FONDATION AMPELIO

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION AMPELIO
Dénomination : FONDATION AMPELIO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 632.741.292

Publication

06/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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N° d'entreprise :

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Déposé / Reçu le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : FONDATION AMPELIO

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue Au Sois numéro 235 (rez-de-chaussée arrière) à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles)

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Gérard INDEKEU, Notaire associé résidant à Bruxelles, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitrï CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le vingt-trois juin deux mille quinze, a été constitué la Fondation privée dénommée "FONDATION AMPELIO" dont le siège social sera établi à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles), rue Au Bois numéro 235 (rez-de-chaussée arrière).

FONDATEURS

- Madame GARCIN Chantal, domiciliée 19 rue Kerkouane, Sidi Mahrsi, Nabeul (Tunisie),

-Monsieur ASTEER Jean, Claude, domicilié 19, rue Kerkouane, Sidi Mahrsi, Nabeul (Tunisie).

Les statuts de la Fondation privée sont arrêtés comme suit:

ARTICLE 1 -- DENOMINATION

La Fondation privée adopte la dénomination: « FONDATION AMPELIO ».

ARTICLE 2 SIEGE

Le siège de la Fondation est fixé rue Au Bois numéro 235 (rez-de-chaussée arrière) à Woluwe-Saint-Pierre (1150 Bruxelles),

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Président ou de l'administrateur-délégué. Tout acte de transfert du siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 3 - DUREE

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4  BUTS

La fondation a pour buts désintéressés :

lia pérennisation et la valorisation d'entreprises civiles et commerciales dont les fondateurs sont ou seront

associés, ou actionnaires l'un et l'autre, ensemble.

21e soutien à des activités philanthropiques, culturelles ou artistiques, et l'aide à la recherche scientifique.

ARTICLE 5  ACTIVITES

1. La fondation réalisera ses buts en agissant directement ou indirectement.

2 La fondation peut poser tout acte et organiser toute activité de nature à favoriser ou financer directement

ou indirectement par emprunt et toutes opérations la réalisation de ses buts.

La fondation peut acquérir, recevoir, gérer tout bien immobilier ou mobilier, en rapport avec ses buts, ou

permettant de réaliser ses buts.

La fondation ne peut toutefois céder, ni se défaire, de quelque manière que ce soit, d'actifs, corporels ou

incorporels, qu'avec le consentement :

- des deux fondateurs ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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- ou suite au décès de l'un deux, de l'accord du survivant et de la majorité des deux tiers des autres

administrateurs ;

- ou suite au décès des deux fondateurs, de la majorité des deux tiers des administrateurs,

3 La fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs un montant qui variera en fonction du produit généré par les biens meubles et immeubles acquis ou apportés à son patrimoine dans les limites prescrites par la loi.

4 Dans la mesure de ses moyens, la fondation affectera ses revenus à fa réalisation des buts énoncés à l'article précédent, à raison de 90 % maximum pour le premier objectif, 10% minimum pour le second objectif.

5 La fondation peut toutefois décider de ne pas attribuer tout ou partie de ses revenus, et de les mettre en réserve pour les affecter ultérieurement à la réalisation de ses buts, ou en les incorporant au capital ou en les investissant dans les biens apportés à la fondation,

6 Les fondateurs peuvent par leurs dispositions testamentaires suggérer à la fondation les mesures à prendre pour réaliser au mieux les objectifs statutaires.

7 La fondation pourra recevoir des dons et legs, acquérir, et gérer tout bien, meuble ou immeuble, tous actifs, pour son compte ou pour compte de tiers, mais ne pourra effectuer des dons et legs, vendre tout type de bien et d'actif, s'en défaire, que sur autorisation spéciale expresse donnée par les deux fondateurs, ensuite par le fondateur survivant et la majorité des deux tiers des autres administrateurs, et enfin par les administrateurs à la majorité des deux tiers, selon ce qui est déterminé ci-dessus au §2.

8 La fondation peut, de façon générale, effectuer toute opération, de nature à réaliser, financer, faciliter, directement ou indirectement, la réalisation de ses buts, dans les limitées précisées ci-dessus.

ARTICLE 6 -- COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. La fondation est administrée par les deux fondateurs, administrateurs de droit. Un troisième administrateur sera désigné par les deux fondateurs, lequel administrateur sera révocable par eux également.

2. Le mandat d'un administrateur non fondateur est de trois ans, renouvelable,

3. Au plus tard au décès d'un fondateur, est désigné automatiquement de plein droit, suivant ses instructions, par testament ou autre écrit ayant date certaine, un administrateur, ou plusieurs, pour le remplacer. 4.Administrateurs non fondateurs

Du vivant des deux fondateurs, la nomination, la révocation, la prise d'effet du mandat, la durée du mandat, le remplacement, d'un administrateur, relèvent de la seule décision conjointe des fondateurs.

Du vivant d'un seul fondateur, toute nomination, révocation, tout remplacement, relèvent de la décision conjointe de ce fondateur et de la majorité des deux tiers des autres administrateurs.

Après le décès des deux fondateurs, ces décisions relèvent de la seule compétence du Conseil d'Administration et exigent la majorité des deux tiers des voix des membres du Conseil d'Administration présents ou représentés.

Le décès, la démission, l'incapacité civile, le terme du mandat, et la révocation mettent fin immédiatement aux fonctions d'administrateur.

La révocation ne peut intervenir que pour motifs graves et après audition de l'administrateur concerné par ses pairs, se réunissant à une majorité des deux tiers des administrateurs présents ou représentés, non compris la voix de l'administrateur concerné qui ne prendra pas part à la délibération,

Par motifs graves il faut entendre toute faute empêchant immédiatement la poursuite de l'exercice du mandat, et particulièrement un comportement profondément contraire aux buts de la fondation,

Dès que le nombre minimum d'administrateurs n'est plus atteint, le Conseil d'Administration se réunit dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 15 jours de la naissance de cette situation, pour pourvoir à une nomination.

5. Le mandat d'administrateur s'exerce gratuitement, sauf décision contraire du Conseil d'Administration et ce qui est prévu à l'article 14 des statuts.

ARTICLE 7  PRESIDENT, SECRETAIRE, TRESORIER

Le Conseil d'Administration désigne en son sein un Président, un secrétaire et un trésorier, ou un secrétaire-trésorier s'ils ne sont que deux, Leur mandat est d'une durée de cinq (5) ans, renouvelable, et sera exercé gratuitement, sauf application de l'article 14 des statuts.

ARTICLE 8  REUNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois par semestre, soit de préférence à la mi-mars, le troisième dimanche de ce mois, et à la mi-septembre, le troisième dimanche de ce mois, de chaque année.

Il doit en outre se réunir sur demande d'au moins un tiers de ses membres, ou à la demande d'un fondateur, ou encore du Président.

Le Président du Conseil d'Administration choisit librement le lieu, la date et l'heure ainsi que les modalités de la tenue des réunions du Conseil d'Administration. Il devra néanmoins tenir compte de la possibilité pour chaque membre de se rendre facilement à la réunion, et ne pourra, en aucun cas, rendre plus difficile à un membre plutôt qu'à un autre ce déplacement.

2. Les convocations sont adressées, par écrit ou tout autre moyen ayant un support matériel, aux membres du Conseil d'Administration par le Président. Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins quinze jours ouvrables avant la réunion, sauf en cas d'extrême urgence, laquelle doit être motivée dans la convocation et au procès-verbal de la réunion. Les convocations dcivent mentionner l'ordre du jour, la date, le lieu et l'heure de la réunion.

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MOD2.2

ARTICLE 9  DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Les administrateurs exercent leur fonction de manière collégiale.

2. Sauf dans les cas où un quorum de présence supérieur à la majorité simple est requis par la loi ou les présents statuts, le Conseil d'Administration ne peut valablement délibérer et décider que si la moitié de ses membres plus un sont présents ou représentés. Lorsque le quorum de présence requis n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée au plus tard dans le mois qui suit la tenue de la première réunion. Celle-ci délibérera valablement sur les points fixés à l'ordre du jour de la première réunjon quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

3. Chaque administrateur peut, par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel, se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration par procuration donnée à un mandataire lui même administrateur. Un administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

4. Chaque membre dispose d'une voix, Sauf dans les cas où une majorité spéciale est requise par la loi ou les présents statuts, les décisions du Conseil d'Administration sont prises à la majorité simple des voix présentes ou représentées. Une abstention est assimilée à un vote négatif, un refus de la proposition.

Pour toutes modifications de statuts, tel que prévu à l'article 17 des présents statuts, une majorité des deux tiers est exigée. Ce quorum est également requis en cas de nomination et de révocation d'un administrateur, et d'un délégué à la gestion journalière, conformément aux articles 6 et 13 des statuts, La décision de céder ou de se défaire d'actifs, conformément à l'article 5, requiert ce même quorum. En outre un droit de veto est conféré aux fondateurs selon l'article 6 § 1.

En cas de parité des voix, la voix du Président du Conseil d'Administration est prépondérante.

5. Au cas où le Président ne participe pas à la réunion, et n'y est pas représenté, le trésorier revêt la fonction de Président, Sans Président ni trésorier, le quorum est considéré non atteint, et aucune décision ne peut être prise.

6. Exceptionnellement, en cas d'urgence ou de force majeure, les décisions peuvent être prises sans tenue de réunion, par consultation écrite, les communications devant être effectuées à la fois par courriel et par pli recommandé à la poste.

7. En cas de blocage d'une situation, tout administrateur peut saisir le président siégeant comme en référé, du tribunal de Première Instance de Bruxelles, aux fins de faire désigner un séquestre ou un administrateur provisoire, avec une mission adéquate à solutionner ce blocage. La majorité simple des administrateurs, ou l'administrateur délégué, l'un à défaut de l'autre, peut également désigner un conciliateur et lui confier une mission aux fins de débloquer la situation. Le blocage de la situation ne peut résulter que dans le cas d'une décision à majorité simple lorsqu'un administrateur s'abstient et qu'il y a égalité des votes pour et contre des autres administrateurs.

ARTICLE 10 PROCES-VERBAUX DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

1. Les décisions du Conseil d'Administration sont consignées dans des procès-verbaux dressés par le secrétaire.

Les procès-verbaux doivent être signés par le secrétaire et le Président, ou en l'absence de l'un des deux par un autre administrateur, sous réserve de ratification ultérieure par l'absent.

2. Un registre spécifique sera ouvert et tenu au siège de la fondation, et tous les procès-verbaux y seront insérés par ordre chronologique.

3. Copie ou extrait peut être délivré par le secrétaire ou le Président sur demande écrite et justifiée de tout tiers. Par justification, on entend un intérêt légitime servant la fondation, ou une réponse à une exigence légale de l'administration. Chaque membre du Conseil d'Administration a droit à une copie des procès-verbaux,

ARTICLE 11  CONFLITS D'INTERETS

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération du Conseil d'Administration afférente à cette décision. Il peut assister à la réunion mais ne prendra part ni aux délibérations ni aux votes relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée doit être annexée au procès-verbal. De plus, il doit, si la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les informer de cette situation.

ARTICLE 12 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION  REPRESENTATION

1. Le Conseil d'Administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Fondation. Il représente collégialement celle-ci dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

2. Le Conseil d'Administration peut déléguer tout pouvoir à un fondateur ou après le décès de l'un au moins des fondateurs, à deux administrateurs agissant conjointement, soit par mandat général, soit par mandat spécial, dument enregistré pour avoir date certaine, le mandat pouvant être limité ou non dans le temps, ce qui doit être nécessairement et expressément stipulé,

3. Le Conseil d'Administration est aussi valablement représenté par le délégué à la gestion journalière si et seulement si l'acte est de la compétence valablement déléguée en application de l'article 13 ci-dessous.

4. Le Conseil d'Administration peut aussi déléguer partiellement son pouvoir à un mandataire spécial, dans des limites précisées à ce mandat. Un avocat, ou un comptable, ne pourra représenter la fondation que selon stipulation d'un mandat spécial, écrit, préalable.

ARTICLE 13 - GESTION JOURNALIÈRE

1. Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière à un administrateur-délégué à cette fin.

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MOD 2.2

2, Les pouvoirs délégués seront précisés et détaillés préalablement par le Conseil'd'Administration. Cette délégation sera limitée ou non dans le temps et dument enregistrée.

3, Nomination, révocation, cessation de fonctions, etc. sont soumises aux mêmes règles statutaires et formalités que celles applicables à la nomination des administrateurs.

4, Le Conseil d'Administration détermine les conditions, les limites, de la délégation journalière et peut fixer une rémunération, à titre exceptionnel, la délégation s'exerçant en principe gratuitement.

5, Le délégué à la gestion journalière doit rendre compte et établir un rapport qu'il communiquera au Conseil d'Administration au moins 15 jours avant ses réunions semestrielles, soit avant les lier mars et 1 er septembre de chaque année. Le délégué à la gestion journalière doit aussi répondre par écrit à toute demande spéciale du Conseil d'Administration.

6. Par dérogation aux dispositions ci-dessus, est nommé statutairement premier administrateur-délégué à la gestion journalière, monsieur Jean-Claude ASTIER , sans limitation de durée, avec les pouvoirs les plus étendus, pouvant dés lors accomplir tous les actes généralement quelconques à l'exception de ceux statutairement réservés exclusivement aux fondateurs agissant conjointement, ou après le décès de l'un d'eux au Conseil d'Administration moyennant majorité spéciale des deux tiers selon les modalités détaillées ci-dessus,.

ARTICLE 14  REMUNERATIONS DES ADMINISTRATEURS

1. La Fondation ne peut procurer un gain matériel ni aux fondateurs, ni aux administrateurs.

2. Toutefois, la Fondation remboursera les frais et dépenses exposés par les administrateurs dans l'exercice de leur fonction, sur production des documents justificatifs, ou selon un forfait arrêté de commun accord.

ARTICLE 15  CONTRÔLE DE LA FONDATION - COMMISSAIRE

1. Le Conseil d'Administration peut confier à un ou plusieurs Commissaires, le contrôle de la situation financière de la Fondation, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la loi et des statuts. Le(s) Commissaire(s) est (sont) nommé(s) pour un mandat de trois ans, renouvelable. Le Commissaire remet au Conseil d'Administration le rapport annuel et tout autre rapport qu'il estime opportun.

2. Le mandat du Commissaire sera exercé à titre gratuit ou non, selon la décision du Conseil d'Administration. Si le mandat du Commissaire est rémunéré, sa rémunération consiste en une somme fixe établie au début du mandat ou lors de son renouvellement par le Conseil d'Administration.

ARTICLE 16 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

1. L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de la même année.

2. Les comptes annuels, conformes à la loi, seront établis pour la mi-mai de l'année suivante et présentés dès lors à l'examen pour approbation le deuxième dimanche de juin.

ARTICLE 17

1. Toute modification des statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.

2. Elle nécessite l'accord des deux fondateurs de leur vivant, ou ensuite, un vote à majorité des deux tiers, comprenant la voix du fondateur survivant, la totalité des membres du Conseil d'Administration étant présents ou représentés à cette réunion du Conseil d'Administration.

3. Si le quorum n'est pas atteint, le Président du Conseil d'Administration peut, sans y être obligé, convoquer dans le mois une nouvelle réunion du Conseil d'Administration, qui pourra délibérer sur cette modification et voter à la même majorité des deux tiers, à condition cette fois que deux tiers au moins des membres de ce Conseil d'Administration soient présents ou représentés.

4. Les convocations sont adressées par courriel avec accusé de réception, et par pli recommandé à la poste 15 jours ouvrables au moins avant la Réunion, Elles contiendront le texte intégral des modifications proposées.

ARTICLE 18 :GENERAL1TES

Seul le tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra

prononcer, à la requête d'un fondateur ou d'un de ses ayants droit, d'un ou de plusieurs administrateurs ou du

ministère public, la dissolution de la Fondation :

1° dont les buts ont été réalisés;

2° qui n'est plus en mesure de poursuivre les buts en vue desquels elle a été constituée;

3° qui affecte son patrimoine ou les revenus de celui-cl à des buts autres que celui en vue duquel elle a été

constituée;

4° qui contrevient gravement à ses statuts, ou contrevient à la loi ou à l'ordre public;

5° qui est restée en défaut de satisfaire à l'obligation de déposer les comptes annuels conformément à

l'article 31, § 3, pour trois exercices consécutifs, à moins que les comptes annuels manquants ne soient

déposés avant la clôture des débats

6° dont la durée vient à échéance.

Même s'il rejette la demande de dissolution, le tribunal pourra prononcer l'annulation de l'acte incriminé.

- Le tribunal prononçant la dissolution peut soit décider ia clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer

le mode de liquidation et désigner un ou .plusieurs liquidateurs. Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et de leur emploi ainsi que la proposition d'affectation. Le tribunal autorise l'affectation des biens dans le respect des statuts.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation.

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M0D 2.2

L'action en dissolution fondée sur le point 5° ci-dessus, ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de sept mois suivant la date de clôture du troisième exercice comptable.

L'affectation de l'actif ne peut préjudicier aux droits des créanciers. L'action des créanciers est prescrite par cinq ans à partir de la publication de la décision relative à l'affectation de l'actif.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Fondation ayant fait l'objet d'une décision de dissolution doivent mentionner la dénomination de la Fondation précédée ou suivie immédiatement des mots " fondation privée en liquidation ".

Toute personne qui intervient pour la Fondation en liquidation dans un acte visé à l'alinéa précédent où cette mention ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la Fondation.

ARTICLE 19  AFFECTATION DU PATRIMOINE DE LA FONDATION

1. Les actifs nets seront de préférence transférés à une ou plusieurs personnes morales de droit privé mais non de droit public poursuivant des buts similaires même si les proportions de ces buts n'étaient pas similaires, ou non respectées, et ce dans le respect des souhaits des fondateurs et selon leurs dispositions testamentaires.

2 Lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, les fondateurs ou leurs ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que les fondateurs ont affecté à la réalisation de ce but, à charge pour chacun de respecter les souhaits exprimés par les fondateurs dans leurs testaments respectifs, en donnant préséance au testament le plus récent,

ARTICLE 20 - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

Un règlement d'ordre intérieur peut être adopté par le Conseil d'Administration.

En cas de multiples règlements seuls les règlements enregistrés feront foi et le plus récent prévaudra sur les

plus anciens selon l'ordre chronologique de leurs enregistrements,

ARTICLE 21

1 Tout ce qui n'est pas stipulé aux présents statuts est soumis à la directive et aux règlements européens, ensuite aux lois belges sur la fondation, à commencer par la loi du 27 juin 1921, ou celle qui la remplacerait en cas d'abrogation.

2 Le tribunal de première instance francophone de Bruxelles est compétent pour tout litige, et le Président de ce tribunal en référé, quand bien même fa fondation changeait de siège social et le transférait hors de cette compétence territoriale, et même à l'étranger,

3 La langue de la fondation est le français mais une traduction des statuts, en totalité ou en partie, en anglais, fera foi erga omnes si elle est jurée et certifiée au tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Il en sera de même des décisions du Conseil d'Administration. Cette disposition sera étendue à toute langue européenne si cette possibilité est prévue par la réglementation de la fondation européenne,

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. CAPITAL DE LA FONDATION

Au jour de l'acte, les fondateurs décident de fixer le capital de départ de la Fondation à dix mille euros (10.000,- euros),

Le patrimoine est égaiement constitué de dix (10) actions de la société anonyme « Beauty International », dont le siège social est établi à Auderghem (1160 Bruxelles), Drève du Prieuré numéro 19, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0431.687.414, numérotées de 251 à 260, pour une valeur totale estimée à dix mille euros (10.000,- ¬ ).

IL COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Conformément à l'article 6.1 des statuts, le Conseil d'Administration est composé de trois (3) membres ainsi

qu'il suit

- Madame Garcin (nom d'épouse ASTIER) Chantal, prénommée.

- Monsieur ASTIER Jean, Claude, prénommé.

- Monsieur CORDONNIER Christophe, né à Cannes le 14 juin 1969, domicilié à Le Cannet, 24, avenue des

Tignes,

qui acceptent.

III. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé le jour de l'acte de constitution se clôturera le trente et un décembre

deux mille seize.

IV. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET

Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'Administration le deuxième

dimanche de juin, conformément à l'article 16 des statuts.

Président, trésorier, secrétaire, du Conseil d'Administration et délégué à la gestion journalière  .

Moa 2.2

Volet B - Suite

Au jour de l'acte, le Conseil d'Administration ainsi formé, les administrateurs ont décidé de procéder à la' nomination des Président, trésorier et secrétaire, conformément à l'article 7 des statuts.

Le Conseil d'Administration décide d'appeler aux fonctions de:

* Président : Madame Chantal Garcin, prénommée.

* Trésorier et secrétaire: Monsieur Jean, Claude Astier, prénommé.

* Le délégué â la gestion journalière est nommé conformément à l'article l3 des statuts, : Monsieur ASTIER

Jean, Claude,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gérard INDEKEU, Notaire associé

Déposé en méme temps: expédition de l'acte, procuration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

s au. r Moniteur

belge

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Coordonnées
FONDATION AMPELIO

Adresse
RUE AU BOIS 235 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale