FOREST PAINT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FOREST PAINT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 552.617.116

Publication

14/05/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Déposé

12-05-2014

Moniteur belge

Réservé

au

*14304464*

0552617116

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

FOREST PAINT

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Premier feuillet

Par devant Nous, Maître Guy SOINNE, Notaire, société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Guy SOINNE, Notaire", ayant son siège social à 1130 Bruxelles, chaussée de Haecht 1788, boîte 3, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 861405-629.

Siège :

"FOREST PAINT SPRL"

Société privée à responsabilité limitée

Le droit d écriture perçu pour le présent acte s élève à nonante-cinq euros (95,00 ¬ ) à 1190 Bruxelles, Rue de la Soierie 54

ONT COMPARU:

1. Madame DE WOUTERS DE BOUCHOUT Isabelle Jeanne Blanche Anne Ghislaine, née à Berchem-Sainte-Agathe le sept novembre mil neuf cent soixante-deux, (numéro national 62.11.07 140-59, carte d'identité numéro 591-2238559-95), domiciliée à 9090 Melle, Proefhoevestraat 7/A.

2. Monsieur HAVAUX Alain Paul Auguste, né à Berchem-Sainte-Agathe le vingt-et-un octobre mil neuf cent septante, (numéro national 70.10.21 359-66, carte d'identité numéro 591-3887086-10), domicilié à 1730 Asse, Benedenstraat 29.

3. Mademoiselle DE MAHIEU Florianne Nathalie Yvan Marie Ghislaine, née à Etterbeek le dix-huit mai mil neuf cent quatre-vingt-huit, (numéro national 88.05.18 454-16, carte d'identité numéro 5912178199-69), domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri Jaspar 136, boîte 1.

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 3 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS .

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

L'AN DEUX MILLE QUATORZE. Le six mai

CONSTITUTION - SPRL

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Rue de la Soierie 54 1190 Forest

1. CONSTITUTION

DECLARATION PREALABLE

Les comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et d'établir les statuts d'une Société Privée à Responsabillité Limitée dénommée " FOREST PAINT SPRL", ayant son siège social à Rue de la Soierie 54, 1190 Bruxelles - Forest, au capital social de dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par trois cent (300) parts sociales sans valeur nominale.

En outre, le Notaire donne lecture de l article 212 du Code des Sociétés et informe les

Greffe

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Volet B - suite

1. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier - DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée :

"FOREST PAINT SPRL".

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre des personnes morales" ou l abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d entreprise.

Article deux - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à:

1190 Bruxelles, Rue de la Soierie 54.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte et de la faire publier aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article trois OBJET

fondateurs des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu ils encourent s ils devenaient associé unique de plusieurs sociétés d une personne à responsabilité limitée.

PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Guy SOINNE soussigné, un plan financier, conformément l'article 215 du Code des Sociétés, et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés.

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

souscription - liberation

Le capital social de dix-huit mille six cents euros (¬ 18.600,00) est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune cent actions.

Les trois cents (300) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Madame de WOUTERS de BOUCHOUT Isabelle, domiciliée à 9090 Melle, Proefhoevestraat 7/A000, titulaire de cent (100) parts sociales

2. Monsieur HAVAUX Alain, domicilié à 1730 Asse, Benedenstraat 29, titulaire de cent (100) parts sociales

3. Mademoiselle de MAHIEU Florianne, domiciliée à 1060 Saint-Gilles, Avenue Henri Jaspar 136/0001, titulaire de cent (100) parts sociales

Ensemble : trois cents (300) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été libérée à concurrence de cinq mille euros (¬ 5000,00), de sorte que la somme de QUINZE MILLE EUROS (¬ 15.000,00) se trouve à la disposition de la société.

La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la KBC BANK SA, sous le numéro BE49 7350 3732 4271.

Une attestation de ladite Banque en date du 6 mai 2014, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des sociétés.

QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

Deuxième feuillet

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci, en qualité d'agent, de représentant ou de commissionnaire et ce, sous réserve des autorisations nécessaires :

- L exploitation d un magasin de peinture et matériel de peinture.

- L exploitation d un atelier de lavage, de remise à neuf, de reconditionnement, de polissage de tous types de véhicules à moteur tant intérieur qu extérieur.

- L exploitation d un atelier de carrosserie, de peinture, de réparation mécanique de véhicule à moteur, et de service rapide de mécanique automobile.

- Le transport de choses pour compte de tiers contre rémunération, y compris le dépannage. - La fourniture d un espace de stockage pour le compte de tiers.

- La vente et l achat, l importation et l exportation de véhicules à moteur, de remorques et de bateaux, neufs, d occasions dans le sens le plus large.

- La location à court et à long terme de véhicules à moteur.

- La vente, le montage, la réparation de pneus pour véhicules automobiles et toutes opérations connexes.

- La vente, la fabrication, le commerce et la distribution de tous produits de et en produits alimentaires.

- La vente et l achat de matériel de bricolage, de cadeaux, de papiers peint et de plantes dans le sens le plus large.

- Toutes opérations et toutes études ayant trait à tous biens et à tous droits immobiliers par nature, par incorporation ou par destination et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent tels que acheter, construire, transformer, aménager, louer, sous-louer, exploiter directement ou indirectement ou en régie, échanger, vendre, diviser horizontalement, lotir, mettre sous régime de copropriété et faire en général tout ce qui se rattache directement ou indirectement à la gestion ou à la mise en valeur pour elle-même ou pour autrui, de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties.

- La fourniture de main-d Suvre aux entreprises industrielles et

Commerciales.

- Toutes activités HORECA, de rénovation, de décoration intérieur et extérieur dans le sens le plus large.

- La société pourra également acheter ou vendre des biens immobiliers en vue d y fixer ou non le siège de leur société.

La société peut également exercer des fonctions d'administration ou de gestion dans d'autres sociétés.

La société peut réaliser son objet social personnellement ou en recourant à la sous-traitance, pour son compte ou pour le compte d'autrui, en tous lieux, de toutes les manières et selon les modalités qui lui paraissent les mieux appropriées.

La société peut faire, en Belgique et à l'étranger, d'une façon générale, toutes opérations commerciales ou civiles en relation quelconque avec son objet ou pouvant en faciliter la réalisation. Elle peut effectuer tous placements en valeurs mobilières et immobilières et les gérer, s'intéresser par voie d'association, d'apport ou de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, dans toutes sociétés ou entreprises, existantes ou à créer, et conférer toutes sûretés pour compte de tiers.

La société peut en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ainsi que l activité d intermédiaire commercial et en général, tout ce qui se rapporte de près ou de loin aux activités énoncées.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Troisième feuillet

La société peut également exercer les fonctions d administrateur ou de liquidateur dans

d autres sociétés.

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Volet B - suite

L'objet social peut être étendu ou restreint par voie de modification aux statuts dans les conditions requises par l'article 237 du code des sociétés.

Cette énumération est énonciative et non limitative.

Article quatre DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du

jour où elle acquiert la personnalité juridique.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

DEUXIEME TITRE  CAPITAL SOCIAL

Article cinq Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ).

Il est représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune cent actions.

TROISIEME TITRE. TITRES

Article six  Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres. Article sept  Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article huit  Cession et transmission de parts

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

En cas de décès d un associé, les associés restant auront un droit de préemption en ce qui concerne la reprise des parts de l associé décédé.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. À cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

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Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article neuf  Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique,

soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée,

soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

Quatrième et dernier

feuillet

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes

physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils

sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

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L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article dix  Pouvoirs

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci. S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article onze  Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit. Article treize  Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu il n est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article quatorze  Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le six mai à douze heures (12heures). Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

S il n y a qu un seul associé, c est à cette même date qu il signera pour approbation les comptes annuels.

Aussi longtemps que la société ne compte qu un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l associé unique, agissant en lieu et place de l assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Article quinze  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibèrera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article seize - Assemblée générale par procédure écrite

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

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§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société 20 jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard 20 jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les 20 jours précédant la date de l assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article dix-sept  Présidence  procès-verbaux

§1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant. Article dix-huit  Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité simple.

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article dix-neuf  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit

les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication,

conformément à la loi.

Article vingt  Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du

capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être

entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition

de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la

répartition des bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article vingt et un  Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien : de l

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Volet B - suite

associé unique) délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article vingt-deux  Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation par le tribunal, conformément à l article 184 du Code des sociétés.

Article vingt-trois  Répartition de l actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article vingt-quatre  Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article vingt-cinq  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article vingt-six  Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

1. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSI-TOIRES

La société étant constituée, les associés réunis en assemblée générale, ont pris les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire

Le premier exercice social débutera ce jour et finira le trente-et-un décembre deux mil quatorze. La première assemblée générale ordinaire aura lieu le quinze septembre 2014 à douze heures (12 heures).

2. Gérance

L assemblée décide de la nomination du gérant.

Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à deux.

b. de nommer à la fonction de gérant non statutaire pour une durée illimitée:

- Madame de WOUTERS de BOUCHOUT Isabelle Jeanne Blanche Anne Ghislaine, épouse de Monsieur de MAHIEU Vincent Eric Edith Joseph Marie Godelieve Ghislain, domiciliée à 9090 Melle, Proefhoevestraat 7/A000 et

- Monsieur HAVAUX Alain Paul Auguste, célibataire, domicilié à 1730 Asse, Benedenstraat 29, avec pouvoir d'agir seul ou séparément.

c. qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit.

e. de ne pas nommer un commissaire.

3. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises par le comparant au nom et pour compte de la société en formation, sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Par ailleurs, il est constitué pour mandataire Madame de WOUTERS de BOUCHOUT Isabelle, Monsieur HAVAUX Alain, et Mademoiselle DE MAHIEU Florianne prénommés, à qui est donné pouvoir de, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel et non seulement en qualité de mandataire.

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Volet B - suite

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et

les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation des dits

engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal de commerce compétent.

4. Frais et déclarations des parties

Le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges sous quelque forme que ce soit,

incombant à la société ou qui seront mis à sa charge, en raison de sa constitution, s'élève à environ

mille cent nonante-quatre euros nonante cents (¬ 1.194,90).

Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la

société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences

préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à

la profession.

Certificat d identité

Le Notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des

personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés

avec l'accord exprès des parties concernées.

DROIT D ECRITURE

Le droit d écriture perçu pour le présent acte s élève à la somme de nonante-cinq euros (95 ¬ ).

DONT ACTE

Fait et passé à Bruxelles.

Suivent les signatures.

Enregistré rôle(s), renvoi(s), au premier bureau de l Enregistrement de Bruxelles 3,

le deux mil quatorze, volume , folio , case ; reçu cinquante euros

(50 ¬ ). LE RECEVEUR (signé)

POUR EXTRAIT CONFORME

Guy SOINNE, notaire

DEPOT D'UNE EXPEDITION

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.05.2015, DPT 28.08.2015 15498-0487-012

Coordonnées
FOREST PAINT

Adresse
RUE DE LA SOIERIE 54 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale