FONDATION EUROPEENNE DES PERSONNES HANDICAPEES, EN ABREGE : F.E.P.H.

Divers


Dénomination : FONDATION EUROPEENNE DES PERSONNES HANDICAPEES, EN ABREGE : F.E.P.H.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 845.095.177

Publication

19/04/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 22

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BRUXELLES

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : FONDATION EUROPEENNE des PERSONNES HANDICAPEES

(en abrégé) : E.E.P.H.

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Avenue de la Chasse, 135

1040 Etterbeek

Objet de l'acte : Constitution

Il résulte d'un acte reçu parle Notaire Olivier PALSTERMAN, à Bruxelles, en date du 14 février 2012 que la FONDATION EUROPEENNE des PERSONNES HANDICAPEES en abrégé F,E.P.H. a été constituée avec les statuts suivants:

I, FORME  DENOMINATVON - SIEGE

Article ler.

La fondation d'utilité publique est créée par Monsieur ROSSARD André, né à Niort (France), le 17 mai 1946, de nationalité française, (numéro de carte d'identité française 110140101299), domicilié à 40100 Dax (France), route de Saubagnacq, 28.

Article 2.

Cette fondation d'utilité publique prendra la dénomination de « FONDATION EUROPEENNE des PERSONNES HAND1CAPEES» en abrégé « F.E.P.H, ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une fondation doivent mentionner cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots « fondations d'utilité publique » ainsi que l'adresse de son siège.

Toute personne qui intervient pour une fondation dans un document visé à l'alinéa précédent où l'une de ces mentions ne figure pas, peut être déclarée personnellement responsable de tout ou partie des engagements qui y sont pris par la fondation.

Article 3

Elle aura son siège social à 1040 Etterbeek, avenue de la Chasse, 135,

Le siège peut être transféré en tout autre lieu en Belgique sur simple décision du conseil d'administration,

publiée aux Annexes du Moniteur belge.

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11, OBJET - BUT

Article 4.

Elle a pour objet d'aider les personnes détentrices d'un handicap à se réinsérer dans la vie sociale et économique et les personnes qui sont victimes d'infractions, d'agressions, d'injustices, de crimes ou délits et qui sont en attente de réparation du préjudice subi, soit par un jugement, soit par le ou les auteurs du préjudice, soit par une commission ou une assurance,

Pour atteindre ce but, elle veillera notamment à promouvoir principalement des activités tendant à favoriser l'insertion et l'intégration sociale, professionnelle et culturelle des personnes détentrices d'un handicap par la création ou la reprise d'une entreprise artisanale, commerciale, industrielle, agricole, artistique ou autres, participer ou organiser des activités visant à défendre leurs intérêts dans tous les domaines, se soucier des droits des personnes handicapées à l'égalité des chances et à l'exercice d'une pleine citoyenneté, organiser éventuellement avec d'autres partenaires, toutes actions, rencontres, séminaires, journées d'étude, colloques en rapport avec ses buts et ses activités ,

De plus, en vue de la réalisation de son but, la fondation peut effectuer toute opération se .rattachant directement ou indirectement à celui-ci ou pouvant en amener le développement ou en faciliter ia réalisation.

Article 5.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mop 22

Les personnes qui pourront bénéficier des services et aides de la fondation seront considérées des personnes détentrices d'un handicap, qu'il soit visible ou non visible,

Les critères de reconnaissance de ces personnes détentrices d'un handicap seront définis par le fondateur. Les personnes qui pourront prétendre à bénéficier des services et aides de la fondation sont définies comme suit

- Les personnes reconnues handicapées par un des organismes nationaux ou internationaux de reconnaissance d'accès au bénéfice d'une Allocation aux adultes handicapés ou d'une reconnaissance de travailleur handicapé,

- Les personnes non reconnues handicapées, par un des organismes nationaux agréés, qui seront reconnues être victimes d'une quelconque privation de l'utilisation normale d'une partie de leur corps. Ces personnes devront se présenter devant une des « Commissions de Reconnaissance » mises en place par le Conseil de Surveillance de la « FEPH »,

- Les personnes, qui sans être privées de l'utilisation d'une partie de leur corps, sont considérées comme des personnes handicapées, du fait qu'elles présentent une déprime ou un trouble psychologique permanent ou temporaire. Ces personnes devront également se présenter devant une « Commission de Reconnaissance ».

- Les personnes qui sont en mesure de prouver qu'elles sont lésées par un crime, un délit, une infraction, une injustice, une violation de la « Convention Européenne des Droits de l'Homme » et de ses protocoles, ou du « Pacte International » relatif aux droits civils et politiques. Ces personnes si elles prouvent qu'elles sont victimes lésées par un de ces faits, n'ont pas à se présenter devant une « Commission de Reconnaissance », pour être prises en charge par la FEPH, sinon une « Commission de Reconnaissance » pourra éventuellement les accepter.

- Toutes autres personnes qui peuvent justifier que leur situation actuelle est telle que cela les met dans une situation d'impossibilité de se réinsérer par la création ou reprise d'une entreprise, alors que tous les éléments prouvent qu'antérieurement, elles étaient dans une situation qui leurs permettaient de réaliser un tel projet. Elles doivent se présenter devant une « Commission de Reconnaissance » qui étudiera au oas par cas leur situation,

La « Fondation Européenne des Personnes Handicapées » ou F.E.P.H., est habilitée par ses statuts, à se constituer « PARTIE CIVILE » pour demander réparation du dommage causé, par une infraction (crime ou délit, violation des droits de l'homme, non respect des droits envers les personnes fragilisées par un handicap visible ou invisible, ou manquement au devoir d'assistance envers les personnes handicapées, ou comportement discriminatoire à leur encontre, etc.), chaque fois que l'intérêt général est mis en cause, ou à chaque fois que l'intérêt d'une victime trop fragilisée par l'agression, la violation ou par un handicap quel qu'il soit, ou à chaque fois que la procédure nécessite qu'un soutien collectif vienne en aide à une victime fragilisée, ou à chaque fois qu'une personne fait expressément appel à la fondation.

III. DUREE

Article 6 :

La fondation est constituée pour une durée illimitée.

IV. CAPITAL

Article 7 :

Le fondateur affecte à la réalisation du but désintéressé de la fondation la somme de vingt mille euros

(20.000,00 EUR). Cette somme a été déposée sur le compte spécial numéro 068-8921288-31 ouvert au nom

de fondation auprès de la banque DEXIA.

V. ADIMINISTRATION

Article 8.

Le conseil d'administration est l'organe souverain de la fondation. li est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation du but.

Il peut notamment faire et passer tous actes et tous contrats, transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations et transferts, renoncer à tous droits, représenter la fondation en justice, tant en défendant qu'en demandant. il peut aussi nommer et révoquer le personnel de la fondation, toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées, ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur lesdits comptes toutes opérations et payer toutes sommes dues par la fondation, etc..,

Les administrateurs exercent leurs pouvoirs en collège.

Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses compétences à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non.

Article 9.

Le conseil d'administration est composé de trois membres au minimum,

Les administrateurs qui composent le premier conseil d'administration sont nommés par le fondateur. Les

administrateurs sont cooptés par le conseil d'administration statuant à la majorité des membres présents ou

représentés.

Le conseil d'administration peut choisir en son sein un président, un vice-président et un secrétaire,

moyennant l'accord du fondateur.

Les fonctions des membres du conseil d'administration sont gratuites.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 10.

Leurs fonctions d'administrateurs prendront fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire, révocation ou expiration du terme pour lequel lesdites fonctions ont été conférées.

La démission d'un administrateur est notifiée par lettre recommandée au président du conseil d'administration.

La révocation d'un administrateur a lieu à la majorité des deux tiers des voix des administrateurs présents ou représentés. Un tiers des administrateurs doit être présent ou représentée. L'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, celui-ci sera remplacé par cooptation, Son remplaçant achève le mandat.

Article 11.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président aussi souvent que l'exigent les

intérêts de la fondation. L'ordre du jour est joint à la convocation.

Chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre

administrateur. Cependant, un administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Le conseil d'administration ne peut statuer que sur les points inscrits à l'ordre du jour. Il peut toutefois être

rajouté des points à l'ordre du jour s'il réunit au moins les deux/tiers des membres présents ou représentés.

Article 12.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité au moins de ses membres sont présents ou

représentés.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Chaque administrateur dispose d'une voix.

En cas de partage des voix, celle du fondateur vaut double.

Dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit.

En cas de conflit d'intérêts, l'administrateur concerné en informera les autres administrateurs avant que le

conseil d'administration ne prenne une décision, II ne prendra part ni à la délibération du conseil, ni aux votes

relatifs à cette décision. Sa déclaration motivée sera annexée au procès-verbal de cette réunion.

VI. REPRESENTATION

Article 13.

Tous les actes qui engagent la fondation sont, sauf procurations spéciales, signés par le président qui

n'aura pas à justifier envers les tiers des pouvoirs conférés à cette fin.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, seront suivies au nom de la fondation par le

conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou de l'administrateur délégué à cet effet.

VII. BUDGET ET COMPTES ANNUELS

Article 14.

Chaque année et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil

d'administration établit les comptes annuels de l'exercice social écoulé conformément à l'article 37 paragraphe

2 (ou paragraphe 3 ou paragraphe 4) de la loi ainsi que le budget de l'exercice en cours.

Les comptes annuels approuvés sont communiqués au Service public fédéral Justice.

Mit. MODIFICATION DE STATUTS

Article 15.

Sans préjudice des compétences du ministre de la Justice et du Notaire, les statuts peuvent être modifiés

par le conseil d'administration à la majorité des deux tiers, pour autant que deux/tiers des administrateurs soient

présents ou représentés. Toute modification doit être publiée aux annexes du Moniteur belge,

IX, DISSOLUTION

Article 16.

En cas de dissolution volontaire, le conseil d'administration désigne un liquidateur et détermine ses pouvoirs

et sa rémunération,

A défaut, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration, agissant en qualité de liquidateur,

Article 17,

Lors de la dissolution de la fondation, les fondateurs ou à défaut leurs héritiers légaux, pourront récupérer une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes qu'ils ont affectés, après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation.

Si après ce remboursement il reste un solde positif, celui-ci sera affecté de préférence à une personne morale dont le but est similaire à celui de la présente fondation,

X. DISPOSITIONS FINALES

MRD 2,2

Réservé .au

. Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 18.

Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Titre II de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée notamment par la loi du 2 mai 2002, et ses arrêtés royaux d'exécution.

NOMINATION

Le fondateur nomme les personnes suivantes comme administrateurs de la fondation :

1, Monsieur ROSSARD André Marceau, né à Niort (France), le 17 mai 1946, de nationalité française, (numéro de carte d'identité française 110140101299), domicilié à 40100 Dax (France), route de Saubagnacq, 28,

2. Monsieur CAMPA Alain, né à Nancy, le 2 juin 1967, (numéro de carte d'identité 050540100235) domicilié à Tosse, Camping le Clown Ocean.

3. Madame BROSETA Sophie Emmanuelle Danielle, née à Bordeaux (France), le 12 juin 1969, (numéro de passeport 01AC23092), domiciliée à 24620 Monourie (France), Résidence Tregondie Bosse, ou lieudit « Trègondie ».

Pour extrait conforme

Le Notaire

Olivier PALSTERMAN

Coordonnées
FONDATION EUROPEENNE DES PERSONNES HANDICAPE…

Adresse
AVENUE DE LA CHASSE 135 1040 ETTERBEEK

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale