FONDATION PENSONS-Y

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION PENSONS-Y
Dénomination : FONDATION PENSONS-Y
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 844.060.742

Publication

13/03/2012
ÿþ +tfe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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o I MAR. 2012

Greffe

N° d'entreprise : oe-i4 . oEo. 'î

Dénomination

(en entier) : "FONDATION Pensons-y"

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : avenue du Haras 189 -1150 Woluwé-Saint-Pierre

Objet de l'acte ; constitution

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek, le 24 décembre 2012, il ressort que :

' 1°) Monsieur HAUTIER, Thibault Max Marc, né à Etterbeek, le 9 octobre 1976, de nationalité beige, inscrit',

au registre national sous le numéro 7610.09-273.56 et son épouse,

20) Madame TURNE, Marie Ange Benoîte Yvonne Louise, née le 8 mai 1976, à Etterbeek, de nationalité', belge, inscrite au registre national sous le numéro 76.05.08-172.55 ;

Tous deux domiciliés à 1150 Bruxelles, avenue du Haras 189, et mariés sous le régime de la séparation de; biens avec société d'acquêts, suivant contrat de mariage reçu par Maître Bruno Michaux, notaire à Etterbeek, en date du 28 décembre 2001, régime non modifié ainsi que déclaré ;

PREAMBULE

Lesquels comparants cnt décidé de constituer une fondation d'utilité publique, dénommée « FONDATION' Pensons-y », destinée à promouvoir et soutenir l'amélioration de l'insertion sociale, l'éducation, l'autonomie et' l'épanouissement des personnes porteuses d'un handicap mental.

A cette fin ; Monsieur Thibault Hautier et Madame Marie Turine apportent à la présente fondation la pleine; propriété d'une somme de dix mille (10 000) euros,

Les comparants déclarent que lesdits apports sont réalisés sous le bénéfice de l'article 140, 10 du Code des' droits d'enregistrement dont ils sollicitent l'application,

Lesquels fondateurs ont déclaré par les présentes constituer une fondation d'utilité publique de droit belge, dont ils établissent les statuts comme suit:

STATUTS

CHAPITRE ler; DENOMINATION ET S1EGE DE LA FONDATION

Article ler

§1.

La Fondation d'utilité publique est dénommée « FONDATION Pensons-y ».

Tous les actes et documents qui émanent de la Fondation doivent mentionner la dénomination de la,

Fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « Fondation d'utilité publique » ainsi que l'adresse de,

son si,ge.

§2.

La Fondation est désignée dans les présents statuts par le terme « la Fondation ».

Article 2ème

§1

Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique, à 1150 Bruxelles, avenue du

Haras 189.

§2.

Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil

d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge et qui sera communiquée au

service public fédéral Justice.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen hij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOFJ 2.2

Article 3ème

BUT

La Fondation a pour but de promouvoir et soutenir l'amélioration de l'insertion sociale, l'éducation,

l'autonomie et l'épanouissement des personnes porteuses d'un handicap mental.

ACTIVITES

§1,

Pour la réalisation du but dont question ci-avant, la Fondation pourra poser tout acte et organiser toute

activité de nature à favoriser la réalisation de son but,

La Fondation pourra exercer notamment les activités suivantes :

" Soutenir tout projet ou toute activité initié(e) par des écoles ou centres de formation qui vise l'intégration scolaire ou professionnelle ;

" Organiser l'assistance adéquate (sociale ou juridique par exemple) à la conduite d'une activité professionnelle rémunérée ou bénévole ;

-Organiser et financer l'assistance scolaire individuelle et/ou collective ;

" Financer l'acquisition ou le développement de matériel destiné à.faciliter l'accès à la mobilité (déplacement, pratique.d'une activité, ...) ;

" Financer, directement ou indirectement, la construction, l'acquisition, la location, l'entretien ou la gestion d'immeubles, lieux d'habitation, institutions, lieux d'accueil, centres de jour ou de nuit permettant te logement, collectif ou individuel des personnes handicapées, avec ou sans assistance de tierces personnes ;

'Prendre en charge des soins (médicaux, paramédicaux, ...) ou des thérapies adaptées telles que la logopédie, l'hippothérapie, l'ergothérapie, la kinésithérapie, ..., ;

'Financer l'embauche d'auxiliaires de vie ou toute aide destinée à accompagner fes personnes handicapées dans leur vie au quotidien

" Favoriser la sensibilisation ou l'initiation à la musique, la danse, l'art sous toutes ses formes, la culture et le sport ;

" Financer, directement ou indirectement, la construction l'acquisition, la location, l'entretien ou la gestion de tout lieu destiné à des soins, thérapies ou activités sociales, culturelles et sportives.

§2,

La Fondation peut en outre recevoir sous quelque forme que ce soit par legs, dons et subsides publics ou privés, acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi, être en possession et conserver tous portefeuilles-titres utiles à la réalisation de son objet.

Elle pourra posséder soit en jouissance, soit en propriété tous les immeubles nécessaires à la réalisation de son but.

§3.

La Fondation affecte chaque année à la poursuite de ses objectifs, un montant qui variera en fonction du produit généré par les biens meubles ou immeubles apportés à son patrimoine dans les limites prescrites par la loi, et éventuellement une partie des plus-values de celui-ci. Ce montant sera fixé par une simple décision du Conseil d'Administration.

Tous les fruits générés par le capital apporté ou reçu, doivent être consacrés à la poursuite de ses objectifs, sauf à constituer une ou plusieurs réserves visant soit à préserver le capital à sa valeur initiale corrigé de l'érosion monétaire, soit à constituer une provision pour dépense future en conformité avec les buts de fa-Fondation.

Article 4ème

§1.

La Fondation a une durée illimitée prenant cours à la date de l'arrêté royal de reconnaissance.

§2.

La Fondation pourra en tout temps être dissoute par décision de justice, si sa raison d'être n'existe plus.

Sa dissolution ne peut cependant résulter que d'une décision judiciaire, En cas de dissolution, le patrimoine

sera apporté à une structure ayant la personnalité juridique (association sans but lucratif, fondation, etc.)

poursuivant l'objectif repris à l'article 3.

CHAPITRE 3ème. ADMINISTRATION

Article Sème

La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au minimum et de neuf membres au maximum, qui exercent leurs fonctions en collège. Leur mandat est gratuit.

§2.

Est éligible au titre d'administrateur toute personne reconnue par le Conseil d'Administration comme ayant des qualités morales et intellectuelles en accord avec le but poursuivi par la Fondation, pour autant que cette personne dispose de la capacité juridique, de tous ses droits civils, et soit cooptée par le Conseil à la majorité des 2/3 des voix.

§3.

Dans des cas dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du Conseil d'Administration peuvent être prises, par consentement des administrateurs, exprimés par écrit, soit par document sous seing privé, fax, lettres et courrier électronique.

§4.

Sont proposés comme membres du premier Conseil d'Administration, sous le titre d'administrateurs

f MdD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge 1.Monsieur Thibaut Hautier, né le 9 octobre 1976 à Etterbeek, domicilié à 1150 Bruxelles, avenue du Haras 189;

2.Madame Marie Turine, née le 8 mai 1976 à Etterbeek, domiciliée à 1150 Bruxelles, avenue du Haras 189 3.Monsieur Nicolas Turine, ici présent, né le 14 octobre 1973 à Etterbeek, domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue d'Oppem 137, nommé pour un mandat de six ans.

§5.

Chaque membre, absent ou empêbhé, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration,

§6,

La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration, sans toutefois que cette durée puisse excéder six ans, sauf pour les deux administrateurs 1 et 2 précisés au § 4 qui sont nommés à vie ou jusqu'à leur démission volontaire ou leur incapacité juridique, sans possibilité de révocation. Un administrateur est rééligible.

Le Conseil d'Administration fera en sorte que tous les mandats ne se termineront pas en même temps afin d'éviter que la totalité des mandats ne doivent être remplacés simultanément. Les membres restant en fonction élisent, si nécessaire, le nouvel administrateur ou réélisent le sortant. Ces décisions sont votées par le Conseil d'Administration suivant la procédure définie aux §7 et §8 du présent article.

§7,

La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de son mandat, relèvent de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu'il ne lui soit possible de déléguer cette compétence,

Ces décisions ne peuvent être prises qu'à la majorité des 2/3 et pour autant que les 2/3 des membres du Conseil d'Administration restant en fonction soient présents ou représentés.

Les votes relatifs à des nomination ou révocation d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent.

Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement.

S'il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre de trois n'est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du Conseil d'Administration, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres, au moins 15 jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil d'Administration se réunira dans le mois qui suit ia première séance aux fins de révocation et/ou de nomination de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

§8.

Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, mettent fin à la fonction d'administrateur. En cas de révocation, l'administrateur concerné pourra être entendu.

La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envoi d'une lettre recommandée à son Président ou à son remplaçant qui, si le nombre de trois administrateurs n'est plus atteint, convoquera le Conseil d'Administration dans les trente jours pour procéder à la nomination d'un nouveau membre.

Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d'Administration. La démission une fois donnée sera irrévocable,

En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau Président et faire acter sa démission.

§9.

L'âge limite d'exercice du mandat d'administrateur est fixé à septante-cinq ans (75 ans) ; un mandat commencé peut toutefois être achevé si l'administrateur intéressé le souhaite. Cette limite d'âge ne concerne pas les membres fondateurs.

§10.

Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont

responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 6ème

§1.

Le Conseil d'Administration seul compétent pour ce choix, choisit parmi ses membres un Président.

Le premier administrateur à exercer les fonctions de Président est Monsieur Thibault Hautier.

Après le départ de ce dernier, pour nommer le Président, tous fes membres du Conseil d'Administration doivent être présents ou représentés, Il sera nommé à la majorité des 2/3 des voix.

SI ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d'Administration, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance aux fins d'élection du Président, sur convocation de l'administrateur le plus âgé, par courrier recommandé, au moins 15 jours à l'avance. Cette nouvelle réunion du Conseil d'Administration délibérera valablement à la majorité des 2/3 des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

§2.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

Le Conseil d'administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du Président, ses fonctions sont assumées par le plus âgé des administrateurs présents, appelé « le remplaçant ».

L'empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président, selon la procédure précitée au §1. du présent article.

§3.

La fonction de Président prend fin avec l'échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra démissionner

de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.

Article 7ème

§1.

Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le moins,

une fois l'an.

§2.

Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de

convocation d'un tiers des administrateurs au moins.

§3.

Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom du

Conseil d'Administration, par courrier ordinaire ou e-mail adressé à tous les membres, au moins quinze jours

avant la réunion du Conseil d'Administration, sauf urgence dûment motivée.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil

d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre de jour.

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil d'Administration doit être

portée à l'ordre du jour.

Article Sème

§1.

Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si 2/3 au moins des membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.

Lorsque le Conseil d'Administration ne réunit pas ce quorum, le Président pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion du Conseil d'Administration qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'Administration, chacun disposant d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président ou de son remplaçant, est prépondérante.

§2.

Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le Président et le

secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un registre de procès-

verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en avoir connaissance.

Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes seront signés par le Président et, le

cas échéant, le secrétaire. Le premier administrateur à exercer les fonctions de secrétaire est Madame Marie

Turine.

CHAPITRE 4ème. POUVOIRS.

Article Sème

§1.

Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour réaliser tout acte de disposition, d'administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents statuts ou par la loi.

Le Conseil d'Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'Administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais.

Lorsque le Conseil d'Administration ne peut se réunir, le Président ou son remplaçant prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine" séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.

Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs.

§2.

Le Conseil d'Administration accepte, par la voix de son Président ou de son remplaçant, à titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le Conseil d'Administration accomplira dès lors toutes les formalités nécessaires à leur réception.

§3.

Le Conseil d'Administration s'oblige 'à déposer en compte auprès d'une institution financière de droit belge soumise à l'autorité de contrôle de la Commission Bancaire et Financière ou de toute autre qui viendrait à s'y substituer, toutes espèces ou valeurs de portefeuille, recueillies sous quelque forme que ce soit et notamment sous forme d'apport, de legs ou de dons.

Il pourra en outre faire gérer conventionnellement (gestion-conseil, gestion discrétionnaire ou autres) les valeurs désignées ci-avant, par les services spécialisés de l'institution dépositaire et ce, conformément tant au prescrit de la loi du 6 avril 1995 relative au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux

s

Moo 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

intermédiaires et conseillers en placements, en son article 36 ou de toute autre loi qui viendrait à s'y substituer qu'au Code de déontologie spécifique qu'elle dcit promulguer en son sein.

§4.

Le Conseil d'Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires. §S.

Le Conseil d'Administration peut compléter les présents statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la Fondation et ses administrateurs, notamment quant aux causes d'exclusion, aux modalité de vote, les pouvoirs des administrateurs délégués, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les administrateurs par le seul fait de leur adhésion à la Fondation.

Ces règlements sont établis, modifiés ou abrogés par le Conseil d'Administration par décision prise à la majorité des deux-tiers des voix valablement émises.

Article 10ème

Les décisions d'affectation des moyens visés à l'article 3ème §3 sont de- la compétence exclusive du Conseil d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné ci-dessus à l'article S.

Article 11ème

Le Conseil d'Administration se réserve la faculté de déléguer la gestion journalière de la Fondation, à un ou plusieurs administrateurs-délégués, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, et dont il fixera les pouvoirs, Ce ou ces administrateurs-délégués, assurera(ont) ainsi notamment le secrétariat du Conseil d'Administration et veillera(ont) à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'Administration. La nomination, la révocation et la cessation des fonctions de l'administrateur-délégué se feront selon les mêmes modes que pour les administrateurs eux-mêmes.

Un des administrateurs-délégués ou tout autre administrateur nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration, pourra également assumer les fonctions de trésorier.

Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d'Administration, ou à tcut moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

Article 12ème

§1.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont activées au nom de la Fondation, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d'Administration ou par l'administrateur que le Conseil d'Administration aura délégué à cette fin.

§2.

Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.

Tous les actes engageant la Fondation devront porter la signature, soit du Président (ou son remplaçant) et d'un administrateur, soit de deux administrateurs ou d'un administrateur spécialement mandaté par une délibération du Conseil d'Administration, soit d'une personne spécialement mandatée par une délibération du Conseil pour un acte déterminé,

§3.

La correspondance, ainsi que tous les actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le Président

ou ie(s) administrateur(s) que le Conseil d'Administration aura délégué(s) à cette fin.

§4.

Conflits d'intérêt : si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre fa décision.

CHAPITRE Sème. COMPTES DE LA FONDATION.

Article 13ème

§1.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le 31 décembre suivant, à l'exception du 1er

exercice qui commence à la date de la signature des présentes et se clôture le 31 décembre 2012.

§2.

Le Conseil d'Administration s'oblige à dresser, conformément à l'article 37 de la loi les comptes des recettes

et dépenses de l'année écoulée et établit le budget de l'année en cours avant le 30 avril.

§3.

Les comptes sont communiqués annuellement au service public fédéral Justice après approbation de leur

confection.

§4.

Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont atteintes, le Conseil d'Administration appelle aux fonctions de commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est réalisée pour trois ans ; elle peut être renouvelée.

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

MOD 2.2

Volet B - Suite

Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux-tiers de ses

membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.

CHAPITRE 6ème. DISPOSITIONS DIVERSES.

Article 14ème

§1.

Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration.

§2.

Toute modification est adoptable, si elle réunit les suffrages des 2/3 des membres . du Conseil

d'Administration, présents ou représentés.

§3.

Le Conseil d'Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses membres sont présents ou représentés, Lorsque le Conseil d'Administration ne réunit pas ce quorum, le Président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois une nouvelle séance du Conseil d'Administration par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Si les statuts sont modifiés sans qu'il n'y ait eu suffrage des 2/3 de la totalité des membres du Conseil d'Administration, toute modification ne sera acquise que pour autant que dans le mois de la réception du pli contenant toute modification adressée par le Président, ou son remplaçant, par recommandé avec accusé de réception, aucun membre n'a demandé une seconde délibération au Président ou à son remplaçant et ce, par l'envoi d'un courrier recommandé dans ce délai d'un mois,

Lors de cette seconde séance, la modification sera acquise dans les conditions précisées au §2 ci-dessus.

§4.

Les modificatións aux statuts sont soumises à l'approbation de l'autorité compétente, si la loi l'exige.

§5.

Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. Il en est de même de toute

nomination, démission ou révccation d'administrateur.

§6.

Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'Administration ayant à son ordre du jour une

modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le texte des

modifications proposées,

§7,

Tout le chapitre 2 et l'article 9ème § 3 constituent des clauses fondamentales et déterminantes qui, pour:

cette raison, ne sont pas susceptibles de faire l'objet d'abrogation ou de modification,

Article 15ème

§1.

Ce que les présents statuts ne prévoient pas peut être réglé par des dispositions prévues dans un

règlement d'ordre intérieur, lequel relève de la compétence du Conseil d'Administration.

§2 't

Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts ou dans le règlement d'ordre intérieur sera réglé conformément aux dispositions de la Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et de toute autre loi qui viendrait la modifier.

Pour extrait analytique conforme.

Signé : Bernard MICHAUX, Notaire associé à Etterbeek.

Dépôt simultané d'une expédition de l'acte et l'Arrêté Royal daté du 15 février 2012.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2015
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N° d'entreprise : 0844.060.742

Dénomination

(en entier) : "FONDATION Pensons-y"

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Avenue du Haras 189 - 1150 Woluwé-Saint-Pierre

Objet de l'acte ; Modification de statuts : transfert du siège social de la Fondation Pensons-y

Le conseil d'administration qui s'est réuni le 29 juin 2015 a décidé de transférer le siège social de la Fondation Pensons-y à 1150 Woluwé-Saint-Pierre, avenue du Tennis, 9.

Pour extrait conforme

Monsieur Thibault Hautier

Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FONDATION PENSONS-Y

Adresse
Si

Code postal : 1150
Localité : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Commune : WOLUWE-SAINT-PIERRE
Région : Région de Bruxelles-Capitale