FONDATION POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIONS D'ART ET DE CULTURE, EN ABREGE : COLLECTIANA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDATION POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES CO…
Dénomination : FONDATION POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIONS D'ART ET DE CULTURE, EN ABREGE : COLLECTIANA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 835.702.114

Publication

04/05/2011
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Réservé I

au

Moniteur

belge

Q= Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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111

N° d'entreprise : 81.57 ?-0 AA

Dénomination

(en entier) : FONDATION POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES

COLLECTIONS D'ART ET DE CULTURE, en abrégé COLLECTIANA

BRUXEL~ E

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : FONDATION D'UTILITÉ PUBLIQUE

Siège : 1050 IXELLES - AVENUE JEANNE 19 BTE 8

Obiet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION D'ADMINISTRATEURS

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le deux mars deux mille onze, enregistré 5 rôles, sans renvois à Bruxelles 3, le 11 mars 2011., volume 72, folio 85, case 16, - reçu : 25 euros  L'Inspecteur principal (signé) S. Geronnez-Lecomte, il ressort ce qui suit :

Monsieur GRYSPEERDT Axel Paul Jean Ghislain, né à Charleroi le 20 septembre 1944 domicilié à 1970 Wezembeek-Oppem, avenue Astrid, 19,

Lequel a requis le notaire soussigné d'acter authentiquement la constitution et les statuts de la fondation d'utilité publique, dont question ci-après.

I.- CONSTITUTION -- APPORT -

Le comparant au présent acte a décidé de constituer une fondation d'utilité publique, qui sera dénommée; « FONDATION POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIONS D'ART ET DE CULTURE », en abrégé « COLLECTIANA », conformément à la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent! vingt et un, sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratifs et les fondations, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mil deux ainsi que ses arrêtés d'exécution, ci-après dénommée « la loi ».

Patrimoine initial

Dans le cadre de cette constitution, le comparant déclare affecter un patrimoine nécessaire et suffisant à la[ réalisation du but assigné à la fondation d'utilité publique.

Il affecte à cet effet à titre de patrimoine initial de la fondation un montant de cinq mille euros (5.000,00 E). Le montant susdit a été versé au compte ouvert auprès de la société anonyme DEXIA Banque, ainsi qu'il résulte de l'attestation datée du 23 février 2011, qui sera conservée dans le dossier du Notaire instrumentant.

IL- DECLARATIONS PREALABLES

A. FONDATEUR

Le comparant prénommé est considéré comme seul fondateur de la fondation d'utilité publique. Il est

personnellement responsable de la présente constitution.

B. DEBUT DES ACTIVITES - PREMIER EXERCICE SOCIAL

i La fondation commence ses activités à partir de la signature des présentes.

Le premier exercice social de la fondation commence ce jour et sera clôturé le 31 décembre 2011. C.PERSONNALITE MORALE

Les statuts de la présente fondation seront communiqués au ministre qui a la Justice dans ses compétences avec'! la demande de l'octroi de personnalité juridique et d'approbation des statuts. La personnalité juridique sera. i acquise à la fondation d'utilité publique à la date de t'arrêté royal de reconnaissance.

Les statuts ne seront opposables aux tiers qu'à dater de leur publication aux annexes du Moniteur Belge. D.REPRISE DES ENGAGEMENTS

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises antérieurement aux présentes depuis le premier juillet deux mit dix par Monsieur GRYSPEERDT Axel,, prénommé, au nom et pour compte de la fondation en formation sont repris par la fondation présentement! créée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2011- Annexes du Moniteur belge MOD 2.0

Quant aux activités à entreprendre postérieurement aux présentes et jusqu'à l'acquisition de la personnalité morale ci-avant, tous pouvoirs sont conférés à Monsieur GRYSPEERDT Axel, prénommé, afin de prendre les engagements nécessaires et utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la fondation en formation, ici créée, conformément à l'article 29 §3 de la loi.

Ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel. Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la fondation en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la fondation ici créée.

Ces reprises n'auront d'effet qu'au jour où la fondation aura la personnalité morale.

III.- STATUTS -

Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation d'utilité publique.

CHAPITRE PREMIER : FORME, DÉNOMINATION ET SIEGE

Article 1.

La fondation d'utilité publique est dénommée « FONDATION POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTIONS D'ART ET DE CULTURE », en abrégé « COLLECTIANA ».

Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Tous les actes et documents qui émanent de la fondation doivent mentionner la dénomination de la fondation précédée ou suivie immédiatement des mots « fondation d'utilité publique », ainsi que l'adresse de son siège. Elle est désignée dans les présents statuts par le terme la « Fondation ».

Article 2.

Le siège au moment de la constitution de la Fondation est établi en Belgique, dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, à 1050 Ixelles, avenue Jeanne, 19, boite 8.

Le siège peut être transféré en tout autre endroit du territoire belge sur simple décision du Conseil d'Administration, qui fera l'objet d'une publication aux Annexes du Moniteur belge, ainsi que d'une communication au ministère compétent, dans le mois.

CHAPITRE DEUXJEME : OBJET ET DUREE

Article 3.

La Fondation tend à la réalisation d'une oeuvre dans le domaine culturel, son action présentant un caractère philanthropique, scientifique, artistique, pédagogique ou, de manière générale, culturel au sens large du terme. Elle est dénuée de tout esprit de lucre et a pour but d'éclairer, par la recherche scientifique ou intellectuelle, la connaissance interdisciplinaire dans le domaine des collections et du collectionnisme culturel en général, dont elle souhaite favoriser la compréhension et le développement, notamment en réalisant des études, en organisant des séminaires et des journées d'études, des visites de collections, en publiant des ouvrages, en organisant ou en participant à tous types d'activités liées au domaine des collections et du collectionnisme culturel.

Dans ce cadre, elle peut recourir aux formes de communication les plus diverses telles, par exemple, la constitution de documentations, les publications écrites, la réalisation de films, l'organisation de conférences, d'expositions et de colloques, les visites de collections privées et de fondations, les rencontres avec des collectionneurs, la communication via tous les types de média, y compris par Internet, la veille documentaire, la subvention d'études, l'attribution de prix ou de bourses, la présente énumération n'étant pas limitative. La Fondation peut recevoir sous quelque forme que ce soit (legs, dons, mécénat et subsides publics ou privés) tous biens mobiliers ou immobiliers dans les limites prescrites par la loi.

La Fondation agit soit directement, soit en promouvant d'autres activités, soit de toute autre manière conforme au but qu'elle poursuit.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de commandite ou de toutes autres manières, dans toutes entreprises, associations, fondations ou sociétés dont l'objet serait similaire, analogue, connexe ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son but.

Elle peut effectuer toutes opérations de mandat ou de gestion relatives aux opérations ci-dessus décrites. La Fondation a compétence de poursuivre ses objectifs et de réaliser ses activités sur les territoires de la Région Wallonne et de la Région de Bruxelles - Capitale, sur les territoires où s'exercent les compétences de la Communauté Française de Belgique, ainsi qu'en tout autre lieu, sans limitation géographique.

Article 4.

La durée de la Fondation n'est pas limitée.

CHAPITRE TROISIEME : ADMINISTRATION

Article 5.

§ 1. La Fondation est administrée par un Conseil d'Administration de trois membres au minimum et de sept membres au maximum qui exercent leurs fonctions en collège. Les membres du Conseil d'Administration exercent leur mandat à titre gratuit.

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§ 2. Est éligible à la fonction d'administrateur toute personne physique ou morale désignée par le Conseil d'Administration.

§ 3. La durée du mandat d'un administrateur est fixée par le Conseil d'Administration. En cas de nomination pour une durée limitée, l'administrateur nommé est rééligible.

§ 4. Chaque membre, absent ou empêché, peut, par écrit, donner mandat à un autre administrateur pour se faire représenter à une réunion du Conseil d'Administration, sans que ce même délégué ne puisse représenter plus d'un administrateur. Chaque membre ne peut donc être titulaire que d'une seule procuration.

§ 5. La nomination, la révocation comme le remplacement de tout administrateur ainsi que la durée de son mandat, relèvent de la seule compétence du Conseil d'Administration, sans qu'il lui soit possible de déléguer cette compétence.

Ces décisions exigent que les deux-tiers des membres du conseil restant en fonction soient présents ou représentés. Ceux-ci élisent les autres administrateurs à la majorité des deux-tiers.

Les votes relatifs à des nominations ou révocation d'administrateurs et, le cas échéant, de commissaires se font au scrutin secret. Il en sera également ainsi pour toute décision si deux administrateurs au moins le demandent. Pour le reste, les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que le Conseil d'Administration n'en décide autrement.

S'il faut nommer ou remplacer un administrateur parce que le nombre minimum de trois membres n'est plus atteint ou pour révoquer un administrateur, et que les majorités précitées ne sont pas atteintes lors d'une première réunion du Conseil, celui-ci se réunit à nouveau, sur convocation du Président ou de son remplaçant par lettre recommandée adressée à tous les membres au moins quinze (15) jours avant la réunion. Ce nouveau Conseil se réunira dans le mois qui suit la première séance aux fins de révocation et/ou d'élection de nouveaux membres. La majorité des deux-tiers des voix est alors suffisante quel que soit le nombre d'administrateurs présents.

En cas de révocation, l'administrateur concerné ne prendra pas part à la délibération mais aura la possibilité d'être entendu avant le vote.

§ 6. Le décès, la démission, l'incapacité civile, la révocation, l'expiration du terme pour lequel il a été désigné ou la perte de la qualité en vertu de laquelle il a été choisi, la mise sous concordat, la faillite ou la dissolution mettent fin à la fonction d'administrateur.

La démission d'un administrateur pourra être portée à la connaissance du Conseil d'Administration par l'envoi d'une lettre à son Président ou le cas échéant à son remplaçant mandaté, qui, si le nombre de trois administrateurs n'est plus atteint, convoquera le Conseil d'Administration dans les trente (30) jours pour procéder à l'élection d'un nouveau membre.

Dans le cas contraire, cette démission sera actée lors de la prochaine réunion ordinaire du Conseil d'Administration.

La démission une fois donnée sera irrévocable.

En cas de démission du Président, celui-ci convoquera au préalable le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance pour procéder à l'élection d'un nouveau Président et faire acter sa démission.

§ 7. Les administrateurs ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 6.

§ 1. Le Conseil d'Administration, seul compétent pour ce choix, choisit en son sein un Président et un admin istrateur-délégué.

Ces deux mandats peuvent être assumés par le même administrateur.

En vue de leur nomination à ces fonctions, tous les membres du Conseil d'Administration devront être présents ou représentés et la décision de nomination devra être adoptée à la majorité des deux tiers des voix.

Si ce quorum n'est pas atteint lors d'une première réunion du Conseil d'Administration, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la séance sur convocation de l'administrateur le plus âgé par courrier recommandé au moins quinze (15) jours à l'avance. Cette nouvelle réunion du Conseil délibérera valablement à la majorité des deux tiers des voix, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

§2. Le Conseil d'Administration est présidé par le Président. En cas d'empêchement momentané du Président, ses fonctions sont assumées par l'administrateur auquel le Président aura donné mandat pour le remplacer. L'empêchement définitif du Président en exercice impose la nomination d'un nouveau Président, selon la procédure précitée au paragraphe premier du présent article.

§3. La fonction de Président prend fin avec l'échéance de son mandat d'administrateur. Il pourra néanmoins démissionner de sa fonction de Président, tout en restant administrateur.

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§4. Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du Conseil d'Administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au Conseil d'Administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du Conseil d'Administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Article 7.

§1. Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Fondation l'exige et à tout le moins, une fois l'an, et au plus tard le trente avril de chaque année.

§2. Le Conseil d'Administration doit également se réunir dans les quinze jours sur simple demande de convocation d'un tiers des administrateurs au moins ou du commissaire si la Fondation en nomme un.

§3. Toutes convocations seront adressées par le Président ou la personne déléguée à cet effet, au nom du

Conseil, par courrier ordinaire adressé à tous les membres, au moins quinze jours avant la réunion du Conseil,

sauf urgence dûment motivée.

Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation.

L'ordre du jour est mentionné dans la convocation. Néanmoins, sauf stipulation contraire, le Conseil

d'Administration peut délibérer sur des points qui ne sont pas mentionnés à l'ordre du jour.

De même, toute proposition signée par au moins deux des membres du Conseil doit être portée à l'ordre du

jour. "

Article 8.

§1. Le Conseil d'Administration délibère valablement sur toute décision si deux-tiers au moins des membres sont présents ou représentés, sauf exceptions prévues dans les présents statuts.

Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président (ou son remplaçant mandaté) peut, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement une nouvelle réunion de Conseil qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Tous les membres ont un droit de vote égal au Conseil d'Administration, chacun disposant d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est décidé autrement par la loi ou les présents statuts. En cas de partage des voix, celle du Président (ou de son remplaçant mandaté) est prépondérante.

§ 2. Les délibérations sont consignées sous forme de procès-verbaux signés au minimum par le Président et le

secrétaire ainsi que par les administrateurs qui en font la demande et inscrits dans un registre de procès-

verbaux, conservé au siège de la Fondation, où tous les membres peuvent en avoir connaissance.

Les extraits ou copies qui doivent être produits et tous les autres actes relatifs aux délibérations sont signés par

le Président ou par deux administrateurs.

CHAPITRE O UATRIEME : POUVOIRS - GESTION JOURNALIERE

Article 9.

§1, Le Conseil d'Administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour faire tout acte de disposition, d'administration et de gestion qui intéresse la Fondation, sauf exception prévue par les présents statuts ou par la loi.

Le Conseil d'Administration étudie les différents projets, prend toutes les mesures d'exécution et d'administration, assure le suivi et l'aboutissement de tous les projets financés par la Fondation, ainsi que les mesures d'administration urgentes, auquel cas un Conseil d'Administration extraordinaire sera convoqué dans les plus brefs délais.

Lorsque le Conseil d'Administration ne peut se réunir, le Président, ou, en son absence, son remplaçant mandaté, prend sous sa responsabilité personnelle, toutes les mesures d'extrême urgence, sauf à en saisir le Conseil d'Administration dans sa plus prochaine séance et sous réserve des exceptions prévues dans les présents statuts.

Le Conseil d'Administration peut déléguer certains de ses pouvoirs à un ou à plusieurs administrateurs.

§2. Le Conseil d'Administration accepte, par la voix de son Président à titre provisoire et à titre définitif, toutes libéralités et subsides publics ou privés, effectués en faveur de la Fondation. Le Conseil d'Administration accomplira, dès lors, toutes les formalités nécessaires à leur acquisition.

§ 3. Le Conseil d'Administration représente la Fondation dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

§ 4. La fondation est responsable des fautes imputables à ses préposés ou aux organes par lesquels s'exerce sa volonté.

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Les administrateurs et les délégués à la gestion journalière ne contractent en cette qualité aucune obligation

personnelle relativement aux engagements de la fondation. Leur responsabilité se limite à l'exécution des

tâches dont ils ont été chargés et aux fautes commises dans Leur gestion.

Article 10.

Les décisions d'affectation des moyens de la Fondation sont de la compétence exclusive du Conseil

d'Administration qui décide à la majorité simple des voix suivant le quorum mentionné à l'article 8.

Article 11.

§ 1. Le Conseil d'Administration délègue la gestion journalière de la Fondation, à un administrateur délégué choisi au sein du Conseil d'Administration, avec l'usage de la signature afférente à cette gestion. Cette nomination s'effectue à la majorité simple des voix.

L'administrateur délégué a, de même que le Président, pouvoir de représenter la Fondation vis-à-vis des tiers, ainsi qu'en justice. Dans le cadre de cette représentation, l'administrateur délégué, de même que le Président, peut agir seul, sans avoir à justifier d'aucune procuration spéciale et sans avoir à justifier d'une délibération expresse du Conseil d'Administration. Ce pouvoir de représentation est général et s'étend à la représentation de la Fondation dans tous les actes qui engagent celle-ci ou qui la concernent.

L'administrateur-délégué, assure également le secrétariat du Conseil d'Administration et veille à l'exécution des décisions prises, sans préjudice des pouvoirs du Conseil d'Administration.

Un des administrateurs nommé spécialement à cet effet par le Conseil d'Administration, peut également assumer les fonctions de trésorier. Ses attributions et ses pouvoirs sont fixés par le Conseil d'Administration, qui nomme et statue à la majorité simple des voix.

Ces différentes fonctions seront exercées dans les conditions et limites fixées par le Conseil d'Administration auquel ces délégués devront rendre compte de l'accomplissement de leur mission, au minimum une fois l'an, au moment et suivant les conditions déterminées par le Conseil d'Administration, ou à tout moment à la demande écrite de deux administrateurs au moins.

Article 12.

§ L Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont activées au nom de la Fondation, poursuivies et diligentées par le Président du Conseil d'Administration ou par l'administrateur délégué.

§ 2. Tous les actes qui engagent la Fondation relèvent de la compétence du Conseil d'Administration.

Ces actes devront porter la signature, soit du Président ou en son absence, de deux administrateurs, soit de

l'administrateur délégué.

§ 3. La correspondance ainsi que tous tes actes relevant de la gestion journalière, sont signés par le

Président ou l'administrateur délégué, ou le(s) administrateur(s) que le Conseil d'Administration aura

délégué(s) à cette fin.

CHAPITRE CINOUIEME: COMPTES DE LA FONDATION

Article 13.

§ 1. L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année.

§ 2. Le Conseil d'Administration s'oblige à dresser les comptes annuels de l'année écoulée conformément à l'article 37 §2 de la loi et § 3 s'il échet. Ces comptes sont établis au plus tard le trente avril qui suit la clôture de l'exercice social.

Le conseil d'administration établit en outre le budget de l'année en cours au plus tard à cette même date.

§ 3. Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de la toi sont atteintes, le Conseil d'Administration appelle

aux fonctions de commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est faite pour

trois ans et décidée par le Conseil d'Administration à la majorité simple; elle peut être renouvelée.

Le commissaire vérifie tes comptes et, plus généralement, contrôle la situation financière de la Fondation, ainsi

que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le Conseil d'Administration qu'à la majorité des deux tiers de ses

membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.

CHAPITRE SIXIEME : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 14

§ 1. Toute modification aux présents statuts est de la compétence du Conseil d'Administration, sauf exceptions prévues par la loi (article 30 § 3 notamment).

§ 2. Toute modification est adoptée si elle réunit les suffrages des deux tiers des membres du Conseil d'Administration, présents ou représentés.

§ 3. Le Conseil d'Administration ne pourra valablement délibérer sur ces modifications que si tous ses membres sont présents ou représentés. Lorsque le Conseil ne réunit pas ce quorum, le Président ou Mn

Volet B - Suite Man 2.0



remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois une nouvelle séance du Conseil par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

§ 4. Toute modification des statuts sera publiée aux Annexes du Moniteur belge et communiquée au ministère compétent, conformément à la loi. Il en est de même de toute nomination, démission ou révocation d'administrateur.

§ 5. Les convocations relatives à une réunion du Conseil d'Administration ayant à son ordre du jour une modification aux statuts, seront envoyées au moins un mois avant la réunion, et comporteront le texte des modifications proposées.

Article 15.

§ 1. Au cas où la dissolution de la Fondation serait prononcée par un Tribunal, son actif net sera transféré en priorité au profit d'une personne morale belge de droit privé ou d'une fondation d'utilité publique poursuivant un but similaire, sur avis du Conseil d'Administration. Toutefois, conformément à l'article 28, 6° de la Ioi, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé, le fondateur ou ses ayants droit pourront reprendre une somme égale â la valeur des biens ou les biens mêmes que le fondateur a affecté à la réalisation de ce but.

§ 2. Tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions du Titre II de la Loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifié par la Ioi du 2 mai 2002, et de toute autre loi qui viendrait la modifier.

IV.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES -

Après avoir arrêté le texte des présents statuts, le comparant prend les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'à dater de l'arrêté royal de reconnaissance accordant la personnalité juridique à la fondation.

1. Nomination des administrateurs

Le comparant décide de fixer le nombre d'administrateurs à cinq (5). Sont appelés à ces fonctions pour une

durée illimitée:

1) Monsieur GRYSPEERDT Axel, prénommé,

2) Monsieur DEMETER Didier Jean-Pierre, né à Wavre le 26 juillet 1944,domicilié à 1 180 Uccle, avenue Beau-Séjour, 66,

3) Monsieur JOURET Jean-Claude Roger, né à Etterbeek le 26 août 1956, domicilié à 1420 Braine-l'Alleud, rue Jules Destrée, 8,

4) Monsieur MARION Philippe Marie, né à Chimay le 18 mai 1954, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue du Bassinia, 27, et

5) Monsieur POLET Jacques, né au Caire (Egypte) le 02 février 1940, domicilié à 1 150 Woluwé-Saint-Pierre,

avenue de Hinnisdael, 75.

Lesquels interviennent aux présentes et acceptent le mandat qui Ieur est conféré.

Lesdits mandats sont exercés à titre gratuit.

2. Nomination des commissaires

Etant donné qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi que pour le premier exercice social la société i répondra aux critères énoncés à l'article 37, paragraphe 5 de la loi, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

V.- PREMIER CONSEIL D'ADMINISTRATION -

A l'instant, le conseil d'administration étant constitué, celui-ci déclare se réunir aux fins de procéder à la

nomination des président, trésorier et administrateur-délégué.

A l'unanimité, le conseil décide d'appeler aux fonctions de président du conseil d'administration : Monsieur

GRYSPEERDT Axel, prénommé.

D'appeIer aux fonctions de trésorier : Monsieur DEMETER Didier, prénommé.

Et d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué: Monsieur GRYSPEERDT Axel, prénommé, lequel

disposera de tous les pouvoirs de gestion journalière prévus par les présents statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
FONDATION POUR L'ETUDE ET LE DEVELOPPEMENT D…

Adresse
AVENUE JEANNE 19, BTE 8 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale