FONDATION MC

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION MC
Dénomination : FONDATION MC
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 847.831.072

Publication

14/08/2012
ÿþRéservé

au

Moniteur

belge

MDD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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BRUXELLES

0 3 AOUT 2012

Greffe

N° d'entreprise : 17 8 t:-/-, " g 31. 01- i,

Dénomination

(en entier) : Fondation MC

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Mostinck 54

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte avenu devant le Notaire Marc HENRY, de résidence à Andenne, le 16 juillet 2012, en instance

d'enregistrement, il a été extrait littéralement ce qui suit

"ONT COMPARU :

1- Monsieur COTMAN Thomas Jacques Alphonse Marie Ghislain, né à Mons, le vingt avril mil neuf cent

soixante-cinq, domicilié à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue Mostinck, 54.

(NN : 650420-111-03)

2- Madame PERSOONS Caroline Anne Louise Ghislaine, née à Namur, le sept avril mil neuf cent soixante-

cinq, domiciliée à 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE, Avenue Mostinck, 54.

Lesquels comparants, requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils créent par les présentes, à dater de ce

jour, une fondation privée conformément aux articles 27 et suivants de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent

vingt et un.

Le Notaire soussigné rappelle qu'aux termes de ladite loi, la création d'une dite fondation consiste à affecter

un patrimoine à la réalisation d'un but désintéressé déterminé et que ladite fondation ne peut procurer un gain

matériel ni aux fondateurs ni aux administrateurs ni à toute autre personne sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit

de la réalisation du but désintéressé.

STATUTS

Ceci exposé, les comparants, en leur qualité de fondateurs de ladite fondation privée, requièrent le Notaire

soussigné d'arrêter comme suit les statuts de celle-ci :

TITRE I

DENOMINATION ET SIEGE DE LA FONDATION

Article un.

La fondation privée est dénommée « Fondation M C ».

Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la

fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation privée» ainsi que l'adresse de son siège.

Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la « Fondation ».

Article deux.

Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique à 1150 Woluwe-Saint-Pierre,

Avenue Mostinck 54.

Le siège peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la

Région de Bruxelles-Capitale sur simple décision du Conseil d'Administration, qui fera l'objet d'une publication

aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois.

TITRE Il

OBJET ET DUREE

Article trois.

La Fondation a principalement pour but désintéressé de veiller à l'entretien, au bien être, à la santé

physique, mentale et morale de Mademoiselle Mathilde COTMAN, née à Etterbeek le deux juin mil neuf cent

nonante-quatre, domiciliée à 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Avenue Mostinck 54, titulaire du numéro de registre

national numéro 940602-442-59.

Et notamment :

-de renforcer, suppléer et prolonger l'action de ses parents en vue de permettre l'épanouissement de

Mathilde, son confort et son bien être dans un cadre de vie adapté à tous les âges de la vie,

-de défendre et préserver les droits de Mathilde ;

-de préserver la liberté de Mathilde dans ses choix et sa libre expression ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verse : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

ti

MQD 2,2

-de veiller ce que l'intérêt de Mathilde soit toujours au centre de toutes les décisions et actes qui la

concernent ;

-de favoriser le bien être émotionnel de Mathilde et notamment le développement de sa vie affective et

sexuelle ;

-de favoriser des relations interpersonnelles diverses, fréquentes, stables, sécurisantes et épanouissantes

pour Mathilde ;

-de favoriser le développement personnel de Mathilde et sa participation active aux occupations

quotidiennes de sa vie ;

-de favoriser l'inclusion sociale de Mathilde et notamment l'occupation de fonctions valorisées dans la

société (ex : propriétaire, employeur, etc. . ,)

d'assurer la défense des intérêts de Mathilde, ou de l'assister dans sa défense vis-à-vis de tout tiers.

Ces actions devront le plus possible tenir compte de la volonté et des souhaits de Mathilde.

La poursuite de ces buts se réalisera notamment et sans que cette liste soit exhaustive par les activités

suivantes :

-affecter les ressources financières de la fondation au financement de la vie de Mathilde, de pourvoir à tous

ses besoins, et de lui assurer confort et bien être matériel ;

créer, organiser, financer, gérer, suivant les souhaits et besoins de Mathilde :

o tout encadrement humain destiné à une assistance individualisée, dans le cas où cet encadrement est nécessaire,

o toute activité professionnelle ou de loisirs,

o toute structure de vie.

assister Mathilde, ses parents ou la tutelle, notamment dans deux aspects distincts de sa vie :

o la gestion, l'administration et l'organisation pratique de tous les domaines de sa vie quotidienne

o la gestion et l'administration de l'ensemble de ses revenus et dépenses personnels.

-accepter et exercer tout mandat relatif à la tutelle, à l'administration de biens, à la protection de Mathilde,

en général, qui lui serait confié par l'autorité judiciaire.

Mais également :

«acquérir tout bien meuble et immeuble ;

exercer tout acte de commerce et notamment prendre ou donner tout bien meuble en location et conclure

tout contrat de leasing relatif à ces biens ;

prendre ou donner tout bien immeuble en location et conclure tout contrat de leasing relatif à ces biens ;

«conclure tout contrat relatif à l'achat ou à la vente de tout bien immeuble ;

"exercer le droit de vote aux assemblées générales des sociétés dont la Fcndation est titulaire de parts ou

actions ;

«exercer le droit de vote aux assemblées générales de personnes morales sans but lucratif dont la

Fondation est membre ;

«exercer un mandat social au sein des personnes morales où la Fondation exerce un mandat

d'administrateur ;

"engager et licencier du personnel, quelles que soient ses fonctions ou sa position hiérarchique, et en

déterminer les fonctions, la rémunération, ainsi que les conditions d'emploi, de promotion ou de licenciement ;

" conclure tout contrat avec tout prestataire de services indépendant ou fournisseur ;

"organiser des formations, séminaires, conférences et d'autres activités se rattachant directement ou

indirectement à son objet ;

" rendre tous services en quelque matière que ce soit et notamment en matière de services juridiques, système d'organisation et de management du personnel, de gestion administrative, financière et commerciale et toute forme généralement quelconque d'assistance, d'aide et de conseil principalement auprès de personnes morales à but non lucratif.

Elle pourra affecter le produit de ses activités à la réalisation de ses buts selon ce que le conseil d'administration jugera utile.

La Fondation pourra bénéficier de soutiens bénévoles ou de structures de volontariat,

La Fondation pourra recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons et subsides publics ou privés) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.

La Fondation agira, soit directement, soit en promouvant d'autres activités, soit de toute autre manière conforme au but qu'elle poursuit.

Elle pourra aussi s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commande ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises , associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de ses buts.

Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations décrites ci-dessus, Elle peut généralement accomplir tout ce qui permet de réaliser directement ou indirectement son but statutaire sans restriction aucune.

Article quatre.

La Fondation prendra fin au décès de Mathilde COTMAN, A ce moment là, les avoirs restants retourneront aux fondateurs ou leurs ayants droits, dans la proportion de leurs apports respectifs.

En cas de dissolution de la Fondation avant le décès de Mathilde COTMAN, les avoirs restant reviendront exclusivement à Mathilde COTMAN,

TITRE III

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

I. M0o 2,2

.. ADMINISTRATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge COMPOSITION - NOMINATION

Article cinq.

La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration de quatre membres au minimum et de huit

membres au maximum qui exercent leurs fondions en collège. Les membres du Conseil d'Administration

exercent leur mandat à titre onéreux ou gratuit selon la décision prise par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration sera composé

-d' un groupe de catégorie 1, composé des parents fondateurs, administrateurs de droit, dont le mandat

statutaire est irrévocable,

-d' un groupe de catégorie 2, composé de la soeur, Eléonore COTMAN et du frère, Nicolas COTMAN de

Mathilde, quand ils en font la demande écrite au Conseil d'administration, pour autant qu'ils aient atteint leur

majorité,

-d'un groupe de catégorie 3, composé d'un minimum de deux autres à un maximum de quatre autres

personnes ; ce groupe d'administrateurs devra être composé de personnes proches de Mathilde désireuses de

l'accompagner tout au long de sa vie ; il devra idéalement inclure au minimum un membre de la famille de

chaque fondateur ; il pourra en outre comprendre des personnes morales à but non lucratif dont l'objet social

devra être, directement ou indirectement en rapport avec l'objet de la Fondation, le nombre de personnes

physiques devant toujours être majoritaire.

Les administrateurs de catégorie 3 sont nommés par les seuls fondateurs. Ils devront adresser leur

candidature motivée par écrit au Conseil d'administration.

A chaque fois que le conseil d'administration, il sera veillé à ce que Mademoiselle Mathilde COTMAN soit

prévenue afin de lui permettre, si bon lui semble, d'y assister avec pouvoir d'avis.

TITRE IV

POUVOIRS

Article six.

Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tout acte de disposition,

d'administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents statuts ou par

la loi.

Le Conseil d'Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et

d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les

mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'Administration extraordinaire sera convoqué dans

les plus brefs délais.

Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil

d'administration.

Le Conseil d'Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre définitif, toutes

libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation.

Le Conseil d'administration accomplira, dès fors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

Le Conseil d'Administration représente la Fondation dans tous tes actes judiciaires et extrajudiciaires.

Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application aux

relations entre ia Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalités de

vote, aux pouvoirs de(s) administrateur(s) délégué(s), par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont

soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.

Ces règlements sont établis et modifiés par te Conseil d'Administration par décision prise des deux-tiers des

voix valablement émises incluant l'unanimité des administrateurs de catégorie 1.

Lorsque te Conseil d'Administration ne peut se réunir, la Présidence, prend sous sa responsabilité

personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d'Administration dans sa plus

prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article sept.

Les fondateurs ont, de leur vivant, et de manière conjointe le pouvoir exclusif de:

°nommer et révoquer les administrateurs de catégorie 2 et 3,

oapporter des modifications aux présents statuts,

oopposer un droit de veto lors du conseil d'administration,

En cas de désaccord persistant entre les fondateurs sur l'un de ces points, un conseil d'administration

extraordinaire sera convoqué dans la quinzaine dont les seuls points à l'ordre du jour seront :

- constat du désaccord entre les fondateurs

-si le désaccord est constaté, le point devra être adopté à l'unanimité de tous les administrateurs moins une

voix,

Au décès, à la démission, ou en cas d'incapacité de l'un des fondateurs, l'autre fondateur conservera

pleinement ses pouvoirs particuliers.

Article huit.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont activées au nom de la Fondation,

poursuivies et diligentées par la Présidence du Conseil d'Administration ou par l'administrateur que le Conseil

d'Administration aura délégué à cette fin.

Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.

y Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Moo 2,2

Ces actes devront porter la signature, soit de la Présidence, soit d'une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.

La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par la Présidence ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d'Administration aura délégué(s) à cette fin.

TITRE V

DROIT DE VOTE - QUORUM

Article neuf.

Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si tous fes administrateurs de catégorie 1 sont présents ou représentés et si deux-tiers au moins des autres membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.

Lorsque le Conseil ne réunit pas le quorum fixé dans les présents statuts, la Présidence pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement si tous les administrateurs de catégorie 1 sont présents ou représentés et quel que soit le nombre de ses autres membres présents ou représentés.

Article dix.

Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'Administration, chacun disposant d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix incluant l'unanimité des administrateurs de catégorie 1, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle des administrateurs de catégorie 1 est prépondérante.

Au décès, à la démission ou en cas d'incapacité des 2 fondateurs, la nomination et la révocation des administrateurs et la modification des statuts devront être adoptés à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés moins un (1).

Article onze.

Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat un autre administrateur pour se faire représenter une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.

TITRE VI

PRESIDENCE

Article douze.

La Présidence de la fondation sera exercée conjointement par les fondateurs ou par le fondateur survivant.

Au décès du survivant des deux fondateurs, la Présidence sera exercée prioritairement par l'administrateur de catégorie 2 le plus âgé. En cas de désistement, la Présidence sera exercée par l'autre administrateur de catégorie 2.

En cas de désistement ou d'absence d'administrateurs de catégorie 2, la Présidence sera exercée par un administrateur de catégorie 3 nommé à la majorité des quatre/cinquièmes de tous les administrateurs qui devront être présents ou représentés,

TITRE VII

DELEGATION DE POUVOIRS

Article treize.

Le Conseil d'Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation, à un ou plusieurs administrateurs délégués, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces administrateurs-délégués assurera(ont) notamment le secrétariat du Conseil d'Administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration peut également confier à l'un de ses membres soit toute responsabilité de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.

Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.

Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d'Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

Le(s) administrateur(s) délégués sont nommés et leur fonction déterminée par le conseil d'administration à la majorité simple des voix incluant l'unanimité des administrateurs de catégorie 1.

TITRE VIII

DUREE DE MANDAT

Article quatorze.

Les mandats d'administrateur ont une durée illimitée.

Le décès, la démission, l'inoapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.

La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envoi d'une lettre à la Présidence, qui, si le nombre de quatre administrateurs n'est plus atteint, convoquera le Conseil d'Administration dans les trente jours pour procéder à l'élection d'un nouveau membre.

Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion du Conseil d' Administration. La démission une fois donnée sera irrévocable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge Mao 2.2

En cas de démission de la Présidence, celle-ci convoquera au préalable te Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'une nouvelle Présidence et faire acter sa démission,

TITRE IX

RÉUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article quinze.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le moins, une fois l'an, et au plus tard en avril.

Toutes les convocations sont adressées par La Présidence ou la personne déléguée à cet effet, au nom du Conseil, par courrier ordinaire, ou par courriel, adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil, sauf urgence dûment motivée.

Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de convocation d'un/tiers (1/3) des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en nomme un. Dans ce cas, la convocation, signée par les administrateurs qui en font la demande, pourra être adressée à tous les membres par ceux-ci.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil

d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

De même, toute proposition signée par au moins 1/3 des membres du Conseil doit être portée à l'ordre du

jour.

Le Conseil d'administration pourra se réunir valablement via tout système de vidéo-conférence.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil

d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs exprimé par écrit.

Comme dit ci-avant, il sera veillé à ce que Mademoiselle Mathilde COTMAN soit prévenue des réunions du

conseil d'administration afin de lui permettre, si bon lui semble, d'y assister avec pouvoir d'avis.

Article seize.

Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par la Présidence et

un administrateur ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un registre de

procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en avoir connaissance.

Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par la Présidence.

TITRE X

CONFLIT D'1NTERET

Article dix-sept.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une

décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres

administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant

l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du

Conseil d'Administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou

plusieurs commissaires, les en informer.

TITRE XI

COMPTES DE LA FONDATION

Article dix-huit.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant.

Par dérogation a ce qui précède, le premier exercice social commence le jour de la constitution de la

fondation et termine le trente et un décembre deux mille douze.

Le Conseil d'Administration s'oblige à dresser les comptes annuels de l'année écoulée conformément à

l'article 37 §2 de la loi du vingt-sept juin mit neuf cent vingt et un précitée et § 3 s'il échet. 11 établit le budget de

l'année en cours avant le trente et un mars.

Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de ladite loi sont atteintes, le Conseil d'Administration appelle aux

fonctions de commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est faite pour

trois ans décidée par le Conseil d'Administration à la majorité simple; elle peut être renouvelée~

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la Fondation,

ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux tiers de ses

membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.

TITRE Xil

DISPOSITIONS DIVERSES

Article dix-neuf,

Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute

nomination, démission ou révocation d'administrateur.

Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'Administration ayant à son ordre du jour une

modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le texte des

modifications proposées.

Article vingt.

En cas de désaccord systématique et persistant entre les administrateurs de catégorie 1 ou d'absence

systématique et persistante de ces mêmes administrateurs aux réunions du Conseil d'Administration sans

remise de procuration pour les représenter, et lorsque désaccord et absence ont été constatés au minimum

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2012 - Annexes du Moniteur belge M0D 22

lors de trois réunions du conseil d'administration successifs, les autres administrateurs de catégorie 2 et 3

auront le droit de modifier !es statuts à l'unanimité de leurs voix moins deux.

Article vingt et un.

Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par un Tribunal ou par le conseil d'administration

suivant les prescrits de la loi, son actif net sera transféré :

-soit aux fondateurs ou à leurs ayant-droits,

-soit à toute fondation privée ou d'utilité publique dont Caroline Persoons et Thomas Cotman sont

fondateurs.

Toutefois, il y aura lieu dans tous les cas de respecter le prescrit de l'article 28, 6°, de la loi du vingt-sept

juin mille neuf cent vingt et un.

Article vingt-deux

Ce que les présents statuts ne prévoient pas est réglé par les dispositions prévues au règlement d'ordre

intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration qui décide et édicte conformément aux

termes de l'article 10.

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur sera réglé

conformément aux dispositions du Titre Il de la loi du vingt-sept juin mille neuf cent vingt et un sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de toute autre

loi qui viendrait la modifier.

En conséquence, les dispositions du de ladite loi auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées

inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont

censées non écrites.

Article vingt-trois.

Pour l'exécution des statuts, tout fondateur, administrateur, commissaire ou liquidateur domicilié à

l'étranger, fait élection de domicile au siège de la fondation où toutes communications, sommations,

assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-

à-vis de ladite fondation.

DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants fondateurs prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte, conformément à la loi.

Premier exercice social

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mille douze.

Administrateurs

Les fondateurs préqualifiés nomment en qualité d'administrateurs de catégorie 3 :

o Madame COTMAN Sophie Bernadette Ghislaine, née à Mons, le 19 mai 1962 domiciliée à 7034 OBOURG, rue du Portugal, 19 (NN 620519-090.95) ;

o Madame DEGRAVE Elise Pauline Dominique, née à Uocle, le 17 septembre 1981, domiciliée à 5140

SOMBREFFE, rue de Wavre 121 (NN 810917-306.75)

Lesdits administrateurs ainsi nommés ne sont pas ici présents mais représentés par les fondateurs,

comparants préqualifiés, qui acceptent en leur nom le mandat qui leur est ainsi confié.

Leur mandat est gratuit sauf décision ultérieure du Conseil d'Administration.

Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

FRAIS ET DECLARATIONS DES COMPARANTS

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élève à neuf cents euros (900- EUR), taxe sur la valeur ajoutée comprise.

Les comparants Nous déclarent en outre et Nous requièrent d'acter que pour créer la présente fondation

privée, ils décident dès à présent d'affecter, compte tenu des activités précitées, une somme de mille euros

(EUR 1.000,00) à la réalisation du but dont question ci-avant, somme qui a été versé à concurrence de moitié

par chacun des fondateurs, le huit juin deux mille douze sur le compte numéro BE76 0016 7306 5595 auprès de

la banque BNP Paribas Fortis,

ATTESTATION

Le Notaire Marc HENRY soussigné, après vérification, atteste du respect des dispositions légales régissant

les fondations.

CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS

Conformément à la loi du dix-neuf décembre deux mille six (MB du vingt-neuf décembre suivant) et à

l'Arrêté Royal du vingt et un décembre deux mille six (MB du vingt-neuf décembre suivant), ii est précisé que le

présent acte est assujetti à un droit de cinquante euros (EUR 50,00) payés sur déclaration par le Notaire

soussigné.

CERTIFICAT D'IDENTITE

Le Notaire soussigné certifie les nom, prénoms, lieu et date de naissance des comparants et intervenants

sur le vu d'un extrait du registre national, ceux-ci Nous ayant en outre expressément autorisé à faire figurer aux

présentes et dans les documents destinés à faire l'objet d'une publication ultérieure leur numéro national.

DONT ACTE,

Fait et passé à Andenne, en l'Etude.

Date que dessus.

. M0D 2.2



Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

beige



Lecture intégrale et commentée faite, les comparants et intervenants, représentés comme dit est, ont signé

avec Nous, Notaire.

Suivent les signatures."

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME, déposé en même temps une expédition conforme des statuts.

Marc HENRY, Notaire





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/02/2015
ÿþr MOD 2.2

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



V



Déposé / Reçu le

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise ; 0847.831.072

Dénomination

(en entier) : FONDATION MC

(en abrégé):

Forme juridique : Fondation Privée

Siège : Avenue Mostinck 54 à 1150 Woluwe-Saint-Pierre

()blet de l'acte : Nomination d'un nouvel administrateur

Décision du conseil d'administration du 2 mai 2014.

Sur base de l'article 5 des statuts et de la demande écrite reçue, Eléonore COTMAN, domiciliée Avenue Mostinck 54 à 1150 Bruxelles, née à Etterbeek le 7 avril 1991 est nommée administratrice de la fondation dans la catégorie 2

Pour extrait conforme

Thomas COTMAN

Caroline PERSOONS

Mentionner sur ta dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION MC

Adresse
AVENUE MOSTINCK 54 1150 WOLUWE-SAINT-PIERRE

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale