 1 Reçu le

0 4 MARS 2015

au greffe du trew I de commerce francophone de -Bruxell

Coordonnées
FONCIERE DE L'ARBRE BENIT

Adresse
AVENUE BUYSDELLE 22 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale