FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE
Dénomination : FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 501.635.104

Publication

20/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe

N° d'entreprise : 0501.635.104

Dénomination

(en entier) : FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE' en anglais :

(en abrégé) Alfopean endowment for Democracy

Forme juridique ; Fondation d'utilité publique

Siège : Rue des Petits Carmes 15 B-1000 Bruxelles

Objet de l'acte : déplacement du siège social

D'une décision du Président du Conseil d'administration, Monsieur Brok et du Président du Comité Exécutif, Monsieur Von Der Wenge Graf Lambsdorff datant du 30 janvier 2013 il ressort que le siège social de la fondation sera déplacé à partir du 31 janvier 2013 à 1040 Bruxeles, Avenue des Gaulois 29

Pour extrait conforme,

Monsieur Brok, Elmar, Président du Conseil d'administration

et Monsieur Von Der Wenge Graf Lambsdorff

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/03/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

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N° d'entreprise : 0501.635.104

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Greffe

Dénomination

(en entier) : FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE (en abrégé) êgii-opean Endowment for Democracy

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue des Petits Carmes 15 B-1000 Bruxelles

Objet de l'acte : nominationPrésident, nomination administrateurs et nomination des membres du Comité Exécutif

Extrait du Procès verbal d'une assemblée générale du Conseil d'adminiistration tenue le 13 novembre 2012 à 1049 Bruxelles, 170, rue de la Loi

Nomination administrateurs:

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer à partir du 13 novembre 2012 comme nouveau administrateur:

Madame Lugon-Moulin, Anne, Elisabeth, née le 2 décembre 1971 en Suisse à Finhaut VS domicilié à CH-1700 Fribourg, Route des Arsenaux 28

Le conseil d'administration décide de nommer à l'unanimité des voix de nommer à partir du 9 janvier 2013 comme nouveaux administrateurs:

Monsieur Pavlov Demes, né à Topolcany/ Slovaquie, le 8 janvier 1956 domicilié en Slovaquie, 84105 Bratislava, Matejkova 45

Madame Breka, Sandra, née à Nürtingent Allemagne, Ie 17 novembre 1971 domiciliée en Allemagne, 10623 Berlin, Bleibtreustrasse 1

Madame Pilegaard, Lisbeth, née à Aalborg/ Danemark, le 22 janvier 1968, domicilié en Danemark, 1219 Copenhagen K, Christians Brygge 3

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer à partir du 13 novembre 2012 comme membres du Comité Exécutif:

Monsieur Pavlov Demes, né à Topolcany! Slovaquie, le 8 janvier 1956 domicilié en Slovaquie, 84105 Bratislava, Matejkova 45

Madame Breka, Sandra, née à Nürtingen/ Allemagne, le 17 Novembre 1971, domiciliée en Allemagne, 10623 Berlin, Bleibtreustrasse 1

madame Ha'nsen Lisbeth, née à Aalborg( Danemark, le 22 janvier 1968, domicilié en Danemark, 1219 Copenhagen K, Christians Brygge 3

Monsieur Von Der Wenge Graf Lambsdortf, Alexander, Sebastian, Lénoce, né le 5 novembre 1966 à Cologne/ Allemagne, faisant élection de domicilie à 1047 Bruxelles, Rue Wrertz 60

Madame Maria Ligor, née à Bucarest /Roumanie, le 1 janvier 1967, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue Motoyer 12

en anglais:

Mentionner sur la dernière page du Volet fr3 "

Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou f organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

Monsieur Escobar Stemmann, Juan José ne le 12 avril 1961 à Malaga / Espagne, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Bld. du Régent 52

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer à partir du 13 novembre 2012 comme Président du Conseil d'administration

Monsieur Brok, Elmar, Heinrich, né à Ver[/ Allemagne le 14 mai 1946, faisant élection de domicile à 1047 Bruxelles, Rue Wierlz 60

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait conforme,

Monsieur Brok, Elmar, Président du Conseil d'administration

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

20/03/2013
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o 8 Mîtr . 2013

Greffe

anglais:

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N° d'entreprise : 0501.635.104

Dénomination

(en entier) : FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE en

European Endowment for Democracy

(en abrégé) . EED

Force juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue des Petits Carmes 15 t3-1000 Bruxelles

obiet de l'acte : nomination du Directeur du Comité Exécutif

Extrait du Procès verbal d'une assemblée générale du Conseil d'administration tenue le 9 Janvier 2013, à 1049 Bruxelles, 170, rue de la Loi

Nomination du Directeur du Comité Exécutif

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité des voix de nommer à partir de ce jour comme directeur du Comité Exécutif, Monsieur Pomianowski, Jerzy Ryszard, né le 30 août 1960, de nationalité Polonaise, domicilié à PL-00-572 Varsovie, Wyzwolenia, AL,9 m.45

Monsieur Pomianowski accepte sa nomination.

Le conseil d'administration délègue tous pouvoirs en vue de la publication de la présente décision au Moniteur Belge à M. Pomianowski conformément l'Article 8 3, des statuts de la fondation.

Pour extrait conforme,

Monsieur Pomianowski, Directeur du Comité Exécutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto " Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/03/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2,2

N° d'entreprise': 0501.635.104

Réservé

au

Moniteur

belge

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Greffe

Dénomination

(en entier) : FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ,

Furopean endowment for democracy

(en abrégé) : tED

Forme juridique : Fondation d'utilité publique

Siège : Rue des Petits Carmes 15 B-1000 Bruxelles

Objet de l'acte : nominationPrésident du Comité Exécutif

Extrait du Procès verbal d'une réunion des membres du comité exécutif tenue le 19 décembre 2012 à 1049 Bruxelles, Rue de la Loi 242

Nomination du président du Comité Exécutif:

Les membres du Comité Exécutif décident à l'unanimité des voix de nommer à partir de ce jour comme Président du Comité Exécutif, Monsieur Von Der Wenge Graf Lambsdorff, Alexander, Sebastian, Lénoce, né le 5 novembre 1966 à Cologne) Allemagne, faisant élection de domicilie à 1 047 Bruxelles, Rue Wiertz 60

Pour extrait conforme,

Monsieur Brok, Elmar, Président du Conseil d'administration

et Monsieur Von Der Wenge Graf Lambsdorf

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en anglais:

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

10/12/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte



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2 9 NOV. 2012

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : O ,gQ 1 ... l0 3 S - oM "

Dénomination

(en entier) : FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE

EN ANGLAIS : EUROPEAN ENDOWMENT FOR DEMOCRACY

(en abrégé) : EED

Forme juridique : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE

Siège : 1000 BRUXELLES - RUE DES PETITS CARMES 15

Objet de l'acte : CONSTITUTION - NOMINATION

D'un acte reçu par Maître Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 13 septembre 2012, enregistré 7 rôles, 2 renvois à Bruxelles 3, le 21/09/2012., volume 84, folio 16, case 4, - reçu : 25 euros  L'Inspecteur principal (signé) S. Geronnez-Lecomte, il ressort ce qui suit :

1. LE ROYAUME DE BELGIQUE représenté par le Président du Comité de direction du Service Public Fédéral Affaires Etrangères, Monsieur ACHTEN Dirk Lodewijk Maria Florent, né à Hasselt le trente et un mars mil neuf cent cinquante-six, domicilié à 1861 Meise, Oppemstraat, 59 A, lui-même représenté par le Directeur général de Coordination et Affaires Européennes, Monsieur ROUX François Marie Paul Henri Jean-Baptiste Camille, Directeur général, né au Guatémala le trente décembre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 1200 Woluwé-Saint-Lambert, Avenue de Mai, 87,

I.- CONSTITUTION  APPORT -

Le comparant au présent acte a décidé de constituer une fondation d'utilité publique, qui sera dénommée « FONDS EUROPÉEN POUR LA DÉMOCRATIE », conformément à la loi belge du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un, sur Ies associations sans but lucratif les associations internationales sans but lucratifs et les fondations, telle que modifiée par la loi du deux mai deux mil deux ainsi que ses arrêtés d'exécution, ci-après dénommée « la loi ».

Patrimoine initial

Dans le cadre de cette constitution, le comparant déclare affecter un patrimoine nécessaire et suffisant à la réalisation du but assigné à la fondation d'utilité publique,

Il affecte à cet effet à titre de patrimoine initial de la fondation un montant de vingt mille deux cent cinquante euros (20.250 EUR). Le montant susdit a été versé au compte ouvert auprès de la banque FINTRO ainsi qu'il résulte de la preuve de versement datée de ce jour qui sera conservée dans le dossier du Notaire instrumentant.

II: DECLARATIONS PREALABLES -

A. FONDATEUR

Le comparant prénommé est considéré comme seul fondateur de la fondation d'utiIité publique, Il est

personnellement responsable de la présente constitution.

B. PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commencera à la date à laquelle la Fondation aura acquis la personnalité juridique et

sera clôturé le trente et un décembre deux mille treize.

C. PERSONNALITE MORALE

Les statuts de la fondation d'utilité publique seront communiqués au ministre qui a la Justice dans ses compétences avec la demande de l'octroi de personnalité juridique et d'approbation des statuts. La personnalité juridique sera accordée si le ou les buts de la fondation répondent aux conditions visées à l'article 27, alinéa 4 de la loi. La personnalité juridique est acquise à la fondation d'utilité publique à la date de l'arrêté royal de reconnaissance.

Les statuts ne seront opposables aux tiers qu'à dater de Ieur publication aux annexes du Moniteur Belge.

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III.- STATUTS -

Le comparant arrête comme suit les statuts de la fondation d'utilité publique.

CHAPITRE I

DENOM1NATION-SIEGE-BUTS ET ACTIVITES

Article I

Personnalité juridique et siège

1, La fondation d'utilité publique est dénommée « Fonds européen pour la démocratie » en français, « European Endowment for Democracy » en, anglais, en abrégé « EED », ci-après dénommée le «Fonds».

2. Le Fonds a son siège à Bruxelles et son adresse se situe à 1000 Bruxelles, Rue des Petits Carmes, 15.

3. Le Fonds est autonome par rapport à l'Union européenne et est uniquement régi par les présents statuts, par les décisions prises par ses organes statutaires et par la « loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but Iucratif et les fondations » (loi du 27 juin 1921 modifiée par la loi du 2 mai 2002).

Article 2

Objectifs, champ d'application et bénéficiaires du Fonds

1. Le Fonds a pour objectifs de favoriser et d'encourager la démocratisation et l'instauration d'une démocratie solide et durable dans Ies pays en transition politique et au sein des sociétés qui luttent pour la démocratisation, en mettant d'abord, mais pas exclusivement, l'accent sur le voisinage européen. Le Fonds peut mettre en oeuvre et financer des activités en dehors du voisinage européen sur décision du Conseil d'administration. Il y a lieu de soutenir les processus et les initiatives locales dans la mesure où ces initiatives ont un ancrage dans les libertés fondamentales, c'est-à-dire dans la mesure où elles sont compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme.

2. Les bénéficiaires directs des activités du Fonds peuvent être, entre autres: des mouvements pro-démocratie et d'autres acteurs pro-démocratie favorables à un multipartisme pluraliste fondé sur une assise démocratique; des mouvements et des acteurs sociaux; des organisations de la société civile; des dirigeants émergents, des médias et des journalistes indépendants (y compris des blagueurs, des militants des médias sociaux, etc.); des organisations non gouvernementales, notamment des fondations et des établissements d'enseignement fonctionnant également en exil; pour autant qu'ils adhèrent tous aux valeurs démocratiques essentielles, qu'ils respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme et qu'ils souscrivent aux principes de la non-violence.

3. Toutes les activités du Fonds sont menées à titre non lucratif et sont mises en oeuvre de manière non partisane, dans un esprit de transparence et de pluralisme.

4. Afin de permettre au Fonds de remplir ses objectifs et d'obtenir des résultats tangibles, tous les Etats membres envisageront, dans un esprit d'engagement et de solidarité, d'offrir un soutien financier suffisant au budget du Fonds, et/ou un soutien en nature et/ou tout autre type de soutien général, sujet à la décision individuelle de chaque Etat membre.

Article 3

Type d'activités

1, Les activités du Fonds couvrent, entre autres:

a) le soutien financier aux activités des institutions et des organisations de la société civile, telles que des fondations politiques ou des réseaux de fondations, dont les objectifs sont conformes à l'article 2 et qui peuvent prétendre au statut de partenaires de mise en ouvre;

b) l'aide financière directe aux bénéficiaires, notamment: activités de projet, appui matériel, frais de fonctionnement, bourses de séjour (notamment dans le cadre d'un programme d'invitation européen s'adressant aux jeunes qui ont manifesté leur intérêt et leur engagement envers la démocratisation);

c) un nombre Iimité d'activités propres, telles que l'organisation de séminaires, des études, des conférences, des publications, des actions de mise en réseau, des formations, la facilitation de la mise en place de réseaux entre des bénéficiaires locaux et/ou régionaux ou autres ; pour la mise en oeuvre desquelles, la capacité

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analytique du Fonds tiendra compte de l'ensemble des connaissances des think tanks, des établissements universitaires, des organisations internationales, des experts et de toute autre partie prenante de premier plan.

2. Le Fonds exerce ses activités de la manière la plus souple et la plus efficace possible compte tenu de la situation, de l'environnement opérationnel et des besoins de ses bénéficiaires.

3. Dans l'exercice de ses activités, le Fonds s'efforce d'éviter les doubles emplois et veille à assurer une cohérence, une synergie et une complémentarité et à apporter une valeur ajoutée par rapport aux activités menées au titre d'autres instruments de financement de l'Union européenne, en particulier l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument de stabilité, l'instrument européen de voisinage et de partenariat et l'instrument de financement de la coopération au développement, notamment le programme thématique «Les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement», ainsi que par rapport aux instruments bilatéraux des États membres. Les possibilités de coopération et de mise en réseau avec les organisations intergouvernementales et les organisations internationales de la société civile seront étudiées.

4. Le Fonds et ses activités font l'objet d'une évaluation par un tiers indépendant sur une base annuelle.

5. Le Fonds consulte régulièrement les institutions de l'UE concernées et d'autres acteurs, entre autres des organisations de la société civile, des fondations politiques, des bénéficiaires potentiels et des organisations internationales, selon les besoins, afin de veiller, à tout moment, à assurer une cohérence, une synergie et une complémentarité et à apporter une valeur ajoutée dans le cadre de ses activités.

6. Le Fonds tient également compte des activités menées par d'autres organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE, l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (International MEA) et les Nations unies.

CHAPITRE II

STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT

Article 4

Organisation du Fonds

1, Le Fonds disposera d'un Conseil d'administration et d'un Comité exécutif.

2. Les organes du Fonds sont organisés de la manière la plus efficace par rapport à leur coût dans le but

d'assurer un niveau réduit de dépenses administratives.

Article 5

Conseil d'administration

1. Le conseil d'administration est composé:

1) d'un représentant de chaque ministère des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne;

2) d'un membre désigné par la Commission européenne;

3) d'un représentant du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité;

4) de maximum neuf (9) représentants du Parlement européen ;

5) de maximum trois (3) personnes choisies entre personnalités dotées d'une expérience notoire dans le domaine du soutien à la démocratie et/ou à la transition démocratique, correspondant en particulier à l'orientation géographique des travaux du Fonds.

2. Le président du Conseil est élu par ses pairs, sur une base de rotation, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.

3. Le Conseil se réunit au moins deux fois par an et chaque fois que nécessaire, sur convocation de son président ou sur requête d'au moins un tiers de ses membres. La première réunion du Conseil après la constitution du Fonds est organisée par le représentant du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité jusqu'à l'élection du président du Conseil.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

4. Le Conseil d'administration statue à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés. Chacun de ses membres dispose d'une voix. Toute décision visant à modifier les statuts est prise à l'unanimité. Le Conseil tient un registre des décisions. Les membres absents sont informés de toutes les décisions prises. Toutefois, tout membre du Conseil se trouvant dans l'incapacité d'assister à une réunion ou de participer au vote peut autoriser, par écrit, un autre membre du Conseil à le représenter à une réunion du Conseil d'administration et à voter en son nom. Chaque membre du Conseil ne peut recevoir des procurations que de maximum deux membres absents.

5. La désignation, la nomination et la révocation des membres du Conseil d'administration sont régies par les règles suivantes:

a) les représentants des ministères des affaires étrangères, du haut représentant et du Parlement européen sont membres du conseil sur la base de leur mandat public. Ils restent en fonction à moins d'être révoqués par l'autorité qui les a désignés. Les ministères des affaires étrangères, le haut représentant et le Parlement européen informent, par écrit, le président du Conseil d'administration de tout changement dans la désignation de leurs représentants;

b) le membre du Conseil nommé par la Commission européenne siège à titre personnel et reste en fonction aussi longtemps qu'il n'a pas été remplacé ou révoqué par la Commission,

c) la désignation des membres du Conseil décrits au paragraphe premier alinéa 5 du présent article est fondée sur une proposition de candidats présentée par un ou plusieurs membres cités aux paragraphes a) et b), choisis parmi des personnalités dotées d'une expérience notoire dans le domaine du soutien à la démocratie et/ou à la transition démocratique, correspondant en particulier à l'orientation géographique des travaux du Fonds. La compétence et le mérite, ainsi que l'équilibre des genres et géographique, seront pris en compte. Chaque membre du Conseil ainsi sélectionné sera nommé pour un mandat de trois ans renouvelable par décision d'une majorité de deux tiers des membres présents ou représentés du Conseil repris aux paragraphes a) et b). Les fonctions de ces membres du Conseil prennent fin par décès, démission, incapacité civile, mise sous administration provisoire ou révocation, La révocation pourra avoir lieu par décision du Conseil à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés; le membre concerné ne prenant pas part au vote.

6. Le Conseil fonctionne de manière à tendre vers l'abandon du papier. L'utilisation de la vidéoconférence pour les réunions sera possible à tout moment, En cas de besoin ou d'urgence ou encore pour des raisons d'opportunité, le Conseil peut décider que les décisions sont arrêtées selon une procédure écrite. Dans ce cas, tous les membres du Conseil doivent s'entendre sur cette procédure. Les communications écrites par les moyens de télécommunication sont possibles.

7. Aucune rémunération ni compensation financière n'est versée par le Fonds aux membres du Conseil d'administration.

Article 6

Fonctions du Conseil d'administration

I. Le Conseil d'administration assume la responsabilité générale des opérations et des finances du Fonds et supervise le Comité exécutif. Il est notamment investi des missions suivantes:

a) la nomination et la révocation du directeur exécutif, la désignation des membres du Comité exécutif et l'établissement des règles générales de fonctionnement de ce dernier;

b) l'adoption et la modification, sur proposition du Comité exécutif, des règles de procédure applicables à l'exécution des fonds, ainsi que des règles de contrôle et d'audit des activités et des finances du Fonds;

c) l'établissement de lignes directrices générales pour les activités et les priorités d'action du Fonds, notamment les priorités thématiques et géographiques pour l'affectation des fonds;

d) l'adoption des plans de travail, des systèmes de gestion axée sur les résultats et des plans de financement sur la base des projets de proposition du Comité exécutif;

e) l'adoption du budget annuel et des états financiers présentés par le Comité exécutif.

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Moo 2.2

2. Dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle, le Conseil met tout en oeuvre pour que les activités du fonds ne fassent pas double emploi, assurent cohérence, synergie et complémentarité et apportent une valeur ajoutée par rapport aux instruments de financement de l'Union européenne et de ses États membres.

Article 7

Comité exécutif

I. Le Comité exécutif exerce les pouvoirs exécutifs liés au fonctionnement du Fonds européen pour la démocratie, notamment le pouvoir d'arrêter les décisions d'engagement des fonds,. Ces pouvoirs sont exercés conformément aux Iignes directrices générales, aux orientations et aux procédures établies par le Conseil d'administration. Le Comité exécutif informe régulièrement le Conseil d'administration de ses activités, notamment avant chaque réunion de celui-ci.

2. Le Comité exécutif est composé des sept personnes suivantes:

1) un membre du Conseil d'Administration issu du Parlement européen;

2) deux membres du Conseil d'administration issus de l'ensemble des États membres;

3) les trois membres du Conseil d'administration issus de personnalités dotées d'une expérience notoire dans le domaine du soutien à la démocratie et/ou à la transition démocratique,

4) le directeur exécutif.

3. Le conseil d'administration définit la procédure de sélection du président du Comité qui est un des membres du Conseil d'administration.

4, Les membres du Comité exécutif sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable à l'exception du directeur exécutif dont le mandat expire au terme de son contrat de travail.

5. Les réunions périodiques du Comité exécutif sont convoquées par le président du Comité ou par le directeur exécutif, en accord avec le président, au moins une fois tous les deux mois. Le président ou le directeur exécutif, avec l'accord du président, est également doté du pouvoir de convoquer des réunions du Comité exécutif à bref délai, lorsque nécessaire, et d'utiliser tous les moyens techniques disponibles, tels que les vidéoconférences, téléconférences ou télécommunications écrites, pour assurer une prise de décision rapide.

6. Le Comité exécutif élabore tous les rapports, plans de travail, plans de financement et budgets requis par le Conseil d'administration. Il présente chaque année un rapport sur ses activités au Conseil d'administration.

7. Une fois par an au moins, le Comité exécutif mène un processus de consultation avec les institutions de l'UE, la société civile, les fondations politiques et autres, selon les besoins, conformément aux lignes directrices adoptées par le Conseil d'administration.

8. Avec l'exception du directeur exécutif qui a un contrat de travail, les membres du Comité ne recevront d'autre paiement que pour le remboursement des frais liés à leur participation aux réunions, ainsi qu'une indemnité approuvée par le Conseil d'administration.

Article 8

Directeur exécutif

L Le directeur exécutif est un membre du comité exécutif. Il est recruté par le Conseil d'administration.

2. Le directeur exécutif gère le secrétariat du Fonds et assure l'élaboration de toutes les décisions, rapports ou autres adoptés par le Comité exécutif.

3. Le directeur exécutif peut exercer tous les pouvoirs et fonctions qui lui sont délégués par le Conseil d'administration et le Comité exécutif pour assurer le fonctionnement le plus efficace et le plus diligent possible du Fonds.

4. Le directeur exécutif présente le rapport annuel à la commission des affaires étrangères du Parlement européen et au comité politique et de sécurité du Conseil, ainsi que, s'il y a lieu, à d'autres organes du Conseil.

Article 9

Secrétariat

1. Le secrétariat assiste le directeur exécutif dans la gestion quotidienne du Fonds.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

M01] 2.2

2. Le secrétariat est composé du personnel du Fonds, recruté par le directeur exécutif sur une base géographique aussi large que possible suivant une procédure de sélection ouverte et transparente. Le secrétariat est organisé au meilleur coût de manière à réduire au maximum les dépenses administratives du Fonds. À cet effet, le Conseil d'administration fixe un pourcentage maximal de fonds pouvant être affectés aux dépenses administratives ou un ratio maximal entre le personnel et les fonds gérés par le Fonds.

CHAPITRE III

DISPOSITIONS BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES

Article 10

Budget et procédures budgétaires

1. Le budget du Fond est financé par:

a) les fonds propres du Fonds provenant des contributions volontaires des États membres de l'Union européenne;

b) les éventuelles ressources provenant des activités du Fonds, sans préjudice de son but non lucratif;

c) les donations de tiers, publics ou privés, pour autant qu'elles aient été approuvées par le Conseil d'administration sur proposition du comité exécutif;

d) les subventions ou autres aides financières reçues.

2. Tous les fonds déposés sur les comptes bancaires du Fonds sont décaissés à partir de ces comptes par le directeur exécutif ou la personne désignée par celui-ci conformément aux procédures adoptées par le Conseil d'administration. Les fonds sont gérés dans le respect des principes de bonne gestion financière, notamment du principe de la séparation effective des fonctions d'ordonnateur et de comptable ou des fonctions équivalentes.

3. Le Fonds peut solliciter des fonds de l'UE. Tout financement au moyen de ces fonds doit respecter la réglementation financière de l'UE, notamment les lignes directrices en matière de communication afin d'assurer la visibilité de l'aide de l'UE sans préjudice de la confidentialité pour des raisons de sécurité, doit être géré par du personnel formé au règlement financier applicable au budget de l'Union et est examiné et contrôlé par l'autorité budgétaire.

4. L'exercice comptable du Fonds correspond à l'année civile,

Article 11

Audit des activités du Fonds

La légalité et la régularité des revenus et des dépenses du Fonds sont vérifiées par un auditeur indépendant sans préjudice de la compétence de la Cour des comptes européenne en ce qui concerne les fonds de l'UE. Le rapport d'audit est annexé au rapport annuel du Fonds.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 12

Conflit d'intérêt

1. Si un membre du Conseil se trouve dans une situation de conflit d'intérêt personnel, directement ou indirectement, à l'égard d'une question soumise pour décision au Conseil, il en informe le Conseil avant la délibération et le vote et ne participe pas à ce dernier.

2. Le règlement intérieur déterminant le fonctionnement du Comité exécutif et du secrétariat contient des dispositions visant à éviter les conflits d'intérêt pour ses membres et son personnel.

Article 13

Représentation juridique du Fonds

1. Le président du Conseil d'administration représente le Fonds pour toute action ou représentation en justice

dans le cadre des compétences du Conseil, sans préjudice de toute délégation de pouvoirs décidée par le

Conseil.

2. Le président du Comité exécutif représente Te Fonds pour toute action ou représentation en justice relevant de la compétence du comité exécutif, sans préjudice de toute délégation de pouvoirs décidée par le Conseil.

MOA 2.2

Article 14

Dissolution du Fonds

En cas de dissolution ou de dénonciation du Fonds, le Conseil d'administration adopte une décision allouant les éventuels fonds restants, après l'apurement de toutes les obligations financières du Fonds, à une fondation ayant un objet similaire.

Article 15

Inclusion de nouveaux membres dans le Conseil d'administration

Des représentants de pays de l'AELE ou d'autres pays peuvent être spécifiquement invités à participer au Fonds, dès lors qu'ils souhaitent souscrire aux principes régissant sa création et contribuer à son financement. La décision d'inviter de nouveaux membres est prise à l'unanimité.

IV. DISPOSITIONS TRANSITOIRES -

Après avoir arrêté le texte des présents statuts, le comparant prend les décisions suivantes, qui n'auront d'effet

qu'à dater de l'arrêté royal de reconnaissance accordant la personnalité juridique à la fondation.

1. Nomination des administrateurs

Le comparant décide de nommer les administrateurs suivants :

Monsieur POMIANOWSKI Jerzy, né à Varsovie (Pologne) le 30 août 1960, faisant élection de domicile

à 1000 Bruxelles, rue Stevin 139.

Madame GENTZIS Theodora, née à Bruxelles le 23 mai 1975, faisant élection de domicile à 1040

Bruxelles, rue de la Loi, 61-63.

Monsieur BORGSTAM Johan, né à Rome (Italie) le 4 mars 1965, faisant élection de domicile à 1000

Bruxelles, Square de Meefis 30.

Monsieur SCHAFEB Roland, né à Laufenburg (Allemagne) Ie 10 mai 1958, faisant élection de domicile à

1040 Bruxelles, rue Jacques de Lalaing 8-14.

Monsieur CHRISTENSEN Christian Dons, né à Copenhagen (Danemark) le 10 février 1969, faisant

élection de domicile à 1040 Bruxelles, rue d'Arlon 73.

Monsieur BIGGAR Maurice, né à Dublin (Irlande) le 25 juin 1956, faisant élection de domicile à 1040

Bruxelles, rue Froissart 50.

Monsieur SINKOVEC Matjaz, né à Ljubjlana (Slovénie) Ie 22 mai 1951, faisant élection de domicile à

1000 BruxeIIes, rue Marnix, 30.

Madame van der LAAN Corina, née à Kamerik (Pays-Bas) le 10 octobre 1967, faisant élection de

V domicile à 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 4-10.

9, Monsieur LINDOVIST Niklas, né à Helsingsfors (Finlande) le 8 février 1967, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, rue de Trèves 100.

~1 10. Monsieur PROCHACKA Peter, né à Bratislava (Slovaquie) le 18 mai 1956, faisant élection de domicile à

1000 Bruxelles, rue du Commerce 44.

N) 11. Madame KEERMA Kristel, née à Estonia (Estonie) le 28 décembre 1976, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, rue Guimard 11-13.

\,J 12. Monsieur SURAN Nicolas, né à Paris (France) le 4 février 1968, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, place de Louvain 14.

Monsieur GRUBER Karoly, né à Dunaujvaros (Hongrie) le 4 février 1971, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, rue de Trèves 92-98.

Monsieur YALNAZOV Emil, né à Sofia (Bulgarie) Ie 16 mai 1958, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, square Marie-Louise 49.

Monsieur BAUER Gilles, né à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg) le 10 mai 1981, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 75.

\i 16. Monsieur MAZEIKS Janis, né à Riga (Lettonie) le 30 janvier 1973, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, avenue des Arts 23.

\ f 17. Madame DEBATTISTA Michela-Maria, née à Malte (Malte) Ie 29 décembre 1984, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue Archimède 25.

v 18. Monsieur DOU.IAK Gerhard, né à Vienne (Autriche) le 12 mai 1960, faisant élection de domicile à 1090 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 30.

Madame LIGOR Maria, née à Bucarest (Roumanie) le 1 janvier 1967, faisant élection de domicile à 1000 'Bruxelles, rue Montoyer 12,

Madame SILVESTRE Carmen, né à Lisbonne (Portugal) le 18 février 1971, faisant élection de domicile à 100 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 12.

Monsieur GOULD St John, né à Londres (Royaume-Uni) le 12 août 1968, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, avenue d'Auderghem 10.

`/ 22. Monsieur CORTESE Alessandro, né à Rome (Italie) Ie 16 octobre 1960, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, rue du Marteau 5-11.

V1.

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Moo 2,2

Réservé

au

Moniteur

beige

Volet B - Suite

23. Monsieur IGNATAVICIUS Evaldas, né à Lietuva (Lituanie) le 8 février 1967, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, rue Belliard 41-43.

24. Monsieur ESCOBA STEMMANN Juan José, né à Malaga (Espagne) le 12 avril 1961, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, boulevard du Régent 52.

25. Monsieur SOTIROPOULOS Theodoros, né à Athènes (Grèce) le 19 avril 1949, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, rue Jacques de Lalaing 19-21.

26. Madame HADJITHEODOSIOU Maria, née à Nicosie (Chypre) le 24 septembre 1973, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, avenue de Cortenbergh 61,

27. Monsieur BALEK Vaclav, né à Pribram (Tchécoslovaquie) le 25 janvier 1968, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, rue Caroly 15.

Lesdits mandats sont exercés à titre gratuit.

2. Nomination des commissaires

Etant donné qu'il résulte d'estimations faîtes de bonne foi que pour le premier exercice social la fondation répondra aux critères énoncés à l'article 37, paragraphe 5 de la loi, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte contenant une procuration et la note au Président du Comité de

Direction

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

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17/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte

I Reçu le

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Réservé

au

Moniteur

belge

III II I Illl Il IIIIR~~nI

'15109037

N' d'entreprise : 0501.635.104

Dénomination

(en entier) : FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE

(en abrégé) :

Forme juridique : FONDATION D'UTILITE PUBLIQUE n I_

Siëge : ~~_ y t at.t z,,J, y-3

Objet de l'acte : REELECTIONS, DEMISSION, NOMINATIONS D'ADMINISTRATEURS + DESIGNATION D'UN MANDATAIRE.

L'an 2014, le 3 Décembre, au siège social, s'est tenu l'assemblée générale du conseil d'administration de la fondation d'utilité publique "FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE ".

1.Réélection des administrateurs

L'Assemblée générale décide de réélire les administrateurs suivants :

-Monsieur SURAN Nicolas, né à Paris le 0410211968, faisant élection de domicile Place de Louvain, 14 à 1000 Bruxelles.

-Monsieur CORTESE Alessandro, né à Rome le 16/1011960, faisant élection de domicile Rue du Marteau 511 à 1000 Bruxelles.

-Monsieur ESCOBAR STEMMANN Juan-José, né à Malaga le 12/04/1961, faisant élection de domicile Boulevard du Régent 52 à 1000 Bruxelles.

-Monsieur DOUJAK Gerhard, né à Vienne le 12-05-1960, faisant élection de domicile Avenue de Cortenbergh 30 à 1040 Bruxelles.

-Monsieur SINKOVEC Matjaz, né à Ljubjlana le 22/05/1951, faisant domicile Rue Marnix 30 à 1000 Bruxelles.

-Madame LIGOR Maria, née à Bucarest le 01-01-1967, faisant domicile Rue Montoyer 12 à 1000 Bruxelles. -Madame BREKA Sandra, née à Nürtingen, le 17/11/1971, domiciliée en Allemagne, 10623 Berlin, Bleibtreustrasse 1.

-Madame PILEGAARD Lisbeth, née à Aalborg, le 22/01/1968, domiciliée au Danmark, 1219 Copenhagen K, Christians Brygge 3.

-Monsieur DEMES Pavlov, né à Topolcany le 08/01/1956, domicilié en Slovaquie, 84105 Bratislava, Matejkova 45.

-Monsieur BAUER Gilles, né au Luxembourg le 10/05/1981, faisant élection de domicile Avenue de Cortenbegh 75 à 1000 Bruxelles.

-Monsieur POMIANOWSKI Jerry, né à Varsovie le 3010811960, faisant élection de domicile Rue Stévin 139 à 1000 Bruxelles.

2.Démissîons administrateurs

L'Assemblée générale décide de démissionner les administrateurs suivants :

-Madame VAN DER LAAN Corina, née à Kamenk le 10/10/1967, faisant élection de domicile Avenue de Cortenbegh 4-10 à 1040 Bruxelles.

-Monsieur CHRISTENSEN Chirstian Dons, né à Copenhagen le 10/02/1969, faisant élection de domicile Rue d'Arlon 73 à 1040 Bruxelles.

-Monsieur BIGGAR Maurice, né à Dublin le 25/06/1956, faisant élection de domicile Rue Froissart 50 à 1040 Bruxelles.

-Madame SILVESTRE Carmen, née à Lisbonne le 18/02/1971, faisant élection de domicile Avenue Cortenberghe 12 à 1040 Bruxelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

-Monsieur LINDQVIST Leif Nicolas, né à Helsingsfors le 08/02/1967, faisant élection de domicile Rue de Trèves 100 à 1040 Bruxelles.

-Monsieur BORGSTAM Johan, né à Rome le 04/03/1965, faisant élection de domicile Square Meers 30 à 1000 Bruxelles.

-Madame HADJITHEODOSIOU Maria, née à Nicosie le 24/09/1973, faisant élection de domicile Avenue Cortenbergh 61 à 1000 Bruxelles.

-Madame KEERMA Kristel, née à Estonie le 28/12/1976, faisant élection de domicile Rue Guimard 11-13 à 1040 Bruxelles.

-Monsieur MAZEKIS Janis, né à Riga le 30/01/1973, faisant élection de domicile Avenue des Arts 23 à 1000 Bruxelles.

-Monsieur IGNATAVICIUS Evaldas, né à Lietuva le 08/02/1967, faisant élection de domicile Rue Belliard 4143 à 1040 Bruxelles.

-Madame DEBATTISTA Michaela-Maria, née à Malte le 29-12-1984, faisant élection de domicile Rue Archimède 25 à 1000 Bruxelles.

-Monsieur BALEK Vaclav, né à Pribam le 25/01/1968, faisant élection de domicile Rue Caroly 15 à 1050 Bruxelles.

-Monsieur PROCHACKA Peter, né à Bratislava le 18/05/1956, faisant élection de domicile Rue du Commerce 44 à 1000 Bruxelles.

-Monsieur YALNAZOV Emil, né à Sofia le 16/05/1968, faisant élection de domicile Square Marie Louise 49 à 1000 Bruxelles.

-Madame LUGON-MOULIN Anne, née à Finhaust VS le 02/12/1971, faisant élection de domicile Route des Arsenaux 28 à 1700 Fribourg (Suisse),

-Madame GENTZIS Teodora, née à Bruxelles le 23/05/1975, faisant élection de domicile Rue de la loi 61-63 à 1040 Bruxelles.

-Monsieur SCHAFFER Roland, né à Laufenburg le 1010511858, faisant élection de domicile Rue Jacques Lalaing 8-14 à 1040 Bruxelles.

-Monsieur GOULD St John, né à Londres le 12/08/1968, faisant élection de domicile Avenue d'Auderghem 10 à 1040 Bruxelles.

3.Nominations administrateurs

L'Assemblée générale décide de nommer les administrateurs suivants :

-Monsieur MEINECKE Gert, née à Kastrup (Danemark) le 02/1211953, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Rue d'Arlon 73.

-Madame CONNELL Julie née à Dublin (Irlande) le 31/05/1972, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Rue Froissart 50,

-Monsieur RAMPLING Christopher Maxwell né à Londres (Royaume-Uni) le 08/10/1973, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Avenue d'Auderghem 10.

-Monsieur VINHAS TAVARES GABRIEL, Rui Manuel né à Lisbonne (Portugal) le 17/12/1964, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 12.

-Monsieur HELANTERA Antti Jussi né à Helsinki (Finlande) le 11/04/1971, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenbergh 61.

-Monsieur ERIKSSON Lars Stefan né à Vsterás (Suède) le 18/03/1962, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Square de Meeos 30.

-A dater du 13/09/2012, Monsieur GRt1BER Karoly Otto, né à Dunaujvaros (Hongrie) le 04/02/1971, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Rue des Trèves 92-98.

-Monsieur ELFERTS Pèteris Kárlis, né aux Etats-Unis d'Amérique le 29/06/1961, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 23.

-Madame JUREVICIENE Laima née à Lietuva le 19/08/1959, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Rue Belliard 41-42.

-Madame KIERZKOWSKA Zuzanna Olga, néé à Jaworzrio, le 21/11/1971, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Rue Stevin 139.

-Monsieur KONECKY David né à Trebíc (République tchèque) le 13/01/1977, faisant élection de domicile à 1050 Bruxelles, Rue Caroly 15,

-Monsieur ZUPAN Damir, né à Zagreb le 04/07/1963, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Avenue des Arts 50.

- Madame VEGE Santi PRIYA, née à Cugnasco-Gerra, le 17/03/1965, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Avenue d'Auderghem 10.

-Monsieur HORLEMANN Ralph, né à Reimscheid, le 11/06/1960, faisant élection de domicile à 1040, Rue Jacques Lalaing 8-14.

-Monsieur KOLLAR Milan, né à Zvolen Le 25/12/1965, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Rue duCommerce 44.

-Monsieur ATTAS Spyros, né à Ammochostos, le 03/09/1962, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Avenue de Cortenberghe 61.

Mao 2.2

Volet B - Suite

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-Monsieur PANAYOTOV Georgi, né à Vama, le 11/11/1956, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Square Marie Louise 49.

-Madame JONGMAN Marjolein, née à Maassluis, le 19/11/1974, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Avenue de Cortenberghe 4-10.

-Madame MATHISEN Plia, née à Eesti, le 13/07/1983, faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Rue Guimard 11-13.

-Monsieur MANSFIELD David lan, né à Malte le 12/08/1984, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Rue Archimède 25.

-Monsieur WEBER Richard, né à Bordeaux le 21/11/1946, faisant élection de domicile à 1049 Bruxelles, Rie de la loi 200.

-Monsieur POPOWSKI Maciej, né à Wroklaw le 25/11/1964, faisant élection de domicile à 1046 Bruxelles, Rond Point Schuman 9A.

-Monsieur OUVRY Bart, né à Gent le 01/02/1961, faisant élection de domicile à 1000 Bruxelles, Rue des Petits Carmes 15

-Monsieur GRZYB Andrzej Marian, né à Mieczyslaw Jadwiga le 23/08/1956, faisant élection de domicile à 1047 Bruxelles, Rue Wiertz 60.

-Monsieur PREDA Cristian-Dan, né à Sec.5 (Mun. Bucuresti) le 26/10/1966, faisant élection de domicile en Roumanie, Mun. Bucuresti Sec.2 -- Str. Matei Voievod nr. 3941.

-Monsieur BÜTIKOFER Reinhard Hans, né à Mannheim le 26/01/1953 faisant élection de domicile à 1040 Bruxelles, Rue Louis Hap 80.

-Monsieur STIER Davor, né à Buenos Aires le 06/01/1972 faisant élection de domicile à 1047 Bruxelles, Rue Wiertz 60.

-Monsieur PANZER/ Pierantonio, né à Riviera D'Adda le 06/06/1955, faisant élection de domicile à 1047 Bruxelles, Rue Wiertz 60.

-Madame VALENCIANO Elena, née à Madrid le 18/0911960, faisant élection de domicile à 1047 Bruxelles, Rue Wiertz 60.

-Monsieur DEMESMAEKER Mark, né à Halle le 12/09/1958, faisant élection de domicile à 1047 Bruxelles, Rue Wiertz 60.

-Monsieur VON DER WENGE GRAF LAMSDORFF Alexander, né à K5ln, le 05/11/1966 faisant élection de domicile à 1047 Bruxelles, Rue Wiertz 60.

-A dater du 13/11/2012, Monsieur BROK Elmar, né à Verl, le 14/05/1946, faisant élection de domicile à 1047 Bruxelles, Rue Wiertz 60.

4.Désignation d'un mandataire

Monsieur POMIANOWSKI Jerzy, administrateur, déclare constituer pour mandataire spécial de la société, la société privée à responsabilité limitée « Efficiens », R.P.M. Bruxelles, 432.449.853, ayant son siège à 1050 Bruxelles, rue de la Brasserie 95, avec droit de substitution, afin d'effectuer les formalités auprès du registre des personnes morales ainsi qu'à un guichet d'entreprise en vue d'assurer l'inscription des données dans la Banque Carrefour des Entreprises et l'immatriculation auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces, substituer et, en général, faire le nécessaire.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11h00.

Bruxelles, le 03/12/2014

Monsieur POMIANOWSKI Jerry

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

. Réservé

" au Mon iteur belge

Coordonnées
FONDS EUROPEEN POUR LA DEMOCRATIE

Adresse
Monsieur SURAN Nicolas, n

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale