FONDS VOOR DE INSPECTIE VAN AUTOMOBIELEN, AFGEKORT : FIA

Association sans but lucratif


Dénomination : FONDS VOOR DE INSPECTIE VAN AUTOMOBIELEN, AFGEKORT : FIA
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 409.607.442

Publication

25/06/2014
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Greffe



N° d'entreprise : 409607442

Dénomination Fonds de l'Inspection Automobile

(en entier) :

(en abrégé) : FIA.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue d'Arenberg 44 -1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Nomination d'un commissaire aux comptes de l'association.

Les membres de l'association sans but lucratif Fonds de l'inspection Automobile, en abrégé : "F.I.A.", réunis en assemblée générale statutaire Ie 3 juin 2014, ont nommé en qualité de commissaire aux comptes pour les exercices 2014, 2015 et 2016 : KPMG & Partners, Guldensporenpark 80 -- 9820 Merelbeke, représenté par Monsieur Heyndrickx Wim.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

25/06/2014
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie



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Belgisch

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Griffie

Ondernemingsnr.: 409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit) :

(afgekort) : F.I.A.

Rechtsvorm ; vzw

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Benoeming van een commissaris bij de rekeningen

De leden van de vereniging zonder winstoogmerk Fonds voor de Inspectie van Automobielen, afgekort "F.I.A.", in statutaire algemene vergadering bijeengekomen op 3 juni 2014, hebben benoemd in hoedanigheid van commissaris bij de rekeningen voor de boekjaren 2014 tot en met 2016 ; KPMG & Partners, Guldensporenpark 80  9820 Merelbeke, vertegenwoordigd door de heer Heyndrickx Wim.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2014
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservé

Moniteur 11111 11111 1E111

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BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0409607442

Dénomination Fonds de l'Inspection Automobile

(en entier) :

(en abrégé) : F.I.A.

Forme juridique : asbi

Siège : rue d'Arenberg 44 -1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : Modification des articles 5 et 19 des statuts : statuts coordonnés

TITRE I

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 9er. La dénomination de l'association est « Fonds de l'Inspection Automobile», association sans but lucratif (en abrégé FIA a.s.b.I.).

Article 2.  Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans les limites de cette Région le siège peut être fixé ou transféré par décision du conseil d'administration.

Le siège est actuellement fixé à 1000  Bruxelles, rue d'Arenberg, 44.

L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toutes les pièces prescrites par la loi sur les a.s.b.l. sont versées au dossier conservé au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire.

Article 3.  L'association a pour objet de favoriser le développement de l'inspection automobile et de l'organisation des examens pour le permis de conduire, de faciliter l'établissement et l'expansion des stations de contrôle et des centres d'examens.

Notamment, et sans que cette énumération soit limitative, l'association :

1) assure l'équilibre des comptes d'exploitation des organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles ;

2) apporte sa collaboration au financement des investissements en matière d'infrastructure, d'installations et de matériel nécessaire au développement de ladite inspection et de l'organisation des examens pour le permis de conduire;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Voici B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

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3) constitue une caisse de prévoyance destinée à intervenir en faveur du personnel, en cas de crise grave affectant l'activité des organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles ;

Résêrvé ,

au

Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

4) soutient des initiatives de l'autorité fédérale se rapportant au contrôle, à la sécurité et aux aspects environnement des véhicules à moteur et leurs remorques ou des initiatives en vue d'améliorer le système du permis de conduire.

5) fait toutes propositions, suscite et prend toutes mesures susceptibles de réaliser son objet.

L'association peut faire toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.

La politique et les conditions générales d'intervention de l'association sont fixées par un règlement d'ordre intérieur.

Article 4.  L'association est constituée pour une durée illimitée.

Toutefois, elle est dissoute de plein droit en cas de création, par le Roi, d'un organisme dont l'objet engloberait le sien propre.

TITRE II

MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, SUSPENSION, EXCLUSION

Article 5.  L'association se compose de 13 membres, dont

a) quatre représentants du Service public fédéral Mobilité et Transports

disposant d'une expertise d'ordre technique, financier ou juridique qui soit de nature à contribuer aux objectifs de l'association ;

b) trois représentants de l'a.s.b.l. Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire ;

c) six représentants des régions (deux par région).

Article 6.  Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association. lis notifieront leur décision par lettre recommandée à la poste adressée au Conseil d'administration,

Est réputé démissionnaire, le membre qui perd sa qualité de représentant du Service public fédéral Mobilité et Transports ou de représentant de l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire, en vertu de laquelle il fait partie de l'association.

Article 7.  L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale.

La suspension d'un membre peut être prononcée, soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration jusqu'à décision de l'assemblée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou dos personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B - suite MDD 2.2

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L'assemblée générale et le conseil d'administration statuent au scrutin secret et à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.

La suspension ou l'exclusion peuvent être prononcées, entre autres :

1) lorsqu'un membre ne se soumet pas aux statuts et au règlement de l'association ou aux décisions qui ont été prises par les organes de l'association ;

2) lorsqu'un membre a fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative portant atteinte à son honneur professionnel.

Article 8 .  Ni le membre suspendu, exclu ou démissionnaire, ni les héritiers et ayants droit du membre décédé ont aucun droit sur l'actif de l'association et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés ou requérir inventaire.

Article 9.  Si un membre sortant est remplacé, il ne peut l'être que par une personne répondant aux conditions de l'article 5 sur proposition du membre du gouvernement qui a le contrôle des véhicules en circulation et l'organisation des examens pour le permis de conduire dans ses attributions ou de l'a.s.b.I. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire, selon le cas.

Le remplacement se fait par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

TITRE III

RESSOURCES

Article 10.  L'avoir social est constitué par :

1) les redevances et excédents d'exploitation à verser par les organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles, conformément à l'arrêté royal portant détermination de leurs conditions d'agrément;

2) le produit des capitaux et autres opérations financières se rapportant directement à l'objet de l'association ;

3) les subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes privés et particuliers.

TITRE IV

ASSEMBLEE GENERALE

Article 11.  L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

- suite MOD22

Article 12.  L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle a le pouvoir de modifier les statuts, de nommer et de révoquer les administrateurs et commissaire aux comptes, d'approuver les budgets et comptes annuels, de dissoudre l'association, de suspendre et d'exclure les membres et, en général, de prendre toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement, ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

L'assemblée générale établit le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 3.

Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur l'activité de l'association pendant l'année écoulée, il dépose le compte des recettes et dépenses ; donne connaissance du rapport du commissaire aux comptes ; expose les projets pour l'année en cours et propose le budget ; formule toutes suggestions qu'il croit utile de soumettre à l'examen de l'assemblée.

Article 13.  L'assemblée générale se réunit au siège social, au moins une fois l'an, dans le courant du premier semestre.

Elle doit se réunir extraordinairement sur demande écrite introduite auprès du conseil d'administration par un cinquième des membres au moins. Ceux-ci doivent spécifier les points qu'ils désirent voir soumettre aux délibérations.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président avec préséance de l'âge.

Article 14.  Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettre, sauf cas d'urgence, quinze jours au moins avant la réunion.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour moyennant l'assentiment unanime des membres présents ou représentés.

Article 15.  Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit membre lui-même et porteur d'une procuration écrite.

Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 16.  Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que lorsque les deux cinquièmes des membres au moins sont présents ou représentés.

Réservé

au

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Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite MOD 2.2



Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion, convoquée au moins cinq jours d'avance, délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Par dérogation aux alinéas précédents, il ne peut être délibéré sur la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'association que moyennant les conditions spéciales de présence requises par la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif .

Article 17.  Les membres de l'association ou leurs mandataires disposent chacun d'une voix.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres ou la dissolution de l'association qui ne peuvent être décidées que moyennant les conditions spéciales de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret pour toutes les questions intéressant les personnes (notamment pour les élections, suspensions et exclusions), ou à la demande de la majorité des membres présents ou représentés.

Article 18.  Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le président de séance et le secrétaire du conseil d'administration.

Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste.

TITRE V

ADMINISTRATION

Article 19.  L'association est administrée par un conseil composé de douze membres de l'association au maximum, dont

- trois administrateurs désignés par le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et du permis de conduire ;

- trois administrateurs désignés par le SPF Mobilité et Transports ;

- six administrateurs désignés par les régions (deux par région, désignés par le Ministre compétent).

Les propositions au mandat d'administrateur doivent parvenir au siège social huit jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale qui doit procéder aux nominations.

Réservé

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Mentionner sur la dernière page du Volte : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

Article 20. -- Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, choisi ' parmi les membres appartenant au SPF Mobilité et Transports et deux vice-présidents, dont l'un appartient au SPF Mobilité et Transports et l'autre à l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle automobile et du Permis de conduire.

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Il désigne un secrétaire appartenant au SPF Mobilité et Transports.

Article 21 -- Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et tous actes de disposition qui intéressent l'association et qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Il peut, entre autres, faire et recevoir tout paiement, faire et recevoir toutes dépenses, acquérir et aliéner tout bien mobilier, prendre à bail pour n'importe quelle durée, accepter et recevoir tout subside et subvention, tout legs et donation, accepter et conclure tout contrat, marché et entreprise, placer les fonds disponibles, faire des emprunts ou les accorder, décider l'intentement de toutes actions ou recours devant les juridictions.

Le conseil nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur rémunération.

Article 22. -- Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

Le conseil se réunit à l'initiative du président ou à la demande de deux ' administrateurs, par avis donné ou remis à personne ou à domicile.

Les réunions sont présidées par le président ou, à défaut, par un vice-président avec préséance de l'âge.

Article 23. -- Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur pourvu que celui-ci soit porteur d'une procuration écrite.

Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 24.  Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Toutefois, si la convocation a été faite par lettre expresse, par télécopie ou par courrier électronique touchant les destinataires au plus tard la veille de la réunion et y mentionnant l'urgence et les points portés à l'ordre du jour, les décisions seront valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Article 25.  Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple, sans préjudice de l'application de l'article 7.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 26.  Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le président de séance et le secrétaire.

Réservé

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Volet B - suite

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Ces délibérations sont portées régulièrement à la connaissance du Président du Comité de direction et du directeur général de la Direction générale Transport Routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Article 27. Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association à un administrateur délégué, choisi parmi les administrateurs appartenant au Service public fédéral Mobilité et Transports.

Le cas échéant, la gestion journalière de l'association peut être confiée, conformément à l'article 13 bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, à une personne qui n'est ni administrateur, ni : membre de l'association, pour autant que cette personne dispose d'une expérience d'ordre technique, financier et juridique qui soit de nature à contribuer aux objectifs de l'association.

La personne à laquelle la gestion journalière est confiée rend compte périodiquement au conseil d'administration de l'exécution de son mandat.

Article 28.

L'assemblée générale fixe les indemnités à allouer aux membres, administrateurs et au secrétaire.

Article 29.  Tous actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, d'une part, par le président, ou, en son absence, par un vice-président et, d'autre part, par un administrateur, sauf délégation spéciale du conseil d'administration.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, ou d'un administrateur à ce délégué.

, Les actes de gestion journalière ou d'ordre intérieur, la correspondance courante, les récépissés et quittances sont signés par l'administrateur délégué ou par un autre administrateur qu'il désigne à cet effet, sans avoir à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Pour les retraits de fonds et les paiements, via le compte bancaire, deux signatures sont nécessaires, d'une part, celle du président ou, en son absence, d'un vice, président et, d'autre part, d'un administrateur délégué ou d'un autre administrateur. habilité à cet effet par le conseil d'administration.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

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TITRE VI

BUDGET, COMPTES, RAPPORTS

Article 30.  L'exercice social est clôturé chaque année, le 31 décembre.

Le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, ainsi que le rapport d'activité.

' Article 31. --- L'assemblée générale désigne un commissaire aux comptes ayant qualité de réviseur d'entreprise.

Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de trois ans. ll est rééligible.

Le commissaire aux comptes est chargé, sans intervention dans la gestion, de la surveillance et du contrôle de la comptabilité.

11 peut prendre connaissance, sans déplacement, de toutes les pièces comptables. II reçoit les comptes en communication au moins un mois avant l'assemblée générale et fait rapport à celle-ci.

L'assemblée générale fixe la rémunération du commissaire aux comptes.

Article 32.  Le conseil d'administration transmet annuellement au membre du gouvernement qui a le contrôle des véhicules en circulation et l'organisation des examens pour le permis de conduire dans ses attributions, au Président du Comité de direction et au directeur général de la Direction générale Transport Routier et Sécurité routière dans les huit jours qui suivent l'assemblée générale, le rapport d'activité de l'association pour l'année écoulée et le rapport du commissaire aux comptes.

TITRE VII

MODIFICATIONS DES STATUTS

/article 33. - Toute modification aux statuts proposée soit par le conseil, soit par un cinquième au moins des membres portés sur la dernière liste annuelle, devra être communiquée aux membres par lettre circulaire recommandée, huit jours au moins avant la date de l'assemblée, qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.

TITRE VIII

DISSOLUTION, AFFECTATION DES BIENS

Article 34.  En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée ou constatée, nommera des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Les biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif, seront attribués gratuitement à l'organisme qui aura été créé en vertu de l'article 4, second alinéa, subrogé à l'association dans ses droits et obligations.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso: Nom et signature

Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

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TITRE IX

DISPOSITION FINALE

Article 35.  Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2014
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aan het BRUSSEL

Belgisch Staatsblad





Griffie



Ondernemingsnr.: 0409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit) :

(afgekort) : F.i.A.

Rechtsvorm : vzW

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Wijziging artikel 5 en artikel 19 van de statuten ; coordinatie statuten.

TITEL I

BENAMING, ZETEL, DOEL, DUUR

Artikel 1.  De benaming van de vereniging is "Fonds voor de Inspectie van Automobielen", vereniging zonder winstoogmerk (afgekort FIA v.z.w.).

Artikel 2.  De zetel van de vereniging is in het Brussels hoofdstedelijk Gewest gevestigd.

Binnen de grenzen van dit Gewest kan de zetel gevestigd en overgeplaatst worden bij beslissing van de raad van bestuur.

De zetel is op dit ogenblik gevestigd te 1000 Brussel, Arenbergstraat, 44.

De vereniging ressorteert onder het gerechtelijk arrondissement Brussel. Alle stukken voorgeschreven door de v.z.w.-wet worden neergelegd in het dossier bijgehouden op de griffie van de rechtbank van koophandel van het voornoemd gerechtelijk arrondissement.

Artikel 3.  De vereniging heeft tot doel het begunstigen van de ontwikkeling van de autokeuring en de organisatie van de examens voor het rijbewijs, het vergemakkelijken van de vestiging en de uitbreiding van de keuringsstations en de examencentra.

Inzonderheid, en zonder dat deze opsomming beperkt is, beoogt de vereniging het volgende:

1) zij zorgt voor het evenwicht van de exploitatierekeningen van de voor de autokeuring erkende instellingen;

Op de laatste bil, van luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of he organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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2) zij verleent haar medewerking aan het financieren van de investeringsplannen inzake infrastructuur, installaties en materieel, die nodig zijn voor de ontwikkeling van de autokeuring en de organisatie van rijbewijsexamens;

3) zij richt een voorzieningskas op tot steun van het personeel in geval de bedrijvigheid van de voor de autokeuring erkende instellingen door een zware crisis worden getroffen;

4) zij kan initiatieven ondersteunen van de federale overheid ter bevordering van de keuring, de veiligheid en de milieuaspecten van motorvoertuigen en hun aanhangwagens en ter verbetering van het rijbewijssysteem.

5) zij doet alle voorstellen, stimuleert en neemt alle maatregelen die tot de verwezenlijking van haar doel kunnen leiden.

De vereniging kan alle verrichtingen doen, die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met haar doel of er de verwezenlijking van kunnen bevorderen. Het beleid en de algemene voorwaarden van tussenkomst van de vereniging worden bepaald bij een huishoudelijk reglement.

Artikel 4.  De vereniging wordt opgericht voor onbepaalde duur.

Nochtans wordt zij van rechtswege ontbonden in geval, door de Koning, een instelling wordt opgericht, waarvan het doel het hare zou omvatten.

TITEL II

LEDEN, AANVAARDING, ONTSLAG, SCHORSING, UITSLUITING

Artikel 5. -- De vereniging is samengesteld uit 13 leden waarvan:

a) vier vertegenwoordigers van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer die over een technische, financiële of juridische expertise beschikken die van aard is om bij te dragen tot de doeleinden van de vereniging ;

b) drie vertegenwoordigers van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs ;

c) zes vertegenwoordigers van de gewesten (twee per gewest).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Artikel 6.  De leden zijn vrij op gelijk welk ogenblik uit de vereniging te treden. Zij zullen hun beslissing bij een ter post aangetekend schrijven aan de raad van bestuur ter kennis brengen.

Wordt geacht ontslag te nemen, het lid dat zijn hoedanigheid verliest krachtens dewelke hij deel uitmaakt van de vereniging als vertegenwoordiger van de Federale ' overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer of als vertegenwoordiger van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

Artikel 7.  De uitsluiting van een lid kan alleen door de algemene vergadering uitgesproken worden.



Op de laatste blz. van Luik B vermelden : recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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behouden

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Belgisch

Staatsblad

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Luik : - vervolg

De schorsing van een lid kan uitgesproken worden, hetzij door de algemene vergadering, hetzij door de raad van bestuur, tot na de beslissing van de vergadering.

De algemene vergadering en de raad van bestuur beslissen, bij geheime stemming, bij meerderheid van ten minste twee derde van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

De schorsing of de uitsluiting kan onder andere uitgesproken worden:

1) wanneer een lid zich niet onderwerpt aan de statuten en aan de reglementen van de vereniging of aan de beslissingen die door de organen van vereniging " genomen worden;

2) wanneer tegen een lid een gerechtelijke of administratieve beslissing genomen worden die afbreuk doet aan zijn beroepseer.

Artikel 8. --- Noch het geschorste, uitgesloten of ontslagnemende lid, noch de erfgenamen en rechthebbenden van het overleden lid, hebben recht op de activa van de vereniging en kunnen geen afrekening vragen, noch gerechtelijk doen verzegelen of inventaris eisen.

Artikel 9.  indien een uittredend lid wordt vervangen kan dit enkel door een persoon die aan de voorwaarden vermeld onder artikel 5 beantwoordt, op voorstel van het regeringslid dat de controle van de in het verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van de examens voor het rijbewijs onder zijn bevoegdheid heeft of van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs, naargelang het geval.

De vervanging gebeurt bij beslissing van de algemene vergadering op voorstel van de raad van bestuur.

TITEL III

INKOMSTEN

Artikel 10.  Het maatschappelijk vermogen is samengesteld uit:

1) de rechten en exploitatieoverschotten die de voor de autokeuring erkende instellingen moeten storten, overeenkomstig het koninklijk besluit tot vaststelling van hun erkenningsvoorwaarden;

2) de opbrengst van kapitaal en andere financiële verrichtingen die rechtstreeks verband houden met het doel van de vereniging;

3) de toelagen, giften en legaten die de vereniging gemachtigd is te ontvangen van openbare besturen, privé-instellingen en particulieren.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting ot het organisme ton aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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N.OD22

Luik - vervolg

TITEL IV

ALGEMENE VERGADERING

Artikel 11.  De algemene vergadering is samengesteld uit alle leden van de vereniging.

Artikel 12.  De algemene vergadering is het hoogste gezag van de vereniging.

Zij is bevoegd om de statuten te wijzigingen, de bestuurders en de commissaris te benoemen en af te zetten, de begrotingen en de jaarlijkse rekeningen goed te keuren, de verenigingen te ontbinden, de leden te schorsen en uit te sluiten en in het algemeen alle beslissingen te treffen die de wettelijke of statutaire bevoegdheden van de raad van bestuur te buiten te gaan.

De algemene vergadering stelt het huishoudelijk reglement op voorzien bij artikel 3.

De raad van bestuur brengt verslag uit aan de algemene vergadering over de activiteit van de vereniging gedurende het afgelopen jaar; hij legt de rekening van ontvangsten en uitgaven voor; geeft kennis van het verslag van de commissaris; licht de ontwerpen voor het lopende jaar toe en stelt de begroting voor; hij doet alle voorstellen die hij nodig acht aan de vergadering tot onderzoek voor te leggen.

Artikel 13. -- De algemene vergadering komt ten minste eens per jaar, in de loop van het eerste semester, ten maatschappelijke zetel, bijeen.

Zij moet in buitengewone vergadering bijeenkomen op schriftelijke aanvraag van ten minste een vijfde van de leden bij de raad van bestuur ingediend. Deze leden moeten de punten bepalen die zij ter beraadslaging wensen voorgelegd te zien.

De vergadering kan bovendien door de raad van bestuur bijeengeroepen worden wanneer het maatschappelijk belang zulks vergt.

De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur, of bij ontstentenis, door een ondervoorzitter, met voorrang van de oudste.

Artikel 14. -- De leden worden door de voorzitter van de raad van bestuur tot de algemene vergadering opgeroepen.

De oproepen worden, behoudens in geval van dringende spoed, ten minste vijftien dagen vôôr de vergadering per brief verstuurd,

De oproepen vermelde de agenda.

Beslissingen kunnen genomen worden buiten de agenda, met eenparige goedkeuring van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Arti el 15.  Ieder lid kan zich laten vertegenwoordigen door een lasthebber naar

Op de laatste blz. van Luik B. vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Voor-

behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'Ans g - vervolg

keuze, voor zover deze zelf lid is en drager van een geschreven volmacht. Geen enkel lid mag drager zijn van meer dan één volmacht.

N.OD 2 2

- -,

Artikel 16.  De gewone algemene vergaderingen beraadslagen geldig, welk ook het getal zij der aanwezige of vertegenwoordigde leden.

De buitengewone algemene vergaderingen beraadslagen slechts geldig, als ten minste twee vijfde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Indien deze vereiste niet is vervuld, dan zal een nieuwe vergadering die ten minste vijf dagen vooraf wordt opgeroepen, geldig beraadslagen, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

In afwijking van de voorgaande alinéa's, kan slechts over de wijziging van de statuten, de schorsing en de uitsluiting van leden of de ontbinding van de vereniging, beraadslaagd worden indien aan de bijzondere eisen inzake aanwezigheid, opgelegd door de van kracht zijnde wetgeving over de verenigingen zonder winstoogmerk, voldaan is.

Artikel 17.  De leden van de vereniging of hun lasthebbers beschikken ieder over één stem.

De beslissingen worden bij eenvoudige meerderheid van stemmen genomen, behalve voor de wijziging van de statuten, de schorsing en de uitsluiting van leden of de ontbinding van de vereniging, waartoe slechts kan worden beslist indien aan de bijzondere eisen inzake meerderheid en eventueel gerechtelijke homologatie, opgelegd door de van kracht zijnde wetgeving over de verenigingen zonder winstoogmerk,voldaan is.

Bij staking van stemmen is de stem van de fungerende voorzitter beslissend.

De stemming geschiedt in het geheim voor al de kwesties waarin personen betrokken zijn (o.m. voor de verkiezingen, schorsingen, uitsluitingen) of op verzoek van de meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 18.  De beslissingen van de algemene vergadering worden ingeschreven in een register der verslagen, dat door de fungerende voorzitter en de secretaris van de raad van bestuur getekend wordt.

Dit register wordt bewaard ten zetel van de vereniging waar al de leden er kennis van kunnen nemen, zonder verplaatsing van het register.

Deze beslissingen worden eventueel, per brief, ter kennis gebracht van alle belanghebbenden.

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de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

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Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

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N.OD 2.2

Voor- ll,Idi)S B - vervol~

behouden TITEL V

aan het BEHEER

Belgisch

Staatsblad







Artikel 19.  De vereniging wordt bestuurd door een raad samengesteld uit

maximum twaalf leden van de vereniging waarvan maximum

- drie bestuurders aangeduid door GOCA ;

- drie bestuurders aangeduid door de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en

Vervoer ;

- zes bestuurders aangeduid door de gewesten (twee per gewest aangeduid

door de bevoegde Minister).

De voorstellen voor het mandaat van bestuurder moeten toekomen op de hoofdzetel van de vereniging ten laatste acht dagen vóór de datum vastgesteld voor de algemene vergadering die tot de benoeming moet overgaan.

Artikel 20.,  De raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter, gekozen uit de leden die tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer behoren en twee ondervoorzitters, waarvan de ene behoort tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer en de andere tot de Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

' Hij wijst één secretaris aan die behoort tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer.

Artikel 21.  De raad van bestuur heeft de ruimste bevoegdheid om alle daden van bestuur en alle daden van beschikkingen te stellen die de vereniging aanbelangen en die niet uitdrukkelijk door de wet of door de statuten aan de algemene vergadering zijn voorbehouden. Hij mag meer bepaald elke betaling verrichten of ontvangen, kosten doen en innen, roerende goederen aankopen en vervreemden, huren ongeacht de duur, subsidies, toelagen, legaten en schenkingen aanvaarden en ontvangen, contracten, overeenkomsten en aannemingen aanvaarden en sluiten, beschikbare gelden beleggen, leningen aangaan en toestaan, over het instellen van alle rechtsvorderingen of verhaal voor het gerecht beslissen.

De raad van bestuur benoemt en ontslaat de personeelsleden van de vereniging en stelt hun bezoldiging vast.

Artikel 22.  De bestuurders gaan geen enkele persoonlijke verbintenis aan betreffende de verplichtingen van de vereniging. Hun aansprakelijkheid is beperkt tot de uitvoering van de ontvangen opdracht.

De raad vergadert op initiatief van de voorzitter of op verzoek van twee bestuurders, bij middel van een aan de persoon of aan de woonplaats af te geven of te bestellen bericht.

De vergaderingen worden voorgezeten, door de voorzitter of, bij ontstentenis, door een ondervoorzitter, met voorrang aan de oudste.

Artikel 23.  Iedere bestuurder, die belet is, kan zich laten vertegenwoordigen door

Op de laatste blz, van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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N.`JD22

Ltaik - vervolg

een andere bestuurder, zo deze drager is van een geschreven volmacht. Geen enkel bestuurder mag drager zijn van meer dan één volmacht.

Artikel 24.  De raad van bestuur kan maar geldig beraadslagen indien de meerderheid der leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Nochtans indien de bijeenroeping werd gedaan per spoedbrief, per faxbericht of elektronische post, die de geadresseerden ten laatste de avond vóár de vergadering bereiken en die het dringende karakter en de agenda vermelden, zullen de beslissingen geldig genomen worden, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 25.  iedere bestuurder beschikt over één stem.

De beslissingen van de raad worden bij gewone meerderheid van stemmen genomen, onverminderd de toepassing van artikel 7.

Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter beslissend.

Artikel 26.  De beraadslagingen van de raad van bestuur worden ingeschreven in een register der verslagen, dat door de fungerende voorzitter en de secretaris getekend wordt.

Deze beraadslagingen worden regelmatig ter kennis gesteld van de Voorzitter van het Directiecomité en de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Wegvervoer en Verkeersveiligheid van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer.

Artikel 27.  De raad van bestuur draagt het dagelijks bestuur van de vereniging over aan een gedelegeerd bestuurder, gekozen onder de bestuurders die tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer behoren.

Overeenkomstig artikel 13 bis van de wet van 27 juni 1921 op de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, gewijzigd door de wet van 2 mei 2002, kan desgevallend het dagelijks bestuur van de vereniging worden toevertrouwd aan een persoon die noch bestuurder noch lid is van de vereniging, voor zover deze persoon beschikt over een technische, financiële en juridische ervaring, van aard om bij te dragen tot de verwezenlijking van de doelstellingen van de vereniging.

De persoon aan wie het dagelijks bestuur is toevertrouwd geeft geregeld aan de raad van bestuur rekenschap over de uitvoering van zijn opdracht.

Artikel 28.

De algemene vergadering stelt de vergoedingen vast die aan de leden, bestuurders en aan de secretaris worden toegekend.

Op de laatste biz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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Luik : - vervolg

Artikel 29.  Alle akten, die de vereniging verbinden, behalve die van het dagelijks ' bestuur, worden, enerzijds door de voorzitter, of, bij zijn afwezigheid, door een ondervoorzitter en, anderzijds, door een bestuurder getekend, behoudens bijzondere machtiging van de raad van bestuur.

De rechtsvorderingen worden, zowel ais eiser of verweerder, door de raad van bestuur namens de vereniging gevoerd, op vervolging en ten verzoeke van de voorzitter of van een daartoe gemachtigde bestuurder.

De daden van dagelijks bestuur of van inwendige orde, de gewone briefwisseling, de ontvangstbewijzen en kwitanties worden door de gedelegeerd bestuurder of door een andere door hem daartoe aangewezen bestuurder getekend, zonder dat tegenover derden een voorafgaande beslissing van de raad van bestuur dient bewezen.

Voor het opnemen van geld en de betalingen, via de bankrekening, zijn twee handtekeningen nodig, enerzijds deze van de voorzitter of, bij zijn afwezigheid, van een ondervoorzitter en, anderzijds, van de gedelegeerd bestuurder of van een andere daartoe door de raad van bestuur gemachtigde bestuurder.

TITEL VI

BEGROTINGEN, REKENINGEN, VERSLAGEN

Artikel 30.  Het maatschappelijk jaar wordt ieder jaar op 31 december gesloten. De rekening van ontvangsten en uitgaven van het afgelopen dienstjaar wordt afgesloten en de begroting van het komende jaar vastgesteld. Beide worden ter goedkeuring aan de gewone algemene vergadering voorgelegd, evenals het activiteitsverslag.

Artikel 31.  De algemene vergadering wijst een commissaris aan met de hoedanigheid van bedrijfsrevisor.

De commissaris wordt benoemd voor een termijn van drie jaar. Hij is herkiesbaar.

De commissaris is, zonder dat hij zich mag bezighouden met het bestuur, belast met het toezicht op en de controle van de boekhouding.

1-lij mag ter plaatse kennis nemen van al de boekhoudkundige stukken. Ten minste één maand vde r de algemene vergadering wordt hem de rekening meegedeeld; hierover brengt hij ten overstaan van de algemene vergadering verslag uit.

De algemene vergadering stelt de bezoldiging van de commissaris vast.

Artikel 32.  De raad van bestuur maakt jaarlijks, binnen de acht dagen volgend op de algemene vergadering, het activiteitsverslag van de vereniging van het afgelopen jaar, en het verslag van de commissaris over aan het regeringslid dat de controle van de in het verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van de examens voor het rijbewijs onder zijn bevoegdheid heeft, aan de voorzitter van het Directiecomité en aan de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Wegvervoer en Verkeersveiligheid.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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Belgisch

Staatsblad

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TITEL VII

WIJZIGING VAN DE STATUTEN

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aan het

Belgisch

Staatsblad

Artikel 33.  Ieder voorstel tot wijziging van de statuten, hetzij door de raad, hetzij door ten minste een vijfde van de leden ingeschreven op de jongste jaarlijkse lijst moet met een aangetekend rondschrijven aan de leden meegedeeld worden ten minste acht dagen vóór de datum van de vergadering, die uitspraak over het voorstel zal doen.

TITEL VIII

ONTBINDING, BESTEMMING DER GOEDEREN

Artikel 34.  In geval van ontbinding van de vereniging zal de algemene vergadering die ze uitgesproken of vastgesteld heeft, de vereffenaars benoemen en hun bevoegdheden bepalen.

De goederen en waarden van de ontbonden vereniging, na vereffening van de passiva, zullen kosteloos toegekend worden aan de instelling voorzien bij artikel 4, die zal opgericht zijn en in de rechten en plichten treedt van de vereniging.

TITEL IX

SLOTBEPALING

Artikel 35.  AI wat niet voorzien is in de statuten zal geregeld worden overeenkomstig de van kracht zijnde wetgeving betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk.

----- --, - - -

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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14/10/2014
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Ondernemingsnr. ; 409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit) :

(afgekort) :

Rechtsvorm vereniging zonder winstoogmerk

Zetel: Arenbergstraat 44, 1000 BRUSSEL

Onderwerp akte: Ontslag en benoeming van bestuurders.

Tijdens zijn gewone algemene vergadering van 20 augustus 2014, werd beslist tot 1.de benoeming tot bestuurders van:

- de heer Aerden Eric, rue Rempart des Moines 64, 1000 Brussel, geboren te Ukkel op 11 augustus 1971;

- de heer Caelen Erik, Ranonkelstraat 3, 3500 Hasselt, geboren te Genk op 5 maart 1961;

- de heer Decorte Geert, Postbaan 154, 3290 Diest, geboren te Diest op 11 september 1966;

- de heer Derweduwen Patrick, Chemin du Pont de briques 59, 5100 Jambes, geboren te St. Agatha Berchem op 10 juli 1955;

- de heer De Ryck Luc, Zikastraat 30, 9500 Geraardsbergen, geboren te Duffel op 4 maart 1960;

- de heer Loyaerts Yvon, rue de la Solidarité, 4300 Waremme, geboren te Ixelles op 12 augustus 1952;

- Mevrouw Van Laer Katleen, Steenweg op Nieuwrode 44, 3111 Wezemaal, geboren te Leuven op 8 april 1963;

ter vervanging van ; - de heer Bedeau Yves, rue Pierre Schoonjans 14, 1160 Brussel;

- Mevr. De Geyter Katia, Maurice Dewulflaan 8, 9051 St. Denijs-Westrem;

- de heer Hendrichs Denis, Denis Deceusterstraat 40, 1330 Rixensart;

- de heer Roman Marc, Wurmendries 16, 9620 Zottegem;

- de heer Loccufier Michel, Massestraat 16, 1741 Ternat;

- de heer Bernard Philippe, Kortenbosstraat 58, 1790 Affligera

die ontslag hebben genomen als bestuurder.

2. de benoeming ais lid van de heer Loccufier Michel, Massestraat 16, 1741 Ternat, geboren te Aalst op 25 maart 1967;

ter vervanging van de heer Van den Borre Koen, Koeweidestraat 4, 1785 Merchtem die ontslag heeft genomen.

3.de benoeming tot ondervoorzitster van Nathalie Van Damme, Van Schoonbekestraat 106, 2018 Antwerpen, geboren te Oostende op 11 maart 1966;

ter vervanging van de heer Bernard Philippe, Kortenbosstraat 58, 1790 Affligem.

Op de laatste bly. van Luik B vermelden: Recto: Naam en hoodanighoid van de instrumenterende notaris, hetrij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/01/2014
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Staatsblad

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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

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Op de laatste blz. van Luik B vermelden: Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Ondernemingsnr. 0409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit)

(afgekort) : FIA.

Rechtsvorm vzw

Zetel: Arenbergstraat 44 - 1000 Brussel

Onderwerp akte: Wijziging van de statuten ; coördinatie van de statuten.

TITEL I

BENAMING, ZETEL, DOEL DUUR

Artikel 1.  De benaming van de vereniging is "Fonds voor de Inspectie van Automobielen", vereniging zonder winstoogmerk (afgekort FIA v.z.w.).

Artikel 2.  De zetel van de vereniging is in het Brussels hoofdstedelijk Gewest gevestigd.

Binnen de grenzen van dit Gewest kan de zetel gevestigd en overgeplaatst worden bij beslissing van de raad van bestuur.

De zetel is op dit ogenblik gevestigd te 1000 Brussel, Arenbergstraat, 44.

De vereniging ressorteert onder het gerechtelijk arrondissement Brussel. Alle stukken voorgeschreven door de v.z.w.-wet worden neergelegd in het dossier bijgehouden op de griffie van de rechtbank van koophandel van het voornoemd gerechtelijk arrondissement.

Art kel 3.  De vereniging heeft tot doel het begunstigen van de ontwikkeling van de autokeuring en de organisatie van de examens voor het rijbewijs, het vergemakkelijken van de vestiging en de uitbreiding van de keuringsstations en de examencentra.

Inzonderheid, en zonder dat deze opsomming beperkt is, beoogt de vereniging het volgende:

1) zij zorgt voor het evenwicht van de exploitatierekeningen van de voor de autokeuring erkende instellingen;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Lull - vervoig

2) zij verleent haar medewerking aan het financieren van de investeringsplannen inzake infrastructuur, installaties en materieel, die nodig zijn voor de ontwikkeling van de autokeuring en de organisatie van rijbewijsexamens;

3) zij richt een voorzieningskas op tot steun van het personeel in geval de bedrijvigheid van de voor de autokeuring erkende instellingen door een zware crisis worden getroffen;

4) zij kan initiatieven ondersteunen van de federale overheid ter bevordering van de keuring, de veiligheid en de milieuaspecten van motorvoertuigen en hun aanhangwagens en ter verbetering van het rijbewijssysteem.

5) zij doet alle voorstellen, stimuleert en neemt alle maatregelen die tot de verwezenlijking van haar doel kunnen leiden.

De vereniging kan alle verrichtingen doen, die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met haar doel of er de verwezenlijking van kunnen bevorderen. Het beleid en de algemene voorwaarden van tussenkomst van de vereniging worden bepaald bij een huishoudelijk reglement.

Artikel 4.  De vereniging wordt opgericht voor onbepaalde duur.

Nochtans wordt zij van rechtswege ontbonden in geval, door de Koning, een instelling wordt opgericht, waarvan het doel het hare zou omvatten.

TITEL II

LEDEN, AANVAARDING, ONTSLAG, SCHORSING, UITSLUITING

Artikel 5.  De vereniging is samengesteld uit 12 leden waarvan:

a) acht vertegenwoordigers van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer die over een technische, financiële of juridische expertise beschikken die van aard is om bij te dragen tot de doeleinden van de vereniging, waaronder minstens vier vertegenwoordigers van diensten die bevoegd zijn voor zaken met betrekking tot de keuring van voertuigen en de organisatie van het rijbewijs;

b) vier vertegenwoordigers van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

Artikel 6. De leden zijn vrij op gelijk welk ogenblik uit de vereniging te treden. Zij zullen hun beslissing bij een ter post aangetekend schrijven aan de raad van bestuur ter kennis brengen.

Wordt geacht ontslag te nemen, het lid dat zijn hoedanigheid verliest krachtens dewelke hij deel uitmaakt van de vereniging als vertegenwoordiger van de Federale overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer of als vertegenwoordiger van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Voor-

behcvden aan het Belgisch

Staatsblad

Op de laatste blz. van Luik B vernielden: Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

MOD 22

Luik 13 - vervolg

Artikel 7.  De uitsluiting van een lid kan alleen door de algemene vergadering uitgesproken worden.

Voor-

behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

De schorsing van een lid kan uitgesproken worden, hetzij door de algemene vergadering, hetzij door de raad van bestuur, tot na de beslissing van de vergadering.

De algemene vergadering en de raad van bestuur beslissen, bij geheime stemming, bij meerderheid van ten minste twee derde van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

De schorsing of de uitsluiting kan onder andere uitgesproken worden:

1) wanneer een lid zich niet onderwerpt aan de statuten en aan de reglementen van de vereniging of aan de beslissingen die door de organen van vereniging genomen worden;

2) wanneer tegen een lid een gerechtelijke of administratieve beslissing genomen worden die afbreuk doet aan zijn beroepseer.

Artikel 8.  Noch het geschorste, uitgesloten of ontslagnemende lid, noch de erfgenamen en rechthebbenden van het overleden lid, hebben recht op de activa van de vereniging en kunnen geen afrekening vragen, noch gerechtelijk doen verzegelen of inventaris eisen.

Artikel 9.  Indien een uittredend lid wordt vervangen kan dit enkel door een persoon die aan de voorwaarden vermeld onder artikel 5 beantwoordt, op voorstel van het regeringslid dat de controle van de in het verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van de examens voor het rijbewijs onder zijn bevoegdheid heeft of van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs, naargelang het geval.

De vervanging gebeurt bij beslissing van de algemene vergadering op voorstel van de raad van bestuur.

TITEL III

INKOMSTEN

Artikel 10.  Het maatschappelijk vermogen is samengesteld uit:

1) de rechten en exploitatieoverschotten die de voor de autokeuring erkende instellingen moeten storten, overeenkomstig het koninklijk besluit tot vaststelling van hun erkenningsvoorwaarden;

2) de opbrengst van kapitaal en andere financiële verrichtingen die rechtstreeks verband houden met het doel van de vereniging;

3) de toelagen, giften en legaten die de vereniging gemachtigd is te ontvangen van openbare besturen, privé-instellingen en particulieren.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden: Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

MOD 2.2

,Ltiik E - vervolg

TITEL IV

ALGEMENE VERGADERING

Voor-

behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

---.

Artikel 11.  De algemene vergadering is samengesteld uit alle leden van de vereniging.

Artikel 12.  De algemene vergadering is het hoogste gezag van de vereniging.

Zij is bevoegd om de statuten te wijzigingen, de bestuurders en de commissaris te benoemen en af te zetten, de begrotingen en de jaarlijkse rekeningen goed te Keuren, de verenigingen te ontbinden, de leden te schorsen en uit te sluiten en in het algemeen alle beslissingen te treffen die de wettelijke of statutaire bevoegdheden van de raad van bestuur te buiten te gaan.

De algemene vergadering stelt het huishoudelijk reglement op voorzien bij artikel 3.

Pe raad van bestuur brengt verslag uit aan de algemene vergadering over de activiteit van de vereniging gedurende het afgelopen jaar; hij legt de rekening van ontvangsten en uitgaven voor; geeft kennis van het verslag van de commissaris; licht de ontwerpen voor het lopende jaar toe en stelt de begroting voor; hij doet alle voorstellen die hij nodig acht aan de vergadering tot onderzoek voor te leggen.

Artikel 13.  De algemene vergadering komt ten minste eens per jaar, in de loop van het eerste semester, ten maatschappelijke zetel, bijeen.

Zij moet in buitengewone vergadering bijeenkomen op schriftelijke aanvraag van ten minste een vijfde van de leden bij de raad van bestuur ingediend. Deze leden moeten de punten bepalen die zij ter beraadslaging wensen voorgelegd te zien.

De vergadering kan bovendien door de raad van bestuur bijeengeroepen worden wanneer het maatschappelijk belang zulks vergt.

De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur, of bij ontstentenis, door een ondervoorzitter, met voorrang van de oudste.

Artikel 14.  De leden worden door de voorzitter van de raad van bestuur tot de algemene vergadering opgeroepen.

De oproepen worden, behoudens in geval van dringende spoed, ten minste vijftien dagen vôôr de vergadering per brief verstuurd.

De oproepen vermelde de agenda.

Beslissingen kunnen genomen warden buiten de agenda, met eenparige goedkeuring van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 15.  ieder lid kan zich laten vertegenwoordigen door een lasthebber naar

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Op de raatste blz. van Luik B vermelden: Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso: Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

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keuze, voor zover deze zelf lid is en drager van een geschreven volmacht.

Geen enkel lid mag drager zijn van meer dan één volmacht.

Artikel 16.  De gewone algemene vergaderingen beraadslagen geldig, welk ook het getal zij der aanwezige of vertegenwoordigde leden.

De buitengewone algemene vergaderingen beraadslagen slechts geldig, als ten minste twee vijfde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Indien deze vereiste niet is vervuld, dan zal een nieuwe vergadering die ten minste vijf dagen vooraf wordt opgeroepen, geldig beraadslagen, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

In afwijking van de voorgaande alinéa's, kan slechts over de wijziging van de statuten, de schorsing en de uitsluiting van leden of de ontbinding van de vereniging, beraadslaagd worden indien aan de bijzondere eisen inzake aanwezigheid, opgelegd door de van kracht zijnde wetgeving over de verenigingen zonder winstoogmerk, voldaan is.

Artikel 17.  De leden van de vereniging of hun lasthebbers beschikken ieder over één stem.

De beslissingen worden bij eenvoudige meerderheid van stemmen genomen, behalve voor de wijziging van de statuten, de schorsing en de uitsluiting van leden of de ontbinding van de vereniging, waartoe slechts kan worden beslist indien aan de bijzondere eisen inzake meerderheid en eventueel gerechtelijke homologatie, opgelegd door de van kracht zijnde wetgeving over de verenigingen zonder winstoogmerk,voldaan is.

Bij staking van stemmen is de stem van de fungerende voorzitter beslissend.

De stemming geschiedt in het geheim voor al de kwesties waarin personen betrokken zijn (o.m. voor de verkiezingen, schorsingen, uitsluitingen) of op verzoek van de meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 18.  De beslissingen van de algemene vergadering worden ingeschreven in een register der verslagen, dat door de fungerende voorzitter en de secretaris van de raad van bestuur getekend wordt.

Dit register wordt bewaard ten zetel van de vereniging waar al de leden er kennis van kunnen nemen, zonder verplaatsing van het register.

Deze beslissingen worden eventueel, per brief, ter kennis gebracht van alle belanghebbenden.

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Op de laatste blz. van Luik B vermelden: Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso: Naam en handtekening

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FTITEL V

' BEHEER

: Artikel 19.  De vereniging wordt bestuurd door een raad samengesteld uit maximum elf leden van de vereniging, waaronder maximum zeven vertegenwoordigers van de : Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer en vier vertegenwoordigers van de ' v.z.w. Groepering van de erkende Ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

De voorstellen tot het ambt van bestuurder moeten ten zetel van de vereniging toekomen ten laatste acht dagen vôôr de datum vastgesteld voor de algemene vergadering die tot de benoemingen moet overgaan.

Artikel 20.  De raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter, gekozen uit de leden die tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer behoren en twee ondervoorzitters, waarvan de ene behoort tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer en de andere tot de Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

Hij wijst één secretaris aan die behoort tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer.

Artikel 21.  De raad van bestuur heeft de ruimste bevoegdheid om aile daden van bestuur en alle daden van beschikkingen te stellen die de vereniging aanbelangen en die niet uitdrukkelijk door de wet of door de statuten aan de algemene vergadering zijn voorbehouden. Hij mag meer bepaald elke betaling verrichten of ontvangen, kosten doen en innen, roerende goederen aankopen en vervreemden, huren ongeacht de duur, subsidies, toelagen, legaten en schenkingen aanvaarden en ontvangen, contracten, overeenkomsten en aannemingen aanvaarden en sluiten, beschikbare gelden beleggen, leningen aangaan en toestaan, over het instellen van alle rechtsvorderingen of verhaal voor het gerecht beslissen.

De raad van bestuur benoemt en ontslaat de personeelsleden van de vereniging en stelt hun bezoldiging vast.

Artikel 22.  De bestuurders gaan geen enkele persoonlijke verbintenis aan betreffende de verplichtingen van de vereniging. Hun aansprakelijkheid is beperkt tot de uitvoering van de ontvangen opdracht.

De raad vergadert op initiatief van de voorzitter of op verzoek van twee bestuurders, bij middel van een aan de persoon of aan de woonplaats af te geven of te bestellen bericht.

De vergaderingen worden voorgezeten, door de voorzitter of, bij ontstentenis, door een ondervoorzitter, met voorrang aan de oudste.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden: Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso: Naam en handtekening

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Artikel 23.  Iedere bestuurder, die belet is, kan zich laten vertegenwoordigen door een andere bestuurder, zo deze drager is van een geschreven volmacht.

Geen enkel bestuurder mag drager zijn van meer dan één volmacht.

Artikel 24.,  De raad van bestuur kan maar geldig beraadslagen indien de meerderheid der leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Nochtans indien de bijeenroeping werd gedaan per spoedbrief, per faxbericht of elektronische post, die de geadresseerden ten laatste de avond 3/66r de vergadering bereiken en die het dringende karakter en de agenda vermelden, zullen de beslissingen geldig genomen worden, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 25.  Iedere bestuurder beschikt over één stem.

De beslissingen van de raad worden bij gewone meerderheid van stemmen genomen, onverminderd de toepassing van artikel 7.

Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter beslissend.

Artikel 26.  De beraadslagingen van de raad van bestuur worden ingeschreven in een register der verslagen, dat door de fungerende voorzitter en de secretaris getekend wordt.

Deze beraadslagingen worden regelmatig ter kennis gesteld van de Voorzitter van het Directiecornité en de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Wegvervoer en Verkeersveiligheid van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer.

Artikel 27.  De raad van bestuur draagt het dagelijks bestuur van de vereniging over aan een gedelegeerd bestuurder, gekozen onder de bestuurders die tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer behoren.

Overeenkomstig artikel 13 bis van de wet van 27 juni 1921 op de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, gewijzigd door de wet van 2 mei 2002, kan desgevallend het dagelijks bestuur van de vereniging worden toevertrouwd aan een persoon die noch bestuurder noch lid is van de vereniging, voor zover deze persoon beschikt over een technische, financiële en juridische ervaring, van aard om bij te dragen tot de verwezenlijking van de doelstellingen van de vereniging.

De persoon aan wie het dagelijks bestuur is toevertrouwd geeft geregeld aan de raad van bestuur rekenschap over de uitvoering van zijn opdracht.

Artikel 28.

De algemene vergadering stelt de vergoedingen vast die aan de leden, bestuurders en aan de secretaris worden toegekend.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van do perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen jo: Naam en handtekening

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Artikel 29.  Alle akten, die de vereniging verbinden, behalve die van het dagelijks bestuur, worden, enerzijds door de voorzitter, of, bij zijn afwezigheid, door een ondervoorzitter en, anderzijds, door een bestuurder getekend, behoudens bijzondere machtiging van de raad van bestuur.

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Staatsblad



De rechtsvorderingen worden, zowel als eiser of verweerder, door de raad van bestuur namens de vereniging gevoerd, op vervolging en ten verzoeke van de voorzitter of van een daartoe gemachtigde bestuurder.

De daden van dagelijks bestuur of van inwendige orde, de gewone briefwisseling, de ontvangstbewijzen en kwitanties worden door de gedelegeerd bestuurder of door een andere door hem daartoe aangewezen bestuurder getekend, zonder dat tegenover derden een voorafgaande beslissing van de raad van bestuur dient bewezen.

Voor het opnemen van geld en de betalingen, via de bankrekening, zijn twee handtekeningen nodig, enerzijds deze van de voorzitter of, bij zijn afwezigheid, van een ondervoorzitter en, anderzijds, van de gedelegeerd bestuurder of van een andere daartoe door de raad van bestuur gemachtigde bestuurder.

TITEL VI

BEGROTINGEN, REKENINGEN, VERSLAGEN

Artikel 30. Het maatschappelijk jaar wordt ieder jaar op 31 december gesloten. De rekening van ontvangsten en uitgaven van het afgelopen dienstjaar wordt afgesloten en de begroting van het komende jaar vastgesteld. Beide worden ter goedkeuring aan de gewone algemene vergadering voorgelegd, evenals het activiteitsverslag.

Artikel 31.  De algemene vergadering wijst een commissaris aan met de hoedanigheid van bedrijfsrevisor.

De commissaris wordt benoemd voor een termijn van drie jaar. Hij is herkiesbaar.





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De commissaris is, zonder dat hij zich mag bezighouden met het bestuur, belast met het toezicht op en de controle van de boekhouding.

' Hij mag ter plaatse kennis nemen van al de boekhoudkundige stukken. Ten minste één maand véiéér de algemene vergadering wordt hem de rekening meegedeeld; hierover brengt hij ten overstaan van de algemene vergadering verslag uit.

De algemene vergadering stelt de bezoldiging van de commissaris vast.

Artikel 32.  De raad van bestuur maakt jaarlijks, binnen de acht dagen volgend op de algemene vergadering, het activiteitsverslag van de vereniging van het afgelopen jaar, en het verslag van de commissaris over aan het regeringslid dat de controle van de in het verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van de examens voor het rijbewijs onder zijn bevoegdheid heeft, aan de voorzitter van het Directiecomité en aan de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Wegvervoer en Verkeersveiligheid.



Op de laatste blz. van Luik 13, vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Voorbehouden aan het Belgisch, Staatsblad '

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TITEL VII

WIJZIGING VAN DE STATUTEN

Artikel 33.  Ieder voorstel tot wijziging van de statuten, hetzij door de raad, hetzij door ten minste een vijfde van de leden ingeschreven op de jongste jaarlijkse lijst moet met een aangetekend rondschrijven aan de leden meegedeeld worden ten minste acht dagen v6(5r de datum van de vergadering, die uitspraak over het voorstel zal doen.

TITEL VIII

ONTBINDING , BESTEMMING DER GOEDEREN

Artikel 34.  In geval van ontbinding van de vereniging zal de algemene vergadering die ze uitgesproken of vastgesteld heeft, de vereffenaars benoemen en hun bevoegdheden bepalen.

De goederen en waarden van de ontbonden vereniging, na vereffening van de passiva, zullen kosteloos toegekend worden aan de instelling voorzien bij artikel 4, die zal opgericht zijn en in de rechten en plichten treedt van de vereniging.

TITEL IX

SLOTBEPALDTG

Artikel 35.  Al wat niet voorzien is in de statuten zal geregeld worden overeenkomstig de van kracht zijnde wetgeving betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk.

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Op de laatste blz. van Luik B, vermelden: Recto: Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

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r17,j JAN 2014

BFILZLIES

N° d'entreprise : 0409607442

Dénomination Fonds de l'Inspection Automobile

(en entier) :

(en abrégé): F.I.A.

Forme juridique asbl

Siège rue d'Arenberg 44 -1000 BRUXELLES

Objet de l'acte : Modification des statuts : statuts coordonnés.

TITRE 1

DENOMINATION, S1EGE, OBJET, DUREE

Article 1". La dénomination de l'association est « Fonds de l'inspection Automobile», association sans but lucratif (en abrégé FIA a.s.b.I.).

Article 2.  Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles Capitale.

Dans les limites de cette Région le siège peut être fixé ou transféré par décision du conseil d'administration.

Le siège est actuellement fixé à 1000  Bruxelles, rue d'Arenberg, 44.

L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toutes les pièces

prescrites par la loi sur les a.s.b.l. sont versées au dossier conservé au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire.

Article 3.  L'association a pour objet de favoriser le développement de l'inspection automobile et de l'organisation des examens pour le permis de conduire, de faciliter l'établissement et l'expansion des stations de contrôle e des centres d'examens.

Notamment, et sans que cette énumération soit limitative, l'association :

1) assure l'équilibre des comptes d'exploitation des organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles ;

2) apporte sa collaboration au financement des investissements en matière d'infrastructure, d'installations et de matériel nécessaire au développement

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

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de ladite inspection et de l'organisation des examens pour le permis de conduire;

3) constitue une caisse de prévoyance destinée à intervenir en faveur du personnel, en cas de crise grave affectant l'activité des organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles ;

4) soutient des initiatives de l'autorité fédérale se rapportant au contrôle, à la sécurité et aux aspects environnement des véhicules à moteur et leurs remorques ou des initiatives en vue d'améliorer le système du permis de conduire.

5) fait toutes propositions, suscite et prend toutes mesures susceptibles de réaliser son objet.

L'association peut faire toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.

La politique et les conditions générales d'intervention de l'association sont fixées par un règlement d'ordre intérieur.

Article 4.  L'association est constituée pour une durée illimitée.

Toutefois, elle est dissoute de plein droit en cas de création, par le Roi, d'un organisme dont l'objet engloberait le sien propre.

TITRE II

MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, SUSPENSION, EXCLUSION

Article 5.  L'association se compose de 12 membres, dont :

a) huit représentants du Service public fédéral Mobilité et Transports disposant d'une expertise d'ordre technique, financier ou juridique qui soit de nature à contribuer aux objectifs de l'association, parmi lesquels au moins quatre représentants des services traitant des questions relatives au contrôle des véhicules en circulation et l'organisation pour le permis de conduire ;

b) quatre représentants de l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle automobile et du Permis de conduire.

Article 6.  Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association. Ils notifieront leur décision par lettre recommandée à la poste adressée au Conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui perd sa qualité de représentant du Service public fédéral Mobilité et Transports ou de représentant de l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire, en vertu de

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Volet B - suite

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laquelle il fait partie de l'association.

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Article 7.  L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale.

La suspension d'un membre peut être prononcée, soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration jusqu'à décision de l'assemblée.

L'assemblée générale et le conseil d'administration statuent au scrutin secret et à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.

La suspension ou l'exclusion peuvent être prononcées, entre autres :

1) lorsqu'un membre ne se soumet pas aux statuts et au règlement de l'association ou aux décisions qui ont été prises par les organes de l'association ;

2) lorsqu'un membre a fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative portant atteinte à son honneur professionnel.

Article 8 .  Ni le membre suspendu, exclu ou démissionnaire, ni les héritiers et ayants droit du membre décédé ont aucun droit sur l'actif de l'association et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés ou requérir inventaire.

Article 9.  Si un membre sortant est remplacé, il ne peut l'être que par une personne répondant aux conditions de l'article 6 sur proposition du membre du gouvernement qui a le contrôle des véhicules en circulation et l'organisation des examens pour le permis de conduire dans ses attributions ou de l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire, selon le cas.

Le remplacement se fait par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

TITRE 1111

RESSOURCES

Article 10.  L'avoir social est constitué par:

1) les redevances et excédents d'exploitation à verser par les organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles, conformément à l'arrêté royal portant détermination de leurs conditions d'agrément;

2) le produit des capitaux et autres opérations financières se rapportant directement à l'objet de l'association ;

3) les subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes privés et particuliers.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B- suite est composée de tous les MOD 2.2

TITRE IV membres de

ASSEMBLEE GENERALE

Article 11. L'assemblée générale

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l'association.

Article 12.  L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle a le pouvoir de modifier les statuts, de nommer et de révoquer les administrateurs et commissaire aux comptes, d'approuver les budgets et comptes annuels, de dissoudre l'association, de suspendre et d'exclure les membres et, en général, de prendre toutes

décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement, ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

L'assemblée générale établit le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 3.

Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur l'activité de l'association pendant l'année écoulée, il dépose le compte des recettes et dépenses ; donne connaissance du rapport du commissaire aux comptes ; expose les projets pour l'année en cours et propose le budget; formule toutes suggestions qu'il croit utile de soumettre à l'examen de l'assemblée.

Article 13.  L'assemblée générale se réunit au siège social, au moins une fois l'an, dans le courant du premier semestre.

Elle doit se réunir extraordinairement sur demande écrite introduite auprès du conseil d'administration par un cinquième des membres au moins. Ceux-ci doivent spécifier les points qu'ils désirent voir soumettre aux délibérations.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président avec préséance de l'âge.

Article 14.  Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettre, sauf cas d'urgence, quinze jours au moins avant la réunion.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour moyennant l'assentiment unanime des membres présents ou représentés.

Article 15.  Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit membre lui-même et porteur d'une procuration écrite.

Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Vo l et B - suite MOD 2.2

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Article 16.  Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que lorsque les deux cinquièmes des membres au moins sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion, convoquée au moins cinq jours d'avance, délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Par dérogation aux alinéas précédents, il ne peut être délibéré sur la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'association que moyennant les conditions spéciales de présence requises par la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

Article 17.  Les membres de l'association ou leurs mandataires disposent chacun d'une voix.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres ou la dissolution de l'association qui ne peuvent être décidées que moyennant les conditions spéciales de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret pour toutes les questions intéressant les personnes (notamment pour les élections, suspensions et exclusions), ou à la demande de la majorité des membres présents ou représentés.

Article 18.  Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le président de séance et le secrétaire du conseil d'administration.

Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste.

TITRE V

ADMINISTRATION

Article 19.  L'association est administrée par un conseil composé de onze membres de l'association au maximum, dont sept représentants au maximum du Service public fédéral Mobilité et Transports et quatre représentants de l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, fa fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B - suite M002.2

Les propositions au poste d'administrateur doivent parvenir au siège social huit jours 'au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale qui doit procéder aux 'nominations.

Article 20.  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, choisi `parmi les membres appartenant au SPF Mobilité et Transports et deux vice-présidents, dont l'un appartient au SPF Mobilité et Transports et l'autre à l'a.s.b.l. roupement des Sociétés agréées de Contrôle automobile et du Permis de conduire.

il désigne un secrétaire appartenant au SPF Mobilité et Transports.

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Article 21.  Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire pus actes d'administration et tous actes de disposition qui intéressent l'association e qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou les Iptatuts.

Il peut, entre autres, faire et recevoir tout paiement, faire et recevoir toutes dépenses, acquérir et aliéner tout bien mobilier, prendre à bail pour n'importe quelle durée, accepter et recevoir tout subside et subvention, tout legs et donation, accepter et 'ç onclure tout contrat, marché et entreprise, placer les fonds disponibles, faire des emprunts ou les accorder, décider l'intentement de toutes actions ou recours devant e$ juridictions.

Le conseil nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur rémunération.

Article 22.  Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à 'exécution du mandat reçu.

Le conseil se réunit à l'initiative du président ou à la demande de deux administrateurs, par avis donné ou remis à personne ou à domicile.

Les réunions sont présidées par le président ou, à défaut, par un vice-président avec préséance de l'âge.

Article 23.  Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur pourvu que celui-ci soit porteur d'une procuration écrite.

Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B suite

Article 24.--17,e Cons- eil d' dministration ne 'délibère valablement que si laiajorité des

membres sont présents ou représentés.

Toutefois, si la convocation a été faite par lettre expresse, par télécopie ou par courrier électronique touchant les destinataires au plus tard la veille de la réunion et y mentionnant l'urgence et les points portés à l'ordre du jour, les décisions seront valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 25.  Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple, sans préjudice de l'application de l'article 7.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 26.  Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le président de séance et le secrétaire.

Ces délibérations sont portées régulièrement à la connaissance du Président du Comité de direction et du directeur général de la Direction générale Transport Routier et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Article 27.  Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association à un administrateur délégué, choisi parmi les administrateurs appartenant au Service public fédéral Mobilité et Transports.

Le cas échéant, la gestion journalière de l'association peut être confiée, conformément à l'article 13 bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales Sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, à une personne qui n'est ni administrateur, ni membre de l'association, pour autant que cette personne dispose d'une expérience d'ordre technique, financier et juridique qui soit de nature à contribuer aux objectifs de l'association.

La personne à laquelle la gestion journalière est confiée rend compte périodiquement au conseil d'administration de l'exécution de son mandat.

Article 28.

L'assemblée générale fixe les indemnités à allouer aux membres, administrateurs et au secrétaire.

Article 29. Tous actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, d'une part, par le président, ou, en son absence, par un vice-président et, d'autre part, par un administrateur, sauf délégation spéciale du conseil d'administration.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, ou d'un administrateur à ce délégué.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les actes de gestion journalière ou d'ordre intérieur, la correspondance courante, les récépissés et quittances sont signés par l'administrateur délégué ou par un autre administrateur qu'il désigne à cet effet, sans avoir à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Pour les retraits de fonds et les paiements, via le compte bancaire, deux signatures sont nécessaires, d'une part, celle du président ou, en son absence, d'un vice-président et, d'autre part, d'un administrateur délégué ou d'un autre administrateur habilité à cet effet par le conseil d'administration.

TITRE VI

BUDGET, COMPTES, RAPPORTS

Article 30.  L'exercice social est clôturé chaque année, le 31 décembre.

Le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, ainsi que le rapport d'activité.

Article 31. L'assemblée générale désigne un commissaire aux comptes ayant qualité de réviseur d'entreprise.

Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de trois ans. 11 est rééligible.

Le commissaire aux comptes est chargé, sans intervention dans la gestion, de la surveillance et du contrôle de la comptabilité.

11 peut prendre connaissance, sans déplacement, de toutes les pièces comptables. 11 reçoit les comptes en communication au moins un mois avant l'assemblée générale et fait rapport à celle-ci.

L'assemblée générale fixe la rémunération du commissaire aux comptes.

Article 32.  Le conseil d'administration transmet annuellement au membre du gouvernement qui a le contrôle des véhicules en circulation et l'organisation des examens pour le permis de conduire dans ses attributions, au Président du Comité de direction et au directeur général de la Direction générale Transport Routier et Sécurité routière dans les huit jours qui suivent l'assemblée générale, le rapport d'activité de l'association pour l'année écoulée et le rapport du commissaire aux comptes.

TITRE VII

MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 33. - Toute modification aux statuts proposée soit par le conseil, soit par un cinquième au moins des membres portés sur la dernière liste annuelle, devra être communiquée aux membres par lettre circulaire recommandée, huit jours au moins avant la date de l'assemblée, qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.

Volet B - suite

MOD 2.2

Mentionner sur ra dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter L'association, la fondation ou L'organisme à l'égard des tiers. Au verso: Nom et signature

honD 2.2

Réservé Volet B - suite

au TITRE VIII

Moniteur DISSOLUTION, AFFECTATION DES BIENS

belge



Article 34.  En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée ou constatée, nommera des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Les biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif, seront attribués gratuitement à l'organisme qui aura été créé en vertu de l'article 4, second alinéa, subrogé à l'association dans ses droits et obligations.

TITRE IX

DISPOSITION FINALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2014 - Annexes du Moniteur belge Article 35. Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard dos tiers. Au verso : Nom et signature

02/01/2014
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsbiad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

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BRUSSEL

1 8 DEC 2013

Griffie

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ondernemingsnr, : 0409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit)

(afgekort) : F.I.A.

Rechtsvorm : vereniging zonder winstoogmerk

Zetel : Arenbergstraat 441- 1000 Brussel

Onderwerp akte : Ontslag en benoeming van bestuurders.

Tijdens zijn statutaire algemene vergadering van 4 juni 2013, werd beslist tot

- de benoeming tot secretaris van M. Danze Claude, rue Léon Dopéré 5, 1210 Bruxelles, geboren te Namur op 15 januari 1955 ;

ter vervanging van M. Remacle Armand, Molenaarstraat 46, 8400 Oostende, die ontslag heeft genomen ;

- de benoeming tot voorzitter van M. Loise Pierre , rue de Fermelmont 152, 5020 Champion, geboren te Namen op 18 maart 1953 ;

- de benoeming tot bestuurder van M. Hendrichs Denis, rue Denis Deceuster 40, 1330 Rixensart, geboren te Nivelles op 24 juni 1976 ;

ter vervanging van M. Van Bever René, Zilverstraat 37, 1850 Grimbergen, die ontslag heeft genomen.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso{o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

30/10/2012
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,

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

1111

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

BRUXELLES

19 OCT. 2012

Greffe

N° d'entreprise : 409607442

Dénomination Fonds de l'Inspection Automobile (en entier)

(en abrégé) : F.I.A.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue d'Arenberg 44 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification des statuts : statuts coordonnés.

TITRE I

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article ler. La dénomination de l'association est « Fonds de l'Inspection Automobile», association sans but lucratif (en abrégé FIA a.s.b.I.).

Article 2.  Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans les limites de cette Région le siège peut être fixé ou transféré par décision du conseil d'administration.

Le siège est actuellement fixé à 1000  Bruxelles, rue d'Arenberg, 44.

L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toutes les pièces prescrites par la loi sur les a.s.b.l. sont versées au dossier conservé au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire.

Article 3.  L'association a pour objet de favoriser le développement de l'inspection automobile et de l'organisation des examens pour le permis de conduire, de faciliter l'établissement et l'expansion des stations de contrôle et des centres d'examens.

Notamment, et sans que cette énumération soit limitative, l'association :

1) assure l'équilibre des comptes d'exploitation des organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles ;

2) apporte sa collaboration au financement des investissements en matière d'infrastructure, d'installations et de matériel nécessaire au développement

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N

NAD 2.2

Volet B - suite

de ladite inspection et de l'organisation des examens pour le permis de conduire;

3) constitue une caisse de prévoyance destinée à intervenir en faveur du personnel, en cas de crise grave affectant l'activité des organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles ;

r2éserve

au

Moniteur

belge

4) soutient des actions de l'autorité fédérale se rapportant au contrôle, à la sécurité et aux aspects environnement des véhicules à moteur et leurs remorques ou des actions se rapportant aux examens du permis de conduire.

5) fait toutes propositions, suscite et prend toutes mesures susceptibles de réaliser son objet.

L'association peut faire toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.

La politique et les cónditions générales d'intervention de l'association sont fixées par un règlement d'ordre intérieur.

Article 4.  L'association est constituée pour une durée illimitée.

Toutefois, elle est dissoute de plein droit en cas de création, par le Roi, d'un organisme dont l'objet engloberait le sien propre.

TITRE Il

MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, SUSPENSION, EXCLUSION

Article 5.  L'association se compose de 12 membres, dont :

a) huit représentants du Service public fédéral Mobilité et Transports disposant d'une expertise d'ordre technique, financier ou juridique qui soit de nature à

contribuer aux objectifs de l'association, parmi lesquels :

au moins quatre fonctionnaires des services traitant des questions relatives au contrôle des véhicules en circulation et l'organisation pour le permis de conduire.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge





b) quatre représentants de I'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle automobile et du Permis de conduire.

Article 6.  Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association. Ils notifieront leur décision par lettre recommandée à la poste adressée au Conseil d'administration.



Est réputé démissionnaire, le membre qui perd sa qualité de représentant du Service

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Volet B - suite neon 2.2

public fédéral Mobilité et Transports ou de représentant de l'a.s.b.l. Groupement des' Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire, en vertu de laquelle il fait partie de l'association.

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 7.  L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale.

La suspension d'un membre peut être prononcée, soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration jusqu'à décision de l'assemblée.

L'assemblée générale et le conseil d'administration statuent au scrutin secret et à la majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.

La suspension ou l'exclusion peuvent être prononcées, entre autres :

1) lorsqu'un membre ne se soumet pas aux statuts et au règlement de l'association ou aux décisions qui ont été prises par les organes de l'association ;

2) lorsqu'un membre a fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative portant atteinte à son honneur professionnel.

Article 8 .  Ni le membre suspendu, exclu ou démissionnaire, ni les héritiers et ayants droit du membre décédé, n'ont aucun droit sur l'actif de l'association et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés ou requérir inventaire.

Article 9.  Si un membre sortant est remplacé, il ne peut l'être que par une personne répondant aux conditions de l'article 5 sur proposition du membre du gouvernement qui a le contrôle des véhicules en circulation et l'organisation des', examens pour le permis de conduire dans ses attributions ou de l'a.s.b.l. du Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire, selon le cas.

Le remplacement se fait par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

TITRE III

' RESSOURCES

Article 10.  L'avoir social est constitué par :

1) les redevances et excédents d'exploitation à verser par les organismes agréés: pour l'inspection des véhicules automobiles, conformément à l'arrêté royal portant détermination de leurs conditions d'agrément;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Vaet 8- suite MOD 2.2

2) le produit des capitaux et autres opérations financières se rapportant directement à l'objet de l'association ;

+Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

3) les subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes privés et particuliers.

TITRE 1V

ASSEMBLEE GENERALE

Article 11.  L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Article 12. -- L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle a le pouvoir de modifier les statuts, de nommer et de révoquer les administrateurs et commissaire aux comptes, d'approuver les budgets et comptes annuels, de dissoudre l'association, de suspendre et d'exclure les membres et, en général, de prendre toutes décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement, ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

L'assemblée générale établit le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 3.

Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur l'activité de l'association pendant l'année écoulée, il dépose le compte des recettes et dépenses ; donne connaissance du rapport du commissaire aux comptes ; expose les projets pour l'année en cours et propose le budget ; formule toutes suggestions qu'il croit utile de soumettre à l'examen de l'assemblée.

Article 13. -- L'assemblée générale se réunit au siège social, au moins une fois l'an, dans le courant du premier semestre.

Elle doit se réunir extraordinairement sur demande écrite introduite auprès du conseil d'administration par un cinquième des membres au moins. Ceux-ci doivent spécifier les points qu'ils désirent voir soumettre aux délibérations.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président avec préséance de l'âge.

Article 14.  Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettre ou circulaire individuelle adressée, sauf cas d'urgence, quinze jours au moins avant la réunion.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour moyennant l'assentiment unanime des membres présents ou représentés.

Volet B - suite

Article 15. -- Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit membre lui-même et porteur d'une procuration écrite.

MOD 2.2

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 16. -- Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que lorsque les deux cinquièmes des membres au moins sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion, convoquée au moins cinq jours d'avance, délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Par dérogation aux alinéas précédents, il ne peut être délibéré sur la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'association que moyennant les conditions spéciales de présence requises par la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif .

Article 17. -- Les membres de l'association ou leurs mandataires disposent chacun d'une voix.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres ou la dissolution de l'association qui ne peuvent être décidées que moyennant les conditions spéciales de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret pour toutes les questions intéressant les personnes (notamment pour les élections, suspensions et exclusions), ou à la demande de la majorité des membres présents ou représentés.

Article 18.  Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le président de séance et le secrétaire du conseil d'administration.

Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste.

TITRE V

ADMINISTRATION

L. J Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne au des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B:

Volet B - suite MOD2.2

Article 19.  L'association est administrée par un conseil composé de onze membres de l'association au maximum, dont sept représentants au maximum du Service public fédéral Mobilité et Transports et quatre représentants de l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire.

Les propositions au poste d'administrateur doivent parvenir au siège social huit jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale qui doit procéder aux nominations.

Article 20.  Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président, choisi parmi les membres appartenant au SPF Mobilité et Transports et deux vice-présidents, dont l'un appartient au SPF Mobilité et Transports et l'autre à l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle automobile et du Permis de conduire.

Il désigne un secrétaire appartenant au SPF Mobilité et Transports.

Article 21.  Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et tous actes de disposition qui intéressent l'association et qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

II peut, entre autres, faire et recevoir tout paiement, faire et recevoir toutes dépenses, acquérir et aliéner tout bien mobilier, prendre à bail pour n'importe quelle durée, accepter et recevoir tout subside et subvention, tout legs et donation, accepter et conclure tout contrat, marché et entreprise, placer les fonds disponibles, faire des emprunts ou les accorder, décider l'intentement de toutes actions ou recours devant les juridictions.

Le conseil nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur rémunération.

Article 22.  Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

Le conseil se réunit à l'initiative du président ou à la demande de deux administrateurs, par avis donné ou remis à personne ou à domicile.

Les réunions sont présidées par le président ou, à défaut, par un vice-président avec préséance de l'âge,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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'Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 23.  Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur pourvu que celui-ci soit porteur d'une procuration écrite.

Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 24.  Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Toutefois, si la convocation a été faite par lettre expresse, par télégramme, par télécopie ou par courrier électronique touchant les destinataires plus tard la veille de la réunion et y mentionnant l'urgence et les points portés à l'ordre du jour, les décisions seront valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 25.  Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple, sans préjudice de l'application de l'article 7.

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 26.  Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le président de séance et le secrétaire.

Ces délibérations sont portées régulièrement à la connaissance du Président du Comité de direction et du directeur général de la Direction générale Mobilité et Sécurité routière du Service public fédéral Mobilité et Transports.

Article 27.  Le conseil d'administration délègue la gestion journalière de l'association à un administrateur délégué, choisi parmi les administrateurs appartenant au Service public fédéral Mobilité et Transports.

Le cas échéant, la gestion journalière de l'association peut être confiée, conformément à l'article 13 bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, à une personne qui n'est ni administrateur, ni membre de l'association, pour autant que cette personne dispose d'une expérience d'ordre technique, financier et juridique qui soit de nature à contribuer aux objectifs de l'association.

La personne à laquelle la gestion journalière est confiée rend compte périodiquement au conseil d'administration de l'exécution de son mandat.

Article 28.  Les mandats des administrateurs sont exercés à titre gratuit.

Le conseil d'administration fixe les indemnités à allouer aux administrateurs et au

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

secrétaire.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 29.  Tous actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, d'une part, par le président, ou, en son absence, par un vice-président et, d'autre part, par un administrateur, sauf délégation spéciale du conseil d'administration.

Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président, ou d'un administrateur à ce délégué.

Les actes de gestion journalière ou d'ordre intérieur, la correspondance courante, les récépissés et quittances sont signés par I'administrateur délégué ou par un autre administrateur qu'il désigne à cet effet, sans avoir à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Pour les retraits de fonds et Ies paiements, via le compte bancaire, deux signatures sont nécessaires, d'une part, celle du président ou, en son absence, d'un vice-président et, d'autre part, d'un administrateur délégué ou d'un autre administrateur habilité à cet effet par le conseil d'administration.

TITRE VI

BUDGET, COMPTES, RAPPORTS

Article 30.  L'exercice social est clôturé chaque année, le 31 décembre.

Le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, ainsi que le rapport d'activité.

Article 31. -- L'assemblée générale désignera un commissaire aux comptes ayant qualité de réviseur d'entreprise, sur proposition du membre du gouvernement qui a le contrôle des

8.

véhicules en circulation et l'organisation des examens pour le permis de conduire dans ses attributions.

Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de trois ans. Il est rééligible.

Le commissaire aux comptes est chargé, sans intervention dans la gestion, de la surveillance et du contrôle de la comptabilité.

Il peut prendre connaissance, sans déplacement, de toutes les pièces comptables. Il reçoit les comptes en communication au moins un mois avant l'assemblée générale et fait rapport à celle-ci.

L'assemblée générale fixe la rémunération du commissaire aux comptes.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Article 32.  Le conseil d'administration transmet annuellement au membre du gouvernement qui a le contrôle des véhicules en circulation et l'organisation des examens pour le permis de conduire dans ses attributions, au Président du Comité de direction et au directeur général du Service public fédéral Mobilité et Transports qui a le contrôle des véhicules en circulation et l'organisation pour le permis de conduire dans ses attributions, dans les huit jours qui suivent l'assemblée générale, le rapport d'activité de l'association pour l'année écoulée et le rapport du commissaire aux comptes.

TITRE VII

MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 33. - Toute modification aux statuts proposée soit par le conseil, soit par un cinquième au moins des membres portés sur la dernière liste annuelle, devra être communiquée aux membres par lettre circulaire recommandée, huit jours au moins avant la date de l'assemblée, qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.

TITRE VIII

DISSOLUTION, AFFECTATION DES BIENS

Article 34.  En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée ou constatée, nommera des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs.

Les biens et valeurs de l'association dissoute, après acquittement du passif, seront attribués gratuitement à l'organisme qui aura été créé en vertu de l'article 4, second alinéa, subrogé à l'association dans ses droits et obligations.

TITRE IX

DISPOSITION FINALE

Article 35.  "fout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

Volet - suite

MOD 2.2

Mentionner sur la dernière page du Volet B.: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

30/10/2012
ÿþOndernemingsnr.: 409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit) :

(afgekort) : F.i.A.

Rechtsvorm ; vzw

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Wijziging van de statuten : coördinatie van de statuten.

TITEL I

BENAMING, ZETEL, DOEL, DUUR

Artikel 1.  De benaming van de vereniging is "Fonds voor de Inspectie van Automobielen", vereniging zonder winstoogmerk (afgekort FIA v.z.w.).

Artikel 2.  De zetel van de vereniging is in het Brussels hoofdstedelijk Gewest gevestigd.

Binnen de grenzen van dit Gewest kan de zetel gevestigd en overgeplaatst worden bij beslissing van de raad van bestuur.

De zetel is op dit ogenblik gevestigd te 1000 Brussel, Arenbergstraat, 44.

De vereniging ressorteert onder het gerechtelijk arrondissement Brussel. Alle stukken voorgeschreven door de v.z.w.-wet worden neergelegd in het dossier bijgehouden op de griffie van de rechtbank van koophandel van het voornoemd gerechtelijk arrondissement.

Artikel 3. -- De vereniging heeft tot doel het begunstigen van de ontwikkeling van de autokeuring en de organisatie van de examens voor het rijbewijs, het vergemakkelijken van de vestiging en de uitbreiding van de keuringsstations en de examencentra.

Inzonderheid, en zonder dat deze opsomming beperkt is, beoogt de vereniging het volgende:

1) zij zorgt voor het evenwicht van de exploitatierekeningen van de voor de autokeuring erkende instellingen;

Op de Laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

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2012BRUSSEL

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

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2) zij verleent haar medewerking aan het financieren van de investeringsplannen inzake infrastructuur, installaties en materieel, die nodig zijn voor de ontwikkeling van de autokeuring en de organisatie van rijbewijsexamens;

Voor-

behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

3) zij verricht een voorzieningskas op tot steun van het personeel in geval de bedrijvigheid van de voor de autokeuring erkende instellingen door een zware crisis worden getroffen;

4) zij kan acties ondersteunen van de openbare overheid ter bevordering van de keuring van de in verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van het rijbewijs, met uitsluiting van welkdanige verbintenis tegenover commerciële partners".

5) zij doet alle voorstellen, stimuleert en neemt alle maatregelen die tot de verwezenlijking van haar doel kunnen leiden.

De vereniging kan alle verrichtingen doen, die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met haar doel of er de verwezenlijking van kunnen bevorderen. Het beleid en de algemene voorwaarden van tussenkomst van de vereniging worden bepaald bij een huishoudelijk reglement.

Artikel 4.  De vereniging wordt opgericht voor onbepaalde duur.

Nochtans wordt zij van rechtswege ontbonden in geval, door de Koning, een instelling wordt opgericht, waarvan het doel het hare zou omvatten.

TITEL II

LEDEN, AANVAARDING, ONTSLAG, SCHORSING, UITSLUITING

Artikel 5.  De vereniging is samengesteld uit 12 leden waarvan:

a) acht vertegenwoordigers van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer die over een technische, financiële of juridische expertise beschikken

die van aard is om

bij te dragen tot de doeleinden van de vereniging, waaronder:

minstens vier ambtenaren van diensten die bevoegd zijn voor zaken met betrekking tot de keuring van voertuigen en de organisatie van het rijbewijs

b) vier vertegenwoordigers van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

Artikel 6.  De leden zijn vrij op gelijk welk ogenblik uit de vereniging te treden. Zij zullen hun beslissing bij een ter post aangetekend schrijven aan de raad van bestuur ter kennis brengen.

Wordt geacht ontslag te nemen, het lid dat zijn hoedanigheid verliest krachtens

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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Luik vervorg

dewelke hij deel uitmaakt van de vereniging als vertegenwoordiger van de Federale overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer of als vertegenwoordiger van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

Artikel 7.  De uitsluiting van een lid kan alleen door de algemene vergadering uitgesproken worden.

De schorsing van een lid kan uitgesproken worden, hetzij door de algemene vergadering, hetzij door de raad van bestuur, tot na de beslissing van de vergadering.

De algemene vergadering en de raad van bestuur beslissen, bij geheime stemming, bij meerderheid van ten minste twee derde van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

De schorsing of de uitsluiting kan onder andere uitgesproken worden:

1) wanneer een lid zich niet onderwerpt aan de statuten en aan de reglementen van de vereniging of aan de beslissingen die door de organen van vereniging genomen worden;

2) wanneer tegen een lid een gerechtelijke of administratieve beslissing genomen worden die afbreuk doet aan zijn beroepseer.

Artikel 8. -- Noch het geschorste, uitgesloten of ontslagnemende lid, noch de erfgenamen en rechthebbenden van het overleden lid, hebben recht op de activa van de vereniging en kunnen geen afrekening vragen, noch gerechtelijk doen verzegelen of inventaris eisen.

Artikel 9. -- Indien een uittredend lid wordt vervangen kan dit enkel door een persoon die aan de voorwaarden vermeld onder artikel 5 beantwoordt, op voorstel van het regeringslid dat de controle van de in het verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van de examens voor het rijbewijs onder zijn bevoegdheid heeft of van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs, naargelang het geval.

De vervanging gebeurt bij beslissing van de algemene vergadering op voorstel van de raad van bestuur.

TITEL III

INKOMSTEN

Artikel 10.  Het maatschappelijk vermogen is samengesteld uit:

1) de rechten en exploitatieoverschotten die de voor de autokeuring erkende instellingen moeten storten, overeenkomstig het koninklijk besluit tot vaststelling van hun erkenningsvoorwaarden;

2) de opbrengst van kapitaal en andere financiële verrichtingen die rechtstreeks

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de Instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

N,OD 2.2

Luik E - vervolg

verband houden met het doel van de vereniging;

3) de toelagen, giften en legaten die de vereniging gemachtigd is te ontvangen van openbare besturen, privé-instellingen en particulieren.

Voor-

behouden

ti aan het

Belgisch

Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITEL IV

ALGEMENE VERGADERING

Artikel 11.  De algemene vergadering is samengesteld uit alle leden van de vereniging.

Artikel 12.  De algemene vergadering is het hoogste gezag van de vereniging.

Zij is bevoegd om de statuten te wijzigingen, de bestuurders en de commissaris te benoemen en af te zetten, de begrotingen en de jaarlijkse rekeningen goed te keuren, de verenigingen te ontbinden, de leden te schorsen en uit te sluiten en in het algemeen alle beslissingen te treffen die de wettelijke of statutaire bevoegdheden van de raad van bestuur te buiten te gaan.

De algemene vergadering stelt het huishoudelijk reglement op voorzien bij artikel 3.

De raad van bestuur brengt verslag uit aan de algemene vergadering over de activiteit van de vereniging gedurende het afgelopen jaar; hij legt de rekening van ontvangsten en uitgaven voor; geeft kennis van het verslag van de commissaris; licht de ontwerpen voor het lopende jaar toe en stelt de begroting voor; hij doet alle voorstellen die hij nodig acht aan de vergadering tot onderzoek voor te leggen.

Artikel 13. -- De algemene vergadering komt ten minste eens per jaar, in de loop van het eerste semester, ten maatschappelijke zetel, bijeen.

Zij moet in buitengewone vergadering bijeenkomen op schriftelijke aanvraag van ten minste een vijfde van de leden bij de raad van bestuur ingediend. Deze leden moeten de punten bepalen die zij ter beraadslaging wensen voorgelegd te zien.

De vergadering kan bovendien door de raad van bestuur bijeengeroepen worden wanneer het maatschappelijk belang zulks vergt.

De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur, of bij ontstentenis, door een ondervoorzitter, met voorrang van de oudste.

Artikel 14.  De leden worden door de voorzitter van de raad van bestuur tot de algemene vergadering opgeroepen.

De oproepen worden, behoudens in geval van dringende spoed, ten minste vijftien dagen vô6r de vergadering per brief of individueel rondschrijven verstuurd.

De oproepen vermelde de agenda.

Op de laatste blz. van Luik B vernielden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

MOD 2.2

Beslissingen kunnen genomen worden buiten de agenda, met eenparige goedkeuring van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

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Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

Artikel 15.  Ieder lid kan zich laten vertegenwoordigen door een lasthebber naar keuze, voor zover deze zelf lid is en drager van een geschreven volmacht.

Geen enkel lid mag drager zijn van meer dan één volmacht.

Artikel 16.  De gewone algemene vergaderingen beraadslagen geldig, welk ook het getal zij der aanwezige of vertegenwoordigde leden.

De buitengewone algemene vergaderingen beraadslagen slechts geldig, als ten minste twee vijfde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Indien deze vereiste niet is vervuld, dan zal een nieuwe vergadering die ten minste vijf dagen vooraf wordt opgeroepen, geldig beraadslagen, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

In afwijking van de voorgaande alinéa's, kan slechts over de wijziging van de statuten, de schorsing en de uitsluiting van leden of de ontbinding van de vereniging, beraadslaagd worden indien aan de bijzondere eisen inzake aanwezigheid, opgelegd door de van kracht zijnde wetgeving over de verenigingen zonder winstoogmerk, voldaan is.

Artikel 17.  De leden van de vereniging of hun lasthebbers beschikken ieder over één stem.

De beslissingen worden bij eenvoudige meerderheid van stemmen genomen, behalve voor de wijziging van de statuten, de schorsing en de uitsluiting van leden of de ontbinding van de vereniging, waartoe slechts kan worden beslist indien aan de bijzondere eisen inzake meerderheid en eventueel gerechtelijke homologatie, opgelegd door de van kracht zijnde wetgeving over de verenigingen zonder winstoogmerk,voldaan is.

Bij staking van stemmen is de stem van de fungerende voorzitter beslissend.

De stemming geschiedt in het geheim voor al de kwesties waarin personen betrokken zijn (o.m. voor de verkiezingen, schorsingen, uitsluitingen) of op verzoek van de meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 18. -- De beslissingen van de algemene vergadering worden ingeschreven in een register der verslagen, dat door de fungerende voorzitter en de secretaris van de raad van bestuur getekend wordt.

Dit register wordt bewaard ten zetel van de vereniging waar al de leden er kennis van kunnen nemen, zonder verplaatsing van het register.

Deze beslissingen worden eventueel, per brief, ter kennis gebracht van alle

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t?p de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Luik - vervolg

belanghebbenden.

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

N.OD 2.2

TITEI. V

BEHEER

Artikel 19.  De vereniging wordt bestuurd door een raad samengesteld uit maximum elf leden van de vereniging, waaronder maximum zeven vertegenwoordigers van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer en vier vertegenwoordigers van de v.z.w. Groepering van de erkende Ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

De voorstellen tot het ambt van bestuurder moeten ten zetel van de vereniging toekomen ten laatste acht dagen vóór de datum vastgesteld voor de algemene vergadering die tot de benoemingen moet overgaan.

Artikel 2O  De raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter, gekozen uit de leden die tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer behoren en twee ondervoorzitters, waarvan de ene behoort tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer en de andere tot de Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

Hij wijst één secretaris aan die behoort tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer.

Artikel 21.  De raad van bestuur heeft de ruimste bevoegdheid om aile daden van bestuur en alle daden van beschikkingen te stellen die de vereniging aanbelangen en die niet uitdrukkelijk door de wet of door de statuten aan de algemene vergadering zijn voorbehouden. Hij mag meer bepaald elke betaling verrichten of ontvangen, kosten doen en innen, roerende goederen aankopen en vervreemden, huren ongeacht de duur, subsidies, toelagen, legaten en schenkingen aanvaarden en ontvangen, contracten, overeenkomsten en aannemingen aanvaarden en sluiten, beschikbare gelden beleggen, leningen aangaan en toestaan, over het instellen van alle rechtsvorderingen of verhaal voor het gerecht beslissen.

De raad van bestuur benoemt en ontslaat de personeelsleden van de vereniging en stelt hun bezoldiging vast.

Artikel 22.  De bestuurders gaan geen enkele persoonlijke verbintenis aan betreffende de verplichtingen van de vereniging. Hun aansprakelijkheid is beperkt tot de uitvoering van de ontvangen opdracht.

De raad vergadert op initiatief van de voorzitter of op verzoek van twee bestuurders, bij middel van een aan de persoon of aan de woonplaats af te geven of te bestellen bericht.

De vergaderingen worden voorgezeten, door de voorzitter of, bij ontstentenis, door een ondervoorzitter, met voorrang aan de oudste.

Op de laatste blz. van Luik B verrnelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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Artikel 23.  Iedere bestuurder, die belet is, kan zich laten vertegenwoordigen door éért een ander bestuurder, zo deze drager is van een geschreven volmacht.

Voor-

behouden

aan het

Belgisch

Staatsblad

Geen enkel bestuurder mag drager zijn van meer dan één volmacht.

Artikel 24.  De raad van bestuur kan maar geldig beraadslagen indien de meerderheid der leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Nochtans indien de bijeenroeping werd gedaan per spoedbestelling, per telegram, per faxbericht of elektronische post, die de geadresseerden ten laatste de avond vôôr de vergadering bereiken en die het dringende karakter en de agenda vermelden, zullen de beslissingen geldig genomen worden, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 25.  iedere bestuurder beschikt over één stem.

De beslissingen van de raad worden bij gewone meerderheid van stemmen genomen, onverminderd de toepassing van artikel 7.

Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter beslissend.

Artikel 26.  De beraadslagingen van de raad van bestuur worden ingeschreven in een register der verslagen, dat door de fungerende voorzitter en de secretaris getekend wordt.

Deze beraadslagingen worden regelmatig ter kennis gesteld van de Voorzitter van het Directiecomité en de Directeur-generaal van het Directoraat-generaal Mobiliteit en Verkeersveiligheid van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer.

Artikel 27.  De raad van bestuur draagt het dagelijks bestuur van de vereniging over aan een gedelegeerd bestuurder, gekozen onder de bestuurders die tot de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer behoren.

Overeenkomstig artikel 13 bis van de wet van 27 juni 1921 op de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de stichtingen, gewijzigd door de wet van 2 mei 2002, kan desgevallend het dagelijks bestuur van de vereniging worden toevertrouwd aan een persoon die noch bestuurder noch lid is van de vereniging, voor zover deze persoon beschikt over een technische, financiële en juridische ervaring, van aard om bij te dragen tot de verwezenlijking van de doelstellingen van de vereniging.

De persoon aan wie het dagelijks bestuur is toevertrouwd geeft geregeld aan de raad van bestuur rekenschap over de uitvoering van zijn opdracht.

Artikel 28.  De mandaten van bestuurder worden kosteloos waargenomen.

De raad van bestuur stelt de vergoedingen vast die aan de bestuurders en aan de

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Voor-

behouden aan het Belgisch

Staatsblad

MOD 2.2

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secretaris worden toegekend.

Artikel 29.  Alle akten, die de vereniging verbinden, behalve die van het dagelijks bestuur, worden, enerzijds door de voorzitter, of, bij zijn afwezigheid, door een ondervoorzitter en, anderzijds, door een bestuurder getekend, behoudens bijzondere machtiging van de raad van bestuur.

De rechtsvorderingen worden, zowel als eiser of verweerder, door de raad van bestuur namens de vereniging gevoerd, op vervolging en ten verzoeke van de voorzitter of van een daartoe gemachtigde bestuurder.

De daden van dagelijks bestuur of van inwendige orde, de gewone briefwisseling, de ontvangstbewijzen en kwitanties worden door de gedelegeerd bestuurder of door een andere door hem daartoe aangewezen bestuurder getekend, zonder dat tegenover derden een voorafgaande beslissing van de raad van bestuur dient bewezen.

Voor het opnemen van geld en de betalingen, via de bankrekening, zijn twee handtekeningen nodig, enerzijds deze van de voorzitter of, bij zijn afwezigheid, van een ondervoorzitter en, anderzijds, van de gedelegeerd bestuurder of van een andere daartoe door de raad van bestuur gemachtigde bestuurder.

TITEL V

BEGROTINGEN, REKENINGEN, VERSLAGEN

Artikel 30. -- Het maatschappelijk jaar wordt ieder jaar op 31 december gesloten. De rekening van ontvangsten en uitgaven van het afgelopen dienstjaar wordt afgesloten en de begroting van het komende jaar vastgesteld. Beide worden ter goedkeuring aan de gewone algemene vergadering voorgelegd, evenals het activiteitsverslag.

Artikel 31. -- De algemene vergadering wijst een commissaris aan met de hoedanigheid van bedrijfsrevisor, op voordracht van het regeringslid dat de controle van de in het verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van de examens voor het rijbewijs onder zijn bevoegdheid heeft.

De commissaris wordt benoemd voor een termijn van drie jaar. Hij is herkiesbaar.

De commissaris is, zonder dat hij zich mag bezighouden met het bestuur, belast met het toezicht op en de controle van de boekhouding.

Hij mag ter plaatse kennis nemen van al de boekhoudkundige stukken. Ten minste één maand vóór de algemene vergadering wordt hem de rekening meegedeeld; hierover brengt hij ten overstaan van de algemene vergadering verslag uit.

De algemene vergadering stelt de bezoldiging van de commissaris vast.

Artikel 32. -- De raad van bestuur maakt jaarlijks, binnen de acht dagen van de algemene vergadering, het activiteitsverslag van de vereniging van het afgelopen

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

M9p 2.2

Luik B - vervolg

jaar, en het verslag van de commissaris over aan het regeringslid dat de controle van de in het verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van de examens voor het rijbewijs onder zijn bevoegdheid heeft, aan de Voorzitter van het Directiecomité en aan de Directeur-generaal van de Federale Overheidsdienst Mobiliteit en Vervoer die de keuring van de in het verkeer gebrachte voertuigen en de organisatie van het rijbewijs onder zijn bevoegdheid heeft.

Voor-

behouden

o aan het

Belgisch

Staatsblad

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

TITEL VII

WIJZIGING VAN DE STATUTEN

Artikel 33. -- Ieder voorstel tot wijziging van de statuten, hetzij door de raad, hetzij door ten minste een vijfde van de leden ingeschreven op de jongste jaarlijkse lijst moet met een aangetekend rondschrijven aan de leden meegedeeld worden ten minste acht dagen vaar de datum van de vergadering, die uitspraak over het voorstel zal doen.

TITEL VIII

ONTBINDING, BESTEMMING DER GOEDEREN

Artikel 34.  In geval van ontbinding van de vereniging zal de algemene vergadering die ze uitgesproken of vastgesteld heeft, de vereffenaars benoemen en hun bevoegdheden bepalen.

De goederen en waarden van de ontbonden vereniging, na vereffening van de passiva, zullen kosteloos toegekend worden aan de instelling voorzien bij artikel 4, die zal opgericht zijn en in de rechten en plichten treedt van de vereniging.

TITEL IX

SLOTBEPALING

Artikel 35.  AI wat niet voorzien is in de statuten zal geregeld worden overeenkomstig de van kracht zijnde wetgeving betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

26/10/2012
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

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111.11031J11N

Ondernemingsnr.: 409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit) :

(afgekort) : F.I.A.

Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Ontslag, benoeming en herbenoeming van bestuurders. Tijdens de gewone algemene vergadering van 20 juni 2012, werd beslist tot

- de benoeming tot bestuurder van Mevr. Indot Martine, rue de Savoie 122, 1060 Bruxelles, geboren te Ukkel op 24 januari 1961 ;

' - de benoeming tot bestuurder van M. Loise Pierre, rue de Ferneimont 152, 5020 Champion, geboren te Namen op 18 maart 1953 ;

ter vervanging van : - Mevr. Authom Anne-Marie, rue des Bollandistes 22b, 1040 Bruxelles ;

- Mevr. Baleux Claudine, Av. D'Hazebrouck 8, 7060 Soignies en

- mevr. Steppé Linda, Neerstraat 1, 1700 Dilbeek

die ontslag hebben genomen als bestuurder.

Tijdens deze vergadering werd beslist tot de aanstelling als dagelijks bestuurder van Mevr. Steppé Linda, Neerstraat 1, 1700 Dilbeek, geboren te Etterbeek op 24 maart 1952, voor een termijn van 3 jaar.

BRUSSEL

Griffie 17 OCT. 2012

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : !Vaam on hoedanigheid van de Instrumenterende notaris, hetzij van do perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

26/10/2012
ÿþOndernemingsnr.: 409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit) :

(afgekort) : FIA.

Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Ontslag, benoeming en herbenoeming van bestuurders.

Tijdens de buitengewone algemene vergadering van 21 augustus 2012, werd beslist tot

- de benoeming tot bestuurder van M. Bernard Philippe, Kortenbosstraat 58, 1790 Affligem, geboren te Gent op 18 februari 1965 ;

ter vervanging van M. Vanbroeckhoven Willem, Lammerdries 7, 2440 Geel, die ontslag heeft genomen ;

- de benoeming tot bestuurder van M. Berteau Yves, rue Pierre Schoonejans 14, 1160 Brussel, geboren te Brussel op 19 juni 1966 ;

- de benoeming tot ondervoorzitters van

M. Bernard Philippe, Kortenbosstraat 58, 1790 Affligem, geboren te Gent op 18 februari 1965 en

Mevr. Indot Martine, rue de Savoie 122, 1060 Bruxelles, geboren te Ukkel op 24 januari 1961 ;

ter vervanging van M. Goies Olivier, Boterbloemenlaan 41, 3080 Tervuren en

mevr, Bateux Claudine, Avenue d'Hazebrouck 8, 7060 Soignies.

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in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

16/02/2015
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1

in de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

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Ondernemingsnr. ; 409607442

neèrgelegd/ontvangen op

0 4 FEB, 2015

ter griffie van deGfflerlandstalige

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Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit)

(afgekort) : F.I.A.

Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte ; Buitengewone algemene vergadering van 16 januari 2015 : wijziging en coördinatie van de statuten.

TITEL I

BENAMING, ZETEL, DOEL, DUUR

Artikel 1, De benaming van de vereniging is "Fonds voor de Inspectie van Automobielen", vereniging zonder winstoogmerk (afgekort FIA v.z.w.).

Artikel 2, De zetel van de vereniging is in het Brussels hoofdstedelijk Gewest gevestigd.

Binnen de grenzen van dit Gewest kan de zetel gevestigd en overgeplaatst worden bij beslissing van de raad van bestuur.

De zetel is op dit ogenblik gevestigd te 1000 Brussel, Arenbergstraat, 44.

De vereniging ressorteert onder het gerechtelijk arrondissement Brussel. Aile stukken voorgeschreven door de v.z.w.-wet worden neergelegd in het dossier bijgehouden op de griffie van de rechtbank van koophandel van het voornoemd gerechtelijk arrondissement.

Artikel 3.  De vereniging heeft tot doel het begunstigen van de ontwikkeling van de autokeuring en de organisatie van de examens voor het rijbewijs, het vergemakkelijken van de vestiging en de uitbreiding van de keuringsstations en de examencentra.

Inzonderheid, en zonder dat deze opsomming beperkt is, beoogt de vereniging het volgende:

1) zij zorgt voor het evenwicht van de exploitatierekeningen van de voor de autokeuring erkende instellingen;

2) zij verleent haar medewerking aan het financieren van de investeringsplannen inzake infrastructuur, installaties en materieel, die nodig zijn voor de ontwikkeling van de autokeuring en de organisatie van

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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rijbewijsexamens;

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3) zij richt een voorzieningskas op tot steun van het personeel in geval de bedrijvigheid van de voor de autokeuring erkende instellingen door een zware crisis worden getroffen;

4) zij kan initiatieven ondersteunen van de gewestelijke overheid ter bevordering van de keuring, de veiligheid en de milieuaspecten van motorvoertuigen en hun aanhangwagens en ter verbetering van het rijbewijssysteem.

5) zij doet alle voorstellen, stimuleert en neemt alle maatregelen die tot de verwezenlijking van haar doel kunnen leiden.

De vereniging kan alle verrichtingen doen, die rechtstreeks of onrechtstreeks verband houden met haar doel of er de verwezenlijking van kunnen bevorderen. Het beleid en de algemene voorwaarden van tussenkomst van de vereniging worden bepaald bij een huishoudelijk reglement.

Artikel 4.  De vereniging wordt opgericht voor onbepaalde duur.

TITEL II

LEDEN, AANVAARDING, ONTSLAG, SCHORSING, UITSLUITING

Artikel 5 : De vereniging is samengesteld uit elf leden waarvan:

- vijf vertegenwoordigers van v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen

voor Autokeuring en Rijbewijs.

- zes vertegenwoordigers van de gewesten (twee per gewest).

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Artikel 6.  De leden zijn vrij op gelijk welk ogenblik uit de vereniging te treden. Zij zullen hun beslissing bij een ter post aangetekend schrijven aan de raad van bestuur ter kennis brengen.

Wordt geacht ontslag te nemen, het lid dat zijn hoedanigheid verliest krachtens dewelke hij deel uitmaakt van de vereniging als vertegenwoordiger van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs of als vertegenwoordiger van de gewesten.

Artikel 7.  De uitsluiting van een lid kan alleen door de algemene vergadering uitgesproken worden.

De schorsing van een lid kan uitgesproken worden, hetzij door de algemene vergadering, hetzij door de raad van bestuur, tot na de beslissing van de vergadering.

De algemene vergadering en de raad van bestuur beslissen, bij geheime stemming, bij meerderheid van ten minste twee derde van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

De schorsing of de uitsluiting kan onder andere uitgesproken worden:

1) wanneer een lid zich niet onderwerpt aan de statuten en aan de reglementen van de vereniging of aan de beslissingen die door de organen van vereniging genomen worden;

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Voorbehouden aan het r Belgisch Staatsblad

.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge



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N.OD 2 2

Luik B - vervolg

2) wanneer tegen een lid een gerechtelijke of administratieve beslissing

genomen worden die afbreuk doet aan zijn beroepseer.

Artikel 8.  Noch het geschorste, uitgesloten of ontslagnemende lid, noch de erfgenamen en rechthebbenden van het overleden lid, hebben recht op de activa van de vereniging en kunnen geen afrekening vragen, noch gerechtelijk doen verzegelen of inventaris eisen.

Artikel 9.  Indien een uittredend lid wordt vervangen kan dit enkel door een persoon die aan de voorwaarden vermeld onder artikel 5 beantwoordt, op voorstel van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs of van de gewesten naargelang het geval.

De vervanging gebeurt bij beslissing van de algemene vergadering op voorstel van de raad van bestuur.

TITEL III

INKOMSTEN

Artikel 10.  Het maatschappelijk vermogen is samengesteld uit:

1) de rechten en exploitatieoverschotten die de voor de autokeuring erkende instellingen moeten storten, overeenkomstig het koninklijk besluit tot vaststelling van hun erkenningsvoorwaarden;

2) de opbrengst van kapitaal en andere financiële verrichtingen die rechtstreeks verband houden met het doel van de vereniging;

3) de toelagen, giften en legaten die de vereniging gemachtigd is te ontvangen van openbare besturen, privé-instellingen en particulieren.

TITEL IV

ALGEMENE VERGADERING

Artikel 11.  De algemene vergadering is samengesteld uit alle leden van de vereniging.

Artikel 12.  De algemene vergadering is het hoogste gezag van de vereniging.

Zij is bevoegd om de statuten te wijzigingen, de bestuurders en de commissaris te benoemen en af te zetten, de begrotingen en de jaarlijkse rekeningen goed te keuren, de verenigingen te ontbinden, de leden te schorsen en uit te sluiten en in het algemeen alle beslissingen te treffen die de wettelijke of statutaire bevoegdheden van de raad van bestuur te buiten te gaan.

De algemene vergadering stelt het huishoudelijk reglement op voorzien bij artikel 3.

De raad van bestuur brengt verslag uit aan de algemene vergadering over de activiteit van de vereniging gedurende het afgelopen jaar; hij legt de rekening van ontvangsten en uitgaven voor; geeft kennis van het verslag van de commissaris; licht de ontwerpen voor het Iopende jaar toe en stelt de begroting voor; hij doet alle voorstellen die hij nodig acht aan de vergadering tot onderzoek voor te leggen.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Voorbehouden aan het Belgisch Staatsblad

.. Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge



MOD 2.2

Luik - vervolg

Artikel 13. -- De algemene vergadering komt ten minste eens per jaar, in de loop van het eerste semester, ten maatschappelijke zetel, bijeen.

Zij moet in buitengewone vergadering bijeenkomen op schriftelijke aanvraag van ten minste een vijfde van de leden bij de raad van bestuur ingediend. Deze leden moeten de punten bepalen die zij ter beraadslaging wensen voorgelegd te zien.

De vergadering Kan bovendien door de raad van bestuur bijeengeroepen worden wanneer het maatschappelijk belang zulks vergt.

De vergadering wordt voorgezeten door de voorzitter van de raad van bestuur, of bij ontstentenis, door de ondervoorzitter.

Artikel 14.  De leden worden door de voorzitter van de raad van bestuur tot de algemene vergadering opgeroepen.

De oproepen worden, behoudens in geval van dringende spoed, ten minste vijftien dagen vóór de vergadering per brief verstuurd.

De oproepen vermelden de agenda.

Beslissingen kunnen genomen worden buiten de agenda, met eenparige goedkeuring van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 15.  Ieder lid kan zich laten vertegenwoordigen door een lasthebber naar keuze, voor zover deze zelf lid is en drager van een geschreven volmacht.

Geen enkel lid mag drager zijn van meer dan één volmacht.

Artikel 16. -- De gewone algemene vergaderingen beraadslagen geldig, ongeacht het aantal aanwezige of vertegenwoordigde leden.

De buitengewone algemene vergaderingen beraadslagen slechts geldig, als ten minste twee vijfde van de leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Indien deze vereiste niet is vervuld, dan zal een nieuwe vergadering die ten minste vijf dagen vooraf wordt opgeroepen, geldig beraadslagen, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

In afwijking van de voorgaande alinea's, kan slechts over de wijziging van de statuten, de schorsing en de uitsluiting van leden of de ontbinding van de vereniging, beraadslaagd worden indien aan de bijzondere eisen inzake aanwezigheid, opgelegd door de van kracht zijnde wetgeving over de verenigingen zonder winstoogmerk, voldaan is.

Artikel 17. -- De leden van de vereniging of hun lasthebbers beschikken ieder over één stem.

De beslissingen worden bij eenvoudige meerderheid van stemmen genomen, behalve voor de wijziging van de statuten, de schorsing en de uitsluiting van leden of de ontbinding van de vereniging, waartoe slechts kan worden beslist indien aan de bijzondere eisen inzake meerderheid en eventueel gerechtelijke homologatie, opgelegd door de van kracht zijnde wetgeving over de verenigingen zonder

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Ben : Naam en hoedanigheid van de Instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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winstoogmerk,voldaan is.

Bij staking van stemmen is de stem van de fungerende voorzitter beslissend.

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De stemming geschiedt in het geheim voor al de kwesties waarin personen betrokken zijn (o.m. voor de verkiezingen, schorsingen, uitsluitingen) of op verzoek van de meerderheid van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel 18.  De beslissingen van de algemene vergadering worden ingeschreven in een register der verslagen, dat door de fungerende voorzitter en de secretaris van de raad van bestuur getekend wordt.

Dit register wordt bewaard ten zetel van de vereniging waar al de leden er kennis van kunnen nemen, zonder verplaatsing van het register.

Deze beslissingen worden eventueel, per brief, ter kennis gebracht van alle belanghebbenden.

TITEL V

BEHEER

Artikel 19 : de vereniging wordt bestuurd door een raad van bestuur samengesteld

uit maximum tien leden van de vereniging , meer bepaald:

- vier bestuurders aangeduid door GOCA;

- zes bestuurders aangeduid door de gewesten ( twee per gewest aangeduid door de bevoegde Minister).

De voorstellen voor het mandaat van bestuurder moeten toekomen op de hoofdzetel van de vereniging ten laatste acht dagen vôôr de datum vastgesteld voor de algemene vergadering die tot de benoeming moet overgaan.

Artikel 20.  De raad van bestuur kiest onder zijn leden een voorzitter die lid is van de gewesten en een ondervoorzitter. De ondervoorzitter is lid van de v.z.w. Groepering van erkende ondernemingen voor Autokeuring en Rijbewijs.

De raad van bestuur wijst ook een secretaris aan.

Artikel 21.  De raad van bestuur heeft de ruimste bevoegdheid om alle daden van bestuur en alle daden van beschikkingen te stellen die de vereniging aanbelangen en die niet uitdrukkelijk door de wet of door de statuten aan de algemene vergadering zijn voorbehouden. Hij mag meer bepaald elke betaling verrichten of ontvangen, kosten doen en innen, roerende goederen aankopen en vervreemden, huren ongeacht de duur, subsidies, toelagen, legaten en schenkingen aanvaarden en ontvangen, contracten, overeenkomsten en aannemingen aanvaarden en sluiten, beschikbare gelden beleggen, leningen aangaan en toestaan, over het instellen van alle rechtsvorderingen of verhaal voor het gerecht beslissen.

De raad van bestuur benoemt en ontslaat de personeelsleden van de vereniging en stelt hun bezoldiging vast.

Artikel 22. -- De bestuurders gaan geen enkele persoonlijke verbintenis aan betreffende de verplichtingen van de vereniging. Hun aansprakelijkheid is beperkt tot







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de uitvoering van de ontvangen opdracht.

De raad vergadert op initiatief van de voorzitter of op verzoek van twee bestuurders, bij middel van een aan de persoon of aan de woonplaats af te geven of te bestellen bericht.

De vergaderingen worden voorgezeten, door de voorzitter of, bij ontstentenis, door de ondervoorzitter.

Artikel 23.  Iedere bestuurder, die belet is, kan zich laten vertegenwoordigen door een andere bestuurder, zo deze drager is van een geschreven volmacht.

Geen enkel bestuurder mag drager zijn van meer dan één volmacht.

Artikel 24. -- De raad van bestuur kan maar geldig beraadslagen indien de meerderheid der leden aanwezig of vertegenwoordigd is.

Nochtans indien de bijeenroeping werd gedaan per spoedbrief, per faxbericht of elektronische post, die de geadresseerden ten laatste de avond vôôr de vergadering bereiken en die het dringende karakter en de agenda vermelden, zullen de beslissingen geldig genomen worden, ongeacht het aantal van de aanwezige of vertegenwoordigde leden.

Artikel aq, Iedere bestuurder beschikt over één stem.

De beslissingen van de raad worden bij gewone meerderheid van stemmen genomen, onverminderd de toepassing van artikel 7.

Bij staking van stemmen is de stem van de voorzitter beslissend.

Artikel 2  De beraadslagingen van de raad van bestuur worden ingeschreven in een register der verslagen, dat door de fungerende voorzitter en de secretaris getekend wordt.

Deze beraadslagingen worden regelmatig ter kennis gesteld van de voorzitter van GOCA en de leidende ambtenaren van de bevoegde gewestelijke administraties.

Artikel 27. - De raad van bestuur kan het dagelijks bestuur van de vereniging overdragen aan een gedelegeerd bestuurder, die lid is van een van de drie gewesten.

Overeenkomstig artikel 13 bis van de wet van 27 juni 1921 op de verenigingen zonder winstoogmerk, de internationale verenigingen zonder winstoogmerk en de

" stichtingen, gewijzigd door de wet van 2 mei 2002, kan desgevallend het dagelijks bestuur van de vereniging worden toevertrouwd aan een persoon die noch bestuurder noch lid is van de vereniging, voor zover deze persoon beschikt over een technische, financiële en juridische ervaring, van aard om bij te dragen tot de verwezenlijking van de doelstellingen van de vereniging.

De persoon aan wie het dagelijks bestuur is toevertrouwd geeft geregeld aan de raad van bestuur rekenschap over de uitvoering van zijn opdracht.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

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De algemene vergadering stelt de vergoedingen vast die aan de leden, aan de bestuurders en aan de secretaris worden toegekend.

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Artikel 28.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge Artikel 29.  Alle akten, die de vereniging verbinden, behalve die van het dagelijks bestuur, worden, enerzijds door de voorzitter, of, bij zijn afwezigheid, door de ondervoorzitter en, anderzijds, door een bestuurder getekend, behoudens bijzondere machtiging van de raad van bestuur.

De rechtsvorderingen worden, zowel als eiser of verweerder, door de raad van bestuur namens de vereniging gevoerd, op vervolging en ten verzoeke van de voorzitter of van een daartoe gemachtigde bestuurder.

De daden van dagelijks bestuur of van inwendige orde, de gewone briefwisseling, de ontvangstbewijzen en kwitanties worden door de gedelegeerd bestuurder of door een andere door hem daartoe aangewezen bestuurder getekend, zonder dat tegenover derden een voorafgaande beslissing van de raad van bestuur dient bewezen.

Voor het opnemen van geld en de betalingen, via de bankrekening, zijn twee handtekeningen nodig, enerzijds deze van de voorzitter of, bij zijn afwezigheid, van een ondervoorzitter en, anderzijds, van de gedelegeerd bestuurder of van een andere daartoe door de raad van bestuur gemachtigde bestuurder.

TITEL VI

BEGROTINGEN, REKENINGEN, VERSLAGEN

Artikel 30.  Het maatschappelijk jaar wordt ieder jaar op 31 december gesloten. De rekening van ontvangsten en uitgaven van het afgelopen dienstjaar wordt afgesloten en de begroting van het komende jaar vastgesteld. Beide worden ter goedkeuring aan de gewone algemene vergadering voorgelegd, evenals het activiteitsverslag.

Artikel 31. -- De algemene vergadering wijst een commissaris aan met de hoedanigheid van bedrijfsrevisor.

De commissaris wordt benoemd voor een termijn van drie jaar. Hij is herkiesbaar.

De commissaris is, zonder dat hij zich mag bezighouden met het bestuur, belast met het toezicht op en de controle van de boekhouding.

Hij mag ter plaatse kennis nemen van al de boekhoudkundige stukken. Ten minste één maand vóór de algemene vergadering wordt hem de rekening meegedeeld; hierover brengt hij ten overstaan van de algemene vergadering verslag uit.

De algemene vergadering stelt de bezoldiging van de commissaris vast.

Artikel 32.  De raad van bestuur maakt jaarlijks, binnen de acht dagen volgend op de algemene vergadering, het activiteitsverslag van de vereniging van het afgelopen jaar, en het verslag van de commissaris over aan de voorzitter van GOCA en de leidende ambtenaren van de bevoegde gewestelijke administraties.



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TITEL VII

' WIJZIGING VAN DE STATUTEN

Artikel 33.  Ieder voorstel tot wijziging van de statuten, hetzij door de raad, hetzij . door ten minste een vijfde van de leden ingeschreven op de recentste jaarlijkse lijst moet aan de leden meegedeeld worden ten minste acht dagen vóór de datum van de vergadering, die uitspraak over het voorstel zal doen.

TITEL VIII

ONTBINDING, BESTEMMING DER GOEDEREN

' Artikel 34.  In geval van ontbinding van de vereniging zal de algemene vergadering die ze uitgesproken of vastgesteld heeft, de vereffenaars benoemen en hun bevoegdheden bepalen. De algemene vergadering beslist over de bestemming van de activa, na vereffening van de passiva.

TITEL IX

SLOTE3EPALING

Artikel 35.  AI wat niet voorzien Is in de statuten zal geregeld worden overeenkomstig de van kracht zijnde wetgeving betreffende de verenigingen zonder winstoogmerk.

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4 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

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16/02/2015
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Copie à publier aux annexes au Moniteur belge

après dépôt de l'acte

neergelegd/ontvangen op .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers, Au verso : Nom et signature

0 4 FEB, 2015

ter griffie van de Nederlandstalige rechtbank van ka lende! Brussel

N° d'entreprise : 409607442

Dénomination Fonds de l'Inspection Automobile

(en entier) :

(en abrégé) : F.I.A.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue d'Arenberg 44 -1000 Bruxelles

Obiet de l'acte Assemblée générale extraordinaire du 16 janvier 2015 : modification et coordination des statuts.

TITRE I

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article Ter. La dénomination de l'association est « Fonds de l'Inspection

Automobile», association sans but lucratif (en abrégé FIA a.s.b.I.).

Article 2. -- Le siège de l'association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale.

Dans les limites de cette Région le siège peut être fixé ou transféré par décision du conseil d'administration.

Le siège est actuellement fixé à 1000 -- Bruxelles,.rue d'Arenberg, 44.

L'association dépend de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles. Toutes les pièces prescrites par la loi sur les a.s.b.l. sont versées au dossier conservé au greffe du Tribunal de commerce de l'arrondissement judiciaire.

Article 3.  L'association a pour objet de favoriser le développement de l'inspection automobile et de l'organisation des examens pour le permis de conduire, de faciliter l'établissement et l'expansion des stations de contrôle et des centres d'examens.

Notamment, et sans que cette énumération soit limitative, l'association :

1) assure l'équilibre des comptes d'exploitation des organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles ;

2) apporte sa collaboration au financement des investissements en matière d'infrastructure, d'installations et de matériel nécessaire au développement de ladite inspection et de l'organisation des examens pour le permis de conduire;

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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3) constitue une caisse de prévoyance destinée à intervenir en faveur du personnel, en cas de crise grave affectant l'activité des organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles ;

4) soutient des initiatives de l'autorité régionale se rapportant au contrôle, à la sécurité et aux aspects environnement des véhicules à moteur et leurs remorques ou des prises en vue d'améliorer le système du permis de conduire.

5) fait toutes propositions, suscite et prend toutes mesures susceptibles de réaliser son objet.

L'association peut faire toutes opérations qui ont un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui sont de nature à en faciliter la réalisation.

La politique et les conditions générales d'intervention de l'association sont fixées par un règlement d'ordre intérieur.

Article 4. -- L'association est constituée pour une durée illimitée.

TITRE II

MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, SUSPENSION, EXCLUSION

Article 5.  L'association se compose de onze membres, dont :

- cinq représentants de l'a.s.b.l. Groupement des entreprises agréées pour le

contrôle automobile et le permis de conduire ;

- six représentants des régions (deux par région).

Article 6.  Les membres sont libres de se retirer à tout moment de l'association. Ils notifieront leur décision par lettre recommandée à la poste adressée au Conseil d'administration.

Est réputé démissionnaire, le membre qui perd sa qualité de représentant de l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire ou de représentant des régions, en vertu de laquelle il fait partie de l'association

Article L - L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale.

La suspension d'un membre peut être prononcée, soit par l'assemblée générale, soit par le conseil d'administration jusqu'à décision de l'assemblée.

L'assemblée générale et le conseil d'administration statuent au scrutin secret et à la

majorité des deux tiers au moins des membres présents ou représentés.

La suspension ou l'exclusion peuvent être prononcées, entre autres :

1) lorsqu'un membre ne se soumet pas aux statuts et au règlement de l'association ou aux décisions qui ont été prises par les organes de l'association ;

2) lorsqu'un membre a fait l'objet d'une décision judiciaire ou administrative

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Volet B - suite MOD 2.2

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portant atteinte à son honneur professionnel.

Article 8 . -- Ni le membre suspendu, exclu ou démissionnaire, ni les héritiers et ayants droit du membre décédé ont aucun droit sur l'actif de l'association et ne peuvent réclamer aucun compte, faire apposer les scellés ou requérir inventaire.

Article 9.  Si un membre sortant est remplacé, il ne peut l'être que par une personne répondant aux conditions de l'article 5 sur proposition de l'a.s.b.l. Groupement des Sociétés agréées de Contrôle Automobile et du Permis de conduire ou des régions selon le cas.

Le remplacement se fait par décision de l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

TITRE III

RESSOURCES

Article«).  L'avoir social est constitué par :

1) les redevances et excédents d'exploitation à verser par les organismes agréés pour l'inspection des véhicules automobiles, conformément à l'arrêté royal portant détermination de leurs conditions d'agrément;

2) le produit des capitaux et autres opérations financières se rapportant directement à l'objet de l'association ;

3) les subsides, dons et legs que l'association est habilitée à recevoir des pouvoirs publics, organismes privés et particuliers.

TITRE IV

ASSEMBLEE GENERALE

Article 11.  L'assemblée générale est composée de tous les membres de l'association.

Article 12.  L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.

Elle a le pouvoir de modifier les statuts, de nommer et de révoquer les administrateurs et commissaire aux comptes, d'approuver les budgets et comptes annuels, de dissoudre l'association, de suspendre et d'exclure les membres et, en général, de prendre toutes les décisions qui dépassent les limites des pouvoirs légalement, ou statutairement dévolus au conseil d'administration.

L'assemblée générale établit le règlement d'ordre intérieur visé à l'article 3.

Le conseil d'administration fait rapport à l'assemblée générale sur l'activité de l'association pendant l'année écoulée, il dépose le compte des recettes et dépenses ; donne connaissance du rapport du commissaire aux comptes ; expose les projets pour l'année en cours et propose le budget ; formule toutes suggestions qu'il croit utile de soumettre à l'examen de l'assemblée.

Article 13.  L'assemblée générale se réunit au siège social, au moins une fois l'an,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Votai B - suite MOD 2.2

dans le courant du premier semestre.

Elle doit se réunir extraordinairement sur demande écrite introduite auprès du conseil d'administration par un cinquième des membres au moins. Ceux-ci doivent spécifier les points qu'ils désirent voir soumettre aux délibérations.

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L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président.

Article 14.  Les membres sont convoqués aux assemblées générales par le président du conseil d'administration.

Les convocations sont faites par lettre, sauf cas d'urgence, quinze jours au moins avant la réunion.

Les convocations contiennent l'ordre du jour.

Des décisions peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour moyennant l'assentiment unanime des membres présents ou représentés.

Article 15.  Chaque membre peut se faire représenter par un mandataire de son choix, pourvu que celui-ci soit membre lui-même et porteur d'une procuration écrite.

Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 16.  Les assemblées générales ordinaires délibèrent valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les assemblées générales extraordinaires ne délibèrent valablement que lorsque les deux cinquièmes des membres au moins sont présents ou représentés.

Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion, convoquée au moins cinq jours d'avance, délibérera valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Par dérogation aux alinéas précédents, il ne peut être délibéré sur la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres ou à la dissolution de l'association que moyennant les conditions spéciales de présence requises par la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

Article 17.  Les membres de l'association ou leurs mandataires disposent chacun d'une voix.

Les résolutions sont prises à la majorité simple des voix, sauf pour la modification des statuts, la suspension et l'exclusion de membres ou la dissolution de l'association qui ne peuvent être décidées que moyennant les conditions spéciales de majorité et éventuellement d'homologation judiciaire requises par la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

En cas de partage des voix, la voix du président de séance est prépondérante.

Le vote a lieu au scrutin secret pour toutes les questions Intéressant les personnes

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Volet B - suite

(notamment pour les élections, suspensions et exclusions), ou à la demande de la majorité des membres présents ou représentés.

Article 18. -- Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le président de séance et le secrétaire du conseil d'administration.

Ce registre est conservé au siège social, où tous les membres peuvent en prendre connaissance, sans déplacement du registre.

Ces décisions seront éventuellement portées à la connaissance des tiers intéressés par lettre à la poste.

TITRE V

ADMINISTRATION

« Article 19.  L'association est administrée par un conseil composé dix membres de l'association au maximum, dont :

quatre administrateurs désignés par le Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire ;

six administrateurs désignés par les régions (deux par région, désignés par le Ministre compétent).

Les propositions au mandat d'administrateur doivent parvenir au siège social huit jours au moins avant la date fixée pour l'assemblée générale qui doit procéder aux nominations. »

Article 28, Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président qui est membre des régions. Le vice-président est membre de l'a.s.b.l. Groupement des entreprises agréées pour le contrôle automobile et le permis de conduire.

Le conseil d'administration désigne aussi un secrétaire.

Article 21_ -- Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et tous actes de disposition qui intéressent l'association et qui ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou les statuts.

Il peut, entre autres, faire et recevoir tout paiement, faire et recevoir toutes dépenses, acquérir et aliéner tout bien mobilier, prendre à bail pour n'importe quelle durée, accepter et recevoir tout subside et subvention, tout legs et donation, accepter et conclure tout contrat, marché et entreprise, placer les fonds disponibles, faire des emprunts ou les accorder, décider l'intentement de toutes actions ou recours devant les juridictions.

Le conseil nomme et révoque les membres du personnel et fixe leur rémunération.

Article 22.  Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de l'association. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat reçu.

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Le conseil se réunit à l'initiative du président ou à la demande de deux administrateurs, par avis donné ou remis à personne ou à domicile.

Les réunions sont présidées par le président ou, à défaut, par le vice-président.

Article 23.  Tout administrateur empêché peut se faire représenter par un autre administrateur pourvu que celui-ci soit porteur d'une procuration écrite.

Aucun administrateur ne peut être porteur de plus d'une procuration.

Article 24. -- Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité des membres sont présents ou représentés.

Toutefois, si la convocation a été faite par lettre expresse, par télécopie ou par courrier électronique touchant les destinataires au plus tard la veille de la réunion et y mentionnant l'urgence et les points portés à l'ordre du jour, les décisions seront valablement prises quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Article 25.  Chaque administrateur dispose d'une voix.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple, sans préjudice de l'application de l'article 7.

Mentionner sui la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association. la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante.

Article 26.  Les délibérations du conseil d'administration sont consignées dans un registre des procès-verbaux, signé par le président de séance et le secrétaire.

Ces délibérations sont portées régulièrement à la connaissance du président du GOCA et des Fonctionnaires dirigeants des administrations régionales compétentes.

Article 27.  Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'association à un administrateur délégué, qui est membre d'une des trois régions.

Le cas échéant, la gestion journalière de l'association peut être confiée, conformément à l'article 13 bis de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifiée par la loi du 2 mai 2002, à une personne qui n'est ni administrateur, ni membre de l'association, pour autant que cette personne dispose d'une expérience d'ordre technique, financier et juridique qui soit de nature à contribuer aux objectifs de l'association.

La personne à laquelle la gestion journalière est confiée rend compte périodiquement au conseil d'administration de l'exécution de son mandat.

Article 28.

L'assemblée générale fixe les indemnités à allouer aux membres, aux administrateurs et au secrétaire.

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Article 29.  Tous actes qui engagent l'association autres que ceux de gestion journalière sont signés, d'une part, par le président ou en son absence, par le vice-président et, d'autre part, par un administrateur, sauf délégation spéciale du conseil d'administration.

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Les actions judiciaires tant en demandant qu'en défendant sont suivies au nom de l'association par le conseil d'administration, poursuites et diligences de son président ou d'un administrateur à ce délégué.

Les actes de gestion journalière ou d'ordre intérieur, la correspondance courante, les récépissés et quittances sont signés par l'administrateur délégué ou par un autre administrateur qu'il désigne à cet effet, sans avoir à justifier à l'égard des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

Pour les retraits de fonds et les paiements, via le compte bancaire, deux signatures sont nécessaires, d'une part, celle du président ou, en son absence, d'un vice-président et, d'autre part, d'un administrateur délégué ou d'un autre administrateur habilité à cet effet par le conseil d'administration.

TITRE VI

BUDGET, COMPTES, RAPPORTS

Article 30.  L'exercice social est clôturé chaque année, le 31 décembre.

Le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé est arrêté et le budget du prochain exercice est dressé. L'un et l'autre sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire, ainsi que le rapport d'activité.

Article 34.  L'assemblée générale désigne un commissaire aux comptes ayant qualité de réviseur d'entreprise.

Le commissaire aux comptes est nommé pour un terme de trois ans. Il est rééligible.

Le commissaire aux comptes est chargé, sans intervention dans la gestion, de la surveillance et du contrôle de la comptabilité.

Il peut prendre connaissance, sans déplacement, de toutes les pièces comptables. Il reçoit les comptes en communication au moins un mois avant l'assemblée générale et fait rapport à celle-ci.

L'assemblée générale fixe la rémunération du commissaire aux comptes.

Article 32.  Le conseil d'administration transmet au président du Goca et aux fonctionnaires dirigeants des administrations régionales compétentes, dans les huit jours qui suivent l'assemblée générale, le rapport d'activité de l'association pour l'année écoulée et le rapport du commissaire aux comptes.

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TITRE VII

MODIFICATIONS DES STATUTS

Article 33. - Toute modification aux statuts proposée soit par le conseil, soit par un cinquième au moins des membres portés sur la dernière liste annuelle, devra être communiquée aux membres, huit jours au moins avant la date de l'assemblée, qui sera appelée à se prononcer sur la proposition.

TITRE VIII

DISSOLUTION, AFFECTATION DES BIENS

Article 34. --- En cas de dissolution de l'association, l'assemblée générale qui l'aura prononcée ou constatée, nommera des liquidateurs et déterminera leurs pouvoirs. L'assemblée générale décide de la destination de l'actif, après déduction du passif.

TITRE IX

DISPOSITION FINALE

Article 35.  Tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la législation en vigueur sur les associations sans but lucratif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

16/02/2015
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

neergelegd/ontvangen op

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso: Naam en handtekening

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ter griffie van de Nederlandstalige rechtbank van koopha idel Brussel

Ondernemingsnr.: 409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit) :

(afgekort) : F.I.A.

Rechtsvorm : Vereniging zonder winstoogmerk

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Ontslag en benoeming van bestuurders.

Tijdens de buitengewone algemene vergadering van 16 januari 2015, werd beslist tot

1. de benoeming als lid van Mevr. De Geyter Katia, Maurice Dewulflaan 8, 9051 St.Denijs-Westrem ;

2. de benoeming tot bestuurder van M. Bernard Philippe, Kortenbosstraat 58, 1790 Affligera, geboren te Gent op 18 februari 1965 ;

3, het ontslag van : - Mevr. Indot Martine, rue de Savoie 122, 1060 Bruxelles; - de heer Vansnick Marc, Mattenberg 2, 1540 Herfelingen;

- de heer Loise Pierre, rue de Fernelmont 152, 5020 Champion;

- de heer Loccufier Michel, Massestraat 16, 1741 Ternat.

Tijdens de vergadering van de raad van bestuur van 16 januari 2015, werd beslist tot de benoeming tot voorzitter van de heer Loyaerts Yvon, rue de la Solidarité 6, 4300 Waremme.

L. J

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

09/11/2011
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MolbaC3 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

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Moniteur 26-10 2011

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N° d'entreprise : 409607442

Dénomination Fonds de l'Inspection Automobile

(en entier) :

(en abrégé) : F.I.A.

Forme juridique : asbl

Siège : Rue d'Arenberg 44 - 1000 Bruxelles

Obiet de l'acte : Nomination d'un commissaire aux comptes de l'association.

Les membres de l'association sans but lucratif Fonds de l'inspection Automobile, en abrégé : 'FIA., réunis en assemblée générale statutaire le 28 juin 2011, ont nomé en qualité de commissaire aux comptes pour les exercices 2011, 2012 et 2013 :

KPMG & Partners, Guldensporenpark 80  9820 Merelbeke, représenté par Monsieur Heyndrickx Wim.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

09/11/2011
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In de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging van de akte ter griffie

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Ondernemingsnr. 409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit) :

(afgekort) : F.I.A.

Rechtsvorm : vzw

Zetel : Arenbergstraat 44 - 1000 Brussel

Onderwerp akte : Benoeming van een commissaris bij de rekeningen

De leden van de vereniging zonder winstoogmerk Fonds voor de Inspectie van Automobielen, afgekort "F.I.A.", in statutaire algemene vergadering bijeengekomen op 28 juni 2011, hebben benoemd in hoedanigheid van commissaris bij de rekeningen voor de boekjaren 201 1 tot en met 2013: KPMG & Partners, Guldensporenpark 80  9820 Merelbeke, vertegenwoordigd door de heer Heyndrickx Wim.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2011- Annexes du Moniteur belge

Op de laatste blz- van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

29/07/2011
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t]aec. C3 Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

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1 8 JUL 2011

Greffe





N° d'entreprise : 409607442

Dénomination Fonds de l'inspection Automobile

(en entier)

(en abrégé) : F.I.A.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue d'Arenberg 44 -1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification composition assemblée générale et conseil d'administration.

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 24 mai 2011, il a été décidé :

- de nommer comme administrateur Mr. Vansnick Marc, Mottenbergstraat 2, 1540 Herfelingen, né à Halle le 28 octobre 1953 ;

en remplacement de Mr. Auwaerts, démissionnaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet tB Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

29/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte. anno 2.2

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Greffe

N° d'entreprise : 409607442

Dénomination Fonds de l'Inspection Automobile

(en entier) :

(en abrégé) : F.I.A.

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue d'Arenberg 44 - 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Modification composition assemblée générale et conseil d'administration.

Lors de l'assemblée générale ordinaire du 17 février 2011, il a été décidé :

- de nommer comme membre Mr. Van den Barre Koen, Koeweidestraat 4,1785 Merchtem,né à Ninove le 3 février 1971 ;

- de nommer comme administrateur Mr. Roman Marc, Wurmendries 16, 9620 Zottegem, né à Zottegem le 31 juillet 1957 ;

en remplacement de Mme Meerkens, démissionnaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou ne ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme á l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

29/07/2011
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Ondernerningsnr, : 409607442

Benaming Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(voluit)

(afgekort) : F.I.A.

Rechtsvorm : vzw

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Wijziging samenstelling algemene vergadering en raad van bestuur.

Tijdens zijn gewone algemene vergadering van 17 februari 2011, werd beslist tot

- de benoeming als lid van M. Van den Barre Koen, Koeweidestraat 4, 1785 Merchtem, geboren te Ninove op 3 februari 1971 ;

- de benoeming als bestuurder van M. Roman Marc, Wurmendries 16, 9620 Zottegem, geboren te Zottegem op 31 juli 1957 ;

ter vervanging van Mevrouw Meerkens die ontslag heeft genomen.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)nten) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

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Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en) bevoegd de vereniging, stichting of het organisme ten aanzien van derden te vertegenwoordigen Verso : Naam en handtekening

Ondernemingsnr. : 409607442

Benaming (voluit) Fonds voor de Inspectie van Automobielen

(afgekort) : F.I.A.

Rechtsvorm : vzw

Zetel : Arenbergstraat 44 -1000 Brussel

Onderwerp akte : Wijziging samenstelling algemene vergadering en raad van bestuur.

Tijdens zijn gewone algemene vergadering van 24 mei 2011, werd beslist tot

' - de benoeming als bestuurder van M. Vansnick Marc, Mottenbergstraat 2, 1540 Herfelingen, geboren te Halle op 28 oktober 1953 ;

ter vervanging van M. Auwaerts die ontslag heeft genomen.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
FONDS VOOR DE INSPECTIE VAN AUTOMOBIELEN, AF…

Adresse
ARENBERGSTRAAT 44 1000 BRUSSEL

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale