FONDATION NAOS

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION NAOS
Dénomination : FONDATION NAOS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 540.648.801

Publication

18/10/2013
ÿþ Mod 2.2



ko e., Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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BRUXELLES

Grege' OCT.

BijlagenU.net Belgisch Staátsblad -18/1b~I2013 - Annexes du Moniteur belge



7; N° d'entreprise :: o

Dénomination

(en entier) : FONDATION NAOS

(en abrégé) :

;; Forme juridique : Fondation Privée

Siège : Rue des Chartreux, 9

1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles, le 24 septembre 2013, il résulte qu' a

comparu

Monsieur NAOS Prokopios, né à Charleroi le cinq février mil neuf cent septante et un, domicilié à 1000

Bruxelles, Rue des Chartreux 9/A.

Le comparant déclare constituer une fondation privée sous la dénomination «FONDATION NAOS», avec siège

à 1000 Bruxelles, rue des Chartreux, 9, conformément à la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt-et-un sur les

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et régie par les

statuts ci-après.

:: Le comparant est dès lors considéré comme fondateur de la fondation privée.

:STATUTS

Article 1 - Fondateur - Forme et dénomination

Li La fondation est privée,

Son fondateur est Monsieur NAOS Prokopios, né à Charleroi le cinq février mil neuf cent septante et un,

célibataire, domicilié à 1000 Bruxelles, Rue des Chartreux 91A.

Li Article 2 - Dénomination

Li La fondation est dénommée «Fondation NAOS»,

Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la fondation

précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ou, le cas échéant, "private stichting" ainsi que

l'adresse de son siège.

Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la "Fondation".

Article 3 - Siège social

Le siège social au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique à 1000 Bruxelles, rue des

Li Chartreux, 9, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles,

;, Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil

d'Administration, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues. .i

Cette décision fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, dans le mois.

CHAPITRE DEUXIEME : BUTS  ACTIVITES - DUREE

Article 4  Buts et . ctivités

§1, La Fondation tend à la réalisation d'une oeuvre à caractère philanthropique.

Elle est dénuée de tout esprit de lucre et a pour buts désintéressés de préserver le patrimoine financier et

immobilier de son fondateur, Monsieur Prokopios Naos, ainsi que, par priorité, de veiller à l'entretien, le bien-

être, la santé physique des catégories de personnes suivantes, dans l'ordre de priorité et la mesure précisée ci-

après et dans le préambule :

Rang 1 : Eléonore NAOS et tout autre enfant de Monsieur Prokopios NAOS et leur descendance directe, pour

l'ensemble de leurs besoins ;

Rang 1 bis: Madame Joëlle PEETERS, Monsieur Noé EISENSTORG, Madame Maria FOTINOU, à l'exclusion

de leurs descendants, pour l'ensemble de leurs besoins ;

Rang 2 : Les descendants collatéraux de Monsieur Prokopios NAOS (neveux, nièces et leurs descendants en

Li ligne directe), pour leurs besoins élémentaires ;

Li Rang 2 bis: Les personnes suivantes, à l'exclusion de leurs descendants, pour leur besoins élémentaires :

- Antonios NAOS

- Georgios NAOS

- Ekaterine NAOS

Stamatios NAOS

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Estelle HALLET

- Amalie CIUTAC

Il revient au Conseil d'administration d'examiner l'opportunité et l'étendue des besoins de chaque rang précité,

et, le cas échéant, s'opposer à certaines dépenses. Cette décision sera prise à l'unanimité.

Subsidiairement, et pour autant que Ies buts précédemment soient atteints, la Fondation a pour objet la

promotion de l'éducation au sens large. Ce but vise notamment l'encouragement à l'éducation par l'octroi de

bourses, l'encouragement de l'éducation politique, de chercheurs en innovation politique, d'éducateurs,

professeurs ou élèves méritants.

§2. Les activités concrètes visant à la réalisation de l'objectif de la fondation, sont

a. par priorité, et au moins à concurrence de 20 % des revenus de la Fondation, l'achat de biens immobiliers à rénover et constructions,

b. la gestion et l'administration d'actions et de créances détenues par des sociétés et associations possédants la personnalité juridique, lesdites actions et créances désignés ci-après collectivement par le terme « société », contre remise de certificats échangeables en actions ou créance, de façon limitée;

c. la gestion et l'administration de ces actifs;

d. l'exercice de tous les droits liés à la propriété (propriété économique, nu propriété) de ces actifs;

e, le regroupement de créances et d'actions de sociétés, la recherche d'une juste répartition de l'autorité dans la société, la promotion d'une bonne gestion d'entreprise, la garantie de la continuité de la direction de la société ;

f. La gestion et l'administration du patrimoine mobilier et immobilier des sociétés de Monsieur Prokopios NAOS.

g. la gestion du patrimoine investi dans des obligations ou autrement ainsi que la gestion et l'administration des

sociétés de Monsieur Prokopios NAOS.

La fondation réalise ses buts en effectuant la gestion et l'administration des créances et des actions de la

société.

La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, tous dons et subsides publics ou privés) tous

biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.

La Fondation agira soit directement, soit en promouvant d'autres activités, soit de toute autre manière conforme

au but qu'elle poursuit.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres

manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue,

connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.

Elle pourra effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus décrites.

Article 5 - Durée

La durée de la Fondation n'est pas limitée.

CHAPITRE TROISIEME : ADMINISTRATION

Article 6- Composition du Conseil d'administration

§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au minimum qui exercent leurs fonctions en collège.

§ 2. Le Conseil d'administration est composé de

- un administrateur indépendant, nommé par le fondateur, qui aura des compétences particulières en matière de comptabilité.

- un administrateur indépendant, nommé par le fondateur qui assurera le rôle de trustee (personne indépendante et bienveillante, extérieure, et aux comptes et à la famille, dotée d'une confiance et d'une intégrité qui veillera au respect de la philosophie et de la vision de la Fondation). Il veillera, entre autres, à la correcte affectation des biens de la Fondation, telle que prévue à l'article 4, §2, e.

- une personne désignée par les descendants du Fondateur, à la majorité simple. A défaut de décision dans un délai d'un mois, cet administrateur sera désigné par les rangs 2 et 2bis, décidant à majorité simple et sans quorum.

§ 4. Est éligible à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le Conseil d'Administration.

§ 5. Sont nommées membres du premier Conseil d'Administration de la Fondation, pour une durée de cinq années, Madame Joëlle (Agatha) PEETERS, née à Malmedy le 13 novembre 1970, domiciliée 9, rue des Chartreux à 1000 Bruxelles et Madame Muriel (Marie-Pierre, Geneviève, Joseph, Ghislain) ALLARD, née à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 25 juin 1968, domiciliée 9, rue des Chartreux à 1000 Bruxelles désignées par Eléonore NAOS, ou son représentant légal, conformément au § 2 du présent article Le Fondateur nomme Monsieur Antonios NAOS, né à Perivoli, Corfou (Grèce) le 29 mai 1961, domicilié à 1180 Bruxelles, rue des Bigarreaux, 30, et, en tant qu'administrateur indépendant professionnel du chiffre et Monsieur Michel KANERIS, né à Charleroi le 20 octobre 1961, domicilié à 6032 Mont-sur-Marchienne, rue de l'Industrie, 1, en tant qu'administrateur indépendant ayant le rôle de trustee.

Ces deux administrateurs indépendants sont nommés ad vitam aeternam. En cas d'indisponibilité (décès ou maladie), ces administrateurs seront remplacés par deux autres, qu'ils auront désignés préalablement, et sans préjudice de l'intervention du fondateur.

Si ces administrateurs n'ont pas pourvu à leur remplacement, la désignation des remplaçants relèvera de la compétence des bénéficiaires de rang 1 et 1 bis, par décision prise à la majorité simple des voix.

§ 6. A l'exception des administrateurs désignés par te Fondateur, la durée du mandat d'un administrateur est fixée parle Conseil d'Administration sans toutefois que cette durée ne puisse excéder 5 ans. Un administrateur est rééligible.

§ 7. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.







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§ 8. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de son mandat, relève de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu'il lui soit possible de déléguer cette compétence.

Ces décisions exigent que les deux-tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.

Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret, Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement,

S'il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n'est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres au moins quinze (15) jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de révocation etlou d'élection de nouveaux membres, La majorité des deux-tiers des voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

En cas de révocation, l'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu.

§ 9.Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution mettent fin à 1a fonction d'administrateur.

La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envoi d'une lettre à son Président ou à l'un de ses vice-présidents, qui, si le nombre de trois administrateurs n'est plus atteint, convoquera le Conseil d'Administration dans les trente (30) jours pour procéder à l'élection d'un nouveau membre.

Dans te cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d'Administration.

La démission une fois donnée sera irrévocable.

En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau Président et faire acter sa démission.

§ 10. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 7- Compétences du Conseil d'administration

§ '1.Le Conseil d'administration gère le patrimoine de la Fondation, conformément à ses statuts, au préambule des présents statuts et à l'intention du Fondateur.

Il est le garant du strict respect de la volonté du Fondateur, reprise au chapitre deux des présents statuts. Ils seront aidés dans cette mission par le préambule qui reflète l'esprit et le souffle du Fondateur.

Pour autant que de besoin, il est précisé que le but de la Fondation s'oppose à un enrichissement des bénéficiaires sans une forme d'enseignement et d'accompagnement. La volonté du Fondateur est d'éviter une dilapidation de son patrimoine par des dépenses irréfléchies ou futiles.

§ 2. Le Conseil d'administration vote l'allocation des revenus de la fondation entre les différentes catégories de

bénéficiaires, sur proposition du comité des bénéficiaires,

Il est également chargé de l'exécution de ce plan d'allocation.

§ 3. Le Conseil d'administration peut, en cas de comportement jugé inadéquat d'un bénéficiaire de rang 1 ou 1bis, suspendre ou réduire aux besoins élémentaires l'allocation de ressources à ce bénéficiaire.

Toutefois, cette suspension a un but éducatif et ne pourra en aucun cas être définitive, La décision de suspension fera l'objet d'un nouvel examen à chaque fois que le Conseil d'administration l'estimera nécessaire.

§ 4. Enfin, le Conseil d'administration et chargé de l'affectation de la part des bénéfices de la Fondation allouée au rang 3.

A cette fin, il établira, dans un règlement interne, les règles relatives à la désignation des personnes etlou entités qui en bénéficieront.

Article 8  Organisation du Conseil d'administration

§ 1. Le Conseil d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et un vice-président.

Après le départ de ce dernier aux fonctions précitées, pour nommer d'autres administrateurs à ces fonctions, tous les membres du Conseil d'Administration devront être présents ou représentés et la décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux-tiers des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d'Administration, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, d'un ou de plusieurs vice-présidents sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé au moins quinze (15) jours à l'avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux-tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

§2. Le Conseil d'Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du Président, ses fonctions sont assumées par le vice-président, personne physique.

L'empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président, selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article,

§3. La fonction de Président prend fin avec l'échéance de son mandat d'administrateur, Il pourra néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.

§4, Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres







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administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision, De plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Article 9 - Réunions du Conseil d'administration

§1. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le moins,

quatre fois par an.

L'une des réunions du Conseil d'administration aura pour objet son évaluation. Les administrateurs

s'interrogeront notamment sur les points suivants

- Les administrateurs sont-ils suffisamment et correctement informés ?

- Les administrateurs sont-ils assez actifs (formulent-ils des propositions, prennent-ils part aux discussions,

..)?

- Les réunions du Conseil d'administration sont-elles efficaces ?

Les conditions minimales de l'efficacité d'un Conseil d'administration sont fixées ainsi qu'il suit :

o Veiller à distinguer ce qui est dit de ce qui est décidé

o Mention du nombre de voix pour chaque vote ;

o Mention des réserves émises par la minorité quant aux décisions adoptées par la majorité.

Un rapport de cette évaluation, ainsi que les comptes annuels, seront transmis au Comité des bénéficiaires, qui pourra demander la convocation d'un nouveau Conseil d'administration destiné à répondre aux questions éventuelles des bénéficiaires, relatives au rapport ou à la gestion de la Fondation de manière générale. Une autre de ces réunions sera destinée au rang 3 des bénéficiaires (promotion de l'éducation au sens large). Lors de cette réunion, les administrateurs entendront une personne externe, dont l'intervention est jugée utile à la compréhension et à l'accomplissement de cet aspect des buts de la Fondation.

Par ailleurs, elle sera l'occasion d'examiner l'efficacité de la procédure d'allocation des ressources à ce rang 3, que le Conseil d'administration est tenu d'établir conformément à l'article 7, paragraphe 4.

§2. Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de convocation d'un tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en nomme un.

§3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom du

Conseil, par courrier ordinaire adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil,

sauf urgence dûment motivée.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation,

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, te Conseil

d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour,

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l'ordre du

jour.

Article 10 - Décisions du Conseil d'administration

§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.

Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'Administration, chacun disposant d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

§ 2, Par exception au paragraphe précédent, les décisions relatives aux dépenses jugées excentriques seront prises à l'unanimité, par l'ensemble des administrateurs, qu'ils soient présents ou représentés.

§ 3. Par exception au paragraphe premier, les décisions relatives à la cession d'un actif immobilier sont prises à l'unanimité.

§ 4. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale ou extra-patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'administration, Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'administration qui devra prendre la décision.

Cet administrateur ne pourra pas prendre part au vote.

Chaque bénéficiaire peut agir en nullité des décisions prises ou des opérations accomplies en violation des règles prévues au présent article, si l'administrateur avait ou devait avoir connaissance de cette violation Sont visées, notamment, les situations suivantes acquisition d'un actif de la Fondation par un administrateur, intérêt commun d'un administrateur et d'un bénéficiaire, ..,

§ 5. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le Président et le secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un registre de procès-verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en avoir connaissance.

Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et, le cas échéant, le secrétaire,

Article 11  Rémunération des administrateurs

§ 1. Les membres du Conseil d'administration sont rémunérés sur base de « timesheets » qu'ils remettront pour approbation au Comité des bénéficiaires. Leur rémunération ne pourra en aucun cas excéder 5 % des revenus de la Fondation.

§2. La comptabilité de la Fondation, ainsi que celle des sociétés dont les parts sont détenues par la Fondation, ne pourront être mises à charge de l'un des administrateurs.

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Par exception à l'alinéa précédent, l'administrateur professionnel du chiffre désigné par le Fondateur se

chargera de la comptabilité de la Fondation. Toutefois, cet administrateur ne pourra prendre part au vote portant sur sa rémunération,

CHAPITRE QUATRIEME : POUVOIRS - GESTION JOURNALIERE

Article 12  Pouvoirs du conseil d'administration

§1,Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de disposition, d'administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents statuts ou par la loi.

Le Conseil d'Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'Administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais.

Lorsque le Conseil d'Administration ne peut se réunir, le Président, ou, en son absence, le vice-président personne physique prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir te Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.

Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs. §2.Le Conseil d'Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le Conseil d'Administration accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

§ 3 Le Conseil d'Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

§ 4 Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalités de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.

Ces réglements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d'Administration par décision prise à la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.

Article 13  Affectation des moyens

Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l'article 9.

Article 14  Gestion fournatière

§ 1.Le Conseil d'Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation, à un ou plusieurs administrateurs délégués, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion et dont il fixera les pouvoirs. Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d'Administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'Administration.

Le Conseil d'Administration peut également confier à l'un de ses membres soit toute responsabilité de gestion particulière, soit toute mission visant l'intérêt de la Fondation.

Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.

Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d'Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

Le(s) administrateur(s) délégués sont nommés et leur fonctions déterminée par le conseil d'administration à la majorité simple des voix.

Article 15  Représentation de la Fondation

§ 1.Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont activées au nom de la Fondation, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d'Administration ou par l'administrateur que le Conseil d'Administration aura délégué à cette fin.

§ 2.Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.

Ces actes devront porter la signature, soit du Président ou en son absence, de deux administrateurs, soit d'une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé.

§ 3.La correspondance ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le Président ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d'Administration aura délégué(s) à cette fin.

Article '16  Interdiction

Le Conseil d'administration ne pourra en aucun cas utiliser les fonds de la fondation pour des opérations de spéculation à risque.

CHAPITRE CINQUIEME : COMITE DES BENEFICIAIRES

Article 17 -- Comité des bénéficiaires

§ 1. Un comité des bénéficiaires est institué. Il est composé des quatre catégories suivantes :

1. Antonins NAOS, soit l'administrateur indépendant professionnel du chiffre visé à l'article 6, §3 des présents statuts,

2. Michel KANERIS, soit l'administrateur indépendant assumant le rôle de trustee visé à l'article 6, §3 des présents statuts.

3. Les rangs 1 et 1 bis visés à l'article 4, §1, alinéa 2, points 1 et 2 des présents statuts.

4. Les rangs 2 et 2bis visés à l'article 4, §1, alinéa 2, points 3 et 4 des présents statuts,

5. Un représentant des buts subsidiaires de la fondation, visés à l'article 4, § 1 alinéa 8 des présents statuts.

§ 2. Les décisions du comité des bénéficiaires sont prises à la majorité simple des voix. Une voix est attribuée à l'administrateur indépendant professionnel du chiffre.







Annexes dù 1Woniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Une voix est attribuée à l'administrateur indépendant assumant le rôle de trustee.

Deux voix sont attribuées à la catégorie composée des rangs 1 et 1 bis.

Une voix est attribuée à la catégorie des rangs 2 et 2bis.

Une voix est attribuée au représentant des buts subsidiaires de la fondation.

§ 3. Le comité des bénéficiaires soumet chaque année au Conseil d'administration une proposition d'allocation des ressources de la fondation entre les différentes catégories de bénéficiaires. Le Conseil d'administration votera cette répartition et sera chargé de son exécution.

§ 4. Le comité des bénéficiaires peut, par l'intermédiaire de ses bénéficiaires, exercer un véto sur les décisions du Conseil d'administration. Ce véto a pour effet de bloquer la décision pendant un délai d'un mois, que les deux instances mettront à profit pour trouver une solution négociée.

A défaut de solution négociée dans le délai imparti, le comité des bénéficiaires et le conseil d'administration devront se soumettre à la procédure de conciliation prévue au chapitre huitième, article 20, paragraphe 2, alinéa second.

Si cette procédure n'aboutit pas à un accord, le Comité de bénéficiaires etlou le Conseil d'administration pourront poursuivre devant le tribunal compétent la dissolution ou l'annulation de la fondation, après avoir constaté que la fondation ne parvient plus à poursuivre le but désintéressé pour lequel elle a été créée.

§ 5. Le comité des bénéficiaires approuve par ailleurs la rémunération des administrateurs. Ceux-ci transmettront à cet effet leurs « timesheets » au comité des bénéficiaires, qui fera part de ses commentaires et, le cas échéant, de son approbation, au Conseil d'administration.

CHAPITRE SIXIEME : COMPTES DE LA FONDATION

Article 18  Comptes de la Fondation

§ 1, L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre suivant. Par dérogation à ce qui précède, le premier exercice social commence fe jour de la constitution de la fondation et termine le trente et un décembre deux mille quatorze.

§ 2.Le Conseil d'Administration s'oblige à dresser les comptes annuels de l'année écoulée conformément à l'article 37 §2 de la loi et § 3 s'il échet, Il établit le budget de l'année en cours avant le trente avril,

§ 3.Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de la loi sont atteintes, le Conseil d'Administration appelle aux fonctions de commissaire un membre de l'institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est faite pour trois ans décidée par le Conseil d'Administration à la majorité simple; elle peut être renouvelée.

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux tiers de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.

CHAPITRE SEPTIEME : MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 19 -- Modifications des statuts

§ 1.Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.

Par exception à l'alinéa précédent, le Fondateur de son vivant sera seul compétent pour procéder à toute modification des statuts.

§ 2.Toute modification est adoptée si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du Conseil d'Administration, présents ou représentés.

§ 3.Le Conseil d'Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

§ 4, Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. ll en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

§ 5.Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'Administration ayant à son ordre du jour une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le texte des modifications proposées.

CHAPITRE HUiTIEME : DISSOLUTION ETLIQUIDATION

Article 20  Dissolution et liquidation

§ 1.Le Tribunal de première instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège peut, à la demande des personnes indiquées dans la loi sur les associations et fondations, prononcer la dissolution de la fondation privée dans les cas déterminés par la loi. Le tribunal qui prononce la dissolution peut décider soit la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs et ce, conformément à l'article 39 de la loi.

§ 2. Le comité des bénéficiaires et le Conseil d'administration pourront demander la dissolution de la Fondation auprès du Tribunal compétent. Cette décision est prise à la majorité simple de chacun de ces organes, Toutefois, ils devront, impérativement et préalablement à cette demande, se soumettre à la procédure de conciliation détaillée ci-après.

En cas de blocage, le Conseil d'administration et/ou le Comité des bénéficiaires devront en référer à Maître Christophe Boeraeve, avocat, qui leur remettra un avis sur la solution à donner au litige, à la lumière du préambule et de ses rencontres avec le Fondateur.

Ensuite, si te blocage persiste, le Conseil d'administration et/ou ie Comité des bénéficiaires feront appel à un médiateur, qui pourra être Maître Christophe Boeraeve, avocat.

Ce n'est que si aucune solution n'a pu être trouvée que le Conseil d'administration pourra, à la double majorité susmentionnée, saisir un Tribunal.

§ 3. La Fondation sera en tout cas dissoute lorsque son but désintéressé sera atteint, ou lorsqu'elle ne parvient plus à atteindre son but désintéressé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Mod 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge



§ 4. En cas de dissolution, conformément à l'article 28, 6° de la Loi, le patrimoine de la Fondation sera affecté à une fin désintéressée, au profit d'une personne morale belge de droit privé ou d'une personne morale d'un Etat membre de l'Espace économique européen et ayant leur siège social statutaire, leur direction générale ou leur établissement principal dans l'Espace économique européen ou d'une fondation d'utilité publique poursuivant un but similaire, sur avis du Conseil d'Administration., Toutefois, le Fondateur ou ayants droit pourront reprendre une somme égale à la valeur des biens ou les biens mêmes que le Fondateur a affecté à la réalisation du but de la Fondation.

CHAPITRE NEUVIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21  Dispositions diverses

§ 1.Ce que les présents statuts ne prévoient pas, est réglé par les dispositions prévues au règlement d'ordre intérieur lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration qui décide et édicte conformément aux termes de l'article 10.

§ 2.Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur sera réglé conformément aux dispositions du Titre Il de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de toute autre loi qui viendrait la modifier.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A. ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA FONDATION EN FORMATION

Sans préjudice de l'article 29, §3, de la loi du 27 juin 1921, le comparant déclare que la Fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la fondation en constitution à compter du Ce transfert produira ses effets dès que la fondation sera dotée de fa personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la fondation sera dotée de la personnalité juridique.

B. Acceptation des mandats des administrateurs

Les administrateurs nommés dans les statuts qui précèdent sont ici présents pour accepter leur mandat ou l'ont

accepté en vertu de lettres qui sont remises au Notaire instrumentant pour être conservées dans son dossier,

C. Nomination d'un commissaire

Vu qu'il ressort des estimations opérées de bonne foi que la fondation privée ne remplira pas, pour la première année comptable, les critères légaux l'obligeant à désigner un commissaire, l'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire,



1871072û13 - Annexes iïi 1Vloniteur belge

Bijlagen bij liël-BëlgiscîfStaats513i3

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Jean Vincke, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps

- 1 expédition de l'acte

- 1 extrait analytique





Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION NAOS

Adresse
RUE DES CHARTREUX 9 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale