FONDATION FEDERATION SYNDICALE EUROPEENNE DES SERVICES PUBLICS, EN ABREGE : FFSESP

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION FEDERATION SYNDICALE EUROPEENNE DES SER…
Dénomination : FONDATION FEDERATION SYNDICALE EUROPEENNE DES SERVICES PUBLICS, EN ABREGE : FFSESP
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 508.693.239

Publication

07/01/2013
ÿþMOp 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Greffe 2 4 DEC. 2012

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) : FONDATION Fédération Syndicale Européenne des Services Publics

Rései au Moniti belg 300A1A7

S"D d'W3,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad = 0-770172013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) : FFSESP

Forme juridique : Fondation Privée

Siège : Rue Joseph II, 40 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept novembre deux mille douze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent avant enregistrement, il résulte que :

Madame FISCHBACH-PYTTEL Carole, née à FLensburg, le vingt-neuf décembre mille neuf cent cinquante, domiciliée à 1150 Bruxelles, Avenue Jules de Trooz 6, Fondateur, et par ailleurs, Secrétaire Général de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (association de fait) disposant en vertu des conventions constituant l'association et des délibérations des organes compétents, désignés par les associés, le droit de disposer du patrimoine appartenant à la Fédération dans le but désintéressé de ses activités;

lequel fondateur nous a requis d'acter sa volonté d'affecter un patrimoine à la réalisation des buts désintéressés assignés et de constater authentiquement les statuts de la Fondation privée « FONDATION Fédération Syndicale Européenne des Services Publics », en abrégé « FFSESP» (ci-après la Fondation) qu'il déclare constituer, conformément à la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mille deux sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

STATUTS

Les statuts de la Fondation sont arrêtés comme suit :

FORME ET DENOMINATION.

La fondation est privée. Elle pourra éventuellement se transformer en Fondation d'utilité publique si elle le désire, forme qu'elle n'obtiendra qu'à dater de l'effet de l'Arrêté Royal lui accordant cette qualité.

La Fondation adopte la dénomination', " FONDATION Fédération Syndicale Européenne des Services Publics ", en abrégé « FFSESP».

Son nom ne pourra pas être modifié si ce n'est par décision prise par son Conseil d'Administration à l'unanimité de ses membres. La décision de modification du nom doit être reçue par acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur Belge après le dépôt de l'acte modificatif dans le dossier.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation mentionnent son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et l'adresse de son siège.

SIEGE

Le siège de la Fondation est fixé en Belgique, au 40 Rue Joseph II, 1000 Bruxelles.

Il peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'Administration prise conformément à l'article 5.

Tout transfert du siège de la Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la Fondation et publié dans le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge. Chaque décision de modification est publiée aux annexes du moniteur belge après dépôt dans le dossier.

BUT ET OBJET

La Fondation a pour but et objet désintéressé de

Donner aux organisations syndicales tant qu'elles sont réunies au sein de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics et à cette fédération, des moyens utiles à l'action menée qui participe au bien-être des travailleurs/travailleuses, au bon fonctionnement de la société et à l'intérêt général. Les moyens pouvant être notamment des locaux, du matériel, des moyens techniques mais aussi des moyens plus incorporels, notamment le savoir faire et l'assistance technique.

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moa 2.2

Faire tout ce qui est nécessaire, approprié, adapté, recommandable et adéquat afin d'accomplir les buts et objectifs de la Fondation ainsi que de lui permettre d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui s'y rapportent pour autant que ce ne soit pas contraire aux présents statuts ou à la loi.

Donner à fa société (pouvoirs publics, groupes privés, personnes privées) toute information jugée pertinente par la FFSESP notamment grâce à des études qu'elle réaliserait ou dont elle disposerait.

La Fondation ne poursuit aucun but lucratif. Les revenus, les actifs, les biens et les services de FFSESP seront uniquement utilisés pour la réalisation de son but et objet social.

DUREE

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant dès qu'elle aura acquis la personnalité morale par le dépôt de ses statuts dans le dossier dont question ci-avant.

Elle cesse d'exister suite à une décision prononcée par le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement de son siège social, à la demande du Fondateur, d'un ou plusieurs administrateurs ou du Ministère public, lorsqu'elle

" a atteint ses objectifs ;

*n'est plus en mesure de poursuivre ses buts ;

" contrevient à ses Statuts, loi et à l'ordre public ;

" manque à son obligation de déposer ses comptes annuels pendant trois exercices consécutifs.

CONSEIL D'ADMINISTRATION

La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration.

Composition

Le Conseil d'Administration est composé d'au moins trois membres personnes physiques ou morales. Elles

sont désignées conformément aux statuts pour un mandat de trois ans par le Fondateur lors de la constitution

de la fondation, puis désignées par la voie de la cooptation par décision du Conseil d'Administration. Le

Secrétaire Général de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics est membre de droit.

En leur qualité de membres du Conseil, fes administrateurs ne sont pas liés personnellement par les

engagements de la Fondation. Leur responsabilité personnelle se limite aux fautes commises dans l'exercice de

leur mandat d'administrateur.

La nomination, la révocation, le renouvellement et la fin du mandat des administrateurs

Sont éligibles comme administrateurs, toute personne physique et morale membre présentée comme

candidat potentiel à la cooptation au Conseil d'Administration par le Secrétaire Général de la FFSESP dont la

qualité est établie par l'acte de présentation.

e Le mandat de l'administrateur prend fin par : la perte de fa qualité de membre des organes de l'exécutif de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics, par l'arrivée à son terme, par la révocation, par la démission, par l'incapacité civile ou par décès.

Le mandat de l'administrateur arrive à son terme, immédiatement après la réunion du Conseil d'Administration qui suit la fin de la troisième année suivant leur nomination ; leurs mandats sont renouvelables par période de trois ans.

Hormis le Secrétaire Général de la FSESP qui restera membre de droit du Conseil d'Administration, un membre peut être révoqué à tout moment par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3. NL'administrateur pouvant être visé pourra être entendu préalablement par le Conseil d'Administration pour s'expliquer.

Chaque administrateur peut être révoqué par le Conseil de Fondation conformément à l'article 6.3.2.

o La présidence et la délégation des tâches

Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un Président. Le Président peut également être démis de ses fonctions par le Conseil d'Administration statuant à la majorité des 2/3. Le Président convoque, organise et préside les réunions du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation à un ou plusieurs administrateurs ou tiers qui portent le titre d'administrateurs délégués, chargés également de l'exécution de ses décisions, qui ne doivent justifier d'aucun mandat préalable.

Le Conseil d'Administration peut également soit confier la direction de la Fondation ou d'un ou plusieurs secteurs d'activité à un ou plusieurs directeurs choisis en son sein, soit déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés. Ces mandats, sont en tout temps révocables par le Conseil d'Administration et

pQ pour les cas énumérés ci-dessus par le Conseil de Fondation.

Les pouvoirs

Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus couvrant toutes les décisions et tous les actes administratifs nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social et du but désintéressé de la Fondation.

Il est habilité à représenter la Fondation dans l'ensemble des actes judiciaires et extrajudiciaires, en qualité de demanderesse ou défenderesse.

Le fonctionnement - réunions

Le Conseil d'Administration exerce ses fonctions de manière collégiale.

Il se réunit au moins une fois par an au cours du premier trimestre et plus si nécessaire, sur la convocation et sous la présidence de son président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur. Les convocations sont envoyées aux administrateurs au moins vingt-quatre heures à l'avance, et doivent mentionner l'ordre du jour, la date, l'heure et le lieu de la réunion, adressés par lettre, télécopie, courrier électronique ou toute autre forme écrite.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOI) 2.2

Le Conseil d'Administration peut tenir ses réunions par des moyens de communication à distance (vidéoconférence, échange d'e-mails) pour autant que l'agenda ait été communiqué à l'avance et que le résultat des discussions soit signé par un moyen de signature électronique reconnu par la loi Belge. Les décisions issues de ce procédé auront la même valeur que celles prises lors d'une réunion par présence physique de ses membres.

En cas d'urgence et si nécessaire à la réalisation des buts de la Fondation, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises par le consentement des administrateurs exprimé par écrit.

Délibération

A)A la majorité simple

Sous réserve des dispositions particulières reprises ci-dessous, le Conseil d'administration statue à la majorité simple des administrateurs présents. En cas de parité, la voix du Président est prépondérante. L'administrateur absent peut donner procuration à un autre administrateur pour le représenter lors d'une réunion du Conseil d'Administration. Un administrateur ne peut pas représenter plus d'un administrateur absent. Si ce quorum n'est pas atteint plus de deux fois de suite, le Conseil de Fondation peut révoquer les administrateurs défaillants et en faire désigner d'autres par le Conseil d'Administration.

B)A la majorité qualifiée

Toute décision portant la modification des statuts de la Fondation doit être prise lors d'un Conseil d'Administration réunissant tous les administrateurs présents ou représentés et recueillir fe vote à la majorité qualifiée, soit par une présence physique soit par une présence et une décision constatée par une signature électronique reconnue par la loi Belge.

De même, une modification du nom ou du but de la présente Fondation doit être votée à la majorité qualifiée des membres du Conseil d'Administration soit présent physiquement soit signant électroniquement la décision au moyen d'un procédé reconnu par fa loi Belge.

C) Procédure

Les délibérations du Conseil d'Administration sont constatées en séances dans des procès-verbaux signés par les membres présents à la sortie de la séance ainsi que par le président. Ces procès-verbaux sont numérotés et inscrits dans un registre spécial tenu au siège social. Les délégations y sont annexées.

Le Conseil d'Administration est tenu de consigner sur le champ l'ensemble des décisions qu'il prend et de les communiquer sans délai, le cas échéant, sur tout support électronique, au Conseil de Fondation.

Les décisions du Conseil d'Administration peuvent faire l'objet d'un véto du Conseil de Fondation. Dans ce cas, la décision tenue pour nulle doit être l'objet d'une nouvelle délibération dans les 15 jours. La nouvelle décision du Conseil d'Administration vaudra décision définitive sauf du Fondateur d'agir en justice pour en obtenir la nullité.

Les conflits d'intérêts

Un administrateur qui a un intérêt personnel opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, doit se conformer aux dispositions de l'article 523 § 1 ai. 1 du Code belge des Sociétés.

Il doit aussi produire avant que la décision ne soit prise un rapport d'un réviseur d'entreprise indépendant sur la légalité et sur le caractère normal de l'opération.

Signatures -- Représentation

Tous les actes qui engagent la Fondation autres que ceux de gestion journalière sont signés par l'administrateur délégué, par le Président du Conseil d'administration ou le fondé de pouvoir qui a le pouvoir de décider, à moins d'une délégation spéciale du Conseil d'Administration, par deux administrateurs, agissant conjointement lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par l'administrateur délégué à cette fin ou tout autre personne habilitée à cet effet par le Conseil d'Administration, ou à défaut de délégation, par le Conseil d'Administration.

Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées ou suivies de ta mention de la qualité en vertu de laquelle il agit.

Vacance

En cas de vacance d'un d'administrateur, par suite au décès, démission, perte de qualité ou autre cause, les administrateurs restants pourvoient à son remplacement.

LE CONSEIL DE FONDATION

La Fondation est contrôlée par un Conseil de Fondation.

Composition

Le Conseil de Fondation est constitué du Secrétaire Général de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics et d'au moins deux membres désignés par la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics.

Hormis pour le Secrétaire Général de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics, Les membres du Conseil de Fondation ne sont pas membres du Conseil d'Administration. Les membres sont nommés pour trois ans, renouvelable.

En cas de démission ou de décès d'un membre, le Secrétaire Général désigne te ou les membres remplaçants en l'attente de la désignation des organes de la Fédération.

Les membres du Conseil de Fondation perdent automatiquement leur mandat s'ils perdent leur mandat au sein du Syndicat ou des organes décisionnels de la Fédération Syndicale des Services Publics.

Le fondateur peut révoquer n'importe quel membre du Conseil de Fondation à n'importe quel moment. Les pouvoirs

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le rôle du Conseil de Fondation est de veiller au respect par le Conseil d'Administration du but désintéressé de la Fondation et de la mise en oeuvre de la volonté exprimée par les objectifs de la Fondation tels qu'ils peuvent être interprétés par des décisions de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics.

Il a le pouvoir de révoquer un ou plusieurs administrateurs hormis l'administrateur qui bénéficie de la qualité de secrétaire général, par une décision motivée par le non-respect des statuts et des objectifs de la Fondation, prise à la majorité de 2/3 de ses membres,

Le Conseil de Fondation reçoit notification de toutes les décisions du Conseil d'Administration. Le Conseil de Fondation statuant à la majorité, peut exercer un droit de veto sur les décisions du Conseil d'Administration, qu'il estime contraires aux présents statuts ou à la volonté du Fondateur, et cela dans les quinze jours de la communication de la décision concernée par le Conseil d'Administration. Dans ce cas, la décision du Conseil d'Administration est tenue pour nulle et inexistante et le Conseil d'Administration doit statuer à nouveau dans les 15 jours sur ce point litigieux.

Il peut agir en justice pour obtenir la nullité de tout acte qui ne serait pas conforme à la volonté et aux directives du Fondateur exprimées par lui au moment de la constitution de la Fondation ou dans des actes ultérieurs dans le respect du but désintéressé de la fondation. Le Fondateur peut également agir en justice seul. Le fonctionnement

Le Conseil de Fondation se réunit chaque fois que nécessaire.

Sauf dispositions particulières, les délibérations du Conseil de Fondation sont prises à la majorité de ses membres. Il peut prendre ses décisions par tout moyen pour autant qu'elfes soient authentifiées par chacun de ses membres par un écrit doté d'une signature électronique reconnue en droit belge.

Le Conseil de Fondation n'assume aucune responsabilité à l'égard des tiers, moyennant le respect de la loi et des statuts.

REMUNERATION- INDEMNISATION

Les mandats des administrateurs, membres du Conseil de Fondation, sont exercés gratuitement. Toutefois, le Conseil d'Administration peut accorder aux titulaires de ces mandats le remboursement de leurs frais réels justifiés.

Les mandats des directeurs ou fondés de pouvoirs sont rémunérés en fonction de la décision prise par le Conseil d'Administration.

Sauf dol ou faute lourde, les administrateurs ou membres du Conseil de Fondation pourront être indemnisés par la Fondation de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procédures auxquels ils auront été partie en vertu de leur mandat.

LE CONTRÔLE

Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la Fondation, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par le Conseil d'Administration parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle sur la situation financière, les comptes annuels et la conformité des activités de la Fondation avec les dispositions législatives et statutaires.

EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

Chaque année, lors de leur réunion annuelle, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi. Ils comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ils sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à ses arrêtés d'exécution et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la Fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la fondation. Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant un commentaire approprié portant sur les conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une émission d'obligations effectuée conformément à l'article trente quatre bis alinéa trois du code des sociétés.

LIQUIDATION

En cas de dissolution de la Fondation pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par le Conseil d'Administration.

Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre  vingt-un et suivants du Code des Sociétés.

Le Conseil d'Administration détermine les émoluments des liquidateurs.

DESTINATION DU PATRIMOINE EN CAS DE DISSOLUTION

En cas de dissolution de la Fondation pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, le Conseil d'Administration affecte le patrimoine à une association de droit ou de fait ou Fondation ayant des buts similaires, en l'occurrence le FSESP, en l'état.

DISPOSITIONS GENERALES

ÉLECTION DE DOMICILE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD 22

Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger,

fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de

domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations,

assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des

personnes concernées.

DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la Loi sur les associations sans but lucratif, sur les

associations internationales sans but lucratif et fondations, du 2 mai 2002.

En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées

être non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A)AFFECTATION DU PATRIMOINE

1.Le Fondateur déclare que le premier patrimoine nécessaire et suffisant pour permettre à la Fondation de

commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné s'élève à 100.000 Euros compte

tenu des promesses et possibilités de financement par subvention, marchés et crédits.

2.11 s'engage dès lors à transmettre cette somme à la Fondation, dès l'acquisition de sa personnalité morale

et sous la condition « suspensive » qu'elle en exprime le besoin, par voie de transfert sur le compte bancaire

ouvert à son nom par le Fondateur à titre de cession.

3.Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du Fondateur qui

renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la Fondation.

4.Le Fondateur déclare ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et s'engage

à assumer chacun en ce qui le concerne les impôts qui pourraient en résulter.

B)DESIGNATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE FONDATION

Conformément à l'article 5 des Statuts, le Fondateur désigne en tant que premiers membres du :

1)Conseil d'Administration :

Madame FISCHBACH-PYTTEL Carola,née à FLensburg, le vingt-neuf décembre mille neuf cent cinquante,

domiciliée à 1150 Bruxelles, Avenue Jules de Trooz 6.

Monsieur BERGSTROM Anders, né à Arvika ( Suède), le vingt-cinq novembre mille neuf cent cinquante

huit, domicilié à 104 32 Stockholm (Suède), box 190 39.

Monsieur VAN DEN BERG Meindert, né à Franeker ( Hollande), le vingt-deux novembre mille neuf cent

cinquante et un, domicilié à 2713 HA Zoetermeer (Hollande), Boerhaavelaan 1.

2)Le Conseil de Fondation :

Madame FISCHBACH-PYTTEL Carola,née à FLensburg, le vingt-neuf décembre mille neuf cent cinquante,

domiciliée à 1150 Bruxelles, Avenue Jules de Trooz 6.

Monsieur DAVIDSEN Yan, né à Bergen, le vingt-quatre juillet mille neuf cent quarante-neuf, domicilié à 0130

Oslo, Boks 7003 St. Olavsplass.

Monsieur HAMELINCK Luc, né à Sint-Amandsberg, le seize décembre mille neuf cent cinquante-sept,

domicilié à 1030 Bruxelles, Chaussée de Haecht 579.

C)OUVERTURE DE COMPTE

" Les opérations courantes pourront faire l'objet d'ordres de paiement par délégation à Madame Carda FISCHBACH, nommé administrateur.

" Les opérations d'un montant supérieur à vingt cinq mille euros (25000,- ¬ ) devront être ordonnées sous double signature : celle du Secrétaire Général, prénommé et l'un des autres administrateurs visés ci-dessus, tous prénommés.

D)PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente JUIN deux mille treize. E)APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET

Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'Administration dans les six mois de la clôture du premier exercice social conformément à l'article 15 des Statuts.

F)REPRISE D'ENGAGEMENT

1.Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux prèsentes depuis le premier octobre deux mille douze par le Fondateur, prénommé, au nom et pour compte de la Fondation en formation sont repris par la fondation présentement créée.

2.Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale ci-avant, le Fondateur déclare, conformément à l'article 29 § 3 de la Loi du 2 mai 2002, avoir le pouvoir comme mandataire de la Fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la Fondation en formation, ici créée.

3.Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la Fondation en création et les engagements qui en résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la Fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la Fondation aura la personnalité morale.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Immédiatement, après la création de la Fondation, le Conseil d'Administration se réunit et statue sur les points suivants :

1.Nomination des Commissaires

MOD 2.2

Réservé Volet B - Suite

Moniteur

au

répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix sept juillet mil neuf cent

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société

belge septante cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas nommer de commissaire pour ce premier exercice.

2.Procuration pour formalités

Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tous les associés du cabinet d'Avocats DEMOLIN, BRULARD, BARTHELEMY dont le siège d'exploitation est sis à Bruxelles avenue des Arts 46 et en particulier à Maître Yves BRULARD ou Maître Létitia DUMONT pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présent acte, toutes les formalités des services de la Chambre des Métiers et Négoces (de dépôt et/ou de publications et fou d'inscription au registre et/ou au greffe et/ou auprès de toute autre autorité administrative).

Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

3.Statut et évolution

La Fondation requiert le statut de Fondation privée selon la Foi ci-avant, dans un but de rapidité et simplicité initiale. En vertu de l'article 44 de la dite Loi, le Fondateur se réserve le droit de demander le statut de Fondation d'intérêt public, et la Fondation s'efforcera de suivre dans l'intervalle également la plupart des règles exigées pour une telle structure. Sous réserve de satisfaction aux obligations légales, le Conseil d'Administration est mandaté pour demander un tel statut.

4.Conseil de Fondation

Le Fondateur est désigné comme premier membre du Conseil de Fondation. ll peut être rejoint par au moins deux autres personnes.

5.Elections

Le Conseil d'Administration procède alors à l'élection :

Du Président du Conseil d'Administration Madame Carole FISCHBACK

De l'Administrateur délégué: Madame JANSSEN Nadine Joséphine, née à Hal, le 13 mars 1974, domiciliée à Anderlecht, Avenue Manius Renard 27/108.

6.Pouvoirs et délégation

A sa première réunion le Conseil d'Administration décidera de tâches administratives à déléguer à l'administrateur et, le cas échéant, aux membres individuels du Conseil d'Administration. Les tâches administratives comprennent des questions telles que de jour en jour des décisions sur les achats et autres engagements financiers, la réception des fonds, ouverture de comptes bancaires et d'effectuer des dépôts et des décaissements, fa négociation et la signature des billets à ordre, retirer des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la création et inventaires maintien des biens possédés, nommer ou supprimer des agents ou des employés, l'affiliation avec d'autres organisations, et de représenter la Fondation en public ou en privé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé avant enregistrement de l'acte, et en même temps: expédition comprenant procuration

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Coordonnées
FONDATION FEDERATION SYNDICALE EUROPEENNE DE…

Adresse
RUE JOSEPH II 40 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale