FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE, EN ABREGE : MPI EUROPE

Dénomination : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE, EN ABREGE : MPI EUROPE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 841.150.346

Publication

12/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte Moo 2.2

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/ N' d'entreprise : 0841.150.346

-~

- 3 FEB 2014

Greffe

D�nomination

ten entier) : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE

ten abr�ge) MPI Europe

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : Rue de la Loi 155 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Correction faute de frappe changement d'adresse publi� au greffe le 02/05/2013 et publi� au MB le 1410612013 PV AG 06 d�cembre 2013

Par la pr�sente l'assembl�e g�n�rale reconna�t que l'adresse du si�ge social de la Fondation MPI Europe, comme d�pos� au greffe le 02/0512013 et publi� au Moniteur Belge le 14/05/2013 contient une faute de frappe dans le code postal; Il ne s'agit pas de la Rue de la Loi 155 � 100D Bruxelles, mais de la Rue de la Loi 155 � 1040 Bruxelles.

Pour extrait conforme,

Caradine Consulting, administrateur-d�l�gu�, repr�sent�e par Elizabeth Collett

Mentionner sur la derni�re page du Volet 5 Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � renard des tiers

Au verso _ Nom et signature

14/05/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte MOD 2.2

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Fird n I~~~

Greffe

N� d'entreprise : 0841.150.346

D�nomination

(en entier) : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE

(en abr�g�) : MPI Europe

Forme juridique : Fondation priv�e

Si�ge : Avenue des Arts 461000 Bruxelles

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL PV CA 10104/2013

A l'unanimit� le conseil d'administration approuve la d�cision de transf�rer le si�ge social de l'Avenue des Arts 46 � 1000 Bruxelles vers la Rue de la Loi 155 � 1000 Bruxelles.

Pour extrait conforme,

Caradine Consulting, administrateur-d�l�gu�, repr�sent�e par Elizabeth Collett

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/11/2011

�� MOD 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

R�serv� IllII llhl ItII ll1 tIIt llI 11111 IIIl 1I1 liii 1 1`, 2�11

au " 1110502" Mr,/a721-,ES

Moniteur Greffe

belge

N� d'entreprise :0$4-1 ...i So. 396

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

D�nomination

(en entier) : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE

(en abr�g�) : MPI Europe

Forme juridique : Fondation Priv�e

Si�ge : 1000 Bruxelles, avenue des Arts 46

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte re�u par Pierre-Yves Erneux, notaire r�sidant � Namur, le dix octobre deux mil onze.

Auquel �tait pr�sent:

La fondation de droit am�ricain du district de Columbia � MIGRATION POLICY INSTITUTE

�, ayant son;

si�ge Washington DC 20036-2257 (USA), 1400 16th Street NW, suite 300.

Repr�sentation :

Ici repr�sent�e par Madame McHUGH Margaret Mary, n�e � New-York, le 17 juin 1960, domicili�e �:

Washington DC 20003, 304 3RD ST SE, en vertu d'une procuration l�galis�e, comprenant un � limited power of`

attorney �, dat�e du 7 octobre 2011 et qui se porte fort pour autant que de besoin. "

II en r�sulte ce qui suit:

Laquelle, agissant en qualit� de fondatrice, d�cide de cr�er une fondation priv�e, en abr�g� � F.P. �, d�nomm�e � FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE � en abr�g� � MPI Europe�, dont le= si�ge social sera situ� � 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 46, et dont les r�gles de fonctionnement sont, arr�t�es dans les statuts qui suivent.

ETABLISSEMENT

ARTICLE 1 FORME ET DENOMINATION

1.1.La fondation est priv�e.

1.2.EIte pourra se transformer en fondation d'utilit� publique, forme qu'elle n'obtiendra qu'� dater de l'effet' de l'Arr�t� Royal lui accordant cette qualit�.

1.3.La Fondation adopte la d�nomination: "FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE", en abr�g� � MPI Europe�. Son nom ne pourra pas �tre modifi� si ce n'est par d�cision prise par son conseil' d'administration � l'unanimit� des membres de celui-ci. La d�cision de modification du nom doit �tre re�ue par

" acte authentique. Elle est publi�e aux annexes du Moniteur Belge apr�s le d�p�t de l'acte modificatif dans le:

dossier.

1.4.Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la fondation mentionnent;

son nom imm�diatement pr�c�d� ou suivi des mots � fondation priv�e � et l'adresse de son si�ge.

ARTICLE 2 - SIEGE

2.1 .Le si�ge de la Fondation est fix� en Belgique, � 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 46.

2.2.11 peut �tre transf�r� en tout autre lieu en Belgique par d�cision du Conseil d'administration prise!

conform�ment aux dispositions des pr�sents statuts pour ses modifications. Tout transfert du si�ge de la:

Fondation doit �tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du si�ge de la Fondation et publi� dans'

le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.Chaque d�cision de modification est publi�e aux annexes:

du moniteur belge apr�s d�p�t dans le dossier.

ARTICLE 3 C BUT ET OBJET

3.1.La fondation a pour but et objet d�sint�ress� de :

-promouvoir une meilleure compr�hension des tendances de la migration ainsi que de leurs effets sur les;

pays et les communaut�s qui envoient ou re�oivent des migr�s ;

-fournir un forum d'�change d'informations et de discussion sur les politiques de migration principalement,

li�s � l'Europe ;

-analyser les facteurs qui contribuent ou diminuent la protection internationale des r�fugi�s ;

-rechercher les mani�res qui permettront une meilleure int�gration des r�fugi�s et migrants au sein de leur;

" nouvelles communaut�s ; "

-assister les gouvernements et d'autres organisations �ducatives et caritatives dans la r�alisation d'activit�s: similaires ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

-faire tout ce qui est n�cessaire, appropri�, adapt�, recommandable et ad�quat afin d'accomplir les buts et objectifs de MPI ainsi que fui permettre d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui s'y rapportent pour autant que ce ne sois pas contraire aux pr�sents statuts ou � la loi ;

3.2.La Fondation ne poursuit aucun but de lucre. Les revenus, les actifs, les biens et les services de MPI seront uniquement utilis�s pour son but.

ARTICLE 4 DUREE

4.1.La fondation est constitu�e pour une dur�e ind�termin�e d�butant d�s qu'elle aura acquis la personnalit� juridique par le d�p�t de ses statuts dans le dossier dont question ci-avant.

4.2.Elle cesse d'exister soit par l'accomplissement de son objet, soit si le conseil d'administration et le conseil de fondation en d�cident � l'unanimit�, soit encore si elle ne dispose plus des moyens d'assurer la r�alisation de son objet.

ARTICLE 5 ORGANES

5.1.La fondation est administr�e par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est compos� d'au moins trois membres personnes physiques, nomm�s pour trois ans par le fondateur lors de la constitution de la fondation puis nomm�s par la voie de la cooptation par le conseil d'administration au profit de personnes physiques ou morales ayant les m�mes qualit�s requises en vertu des pr�sents statuts.

Hormis le fondateur qui restera membre de droit du conseil d'administration, les personnes physiques d�sign�es � la constitution ou ensuite par fa cooptation seront toujours r�vocables par le conseil de fondation et � d�faut que cela ne soit fait, par le fondateur, imm�diatement apr�s que le fondateur au ai adress� sa demande au conseil de fondation lorsque la personne a perdu les qualit�s requises en vertu des pr�sents statuts ou si la demande est rest�e sans suite. Les mandats se terminent imm�diatement apr�s l'assembl�e ordinaire du conseil de l'ann�e au cours de laquelle ils expirent ; ils sont renouvelables ind�finiment par p�riode de trois ans, � moins d'un pr�avis d�nonc� un mois avant cette �ch�ance.

Pour �tre �ligible comme administrateur, la personne physique ou morale candidate doit �tre pr�sent�e par le fondateur et �tre membre de ses organes. L'administrateur qui cesse d'�tre membre des organes du fondateur est de plein droit r�put� d�missionnaire du conseil d'administration.

5.2.La fondation est contr�l�e par un conseil de fondation dont le r�le est de v�rifier le respect par le Conseil d'administration de la fondation de son but d�sint�ress� et de la volont� ou des directives exprim�es par le fondateur dans le respect du but d�sint�ress� de la fondation. Le conseil de fondation est constitu� du fondateur et de deux membres d�sign�s par lui soit par le pr�sent acte, soit ult�rieurement par tout autre acte. Deux membres du Conseil de fondation agissant conjointement ont la qualit�, soit pour exercer un droit de veto dans les quinze jours de la communication qui leur est faite, soit pour agir en justice et postuler l'annulation de tous actes de la fondation contraire aux statuts ou � la volont� et aux directives du fondateur. En cas de d�mission ou de d�c�s d'un membre d�sign� par le fondateur, le fondateur d�signe le ou les membres rempla�ant. Le fondateur peut supprimer n'importe quel membre � n'importe quel moment.

ARTICLE 6 - POUVOIRS

6.1.Le conseil d'administration forme un coll�ge investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l'objet social. Il a dans sa comp�tence, tous les actes qui ne sont pas contraires � la poursuite du but d�sint�ress� de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n'engagent pas celle-ci. Le conseil d'administration peut tenir ses r�unions par des moyens de communication � distance pour autant que le r�sultat de ces discussions soient sign�s par un moyen de signature �lectronique reconnu par la loi Belge Le conseil d'administration est tenu de consigner sur le champ l'ensemble des d�cisions qu'il prend et de les communiquer sans d�lai, le cas �ch�ant, sur tout support �lectronique, au Conseil de fondation.

Le conseil d'administration nomme son Pr�sident. Le conseil d'administration se r�unit au moins une fois par an et plus si n�cessaire. Les r�unions peuvent se faire en tout temps par t�l�conf�rence, les membres ne doivent donc pas �tre n�cessairement pr�sents physiquement. Ces d�cisions ont la m�me valeur que si elles avaient �t� sign�es physiquement par les membres si elles sont sign�es par un moyen de signature �lectronique reconnu par la loi Belge. Cependant, si les membres ne sont pas pr�sents, m�me � distance, les d�cisions ne peuvent �tre prises par �crit sans signature �lectronique que dans des cas exceptionnels d�ment justifi�s par l'urgence et l'int�r�t social.

6.2.a) Le conseil de fondation re�oit notification de toutes les d�cisions du Conseil d'administration. Il a le pouvoir par une d�cision � la majorit� de ses membres de r�voquer tel ou tel administrateur qu'il d�signe ou plusieurs d'entre eux par une d�cision motiv�e fondant le non-respect des intentions et volont�s du fondateur. Outre le droit de veto dont question ci-avant, il peut aussi agir en justice pour obtenir la nullit� de tout acte qui ne serait pas conforme aux � la volont� et aux directives du fondateur exprim�es par lui au moment de la constitution de la fondation ou dans des actes ult�rieurs dans le respect du but d�sint�ress� de la fondation.

b) Le Conseil de fondation est compos� d'au moins trois membres. Le fondateur en est toujours membre. Le fondateur propose les nouveaux membres et peut aussi les d�mettre de leur fonction. Les membres du conseil de fondation ne sont pas n�cessairement membres du MPI Board of Trustees. Les membres sont nomm�s pour trois ans, renouvelable ind�finiment.

c) Le conseil d'administration et le conseil de fondation doivent approuver la fusion, dissolution, consolidation ou r�organisation de MPI Europe. Ils doivent �galement approuver les acquisitions, ventes, leasing, transferts ou toute disposition de biens autre que pour l'usage normal de la fondation. Le conseil de fondation a �galement le droit d'approuver la souscription d'engagements si le montant de ces engagements d�passe la limite fix�e par le Conseil d'Administration.

d) Le Conseil de fondation n'assume aucune responsabilit� � l'�gard des tiers, moyennant le respect de la loi et des statuts.

e) Les r�unions du conseil de fondation ne sont pas obligatoires mais peuvent �tre tenues si n�cessaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

6.3.Toute d�cision qui modifie les statuts doit �tre prise lors d'un conseil d'Administration r�unissant tous les administrateurs pr�sents ou repr�sent�s et recueillir un vote � l'unanimit� soit par une pr�sence physique soit par une pr�sence et une d�cision constat�e par une signature �lectronique reconnue par la loi Belge.

6.4.Une modification du nom ou du but de la fondation doit quant � elle �tre vot�e � l'unanimit� des membres du conseil d'Administration soit pr�sent physiquement soit signant �lectroniquement la d�cision au moyen d'un proc�d� reconnu par la loi Belge.

ARTICLE 7 - DELEGATION- PRESIDENCE

7.1.Le conseil d'administration �lit, parmi ses membres, un pr�sident. Il peut �galement �tre d�mis de ses fonctions par le conseil d'administration. Il organise et pr�side les r�unions.

7.2.Le conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de la fondation � un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateurs d�l�gu�s, charg�s �galement de l'ex�cution de ses d�cisions, qui ne doivent justifier d'aucun mandat pr�alable.

7.3.Le conseil d'administration peut �galement soit confier la direction de la fondation ou d'un ou plusieurs secteurs d'activit� � un plusieurs directeurs choisis en son sein, soit d�l�guer � tout mandataire des pouvoirs sp�ciaux d�termin�s.

7.4.Ces mandats, sont en tout temps r�vocables par le conseil d'administration et pour les cas �num�r�s ci-dessus par le Conseil de Fondation.

7.5.La d�l�gation de pouvoirs peut �tre effectu�e en faveur d'un g�rant. Le g�rant serait nomm� par le fondateur lors de la cr�ation. Le g�rant sera supervis� par le conseil d'administration de MPI Europe. Il pourra �galement �tre d�mis de ces fonctions par le conseil d'administration. Son contrat est d�termin� par le conseil d'administration de MPI Europe. Le g�rant peut �tre sous contrat d'employ�, ind�pendant ou exercer son activit� � travers une personne morale.

ARTICLE 8 CONFLITS D'INTERET

8.1.Un administrateur qui a un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relavant du conseil d'administration, doit se conformer aux dispositions de l'article 523 � 1 al. 1 du Code des Soci�t�s.

8.2.11 doit aussi produire avant que la d�cision ne soit prise un rapport d'un r�viseur d'entreprise ind�pendant sur la l�galit� et sur le caract�re normal de l'op�ration.

ARTICLE 9 : SIGNATURES -REPRESENTATION

9.1.Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journali�re sont sign�s par l'administrateur d�l�gu� ou le fond� de pouvoir qui a le pouvoir de d�cider, � moins d'une d�l�gation sp�ciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, agissant conjointement lesquels n'ont pas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable du conseil.

9.2.Les copies ou extraits de proc�s-verbaux, � produire en justice ou ailleurs, sont valablement sign�s par l'administrateur d�l�gu� ou tout autre personne habilit�e � cet effet par le conseil d'administration.

9.3.Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent �tre imm�diatement pr�c�d�es ou suivies de la mention de la qualit� en vertu de laquelle il agit.

ARTICLE 10 - VACANCE

10.1.En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au d�c�s, d�mission ou autre cause, les administrateurs restants y pourvoient par une d�cision � l'unanimit�.

10.2.L'administrateur, d�sign� dans les conditions ci-dessus, est nomm� pour le temps n�cessaire � l'ach�vement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 11- REUNIONS

11.1.Le conseil d'administration se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident ou, en cas d'emp�chement de celui-ci, d'un administrateur, d�sign� par ses coll�gues, chaque fois que l'int�r�t de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Il se r�unira au moins une fois par an au cours du premier trimestre. Les r�unions se tiennent au lieu indiqu� dans les convocations et peuvent se tenir par la voie d'internet (conference call, video conf�rence, �change d'e-mail, ....). Les convocations et les documents utiles sont envoy�s au moins vingt-quatre heures avant le d�but de la r�union, par poste et fax ou mail. Les r�unions peuvent se faire par t�l�conf�rence pour autant que l'agenda ait �t� communiqu� � l'avance et pour autant que les documents et rapports soient authentifi�s par une signature �lectronique quand un membre n'est pas pr�sent physiquement.

11.2.Tout administrateur peut pendant ou apr�s le conseil d'administration invoquer l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation mais sera en tout cas consid�r� comme r�guli�rement convoqu� s'il est pr�sent ou participe par conf�rence t�l�phonique.

ARTICLE 12 - DELIBERATION

12.1.Sous r�serve des dispositions particuli�res pour modification aux statuts ci-avant, le conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que si une majorit� des membres sont pr�sents par t�l�conf�rence sauf en cas de force majeure suite � une guerre, un d�sordre ou une autre calamit� publique. Si ce quorum n'est pas atteint plus de deux fois de suite, le fondateur ou le Conseil de fondation peut r�voquer les administrateurs d�faillants et en faire d�signer d'autres par te conseil d'administration ou par le fondateur.

12.2.Sauf dispositions particuli�res, les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit�.

12.3.Les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es en s�ances dans des proc�s-verbaux sign�s par les membres pr�sents � fa sortie de la s�ance ainsi que par le pr�sident. Ces proc�s-verbaux sont num�rot�s et inscrits dans un registre sp�cial tenu au si�ge social. Les d�l�gations y sont annex�es.

- 12.4.Sauf dispositions particuli�res, les d�lib�rations du Conseil de Fondation sont prises � la majorit� de ses membres qui peuvent prendre leurs d�cisions par tout moyen pour autant qu'elle soit authentifi�e par chacun de ses membres par un �crit dot� d'une signature �lectronique reconnue en droit belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

ARTICLE 13 - REMUNERATION- INDEMNISATION.

13.11es mandats des administrateurs, membres du Conseil de Fondation, sont exerc�s gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux titulaires de ces mandats le remboursement de leurs frais r�els justifi�s.

13.2.Les mandats des membres du Comit� des habitants et du conseil de fondation ainsi que les mandats de directeurs ou fond�s de pouvoirs sont r�mun�r�s en fonction de la d�cision prise par le Conseil d'Administration.

13.3.Sauf n�gligence grave ou mauvaise administration, ils pourront �tre indemnis�s par la fondation de la totalit� des d�penses raisonnablement occasionn�es pour toutes actions ou proc�s auxquels ils auront �t� partie en vertu de leur mandat.

ARTICLE 14 - CONTROLE

14.1.Au cas o� la loi impose la d�signation d'un commissaire pour le contr�le de la fondation, celui-ci sera confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises. Le conseil d'administration peut cependant discr�tionnairement d�cider d'en d�signer un m�me si la loi ne le prescrivait pas.

14.2.La d�termination de la r�mun�ration des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat seront fix�s dans le respect des prescriptions l�gales.

14.3.Au cas o� il n'est pas nomm� de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

14.4.Quand bien m�me la loi ne l'imposerait pas, il reste du ressort du Conseil de Fondation de d�cider de la nomination d'un commissaire.

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

15.1. L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'ann�e suivante.

15.2.Chaque ann�e, lors de leur assembl�e annuelle, les administrateurs dressent un inventaire et �tablissent les comptes annuels conform�ment � la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont �tablis conform�ment � la loi relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises et � ses arr�t�s d'ex�cution et conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires particuli�res qui lui sont applicables.

15.3.Les administrateurs �tablissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le d�veloppement de la fondation.

Ce rapport contient �galement des indications relatives aux activit�s en mati�re de recherche et de d�veloppement Il comporte le cas �ch�ant, un expos� relatif aux augmentations des moyens financiers de la fondation ou d'�missions d'obligations.

Le rapport de gestion doit contenir, le cas �ch�ant un commentaire appropri� portant sur les conditions et cons�quences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une �mission d'obligations effectu�e conform�ment � l'article trente-quatre bis alin�a trois du code des soci�t�s.

ARTICLE 16- DISSOLUTION ANTICIPEE

16.1.Si par suite de pertes, les moyens financiers de la fondation sont r�duits � un montant inf�rieur � la moiti� des moyens n�cessaires � la poursuite de son but social, le conseil d'administration g�n�rale doit �tre r�uni dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution �ventuelle de la fondation ou sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour.

16.2.Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des administrateurs quinze jours avant l'assembl�e.

16.3.Lorsque les moyens financiers sont r�duits � un montant inf�rieur � un quart des moyens n�cessaires, la dissolution peut �tre prononc�e par un quart des voix �mises au conseil d'administration.

ARTICLE 17- LIQUIDATION

17.1.En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et � quel moment que ce soit, la liquidation s'op�re par les soins de liquidateurs, nomm�s par le conseil d'administration.

17.2.Les liquidateurs disposent, � cette fin, des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles cent quatre-vingt-un et suivants du Code des Soci�t�s.

17.3.Le conseil d'administration d�termine les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 18- REPARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et remboursements, le solde de l'actif est transf�r� � Migration Policy Institute Washington DC, USA.

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

19.1.Pour l'ex�cution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

19.2.Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier � la soci�t� tout changement de domicile ou de r�sidence. A d�faut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites � l'ancien domicile ou � l'ancienne r�sidence des personnes concern�es.

ARTICLE 20 - DROIT COMMUN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

20.1.Les parties entendent se conformer enti�rement � la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.

20.2.En cons�quence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement d�rog�, sont r�put�es inscrites dans le pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de cette loi sont cens�es non �crites.

ATTESTATION NOTARIALE

Le notaire certifie que les pr�sents statuts sont conformes aux dispositions pr�vues par la loi du 27 juin 1921, telle que modifi�e par la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les fondateurs d�clarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� la fondation acquerra la personnalit� morale, � savoir � partir du d�p�t d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

I. AFFECTATION DU PATRIMOINE

-Le fondateur d�clare que le premier patrimoine n�cessaire et suffisant pour permettre � la fondation de commencer les activit�s pr�vues pour la r�alisation du but qui lui est assign� s'�l�ve � cinquante mille euros (50.000 EUR) compte tenu des promesses et possibilit�s de financement par subvention, march�s et cr�dits.

-Il s'engage d�s lors � transmettre cette somme ou biens � la fondation, d�s l'acquisition de sa personnalit� juridique et sous la condition suspensive qu'elle en exprime le besoin, par voie de transfert sur le compte bancaire ouvert � son nom par le fondateur � titre de cession.

-Cette affectation est consentie et abandonn�e sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui renonce express�ment � tout gain mat�riel pouvant r�sulter de la cr�ation de la fondation.

-Le fondateur d�clare ne rechercher aucune �conomie fiscale personnelle dans cette cr�ation et s'engage �

assumer chacun en ce qui le concerne les imp�ts qui pourraient en r�sulter.

Il. DESIGNATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE FONDATION

-Conform�ment � l'article 5 des statuts, le fondateur d�signe comme administrateur :

1.Conseil d'administration :

-MPI US : Dr. Demetrios Papademetriou

-Mr. Warren Leiden

-Dr. Joseph Chamie

2.Conseil de Fondation :

-MPI US : Mr. Michael Fix

-Dr. Rainer M�nz

-Ms. Doris Meissner

III. OUVERTURE DE COMPTE

-Les op�rations courantes pourront faire l'objet d'ordres de paiement par d�l�gation � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � CARADINE CONSULTING �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Louise, 399/15, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 827.024.869, nomm� administrateur-d�l�gu�, comme indiqu� ci-apr�s.

-Les op�rations d'un montant sup�rieur � cinq mille euros (5000,- � ) devront �tre ordonn�es sous double signature : celle de Madame Collett, pr�nomm�e et l'un des autres administrateurs vis�s ci-dessus, tous pr�nomm�s.

IV. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commenc� ce jour se cl�turera le 30 juin 2012. La date de d�but et de fin de

l'exercice social sera par la suite du ler juillet au 30 juin.

V. PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le premier conseil se tiendra en d�cembre 2012.

VI. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET

Les premiers comptes annuels et budgets seront approuv�s par le Conseil d'administration dans les six

mois de la cl�ture du premier exercice social conform�ment � l'article 15 des statuts.

VII. REPRISE D'ENGAGEMENT

-Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises ant�rieurement aux pr�sentes depuis le premier octobre deux mille onze parle fondateur, pr�nomm�, au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation pr�sentement cr��e.

-Quant aux activit�s � entreprendre post�rieurement aux pr�sentes et jusqu'� l'acquisition de la personnalit� morale ci-avant, le fondateur d�clare, conform�ment � l'article 29 � 3 de la loi, avoir le pouvoir comme mandataire de la fondation � prendre les engagements n�cessaires et utiles � la r�alisation de l'objet social pour le compte de la fondation en formation, ici cr��e.

-Les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l'origine par la fondation ici cr��e. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour o� la fondation aura la personnalit� morale.

VIII. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

-Imm�diatement, apr�s la cr�ation de la fondation, le conseil se r�unit et statue sur les points suivants : l.Nomination des commissaires

-Etant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent

MOD 2.2

Volet B - Suite

septante-cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, il a �t� d�cid� de ne pas'': nommer de commissaire pour ce premier exercice.

2.Procuration pour formalit�s

-Tout pouvoir est donn�, pour une dur�e illimit�e, avec pouvoirs de substitution � tous les associ�s du cabinet d'Avocats DEMOLIN, BRULARD, BARTHELEMY dont le si�ge d'exploitation est sis � Bruxelles avenue des Arts 46 et en particulier � Ma�tre Yves BRULARD ou Madame L�titia DUMONT pour accomplir, en ce qui concerne l'op�ration faisant l'objet du pr�sent acte, toutes les formalit�s des services de la Chambre des ; M�tiers et N�goces (de d�p�t et/ou de publications et /ou d'inscription au registre et/ou au greffe etlou aupr�s de toute autre autorit� administrative). Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalit�s pour des d�cisions prises dans le pass� ou le futur.

Ce pouvoir inclut �galement la facult� de recevoir tout acte rectificatif relatif � la pr�sente constitution. 3.Statut et �volution

-La Fondation requiert le statut de Fondation priv�e selon la loi ci-avant, dans un but de rapidit� et simplicit� initiale. En vertu de l'article 44 de la dite Loi, le Fondateur a l'intention de demander le statut de Fondation d'int�r�t public, et la Fondation s'efforcera de suivre dans l'intervalle �galement la plupart des r�gles exig�es pour une telle structure. Sous r�serve de satisfaction aux obligations l�gales, le Conseil d'administration est mandat� pour demander un tel statut.

4.Conseil de fondation

-Le fondateur est d�sign� comme premier membre du Conseil de fondation. Il peut �tre rejoint par une ou deux autres personnes.

5. Elections

-Le conseil proc�de alors � l'�lection

-Du Pr�sident du Conseil d'Administration: Dr. Demetrios Papademetriou, pr�nomm�.

-De l'Administrateur d�l�gu�, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e de droit belge � CARADINE CONSULTING �, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Louise, 399/15, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 827.024.869, ici repr�sent�e par sa g�rante Madame COLLETT Elisabeth Anne, domicili�e � la m�me adresse (NN 780721-420-55), d�sign�e �galement en qualit� de repr�sentante : permanente.

6.Pouvoirs et d�l�gation

-A sa premi�re r�union du conseil d'administration d�cidera de t�ches administratives de d�l�guer � l'administrateur et, le cas �ch�ant, aux membres individuels du conseil d'administration. Les t�ches administratives comprennent des questions telles que de jour en jour des d�cisions sur les achats et autres engagements financiers, la r�ception des fonds, ouverture de comptes bancaires et d'effectuer des d�p�ts et des d�caissements, la n�gociation et la signature des billets � ordre, retirer des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la cr�ation et inventaires maintien des biens poss�d�s, nommer ou supprimer des agents ou des employ�s, l'affiliation avec d'autres organisations, et de repr�senter la Fondation en public ou en priv�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME"

Pierre-Yves ERNEUX

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

D�pos� en m�me temps que:

- un extrait en triple exemplaire;

- une exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE,…

Adresse
RUE DE LA LOI 155 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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