FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE, EN ABREGE : MPI EUROPE

Divers


Dénomination : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE, EN ABREGE : MPI EUROPE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 841.150.346

Publication

12/02/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Moo 2.2

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/ N' d'entreprise : 0841.150.346

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- 3 FEB 2014

Greffe

Dénomination

ten entier) : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE

ten abrège) MPI Europe

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de la Loi 155 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Correction faute de frappe changement d'adresse publié au greffe le 02/05/2013 et publié au MB le 1410612013 PV AG 06 décembre 2013

Par la présente l'assemblée générale reconnaît que l'adresse du siège social de la Fondation MPI Europe, comme déposé au greffe le 02/0512013 et publié au Moniteur Belge le 14/05/2013 contient une faute de frappe dans le code postal; Il ne s'agit pas de la Rue de la Loi 155 à 100D Bruxelles, mais de la Rue de la Loi 155 à 1040 Bruxelles.

Pour extrait conforme,

Caradine Consulting, administrateur-délégué, représentée par Elizabeth Collett

Mentionner sur la dernière page du Volet 5 Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à renard des tiers

Au verso _ Nom et signature



14/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Greffe

N° d'entreprise : 0841.150.346

Dénomination

(en entier) : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE

(en abrégé) : MPI Europe

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Avenue des Arts 461000 Bruxelles

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL PV CA 10104/2013

A l'unanimité le conseil d'administration approuve la décision de transférer le siège social de l'Avenue des Arts 46 à 1000 Bruxelles vers la Rue de la Loi 155 à 1000 Bruxelles.

Pour extrait conforme,

Caradine Consulting, administrateur-délégué, représentée par Elizabeth Collett

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

30/11/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Dénomination

(en entier) : FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE

(en abrégé) : MPI Europe

Forme juridique : Fondation Privée

Siège : 1000 Bruxelles, avenue des Arts 46

Obiet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Pierre-Yves Erneux, notaire résidant à Namur, le dix octobre deux mil onze.

Auquel était présent:

La fondation de droit américain du district de Columbia « MIGRATION POLICY INSTITUTE

», ayant son;

siège Washington DC 20036-2257 (USA), 1400 16th Street NW, suite 300.

Représentation :

Ici représentée par Madame McHUGH Margaret Mary, née à New-York, le 17 juin 1960, domiciliée à:

Washington DC 20003, 304 3RD ST SE, en vertu d'une procuration légalisée, comprenant un « limited power of`

attorney », datée du 7 octobre 2011 et qui se porte fort pour autant que de besoin. "

II en résulte ce qui suit:

Laquelle, agissant en qualité de fondatrice, décide de créer une fondation privée, en abrégé « F.P. », dénommée « FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE » en abrégé « MPI Europe», dont le= siège social sera situé à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 46, et dont les règles de fonctionnement sont, arrêtées dans les statuts qui suivent.

ETABLISSEMENT

ARTICLE 1  FORME ET DENOMINATION

1.1.La fondation est privée.

1.2.EIte pourra se transformer en fondation d'utilité publique, forme qu'elle n'obtiendra qu'à dater de l'effet' de l'Arrêté Royal lui accordant cette qualité.

1.3.La Fondation adopte la dénomination: "FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE", en abrégé « MPI Europe». Son nom ne pourra pas être modifié si ce n'est par décision prise par son conseil' d'administration à l'unanimité des membres de celui-ci. La décision de modification du nom doit être reçue par

" acte authentique. Elle est publiée aux annexes du Moniteur Belge après le dépôt de l'acte modificatif dans le:

dossier.

1.4.Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la fondation mentionnent;

son nom immédiatement précédé ou suivi des mots « fondation privée » et l'adresse de son siège.

ARTICLE 2 - SIEGE

2.1 .Le siège de la Fondation est fixé en Belgique, à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 46.

2.2.11 peut être transféré en tout autre lieu en Belgique par décision du Conseil d'administration prise!

conformément aux dispositions des présents statuts pour ses modifications. Tout transfert du siège de la:

Fondation doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège de la Fondation et publié dans'

le mois de sa date aux Annexes du Moniteur belge.Chaque décision de modification est publiée aux annexes:

du moniteur belge après dépôt dans le dossier.

ARTICLE 3 C BUT ET OBJET

3.1.La fondation a pour but et objet désintéressé de :

-promouvoir une meilleure compréhension des tendances de la migration ainsi que de leurs effets sur les;

pays et les communautés qui envoient ou reçoivent des migrés ;

-fournir un forum d'échange d'informations et de discussion sur les politiques de migration principalement,

liés à l'Europe ;

-analyser les facteurs qui contribuent ou diminuent la protection internationale des réfugiés ;

-rechercher les manières qui permettront une meilleure intégration des réfugiés et migrants au sein de leur;

" nouvelles communautés ; "

-assister les gouvernements et d'autres organisations éducatives et caritatives dans la réalisation d'activités: similaires ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

-faire tout ce qui est nécessaire, approprié, adapté, recommandable et adéquat afin d'accomplir les buts et objectifs de MPI ainsi que fui permettre d'accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui s'y rapportent pour autant que ce ne sois pas contraire aux présents statuts ou à la loi ;

3.2.La Fondation ne poursuit aucun but de lucre. Les revenus, les actifs, les biens et les services de MPI seront uniquement utilisés pour son but.

ARTICLE 4  DUREE

4.1.La fondation est constituée pour une durée indéterminée débutant dès qu'elle aura acquis la personnalité juridique par le dépôt de ses statuts dans le dossier dont question ci-avant.

4.2.Elle cesse d'exister soit par l'accomplissement de son objet, soit si le conseil d'administration et le conseil de fondation en décident à l'unanimité, soit encore si elle ne dispose plus des moyens d'assurer la réalisation de son objet.

ARTICLE 5  ORGANES

5.1.La fondation est administrée par un conseil d'administration. Le conseil d'administration est composé d'au moins trois membres personnes physiques, nommés pour trois ans par le fondateur lors de la constitution de la fondation puis nommés par la voie de la cooptation par le conseil d'administration au profit de personnes physiques ou morales ayant les mêmes qualités requises en vertu des présents statuts.

Hormis le fondateur qui restera membre de droit du conseil d'administration, les personnes physiques désignées à la constitution ou ensuite par fa cooptation seront toujours révocables par le conseil de fondation et à défaut que cela ne soit fait, par le fondateur, immédiatement après que le fondateur au ai adressé sa demande au conseil de fondation lorsque la personne a perdu les qualités requises en vertu des présents statuts ou si la demande est restée sans suite. Les mandats se terminent immédiatement après l'assemblée ordinaire du conseil de l'année au cours de laquelle ils expirent ; ils sont renouvelables indéfiniment par période de trois ans, à moins d'un préavis dénoncé un mois avant cette échéance.

Pour être éligible comme administrateur, la personne physique ou morale candidate doit être présentée par le fondateur et être membre de ses organes. L'administrateur qui cesse d'être membre des organes du fondateur est de plein droit réputé démissionnaire du conseil d'administration.

5.2.La fondation est contrôlée par un conseil de fondation dont le rôle est de vérifier le respect par le Conseil d'administration de la fondation de son but désintéressé et de la volonté ou des directives exprimées par le fondateur dans le respect du but désintéressé de la fondation. Le conseil de fondation est constitué du fondateur et de deux membres désignés par lui soit par le présent acte, soit ultérieurement par tout autre acte. Deux membres du Conseil de fondation agissant conjointement ont la qualité, soit pour exercer un droit de veto dans les quinze jours de la communication qui leur est faite, soit pour agir en justice et postuler l'annulation de tous actes de la fondation contraire aux statuts ou à la volonté et aux directives du fondateur. En cas de démission ou de décès d'un membre désigné par le fondateur, le fondateur désigne le ou les membres remplaçant. Le fondateur peut supprimer n'importe quel membre à n'importe quel moment.

ARTICLE 6 - POUVOIRS

6.1.Le conseil d'administration forme un collège investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social. Il a dans sa compétence, tous les actes qui ne sont pas contraires à la poursuite du but désintéressé de la fondation. Les actes qui seraient accomplis par le conseil en contradiction avec le but de la fondation n'engagent pas celle-ci. Le conseil d'administration peut tenir ses réunions par des moyens de communication à distance pour autant que le résultat de ces discussions soient signés par un moyen de signature électronique reconnu par la loi Belge Le conseil d'administration est tenu de consigner sur le champ l'ensemble des décisions qu'il prend et de les communiquer sans délai, le cas échéant, sur tout support électronique, au Conseil de fondation.

Le conseil d'administration nomme son Président. Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et plus si nécessaire. Les réunions peuvent se faire en tout temps par téléconférence, les membres ne doivent donc pas être nécessairement présents physiquement. Ces décisions ont la même valeur que si elles avaient été signées physiquement par les membres si elles sont signées par un moyen de signature électronique reconnu par la loi Belge. Cependant, si les membres ne sont pas présents, même à distance, les décisions ne peuvent être prises par écrit sans signature électronique que dans des cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social.

6.2.a) Le conseil de fondation reçoit notification de toutes les décisions du Conseil d'administration. Il a le pouvoir par une décision à la majorité de ses membres de révoquer tel ou tel administrateur qu'il désigne ou plusieurs d'entre eux par une décision motivée fondant le non-respect des intentions et volontés du fondateur. Outre le droit de veto dont question ci-avant, il peut aussi agir en justice pour obtenir la nullité de tout acte qui ne serait pas conforme aux à la volonté et aux directives du fondateur exprimées par lui au moment de la constitution de la fondation ou dans des actes ultérieurs dans le respect du but désintéressé de la fondation.

b) Le Conseil de fondation est composé d'au moins trois membres. Le fondateur en est toujours membre. Le fondateur propose les nouveaux membres et peut aussi les démettre de leur fonction. Les membres du conseil de fondation ne sont pas nécessairement membres du MPI Board of Trustees. Les membres sont nommés pour trois ans, renouvelable indéfiniment.

c) Le conseil d'administration et le conseil de fondation doivent approuver la fusion, dissolution, consolidation ou réorganisation de MPI Europe. Ils doivent également approuver les acquisitions, ventes, leasing, transferts ou toute disposition de biens autre que pour l'usage normal de la fondation. Le conseil de fondation a également le droit d'approuver la souscription d'engagements si le montant de ces engagements dépasse la limite fixée par le Conseil d'Administration.

d) Le Conseil de fondation n'assume aucune responsabilité à l'égard des tiers, moyennant le respect de la loi et des statuts.

e) Les réunions du conseil de fondation ne sont pas obligatoires mais peuvent être tenues si nécessaire.

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6.3.Toute décision qui modifie les statuts doit être prise lors d'un conseil d'Administration réunissant tous les administrateurs présents ou représentés et recueillir un vote à l'unanimité soit par une présence physique soit par une présence et une décision constatée par une signature électronique reconnue par la loi Belge.

6.4.Une modification du nom ou du but de la fondation doit quant à elle être votée à l'unanimité des membres du conseil d'Administration soit présent physiquement soit signant électroniquement la décision au moyen d'un procédé reconnu par la loi Belge.

ARTICLE 7 - DELEGATION- PRESIDENCE

7.1.Le conseil d'administration élit, parmi ses membres, un président. Il peut également être démis de ses fonctions par le conseil d'administration. Il organise et préside les réunions.

7.2.Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la fondation à un ou plusieurs administrateurs qui portent le titre d'administrateurs délégués, chargés également de l'exécution de ses décisions, qui ne doivent justifier d'aucun mandat préalable.

7.3.Le conseil d'administration peut également soit confier la direction de la fondation ou d'un ou plusieurs secteurs d'activité à un plusieurs directeurs choisis en son sein, soit déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

7.4.Ces mandats, sont en tout temps révocables par le conseil d'administration et pour les cas énumérés ci-dessus par le Conseil de Fondation.

7.5.La délégation de pouvoirs peut être effectuée en faveur d'un gérant. Le gérant serait nommé par le fondateur lors de la création. Le gérant sera supervisé par le conseil d'administration de MPI Europe. Il pourra également être démis de ces fonctions par le conseil d'administration. Son contrat est déterminé par le conseil d'administration de MPI Europe. Le gérant peut être sous contrat d'employé, indépendant ou exercer son activité à travers une personne morale.

ARTICLE 8  CONFLITS D'INTERET

8.1.Un administrateur qui a un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relavant du conseil d'administration, doit se conformer aux dispositions de l'article 523 § 1 al. 1 du Code des Sociétés.

8.2.11 doit aussi produire avant que la décision ne soit prise un rapport d'un réviseur d'entreprise indépendant sur la légalité et sur le caractère normal de l'opération.

ARTICLE 9 : SIGNATURES -REPRESENTATION

9.1.Tous les actes qui engagent la fondation autres que ceux de gestion journalière sont signés par l'administrateur délégué ou le fondé de pouvoir qui a le pouvoir de décider, à moins d'une délégation spéciale du conseil d'administration, par deux administrateurs, agissant conjointement lesquels n'ont pas à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil.

9.2.Les copies ou extraits de procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement signés par l'administrateur délégué ou tout autre personne habilitée à cet effet par le conseil d'administration.

9.3.Les signatures de tous administrateurs ou mandataires doivent être immédiatement précédées ou suivies de la mention de la qualité en vertu de laquelle il agit.

ARTICLE 10 - VACANCE

10.1.En cas de vacance d'une place d'administrateur, par suite au décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants y pourvoient par une décision à l'unanimité.

10.2.L'administrateur, désigné dans les conditions ci-dessus, est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 11- REUNIONS

11.1.Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur, désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la fondation l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent. Il se réunira au moins une fois par an au cours du premier trimestre. Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations et peuvent se tenir par la voie d'internet (conference call, video conférence, échange d'e-mail, ....). Les convocations et les documents utiles sont envoyés au moins vingt-quatre heures avant le début de la réunion, par poste et fax ou mail. Les réunions peuvent se faire par téléconférence pour autant que l'agenda ait été communiqué à l'avance et pour autant que les documents et rapports soient authentifiés par une signature électronique quand un membre n'est pas présent physiquement.

11.2.Tout administrateur peut pendant ou après le conseil d'administration invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation mais sera en tout cas considéré comme régulièrement convoqué s'il est présent ou participe par conférence téléphonique.

ARTICLE 12 - DELIBERATION

12.1.Sous réserve des dispositions particulières pour modification aux statuts ci-avant, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si une majorité des membres sont présents par téléconférence sauf en cas de force majeure suite à une guerre, un désordre ou une autre calamité publique. Si ce quorum n'est pas atteint plus de deux fois de suite, le fondateur ou le Conseil de fondation peut révoquer les administrateurs défaillants et en faire désigner d'autres par te conseil d'administration ou par le fondateur.

12.2.Sauf dispositions particulières, les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité.

12.3.Les délibérations du conseil d'administration sont constatées en séances dans des procès-verbaux signés par les membres présents à fa sortie de la séance ainsi que par le président. Ces procès-verbaux sont numérotés et inscrits dans un registre spécial tenu au siège social. Les délégations y sont annexées.

- 12.4.Sauf dispositions particulières, les délibérations du Conseil de Fondation sont prises à la majorité de ses membres qui peuvent prendre leurs décisions par tout moyen pour autant qu'elle soit authentifiée par chacun de ses membres par un écrit doté d'une signature électronique reconnue en droit belge.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

ARTICLE 13 - REMUNERATION- INDEMNISATION.

13.11es mandats des administrateurs, membres du Conseil de Fondation, sont exercés gratuitement. Toutefois, le conseil d'administration peut accorder aux titulaires de ces mandats le remboursement de leurs frais réels justifiés.

13.2.Les mandats des membres du Comité des habitants et du conseil de fondation ainsi que les mandats de directeurs ou fondés de pouvoirs sont rémunérés en fonction de la décision prise par le Conseil d'Administration.

13.3.Sauf négligence grave ou mauvaise administration, ils pourront être indemnisés par la fondation de la totalité des dépenses raisonnablement occasionnées pour toutes actions ou procès auxquels ils auront été partie en vertu de leur mandat.

ARTICLE 14 - CONTROLE

14.1.Au cas où la loi impose la désignation d'un commissaire pour le contrôle de la fondation, celui-ci sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés par le conseil d'administration parmi les membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises. Le conseil d'administration peut cependant discrétionnairement décider d'en désigner un même si la loi ne le prescrivait pas.

14.2.La détermination de la rémunération des commissaires, l'exercice de leurs fonctions et la fin de leur mandat seront fixés dans le respect des prescriptions légales.

14.3.Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque administrateur a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

14.4.Quand bien même la loi ne l'imposerait pas, il reste du ressort du Conseil de Fondation de décider de la nomination d'un commissaire.

ARTICLE 15 - EXERCICE SOCIAL- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

15.1. L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de l'année suivante.

15.2.Chaque année, lors de leur assemblée annuelle, les administrateurs dressent un inventaire et établissent les comptes annuels conformément à la loi. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout. Ces documents sont établis conformément à la loi relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et â ses arrêtés d'exécution et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

15.3.Les administrateurs établissent en outre un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la fondation. Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la fondation, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur le développement de la fondation.

Ce rapport contient également des indications relatives aux activités en matière de recherche et de développement Il comporte le cas échéant, un exposé relatif aux augmentations des moyens financiers de la fondation ou d'émissions d'obligations.

Le rapport de gestion doit contenir, le cas échéant un commentaire approprié portant sur les conditions et conséquences effectives d'une augmentation des moyens financiers ou d'une émission d'obligations effectuée conformément à l'article trente-quatre bis alinéa trois du code des sociétés.

ARTICLE 16- DISSOLUTION ANTICIPEE

16.1.Si par suite de pertes, les moyens financiers de la fondation sont réduits à un montant inférieur à la moitié des moyens nécessaires à la poursuite de son but social, le conseil d'administration générale doit être réuni dans un délai de deux mois maximum â dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer dans les formes prescrites pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la fondation ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

16.2.Le conseil d'administration justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des administrateurs quinze jours avant l'assemblée.

16.3.Lorsque les moyens financiers sont réduits à un montant inférieur à un quart des moyens nécessaires, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises au conseil d'administration.

ARTICLE 17- LIQUIDATION

17.1.En cas de dissolution de la fondation pour quelque cause et à quel moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateurs, nommés par le conseil d'administration.

17.2.Les liquidateurs disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles cent quatre-vingt-un et suivants du Code des Sociétés.

17.3.Le conseil d'administration détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 18- REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, et remboursements, le solde de l'actif est transféré à Migration Policy Institute Washington DC, USA.

ARTICLE 19 - ELECTION DE DOMICILE

19.1.Pour l'exécution des statuts, tout administrateur, commissaire, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

19.2.Tout administrateur, commissaire ou liquidateur sera tenu de notifier à la société tout changement de domicile ou de résidence. A défaut d'y avoir satisfait, les convocations, communications, sommations, assignations, significations ou autres seront valablement faites à l'ancien domicile ou à l'ancienne résidence des personnes concernées.

ARTICLE 20 - DROIT COMMUN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

20.1.Les parties entendent se conformer entièrement à la loi sur les associations sans but lucratif et fondations.

20.2.En conséquence, les dispositions de cette loi, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de cette loi sont censées non écrites.

ATTESTATION NOTARIALE

Le notaire certifie que les présents statuts sont conformes aux dispositions prévues par la loi du 27 juin 1921, telle que modifiée par la loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite les fondateurs déclarent prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'à partir du moment où la fondation acquerra la personnalité morale, à savoir à partir du dépôt d'un extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce.

I. AFFECTATION DU PATRIMOINE

-Le fondateur déclare que le premier patrimoine nécessaire et suffisant pour permettre à la fondation de commencer les activités prévues pour la réalisation du but qui lui est assigné s'élève à cinquante mille euros (50.000 EUR) compte tenu des promesses et possibilités de financement par subvention, marchés et crédits.

-Il s'engage dès lors à transmettre cette somme ou biens à la fondation, dès l'acquisition de sa personnalité juridique et sous la condition suspensive qu'elle en exprime le besoin, par voie de transfert sur le compte bancaire ouvert à son nom par le fondateur à titre de cession.

-Cette affectation est consentie et abandonnée sans aucune contrepartie au profit du fondateur qui renonce expressément à tout gain matériel pouvant résulter de la création de la fondation.

-Le fondateur déclare ne rechercher aucune économie fiscale personnelle dans cette création et s'engage à

assumer chacun en ce qui le concerne les impôts qui pourraient en résulter.

Il. DESIGNATION D'UN CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DU CONSEIL DE FONDATION

-Conformément à l'article 5 des statuts, le fondateur désigne comme administrateur :

1.Conseil d'administration :

-MPI US : Dr. Demetrios Papademetriou

-Mr. Warren Leiden

-Dr. Joseph Chamie

2.Conseil de Fondation :

-MPI US : Mr. Michael Fix

-Dr. Rainer Münz

-Ms. Doris Meissner

III. OUVERTURE DE COMPTE

-Les opérations courantes pourront faire l'objet d'ordres de paiement par délégation à la société privée à responsabilité limitée de droit belge « CARADINE CONSULTING », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Louise, 399/15, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 827.024.869, nommé administrateur-délégué, comme indiqué ci-après.

-Les opérations d'un montant supérieur à cinq mille euros (5000,- ¬ ) devront être ordonnées sous double signature : celle de Madame Collett, prénommée et l'un des autres administrateurs visés ci-dessus, tous prénommés.

IV. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le 30 juin 2012. La date de début et de fin de

l'exercice social sera par la suite du ler juillet au 30 juin.

V. PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le premier conseil se tiendra en décembre 2012.

VI. APPROBATION DES PREMIERS COMPTES ANNUELS ET DU PREMIER BUDGET

Les premiers comptes annuels et budgets seront approuvés par le Conseil d'administration dans les six

mois de la clôture du premier exercice social conformément à l'article 15 des statuts.

VII. REPRISE D'ENGAGEMENT

-Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes depuis le premier octobre deux mille onze parle fondateur, prénommé, au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement créée.

-Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale ci-avant, le fondateur déclare, conformément à l'article 29 § 3 de la loi, avoir le pouvoir comme mandataire de la fondation à prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la fondation en formation, ici créée.

-Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la fondation ici créée. Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la fondation aura la personnalité morale.

VIII. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

-Immédiatement, après la création de la fondation, le conseil se réunit et statue sur les points suivants : l.Nomination des commissaires

-Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société répondra aux critères énoncés à l'article douze paragraphe deux de la loi du dix-sept juillet mil neuf cent

MOD 2.2

Volet B - Suite

septante-cinq, relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, il a été décidé de ne pas'': nommer de commissaire pour ce premier exercice.

2.Procuration pour formalités

-Tout pouvoir est donné, pour une durée illimitée, avec pouvoirs de substitution à tous les associés du cabinet d'Avocats DEMOLIN, BRULARD, BARTHELEMY dont le siège d'exploitation est sis à Bruxelles avenue des Arts 46 et en particulier à Maître Yves BRULARD ou Madame Létitia DUMONT pour accomplir, en ce qui concerne l'opération faisant l'objet du présent acte, toutes les formalités des services de la Chambre des ; Métiers et Négoces (de dépôt et/ou de publications et /ou d'inscription au registre et/ou au greffe etlou auprès de toute autre autorité administrative). Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur.

Ce pouvoir inclut également la faculté de recevoir tout acte rectificatif relatif à la présente constitution. 3.Statut et évolution

-La Fondation requiert le statut de Fondation privée selon la loi ci-avant, dans un but de rapidité et simplicité initiale. En vertu de l'article 44 de la dite Loi, le Fondateur a l'intention de demander le statut de Fondation d'intérêt public, et la Fondation s'efforcera de suivre dans l'intervalle également la plupart des règles exigées pour une telle structure. Sous réserve de satisfaction aux obligations légales, le Conseil d'administration est mandaté pour demander un tel statut.

4.Conseil de fondation

-Le fondateur est désigné comme premier membre du Conseil de fondation. Il peut être rejoint par une ou deux autres personnes.

5. Elections

-Le conseil procède alors à l'élection

-Du Président du Conseil d'Administration: Dr. Demetrios Papademetriou, prénommé.

-De l'Administrateur délégué, la société privée à responsabilité limitée de droit belge « CARADINE CONSULTING », ayant son siège social à 1000 Bruxelles, avenue Louise, 399/15, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 827.024.869, ici représentée par sa gérante Madame COLLETT Elisabeth Anne, domiciliée à la même adresse (NN 780721-420-55), désignée également en qualité de représentante : permanente.

6.Pouvoirs et délégation

-A sa première réunion du conseil d'administration décidera de tâches administratives de déléguer à l'administrateur et, le cas échéant, aux membres individuels du conseil d'administration. Les tâches administratives comprennent des questions telles que de jour en jour des décisions sur les achats et autres engagements financiers, la réception des fonds, ouverture de comptes bancaires et d'effectuer des dépôts et des décaissements, la négociation et la signature des billets à ordre, retirer des lettres ou des colis de la poste ou des douanes, la création et inventaires maintien des biens possédés, nommer ou supprimer des agents ou des employés, l'affiliation avec d'autres organisations, et de représenter la Fondation en public ou en privé.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME"

Pierre-Yves ERNEUX

Notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé en même temps que:

- un extrait en triple exemplaire;

- une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION MIGRATION POLICY INSTITUTE EUROPE,…

Adresse
RUE DE LA LOI 155 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale