FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPIT…
Dénomination : FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 427.273.221

Publication

07/07/2014 : BL470995
07/07/2014 : BL470995
10/09/2014 : BL470995
11/09/2014 : BL470995
14/10/2014 : BL470995
17/10/2014
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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

MOD WORD 11.1

Copie à publier are annexes du Moniteur belge "

après dépôt de pacte gd/ontvangen op

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0427.273.221

FONDS DU LOGEMENT DE LA REG1ON DE BRUXELLES-E CAPITALE

(en abrégé):

Forme juridique: Société Coopérative à Responsabilité Limitée

siège : rue de l'Eté 73 Ixelles (B-1050 Bruxelles)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DÉLÉGATION DE POUVOIRS

; L'an deux mil quatorze.

Le dix-neuf juin.

A Ixelles (B-1050 Bruxelles), rue de l'Eté 73.

Devant Nous, Vincent Vraninks, notaire associé à Ixelles, s'est réuni le Conseil d'Administration de la Société 4 Coopérative à Responsabilité Limitée « FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE ! », dont le siège social est établi à Ixelles, rue de l'Eté 73; identifiée sous le numéro d'entreprise TVA BE 0427.273.221 RPM Bruxelles. La liste de présence restera ci-annexée.

È Constituée sous forme de société coopérative sous la dénomination "FONDS DU LOGEMENT DES FAMILLES: DE LA REGION BRUXELLOISE", aux termes d'un acte reçu par les notaires Bernard Michaux et Jos Roosens, de résidenca respectivement à Etterbeek et Diegem, le 19 avril 1985, dont un extrait a été publié à l'annexe au' Moniteur belge du 11 suivant, sous le numéro 850511-330.

Dont les statuts ont été modifiés à différentes reprises et en dernier lieu suivant procès-verbal dressé par le notaire associé Vincent Vroninks, à Ixelles, le 26 mai 2011, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge; du 12 août suivant, sous le numéro 0124637,

Le Conseil d'Administration est ouvert à quinze heures trente sous la présidence de Madame LALEMANT-; SCF-IEERLINCK Lieve, à Anderlecht, rue Vlazendaal, 18 et adopte les résolutions suivantes :

1) Tous les pouvoirs délégués et mandats à Madame Christelle VINCKE-BECKE sont supprimés à partir de cei jour.

2) Les pouvoirs délégués et mandats à Madame Christelle VINCKE-BECKE sont transférés à partir de ce jour à.

Madame MUSIMU ZAY NE MPUNGI, demeurant à 7022 Hyon, rue Montreuil Sous-Bois 39.

Délégation de pouvoirs

3) De cette manière, en exécution de l'article 25 des statuts, les pouvoirs décrits à l'alinéa suivant sont, à partir

de ce jour délégués à

- Madame SCHEID Catherine

- Monsieur BERVOETS Erik

- monsieur BISSCHOP Stephan

- Monsieur GEEROMS Marc

- Monsieur MASTARI Sed

- Monsieur LARDOT Nicolas

- Monsieur DE SMEDT Marnix

- Madame MUS1MU ZAY NE MPUNG1

Les pouvoirs délégués aux personnes précitées sont libellés comme suit :

retirer tous les fonds aux comptes chèques postaux; signer tous chèques et tous ordres de virement;

retirer tous fonds de tous établissements bancaires, signer tous chèques et tous endossements, ainsi quel

tous ordres de virement, signer toutes opérations de banque, de change ou de bourse;

donner toutes quittances et décharges, avec ou sans mainlevée d'inscription hypothécaire;

signer tout acte d'acquisition et d'aliénation, à titre gratuit ou onéreux de biens immobiliers; avec ou sans

dispense d'inscription hypothécaire d'office ou conventionnelle; signer tout acte plaçant sous le régime de la'

copropriété forcée un immeuble ou un groupe d'immeubles bâtis;

signer avec pouvoir de substitution tout acte de prêt hypothécaire et toute convention de location et de

location-Vente;

signer tout acte de transfert d'hypothèque, de cession de rang hypothécaire et de mainlevée hypothécaire;

signer toute requête en restitution des droits d'enregistrement et autres récupérations fiscales;

passer tout marché, décide _par le _C.onsQit d'Administration _dépassant un montant _de cent vingt-trois mille

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

neuf cent quarante-six eurOs êïP'fanfe--siii-Cen-tê (123.946,76 EUR), montant rattaché à l'indice des prix à la consommation (indice de base cent quarante-six virgule trente-neuf points (146,39 points);

- En matière de tout litige, judiciaire ou non, conclure toute transaction décidée par le Conseil d'Administration dépassant un montant de cent vingt-trois mille neuf cent quarante-six euros septante-six cents ; (123.946,76 EUR), montant rattaché à l'indice des prix à la consommation (indice de base cent quarante-six virgule trente-neuf points (146,39 points).

4) En exécution de l'article 25 des statuts, les administrateurs confèrent mandat à chacune des personnes

suivantes, qui peuvent agir seules

- Madame SCHEID Catherine

- Monsieur BERVOETS Erik

- Monsieur BISSCHOP Stephan

- Monsieur GEEROMS Marc

- Monsieur MASTARI Saki

- Monsieur LARDOT Nicolas

- Monsieur DE SMEDT Marnix

- Madame MUSIMU ZAY NE MPUNG1

aux fins de

Poursuivre la vente sur saisie-exécution immobilière de tous biens grevés ou non d'une inscription

hypothécaire au profit du Fonds',

Prendre connaissance du cahier des charges dressé par le Notaire chargé de la procédure et requérir

l'adjudication des biens dont question. A cet effet, signer tous cahiers des charges et procès-verbaux, ;

apporter à ces actes toutes modifications qu'ils aviseront.

Exercer tout droit de préemption au profit du Fonds;

Décider de toute séance ultérieure ou y renoncer;

Représenter le Fonds à tout ordre amiable ou judiciaire pour arriver au règlement du prix de vente et des

frais;

Recevoir ces prix de vente et frais en tout ou en partie ; de toutes sommes reçues, donner quittance définitive,

avec ou sans réserve d'encaissement, totale ou partielle;

Avec ou sans paiement, donner mainlevée totale ou partielle de toutes inscriptions conventionnelles ou

d'office, consentir à la renonciation à tous privilèges, hypothèques et à l'action résolutoire qui pourraient

grever au profit du Fonds les biens dont le prix doit être distribué, consentir également à la radiation entière

et définitive des transcriptions de commandements et de saisies et des mentions marginales qui auraient été

faites relatives aux biens dont question;

- Réserver l'action personnelle du Fonds contre tous débiteurs pour la portion non acquittée du capital et des intérêts;

- Participer à toutes ventes publiques de biens donnés en garantie au Fonds, faire toutes offres et acquérir les biens exposés en vente pour compte du Fonds aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera convenir, s'obliger au paiement du prix et des frais et à l'exécution de toutes conditions du cahier des charges et des procès-verbaux d'adjudication. A l'occasion de ces acquisitions, faire toutes déclarations pour ; l'enregistrement conformément à l'article 51 du Code des droits d'enregistrement, déclarer que l'acquisition du bien, est faite en vue de la réalisation de l'objet social du Fonds.

Aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, pièces et procès-verbaux, élire domicile et générale faire le ' nécessaire.

6) Le Conseil d'Administration confère tous pouvoirs au directeur général pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Vincent Vroninks, notaire associé.

Dépôt simultané :

- expédition du procès-verbal avec annexe

' - liste de présences.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé au " eniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/07/2013 : BL470995
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01/07/2013 : BL470995
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12/03/2013 : BL470995
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16/07/2012 : BL470995
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04/07/2012 : BL470995
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23/02/2015 : BL470995
12/08/2011 : BL470995
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04/07/2011 : BL470995
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23/03/2011 : BL470995
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07/07/2010 : BL470995
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13/07/2009 : BL470995
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16/07/2008 : BL470995
11/07/2008 : BL470995
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26/06/2008 : BL470995
05/07/2007 : BL470995
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24/07/2006 : BL470995
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28/06/2006 : BL470995
20/12/2005 : BL470995
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03/11/2005 : BL470995
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15/07/2005 : BL470995
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14/07/2004 : BL470995
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28/11/2003 : BL470995
22/10/2003 : BL470995
14/07/2003 : BL470995
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11/09/2015 : BL470995
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05/07/2002 : BL470995
16/12/2015 : BL470995
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08/10/1997 : BL470995
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16/09/1997 : BL470995
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07/01/1995 : BL470995
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26/01/1994 : BL470995
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01/01/1993 : BL470995
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01/01/1992 : BL470995
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09/02/1991 : BL470995
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03/05/1990 : BL470995
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01/01/1989 : BL470995
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01/01/1988 : BL470995
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19/06/1987 : BL470995
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01/01/1986 : BL470995
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07/04/2016 : BL470995
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17/06/2016 : BL470995
17/06/2016 : BL470995
21/02/2017 : BL470995
31/10/2017 : BL470995
06/11/2017 : BL470995
14/06/2018 : BL470995
14/06/2018 : BL470995

Coordonnées
FONDS DU LOGEMENT DE LA REGION DE BRUXELLES-…

Adresse
RUE DE L'ETE 73 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale