FOOD SUPLLEMENTS EUROPE, EN ABREGE : FSE

Dénomination : FOOD SUPLLEMENTS EUROPE, EN ABREGE : FSE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 535.605.591

Publication

06/11/2014

�� M00 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte

D�pose / Re�u le "

2 8 OCT, 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone enetxelles

N' d'entreprise : 0535.605.591

D�nomination

(en entier) : FOOD SUPPLEMENTS EUROPE

(en abreg�) : FSE

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de l'Association 50,1000 Bruxelles

Objet de l'acte : d�mission et nomination des membres du Conseil d'Administration

Extrait du proc�s-verbal de la r�union de l'Assembl�e G�n�rale du 12 juin 2014:

Les mandats des membres suivants du Conseil d'Administration arrivaient � leur terme � cette r�union:

-Keith Legge, n� � St. Helens (Royaume-Uni) le 4 ao�t 1946, de nationalit� anglaise et domicili� � KT13. OXD Weybridge, Eyston Drive 34, Royaume-Uni;

-Anna Paonessa, n�e � Milano (Italie) le 4 janvier 1963, de nationalit� italienne et domicili�e � Milano, Via Solenghi 1, Italie.

Conform�ment � l'article 15 des statuts, l'Assembl�e G�n�rale a d�cid� � l'unanimit� d'�lire pour une p�riode de 2 ans � partir d'aujourd'hui:

-Gent Krablicher comme membre du Conseil d'Administration et tr�sorier, n� � B�derich (Allemagne) le 15, janvier 1952, de nationalit� allemande et domicili� � Bettingerstr. 116, D-79639 Grenzach-Wyhlen, Allemagne;

-Laure Normand comme membre du Conseil d'Administration, n�e � Bouigone-Billancourt (France) le 5 mars 1963, de nationalit� francaise domicili�e � 123 bd du Montparnasse 75006 Paris, France ;

-Peter Looser comme membre du Conseil d'Administration, n� � D�sseldorf (Allemagne) le 4 septembre 1966, de nationalit� allemande domicili� � Braunstrasse 43, 50933 K�ln, Allemagne.

Par cons�quent, le Conseil d'Administration est dor�navant compos� comme suit :

-Ingrid Atteryd (Pr�sidente);

-Gareth Barker (Vice-Pr�sident);

-Gert Krablicher (Tr�sorier);

-Laure Normand;

-Martins Simova;

-Peter Looser.

Pour Food Supplements Europe,

Ingrid Atteryd

Pr�sidente

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto , Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, ia fondation ou l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bilhallagisch Staatsblad - 06/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

26/09/2013

��R�serv

au

Monnet

belge

WC�llett n

M0D 2.2

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1 7 SEP 2013

RUXELLE ":,

Greffe

11 *1319 931* 111

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter l'association, la fondation eu l'organisme � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N� d'entreprise : 0535.605.591

D�nomination

(en entier) : FOOD SUPPLEMENTS EUROPE

(en abr�g�) ; FSE

Forme juridique : Association Internationale Sans But Lucratif

Si�ge : Rue de l'Association 50,1000 Bruxelles

Objet de Pacte : d�mission et nomination des membres du Conseil d'Administration

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 26 juin 2013

Les mandats des membres suivants du Conseil d'Administration arrivaient � leur terme � cette Assembl�e G�n�rale:

1, Madame LEMOINE Catherine Fran�oise Marie, n�e � Marseille (France) le 10 mars 1969 et domicili�e � 78800 Houilles (France), Avenue Carnot 14.

2. Madame SIMOVA Martina, n�e � Prague (R�publique Tch�que) le 19 juillet 1969 et domicili�e � 25163 Strancice (R�publique tch�que), Kunice 169.

3. Madame VITAL Imelda Marie Nadi�ge, n�e � Bordeaux (France) le 4 juin 1968 et domicili�e � 1040 Etterbeek, rue de Tervaete 97a.

Par cons�quent, l'Assembl�e G�n�rale a decid� de nommer des nouveaux membres du Conseil d'Administration.

La nomination des membres du Conseil d'Administration, le Pr�sident, le Vice-Pr�sident et Tr�sorier est organis�e suivant la proc�dure pr�vue � article 17 des statuts et l'article 5 du r�glement int�rieur.

Les candidats suivants sont �lus:

1. Ingrid Atteryd Heiman, n�e � Spanga (Su�de) le 24 janvier 1958 et domicili�e � 11229 Stockholm (Su�de), Norra Agnegatan 34, en tant que membre du Conseil d'Administration et Pr�sidente - �lue pour deux ans;

2. Gareth Barker, n� � Northallerton (Royaume-Uni) le 8 mars 1966 et domicili� � 4105 Biel-Benken (Suisse), Br�nnliackerweg 20, membre du Conseil d'Administration et Vice-Pr�sident - �lu pour deux ans;

3, Keith Legge, n� � St. Helens (Royaume-Uni) le 4 ao�t 1946 et domicili� � KT13 OXD Weybridge (Royaume-Uni), Eyston Drive 34, en tant que membre du Conseil d'Administration et Tr�sorier - �lu pour un an;

4. Anna Paonessa, n�e � Milano (Italie) le 4 janvier 1963 et domicili�e � Milano (Italie), Via Solenghi 1, comme membre du Conseil d'Administration - �lue pour un an;

5. Gert Krabichter, n� � B�derich (Allemagne) te 15 janvier 1952 et domicili� � 79639 Grenzach-Wyhlen (Allemagne), Bettingerstr. 116, en tant que membre du Conseil d'Administration - �lu pour un an;

6. Martina Simova, n�e � Prague (R�publique tch�que) le 19 juillet 1969 et domicili�e � 25163 Strancice, (R�publique tch�que), Kunice 169, en tant que membre du Conseil d'Administration - �lue pour deux ans.

Pour Food Supplements Europe,

Ingrid Atteryd

Pr�sidente

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

20/06/2013

��Moa 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

1 JUIN 201Z

Greffe "

191,11.11�II

9

D�nomination : "Food Supplements Europe", en abr�g� "FSE"

Forme juridique : association internationale sans but lucratif

Si�ge : rue de l'Association, 50

1000 Bruxelles

N� d'entreprise : S 3S 6rc� S`3 4l

Objet de l'acte : CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATION

II r�sulte d'un acte re�u le vingt-cinq avril deux mille treize, devant Ma�tre Eric SPRUYT, Notaire Associ�, membre de "Berquin Notaires", soci�t� civile � forme commerciale d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, ayant son si�ge social � 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George, 11, et le num�ro d'entreprise 0474.073.840 (RPM Bruxelles), qui contient � la fin la mention d'enregistrement suivante :

Enregistr� quinze r�les, sans renvois, au premier bureau de l'Enregistrement de Bruxelles, le vingt-six avril deux mille treize, volume 5/60, folio 54, case 02, re�u vingt-cinq euros (25 EUR). L'Inspecteur Principal, a.i. (sign�) GATELLIER M.

que

1/ Madame LEMOINE Catherine Fran�oise Marie, de nationalit� fran�aise, domicili�e � 78800 Houilles (France), Avenue Carnot 14,

2/ Madame SIMOVA Martina, de nationalit� tch�que, domicili�e � 25163 Strancice (R�publique Tch�que), Kunice 169,

3/ Madame VITAL Imelda Marie Nadi�qe, de nationalit� fran�aise, domicili�e � 1040 Etterbeek, rue de Tervaete 97,

ont constitu�es l'association internationale sans but lucratif suivante :

"I D�NOMINATION FORME L�GALE SI�GE SOCIAL DUR�E

1 D�NOMINATION FORME L�GALE

1.1 D�nomination

1.1.1 L'organisation porte le nom de Food Supplements Europe (ci-apr�s d�nomm�e � l'Organisation �). 1,1.2 L'Organisation peut �galement utiliser l'abr�viation � FSE �.

1.1.3Tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents �manant de l'Organisation mentionnent le d�nomination de l'Organisation, pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots � association internationale sans but lucratif� ou du sigle � AISBL � , ainsi que l'adresse du si�ge de l'Organisation.

1.2 Forme l�gale

1.2.1 L'Organisation est une association internationale sans but lucratif r�gie par les dispositions du Titre III de la Loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle que modifi�e (ci-apr�s d�nomm�e la � Loi ASBL �).

2 SI�GE SOCIAL

2.1 Le si�ge social de l'Organisation est �tabli � B-1000 Bruxelles (Belgique), rue de l'Association n� 50.

2.2 Le si�ge social peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, sur d�cision du Conseil d'administration, dans le respect de la l�gislation relative � l'emploi des langues. Toute modification du lieu du si�ge social de l'Organisation doit faire l'objet d'un d�p�t aupr�s du greffe du tribunal de commerce comp�tent de l'arrondissement judiciaire dans lequel le si�ge social est �tabli, ainsi que d'une publication aux Annexes du Moniteur belge.

2.3 L'organisation peut �galement ouvrir des si�ges administratifs et d'exploitation, des succursales, des filiales et des soci�t�s li�es, tant en Belgique qu'� l'�tranger, sur d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

3 DUR�E

3.1 L'Organisation est constitu�e � dur�e ind�termin�e.

ll BUTS ACTIVIT�S

4 BUTS

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

III

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.2

4.1 L'Organisation a pour vocation de promouvoir un but non lucratif d'int�r�t international, � savoir la mise

en place d'un syst�me de r�glementation europ�en prenant en compte les exigences particuli�res des compl�ments alimentaires d'apr�s des principes fond�s sur des donn�es probantes, ainsi que la repr�sentation des int�r�ts de l'industrie produisant et commercialisant des compl�ments alimentaires et des ingr�dients pour compl�ments alimentaires, en qualit� de partenaire de confiance, � l'�gard des autorit�s, de l'industrie et des diff�rents op�rateurs nationaux et europ�ens.

De plus, l'Organisation entend cr�er un environnement favorable � la reconnaissance de l'importance des compl�ments alimentaires pour la sant� publique.

5 ACTIVIT�S

5.1 Afin d'atteindre ces buts, l'Organisation peut

" pr�senter � Food Supplements Europe � comme le porte-parole responsable et faisant autorit� de l'industrie des compl�ments alimentaires ;

" agir en qualit� de partenaire de confiance en vue de rechercher des solutions aux probl�mes r�glementaires, scientifiques et techniques, reposant sur la connaissance, le dialogue et la transparence ;

" interagir avec toutes les personnes associ�es � l'adoption de lois et la prise de d�cisions en Europe dans le domaine des compl�ments alimentaires, en ce compris les instances r�glementaires et scientifiques, les institutions politiques, ainsi que les repr�sentants des consommateurs et de l'industrie ;

" promouvoir un consensus en mati�re de politiques industrielles, notamment en ce qui concerne les questions scientifiques, techniques et r�glementaires relatives aux compl�ments alimentaires ;

" mettre en oeuvre une vision strat�gique pour le secteur en Europe afin que les consommateurs puissent b�n�ficier de produits surs et de grande qualit� ;

" rehausser, prot�ger et promouvoir l'image des compl�ments alimentaires et des bienfaits des compl�ments alimentaires pour la sant� publique ;

" promouvoir la mise en oeuvre de normes de qualit� ad�quates et de bonnes pratiques en mati�re de production.

5.2 De plus, l'Organisation peut d�ployer toutes autres activit�s et entreprendre toutes autres actions entretenant un lien direct ou indirect avec les buts de l'Organisation, tels que susmentionn�s, ou encore �tant n�cessaires ou utiles pour atteindre lesdits buts. A cet �gard, l'Organisation peut notamment collaborer avec, accorder des pr�ts �, investir dans le capital de, ou, de toute autre mani�re, que ce soit directement ou indirectement, prendre des participations dans d'autres personnes morales, associations et soci�t�s de droit public ou priv�, qu'elles soient r�gies par le droit belge ou un droit �tranger. Par ailleurs, l'Organisation peut d�ployer toutes les activit�s contribuant, directement ou indirectement, � la r�alisation des buts non lucratifs et d�sint�ress�s, tels que susmentionn�s, en ce compris des activit�s � but lucratif et commerciales accessoires, dans les limites impos�es par la loi, �tant entendu que les revenus de ces activit�s doivent �tre int�gralement affect�s � la r�alisation des buts non lucratifs et d�sint�ress�s, ainsi que des objectifs de l'Organisation.

III MEMBRES

6 NOMBRE DE MEMBRES

6,1 Le nombre de membres n'est pas limit�, �tant entendu que l'Organisation doit toujours se composer de

trois Membres Effectifs minimum.

7 CAT�GORIES DE MEMBRES

7.1 L'Organisation se compose de Soci�t�s-Membres Effectifs et d'Associations-Membres Effectifs. L'Assembl�e g�n�rale peut toutefois cr�er d'autres cat�gories de membres.

8 MEMBRES EFFECTIFS

8.1 Admission

8.1.1 La qualit� de Membre Effectif peut �tre accord�e aux candidats qui r�pondent aux crit�res suivants :

" Les Soci�t�s-Membres Effectifs doivent participer � la production, � la commercialisation et/ou � la fourniture de compl�ments alimentaires et/ou d'ingr�dients pour compl�ments alimentaires, et ce en Europe.

" Les Associations-Membres Effectifs doivent �tre des repr�sentants du secteur des compl�ments alimentaires au niveau national.

" Les Soci�t�s-Membres Effectifs et les Associations-Membres Effectifs doivent partager un engagement r�ciproque de confiance, de dialogue et de transparence, ainsi que s'engager � �tablir des relations constructives et de collaboration avec les r�gulateurs.

" Les Soci�t�s-Membres Effectifs et les Associations-Membres Effectifs doivent soutenir le principe d'harmonisation europ�enne lorsqu'il se fonde sur une l�gislation ad�quate, sur fa proportionnalit� et sur la s�curit�.

" Les Soci�t�s-Membres Effectifs et les Associations-Membres Effectifs doivent, d'une mani�re g�n�rale, respecter les lois et r�glements nationaux et europ�ens en mati�re d'alimentation et de commercialisation.

e R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B " Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � r�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

" Les Soci�t�s-Membres Effectifs et les Associations-Membres Effectifs doivent s'engager � promouvoir et � mettre en oeuvre les normes de qualit� de Food Supplements Europe, d�s sa constitution, ainsi qu'� �tre en mesure d'appr�cier le respect de celles-ci.

" Les Associations-Membres Effectifs doivent veiller � disposer de structures juridiques et financi�res solides afin de pouvoir d�ployer leurs activit�s de mani�re effective aux niveaux national et europ�en.

8.1.2 La demande d'admission � la qualit� de nouveau Membre Effectif implique l'acceptation, par !e nouveau Membre Effectif, des pr�sents statuts et de leurs modifications, du r�glement d'ordre int�rieur, ainsi qu'un engagement � promouvoir les buts et efforts de l'Organisation.

8.1.3 La qualit� de Membre Effectif est accord�e aux candidats lorsqu'ils r�pondent aux crit�res d�finis au pr�sent article 8, pour autant qu'ils soient approuv�s par le Conseil d'administration � l'unanimit�. La d�cision d'approuver ou de rejeter une candidature en vue d'obtenir la qualit� de Membre Effectif rel�ve du pouvoir discr�tionnaire du Conseil d'administration. Le Conseil d'administration n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

8.1.4Tout candidat dont la demande d'obtention de la qualit� de Membre Effectif a �t� rejet�e par le Conseil d'administration peut introduire un recours aupr�s de l'Assembl�e g�n�rale, laquelle se prononcera d�finitivement sur les d�cisions d'admission. L'Assembl�e g�n�rale n'est pas tenue de motiver sa d�cision.

8.2 Cotisation

8.2.1 Les membres versent une cotisation annuelle. Le mode de calcul et le montant de la cotisation annuelle due par les diff�rentes cat�gories de membres sont d�termin�s par l'Assembl�e g�n�rale sur recommandation du Conseil d'administration. L'Assembl�e g�n�rale peut accorder une d�rogation quant au montant de la cotisation.

8.2.2 La cotisation annuelle est payable par anticipation, dans un d�lai de trois (3) mois � compter de la r�ception de la facture relative � l'exercice financier. La cotisation peut varier selon la cat�gorie de membres. Par ailleurs, diff�rentes cotisations peuvent �tre dues par chaque cat�gorie de membres selon les caract�ristiques et crit�res adopt�s par l'Assembl�e g�n�rale.

8.2.3Tout non-paiement de la cotisation annuelle � l'�ch�ance d'un d�lai d'un (1) mois � compter de son exigibilit� produit automatiquement un int�r�t annuel de huit pour cent (8%) du montant en souffrance.

8.2.4 Par ailleurs, tout membre n�gligeant de verser la cotisation annuelle ou toute autre contribution pour le 30 juin se verra adresser une mise en demeure par courrier recommand� et pourra faire l'objet d'une proc�dure d'exclusion, telle que vis�e � l'article 9 ci-dessous.

9 D�MISSION ET EXCLUSION DES MEMBRES

9.1 D�mission

9.1.1 Tout membre souhaitant d�missionner doit en informer le Conseil d'administration par courrier recommand� avant le 30 juin de l'ann�e pr�c�dant sa d�mission, Le membre concern� est tenu de verser l'int�gralit� de la cotisation relative � l'exercice financier au cours duquel il a notifi� sa d�mission. La d�mission du membre prend effet le 1er janvier de l'exercice financier suivant.

Tout membre notifiant sa d�mission apr�s le 30 juin est tenu de verser l'int�gralit� de la cotisation relative � l'exercice financier au cours duquel il a notifi� sa d�mission, ainsi que celle relative � l'exercice financier suivant l'exercice au cours duquel il a notifi� sa d�mission. Le cas �ch�ant, la d�mission du membre prend effet le ler janvier du deuxi�me exercice financier suivant celui au cours duquel il a notifi� sa d�mission.

9,2 Suspension de la Qualit� de membre

9.2.1 Le Conseil d'administration peut suspendre temporairement la qualit� de membre de l'Organisation en

cas de:

] non-respect de la l�gislation et de la r�glementation applicables ;

i7 non-paiement de la cotisation annuelle ou de toute autre contribution, mais uniquement apr�s avoir envoy� une mise en demeure par courrier recommand� au membre concern� ;

D agissements ou comportements susceptibles de porter pr�judice aux int�r�ts de l'Organisation ;

D violation grave des statuts, du r�glement d'ordre int�rieur, du code de bonnes pratiques ou du code de conduite �tablis par l'Organisation ;

D agissements contraires aux buts de l'Organisation.

Le membre concern� peut introduire un recours aupr�s de l'Assembl�e g�n�rale, laquelle se prononcera

d�finitivement.

La d�cision du Conseil d'administration est adopt�e conform�ment aux exigences de quorum et de majorit�

vis�es � l'article 18.2.1.

9.2.2 La suspension de la qualit� de membre est notifi�e par courrier recommand� au membre concern�. Le Conseil d'administration pr�cise, dans ledit courrier recommand�, les motifs de sa d�cision et indique le droit de recours devant l'Assembl�e g�n�rale.

9.2.3 La suspension sort ses effets jusqu'� ce que le Conseil d'administration r�voque la suspension eu �gard aux mesures de rem�diation adopt�es par le membre concern� ou une d�cision de l'Assembl�e g�n�rale.

9.3 Exclusion

9.3.1 L'Assembl�e g�n�rale peut, sur proposition du Conseil d'administration, exclure un membre en cas de:

ri non-respect de la l�gislation et de la r�glementation applicables ;

Ci non-paiement de la cotisation annuelle ou de toute autre contribution, mais uniquement apr�s avoir

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 2.2

envoy� une mise en demeure par courrier recommand� au membre concern� ;

Q' agissements ou comportements susceptibles de porter pr�judice aux int�r�ts de l'Organisation ;

D violation grave des statuts, du r�glement d'ordre int�rieur, de code de bonnes pratiques ou de code de oonduite �tablis par l'Organisation ;

Q' agissements contraires aux buts de l'Organisation.

La d�cision de l'Assembl�e g�n�rale est adopt�e conform�ment aux exigences de quorum et de majorit�

vis�es � l'article 13.

9.32 Le retrait de la qualit� de membre est notifi� par courrier recommand� au membre concern�.

L'Assembl�e g�n�rale pr�cise, dans ledit courrier recommand�, les motifs de sa d�cision.

9.4 Cons�quences de la d�mission, de la suspension et de l'exclusion

94.1 Tout membre suspendu ou exclu perd l'int�gralit� des droits d�finis dans les pr�sents statuts, apr�s notification de la suspension ou de l'exclusion, telle que vis�e aux articles 9.22 et 9.3.2

9.4.2Tout membre d�missionnaire perd l'int�gralit� des droits d�finis dans les pr�sents statuts � compter de la fin de l'exercice au titre duquel la cotisation a �t� vers�e.

9.4.3 Les membres d�missionnaires, suspendus ou exclus (ainsi que leurs successeurs et ayants droit) ne peuvent faire valoir un quelconque droit sur le patrimoine de l'Organisation, ni pr�tendre � un quelconque remboursement des cotisations ou donations. Ces membres n'ont pas non plus le droit de r�clamer des �tats ou comptes financiers, l'apposition de scell�s ou un inventaire.

9.4.4 Lorsqu'un tel membre est d�biteur de l'Organisation, les dettes concern�es deviennent imm�diatement exigibles et payables.

1V ASSEMBL�E G�N�RALE

10 POUVOIRS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

10.1 L'Assembl�e g�n�rale est l'autorit� souveraine de l'Organisation, Les pouvoirs suivants sont notamment r�serv�s � l'Assembl�e g�n�rale :

171 d�signer et r�voquer les administrateurs, ainsi que leur accorder la d�charge de leur responsabilit� ;

Q' d�signer et r�voquer le ou les commissaires, d�terminer leur r�mun�ration et leur accorder la d�charge de leur responsabilit� ;

Q' statuer sur tout recours introduit par le candidat dont la demande d'admission a �t� rejet�e par le Conseil d'administration ;

Q' statuer sur tout recours introduit par un membre suspendu ;

Q' statuer sur l'exclusion d'un membre ;

Q' approuver les comptes annuels et le budget ;

Q' approuver le mode de calcul et le montant de la cotisation annuelle ;

Q' approuver les contributions sp�ciales obligatoires ;

Q' approuver les programmes strat�giques propos�s par le Conseil d'administration ;

[~ modifier les statuts ;

t_+ dissoudre l'Organisation et d�signer des liquidateur(s).

11 COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

11.1 L'Assembl�e g�n�rale se compose des Membres Effectifs qui ont vers� leur cotisation annuelle. Elle est pr�sid�e par le Pr�sident ou, en l'absence de ce dernier, par le Vice-pr�sident ou, en l'absence de ces deux derniers, par le Tr�sorier.

11.2 Le Pr�sident peut inviter des tiers � titre consultatif.

12 R�UNIONS DE L'ASSEMBL�E G�N�RALE

12.1 Le Pr�sident convoque l'Assembl�e g�n�rale au moins une fois par an, au cours du premier semestre de l'exercice, par courrier postal, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil, au moins vingt (20) jours ouvrables avant la r�union. La convocation contient l'ordre du jour, la date et l'heure fix�s par le Conseil d'administration.

12.2 Lors de cette r�union annuelle, l'Assembl�e g�n�rale statue au moins sur le budget, sur les comptes annuels de l'exercice financier cl�tur�, ainsi que sur la d�charge de responsabilit� devant �tre accord�e aux administrateurs et, le cas �ch�ant, aux commissaires. L'Assembl�e g�n�rale r��lit chaque ann�e, lors de sa r�union annuelle, la moiti� au moins des administrateurs.

12.3 Le Conseil d'administration peut convoquer � tout moment une r�union extraordinaire de l'Assembl�e g�n�rale lorsque tes int�r�ts de l'Organisation l'exigent ou lorsque vingt pour cent (20%) au moins des Membres Effectifs en font la demande par �crit au Conseil d'administration. La r�union se tient dans un d�lai de trente (30) jours ouvrables � compter de la r�ception de ladite demande,

12.4 Les Membres Effectifs qui sont dans l'impossibilit� de participer � cette r�union peuvent se faire repr�senter par un autre Membre Effectif ou par un administrateur de leur choix. lis peuvent �galement envoyer une procuration par courrier �lectronique au Conseil d'administration autorisant la d�signation d'un fond� de pouvoirs habilit� � voter � leur place. Cette procuration doit parvenir au moins quatre (4) jours civils avant la r�union.

Tout membre jouissant du droit de vote peut �tre titulaire de trois procurations maximum.

Les Associations-Membres Effectifs ne peuvent donner procuration qu'� une autre Association-Membre

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto Nom et quetite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

Effectif. Les Soci�t�s-Membres Effectifs ne peuvent donner procuration qu'� une autre Soci�t�-Membre Effectif.

13 EXIGENCES DE QUORUM ET DE MAJORIT�

13:1 L'Assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer que lorsque 50% des Soci�t�s-Membres Effectifs et 50% des Associations-Membres Effectifs sont pr�sentes ou repr�sent�es, et d�tiennent ensemble au moins cinquante (50) pour cent du nombre total de droits de vote, A d�faut d'atteindre ce quorum, une nouvelle Assembl�e g�n�rale est convoqu�e, laquelle d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de Membres Effectifs pr�sents ou repr�sent�s � la r�union de l'Assembl�e g�n�rale.

13.2 Sauf disposition contraire dans les pr�sents statuts, les d�cisions de l'Assembl�e g�n�rale sont adopt�es � la majorit� simple des voix exprim�es par les Membres Effectifs pr�sents ou repr�sent�s. Chaque Membre Effectif dispose d'une seule voix.

14 R�SOLUTIONS

14.1 Les r�solutions de l'Assembl�e g�n�rale sont consign�es dans un proc�s-verbal, lequel est conserv� dans un registre sp�cial, sign� par le Pr�sident et communiqu� aux Membres Effectifs, Les procurations donn�es pour une r�union d�termin�e sont annex�es au proc�s-verbal de la r�union concern�e. Les proc�s-verbaux peuvent �tre consult�s par les Membres Effectifs de l'Organisation au si�ge social.

V CONSEIL D'ADMINISTRATION

15 COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

15.1 L'Organisation est administr�e par un Conseil d'administration se composant de six (6) membres maximum. A l'exception des administrateurs qui ont �t� d�sign�s au moment de la constitution de l'Organisation, le nombre d'administrateurs doit toujours �tre pair. La moiti� des administrateurs repr�sente des Associations-Membres Effectifs et l'autre moiti�, des Soci�t�s-Membres Effectifs.

15.2 L'Assembl�e g�n�rale �lit les administrateurs et d�signe, en leur sein, un Pr�sident, un Vice-pr�sident et un Tr�sorier. Lorsque le Pr�sident est un repr�sentant des Associations-Membres Effectifs, le Vice-pr�sident est un repr�sentant des Soci�t�s-Membres Effectifs, et inversement.

15.3 Le Pr�sident de l'Organisation pr�side les r�unions du Conseil d'administration ainsi que de l'Assembl�e g�n�rale, et repr�sente l'Organisation.

Le Pr�sident coordonne les activit�s du Conseil d'administration ainsi que du Secr�tariat, et supervise la mise en oeuvre des d�cisions strat�giques adopt�es par l'Assembl�e g�n�rale et le Conseil d'administration. 15.4 Le Vice-pr�sident remplace le Pr�sident en cas d'absence ou d'incapacit� de ce dernier.

15.5 Le Tr�sorier supervise la situation financi�re de l'Organisation. Le Tr�sorier coordonne la confection des comptes annuels ainsi que du budget, et est charg� de la gestion financi�re de l'Organisation. Le Tr�sorier est assist� par le Secr�tariat dans le cadre de sa mission.

16 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

16.1 Le Conseil d'administration dispose des pouvoirs de gestion et d'administration de l'Organisation, le pouvoir d'adopter, de modifier et d'abroger le r�glement d'ordre int�rieur ci-inclus. Le Conseil d'administration agit coll�gialement.

17 D�SIGNATION DUR�E DU MANDAT FIN DU MANDAT

17.1 � l'exception des administrateurs qui ont �t� d�sign�s au moment de la constitution de l'Organisation et de la moiti� des administrateurs qui ont �t� d�sign�s lors de la premi�re Assembl�e g�n�rale, la dur�e du mandat des administrateurs est de deux (2) ans, lequel est renouvelable une seule fois. La dur�e du mandat de la moiti� des administrateurs d�sign�s lors de la premi�re Assembl�e g�n�rale est limit�e � un (1) an. Le mandat de Pr�sident peut �tre exceptionnellement prolong�, en cas de n�cessit�, afin que ledit Pr�sident puisse personnellement mener � bien une mission d�termin�e d'importance substantielle initi�e pendant son mandat, sans toutefois que cette prolongation ne puisse exc�der douze (12) mois.

17.2 Le mandat d'administrateur est personnel. En cas de vacance, le Conseil d'administration peut d�signer un rempla�ant temporaire jusqu'� la prochaine r�union de l'Assembl�e g�n�rale, laquelle se prononcera, � la majorit� des voix, sur l'approbation ou le rejet de l'administrateur int�rimaire. Le mandat d'un administrateur int�rimaire prend fin � l'�ch�ance du mandat de l'administrateur remplac�.

Tant que le Conseil d'administration n'a pas pourvu � la vacance, l'administrateur dont fe mandat a pris fin reste en fonction lorsque cela s'av�re n�cessaire pour �viter que le nombre d'administrateurs ne tombe au-dessous de quatre (4) unit�s.

18 R�UNIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

18.1 R�u in ons

18.1.1 Le Conseil d'administration se r�unit au moins quatre (4) fois par an, ainsi qu'� chaque fois

que les int�r�ts de l'Organisation l'exigent. Les r�unions du Conseil d'administration peuvent �galement se tenir sous la forme de conf�rences t�l�phoniques ou de vid�oconf�rences,

18.1.2 Les r�unions du Conseil d'administration sont convoqu�es soit � la demande du Pr�sident,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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soit � la demande de deux administrateurs ou plus. La convocation doit �tre envoy�e au moins quinze (15) jours ouvrables avant la r�union, sauf en cas d'urgence. En cas d'urgenoe, la nature et les raisons de l'urgence doivent �tre pr�cis�es dans la convocation.

181.3 Les convocations sont valables lorsqu'elles sont envoy�es par courrier postal, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen de communication vis� � l'article 2281 du Code civil. Les convocations contiennent l'ordre du jour, la date et l'heure.

18.1.4 Les r�unions du Conseil d'administration sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en l'absence de ce dernier, par le Vioe-pr�sident ou, en l'absence de ces deux derniers, par le Tr�sorier.

18.1.5 Le Pr�sident peut inviter des tiers � titre consultatif.

18.1.6 Les points qui n'ont pas �t� port�s � l'ordre du jour ne peuvent �tre examin�s qu'� la demande de la moiti� au moins des administrateurs pr�sents � la r�union. Les administrateurs sont r�put�s avoir �t� valablement convoqu�s � une r�union lorsqu'ils assistent � ladite r�union ou y sont repr�sent�s. Les administrateurs peuvent �galement renoncer � leur droit de soulever l'absence ou l'irr�gularit� de la convocation avant ou apr�s une r�union � laquelle ils n'assistent pas. Lorsque tous les administrateurs sont pr�sents ou repr�sent�s � une r�union, il n'est pas n�cessaire d'apporter la preuve d'une convocation pr�alable.

18.1.7 Tout administrateur peut donner procuration � un autre administrateur afin d'�tre repr�sent� � une r�union d�termin�e du Conseil d'administration. Les administrateurs ne peuvent �tre titulaires que d'une seule procuration.

18.2 D�lib�rations et d�cisions

18.2.1 Le Conseil d'administration ne peut d�lib�rer et statuer valablement que lorsque la moiti� au moins de ses membres, ainsi qu'au moins un administrateur repr�sentant les Soci�t�s-Membres Effectifs et au moins un administrateur repr�sentant les Associations-Membres Effectifs, sont pr�sents ou repr�sent�s � la r�union. Sauf disposition contraire dans les pr�sents statuts, toute d�cision du Conseil d'administration est adopt�e � la majorit� simple des voix exprim�es par les membres pr�sents ou repr�sent�s � la r�union du Conseil d'administration. Chaque administrateur dispose d'une seule voix. En cas de partage des voix, le Pr�sident du Conseil d'administration dispose d'une voix pr�pond�rante.

18.2.2 A titre exceptionnel, lorsque l'urgence et les int�r�ts de l'Organisation l'exigent, les r�solutions du Conseil d'administration peuvent �tre adopt�es par consentement �crit et unanime de l'ensemble des administrateurs.

18.2.3 Les r�solutions du Conseil d'administration sont consign�es dans un proc�s-verbal, lequel est �tabli par le Secr�tariat et sign� par le Pr�sident. Les procurations donn�es pour une r�union d�termin�e sont annex�es au proc�s-verbal de la r�union concern�e. Ces proc�s-verbaux sont conserv�s dans un registre sp�cial, lequel peut �tre consult� par les Membres Effectifs de l'Organisation au si�ge social.

18.2.4 Les administrateurs peuvent donner procuration � un autre administrateur afin d'�tre repr�sent�s � une r�union d�termin�e du Conseil d'administration. Les administrateurs ne peuvent �tre titulaires que d'une seule procuration.

19 CONFLITS D'INT�R�TS

19.1 Lorsqu'un administrateur a un int�r�t de nature financi�re contraire � une d�cision devant �tre adopt�e par le Conseil d'administration ou � une transaction devant faire l'objet d'une d�cision du Conseil d'administration, l'administrateur concern� est tenu d'informer imm�diatement les autres administrateurs du conflit d'int�r�ts qui le concerne. Le proc�s-verbal de la r�union du Conseil d'administration reproduit la d�claration faite par l'administrateur, ainsi que les motifs qui sous-tendent le conflit d'int�r�ts. Tout administrateur confront� � un conflit d'int�r�ts a le droit de prendre part � la d�lib�ration du Conseil d'administration, sans toutefois pouvoir participer au vote de la d�cision donnant lieu au conflit d'int�r�ts.

20 R�MUN�RATION FRAIS ET D�PENSES

20.1 Les administrateurs ne sont pas r�mun�r�s pour l'ex�cution de leurs obligations. Des frais de repr�sentation exceptionnels peuvent toutefois �tre support�s par l'Organisation lorsque, et dans la mesure o�, des fonds sont disponibles et que les frais ont �t� approuv�s par le Conseil d'administration.

VI GESTION JOURNALI�RE FOND�S DE POUVOIRS AUTRES ORGANES R�MUN�RATION

21 GESTION JOURNALI�RE

21.1 Le Conseil d'administration peut d�l�guer la gestion journali�re de l'Organisation � une ou plusieurs personnes physiques ou morales ne devant pas n�cessairement �tre membres de l'Organisation ou administrateurs. Lorsque la gestion journali�re est confi�e � plus d'une personne, ces personnes agissent coll�gialement.

21.2 Les personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re sont �galement connues sous le nom de Secr�tariat de l'Organisation.

21.3 A d�faut de dispositions l�gales d�finissant l'�tendue de la � gestion journali�re �, les actes de gestion journali�re sont consid�r�s comme tous les actes devant �tre pos�s sur une base journali�re afin d'assurer le fonctionnement normal de l'Organisation et qui, en raison de leur importance moindre et de la n�cessit� d'adopter une d�cision imm�diate, ne n�cessitent pas l'intervention du Conseil d'administration ou rendent une telle intervention inopportune.

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21.4 Le Secr�tariat ex�cute les d�cisions du Conseil d'administration et contribue � l'�laboration de la politique de l'Organisation, sous la supervision du Conseil d'administration.

21.5 Le Secr�tariat participe aux r�unions du Conseil d'administration, sans toutefois disposer du droit de vote.

22 FOND�S DE POUVOIRS

22.1 Le Conseil d'administration et le Secr�tariat peuvent d�signer un ou plusieurs fond�s de pouvoirs sp�ciaux dans le cadre de missions particuli�res et nettement d�finies.

23 AUTRES ORGANES ET COMIT�S

23.1 1_e Conseil d'administration peut cr�er, lorsqu'il l'estime opportun, d'autres organes consultatifs, groupes de travail ou comit�s au sein de l'Organisation.

24 R�MUN�RATION

24.1 1_e Conseil d'administration d�termine la r�mun�ration, le cas �ch�ant, des personnes auxquelles il d�l�gue des pouvoirs. Cette r�mun�ration peut �tre fixe ou variable.

VII REPR�SENTATION DE L'ORGANISATION

25 REPR�SENTATION

25.1 Sans pr�judice des pouvoirs g�n�raux de repr�sentation du Conseil d'administration en tant que coll�ge, l'Organisation est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers par le Pr�sident ou par deux administrateurs agissant conjointement.

25.2 Concernant les actes relevant de la gestion journali�re, l'Organisation est de m�me valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers par la personne d�l�gu�e � la gestion journali�re. Lorsque la gestion journali�re a �t� confi�e � plus d'une personne, chacune de ces personnes peut repr�senter l'Organisation individuellement dans le cadre des actes relevant de la gestion journali�re.

25.3 Concernant les actes relevant de leurs pouvoirs sp�cifiques, l'Organisation est de m�me valablement repr�sent�e par des fond�s de pouvoirs sp�ciaux d�sign�s par le Conseil d'administration ou par le Secr�tariat.

VIII MODIFICATION DES STATUTS

26 MODIFICATION DES STATUTS

26.1 Sans pr�judice des dispositions l�gales applicables, toute proposition de modification des statuts ou de dissolution de l'Organisation doit �tre faite par le Conseil d'administration � la majorit� des deux tiers de ses membres pr�sents ou repr�sent�s � la r�union.

26.2 Le Conseil d'administration doit informer les Membres Effectifs de l'Organisation au moins vingt (20) jours ouvrables avant la date de la r�union de l'Assembl�e g�n�rale qui devra statuer sur la proposition, ainsi que sur les modifications propos�es.

26.3 Afin de voter valablement, deux tiers des Membres Effectifs doivent �tre pr�sents ou repr�sent�s � la r�union de l'Assembl�e g�n�rale, � d�faut d'atteindre ce quorum, une nouvelle Assembl�e g�n�rale est convoqu�e dans les m�mes conditions que la premi�re, laquelle statuera valablement et d�finitivement sur les propositions, quel que soit le nombre de Membres Effectifs pr�sents ou repr�sent�s � la r�union.

26.4 Les d�cisions ne sont adopt�es que pour autant qu'elles aient �t� approuv�es par une majorit� de deux tiers au moins des Membres Effectifs de l'Organisation pr�sents ou repr�sent�s.

26.5 En vertu de l'article 50, �3, du Titre Ill de la Loi ASBL :

" Toute modification des statuts relative au but statutaire ou aux activit�s d�ploy�es en vue d'atteindre ce but doit �tre approuv�e par arr�t� royal ;

" Toute modification des statuts relative aux pouvoirs et au fonctionnement de l'Assembl�e g�n�rale doit �tre constat�e dans un acte authentique ; et

" Toute modification des statuts relative aux conditions de modification des statuts, de dissolution ou d'affectation du patrimoine doit �tre constat�e dans un acte authentique.

IX EXERCICE FINANCIER COMPTES ANNUELS COMMISSAIRE(S)

27 EXERCICE FINANCIER

27,1 L'exercice financier de l'Organisation co�ncide avec l'ann�e civile. il prend cours le ler janvier de chaque ann�e et se termine le 31 d�cembre de la m�me ann�e civile.

28 BUDGET

28.1 Le Conseil d'administration confectionne le budget de chaque exercice financier au plus tard six (6) mois avant le d�but de l'exercice concern�. Le budget est approuv� par l'Assembl�e g�n�rale.

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29 DOCUMENTS COMPTABLES -- COMPTES ANNUELS

29.1 Les documents comptables et les comptes annuels de l'Organisation sont �tablis par le Conseil d'administration, dans le respect de la l�gislation applicable. Les comptes annuels sont approuv�s par l'Assembl�e g�n�rale dans un d�lai de six (6) mois � compter de la cl�ture de l'exercice financier et sont d�pos�s, le cas �ch�ant, au greffe du tribunal de commerce comp�tent ou � la Banque Nationale de Belgique,

30 COMMISSAIRE

30.1 Lorsque l'Organisation d�passe les seuils d�finis � l'article 53, �5, de la Loi ASBL, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs commissaires charg�s de contr�ler la situation financi�re, les comptes annuels et la r�gularit� au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels de l'Organisation.

X DISSOLUTION -- LIQUIDATION

31 DISSOLUTION

31.1 En cas de dissolution de l'Organisation, l'Assembl�e g�n�rale d�signe un ou plusieurs liquidateurs.

32 LIQUIDATION

32,1 La liquidation de l'Organisation cl�tur�e, le boni de liquidation de l'Organisation est attribu� � une organisation sans but lucratif poursuivant un but d�sint�ress� identique ou similaire au but d�sint�ress� poursuivi par l'Organisation.

XI DISPOSITIONS FINALES

33 LANGUES DE TRAVAIL

33.1 La langue officielle de l'Organisation est le fran�ais. La langue de travail de l'Organisation est l'anglais.

34 R�GLEMENT D'ORDRE INT�RIEUR

34.1 L'Assembl�e g�n�rale peut approuver et modifier, � la majorit� simple, le r�glement d'ordre int�rieur relatif � l'Organisation et au fonctionnement de l'Organisation.

35 LOI ASBL

35.1 Les mati�res non couvertes par les pr�sents statuts sont r�gies par les dispositions du Titre III de la Loi ASBL.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES --" NOMINATIONS

OBTENTION DE LA PERSONNALITE JURIDIQUE

La personnalit� juridique est acquise conform�ment � l'article 50 de la Loi � la date de l'Arr�t� Royal de reconnaissance de l'Organisation.

Le notaire soussign� souligne que des engagements peuvent cependant avoir �t� pris au nom de l'Organisation avant l'acquisition par celle-ci de la personnalit� juridique. Les personnes qui prennent de tels engagements, � quelque titre que ce soit, en sont personnellement et solidairement responsables, sauf si l'Organisation a acquis la personnalit� juridique dans les deux ans de la naissance de l'engagement et qu'elle a en outre repris cet engagement dans les six mois de l'acquisition de la personnalit� juridique. Les engagements repris par l'Organisation sont r�put�s avoir �t� contract�s par elle d�s leur origine.

NOMINATIONS

Ont �t� nomm�s en qualit� de membres du Conseil d'administration :

1/ Madame LEMOINE Catherine Fran�oise Marie, de nationalit� fran�aise, domicili�e � 78800 Houilles

(France), Avenue Carnot 14,

2/ Madame SIMOVA Martins, de nationalit� tch�que, domicili�e � 25163 Strancice (R�publique Tch�que),

Kunice 169.

3/ Madame VITAL Imelda Marie Nadi�qe de nationalit� fran�aise, domicili�e � 1040 Etterbeek, rue de

Tervaete 97,

Les membres du Conseil d'administration sont nomm�es jusqu'� la premi�re r�union de l'Assembl�e

g�n�rale qui aura lieu apr�s l'Organisation a obtenu de la personnalit� juridique.

PREMIER EXERCICE SOCIAL

Le premier exercice social commence le 25 avril 2013 et prend fin le 31 d�cembre 2013.

ATTESTATION NOTARIALE

Apr�s v�rification, le notaire atteste le respect des dispositions du titre Il! de la loi belge du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations. PROCURATION FORMALITES

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale � I egard des tiers

Au verso Nom et signature

Mod 2.2

Les membres fondatrices donnent procuration � chaque membre de la soci�t� "Berquin Notaires", afin de faire les d�marches n�cessaires afin d'obtenir la personnalit� juridique de l'Organisation et la publication des statuts au Moniteur belge."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(D�pos�s en m�me temps que l'extrait : une exp�dition de l'acte, une copie de l'A.R. en date du 29 mai

2013 octroyant la personnalit� juridique � l'AISBL � Food Supplements Europe � en'ebr�g� � FSE �).

Erie SPRUYT Notaire Associ�

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Au recto � Nom et quart� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de representer la personne morale a I egard des tiers

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Adresse
RUE DE L'ASSOCIATION 50 1000 BRUXELLES

Code postal : 1000
Localité : BRUXELLES
Commune : BRUXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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