FONDATION YACHACHINA-YACHACHINA STICHTING-FUNDACION YACHACHINA-YACHACHINA FOUNDATION, EN ABREGE : FONDATION YACHACHINA

Association sans but lucratif


Dénomination : FONDATION YACHACHINA-YACHACHINA STICHTING-FUNDACION YACHACHINA-YACHACHINA FOUNDATION, EN ABREGE : FONDATION YACHACHINA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 872.678.118

Publication

29/05/2013
ÿþ ,fr i-j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD 2.2

après dépôt de l'acte

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M

1 7 MEI 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0872.678.118

Dénomination

(en entier) : Fondation Yachachina - Yachachina Stichting - Fundation

Yachachina - Yachachina Foundation

(en abrégé) : Fondation Yachachina

Forme juridique : Fondation privée

Siège : Rue de Wynants, 23 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte ; Dissolution

RETRANSCRIPTION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES "En cette cause, tenue en délibéré le 25 janvier 2013, le tribunal prononce le jugement suivant:

Vu les pièces de la procédure, notamment:

la citation signifiée le 18 niai 2012 par exploit de l'huissier de justice Peter Walravens, de résidence à 1000 Bruxelles;

- le pli judiciaire adressé, conformément à l'article 803 du code judiciaire, le 31 octobre 2012, à la Fondation Yachachina, pour l'audience du 25 janvier 2013 à laquelle cette partie ne s'est pas présentée ni personne en son nom.

Entendu le conseil de M. Philippe De Baere, en ses dires et moyens, à l'audience publique du 25 janvier 2013.

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La demande de M. De Baere tend à:

- entendre prononcer la dissolution immédiate sans autre mode de liquidation de la Fondation Yachachina;

- entendre autoriser l'affectation du patrimoine de la Fondation Yachachina à un fonds existant constitué par l'Université Javeriana afin de recevoir les donations en provenance de la Fondation Yachachina et dont la finalité est de permettre à des jeunes afrocolombiens et à des jeunes d'origine indigène de faire des études universitaires à l'université jésuite de Bogota.

Au vu des pièces déposées ainsi que des explications fournies à l'audience, il y a lieu de faire droit à la demande dans la mesure ci-après précisée.

PAR CES MOTIFS

Et vu la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire,

LE TRIBUNAL

Statuant par défaut à l'égard de la Fondation Yachachina,

Reçoit ia demande et la dit fondée dans la mesure ci-après;

Prononce la dissolution immédiate sans autre mode de liquidation de la Fondation Yachachina, fondation privée, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue de Wynants, 23 (BCE n° 0872.678.118);

Autorise l'affectation du patrimoine de ia Fondation Yachachina à un fonds existant constitué par l'Université Javeriana afin de recevoir les donations en provenance de la Fondation Yachachina et dont la finalité est de,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

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Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

permettre à des jeunes afrocolombiens et à des jeunes d'origine indigène de faire des études universitaires à l'université jésuite de Bogota;

Condamne la Fondation Yachachina aux dépens, liquidés à 221,44 EUR (citation) au bénéfice de M. De Baere, et non liquidés pour le surplus à défaut de relevé.

Ainsi jugé et prononcé à l'audience publique de la Sème chambre du Tribunal de première instance de Bruxelles le 39 janvier 2013."

La déléguée à la gestion journalière

Consuelo Uribe Maliarine

Volet B - Suite

Coordonnées
FONDATION YACHACHINA-YACHACHINA STICHTING-FU…

Adresse
RUE WYNANTS 23 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale