FONDATION PIERRE DE HARVEN

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION PIERRE DE HARVEN
Dénomination : FONDATION PIERRE DE HARVEN
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.362.863

Publication

24/01/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

au

Moniteur

belge

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Objet de l'acte

MODIFICATION ET COORDINATION DES STATUTS - CHANGEMENT DENOMINATION - CONFIRMATION COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

BRUXELLES

13 JAN. 2011,

Greffe

N° d'entreprise : 409.362.863

Dénomination

(en entier) : FONDATION PIERRE de HARVEN

(en abrégé) :

Forme juridique : ASBL

Siège : Avenue de Messidor, 208 - 1180 Uccle

A l'issue des assemblées générales des 15 juillet 2008 et 9 mars 2009, les statuts de l'association ont été modifiés et coordonnés comme suit :

TITRE I : DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  DUREE

Article 1er  L'association porte la dénomination : « Fonds Pierre de Harven ».

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de l'association mentionneront cette dénomination précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou du sigle « ASBL », ainsi que de l'adresse du siège social.

Article 2  Le siège social de l'association est établi dans l'arrondissement judiciaire de Verviers, Promenade de Walque, 16 à 4900 Spa.

Article 3  La durée de l'association est illimitée.

TITRE II : BUT

Article 4  L'association a pour but la création d'un prix annuel destiné à perpétuer la mémoire de M. Pierre de Harven, avocat à la Cour de cassation, professeur à l'Université Libre de Bruxelles, ancien président de la faculté de droit de cette université et ancien président du « Centre d'Étude René Marcq ».

Ce prix est destiné à récompenser un étudiant de l'Université Libre de Bruxelles ayant fait preuve de son aptitude en droit privé lors de sa maîtrise en droit.

A cette fin, l'association peut, de manière générale, accomplir toutes opérations mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son but et de nature à favoriser les fins désintéressées qu'elle poursuit.

TITRE III : MEMBRES

Article 5  Le nombre de membres est illimité. Il ne peut être inférieur au nombre de membres du conseil d'administration.

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MOD 2.2

Sont membres de l'association : les fondateurs ainsi que toute personne admise en cette qualité par le conseil d'administration.

Article 6  La décision d'admission ou de refus d'un membre est prise souverainement par le conseil d'administration. Elle ne doit pas être motivée.

Article 7  Les membres seront libres de se retirer à tout moment de l'association en adressant, par écrit, leur démission au conseil d'administration.

Article 8  Les membres démissionnaires ou exclus ainsi que les héritiers ou les ayants droit d'un membre décédé n'ont aucun droit sur l'avoir de l'association. Ils ne peuvent réclamer ni requérir aucun relevé de compte, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni le remboursement des cotisations versées.

Article 9  Le conseil d'administration tient, au siège de l'association, un registre des membres dans lequel sont consignées les décisions d'admission, de démission ou d'exclusion des membres, et ce endéans les huit jours de la connaissance de la décision par le conseil.

Ce registre peut être consulté, sans déplacement, par tous les membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d'administration avec lequel ils conviendront des date et heure de consultation.

TITRE IV : COTISATIONS

Article 10  L'assemblée générale pourra, le cas échéant, demander aux membres de l'association le paiement d'une cotisation annuelle ; celle-ci ne pourra être supérieure à 10 ¬ par an.

TITRE V : ASSEMBLEE GENERALE

Article 11  L'assemblée générale est composée de tous les membres.

Elle est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par l'administrateur le plus âgé présent à la réunion.

Article 12  L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association. Elle possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts et notamment celui d'attribuer le prix de Harven.

Article 13  L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année, le premier mardi de mars ou, à défaut, dans le courant du premier semestre.

L'association peut étre réunie en assemblée générale extraordinaire chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige ou à la demande écrite d'un cinquième des membres pour autant que le motif soit précisé dans la demande.

Chaque réunion se tient aux lieu, jour et heure indiqués dans la convocation.

Article 14  L'assemblée générale est convoquée par les soins du président du conseil d'administration par courrier ordinaire, télécopie ou courrier électronique, adressé à chaque membre au moins huit jours avant la date de l'assemblée.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif, l'assemblée peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

Toute proposition signée par un vingtième au moins des membres de l'association doit être portée à l'ordre du jour.

Article 15  Sauf lorsque la loi y déroge, l'assemblée générale est régulièrement constituée, quel que soit le nombre des membres présents.

Tous les membres ont droit de vote égal, chacun disposant d'une voix. En cas d'empêchement, tout membre peut s'y faire représenter par un autre membre.

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MoD 2.2

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés, sauf les exceptions prévues par la loi ou par les statuts.

En cas de parité de voix, la proposition est rejetée. Les abstentions ou les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Article 16  Par dérogation à l'article précédent, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts, l'exclusion d'un membre, la dissolution de l'association ou sa transformation en société à finalité sociale que moyennant le respect des formalités et quorum prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Article 17  Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans des procès-verbaux inscrits dans un registre et signés par deux administrateurs. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement signés par un membre du conseil d'administration.

Le registre des procès-verbaux peut être consulté à tout moment, sans déplacement, par les membres. A cette fin, ils adressent une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviendront des dates et heures de consultation.

Les décisions de l'assemblée générale sont portées à la connaissance des membres ou des tiers par les soins du conseil d'administration.

TITRE VI : CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 18  L'association est administrée par un conseil composé de quatre membres au plus et de trois membres au moins, la voix du président ou de celui qui en fera fonction étant prépondérante.

Ce conseil fut constitué pour la première fois de la manière suivante :

Mme Pierre de Harven, présidente.

M. Henri Simont, vice-président.

M. Georges Dassesse, secrétaire-trésorier.

M. René Dekkers.

Ultérieurement, en cas de décès, de démission ou de modification pour toute autre cause, le conseil est reconstitué à l'assemblée générale qui suit l'événement nécessitant l'élection.

Le conseil devra toujours comprendre : un membre de la famille de M. Pierre de Harven, un membre du barreau de cassation ou, à défaut, du barreau d'appel de Bruxelles, et un professeur à la faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles.

Article 19  L'assemblée générale nomme et révoque, à la majorité absolue des voix, les membres du conseil d'administration.

La durée du mandat est indéterminée, sans préjudice de la possibilité pour l'assemblée générale de prévoir un terme. II prend fin par décès, démission, révocation ou, le cas échéant, à l'expiration du terme pour lequel les fonctions ont été conférées.

Les administrateurs agissent collégialement.

Article 20  En cas de vacance en cours de mandat, l'assemblée générale peut nommer un administrateur provisoire. L'administrateur nommé à titre provisoire achève le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Dans l'intervalle, les administrateurs restant forment valablement Ie conseil, pour autant toutefois que leur nombre ne soit pas inférieur à trois.

Article 21  Le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et un secrétaire-trésorier.

En cas d'empêchement du président, ses fonctions sont assurées par le plus âge des administrateurs présents.

Article 22  Le conseil se réunit sur la convocation du président ou de l'un des membres, aussi souvent que les besoins de l'association l'exigent.

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MOD 2.2

La convocation est faite par courrier ordinaire, télécopie, ou courrier électronique, au moins quarante-huit heures avant la date de la réunion.

Le conseil ne peut délibérer valablement que si deux de ses membres au moins, dont le président, sont présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix.

En cas de parité des voix, celle du président ou de celui qui en fera fonction, est prépondérante. Les abstentions ou votes nuls ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le secrétaire ou le trésorier. Les copies ou extraits des procès-verbaux seront valablement signés par un membre du conseil.

Le registre des procès-verbaux se tient au siège de l'association et peut y être consulté, sans déplacement, par tous les membres. Ils adressent à cette fin une demande écrite au conseil d'administration, avec lequel ils conviendront des date et heure de consultation.

Article 23  Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de l'association.

Tout ce qui n'est pas réservé par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale est de la compétence du conseil d'administration.

Article 24  Le conseil peut, sous sa responsabilité, conférer tous pouvoirs spéciaux à l'un de ses membres ou à un tiers.

Article 25  Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont intentées et soutenues ou suivies, sur les poursuites et diligences du conseil d'administration ou de son délégué.

Tous actes qui engagent l'association sont signés, à moins d'une délégation spéciale, par le président ou le secrétaire-trésorier, lesquels n'ont en aucun cas à justifier vis-à-vis des tiers d'une délégation préalable du conseil d'administration.

Article 26  Les membres du conseil sont responsables, suivant le droit commun, des fautes commises dans l'exercice de leur mandat. Ils ne contractent, en raison de leur gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association.

Ils ne jouissent d'aucune rémunération.

Article 27  Le président du conseil d'administration est habilité à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l'association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

TITRE VII : COMPTES ET BUDGET

Article 28  L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Article 29  Annuellement, et au plus tard six mois après la date de clôture de l'exercice social, le conseil d'administration arrête et soumet à l'approbation de l'assemblée générale le compte de l'exercice écoulé et le budget de l'exercice suivant.

L'excédent favorable du bilan appartient à l'association. Il est versé à la réserve ou reporté à nouveau.

Article 30  Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations de l'association à constater dans ces comptes est, le cas échéant, confié à un commissaire.

TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 31  Le conseil d'administration peut élaborer un règlement précisant les mesures d'application des présents statuts. Ce règlement, approuvé par l'assemblée générale, est obligatoire pour tous les associés.

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MOD 2.2

Volet B - Suite

Article 32  En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation, déterminera leurs pouvoirs et indiquera l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social.

Cette affectation devra être faite obligatoirement en faveur d'une institution dont le but se rapproche autant que possible de celui de la présente association. Cette institution est désignée par l'assemblée générale.

Article 33  Si des difficultés surgissent, soit relativement à la lettre ou à l'esprit des statuts, soit au sujet des résolutions prises par l'association, elles sont résolues en assemblée générale.

Les membres renoncent expressément, par leur adhésion aux présents statuts, à toute action judiciaire.

Article 34  Il est fait élection de domicile au siège de l'association. Cette élection de domicile est attributive de juridiction pour toute contestation qui pourrait subvenir entre l'association et les tiers.

Article 35  Pour tous les cas non explicitement prévus aux présents statuts, les parties se réfèrent aux dispositions légales concernant la matière et en particulier à la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

L'assemblée générale extraordinaire du 10 février 2010 a confirmé le mandat des administrateurs en place, à savoir :

- M. Simont Lucien, Henri, A, né à Uccle, le 1e` juin 1932, domicilié à 1180 Bruxelles, rue de l'Equateur, 46;

- M. Foriers Paul Alain, Charles, Gérard, né à Uccle, le 12 février 1952, domicilié à 1180 Bruxelles, Bosveldweg, 64;

- M. Van Ommeslaghe Pierre, Albert, Jean, né à Ixelles, le 6 décembre 1932, domicilié à 1180 Bruxelles, rue Langeveld 51;

- M. de Harven Jean-Pierre, Etienne, Claude, né à Uccle, le 4 mai 1951, domicilié à 4900 Spa, promenade de Walque, 16;

- M. de Harven Pierre-Yves, né à Braine l'Alleud, le 13 juin 1978, domicilié à 1190 Bruxelles, avenue Massenet, 19.

Les administrateurs agissent collégialement. Leur mandat - dont la durée est indéterminée - prend fin par décès, démission, révocation ou, le cas échéant, à l'expiration du terme pour lequel les fonctions ont été conférées.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FONDATION PIERRE DE HARVEN

Adresse
AVENUE MESSIDOR 208 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale