FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE - EUROPEAN SCIENCE FOUNDATION, EN ABREGE : ESF

Dénomination : FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE - EUROPEAN SCIENCE FOUNDATION, EN ABREGE : ESF

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 861.794.916

Publication

14/08/2014

�� (Vlad 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv�

au

Moniteur

belge

05 AOUT 2014

frs. " j LES

Greffe

*14155574*

D�nomination : FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE EUR61;EAN SCIENCE FONDATION, COST OFFICE

Forme juridique : ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF DE DROIT FRANCAIS

Si�ge : QUAI LEZAY-IVIARNESIA 1, 67080 STRASBOURG, FRANCE, AVENUE LOUISE 149, 1050 BRUXELLES, BELGIQUE (centre d'op�ration belge)

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N� d'entreprise 0861794916

Objet de l'acte : PROJET CONJOINT D'APPORT � titre gratuit d'une branche d'activit� (article ' 58 de loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations juncto article 770 du Code des soci�t�s) - Projet d'apport r�dig� conjointement par l'association apporteuse et l'association b�n�ficiaire

Extrait du PV du vingt-quatre juillet deux mille quatorze de l'association a but non lucratif de droit fran�ais.. � FONDATION EUROPENNE DE LA SCIENCE EUROPEAN SCIENCE FONDATION, COST OFFICE �, ayant!: son si�ge social � Quai Lezay-Marnesia 1, 67080 Strasbourg, France et dont le centre d'op�ration belge esti, situ� � Avenue Louise 149, 1050 Bruxelles, Belgique, ci-apr�s � l'association apporteuse �, a adopt� le projeti d'apport � titre gratuit suivant :

� PROJET D'APPORT TRANSFRONTALIER DE LA BRANCHE D'ACTIVITE � COST � PAR;, , L'ASSOCIATION FRANCAISE �FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE � A L'ASSOCIATION' INTERNATIONALE BELGE � COST ASSOCIATION �

D�finitions

Dans le pr�sent Projet d'Apport, les termes suivants commen�ant par une lettre majuscule ont les; significations respectives suivantes :

- Accord de Subvention COST H2020: accord de subvention n� 633054 conclu entre la COST!

Association et la Commission Europ�enne pour le financement du programme-cadre COST d�butant: le 1ee mai 2014.

. Accord de Subvention FP7 COST II: accord de subvention n� 200443 conclu entre l'ESF et la:

Commission Europ�enne pour le financement du programme-cadre COST et se terminant au 1 er janvier 2015.

AISBL: association internationale sans but lucratif.

A913L: association sans but lucratif.

Association Apporteuse: Fondation Europ�enne de la Science ASBL

Association B�n�ficiaire: COST Association AISBL.

Branche d'Activit� COST: l'ensemble du centre d'op�ration beige de l'ESF, situ� � Bruxelles, d�nomm� � COST Office � assurant la gestion administrative, technique et scientifique du secr�tariat: des activit�s COST qui a �t� confi�e � l'ESF par la Commission Europ�enne au travers de la signature. de l'Accord de Subvention FP7 COST Il.

Budget Control Tool ou "BCT": un ensemble compos� de trois applications MS Access, deux bases de donn�es et d'un logiciel. BCT est un logiciel qui sert � la gestion et au suivi des paiements (incluant', Ie syst�me � Pay-as-you go �). Les trois applications MS Access sont :

BCT : utilis� par le COST Office � Bruxelles pour encoder les remboursements, contr�ler les budgets et d�clarer les paiements des remboursements;

dbVirCOST: utilis� par l'ESF � Strasbourg pour v�rifier les d�clarations, valider et effectuer les: paiements;

� WebRegistration � : utilis� par le COST Office � Bruxelles.

Les deux bases de donn�es sont :

� COST �: qui est la base de donn�es principale utilis�e par le COST Office et l'ESF et qui contient des informations relatives aux b�n�ficiaires, aux paiements, aux missions, aux! instruments;

� COST WWW � qui est utilis� par le WebRegistration pour enregistrer les donn�es concernant les experts.

BCT a �t� d�velopp� par l'Association Apporteuse � Strasbourg et par le COST Office � Bruxelles. Il esti

,actuellemerttl�berg� au centre de cfortn�es.14 COST Office.

. ...

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Mod 2.2

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belge

CA: la COST Association A1SBL,

CCT 32bis: la convention collective de travail n� 32 bis du 7 juin 1985 concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et r�glant les droits des travailleurs repris en cas de reprise de l'actif apr�s faillite ou concordat judiciaire par abandon d'actif.

COST: programme-cadre intergouvernemental pour la coop�ration europ�enne dans le domaine de la science et de la technologie. OOST est financi�rement soutenu au travers des PCRD.

COST Office: centre d'op�ration belge de I'ESF, situ� � Bruxelles, assurant le secr�tariat administratif, technique et scientifique des activit�s COST.

Co�ts Non Eligibies: co�ts non �ligibles tels que d�finis sous paragraphe 11 14.3 de l'annexe Il de " l'Accord de Subvention FP7 COST 11.

C. Soc.: Code des Soci�t�s belge du 7 mai 1999.

Date d'Effet de l'Apport: le 30 septembre 2014,

- Directive 2001/23/EEC: la directive 2001/2310E du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des l�gislations des �tats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'�tablissements ou de parties d'entreprises ou d'�tablissements. Donn�es Personnelles: toute information concernant une personne physique identifi�e ou identifiable ("Personne Concern�e"), en ce compris toute information par laquelle une personne peut �tre identifi�e, directement ou indirectement, notamment par r�f�rence � un num�ro d'identification ou � un ou plusieurs �l�ments sp�cifiques, propres � son identit� physique, physiologique, psychique, �conomique, culturelle ou sociale.

Droits de propri�t� intellectuelle ou DPI: signifie l'ensemble des droits relatifs � la propri�t� industrielle mais aussi les droits d'auteur et/ou droits de propri�t� litt�raire et artistique, les droits sui generis relatifs aux bases de donn�es et logiciels, les droits relatifs au savoir-faire et aux informations confidentielles, enregistr�s ou non; et (b) les demandes d'enregistrement, et le droit de demander un enregistrement, pour chacun de ces droits ainsi que pour tes brevets, marques et droits relatifs aux mod�les.

E-Cost: !a plateforme technologique en ligne qui consiste en plusieurs modules ayant des objectifs diff�rents en fonction des droits d'utilisateurs assign�s (par exemple, les utilisateurs enregistr�s ont acc�s � l'outil en ligne de remboursement des missions, � la base de donn�es des experts, au syst�me de management des subventions COST ou encore � d'autres modules relatifs au monitoring et au reporting des actions COST). Elle inclut un logiciel utilisant le langage de programmation PHP ainsi qu'une base de donn�es intitul�e : � cost cgs devdemo � qui contient des informations concernant les utilisateurs e-COST et les Actions COST. e-COST a �t� d�velopp� par le COST Office � Bruxelles. il est actuellement h�berg� par la soci�t� Systemat Expert.

El�ments Transf�r�s: BCT, E-Cost, Open Call, en ce compris les logiciels, bases de donn�es et toutes applications qui y sont associ�s ainsi que les DPIs correspondant � l'identit� visuelle de COST qui auront �t� transf�r�s par BeeMT � l'Association Apporteuse.

ESF: la Fondation Europ�enne de la Science ASBL.

Guide Op�rationnel: document sign� par les Parties recensant une description d�taill�e de toutes les modalit�s � respecter et travaux � compl�ter par elles avant, pendant et apr�s la P�riode de Transition dans le cadre de l'apport transfrontalier de Branche d'Activit� COST en vue de mener � bien ladite P�riode de Transition de l'Accord de Subvention FP7 COST Il vers l'Accord de Subvention COST H2020.

H2020 : programme-cadre europ�en pour la recherche et l'innovation, Horizon 2020 (2014.2020). FP7: septi�me PCRD (2007-2013).

Loi belge ASBL: Loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Open Cali: l'application consistant en un outil ayant pour but de faciliter la soumission des propositions et permettre la gestion de toutes les op�rations li�es aux proc�dures d'appels � propositions (par exemple, depuis le planning d'un appel jusqu'� la pr�paration des � Memorandum of Understanding � pour une nouvelle Action COST). Open Call se compose de quatre parties: un syst�me de gestion du contenu (CMS - Content Management System) bas� sur un logiciel (typo3 open source software platform) et des trois bases de donn�es suivantes :

- � typo3 � : qui est utilis� par le CMS en question,

- � proposais � : qui est utilis� par le Demain Open Cali et qui contient des informations concernant les propositions soumises au COST Office,

- � cost_www � : qui est utilis� par la plateforme en ligne STSM (Short-Term Scientific Mission) et

contient des informations concernant les demandes de mission scientifique � court terme.

Open Call a �t� configur� par le COST Office � Bruxelles. Il est h�berg� par la soci�t� Systemat Expert.

- Origine Principale : cause essentielle et d�terminante.

Partie(s): l'ESF et/ou la COST Association.

P�riode de Transition : p�riode entre le le` mai 2014 et le 31 d�cembre 2014 durant laquelle l'Accord

de Subvention COST H2020 et l'Accord de Subvention FP7 COST Il coexistent.

PCRD : Programmes-cadre europ�ens pour la recherche et le d�veloppement technologique.

(Projet d') Apport; le pr�sent (projet d') apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST par

l'association fran�aise Fondation Europ�enne de la Science � l'association internationale sans but

lucratif belge COST Association,

TVA : taxe sur la valeur ajout�e,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Les conseils d'administration de FESF et de la OOST Association se sont respectivement r�unis en vue de la r�daction du pr�sent Projet commun d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� � COST � (comme d�finie ci-apr�s � la Section IV) par l'ESF � la COST Association.

Eu �gard � son caract�re transfrontalier ledit Apport de la Branche d'Activit� COST doit remplir les conditions requises par les lex societatis respectives des associations participantes:

" en vertu de la lex societatis de l'ESF, soit la loi fran�aise, l'op�ration d'Apport s'effectuera dans le respect des dispositions du code civil local alsacien mosellan;

" en vertu de la lex societatis de la COST Association, soit la loi belge, l'op�ration d'Apport s'effectuera dans le cadre d'un apport � titre gratuit d'une branche d'activit� conform�ment � l'article 58 de la Loi belge ASBL, juncto l'article 770 C. Soc.

Les associations participantes � l'Apport de la Branche d'Activit� COST propos� sont:

1. L'Association sans but lucratif � La Fondation Europ�enne de la Science � (ESF), dont le si�ge social est � Strasbourg (67000) France 1 Quai Lezay-Marn�sia, ayant ouvert un centre d'op�ration belge � COST Office �, sis � Bruxelles (1050) Belgique Avenue Louise 149 ;

Ci-apr�s � l'Association Apporteuse � ou � ESF�

L'Association Apporteuse est en vue de la signature du pr�sent Projet d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST d�ment repr�sent�e par Monsieur le Professeur P�r Omling, Pr�sident, d�ment habilit� � l'effet des pr�sentes, en vertu d'une d�lib�ration du conseil d'administration en date du 15 avril 2014.

2. L'Association internationale sans but lucratif � COST Association �, dont le si�ge social est sis � Bruxelles (1050) Belgique Avenue Louise 149;

Ci-apr�s � l'Association B�n�ficiaire � ou � CA �

L'Association B�n�ficiaire est en vue de la signature du pr�sent Projet d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST d�ment repr�sent�e par Madame le Docteur Maria Angeles Rodriguez Perla, Pr�sidente et Monsieur Stefan Cairen, d�ment habilit�s � l'effet des pr�sentes, en vertu d'une d�lib�ration du conseil d'administration en date du 13 et 14 novembre 2013.

D�clarations pr�alables

1. Depuis 2003, l'Association Apporteuse agit comme l'agence d'ex�cution s'occupant du secr�tariat scientifique, technique et administratif du programme COST. L'Accord de Subvention FP7 COST 11 conclu � cet effet entre la Commission Europ�enne et l'Association Apporteuse arrive � expiration le ler janvier 2015.

Dans ce contexte, les conseils d'administration des associations concern�es d�clarent que la Branche d'Activit� COST de l'Association Apporteuse, a pour objet la gestion administrative, technique et scientifique du secr�tariat des activit�s COST dont l'ex�cution a �t� confi�e � l'Association Apporteuse par la Commission Europ�enne au travers de fa signature de l'Accord de Subvention FP7 COST Il pr�cit� et qu'elle met en oeuvre au moyen de son centre d'op�ration belge "COST Office", situ� � Bruxelles. Les Parties pr�cisent et confirment, afin d'�viter tout doute, que ni les services de l'administration g�n�rale de l'Association Apporteuse situ�s � Strasbourg, ni l'Accord de Subvention FP7 OOST il m�me, font partie de la Branche d'Activit� OOST qui sera ; transf�r�e � l'Association B�n�ficiaire.

2, Le souhait conjoint des organismes membres de l'ESF et des pays membres de la COST Association est que l'Association Apporteuse se d�sengage de la gestion de la Branche d'Activit� COST.

Aussi, dans le but de reprendre � sa charge la Branche d'Activit� COST, la COST Office Association a fait en 2013 l'objet d'une refonte compl�te de ses statuts, incluant le changement de son nom en COST Association. A cette fin, la signature d'un Accord de Subvention COST H2020 entre la Commission Europ�enne et la OOST Association est pr�vue.

3. Le pr�sent Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST permettra, dans le cadre du d�veloppement de l'Espace Europ�en de la Recherche, la poursuite des activit�s COST dans les meilleures conditions, sans rupture de continuit� juridique dans les engagements souscrits et les droits acquis du personnel affect� � cette Branche d'Activit� COST (le cas �ch�ant pour l'essentiel) et dans l'int�r�t commun de la communaut� scientifique.

4. Vu ce qui pr�c�de, les conseils d'administration des associations participant � l'Apport d�clarent express�ment vouloir soumettre le pr�sent Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST et les effets de celui-ci � l'application de l'article 58 de fa Loi belge ASBL et partant � la proc�dure vis�e par les articles 770 et 760 � 762 et 764 � 767 du C. Soc. qui s'accompagne d'une cession � titre universel des droits et obligations li�s � la Branche d'Activit� OOST. L'Apport de la Branche d'Activit� COST entra�ne de plein droit le transfert � l'Association B�n�ficiaire des actifs et passifs s'y rattachant et ce � partir de la Date d'Effet de l'Apport. Cela signifie que tous les droits et obligations li�s � la Branche d'Activit� COST de l'Association Apporteuse seront transf�r�s � l'Association B�n�ficiaire sans que les associations participantes ne doivent remplir une quelconque formalit� suppl�mentaire en ce qui concerne l'opposabilit� dudit Apport.

A cette fin, les conseils d'administration des associations concern�es d�clarent que la Branche d'Activit� OOST forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l'article 58 de la Loi belge ASBL juncto les articles 770 et 680 du C. Soc.

5. Enfin, le conseil d'administration de l'Association Apporteuse d�clare �tre au courant de cet Apport et avoir �t� suffisamment inform� concernant l'�tendue du transfert de plein droit de la Branche d'Activit� COST conform�ment au droit belge et au droit fran�ais.

6. Consid�rant que la Branche d'Activit� COST et la COST Association ont la m�me source de financement par les fonds publics europ�ens et dans l'objectif d'assurer une continuit� de la Branche d'Activit�

OOST durant la P�riode de Transition de l'Accord de Subvention FP7 COST Il vers l'Accord de Subvention COST H2020 o� les deux accords de subvention vont coexister en parall�le, l'Association Apporteuse et l'Association B�n�ficiaire s'engagent � prendre toutes les mesures de transition n�cessaires � la bonne

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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. pour mener � bien la transition sera �labor� en coh�rence avec les r�gles de � cut-off � valid�es par la , Commission Europ�enne (Appendice E du sixi�me amendement � l'Accord de Subvention FP7 COST Il et ; Appendice 5 � l'Accord de Subvention COST H2020) par les Parties et leur servira de r�f�rence tout au long du processus, en d�finissant notamment les modalit�s de refacturation, le transfert des actions scientifiques, etc.,.

7. L'Assembl�e G�n�rale de l'Association Apporteuse devant se tenir le 28 novembre 2014 sera amen�e " � statuer sur le devenir des missions et actions de celle-ci. Aussi, compte tenu de l'incertitude pesant sur la poursuite des activit�s de l'Association Apporteuse, celle-ci n'est pas en capacit� � la date du pr�sent Apport, , de consentir � l'Association B�n�ficiaire quelque garantie que ce soit au-del� de la date du 31 d�cembre 2015.

1. identification et but des associations participantes � l'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST

I. t Caract�ristiques de l'association � La Fondation Europ�enne de la Science �

L'association � La Fondation Europ�enne de la Science � est une association non gouvernementale � vocation internationale sans but lucratif r�gie par les articles 21 � 79 III du code civil local alsacien-mosellan maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 introduisant la l�gislation fran�aise, dont le si�ge social est sis � Strasbourg (67000) France 1 Quai Lezay-Mam�sia.

Elle a �t� constitu�e le 18 novembre 1974, et a ouvert deux centres d'op�ration en Belgique respectivement le 31 octobre 2003 (� COST Office �) et le 9 octobre 2008 (� Marine Board Secretariat �),

" La Fondation Europ�enne de la Science est inscrite au registre des associations du Tribunal d'Instance de Strasbourg sous le volume XXXV folio 7 et en ce qui concerne son centre d'op�ration belge � COST Office � (sujet du pr�sent Apport) � la Banque-Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0861 794 916.

Le conseil d'administration de l'Association Apporteuse est compos� comme suit :

- Professeur P�r Omling, Pr�sident,

- Dr Franci Demsar, Vice-pr�sident, repr�sentant l'Organisme � Membre Slovenian Research Agency �

(Si)

- Dr Elisabeth Monard, Vice-pr�sidente, repr�sentant l'Organisme Membre � Fonds voor Wetenschappelijk '

Onderzoek (FWO) � (BE)

- Professeur Yucel Altunbasak, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre The Scientific and

Technological Research Council of Turkey (T�BITAK) (TR)

- Professeur Paul Boyle, Administrateur repr�sentant l'Organisme Membre � Economic and Social

Research Council � (UK)

- Dr Graham Love, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre "Health Research Board � (El)

- Professeur Pascale Ehrenfreund, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Fonds zur

Fewderung der wissenschaftlichen Forschung (FWF) � (A7)

- Professeur Jos J. Engelen, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Netherlands Organisation for Scientific Research (NWO) � (NL)

- Professeur Merete Fredholm, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre "Danish Research Councils for Independent Research" (DK)

- Dr Arvid Hellen, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre "The Research Council of Notway" (NO)

- Dr Daniel Hachli, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Swiss National Science Foundation � (CH)

- Professeur Andres Koppel, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre �Estonien Research Council � (EE)

- Professeur Zvonko Kusic, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Croatian Academy of Sciences and Arts � (HR)

- Professeur Emilio Lora-Tamaya D'Ocon, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Consejo Superior de Investigaciones Cientificas � (ES)

" - Professeur Marja Makarow, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Academy of Finland � , (FI)

- Dr Fran�ois Meyer, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Fonds National de la Recherche� (LU)

- Professeur -ramas Nemeth, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Hungarian Academy of Sciences � (HU)

- Professeur Ivan Netuka, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Czech Science Foundation � (CZ)

- Professeur Luigi Ricolais, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Consiglio Nazionale delle Ricerche � (IT)

- Professeur Gudrun Norcial, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre �Science and Technology Policy Cou ncil � (IS)

- Dr Jaromir Pastorek, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Slovak Acaderrty of Sciences � (SK)

- Professeur Dainius Pauza, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre �Research Council of Lithuanie � (LT)

- Professeur Paulo Pereira, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Funda��o para a Ci�ncia e a Tecnologia � (PT)

- Dr Sven Stafstr�m, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Vetenskapsr�clet (Swedish Research Council) � (SE)

- Professeur Eugenia Stoimenova, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Bulgarian Academy of Sciences � (BG)

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StaatsbYicI-44108/2014 - Annexes du M-oniteur belge

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ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

- Professeur Peter Strohschneider, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Deutsche

Forschungsgemeinschaft � (DE)

- Professeur Andr� Syrota, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Institut national de la

sant� et de la recherche m�dicale (Inserm)� (FR)

- Dr Vassilis Tsakalos, Administrateur, repr�sentant l'Organisme Membre � Cyprus Research Promotion

Foundation � (CY)

Ont la qualit� d'observateurs au conseil d'administration:

- ALLEA (ALL European Academies federation),

- EUA (European University Association),

- La Commission Europ�enne.

L'Association Apporteuse a pour but aux termes de l'article 2 de ses statuts :

� de fournir � ses organismes membres une plateforme commune afin de :

a) faire avancer la recherche europ�enne et

b) explorer de nouvelles orientations de recherche au niveau europ�en.

Ce but sera poursuivi gr�ce aux actions et autres moyens appropri�s suivants :

a) faire progresser la coop�ration dans le domaine de la recherche,

b) analyser les questions de recherche rev�tant une importance strat�gique,

c) formuler des avis en mati�re de politique scientifique,

d) promouvoir la mobilit� des chercheurs,

e) favoriser la libre circulation des id�es et de l'information,

O faciliter la coop�ration en mati�re d'utilisation d'infrastructures de recherche existantes ainsi que la

planification et la mise en place de nouvelles infrastructures de recherche,

g) planifier, lancer et, le cas �ch�ant, g�rer des activit�s de recherche en r�seau,

h) accorder des subventions pour le financement d'actions concert�es et de projets de collaboration,

i) promouvoir les droits et les int�r�ts collectifs de ses organismes membres face aux autorit�s publiques et aux entreprises publiques et priv�es,

j) mener des activit�s dans l'int�r�t de la communaut� scientifique europ�enne et de la soci�t�

europ�enne en g�n�ral �,

I, 2. Caract�ristiques de I'association � COST Association �

L'association � COST Association � est une association internationale sans but lucratif de droit belge,

intergouvernementale � vocation europ�enne, r�gie par le titre iII de la Loi belge ASBL telle que modifi�e et

amend�e par des lois ult�rieures, entre autres les lois du 2 mai 2002, du 16 janvier 2003 et du 27 d�cembre

2004, dont le si�ge social est sis � Bruxelles (1050) Belgique AvenueLouise 149.

Elle a �t� constitu�e le 1er juillet 2010, sous la d�nomination "COST Office Association", par un acte

notari� pass� le 1 er juillet 2010 par Ma�tre Peter Van Melkebeke, dont un extrait fut publi� aux Annexes du

Moniteur belge du S septembre 2010 sous le num�ro 10136981. L'Association B�n�ficiaire a �t� enregistr�e �

la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0829 090 573,

Dans le cadre de l'op�ration de restructuration envisag�e et en vue de la reprise de la Branche d'Activit�

COST, une modification des statuts incluant une modification du nom de l'association ,de � COST Office

Association � en � COST Association �, a �t� adopt�e et act�e par un acte notari� pass� le 19 septembre 2013

par Ma�tre Tim Carnewal, dont un extrait fut publi� aux Annexes du Moniteur belge du 05 novembre 2013 sous

le num�ro 13167474.

Le conseil d'administration de l'Association B�n�ficiaire est compos� comme suit :

Dr.Maria Angeles Rodriguez Perte, Pr�sidente du conseil d'administration ;

Dr Primoz Pristovsek, Vice-pr�sident du conseil d'administration ;

Madame Friederike Beulshausen, Administrateur ;

Madame Maria Uccellatore, Administrateur ;

Monsieur Damir Jelicic, Administrateur;

Monsieur Stefan Cairen, Administrateur;

Monsieur Antoine Mercier, Adminstrateur;

- Madame Eva %laper, Administrateur,

- Prof. T ilan Dada, Administrateur.

A la qualit� d'observateur au conseil d'administration:

- La Commission Europ�enne

Aux termes de l'article 3 de ses statuts, l'Association B�n�ficiaire

� est strictement sans but lucratif et est consacr�e � la promotion, l'organisation, la gestion et le financement des fonctions de soutien pratique pour COST. Cela peut en pratique inclure le soutien pour des activit�s telles que :

- la coop�ration dans les activit�s de recherche nationales pr�-concurrentielles et pr�-normatives dans Ies domaines scientifiques ou interdisciplinaires cl�s au niveau europ�en (� savoir contribuer � des activit�s subs�quentes de concurrence et de normalisation) � tous les niveaux et sur la base d'une participation � � la carte �, permettant ainsi de r�duire la fragmentation des investissements dans la recherche en Europe,

- la collaboration internationale dans des activit�s de recherche s�lectionn�es, permettant ainsi d'augmenter l'efficience et l'efficacit� du travail scientifique,

- le d�veloppement de r�seaux scientifiques et technologiques europ�ens, permettant ainsi d'intensifier les liens entre les communaut�s scientifiques et de renforcer les synergies avec les d�cideurs et les organismes de standardisation,

- une meilleure int�gration des chercheurs � un stade pr�coce,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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la diffusion des r�sultats de ces activit�s de recherche afin d'am�liorer leur impact scientifique, social et �conomique,

- les d�veloppements ult�rieurs appropri�s pour COST dans le contexte de la Recherche Europ�enne bas�e sur les d�veloppements europ�ens et mondiaux.

- toute autre activit� permettant d'atteindre les objectifs formul�s par COST tels qu'approuv�s par le Conseil d'Administration.

L'Association peut entreprendre d'autres activit�s approuv�es par le Conseil d'Administration, dans la mesure o� elles contribuent aux objectifs non lucratifs de l'Association �.

II. Objet de l'Apport

Il. 1. L'Association Apporteuse apporte � l'Association B�n�ficiaire qui accepte, � partir de la Date d'Effet de l'Apport l'ensemble des �l�ments actifs et passifs se rattachant � la Branche d'Activit� COST tels que d�crits � la section IV du pr�sent Projet d'Apport et ce, conform�ment aux conditions et garanties stipul�es � la section V et VI du pr�sent Projet d'Apport.

L'Association Apporteuse s'engage � transf�rer la Branche d'Activit� COST � l'Association B�n�ficiaire en fournissant en toute diligence toutes informations financi�res et concernant le personnel affect� � cette Branche d'Activit� COST (le cas �ch�ant pour l'essentiel).

L'Association Apporteuse garantit avoir ex�cut� le programme COST avec des standards d'excellence, d'ouverture, de responsabilit� et de rigueur financi�re.

Il. 2. En contrepartie de l'apport de la Branche d'Activit� COST, l'Association B�n�fiolaire :

- ne payera � l'Association Apporteuse aucune r�mun�ration en esp�ces, actions, parts sociales, parts b�n�ficiaire ou autre droits financiers, ladite branche �tant enti�rement et uniquement financ�e par des fonds publics europ�ens au travers des PCRD.

- s'engage � poursuivre l'ex�cution du programme COST, ce avec les m�mes standards d'excellence, d'ouverture, de responsabilit� et de rigueur financi�re que ceux mis en Suvre par l'Association Apporteuse d'une part et avec une approche pan-europ�enne et des valeurs humaines et �thiques similaires aux valeurs de l'Association Apporteuse d'autre part.

Date d'Effet de l'Apport et date � partir de laquelle les op�rations de l'Association Apporteuse sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de l'Association B�n�ficiaire

Ill. 1. Le transfert de propri�t� et de jouissance de la Branche d'Activit� COST et de tous les �l�ments" actifs et passifs qui la composent aura lieu � la date du 30 septembre 2014 sous r�serve de la r�alisation des conditions suspensives suivantes :

approbation du pr�sent Projet d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST par l'assembl�e " g�n�rale de chacune des deux associations participantes,

signature de l'Accord de Subvention COST H2020 entre la Commission Europ�enne et l'Association " B�n�ficiaire et r�ception des fonds n�cessaires au financement des activit�s pour la premi�re ann�e laquelle a d�but� le ler mai 2014 et se terminera ie 30 avril 2015,

signature d'un Guide op�rationnel avec engagement de chaque association participante � en respecter les stipulations.

La r�alisation de ces conditions suspensives sera constat�e par acte notari�.

A d�faut de r�alisation de l'op�ration le 31 d�cembre 2014 au plus tard, le pr�sent Projet d'Apport sera consid�r� comme nul et de nul effet, sans indemnit� de part ni d'autre.

III. 2. L'Apport prendra effet � la date du 30 septembre 2014, date � partir de laquelle les op�rations de l'Association Apporteuse relatives � la Branche d'Activit� COST seront consid�r�es, du point de vue comptable: et fiscal comme accomplies pour le compte de l'Association B�n�ficiaire, sous r�serve des stipulations pr�vues ' aux Sections V. et VI. du pr�sent Projet d'Apport.

IV. Description de la Branche d'Activit� COST Description et sp�cification de la mani�re dont les �l�ments du patrimoine de l'Association Apporteuse seront r�partis

IV. 1. La Branche d'Activit� COST apport�e par l'Association Apporteuse a pour objet la gestion administrative, technique et scientifique du secr�tariat des activit�s COST, y compris les � Actions � COST, qui lui ont �t� confi�es par la Commission Europ�enne au travers de la signature d'un Accord de Subvention FP7 COST H et qu'elle met en oeuvre au moyen de son centre d'op�ration COST Office situ� � Bruxelles�

Elle forme un ensemble qui, du point de vue technique et sous l'angle de l'organisation, exerce une activit� autonome, et est susceptible de fonctionner par ses propres moyens au sens de l'article 58 de la Loi ASBL juncto les articles 770 et 680 du C. Soc,

La Branche d'Activit� COST est exploit�e au sein de son centre d'op�ration � COST Office � � Bruxelles (Belgique) (1050), Avenue Louise 149 Tour Louise,

Il est express�ment pr�cis� que (1) ni les services de l'administration g�n�rale de l'Association Apporteuse situ�s � Strasbourg ni l'Accord de Subvention FP7 COST il, ne font partie de la Branche d'Activit� COST qui sera transf�r�e � l'Association B�n�ficiaire.

Plus sp�cifiquement, la Branche d'Activit� COST comprend, entre autres (sans �tre limitatif) les �l�ments suivants:

" Concernant le bail

L'Association Apporteuse a conclu le 18 septembre 2003 avec la Compagnie d'assurance G�n�rali Belgium SA un contrat de bail d'une dur�e de 9 ans, prolong� par voie d'avenants jusqu'au 30 septembre 2018.

Les biens lou�s sont situ�s � Bruxelles (1050), Avenue Louise 149 Tour Louise et sont constitu�s de bureaux et salles de r�union, pour un total de 1780 m2 (854 m2 au 15em �tage et 926 m2 au 2115m� �tage), de trois caves et de dix-neuf emplacements de parking.

jIagen� j ii�t Eefgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

Le loyer actuellement r�clam� au titre de cette location s'�l�ve � 180 � !m2/an pour les bureaux, � 90 � /m2/an pour les caves et 1.240 � !emplacement simple/an pour les parkings. Au total, le loyer annuel 2013 s'est �lev� � 398.752,19 � .

L'Association B�n�ficiaire d�clare avoir parfaite connaissance des conditions de ce bail lequel est annex� (avec ses sept avenants associ�s) sous l'Annexe A.

Comme stipul� dans les conditions du contrat de bail, l'Association Apporteuse demandera au bailleur le transfert dudit contrat de bail, � compter de la Date d'Effet de l'Apport, au profit de l'Association B�n�ficiaire.

Un �tat des lieux contradictoire sera �tabli par l'Association Apporteuse avec le bailleur � la Date d'Effet de l'Apport. Le cas �ch�ant, l'Association Apporteuse supportera les �ventuelles indemnit�s en r�sultant qui seraient dues au bailleur.

L'Association Apporteuse notifiera � la banque aupr�s de laquelle la garantie locative a �t� �tablie, soit le Cr�dit Agricole Vosges-Alsace, la r�siliation de la garantie de paiement � compter de la Date d'Effet de l'Apport. L'Association B�n�ficiaire fera son affaire de toute souscription de garantie locative, en accord avec le bailleur, � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

�% Concernant l'assurance des locaux situ�s � Bruxelles

L'Association Apporteuse a conclu, le 12 novembre 2009, avec la compagnie d'assurances Covea Risks, un contrat d'assurance multi-risques dommages aux biens et pertes d'exploitation n� 119.115.719, couvrant notamment son centre d'op�ration situ� � Bruxelles.

Ledit contrat d'assurance a �t� conclu pour une dur�e d'un (1) an et se renouvelle automatiquement d'ann�e en ann�e, sauf r�siliation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommand�e avec un pr�avis de trois (3) mois.

L'Association Apporteuse informera ladite assurance de la r�siliation dudit contrat, trois (3) mois avant la Date de l'Effet de l'Apport,

L'Association B�n�ficiaire fera son affaire de toute souscription de contrat d'assurance de ses locaux � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

�% Concernant le personnel

1. La pr�sente section r�gle la relation "Employeur-Employ�" des Associations Apporteuse et B�n�ficiaire , avant et apr�s la Date d'Effet de l'Apport envisag�e des membres du personnel de l'Association Apporteuse qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST et leur transfert vers l'Association B�n�ficiaire.

2. Les contrats de travail des membres du personnel de l'Association Apporteuse qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST et mentionn�s en annexe du pr�sent Projet d'Apport (Annexe B) seront transf�r�s vers l'Association B�n�ficiaire, ceci en application de la ' directive 2001/23/EEC, la Convention Collective de Travail belge n� 32 bis (transfert conventionnel d'entreprise) la branche d'activit� transf�r�e constituant une entit� �conomique autonome.

3. Les Parties confirment que pr�c�demment au transfert et au plus tard � la date pr�vue conform�ment � la l�gislation applicable, elles respecteront toutes les obligations et proc�dures d'information et/ou de consultation du personnel (et/ou de leur repr�sentants) qui s'appliquent sur base des dispositions du droit du travail applicables,

4. Jusqu'� la Date d'Effet de l'Apport, l'Association Apporteuse :

(a) prendra � sa charge toutes les obligations qui lui incombent en sa qualit� d'employeur ;

(b) s'abstiendra de faire l'une ou l'autre promesse ou proposition qui modifierait, directement ou indirectement, les conditions financi�res ou autres du contrat de travail des membres du personnel de l'Association Apporteuse qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST, � moins qu'une telle modification ne soit impos�e par la loi ou une convention collective de travail ou sauf accord pr�alable entre les deux Parties;

(c) s'abstiendra de modifier, directement ou indirectement, les conditions de travail ou tes responsabilit�s des membres du personnel de l'Association Apporteuse qui exercent leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de le Branche d'Activit� COST � moins qu'une telle modification ne soit impos�e par la loi ou une convention collective de travail ou sauf accord pr�alable entre les deux Parties ;

(d) mettra � disposition de l'Association B�n�ficiaire les membres du personnel qui exercent Leur activit� (le cas �ch�ant pour l'essentiel) au sein de la Branche d'Activit� COST conform�ment aux dispositions de l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int�rimaire et la mise de travailleurs � la disposition d'utilisateurs � partir du ter juin 2014 et jusqu'� la Date d'Effet de l'Apport afin de permettre le lancement et la gestion de l'Accord de Subvention COST H2020. Les Parties s'engagent � respecter et � coop�rer � la proc�dure pr�vue par l'article 32 de la loi pr�cit�e.

5. A partir de la Date d'Effet de l'Apport, l'Association B�n�ficiaire :

(a) prendra � sa charge toutes les obligations qui lui incombent en sa qualit� de nouvel employeur ;

(b} s'abstiendra de faire l'une ou l'autre promesse ou proposition qui modifierait, directement ou indirectement, les conditions financi�res ou autres du contrat de travail des membres du personnel de l'Association Apporteuse transf�r�s jusqu'au 31 d�cembre 2014, � moins que telle modification ne soit impos�e par la loi ou une convention collective de travail ou sauf accord pr�alable entre les deux Parties ;

(o) s'abstiendra de modifier, directement ou indirectement, les conditions de travail ou les responsabilit�s des membres du personnel de l'Association Apporteuse transf�r� jusqu'au 31

Mentionner sur fa derni�re page du Vofet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

d�cembre 2014, � moins que telle modification ne soit impos�e par la loi ou une convention collective de travail ou sauf accord pr�alable entre les deux Parties

(d) mettra � disposition de l'Association Apporteuse les membres du personnel de l'Association Apporteuse transf�r�s conform�ment aux dispositions de l'article 32 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail int�rimaire et la mise de travailleurs � la disposition d'utilisateurs � partir de la Date d'Effet de l'Apport et jusqu'au 31 d�cembre 2014 afin de contribuer � la gestion et la cl�ture de l'Accord de Subvention FP7 COST Il. Les Parties s'engagent � respecter et � coop�rer � la proc�dure pr�vue par l'article 32 de la loi pr�cit�e.

6. Sans pr�judice des informations reprises dans l'Annexe B du pr�sent Projet d'Apport, l'Association Apporteuse transf�rera � l'Association B�n�ficiaire, l'ensemble des dossiers personnels des membres du personnel de fa Branche d'Activit� COST transf�r�s, ainsi que toute information n�cessaire et utile li�e aux membres du personnel transf�r�s, end�ans les 15 jours � compter de la Date d'Effet de l'Apport. L'Association B�n�ficiaire s'engage � mettre � disposition toutes les informations utiles et/ou n�cessaires concernant les membres du personnel transf�r�s � premi�re demande de l'Association Apporteuse, en cas d'audit par la Commission Europ�enne, par la Cour des comptes europ�enne et/ou par toute autre autorit� publique et ceci jusqu'� cinq ans apr�s la fin de l'Accord de Subvention FP7 COST II.

7. En ce qui concerne les membres du personnel de l'Association Apporteuse travaillant en France et relevant du droit fran�ais, il est constat� que ces membres du personnel n'ex�cutent pas de t�ches qui sont essentiellement li�es � la Branche d'Activit� transf�r�e et � l'Accord de Subvention COST H2020. Ils n'ont donc pas vocation � �tre transf�r�s, en application de l'article L.1224-1 du Code du travail du droit fran�ais, � l'Association B�n�ficiaire.

Concernant les droits de propri�t� intellectuelle

Dans l'objectif de poursuivre l'ex�cution du programme COST avec les m�mes standards d'excellence, d'ouverture, de responsabilit� et de rigueur financi�re que ceux mis en oeuvre par l'Association Apporteuse, il est convenu que les El�ments Transf�r�s et tous les DPI relatifs aux El�ments Transf�r�s soient transf�r�s par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire.

L'Association Apporteuse d�clare qu'elle est titulaire de tous les DPIs c�d�s par le pr�sent Projet d'Apport et qu'elle peut disposer librement de ceux-ci en vue de leur transfert sous r�serve, s'agissant des droits d'auteur d'ordre patrimonial sur l'identit� visuelle de COST, de leur transfert � venir de BeeMT � son profit, �tant entendu que l'Association apporteuse fera toute d�marche n�cessaire pour que (i) les DPIs sur l'identit� visuelle de COST lui soient effectivement transf�r�s, et (ii) qu'ensuite les DPIs sur l'identit� visuelle de COST soient transf�r�s � COST au plus tard � la Date d'Effet de l'Apport.

L'Association Apporteuse d�clare express�ment qu'� sa meilleure connaissance, les DPI c�d�s ne font pas � ia Date du pr�sent Projet d'Apport l'objet de probl�mes particuliers ou de contestations par des tiers, en justice ou non.

L'Association Apporteuse garantit �galement qu'� la date du pr�sent Projet d'Apport, aucune proc�dure n'a �t� entam�e par un tiers relativement aux DPI c�d�s. Dans le cas contraire, l'Association Apporteuse s'engage � indemniser int�gralement l'Association B�n�ficiaire pour les co�ts entra�n�s par toute revendication d'un ou plusieurs tiers quant � la titularit� et/ou la violation des DPI c�d�s, sous r�serve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

1) trouver son Origine Principale dans l'exploitation jusqu'� la Date de l'Effet de l'Apport de la Branche d'Activit� COST,

2) �tre li� � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST Il,

3) survenir, �tre connu ou port� � la connaissance de l'Association B�n�ficiaire et lui �tre notifi� par lettre recommand�e avant le 28 f�vrier 2015,

L'indemnisation de l'Association B�n�ficiaire par l'Association Apporteuse s'effectuera selon les modalit�s d�crites � l'article V. 7, , alin�as 2 � 6 du pr�sent Projet d'Apport.

Les bases de donn�es d�crites dans les El�ments Transf�r�s sont comprises dans les �l�ments apport�s � l'Association B�n�ficiaire au titre du pr�sent Projet d'Apport. L'architecture desdites bases de donn�es leur pr�sentation et leur agencement, sans que cette liste soit exhaustive, sont prot�g�s par le droit d'auteur.

Les logiciels, d�crits dans les El�ments Transf�r�s sont compris dans les �l�ments apport�s � l'Association B�n�ficiaire au titre du pr�sent Projet d'Apport. II faut entendre par "Logiciels", les logiciels en eux-m�mes, et �galement les logiciels sous les formes suivantes:

- les codes sources,

- l'ensemble des codes ex�cutables,

- la documentation,

- les donn�es,

L'Apport porte sur la cession par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire de l'ensemble des DPIs, tels que d�finis dans le pr�sent Projet d'Apport, relatifs aux Logiciels et bases de donn�es et notamment, en ce qui concerne les droit d'auteurs qui y sont relatifs, l'ensemble du droit de reproduction et de repr�sentation et plus g�n�ralement de tout droit d'exploitation, d'adaptation, de traduction, d'extraction, de r�utilisation et de correction des erreurs pour la dur�e de leur protection et sur le territoire du monde entier,

L'Apport par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire porte plus particuli�rement sur la cession de l'ensemble des droits patrimoniaux du droit d'auteur, c'est-�-dire la propri�t� pleine et enti�re des Logiciels, y compris le code source, et notamment le droit de reproduction et d'utilisation pour quelque usage que ce soit, par quelque proc�d� que ce soit, sur tous supports y compris en r�seau, de repr�sentation et diffusion, de quelque fa�on que ce soit, sur quelque support et/ou r�seau que ce soit, d'adaptation, de modification, de correction, de d�veloppement, d'int�gration, de transcription, de traduction et de commercialisation de quelque fa�on que ce soit pour la dur�e de protection des droits de propri�t� intellectuelle et sur le territoire du monde entier.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 2.2

L'Association eeeeeeeeeee s'engage � remettre les Logiciels � l'Association B�n�ficiaire au plus tard � la ' Date d'Effet de l'Apport. L'Association Apporteuse ainsi que tous ses administrateurs ou mandataires s'engagent � ne faire aucune revendication relative aux droits moraux qu'ils auraient sur les El�ments Transf�r�s et ce dans les limites �nonc�es par la loi belge du 30 juin 1994 sur les droits d'auteurs et la loi fran�aise sur les droits d'auteurs.

" Concernant les donn�es personnelles

L'Association Apporteuse s'engage � envoyer aux Personnes Concern�es sur la base des seules adresses �lectroniques actuellement en sa possession, au plus tard � la date du 31 d�cembre 2014, un courrier �lectronique les informant du fait que le transfert de leurs Donn�es Personnelles � l'Association B�n�ficiaire aura �t� effectu� suite � ce Projet d'Apport, et ce conform�ment aux l�gislations en vigueur.

En cas de survenance, post�rieurement � la Date d'Effet de l'Apport et au plus tard le 30 avril 2016, d'un incident dans la collecte, le traitement et/ou le transfert des donn�es personnelles telles qu'envisag�es dans le pr�sent Projet d'Apport, y compris mais pas uniquement les revendications en ce sens faites par un tiers contre . l'Association B�n�ficiaire, l'Association Apporteuse, � la premi�re demande de l'Association B�n�ficiaire, lui procurera toute l'assistance n�cessaire et utile � la r�solution d'un tel incident.

A compter de la Date d'Effet de l'Appert, l'Association B�n�ficiaire est consid�r�e comme responsable du traitement des donn�es � caract�re personnel.

= Concernant les autres contrats

L'ensemble des contrats avec les fournisseurs n�cessaires � l'ex�cution de la Branche d'Activit� COST sont transf�r�s � l'Association B�n�ficiaire � partir de la Date d'Effet de l'Apport,

Les Parties ex�cuteront en tant que de besoin et conform�ment aux dispositions pr�vues dans le Guide Op�rationnel les d�marches requises pour transf�rer les contrats pour lesquels un accord du co-contractant est n�cessaire, ou pour lesquels une notification est requise, ou pour lesquels le transfert aura lieu de plein droit et sans formalit�,

" Transfert des archives

Tous documents li�s � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST Il sont et continueront � �tre transf�r�s � partir de la Date d'Effet de l'Apport jusqu'� la cl�ture dudit accord (et conserv�s par VESF en cas d'un �ventuel audit futur) par l'Association B�n�ficiaire � l'Association Apporteuse.

Au plus tard � la date de cl�ture de l'Accord de Subvention FP7 COST Il, tous documents originaux, relatifs � la p�riode o� l'ESF a agi en tant qu'agence d'ex�cution de COST au travers de la signature de l'Accord de Subvention FP6 COST et de l'Accord de Subvention FP7 COST II, devront �tre transf�r�s par la COST Association � l'ESF pour des raisons fiscales, l�gales ou contentieuses. L'Association B�n�ficiaire en gardera une copie afin de constituer un fond historique des activit�s COST.

L'ensemble des documents originaux se rapportant aux ressources humaines ainsi que les contrats fournisseurs en cours d'ex�cution conserv�s dans les locaux strasbourgeois de l'Association Apporteuse seront" transf�r�s � partir de la Date d'Effet de l'Apport � l'Association B�n�ficiaire et au plus tard le 31 d�cembre 2014..

IV. 2. La Branche d'Activit� COST comprend le b�n�fice et la charge de tous trait�s, conventions et engagements qui auraient pu �tre conclus ou pris par l'Association Apporteuse en vue de lui permettre l'exploitation de la Branche d'Activit� COST.

Les comptes consolid�s au 31 d�cembre 2013 de l'Association Apporteuse concernant l'ensemble des activit�s de cette derni�re, y compris la Branche d'Activit� COST ont �t� certifi�s conformes par les Commissaires aux Comptes KPMG le 12 mai 2014 et seront annex�s au pr�sent Projet d'Apport en Annexe C. ils seront soumis pour approbation � l'Assembl�e g�n�rale de l'Association Apporteuse concomitamment � l'approbation du pr�sent Projet d'Apport.

Les actifs et les passifs composant la Branche d'Activit� COST dont le transfert � l'Association B�n�ficiaire est d�crit dans le pr�sent Projet d'Apport comprennent, comme �tabli dans les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2013, compl�t� par une projection des r�sultats de la Branche d'Activit� COST � la Date d'Effet de l'Apport, soit le 30 septembre 2014, les �l�ments suivants �valu�s � leur valeur nette comptable:

Actifs dont la d�volution est pr�vue selon les comptes annuels au 31.12.2013 compl�t� par une projection des r�sultats de la Branche d'Activit� � la Date d'Effet de l'Apport soit le 30 septembre 2014

La propri�t� des immobilisations corporelles (mobiliers et mat�riels bureautiques) non essentiels � l'exploitation de ta Branche d'Activit� COST sera transf�r�e par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire par acte distinct pr�alablement � la Date d'Effet de l'Apport.

Les cr�ances d�tenues par l'Association Apporteuse pour l'exploitation de la Branche d'Activit� COST apport�e se rapportant exclusivement � l'Accord de Subvention FP7 COST II, lequel accord n'est pas compris dans le pr�sent Apport ainsi que pr�cis� sous IV.1 4�me alin�a, aucune cr�ance d�tenue par l'Association . Apporteuse ne sera transmise � l'Association B�n�ficiaire.

DESIGNATION DES ACTIFS BRUT AMORTISSE MENT NET NET

(� ) PROVISION ( E ) 31/12/2013 30/09/2014

(� ) (� )

0

A Immobilisations

incorporelles

. L'ensemble des �l�ments

incorporels constituant la Branche d'Activit� apport�e, � savoir :

- - "

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

- fes droits relatifs r

au traitement automatis� d'informations

nominatives, les droits

relatifs aux logiciels, le

droit au bail des focaux de

Bruxelles ainsi que les

archives techniques.

- tous trait�s,

conventions et

engagements qui auraient pu �tre conclus ou pris

par La Fondation

Europ�enne de la

Science en vue de lui 1 200 358,3 1 105 417,60 94 940,74 0

permettre l'exploitation de 4

la Branche d'Activit�

apport�e.

- tous droits dont

b�n�ficie La Fondation

Europ�enne de la

Science qui sont

rattachables � la Branche d'Activit� apport�e.

Soit un montant total de :

B Immobilisations

Corporelles 1 665 305,7 1 284 006,76 381 298.96 0

- installations

techniques, mat�riel et

mobilier, 2

- autres

immobilisations

corporelles

Soit un montant total de ;

TOTAL 2 865 664,0 2 389 424,36 476 239.7

6 0

Passifs dont la d�volution est pr�vue selon les comptes annuels au 31.12.2013 compl�t� par une projection des r�sultats de la Branche d'Activit� � la Date d'Effet de l'Apport soit le 30 septembre 2014

L'Association Apporteuse restant seule responsable et supportant seule l'ensemble des passifs, dettes et obligations n�s de l'exploitation de la Branche d'Activit� COST et li�s � l'Accord de Subvention FP7 COST Il jusqu'� la Date d'Effet de l'Apport ainsi que cela est pr�cis� sous fes articles V.6 et V.9 du pr�sent Projet d'Apport, le montant des passifs transmis au 30.09.2014 s'�tablit � 0� .

Les charges constat�es d'avance feront l'objet d'une refacturation mensuelle entre les Parties conform�ment aux r�gles pr�vues par les r�gles de "cut-off" valid�es par fa Commission Europ�enne (cf. V.2) et/ou dans le Guide Op�rationnel sign� par les Parties.

D�signationValeurs 31/12/2013 nettes Valeurs nettes

30/09/2014

1. Emprunts 0... � 0... �

2. Dettes fournisseurs et comptes rattach�s 332 643,74 � 0... �

3. Dettes fiscales et sociales 278 855,76 � 0... �

4. Autres dettes 28 230 832,94 � 0... �

TOTAL 28 842 332,44 � ...0 �

Sur base des comptes annuels au 31,12.2013 compl�t�s par une projection des r�sultats de la Branche d'Activit� � la Date d'Effet de l'Apport soit le 30 septembre 2014, la valeur nette comptable de la Branche d'Activit� a �t� fix�e � 0 E.

Un �tat d�finitif des actifs, passifs et de l'actif net transmis sera arr�t� par l'Association Apporteuse � la Date d'Effet de l'Apport. Les r�gles et m�thodes comptables appliqu�es seront celles retenues pour

Letab.hsementdes-comptee ar.res_alti.seentro.2.01.1.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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R�serv�

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

V. Charges et conditions de l'Apport

V. 1. Les Parties s'engagent � prendre toutes les mesures de transition n�cessaires � la bonne ex�cution ' des activit�s COST et de mener � terme, dans les meilleures conditions possibles, les travaux li�s � la gestion et � fa cl�ture de l'Accord de Subvention FP7 COST Il ainsi qu'au lancement et � la gestion de l'Accord de Subvention COST H2020.

V. 2. Les Parties s'engagent � respecter pleinement le Guide Op�rationnel �labor� conjointement par elles et sign�s par fe Directeur de l'Association B�n�ficiaire et te Directeur G�n�ral de l'Association Apporteuse.

Les Parties s'assureront qu'aucun double financement pour une m�me activit� COST ne soit op�r� pendant la P�riode de Transition.

Les Parties s'entendent sur une r�partition du travail, op�r�e par une mise � disposition respective des employ�s entre l'Association Apporteuse et l'Association B�n�ficiaire et inversement selon la Date d'Effet de l'Apport, pour les besoins de la P�riode de Transition.

La refacturation des co�ts d'une Partie vers l'autre Partie, tels que les co�ts salariaux ainsi que les co�ts de fonctionnement, seront imput�s en tant que d�penses �ligibles, soit sous l'Accord de Subvention FP7 COST If, soit sous l'Accord de Subvention COST H2020, en se basant sur le ratio d'activit�s g�r� sous FP7 ou sous H2020 et consid�rant la Date d'Effet de l'Apport, A ce titre, dans le cadre des r�gles de � cut-off � valid�es par la Commission Europ�enne (Appendice E du sixi�me amendement � l'Accord de Subvention FP7 COST Il et Appendice 5 � l'Accord de Subvention COST H2020), lesdites d�penses sont consid�r�es comme des co�ts �ligibles au titre des contrats susmentionn�s.

V. 3. Les Parties feront leurs meilleurs efforts pour pr�server la r�putation de chacune des Parties tout au long et apr�s le processus de transition.

V. 4, L'Association Apporteuse s'engage � ne r�aliser, � compter de la date de signature du pr�sent Projet d'Apport aucun acte de disposition relatif aux biens apport�s, si ce n'est avec l'agr�ment de l'Association B�n�ficiaire, et � ne signer aucun accord ou engagement la concernant en dehors de la gestion courante et en particulier de ne contracter aucun emprunt ou d�couvert se rapportant � la Branche d'Activit� COST.

V. 5. L'Association B�n�ficiaire prendra les biens et droits transmis dans leur consistance et leur �tat lors de la r�alisation de l'Apport sans pouvoir exercer quelque recours que ce soit, pour quelque cause que ce soit, contre l'Association Apporteuse, notamment pour usure ou mauvais �tat de mat�riel et des objets mobiliers, ' erreur dans les d�signations ou dans les contenances quelle que soit la diff�rence, l'insolvabilit� des d�biteurs ' ou tout autre cause.

V. 6. L'Association B�n�ficiaire assumera les passifs, dettes et obligations indiqu�s � fa Section IV du pr�sent Projet d'Apport � compter de la Date d'Effet de l'Apport. Vis-�-vis des tiers, elle supportera toutes les dettes n�es de l'exploitation de la Branche d'Activit� COST � apporter, � compter de la Date d'Effet de l'Apport. Elle ex�cutera les charges et conditions du bail �nonc� ci- apr�s pour les locaux situ�s � Bruxelles � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

L'Association Apporteuse restera seule responsable et supportera seule tous les passifs, dettes et obligations n�s de l'exploitation de la Branche d'Activit� COST et li�s � l'Accord de Subvention FP7 COST Il jusqu'� la Date d'Effet de l'Apport.

V. 7. Sans pr�judice de l'article V. 8. du pr�sent Projet d'Apport, l'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire int�gralement de tout passif, charge, dette, amende ou de tout autre paiement de quelque nature que ce soit, effectu� ou support� par l'Association B�n�ficiaire sous r�serve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies;

1) trouver son Origine Principale dans l'exploitation jusqu'� la Date de l'Effet de l'Apport de la Branche d'Activit� COST,

2) �tre li� � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST If,

3) survenir, �tre connu ou port� � la connaissance de l'Association B�n�ficiaire et lui �tre notifi� par lettre recommand�e avant le 28 f�vrier 2015, � l'exception des Co�ts Non Eligibles pour lesquels la notification par lettre recommand�e doit intervenir avant le 30 avril 2015.

Pour toute demande d'indemnisation valablement notifi�e, l'Association Apporteuse devra �tre en mesure de faire valoir ses observations et d�fendre ses int�r�ts,

L'Association B�n�ficiaire devra associer l'Association Apporteuse � toute v�rification, d�cision, n�gociation, instance ou proc�dure pouvant avoir une incidence sur le montant de l'indemnisation � payer � l'Association B�n�ficiaire.

L'Association B�n�ficiaire informera imm�diatement l'Association Apporteuse de tout avis de v�rification fiscale ou sociale, de toute requ�te, citation ou r�clamation d'un tiers pour permettre � l'Association Apporteuse, � ses frais, de d�fendre ses int�r�ts,

A cet effet, l'Association B�n�ficiaire s'engage � donner mandat � l'Association Apporteuse pour l'habiliter � mener les proc�dures judiciaires ou administratives.

L'indemnisation par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire s'effectuera :

1) soit sur accord expr�s notifi� par �crit par l'Association Apporteuse � l'Association B�n�ficiaire;

2) soit lorsque le montant de l'indemnisation a �t� rendu d�finitif par une transaction ou par une d�cision ayant force de chose jug�e et non susceptible d'appel.

V. 8. Sans pr�judice de l'article V. 7. du pr�sent Projet d'Apport, l'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire int�gralement de tout passif, charge, dette, amende, primes d'assurances, taxes ou

de tout autre paiement de quelque nature que ce soit qui se rapporterait au r�glement des r�mun�rations dues au personnel de la Branche d'Activit� COST et/ou aux charges, contributions sociales en d�coulant, effectu� ou support� par l'Association B�n�ficiaire sous r�serve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

1) trouver son Origine Principale dans l'exploitation jusqu'� la Date de l'Effet de l'Apport de la Branche d'Activit� COST,

2) �tre li� � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST Il,

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

3) survenir, �tre connu ou port� � la connaissance d� l'Association B�n�ficiaire et lui �tre notifi� par lettre recommand�e avant le 31 d�cembre 2015.

L'indemnisation de l'Association B�n�ficiaire par l'Association Apporteuse s'effectuera selon les modalit�s d�crites � l'article V. 7. , alin�as 2 � 6 du pr�sent Projet d'Apport.

V. 9. L'Association B�n�ficiaire supportera en particulier tous imp�ts, primes d'assurances, contributions, loyers, taxes, etc..., ainsi que toutes les charges quelconques ordinaires ou extraordinaires qui gr�vent ou pourront grever les biens apport�s ou sont inh�rents � leur propri�t� ou leur exploitation � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

L'Association Apporteuse restera seule responsable et supportera seule tous imp�ts, primes d'assurances, contributions, foyers, taxes et charges n�s de l'exploitation de la Branche d'Activit� COST et li�s � l'Accord de Subvention FP7 COST il jusqu'� la Date de l'Effet d'Apport.

L'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire int�gralement de tous imp�ts, primes d'assurance, contributions, loyers, taxes et charges support�s par l'Association B�n�ficiaire, sous r�serve que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

1) trouver son Origine Principale dans l'exploitation jusqu'� la Date de l'Effet de l'Apport de la Branche d'Activit� COST,

2) �tre li� � l'ex�cution de l'Accord de Subvention FP7 COST ll,

3) survenir, �tre connu ou port� � la connaissance de l'Association B�n�ficiaire et lui �tre notifi� par lettre recommand�e avant le 28 f�vrier 2015, � l'exception des Co�ts Non Eligibles pour lesquels la notification par lettre recommand�e doit intervenir avant le 30 avril 2015.

L'indemnisation de l'Association B�n�ficiaire par l'Association Apporteuse s'effectuera selon les modalit�s d�crites � l'article V. 7. , alin�as 2 � 6 du pr�sent Projet d'Apport,

V. 10. lE est signal� que l'Association Apporteuse permet � l'Association B�n�ficiaire de v�rifier, par le recours � un bureau de r�viseur d'entreprises/d'experts comptables de son choix, avant fa Date d'Effet de l'Apport, l'exactitude des postes comptables limitativement �num�r�s ci-apr�s :

- Existence et valeur des immobilisations corporelles et incorporelles,

- Valeur des charges constat�es d'avance,

- Valeur des dettes fiscales et sociales li�es au personnel,

- imp�t des personnes morales non r�sidentes.

En cas de besoin, le bureau de r�viseur d'entreprises/d'experts comptables mandat� par l'Association B�n�ficiaire pourra toutefois demander des clarifications ou informations suppl�mentaires moyennant l'accord pr�alable de l'Association Apporteuse.

L'Association B�n�ficiaire communiquera dans les meilleurs d�lais � l'Association Apporteuse l'int�gralit� des conclusions formul�es par les r�viseurs d'entreprises/experts comptables. Ces conclusions donneront lieu � �changes entre les Parties pour explications ou justifications �ventuelles. Le cas �ch�ant, les garanties pr�vues sous les articles V. 6. � V. 9. trouveront � s'appliquer. L'int�gralit� du co�t de ces v�rifications sera support�e par l'Association B�n�ficiaire.

V. 11. L'Association B�n�ficiaire fera �galement son affaire personnelle aux lieu et place de l'Association Apporteuse, de l'ex�cution ou de fa r�alisation � ses frais, risques et p�rils de tous accords, trait�s, contrats ou engagements g�n�ralement quelconques qui auront pu �tre souscrits par l'Association Apporteuse au titre de la " . Branche d'Activit� COST apport�e � compter de la Date d'Effet de l'Apport.

V. 12. L'Association B�n�ficiaire b�n�ficiera pour l'exploitation de l'activit� de la Branche d'Activit� COST � partir de la Date d'Effet de l'Apport, de toutes subventions, primes, aides, etc... autres que celles r�sultant de l'Accord de Subvention FP7 COST Il qui ont pu ou pourront �tre allou�es � l'Association Apporteuse � raison de la Branche d'Activit� COST, objet de l'Apport. Elle accomplira toutes les formalit�s qui seraient n�cessaires � l'effet de r�gulariser la transmission � son profit des biens et droits apport�s, et de rendre cette transmission opposable aux tiers. Elle d�clare avoir accompli d�s avant les pr�sentes, les d�marches n�cessaires aupr�s des autorit�s financeurs ayant accord� � l'Association Apporteuse les subventions.

V. 13. Enfin, apr�s r�alisation du pr�sent Apport, les repr�sentants de l'Association Apporteuse devront, � premi�re demande et aux frais de l'Association B�n�ficiaire, fournir � cette derni�re, tous concours, signatures et justifications qui pourraient �tre n�cessaires en vue de la transmission des biens compris dans le patrimoine de ladite Association Apporteuse et de l'accomplissement de toutes formalit�s n�cessaires.

V. 14. Une liste des litiges en cours ou connus incluant ceux concernant le personnel, attest�e sur l'honneur par le Pr�sident de l'Association Apporteuse, sera adress�e par lettre recommand�e avec accus� de r�ception � la Pr�sidente de l'Association B�n�ficiaire au plus tard � la Date d'Effet de l'Apport.

VI. D�clarations et Garanties

VI. 1. L'Association Apporteuse d�clare et garantit � l'Association B�n�ficiaire que (a) les comptes annuels 2013 et les projections � la Date d'Effet de l'Apport d�crits dans le pr�sent Projet d'Apport et l'�tat d�finitif des actifs, passifs et de l'actif net refl�tent de mani�re enti�rement fid�le, sinc�re, compl�te et correcte " la situation financi�re et les r�sultats de la Branche d'Activit� COST aux dates respectives; (b) l'Association Apporteuse a sinc�rement inform� l'Association B�n�ficiaire de tous les faits qui affecteraient d�favorablement la situation financi�re, les activit�s, les liquidit�s et responsabilit�s li�s � la Branche d'Activit� COST.

L'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire pour tous les dommages r�sultant de l'inexactitude des d�clarations de l'Association Apporteuse li�es aux �l�ments (a) et (b) mentionn�s ci-dessus dans les limites pr�vues par les articles V. 6. � V. 9. du pr�sent Projet d'Apport.

VI. 2. Sans pr�judice de l'article VI.1 et concernant le personnel, l'Association Apporteuse indemnisera l'Association B�n�ficiaire du chef de tout pr�judice d�coulant de, ou garantira l'Association B�n�ficiaire contre tout recours ou demande r�sultant de toute demande de quelque membre du personnel de l'Association Apporteuse que ce soit, fond� sur le non-respect des dispositions l�gales relatives au transfert du personnel en cas d'op�rations de restructuration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso " Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

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VII. Formalit�s

Comme d�j� �tabli aux d�clarations pr�alables, les associations participantes � l'Apport ont d�clar� ' express�ment vouloir soumettre le pr�sent Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST et les effets de celui-ci � l'application de l'article 58 de la Loi ASBL et partant � la proc�dure vis�e par les articles 770 et 760 � 762 et 764 � 767 C. Soc qui s'accompagne d'une cession � titre universel des droits et obligations li�s � la Branche d'Activit� COST. D�s lors, l'Apport envisag� est soumis (entre autres) aux formalit�s suivantes :

je pr�sent Projet d'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST sera repris dans un acte notari� ;

- ledit acte notari� constituant le pr�sent Projet d'Apport sera d�pos� aupr�s du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et sera publi� aux annexes du Moniteur belge ;

- la d�cision d'effectuer l'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST sera ratifi�e par l'Assembl�e G�n�rale de l'Association Apporteuse et la d�cision d'accepter cet Apport sera prise par l'Assembl�e G�n�rale de l'Association B�n�ficiaire au plus t�t 6 semaines apr�s le d�p�t de l'acte notari� constituant le pr�sent Projet d'Apport aupr�s du greffe du tribunal de commerce de Bruxelles;

- un second acte notari� constatera l'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST et l'acceptation ' de celui-ci. Cet acte est d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles et sera publi� aux annexes du Moniteur belge.

En outre, il sera proc�d� � la publication dans un journal d'annonces l�gales fran�ais du projet de la ,

presente op�ration de transmission universelle de patrimoine.

VIII. D�clarations fiscales

Les repr�sentants de l'ESF et de la COST Association obligent celles-ci � se conformer � toutes les

dispositions l�gales en vigueur, en ce qui concerne les d�clarations � faire pour le paiement des impositions ou

taxes r�sultant de la r�alisation d�finitive des apports faits, dans le cadre de ce qui sera dit ci-apr�s.

VI11.1. En mati�re de TVA

VI11.1.1. En droit fran�ais

L'Association Apporteuse n'�tant pas assujettie � la TVA, les biens mobiliers d'investissements acquis par

elle n'ont pas donn� lieu � d�duction de TVA.

VI 11.1.2. En droit belge

En raison du fait que l'Apport de la Branche d'Activit� COST par l'Association Apporteuse vers

l'Association B�n�ficiaire s'effectuera � titre gratuit, cet Apport demeurera hors du champ de la TVA

conform�ment � l'article 2 du Code de la TVA. Par ailleurs, l'Association Apporteuse n'�tant pas assujettie � la

TVA, il en r�sulte qu'aucune TVA ne sera due sur l'Apport de la Branche d'Activit� COST.

VIII.2. En mati�re de droits d'enregistrement

VIII.2.1 En droit fran�ais

La doctrine administrative admet que le champ d'application du r�gime de faveur des fusions, scissions et

apports partiels d'actif en mati�re d'enregistrement soit applicable aux organismes sans but lucratif (cf. 1301-

' ENR-AVS-20-60-30-10 n� 220).

Il est �galement rappel� que le r�gime de faveur est accord� sans aucune restriction quant � la nationalit�

des entit�s participantes (cf. BOI-ENR-AVS-20-60-30-10 n� 280).

Aussi, les parties d�clarent soumettre le pr�sent Projet d'Apport audit r�gime de faveur pr�vu � l'article

816 du CGI.

En cons�quence, seul le droit fixe de 375 � sera acquitt� lors de la r�alisation d�finitive de l'apport.

VIII. 2.2 En droit beige

Puisque l'Apport s'effectuera � titre gratuit d'une ASBL vers une AISBL, seul le droit fixe de 100� sera d�

en vertu de l'article 140, 3� du Code des droits d'enregistrement (R�gion de Bruxelles-Capitale).

V111.3. En mati�re d'imp�t sur les soci�t�s

VIII.3.1. En droit fran�ais

L'Association Apporteuse exerce des activit�s non lucratives non soumises aux imp�ts commerciaux. Elle

acquitte uniquement l'imp�t sur les soci�t�s au taux r�duit (article 206-5 du CGI) sur ses seuls revenus

patrimoniaux. Elle n'est pas imposable sur les plus-values qu'elle r�alise � l'occasion du transfert de ses actifs �

une autre association, conform�ment aux dispositions de la doctrine administrative r�f�renc�e BOMS-FUS 10-

20-20-20140613 n�10 (renvoi III-D-� 330).

La pr�sente op�ration d'apport ne g�n�rera donc aucune impbsition sur plus-values.

VIII.3.2. En droit belge

Etant entendu que, d'une part, l'Association Apporteuse est soumise � l'imp�t des non-r�sidents

personnes morales en Belgique et non pas � l'imp�t des non-r�sidents soci�t�s et que, d'autre part,

l'Association B�n�ficiaire est soumise � l'imp�t des personnes morales en Belgique et non pas � l'imp�t des

soci�t�s, l'apport d'une branche d'activit� � titre gratuit ne doit pas donner lieu � une taxation des plus-values

constat�es lors du transfert.

IX. Dispositions diverses

1X.1. Frais et droits

Les frais, droits et honoraires occasionn�s par l'Apport transfrontalier de la Branche d'Activit� COST

seront support�s comme suit:

- l'int�gralit� des frais et honoraires de notaire belge et fran�ais seront support�s � 50-60 % par l'ESF et la COST Association;

- pour les surplus, chaque Association supportera ses propres frais et honoraires. IX.2. Election de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sentes et leurs suites et pour toutes significations et notifications, les Parties

�lisent domicile � leur si�ge respectif.

IX. 3. Signature Prise d'effet

_ "

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Mod 2.2

Le pr�sent Projet d'Apport peut �tre sign� s�par�ment par chaque Partie. En pareil cas,-les originaux

sign�s par chaque Partie, une fois r�unis, constitueront un seul et m�me instrument,

Le pr�sent Projet d'Apport sera r�put� avoir �t� adopt� � la date de la derni�re signature. Sauf indication

contraire dans le pr�sent Projet d'Apport, il prendra effet � compter de cette date.

Fait � Bruxelles

Le 24 juillet 2014.

En 12 exemplaires�

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : le proc�s-verbal du conseil d'administration et ses annexes).

Cet extrait est d�livr� avant enregistrement conform�ment � l'article 173, 1� bis du Code des Droits

d'Enregistrement,

R�serv�

au

Moniteur

belge

Tim Carnewal

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B "

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/04/2013

�� Fe re Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

~

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�MULES

~ 2 APR 2013

Greffe

Lik.11RUI

Intl

11

N� d'entreprise : 0861.794.916

D�nomination

(en entier) : FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE

EUROPEAN SCIENCE FONDATION, COST OFFICE

(en abr�g�) : ESF

Forme juridique : ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF DE DROIT FRANCAIS

Si�ge : QUAI LEZAY-MARNESIA 1, 67080 STRASBOURG, FRANCE ET AVENUE LOUISE, 149, 1050 BRUXELLES, BELGIQUE

Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSOCIATION Texte

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale du 24 novembre 2011,

L'assembl�e prend acte de la d�mission du Professeur Marja Makarow en qualit� de Directeur G�n�ral de i'ESF avec effet au 31 d�cembre 2011.

L'assembl�e approuve la nomination de Monsieur Martin Hynes, domcili� � 67080 Strasbourg, Boulevard Gambetta, 7, France, en qualit� de Directeur G�n�ral de l'association pour la p�riode du 1� janvier 2012 au 31 d�cembre 2014.

D�pos�e en m�me temps: PV du 24 novembre 2011

Professeur P�r Omiing

Pr�sident de la Fondation Europ�enne de la Science

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/04/2013

��Mo0 2.2

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

Mentionner sur la derni�re page du Volet B :

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom'et signature

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. 2 APR 2013

Greffe

0861.794.916

FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE EUROPEAN SCIENCE FONDATION, COST OFFICE

ESF

ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF DE DROIT FRANCAIS

QUAI LEZAY-MARNESIA 1,67080 STRASBOURG, FRANCE ET AVENUE LOUISE, 149, 1050 BRUXELLES, BELGIQUE

DEMISSION ET NOMINATION DU DIRECTEUR DU OOST OFFICE ET SES POUVOIRS

Texte

Extrait du PV du Conseil d'administration des 22 et 23 juin 2011.

L'assembl�e prend acte de la d�mission de Monsieur Martin Grabert en qualit� de Directeur du Cost Office avec effet au 31 mars 2011.

L'assembl�e approuve la nomination de Madame Dr. Monica Dietl, domicili�e � 1190 Bruxelles, Rue des Alli�s, 67, Belgique, en qualit� de Directeur du Cost Office pour une dur�e ind�termin�e avec effet au 1' avril 2011.

D�pos�e en m�me temps: PV des 22 et 23 juin 2011.

Professeur Par Omling

Pr�sident de la Fondation Europ�enne de la Science

N� d'entreprise :

D�nomination (en entier) :

(en abr�g�) : Forme juridique :

Si�ge :

Objet de l'acte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/04/2013

�� MoD 2.2

F`W I Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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r 2 APR 2013

Greffe

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N� d'entreprise : 0861.794.916

D�nomination

(en entier) : FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE

EUROPEAN SCIENCE FONDATION, COST OFFICE

(en abr�g�) : ESF

Forme juridique : ASSOCIATION A BUT NON LUCRATIF DE DROIT FRANCAIS

Si�ge : QUAI LEZAY-MARNESIA 1, 67080 STRASBOURG, FRANCE ET AVENUE LOUISE, 149, 1050 BRUXELLES, BELGIQUE

Objet de l'acte : DEMISSION ET NOMINATION DU PRESIDENT DE L'ASSOCIATION Texte:

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale du 24 novembre 2011.

L'assembl�e prend acte de la d�mission du Professeur !an Haliday en qualit� de Pr�sident de l'Association avec effet au 31 d�cembre 2011,

L'assembl�e approuve la nomination du Professeur Per Omling, domicili� � S-22467 Lund, Feriev�gen 9, Sweden, en qualit� de Pr�sident de l'ESF pour la p�riode du ler janvier 2012 au 31 d�cembre 2014.

D�pos� en m�me temps: PV du 24 novembre 2011

Professeur P�r Omling

Pr�sident de la Fondation Europ�enne de la Science

0

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/04/2015

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

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N� d'entreprise : 0861.794.916

D�nomination

(en" entier) : FONDATION EUROP�ENNE DE LA SCIENCE

EUROPEAN SCIENCE FONDATION

(en abr�g�) ESF

Forme juridique : Association Sans But Lucratif de droit fran�ais

Si�ge : Quai Lezay-Marn�sia 1, 67080 Strasbourg, France

Adresse du centre principal d'op�ration belge: Avenue Louise 149, 1050

Bruxelles

objet de l'acte : Confirmation du remplacement du repr�sentant l�gal

Extrait du proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'administration du 24 septembre 2014:

Le Conseil d'administration constate que le remplacement du repr�sentant l�gal des centres d'op�ration', belges de l'association n'a pas �t� formalis� et publi� au Moniteur belge.

Par conq�quent, le Conseil d'administration d�cide de confirmer la r�vocation du mandat de Madame Marja, Makarow en tant que repr�sentant l�gal des centres d'op�ration belges de l'association avec effet au' 31 d�cembre 2011 et son remplacement par la nomination de Monsieur Martin;-lynes (ESF Chief Executive) en tant que repr�sentant l�gal des centres d'op�ration belges de l'association depuis le 1erjanvier 2012,

Le Conseil d'administration d�cide ensuite de nommer en tant que mandataires sp�ciaux Va�n Vercruysse, Hannelore De Ly du cabinet d'avocats K law SCRL civile, dont le si�ge social est �tabli � Bruxelles, Belgique, chacun agissant individuellement et avec pouvoir de subd�l�gation, � accomplir toutes les formalit�s relatives aux d�cisions susmentionn�es, en ce compris mais de fa�on non limitative: le d�p�t de ce proc�s-verbal au greffe du Tribunal de Commerce francophone de Bruxelles, la r�daction, la signature, et le d�p�t des. formulaires en vue de la publication des d�cisions aux Annexes du Moniteur belge, la r�daction et la signature! des documents relatifs � l'inscription de l'association aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et aupr�s'; de l'administration de la TVA.

Pour extrait conforme

Va�ri Vercruysse

Mandataire sp�cial

D�pos� en m�me temps: le proc�s-verbal l�galis� de la r�union du Conseil d'administration du 24 septembre 2014.

11.

�eport. 41 3 AVR. 2015

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE - EUROPEA…

Adresse
AVENUE LOUISE 149 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE - EUROPEAN SCIENCE FOUNDATION, EN ABREGE : ESF

Divers

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Coordonnées FONDATION EUROPEENNE DE LA SCIENCE - EUROPEA…

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