FOREST PNEUS

Dénomination : FOREST PNEUS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 444.012.649

Publication

14/08/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

R�serv� I 111111~,1�1~1u1111u BRUXELLES

au 0 5 AOUT 2014

Moniteur Greffe

belge

N� d'entreprise : 0444.012.649

D�nomination

(en entier) : � FOREST PNEUS �

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : 1190 Forest (Bruxelles), avenue Van Volxem 101

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :DECISION DE SCISSION PARTIELLE DE LA PRESENTE SOCIETE ANONYME PAR ABSORBTION PAR LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES � - AUGMENTATION DE CAPITAL EN ESP ECES

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Jean Van den Wouwer, notaire associ� de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle � Jean VAN den WOUWER, Notaire �, inscrite au registre, des personnes morales sous le num�ro 0535.908.271, ayant son si�ge � 1000 Bruxelles, Place du Petit Sablon 14, le seize juillet deux mille quatorze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent avant. enregistrement, il r�sulte que:

s'est r�unie, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, dont le si�ge:

social est �tabli � Forest, avenue Van Voixem, 101. "

La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, ayant son si�ge social � 1190 Forest, avenue Van Voixem 101,' inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 444.012.649 ; num�ro d'entreprise 0444.012.649, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Pol Hermant, � Charleroi, le 26 avril 1991 dont les statuts; ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge le 23 mai 1991 sous le num�ro 910523-167 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant acte du notaire Thierry LANNOY, � Charleroi le 26 novembre 2002, publi�s aux annexes du Moniteur belge le 4 d�cembre 2002 sous le num�ro 2002-12-04/0144006.

Ici repr�sent�e par la sprl "BUSINESS MANAGEMENT SERVICES" ayant son si�ge � Anderlecht chauss�e de Mons, 672 en sa qualit� d'administrateur d�l�gu� de la soci�t�, agissant en application des statuts et disposant des pouvoirs requis ainsi d�clar�, elle-m�me repr�sent�e par son G�rant (repr�sentant permanent) �tant Monsieur EL KABIR Mohamed (Administrateur), domicili� � Anderlecht chauss�e de Mons, 670. (num�ro natienal74.10.21-381.31).

Les statuts de la soci�t� n'ont plus �t� modifi�s depuis.

BUREAU

L'assembl�e est ouverte � 11.00 heures, sous la pr�sidence de Monsieur EL KABIR, ci-apr�s plus amplement qualifi�.

Vu le petit nombre d'actionnaires, il n'est pas nomm� de secr�taire, ni de scrutateur.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont repr�sent�s les actionnaires ci-apr�s d�sign�s, poss�dant ensemble l'int�gralit� des actions, � savoir : 1)Monsieur EL KABIR Mohamed, num�ro de registre national . 741021-381-31, num�ro de carte d'identit� 591-6616933-83, domicili� � 1070 Bruxelles, chauss�e de Mons, 670.

D�tenteur d'une action

2)La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, ayant son si�ge social � 1070 Bruxelles, chauss�e de Mons, 672, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0885.998.097, constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Jean Van den Wouwer, soussign�, le 22 d�cembre 2006 dont les statuts ont �t� publi�s aux annexes du Moniteur belge le 9 janvier 2007 sous le, num�ro 0005282, statuts non modifi�s � ce jour ; ici repr�sent� par son g�rant �tant Monsieur EL KABIR, pr�nomm�.

D�tenteur de deux cent quarante-neuf actions

Soit ensemble, deux cinquante actions (250 actions), repr�sentant ensemble l'int�gralit� du capital social. En cons�quence, la comparution devant Nous, Notaire est arr�t�e ainsi qu'il pr�c�de.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

` EXPOSE

Monsieur le Pr�sident expose et requiert le Notaire soussign� d'acter ce qui suit

1) La pr�sente assembl�e a pour ordre du jour

Expos� pr�alable

La pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire a pour objet la scission partielle de la soci�t� anonyme � Forest Pneus �, Il s'agit de transf�rer son patrimoine immobilier ainsi que le passif y aff�rent � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, et ce, conform�ment au projet de scission partielle en application des articles 728 � 741 du Code des Soci�t�s.

Ordre du jour

1.Constatation de l'accomplissement des formalit�s pr�alables et de ta mise � disposition de l'actionnaire de tous documents vis�s � l'article 733 du Code des Soci�t�s

a)Etablissement par le conseil d'administration de la pr�sente soci�t� et par le g�rant de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Business Management Services �, d'un projet sous seing priv� de scission partielle, dat� tous les 2 du 29 ao�t 2013, contenant les mentions prescrites par l'article 728 du Code des Soci�t�s, d�pos� le 30 ao�t 2013 au greffe du Tribunal de commerce de Bruxelles et publi� par mention � l'annexe au Moniteur belge du 10 septembre 2013, sous le num�ro 0138190 pour la pr�sente soci�t�. Ledit projet de scission de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES � fut publi� le m�me jour, sous le num�ro 0138191.

b).Etablissement le 29 ao�t 2013 du projet de scission du conseil d'administration de la pr�sente soci�t�, en application des articles 730 et 731 du Code des Soci�t�s, sur la proposition de scission de la pr�sente soci�t�;

c). Les comptes annuels des trois derniers exercices comptables de la soci�t� concern�e par la scission.

d) Les rapports de gestion de la soci�t� concern�e par la scission.

e) Le cas �ch�ant en application de l'article 733, 5�, lorsque le projet de scission est post�rieur de six mois au moins � la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels, d'un �tat comptable ne remontant pas � plus de trois mois pr�c�dant la date du projet de scission.

2. Examen des rapports pr�alables et documents suivants

2.1. Le projet de scission dont question au point 1.1. ci-dessus ;

2.2. Les rapports �tablis conform�ment aux articles 730 Si 731 du code des Soci�t�s, � savoir

- le rapport de scission du conseil d'administration de la pr�sente soci�t� sur la proposition de scission de la pr�sente soci�t�;

- le rapport de contr�le du r�viseur d'entreprise d�sign� par le conseil d'administration sur ta proposition de scission, absorb�e par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Business Management Services pr�cit�e;

- conform�ment � l'article 731 du Code des Soci�t�s, proposition de renoncer � l'application du pr�sent article, le texte de l'avant dernier alin�a �tant ci-dessous litt�ralement reproduit : � Cet article ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autres titres conf�rant un droit de vote de chacun des soci�t� participant � la scission en ont d�cid� ainsi. �

- conform�ment � l'article 734 du Code des Soci�t�s, proposition de renoncer � l'application des articles 730 et 733 du Code des Soci�t�s, le texte des deux premiers alin�as de l'article 734 �tant ci-dessous litt�ralement reproduit

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. �

3. Proposition d'approuver la scission conform�ment au projet pr�cit�, par voie de transfert partiel, sans dissolution et sans qu'elle ne cesse d'exister, du patrimoine de la soci�t� anonyme � FOREST PNEUS�, absorb�e par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES� pr�cit�e, �tant pr�cis� que :

1� Une partie des �l�ments d'actif et de passif, d�crite ci-apr�s, sera reprise dans la comptabilit� de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES � pr�cit�e, � compter du premier septembre deux mil quatorze.

2� Le rapport d'�change est fix� � 395 parts sociales de la soci�t� absorbante, enti�rement lib�r�es, sans mention de valeur nominale, pour 250 actions de la soci�t� scind�e � FOREST PNEUS �, sans soulte, Ces 395 nouvelles parts sociales de la soci�t� b�n�ficiaire prendront part au r�sultat et auront jouissance, prorata temporis � compter de la r�alisation effective de la scission.

3� En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, dans la mesure o� la r�partition ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 729 du Code des Soci�t�s, que les actifs attribu�s, reviendront � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, pr�cit�e, comme suit

Q'Toutes les op�rations relatives � la soci�t� absorbante, faites apr�s le trente et un aout deux mille quatorze seront aux profits et risques de la pr�sente soci�t�,

Q'b)Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES � Sprl desdits immeubles � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la pr�sente soci�t� � scinder � la date du 31 ao�t 2014.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

' DTou's actifs et passifs quelconques, exprim�s ou non, n�s ou � na�tre, contentieux ou non, de quelque nature qu'ils soient, contractuels ou extracontractuels, d�s lors qu'ils ne rel�vent pas des immeubles transf�r�s, resteront � charge de la soci�t� FOREST PNEUS, qui sera seule � en b�n�ficier ou a en supporter les charges.

lDTous actifs et passifs quelconques, exprim�s ou non, n�s ou � na�tre, contentieux ou non, de quelque nature qu'ils soient, contractuels ou extracontractuels, sont d�s lors qu'ils rel�vent des immeubles transf�r�s � le SPRL �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES� pr�cit�e, seront � charge de la pr�sente soci�t� absorbante, qui sera seule � en b�n�ficier ou a en supporter les charges.

CTous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la soci�t� � FOREST PNEUS �.

DAu cas o� un actif ou un passif de la soci�t� scind�e ne pourrait �tre rattach� � l'une ou l'autre branche, il sera consid�r� comme maintenu dans la soci�t� FOREST PNEUS.

4. Approbation du projet d'acte de la pr�sente soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, conform�ment � l'article 738 du Code des soci�t�s.

5. Description des �l�ments d'actif et de passif � transf�rer � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �,

6. R�duction, par suite de la scission partielle, de capital � concurrence de quarante-quatre mille sept euros soixante cents (44.007,60� ), pour le ramener de soixante deux mille euros (62.000� ), � dix-sept mille neuf cent nonante-deux euros quarante cents (17.992,40� ).

7. Augmentation de capital social � concurrence de quarante-quatre mille sept euros soixante cents

(44.007,60� ), par apport en esp�ces, sans �mission de nouvelles actions.

8, Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital.

9. D�charge.

10, Pouvoirs.

11. Nomination d'un mandataire aux fins de repr�senter la pr�sente soci�t� � l'assembl�e g�n�rale de la

soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, soci�t� absorbante.

Il, Le Pr�sident de l'assembl�e rappelle que :

1. Le projet de scission dont question au point 1.1. ci-avant a �t� �tabli par le Conseil d'Administration de la pr�sente soci�t� partiellement scind�e en date du 29 ao�t 2013, et d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles en date du 30 ao�t 2013.

2. Le d�p�t susdit a �t� publi� aux annexes du Moniteur Belge du 10 septembre 2013, sous le num�ro 0138190.

3. Les documents mentionn�s aux articles 733 & 734 du Code des Soci�t�s, � l'exclusion des rapports pr�vus par les articles 730 & 731 du Code des Soci�t�s et vis�s au point 1. de l'ordre du jour ci-avant ont �t� :

a) adress�s en copie aux associ�s en nom de la pr�sente soci�t� scind�e, un mois au moins avant la r�union de la pr�sente soci�t� ;

b) transmis sans d�lai en copie aux personnes qui ont accompli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e de la pr�sente soci�t� ;

c) tenus � la disposition des associ�s de la pr�sente soci�t� partiellement scind�e, au si�ge social un mois au moins avant la tenue de la pr�sente assembl�e.

III. Constatation de la validit� de l'assembl�e

Compte tenu de ce que;

Les actionnaires d�tenant l'int�gralit� des deux cent cinquante actions (250 actions) existantes sont ici valablement repr�sent�es comme indiqu� ci-dessus et que les administrateurs de la soci�t�, ont express�ment renonc� � leur droit d�coulant de l'article 533 du Code des Soci�t�s d'�tre convoqu�s � la pr�sente assembl�e et ont d�clar� qu'ils n'y seraient pas pr�sents.

Il n'y a pas lieu de justifier de la convocation de la pr�sente assembl�e, laquelle est par cons�quent valablement constitu�e et parfaitement apte � d�lib�rer sur son ordre du jour.

IV, L'int�gralit� du capital �tant repr�sent�e, l'assembl�e est en droit de statuer valablement sur son ordre du jour.

V. Pour �tre admises, les propositions � l'ordre du jour doivent recueillir les majorit�s pr�vues par la loi et les statuts, chaque action donnant droit � une voix.

VI. La pr�sente soci�t� ne fait pas appel public � l'�pargne.

VII. La pr�sente soci�t� n'a �mis ni titre sans droit de vote, ni titre non repr�sentatif du capital, ni obligation, ni droit de souscription sous quelque forme que ce soit.

VIII. Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, entra�n�s directement ou indirectement par

le scission, s'�l�ve � trois mille trois cent soixante huit euros nonante cinq cents (3.368,95� ).

Ces frais sont enti�rement � charge de la soci�t� partiellement scind�e.

CONTROLE DE LEGALITE

Le Notaire soussign� atteste, en application de l'article 734 du Code des Soci�t�s, l'existence et la l�galit�,

tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui pr�c�de ayant �t� v�rifi� par le bureau, l'assembl�e constate qu'elle est valablement constitu�e

et apte � statuer sur son ordre du jour.

RESOLUTIONS

L'assembl�e adopte ensuite par votes distincts, les r�solutions suivantes :

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' L'ass'embl�e adopte ensuite par votes distincts, les r�solutions suivantes aff�rent � la scission partielle de la

pr�sente soci�t� par le transfert des immeubles, � la soci�t� absorbante, la soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES� pr�cit�e;

Premi�re r�solution aff�rent aux points 1 et 2 de l'ordre du jour

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture ;

a) du rapport de scission du conseil d'administration sur la proposition de scission partielle de la pr�sente soci�t�, absorb�e par la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e' �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�, pr�cit�e; et

b) du rapport de contr�le du r�viseur d'entreprises sur le projet de scission, dont il est question � l'ordre du jour, Conform�ment aux articles 731 et 734 du Code des Soci�t�s, proposition de renoncer � l'application des articles 730, 773 et 733 du Code des Soci�t�s.

Le texte des deux premiers alin�as de l'article 734 �tant ci-dessous litt�ralement reproduit ;

� Les soci�t�s participant � la scission peuvent ne pas appliquer les articles 730 et 733, ce dernier en tant qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associ�s et tous les porteurs de titres conf�rant un droit de vote � l'assembl�e g�n�rale renoncent � leur application.

Cette renonciation est �tablie par un vote expr�s � l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la participation � la scission. �

Tandis que le texte de l'article 731 dispose, en son avant dernier alin�a que � cet article ne s'applique pas si tous les associ�s et porteurs des autre titres conf�rant un droit de vote de chacune des soci�t�s participant � la scission , en ont d�cid� ainsi.

Deuxi�me r�solution- D�cision de scission partielle entra�nant le transfert d'une partie du patrimoine de la pr�sente soci�t� � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�, pr�cit�e

L'assembl�e d�cide la scission partielle de la pr�sente soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, par voie de transfert d'une partie de son patrimoine (activement et passivement) et ce, conform�ment aux conditions contenues dans le projet de scission pr�cit�, � savoir, les actifs immobiliers et le passif y aff�rent ; ledit patrimoine immobilier est transf�r� absorbante � la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�, pr�cit�e.

Etant pr�cis� que :

a)Le transfert d'immeubles tels que pr�cis�s ci-apr�s, sera repris dans la comptabilit� de la Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, pr�cit�e, � la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la soci�t� Forest Pneus, � la date du 31 ao�t 2014.

b) Les actionnaires actuels de la soci�t� anonyme � FOREST PNEUS� deviendront de plein droit titulaires des parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, pr�cit�e, dont ils se verront attribuer, ensemble, l'int�gralit� des parts sociales au prorata de leur participation actuelle dans la soci�t� partiellement scind�e.

c) En vue d'�liminer toute contestation �ventuelle sur la r�partition de certains �l�ments du patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, dans la mesure o� la r�partition ne serait pas suffisamment pr�cise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interpr�tation, soit parce qu'il s'agit d'�l�ments du patrimoine n'ayant pas �t� repris dans le relev� des �l�ments attribu�s par suite d'omission ou de n�gligence, il est express�ment convenu, eu �gard aux dispositions de l'article 729 du Code des Soci�t�s, que les actifs attribu�s, reviendront � la soci�t� � constituer �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�, pr�cit�e comme suit :

Q'Toutes les op�rations relatives aux immeubles transf�r�s, faites apr�s le trente et un ao�t deux mille quatorze seront aux profits et risques de la soci�t� absorbante �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�,

OLe transfert dans la comptabilit� de la soci�t� �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�, pr�cit�e, SPRL des participations financi�res de la soci�t� scind�e est comptabilis� � la valeur pour laquelle les �l�ments d'actif et de passif et ses �l�ments de capitaux propres figurent dans sa comptabilit� � la date des comptes annuels arr�t�s au trente et un ao�t deux mille quatorze.

Q'Taus actifs et passifs quelconques, exprim�s ou non, n�s ou � na�tre, contentieux ou non, de quelque nature qu'ils soient, contractuels ou extracontractuels, d�s lors qu'ils ne rel�vent pas des immeubles transf�r�s resteront � charge de la soci�t� FOREST PNEUS, qui sera seule � en b�n�ficier ou a en supporter les charges. Tous actifs et passifs quelconques, exprim�s ou non, n�s ou � na�tre, contentieux ou non, de quelque nature qu'ils soient, contractuels ou extracontractuels sont d�s lors qu'ils rel�vent du patrimoine immobilier transf�r� resteront � charge de la SPRL � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, qui sera seule � en b�n�ficier ou a en supporter les charges.

De) Tous les frais, droits et honoraires � r�sulter de l'op�ration de scission seront support�s par la soci�t� � FOREST PNEUS �.

Q'f) Au cas o� un actif ou un passif de la soci�t� scind�e ne pourrait �tre rattach� � l'une ou l'autre branche, il sera consid�r� comme maintenu dans la soci�t� � FOREST PNEUS �.

0g) Les transferts se font moyennant attribution de trois cent nonante-cinq parts sociales, comme suit ; - Monsieur EL KABIR Mohamed pr�nomm�: deux parts sociales

-Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES � pr�cit�e : trois cent nonante-trois parts sociales .

L'assembl�e d�cide que la pr�sente r�solution est adopt�e sous la condition suspensive d'une part du vote de la scission par l'autre soci�t� concern�e par l'op�ration et d'autre part de l'acceptation par l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, de l'absorption d'une partie du patrimoine de la soci�t� anonyme � FOREST PNEUS � pr�cit�e.

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' Troisi�me r�solution-Approbation de la scission partielle par le m�canisme de l'absorption d'une partie du

patrimoine par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES � pr�cit�e. Conform�ment � l'article 738 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e approuve le projet de scission de la pr�sente soci�t� anonyme Forest Pneus�.

4� Autres dispositions

L'assembl�e constate conform�ment aux articles 728 � 2 du Code des Soci�t�s et conform�ment au projet de scission, qu'aucun avantage particulier n'est attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s concern�es par la scission.

Quatri�me r�solution-Description du patrimoine transf�r� par la pr�sente soci�t� partiellement scind�e L'assembl�e requiert le Notaire soussign� d'acter que le patrimoine de la soci�t� partiellement scind�e, comprend les �l�ments d'actif et de passif suivants :

Apports soumis � publicit� particuli�re

Dans la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � la soci�t� absorbante � Business Management Services, soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont compris les immeubles dont la description, l'origine de propri�t�, les conditions transfert et les conditions sp�ciales sont d�crites ci-apr�s, lesquels constituent un �l�ment dudit patrimoine soumis � publicit� particuli�re (article 683 du Code des soci�t�s).

DESCRIPTION DES BIENS

1)COMMUNE DE FOREST

Une propri�t� comprenant atelier et habitation situ� � front de l'avenue Van Volxem 101-103, ensemble cadastr� ou paraissant l'�tre section A num�ro 69 P 60 pour une contenance de quatre ares septante-sept centiares et pour une contenance d'apr�s mesurage de quatre ares quatre vingt-deux centiares vingt-trois d�cimilliares, le tout selon titre.

ORIGINE DE PROPRI�T�

La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, est propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Thierry Lannoy, � Charleroi, � l'intervention du notaire Pierre-Edouard Noteris, � Uccle, le vingt-huit novembre deux mil deux, transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le deux d�cembre suivant, d�p�t 12873, de la soci�t� anonyme � PARATONNERRES JEAN VAN DROOGENBROECK-L'AlGRETTE �, � Uccle.

Originairement, le bien pr�d�crit appartenait, sous plus grande contenance, � Monsieur JANSSEN Guy et son �pouse la Baronne Suzanne de SELIS LONGCHAMPS, pour l'avoir acquis aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Hubert Scheyven et le notaire Emile Vaes, tous deux � Bruxelles, le dix-sept novembre mil neuf cent trente-six, transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt-quatre novembre suivant, volume 2541 num�ro 16, de Monsieur MICHEL Max, � Woluwe-Saint-Pierre et de Monsieur DWELSHAUWERS Max et son �pouse Madame BENS Berthe, � Forest.

Aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Michel Gernaij, � Saint-Josse-Ten-Noode � l'intervention du notaire Louis d'Harveng, � Thon-Samson, en date du dix juillet mil neuf cent septante-cinq, transcrit, Monsieur JANSSEN Guy et son �pouse la Baronne Suzanne de SELIS LONGCHAMPS, ont vendu le bien pr�d�crit, � la soci�t� � PARATONNERRES JEAN VAN DROOGENBROECK-L'AIGRETTE �, � Uccle.

2)COMMUNE DE FOREST - premi�re division-

Dans une maison sise avenue Van Volxem, num�ro 97, sur et avec terrain, y pr�sentant selon titre ant�rieur une fa�ade de sept m�tre nonante-six centim�tres, contenant en superficie selon titre trois ares nonante-huit centiares (3a 98ca), cadastr�e suivant extrait cadastral r�cent avec situation au 7 ao�t 2012 section A num�ro 69/N/62 pour une superficie de trois ares nonante centiares,

l Le "Lot 1" au rez-de-chauss�e sous teinte bleue au plan annex� � l'acte de base et comprenant :

a) en propri�t� privative et exclusive : une surface arri�re servant d'atelier et d'entrep�t, un r�duit de stockage, un local sanitaire, deux bureaux avec mezzanine, un garage avant

b) en copropri�t� et indivision forc�e :

sept cent vingt/milli�mes (720/1.000�mes) des parties communes dont le terrain.

Tels et ainsi que ces parties privatives, terrain et autres parties communes se trouvent d�crits � l'acte de base dress� ce jour, ant�rieurement aux pr�sentes, par le Notaire Herv� Behaegel, soussign�,

ORIGINE DE PROPRIETE

La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, est propri�taire du bien pr�d�crit pour l'avoir acquis de Monsieur LIEF00GHE Jacques Andr� Cornelius, �poux de Madame BUNTINCKX Marie Th�r�se Alphonsine � Uccle, aux termes d'un acte de vente re�u par le notaire Herv� Behaegel, substituant son confr�re, le notaire Jean Van den Wouwer, emp�ch�, le sept f�vrier deux mil treize, � Saint-Gilles, transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques de Bruxelles, le vingt f�vrier suivant, d�p�t 02119, de Monsieur LIEFOOGHE Jacques Andr� Cornelius, �poux de Madame BUNTINCKX Marie Th�r�se Alphonsine, � Uccle.

Originairement le bien d�pendait de !a communaut� ayant exist� entre les �poux L�on Eeckhout, entrepreneur de transport et Madame Rachella Elisa De Maseneire, sans profession ensemble � Forest, pour avoir �t� acquis par eux de Madame Berthe Sophie Louise Randoux, sans profession, �pouse de Monsieur Charles Edouard Alexis Ghislain Compagnie, commissaire de police, ensemble � Forest, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Le Cocq, � Ixelles, le 14 octobre 1949, transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques � Bruxelles, le 26 octobre 1949, volume 3.682, num�ro 17.

Madame De Maseneire, pr�cit�e est d�c�d�e � Ostende laissant pour seuls h�ritiers l�gaux et r�servataires ses trois enfants �tant 1) Monsieur D�sir� Albert Pieter Eeckhout, transporteur, n� � Zottegem, le 13 juin 1922 �poux de Madame Agn�s Maria Cornelia Liefooghe, � Forest, 2) Madame Alice Anna Arthur Eeckhout, sans profession, n�e � Zottegem, le 10 juillet 1925, �pouse de Monsieur Lucien Mensuet Alphonse Ghislain Dewinne, � Uccle et 3) Madame Marie Th�r�se Julie Alice Eeckhout, sans profession, n�e � Zottegem, le 01

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ao�t 1923, �pouse de Monsieur Andr� Joseph Corn�lius Liefooghe, � Forest, sous r�serve de l'usufruit l�gal revenant � son �poux survivant.

Monsieur L�on Eeckhout, pr�cit�, est ensuite d�c�d� le 25 d�cembre 1970, laissant pour seuls h�ritiers l�gaux et r�servataires ses trois enfants pr�cit�s.

Aux termes d'un acte re�u le 24 avril 1972 par le Notaire Pierre-Paul Stoop, � Saint-Gilles-lez-Bruxelles, Monsieur D�sir� Albert Pieter Eeckhout et Madame Alice Anna Arthur Eeckhout, tous deux pr�cit�s ont c�d� l'ensemble des droits qu'ils poss�daient dans le bien � leur sSur, Madame Marie Th�r�se Julie Alice Eeckhout, �galement pr�cit�e, acte transcrit au deuxi�me bureau des Hypoth�ques.

Madame Eeckhout, Marie-Th�r�se Julie Alice, veuve de Monsieur LIEFOOGHE, Andr� Joseph Cornelius, � 1190 Forest, est d�c�d�e ab intestat � Uccle le dix-huit mars deux mille douze, laissant pour seul h�ritier l�gal et r�servataire son fils unique �tant Monsieur Liefooghe, Jacques Andr� Cornelius, pr�nomm�, de telle sorte que la succession de la d�funte comprenant l'immeuble en question a �t� recueillie en totalit� et en pleine propri�t� par Monsieur LIEFOOGHE Jacques, pr�nomm�.

Conditions g�n�rales

L'immeuble est transf�r� dans l'�tat o� il se trouve actuellement, sans garantie de vices et d�fauts, v�tust�, mauvais �tat du b�timent, vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait �tre avantag� ou grev�, sauf � la soci�t� b�n�ficiaire � faire valoir les unes � son profit et � se d�fendre des autres, mais � ses frais, risques et p�rils, sans intervention de la soci�t� scind�e ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, faisant profit ou perte pour les parties concern�es et les indications cadastrales n'�tant donn�es qu'� titre de simple renseignement.

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission vient � tous les droits et obligations de la soci�t� scind�e relativement aux mitoyennet�s ainsi qu'aux conditions particuli�res et servitudes pouvant figurer � ses titres de propri�t�.

Elle est cens�e avoir re�u les titres de propri�t� de la soci�t� scind�e et les conventions d'occupation qui se rapportent aux droits immobiliers transf�r�s.

Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations g�n�ralement quelconques plac�s dans !es droits immobiliers transf�r�s par toute administration publique ou priv�e qui n'aurait donn� ses objets qu'au titre de location, ne font pas partie du bien transf�r� et sont r�serv�s au profit de qui de droit.

En cas de d�molition, construction, reconstruction ou transformation, la soci�t� b�n�ficiaire de la scission devra se conformer aux r�glements et prescriptions des autorit�s comp�tentes et sp�cialement aux prescriptions urbanistiques (voir formalit�s requises en R�gion bruxelloise, wallonne et flamande), la soci�t� scind�e et le notaire soussign� �tant dispens�s de d�livrer les renseignements urbanistiques s'appliquant au bien ci-dessus,

La soci�t� scind�e d�clare que les biens pr�d�crits sont tous assur�s contre l'incendie et les p�rils connexes,

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission fera son affaire personnelle de !a couverture des biens contre l'incendie et les p�rils connexes � compter du jour o� la scission sera effective.

Le bien immeuble vis� aux pr�sentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que tel permis pourrait �tre obtenu, et qu'il n'est donc pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s par la l�gislation applicable. Le notaire instrumentant indique qu'aucun des actes et travaux dont question audit article ne peut �tre effectu� sur le bien objet de Pacte tant que le permis d'urbanisme ad�quat n'a pas �t� obtenu. La soci�t� scind�e d�clare qu'� ce jour, elle n'a connaissance d'aucun plan ou projet d'expropriation ou d'am�nagement ni d'aucune proc�dure de protection en vertu de la l�gislation sur la protection des monuments et sites, pouvant concerner le bien objet du pr�sent transfert, et qu'il ne lui en a �t� signifi� aucun.

Conditions sp�ciales en ce qui concerne te bien pr�d�crit sub 1)

L'acte sus �nonc�, �tant le titre de propri�t� de la soci�t� scind�e re�u par le notaire Thierry Lannoy, pr�nomm�, en date du 28 novembre 2002 contient les conditions sp�ciales, dont la soci�t� b�n�ficiaire d�clare avoir une parfaite connaissance pour avoir re�u une copie dudit acte ant�rieurement � ce jour et d�clare dispenser le notaire instrumentant de reproduire les dites conditions sp�ciales au pr�sent acte.

La soci�t� b�n�ficiaire viendra par suite du transfert d'une partie du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� scind�e, comprenant le patrimoine immobilier, aux droits et obligations de ladite soci�t� scind�e, en ce qui concerne lesdites conditions sp�ciales, pour autant qu'elles soient encore d'application.

Transfert de propri�t� des immeubles transf�r�s - Entr�e en jouissance - Imp�ts

La soci�t� b�n�ficiaire sera titulaire du droit de propri�t� portant sur les biens pr�d�crits � compter du jour o� la scission de la pr�sente soci�t� produit ses effets.

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission vient � tous les droits et actions de ta soci�t� scind�e r�sultant des baux portant sur les immeubles transf�r�s.

La soci�t� b�n�ficiaire de la scission devra en outre respecter les occupations en cours comme la soci�t� scind�e est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons � donner et !es objets que !es propri�taires et occupants pourraient pr�tendre poss�der.

A ce propos, la soci�t� scind�e d�clare que les biens pr�d�crits font l'objet des contrats de location dont les comparants ont re�u copies et connaissent parfaitement les tenants et aboutissant desdits contrats.

La soci�t� b�n�ficiaire se verra transf�rer le b�n�fice de l'ensemble des diff�rentes garanties locatives constitu�es dans le cadre des baux �num�r�s ci-dessus, � charge pour elle de les restituer aux locataires qui

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lies aurdnt constitu�es � l'expiration de leur contrat de bail respectif moyennant l'ex�cution par chacun des locataires de toutes ses obligations conform�ment aux dispositions de son contrat de bail.

Situation hypoth�caire - Etat du fonds de commerce

Les biens immeubles pr�d�crits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions g�n�ralement quelconques, � l'exception des inscriptions suivantes :

1/ Bien sis � Forest avenue Van Volxem, 97

*Un mandat hypoth�caire pris au profit de la banque ING pour la somme de CENT CINQUANT MILLE EUROS (150.000,00� ) en principal en vertu d'un acte re�u par le notaire Herv� Behaegel, � Saint-Gilles, substituant son confr�re, le notaire Jean Van den Wouwer, soussign� le 7 f�vrier 2013.

*Une ouverture de cr�dit prise au profit de la banque ING pour la somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00� ) , en principal en vertu d'un acte re�u par le notaire Herv� Behaegel, substituant son confr�re, le notaire Jean Van den Wouwer, soussign� le 7 f�vrier 2013, dont l'inscription hypoth�caire a �t� prise au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 4 mars suivant, d�p�t 02601.

2/ Bien sis � Forest, avenue Van Volxem, 101-103

*Une ouverture de cr�dit prise au profit de la banque ING pour la somme de CINQUANT MILLE EUROS (50.000,00� ) , en principal en vertu d'un acte re�u par le notaire Thierry Lannoy, � Charleroi, le 28 novembre 2002, dont l'inscription hypoth�caire a �t� prise au deuxi�me bureau des hypoth�ques de Bruxelles, le 2 d�cembre suivant, d�p�t 12874.

La soci�t� scind�e n'a conf�r� aucun mandat hypoth�caire concernant les biens transf�r�s � l'exception de ce qui est mentionn� ci-avant transf�r�s.

Mutation

Les biens immeubles ci-avant d�crits n'ont fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq derni�res ann�es pr�c�dant la pr�sente cession, � l'exception de l'acte d'acquisition du bien sis � Forest, avenue Van Volxem, 97 pr�d�crit ci avant par lequel la soci�t� Forest Pneus pr�nomm� a acquis ledit bien tels que ceci r�sulte de l'origine de propri�t�, acte recu par le notaire soussign� en date du 07 f�vrier 2013, transcrit comme dit ci avant, pour le prix de deux cent septante cinq mille euros.

Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de transcription des proc�s-verbaux des assembl�es approuvant la pr�sente op�ration.

Copropri�t�

La soci�t� b�n�ficiaire du transfert viendra aux droits et obligations de la soci�t� scind�e, tels qu'ils d�coulent des actes contenant les statuts de la copropri�t� de l' immeuble en ce qui concerne le bien pr�d�crit sub 2).

Elle est cens�e accepter toutes les clauses, conditions et servitudes �ventuelles pouvant r�sulter desdits actes des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires, comme r�gissent les immeubles dont font partie les biens pr�d�crits transf�r�s.

Lors de toute mutation en propri�t� ou en jouissance ayant pour objet les biens pr�d�crits, tous actes translatifs ou d�claratifs de propri�t� ou de jouissance y compris les baux, devront contenir la mention :presse que le nouvel int�ress� a une parfaite connaissance desdits actes et qu'il est subrog� dans tous les droits et dans toutes les obligations qui en r�sultent, �tant, en outre, subrog� dans tous les droits et obligations r�sultant ou qui r�sulteront des modifications r�guli�rement d�cid�es par les assembl�es g�n�rales des copropri�taires.

Eu �gard aux dispositions de l'article 577, 11� du Code civil, la soci�t� b�n�ficiaire du transfert viendra aux droits et obligations de la soci�t� scind�e envers l'association des copropri�taires de chacun des immeubles et, par cons�quent, le notaire soussign� est purement et simplement dispens� interroger le syndic respectif de chacun des immeubles dont font partie le bien pr�d�crit sub 2 notamment afin de se voir informer de:

*l'�tat pr�cis des diff�rentes dettes de la copropri�t� � ce jour vis�es par ledit article, surtout celles qui deviendront exigibles apr�s le transfert de propri�t�;

*de la quote-part relative aux biens dans le fonds de roulement et/ou !e fonds de r�serve de chacun des immeubles.

La soci�t� b�n�ficiaire fera son affaire personnelle du r�glement des comptes de copropri�t� avec le syndic de chacun des immeubles, �tant entendu qu'elle continue la personne juridique de la soci�t� scind�e, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'arr�ter les comptes au nom de la soci�t� scind�e et de les rouvrir au nom de la pr�sente soci�t� b�n�ficiaire, celle-ci venant aux droits de la soci�t� scind�e sans formalit� g�n�ralement quelconque, par le simple effet de la loi.

Elle supportera donc la totalit� des charges communes aff�rentes aux biens transf�r�s, qu'il s'agisse de charges communes ordinaires ou extraordinaires, � compter du jour o� la scission sera devenue effective. La soci�t� scind�e d�clare qu'il n'y a pas de syndic.

La soci�t� scind�e d�clare qu'il n'y a pas d'instance en justice pendante devant les cours et tribunaux concernant l'Association des copropri�taires de chacun des immeubles.

URBANISME

1) Dispositions g�n�rales :

La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, d�clare avoir obtenu toutes autorisations n�cessaires pour les constructions qu'il aurait lui-m�me fait �riger et qu'il ne lui a �t� notifi� aucune prescription d'ordre urbanistique, ni projet d'expropriation, ni de mesure prise dans le cadre de la l�gislation nationale ou communautaire sur les monuments et sites,

La soci�t� absorbante, savoir, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�, pr�nomm�e, s'entendra directement et sans intervention de la soci�t� anonyme Forest Pneus avec les autorit�s comp�tentes en ce qui concerne l'urbanisme.

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La sbci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, d�clare ne pas avoir connaissance d'aucune infraction urbanistique grevant les biens transf�r�s et qu'elle n'a pas connaissance d'un quelconque litige ou d'infractions concernant les constructions �rig�es par un pr�c�dent propri�taire.

La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, d�charge le notaire instrumentant de v�rifier la conformit� des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation avec les lois et r�glements en mati�re d'urbanisme.

La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, d�clare qu'� sa connaissance il n'existe pas de servitude d'alignement,

Le Notaire instrumentant a attir� l'attention de la soci�t� � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, sur le fait que maintenir une infraction urbanistique sur le bien consiste en soit une infraction.

2) REG1ON BRUXELLES-CAP1TALE

En application de l'article 275 du Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire adopt� par Arr�t� du Gouvernement de ia R�gion de Bruxelles Capitale du neuf avril deux mille quatre, le notaire Jean Van den Wouwer a demand� � l'Administration communale de Forest de d�livrer les renseignements urbanistiques qui s'appliquent au bien vendu.

La commune de Forest a r�pondu ce qui suit textuellement reproduit:

*En ce qui concerne le bien pr�d�crit sub 1)

�Le bien ne se trouve pas en p�rim�tre de d�veloppement renforc� du logement d�fini par Arr�t� du Gouvernement du 4 juillet 1996.

Le bien est sis au plan r�gional d'affectation du sol approuv� par A.G. du 3 mai 2001, en zone d'habitation et en espace structurant.

La construction du bien fut autoris�e suite au permis d'urbanisme d�livr� en 1925. Un permis d'urbanisme pour l'�tablissement d'un hangar provisoire a �t� d�livr�e le 21/02/1929.

Le bien pour lequel le permis de b�tira �t� d�livr� avant 1932, est consid�r� comme inscrit dans l'inventaire du patrimoine immobilier de la R�gion de Bruxelles-Capitale (article 42 de l'Ordonnance du 4 mars 1993). Toute demande de permis ou de certificat d'urbanisme ou de lotir se rapportant � ce bien inscrit � l'inventaire est soumise � l'avis de la Commission de concertation. La Commission Royale des Monuments et Sites n'est consult�e qu'� la demande de Commission de concertation (article 4 de l'Ordonnance du 4 mars 1993 modifi� par l'article 67 de l'ordonnance du 18/07/2002).

La propri�t� concern�e ne fait l'objet d'aucune demande de certificat ou de permis d'urbanisme.

Un permis d'environnement a �t� d�livr� en date du 13/04/1988 d'une dur�e de 30 ans visant � l'exploitation d'une station de montage de pneumatiques comportant 2 ponts �l�vateurs, un compresseur, un d�monte pneus, deux �quilibreuses de +-800 pneus en stock. (PE7934 Classe Il),

La situation l�gal du bien ne peut �tre d�termin�e sur base du contenu des archives du service Urbanisme et Environnement, vu l'absence de tout dossier pour cette parcelle. Cette situation devra �tre �tablie par toute voie de droit.

Il est express�ment pr�cis� que toute destination du bien sis avenue Van Vo[xem 101-103 -cadastr� ou l'ayant �t� section A n�69 P 60 autre que celle reprise ci-dessus (notamment celle de bureaux) doit faire l'objet d'une demande de modification d'affectation � la Commune, conform�ment au 5�me alin�a de l'article 98 du Gode Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire adopt� par l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale en date du 9 avril 2004 (Moniteur Belge du 26 mai 2004)�,

*En ce qui concerne fe bien pr�d�crit sub 2)

�Le bien ne se trouve pas en Espace de D�veloppement Renforc� du Logement et de la R�novation d�finitivement approuv� par Arr�t� du Gouvernement du 12 septembre 2002.

Le bien est sis au plan r�gional d'affectation du sol approuv� par A.G. du 3 mai 2001, en zone d'habitation et en espace structurant.

Le bien a �t� construit suite au permis d�livr� le 5/01/1950.

Un permis d'urbanisme pour r�gulariser la fermeture des terrasses en fa�ade arri�re des lots 2 et 3 a �t� d�livr� le 21/03/2013.

La propri�t� concern�e ne fait l'objet d'aucune demande de certificat ou de permis d'urbanisme.

La situation l�gale du bien au regard des archives du service Urbanisme et Environnement est un immeuble de rapport comportant au rez-de-chauss�e un atelier de m�canique automobile, aux �tages 2 logements (1er et 2�me �tages), aux sous-sols des caves,

L'exploitation de l'atelier de m�canique automobile comprenant 10 emplacements pour v�hicules est couverte par un permis d'environnement de classe 11 d�livr� le 20/09/2010 pour une dur�e de 15 ans,

il est express�ment pr�cis� que toute destination du bien sis avenue Van Volxem 97 - cadastr� ou l'ayant �t� section A n�69 N 62 autre que celle reprise ci-dessus (notamment celle de bureaux) doit faire l'objet d'une demande de modification d'affectation � la Commune, conform�ment au 5�me alin�a de l'article 98 du Code Bruxellois de l'Am�nagement du Territoire adopt� par l'arr�t� du Gouvernement de la R�gion de Bruxelles-Capitale en date du 9 avril 2004 (Moniteur Belge du 26 mai 2004)�.

B) La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, aux pr�sentes d�clare que [e bien objet des pr�sentes n'a pas fait l'objet d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant pr�voir que pareil permis pourrait �tre obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � ['article 98 et 99 de l'Ordonnance.

C) Le notaire instrumentant signale qu'aucun de ces actes et travaux ne peut �tre effectu� sur le bien objet de l'acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu.

D) La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, d�clare que les biens objets du pr�sent transfert ne font pas l'objet d'un droit de gestion public.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad ;14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

' ORIiONNANCE RELATIVE A LA GESTION DES SOLS POLLUES

La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, pr�nomm�e, reconna�t avoir �t� inform� du contenu des

attestations du sol d�livr�es par l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement en date respectivement

des 7 et 8 avril 2014 mentionnant les informations d�taill�es de l'inventaire de l'�tat du sol relative aux parcelles

faisant l'objet du transfert de propri�t�.

Ces attestations stipulent textuellement ce qui suit :

*en ce qui concerne le bien pr�d�crit sub 1) :

� 1. Identification de la parcelle

N� de commune : 21007

Section : A

N� de parcelle : 21007_A_00692_060_00

Adresse :

Avenue Van Volxem 101, 1190 Bruxelles

Superficie : 469,27 m2

Classe de sensibilit� : Zone habitat.

2. Statut de la parcelle

La parcelle n'est actuellement pas inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol.

�

*en ce qui concerne le bien pr�d�crit sub 2) :

� 1. Identification de la parcelle

N� de commune : 21007

Section : A

N� de parcelle :21007_A_0069_N_062 00

Adresse :

Avenue Van Volxem 97, 1190 Bruxelles

Superficie : 379,93 m2

Classe de sensibilit� : Zone habitat.

2.Statut de la parcelle

La parcelle est inscrite � l'inventaire de l'�tat du sol dans la cat�gorie 3.

3.lnformations d�taill�es disponibles dans l'inventaire de l'�tat du sol.

...(on omet).

Nature et titulaires des obligations

Aucune nouvelle reconnaissance de l'�tat du sol ne doit �tre r�alis�e dans le cadre d'une ali�nation de

droits r�els (ex.vente) ou d'une cession de permis d'environnement sur la parcelle en question.

Vu que la parcelle en question est pollu�e, les restrictions d'usage et les mesures de suivi impos�es par

l'IBGE (� fournir par le c�dant de droits r�els ou de permis d'environnement au cessionnaire) doivent

imp�rativement �tre respect�es et/ou mises en oeuvre. Les travaux d'excavation et/ou de pompage d'eau

souterraine ne peuvent avoir lieu sans un projet d'excavation de terres pollu�es et/ou un projet de pompage

d'eau souterraine pr�alablement approuv� par l'IBGE, ou un projet de gestion du risque/d'assainissement

pr�alablement d�clar� conforme par l'IBGE.

Une reconnaissance de l'�tat du sol doit �tre r�alis�e si la parcelle susmentionn�e fait l'objet :

-de l'implantation d'une nouvelle activit� � risque, et ce � charge du demandeur du permis d'environnement

(art.13�3).

-d'une d�couverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce � charge de la personne qui ex�cute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux sont r�alis�s (art.13�6),

-d'un incident ou accident ayant pollu� le sol, et ce � charge de l'auteur de cet �v�nement (art.13�7).

...(on omet). �

Cinqui�me r�solution-Conditions g�n�rales du transfert

1.La soci�t� b�n�ficiaire, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT

SERVICES �, pr�nomm�e, aura la propri�t� de tous les �l�ments corporels et incorporels et viendra aux droits,

contrats, cr�ances et dettes lui transf�r�s par la soci�t� scind�e � compter de la prise d'effet de la scission,

sans qu'il puisse en r�sulter de novation.

2.La soci�t� b�n�ficiaire, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT

SERVICES �, pr�nomm�e, prendra les biens transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement sans pouvoir

exercer de recours contre la soci�t� scind�e pour quelque cause que ce soit, usure ou mauvais �tat du

mat�riel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la d�signation et la contenance,

insolvabilit� des d�biteurs.

3.Les dettes transf�r�es par la soci�t� partiellement scind�e � la soci�t� b�n�ficiaire passent de plein droit

et sans formalit� � cette derni�re, sans qu'il puisse en r�sulter novation dans tous les droits et obligations de la

soci�t� scind�e.

En cons�quence, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �,

pr�nomm�e, acquittera en lieu et place de la soci�t� partiellement scind�e tout le passif se rapportant � la

partie du patrimoine (activement et passivement) qui lui est transf�r�; elle assurera notamment le paiement des

int�r�ts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contract�s et transf�r�s par la soci�t� partiellement

scind�e, le tout aux �ch�ances convenues entre cette derni�re et ses cr�anciers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

tes 'S�ret�s r�elles et personnelles, l�gales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas effectu�es par la pr�sente scission, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

Conform�ment � l'article 684 du Code des Soci�t�s, les cr�anciers des soci�t�s participant � la scission dont la cr�ance non encore �chue, est ant�rieure � la publication aux annexes du Moniteur Belge du proc�s-verbal de scission de la pr�sente soci�t� partiellement scind�e et l'extrait de l'acte de constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, pr�nomm�e, peuvent, au plus tard dans les deux mois de cette publication, exiger une s�ret� nonobstant toute convention contraire, suivant les modalit�s dudit article.

4.La soci�t� b�n�ficiaire, la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�, pr�nomm�e, devra pour ce qui la concerne ex�cuter tous trait�s, march�s, conventions et engagements quelconques se rapportant aux biens transf�r�s.

5.Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, se rapportant aux biens transf�r�s seront suivis par la soci�t� b�n�ficiaire � laquelle ils ont �t� transf�r�s, qui seule en tirera profit ou en supportera les suites � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� partiellement scind�e.

6.Le transfert du patrimoine (activement et passivement) de la soci�t� partiellement scind�e comprend d'une mani�re g�n�rale :

a) tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations �ventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, la soci�t� scind�e � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques ;

b)la charge de tout le passif s'y rapportant de la soci�t� scind�e envers les tiers, y compris le passif pouvant r�sulter ult�rieurement d'obligations contract�es avant la date du pr�sent proc�s-verbal, ainsi que l'ex�cution de toutes les obligations de la soci�t� scind�e, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle mani�re que fa soci�t� partiellement scind�e ne puisse jamais �tre recherch�e ni inqui�t�e de ce chef ;

c) les archives et documents comptables, concernant la partie du patrimoine scinder, � charge de la soci�t� � constituer de les conserver.

7,Tant la soci�t� partiellement scind�e que la soci�t� absorbante, se d�sint�resseront respectivement des recours exerc�s contre l'une d'entre elles par des tiers relativement � la partie du patrimoine de la soci�t� scind�e transf�r�e � l'autre.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

Sixi�me r�solution- R�duction de capital

L'assembl�e d�cide, suite � la scission partielle de la pr�sente soci�t�, de r�duire le capital social souscrit � concurrence d'une somme de quarante-quarante-quatre mille sept euros soixante cents (44.007,60 euros), pour le ramener de soixante deux mille euros (62.000� ) � dix-sept mille neuf cent nonante-deux euros quarante cents (17.992,40� )

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Septi�me r�solution-8� Augmentation de capital

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de quarante-quarante-quatre mille sept euros soixante cents (44.007,60 euros) pour le porter de dix-sept mille neuf cent nonante-deux euros quarante cents (17.992,40� ), � soixante-deux mille euros (62.000 euros), par apport en esp�ces sans �mission d'actions nouvelles,

Lesdites parts sociales participeront aux b�n�fices � partir de ce jour.

Les comparants renoncent explicitement � la prime d'�mission et � leur droit de pr�f�rence.

Les souscripteurs d�clarent et tous les membres de l'assembl�e reconnaissent, que les parts sociales ainsi souscrites sont enti�rement lib�r�es par un versement en esp�ces que les souscripteurs ont effectu� aupr�s de BNP PARIBAS FORTIS au compte num�ro 8E10 0017 3227 4904, pour un montant de quarante-quatre mille sept euros soixante cents (44.007,60 euros) tel que cela r�sulte de l'attestation bancaire d�livr�e en date du 09 juillet 2014 par ledit organisme bancaire; attestation qui restera ci-annex�e.

Le nombre d'actions repr�sentant le capital de la soci�t� reste inchang�,

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Huiti�me r�solution-Constatation de la r�alisation de l'augmentation de capital

L'assembl�e constate alors et requiert le Notaire soussign� d'acter que le capital social a effectivement �t� port� � soixante-deux mille euros (62.000 euros), qu'il est enti�rement souscrit et repr�sent� par deux cent cinquante actions (250 actions), qui sont toutes enti�rement lib�r�es.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Neuvi�me r�solution- D�charge

L'assembl�e d�cide que l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES� b�n�ficiaire du transfert des premiers comptes annuels �tablis post�rieurement � la scission vaudra d�charge aux administrateurs de la soci�t� scind�e.

Vote ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix,

Dixi�me r�solution- Nomination d'un mandataire ad hoc

L'assembl�e g�n�rale d�cide � l'unanimit� des voix de nommer Monsieur Mohamed EL KABIR pr�nomm�, aux fins de repr�senter les actionnaires de la soci�t� �FOREST PNEUS�, � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �BUSINESS MANAGEMENT SERVICES�.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

Onzi�me r�solution- Pouvoirs au conseil d'administration

Volet B - Suite

`L'asUembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration, aux fins d'ex�cution des r�solutions prises

comme act�es ci-avant

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit� des voix.

INFORMATIONS CONSEILS DECLARATIONS

Les associ�s, par la voie de leur repr�sentant, d�clarent que le Notaire les a enti�rement inform� de leurs

droits, obligations et charges d�coulant des actes juridiques, et sur les cons�quences fiscales de la pr�sente

op�ration. L'assembl�e reconna�t avoir eu une information compl�te du Notaire.

CLOTURE

L'ordre du jour �tant �puis�, la s�ance est lev�e � 11.35 heures.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos� en m�me temps: exp�dition.

Le notaire Jean VAN den WOUWER, � Bruxelles.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 25.07.2014 14351-0268-013
18/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 11.11.2013 13659-0367-013
10/09/2013

�� T 4 Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

BRUXELLES

Greffe '3 0 ADUT 2013,';1

N� d'entreprise : 0444.01/949 D�nomination

(en entier) : Forest Pneus

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

R�serv�

au

Moniteur

belge

Si�ge : Avenue Van Volxem 101 � 1190 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte ;Projet de scission partielle

EXPOSE PRELIMINAIRE

L'organe de gestion de la soci�t� mentionn�e ci-apr�s a �labor� le projet de scission par absorption, en, application de l'article 728 du code des soci�t�s,

La soci�t� appel�e � �tre scind�e est identifi�e comme suit : FOREST PNEUS S.A.:

Date de constitution : 26 avril 1991

Forme juridique : Soci�t� anonyme

D�nomination : FOREST PNEUS

Si�ge social : Avenue Van Volxem 101 � 1190 Bruxelles

Registre des personnes morales : Bruxelles

Num�ro d'entreprise : 0444.012.649

Immatricul�e � la T.V.A.: BE -- 0444.012.649

L'organe de gestion se compose de trois administrateurs

-BMS SPRL, Ch�e de Mons 672 � 1070 Anderlecht, repr�sent�e par Mohamed El Kabir

Monsieur EL KABIR Mohamed, Chauss�e de Mons 670, � 1070 Anderlecht

-Madame ZIANI Samira, Chauss�e de Mons 670 � 1070 Anderlecht

L'article 673 d�finit la scission par absorption comme l'op�ration par laquelle une soci�t� transf�re �; plusieurs soci�t�s, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de son patrimoine, activement et; passivement, moyennant l'attribution aux associ�s de la soci�t� dissoute d'actions ou de parts des soci�t�s; b�n�ficiaires des apports r�sultant de la scission et, le cas �ch�ant, d'une soulte en esp�ces ne d�passant pas: le dixi�me de la valeur nominale des actions ou parts attribu�es ou, � d�faut de valeur nominale, de leur pair: comptable.

Plus particuli�rement dans le pr�sent cas de scission partielle, la S.A. � FOREST PNEUS � ne cesse pas' d'exister apr�s la scission mais, conform�ment � l'article 677 du code des soci�t�s, transf�re une partie de son: patrimoine, � savoir la branche d'activit� immobili�re, � la S.P.R.L. � Business Management Services � (B.M.S.): plus amplement d�crite ci-apr�s. Selon cet article, sont assimil�es � la fusion ou � la scission les op�rations: d�finies aux articles 671 � 675, sans que les soci�t�s transf�rantes cessent d'exister.

Conform�ment � l'article 728 du code des soci�t�s, le projet de scission par absorption reprend ci-dessous

les �l�ments suivants :

I la forme juridique, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s participant � la scission ;

21e rapport d'�change des actions ou parts et, le cas �ch�ant, le montant de la soulte ;

3�Ies modalit�s de remise des actions ou parts des soci�t�s b�n�ficiaires ;

41a date � partir de laquelle les actions ou parts donnent le droit de participer aux b�n�fices ainsi que toute

modalit� relative � ce droit ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

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51a date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� scind�e sont consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des soci�t�s b�n�ficiaires ;

6�les droits assur�s par les nouvelles soci�t�s aux associ�s de la soci�t� � scinder ayant des droits sp�ciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures propos�es � leur �gard ;

7�les �moluments attribu�s au Reviseur d'Entreprises charg� de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 731 du Code des Soci�t�s ;

8�tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant � la scission ;

9�la description et r�partition des �l�ments du patrimoine actif et passif � transf�rer � chacune des soci�t�s b�n�ficiaires ;

10�[a r�partition aux associ�s de la soci�t� � scinder des actions ou parts des soci�t�s b�n�ficiaires, ainsi que le crit�re sur lequel cette r�partition est fond�e.

Six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la scission, le projet de scission doit �tre d�pos� par chacune des soci�t�s participant � la scission au greffe du tribunal de commerce du lieu d'�tablissement de son si�ge social respectif et publi� soit par extrait conform�ment � l'article 74 soit par mention conform�ment � l'article 75, laquelle comporte un lien hypertexte vers un site internet propre.

PROJET DE SCISSION PARTIELLE PAR ABSORPTION

A.DESCRIPTION ET JUSTIFICATION DE L'OPERATION PROJETEE

Le pr�sent projet de scission porte sur la scission partielle de la S.A. � FOREST PNEUS �, �tablie � 1190 Bruxelles (Forest), avenue Van Volxem n�101, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0444.012.649, sans disparition de celle-ci, au cours de laquelle une partie de son patrimoine, � savoir les immeubles, sera transf�r�e � la SPRL � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES �, �tablie � 1070 Bruxelles (Anderlecht), chauss�e de Mons n� 672, inscrite aupr�s de la Banque-Carrefour des Entreprises (RPM Bruxelles) sous le num�ro 0885.998.097 (ci-apr�s d�sign�e "B.M.S.").

II s'agit en ['occurrence de deux immeubles d�tenus par la SA Forest Pneus, � savoir

1)L'immeuble o� se situe le si�ge social de la soci�t� : avenue Van Volxem n�101, � 1190 Bruxelles (Forest) ;

2)Un garage situ� au rez-de-chauss�e d'un immeuble sis avenue Van Volxem n� 97, � 1190 Bruxelles (Forest), acquis sur base d'un compromis de vente �tabli par le notaire Herv� Behaegel et sign� en date du 16 octobre 2012.

De m�me, les cr�dits bancaires obtenus en vue de l'acquisition de ces immeubles, ainsi que les sommes avanc�es dans ce m�me but par un des actionnaires, font �galement partie du transfert de la branche d'activit�,

Conform�ment � l'article 677 du code des soci�t�s, sont assimil�es � la scission les op�rations d�finies aux articles 671 � 675, sans que toutes les soci�t�s transf�rantes cessent d'exister.

La pr�sente op�ration de scission vise � d�charger la S.A. � FOREST PNEUS � de la gestion des biens immobiliers et � concentrer son activit� sur sa fonction premi�re d'exploitation pr�vue par son objet social, � savoir � l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le montage de tous types de pneus pour automobiles, motos, camions ainsi que tous accessoires et pi�ces d�tach�es pour l'automobile en g�n�ral ; l'achat, la vente, la distribution, la repr�sentation de toutes voitures neuves �.

Apr�s transfert des immeubles dans fa SPRL B.M.S., celle-ci sera essentiellement charg�e de la gestion du patrimoine immobilier.

A l'issue de l'op�ration, les deux soci�t�s qui existeront au terme de la scission pourront d�s lors op�rer chacune dans un m�tier qui leur sera propre.

S.DESCRIPTION DES SOCI�T�S PARTICIPANT � LA SCISSION

1. SOCI�T� SCIND�E

a) Identification

La soci�t� anonyme � FOREST PNEUS �, a �t� constitu�e le 26 avril 1991 devant Ma�tre Pol Hermant,

notaire � Charleroi, et l'acte de constitution a �t� publi� aux annexes du Moniteur belge du 23 mai 1991, sous le

num�ro 167.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois le 26 novembre 2002, avec

publication aux annexes du Moniteur belge du 4 d�cembre 2002, sous le num�ro 0144918.

La soci�t� est enregistr�e au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le num�ro 0444.012.649

et est assujettie aupr�s de la T.V.A. sous le num�ro BE 0444.012.649.

Le si�ge social est �tabli � 1190 Bruxelles (Forest), avenue Van Volxem n�101,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Selon les statuts, le capital de la soci�t� s'�l�ve � 62.000,00 � , enti�rement lib�r�, repr�sent� par 250 actions sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/250e du capital social.

Le Conseil d'Administration se compose de trois membres ;

-La sprl BMS, ch�e de Mons 672, � 1070 Anderlecht, repr�sent�e par Mohamed El Kabir -Monsieur EL KAI3IR Mohamed, domicili� � 1070 Anderlecht, chauss�e de Mons 670, -Madame ZIANI Samira, domicili�e � 1070 Anderlecht, chauss�e de Mons 670

b) Objet social

L'article 3 des statuts �nonce l'objet social suivant :

� La soci�t� a pour objet social l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, le montage de tous types de pneus pour automobiles, motos, camions ainsi que tous accessoires et pi�ces d�tach�es pour l'automobile en g�n�ral ; l'achat, la vente, la distribution, la repr�sentation de toutes voitures neuves. Elle pourra faire toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, commerciales et industrielles se rapportant directement ou indirectement � son objet social. Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des entreprises associations ou soci�t�s, dont l'objet est similaire, analogue, connexe ou utile � fa r�alisation de tout ou partie de son objet social, �

2. SOCI�T� B�N�FICIAIRE DES APPORTS � L'ISSUE DE LA SCISSION

a) Identification

La SPRL � BUSINESS MANAGEMENT SERVICES � a �t� constitu�e le 22 d�cembre 2006, suivant acte

du notaire Jean Van den Wouwer, � Bruxelles, publi� aux annexes du Moniteur belge du 9 janvier 2007, sous le

num�ro 0005282.

Les statuts n'ont pas �t� modifi�s depuis la constitution.

Le si�ge social est �tabli � 1070 Bruxelles (Anderlecht), chauss�e de Mons n� 672.

La soci�t� est enregistr�e au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le num�ro 0885.998.097

et est assujettie aupr�s de la T,V.A. sous le num�ro BE885.998.097.

Selon les statuts, le capital social de la soci�t� s'�l�ve � 18.600,00 � lib�r� � concurrence d'un tiers, et est

repr�sent� par 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

L'organe de gestion est repr�sent� par Monsieur Mohamed El Kabir, pr�nomm�.

b) Objet social

L'article 3 des statuts �nonce l'objet social suivant (repris ci-dessous par extraits) :

� La soci�t� a pour objet tant en Belgique qu'� l'�tranger ; Les prestations de services :

-consultances, analyses, conseils et gestions : en finance, en gestion de patrimoine, en gestion mobili�re et

immobili�re, en gestion des ressources humaines, gestion d'organisation et en gestion de communication et

marketing ainsi que tous travaux de support et cela sans limite de domaine d'activit�s :

-n�goce et gestion de participations dans toutes soci�t�s belges et �trang�res aussi bien dans un but

strat�gique que sp�culatif.

Elle a aussi pour objet la vente en gros et en d�tail de :

-v�hicules neufs et d'occasions ainsi que tous les accessoires n�cessaires ;

-informatique, r�seaux, t�l�communications, programmations sur mesure, maintenances et r�parations,

mat�riels bureautiques, t�l�d�tections, hardware, software, cr�ation de sites internet et extranet ;

-entreprise g�n�rale de b�timent, de peinture, ma�onnerie, �lectricit�, toiture ;

-mat�riaux de construction, mat�riel �lectrique et �lectronique, sanitaire et plomberie ;

-tous produits alimentaires (...)

-tous textiles en g�n�ral, (...)

-tous produits de l'artisanat en g�n�ral, (...)

-tous les articles de parfumerie, (.,.) ainsi que savons et d�tergents ;

-tous les articles d'horticulture (.,.)

-tous livres, antiquit�s, brocantes, objet de d�coration, machines industrielles ;

-tous appareils �lectrom�nagers, (...).

(...) La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation. (.,.) �

C.DESCRIPTION ET REPARTITION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE

Le capital de la S.A. � FOREST PNEUS �. s'�l�ve � 62.000,- EURO et est repr�sent� par 250 actions sans mention de valeur nominale qui se r�partissent comme suit avant la scission :

-BMS SPRL, pr�nomm�e : 248 actions

-Monsieur EL KAI3IR Mohamed, pr�nomm� : 1 action

-Madame ZIANI Samira, pr�nomm�e : 1 action

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

�tant donn� que la SPRL BMS, actionnaire b�n�ficiaire, d�tient une participation dans la soci�t� faisant l'objet de la scission, la valeur comptable de la participation d�tenue dans la soci�t� scind�e sera d�compos�e entre la fraction correspondant au patrimoine transf�r� et celle correspondant au patrimoine conserv�.

Cette d�composition s'op�re au prorata de la valeur r�elle du patrimoine transf�r� et du patrimoine conserv� (avis CNC2009/11 relatif aux scissions partielles). En l'absence de valeur r�elle �tablie pour les biens immobiliers de la SA Forest Pneus faisant l'objet de la scission, le calcul du prorata se base sur la valeur nette comptable des immeubles � transf�rer � la SPRL BMS.

Sur base de la situation active et passive �tablie au 31 mai 2013, le total des actifs de la SA Forest Pneus s'�l�ve � 598.162,60 E. La valeur comptable des biens immobiliers � transf�rer s'�l�ve � 424.585,85 � (soit un prorata de 70,98 % du total des actifs).

� l'issue de la scission, les actifs de la SA Forest Pneus seront r�duits � un total de 173.576,75 � ,

AU NIVEAU DES PASSIFS.

Sur base de la situation active et passive �tablie en date du 31 mai 2013, et tenant compte du r�sultat

provisoire � cette date, l'actif net de la S.A. � FOREST PNEUS � s'�l�ve � 103.596,62 E.

L'actif net sera transf�r� � la soci�t� b�n�ficiaire des apports � concurrence du prorata de 70,98 %

identique � la part des actifs � transf�rer.

Le total des passifs au 31 mai 2013 de la SA Forest Pneus est donc r�parti comme suit

-Les fonds propres sont transf�r�s � la SPRL BMS � hauteur de 73.532,88 � soit 70,98 %, des �l�ments

constituant l'actif net ; "

-Les dettes n�es aux biens immeubles concern�s sont transf�r�es en totalit�, � hauteur de 351.052,97 � ,

Toutes les charges et dettes potentielles qui r�sultent de l'exploitation ant�rieure et non d�tect�es � ce jour sont maintenues dans la S.A. � FOREST PNEUS �,

Sur base des r�gles de r�partition appliqu�es ci-dessus, 70,98 % du capital de la S.A. � FOREST PNEUS � est donc transf�r� � la SPRL BMS, � hauteur de 44.007,60 E.

Le capital de la SPRL BMS s'�l�ve actuellement � 18.600,00 � et passera donc � 62.607,60 � apr�s l'op�ration,

Cette augmentation du capital de la sprl BMS donnera lieu � l'�mission de parts sociales nouvelles comme expos� ci-apr�s.

Quant au capital de la SA Forest Pneus, r�duit � 17,992,40 � , il devient inf�rieur au capital minimum requis pour une soci�t� anonyme. Parall�lement � l'op�ration de scission, il sera donc proc�d� � une augmentation de capital de 44.007,60 � pour le porter � nouveau � 62.000,00 E.

D.RAPPORT D'�CHANGE ET R�PARTITION DES ACTIONS

Avant la scission, l'actionnariat de la SPRL B.M.S. se pr�sente comme suit

Monsieur EL KABIR Mohamed, pr�nomm� ; 99

Monsieur Aziz EL 1CABIR : 1

TOTAL: 100

L'actif net de la SPRL BMS est n�gatif en raison de pertes cumul�es s'�levant � 12.387,77 � sur base de la situation interm�diaire arr�t�e au 31 mai 2013, et compte tenu du fait que 2/3 du capital n'ont pas encore �t� lib�r�s, � hauteur de 12.400 E. Les parts sociales existantes �tant par cons�quent sans valeur comptable effective, il est tenu compte de la valeur des parts sur base du pair comptable, � savoir 186 � /part, afin de d�terminer le rapport d'�change et le nombre de parts sociales nouvelles � attribuer en contrepartie des apports immobiliers.

Sur cette base, en contrepartie du transfert du patrimoine actif immobilier et des �l�ments du passif de la soci�t� scind�e � la SPRL BMS, celle-ci devrait �mettre 397 parts sociales nouvelles � attribuer aux actionnaires de la soci�t� scind�e.

Etant donn� qu'il existe actuellement 250 actions de la soci�t� scind�e, le rapport d'�change entre les nouvelles parts �mises par la SPRL BMS et les actions existantes de la soci�t� scind�e, est �gal � 1,588 nouvelle part de la SPRL BMS pour 1 action de la Soci�t� scind�e, sans soulte en esp�ces.

Les 2 actionnaires d�tenteurs d'une action se verront donc attribuer chacun 1,588 arrondi � 2 parts sociales nouvelles de la SPRL BMS.

�tant donn� que la SPRL BMS d�tient 248 actions de la SA Forest Pneus, les 394 parts sociales nouvelles restantes reviennent � la SPRL BMS elle-m�me. Toutefois, celle-ci ne peut d�tenir ses propres parts qui seront par cons�quent automatiquement annul�es d�s leur �mission,

Aucune soulte n'est attribu�e aux actionnaires et il n'existe pas de cat�gorie d'actions privil�gi�es �mises par la soci�t� scind�e,

Volet IS = Suite

Apr�s la scission, le capital de la SPRL BMS s'�l�vera donc � 18.600,- + 44.007,60 = 62.607,60 �

repr�sent� par 104 parts sociales r�parties entre 3 associ�s

-Monsieur EL KABIR Mohamed, pr�nomm� :101 parts sociales

-Madame ZIANI Samira, pr�nomm�e : 2 parts sociales

-Monsieur EL KABIR Aziz, pr�nomm� : 1 part sociale

E.MODALIT�S DE REMISE DES PARTS

La remise des parts sociales nouvelles de la SPRL BMS aux actionnaires de la soci�t� scind�e est laiss�e � la diligence de l'organe de gestion de la soci�t� b�n�ficiaire, mais se produira, en tout cas, dans les trois mois ? de l'Assembl�e G�n�rale d�cidant de la scission.

F.PARTICIPATION AUX B�N�FICES

Les parts sociales nouvelles de la SPRL BMS donneront droit � participer aux b�n�fices de la soci�t� pour

l'ensemble de l'exercice comptable se cl�turant le 31/12/2013.

e.R�TROACTIVIT�

Toutes les op�rations r�alis�es dans le cadre de la gestion du patrimoine immobilier de la SA Forest Pneus seront r�put�es r�alis�es au nom et pour compte de la SPRL BMS, b�n�ficiaire, � partir de la date de l'assembl�e g�n�rale qui actera officiellement l'op�ration de scission-fusion, avec obligation pour la SPRL BMS de supporter tout le passif de la branche immobili�re de la soci�t� scind�e, de respecter et d'ex�cuter toutes ses obligations, de supporter tous frais, charges et taxes r�sultant de ou se rapportant � la scission.

I-I,DROITS SP�CIAUX

Etant donn� que, dans la soci�t� scind�e, il n'y a pas d'associ� ayant des droits sp�ciaux, n� des porteurs ,

de titres autres que les parts sociales ordinaires, il ne doit �tre fait �tat d'aucune mesure � proposer � ce sujet.

I.�MOLUMENTS ATTRIBU�S AU R�VISEUR D'ENTREPRISES

Les �moluments seront calcul�s en fonction des prestations et devraient se situer aux alentours de 1,500 � .

J,AVANTAGES PARTICULIERS AUX MEMBRES DE L'ORGANE DE GESTION

Aucun avantage particulier ne sera attribu� aux membres des organes de gestion des soci�t�s participant �

la scission.

K. DIVERS

1.ASPECT FISCAL

La pr�sente op�ration de scission est r�alis�e sous le r�gime de l'immunit� fiscale pr�vue par la loi dans le

cadre des op�rations de scissions-fusions, tant en mati�re d'imp�t direct que d'imp�t indirect.

2. PUBLICIT�

Le pr�sent "Projet de scission" sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles par chacune des soci�t�s participant � la scission, six semaines au moins avant la tenue des assembl�es g�n�rales extraordinaires appel�es � se prononcer sur la scission.

Dans chaque soci�t�, le projet de scission ainsi que la possibilit� r�serv�e aux actionnaires d'obtenir lesdits documents sans frais, seront annonc�s dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale qui sera appel�e � se prononcer sur le projet de scission. Une copie en sera adress�e aux actionnaires en nom de la S.A.FOREST PNEUS et aux associ�s de la SPRL BMS.

Un mois au moins avant la date de ta r�union de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur le projet de scission, tout actionnaire de S.A. � FOREST PNEUS �, pourra prendre connaissance, � son si�ge social, des documents suivants

-le projet de scission ;

-les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des soci�t�s participant � la scission ;

-les rapports des organes de gestion des trois derniers exercices.

Etabli � Bruxelles, le 29 ao�t 2013

Pour la S.A. � FOREST PNEUS �,

Monsieur EL KABIR Mohamed,

Administrateur

D�p�t simultan� : Projet de scission partielle, conform�ment � l'article 728 du Code des Soci�t�s.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

v

R�serv�

au

Moniteur

belge

b.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 26.12.2012 12682-0423-013
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 30.08.2012 12508-0586-013
17/02/2015

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MOD WORD 11.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� / Repu ie

Q 5 r7 v. ?PZ

au gre.,fc du tribunal de commerce

Greffe

fraCiCor'kir�l-1 rir, 1E111IVel?~~

*15025 j111

ND d'entreprise : 0444012649 D�nomination

(en entier) : FOREST PNEUS

AI

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� anonyme

Si�ge : 1190 Forest, avenue Van Volxem, 101

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :modification suite � une erreur mat�rielle

Aux termes de l'acte du 16 juillet 2014, re�u par le Notaire Jean Van den Wouwer, � Bruxelles,Enregistr� douze r�les sans renvoi, au ler bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 2, le 31 juillet 2014 , volume 92, folio 56, case 13. Re�u 50 Euros. Le Receveur a.i. B. FOUQUET, Conseiller a.i. les erreurs mat�rielles suivantes se sont gliss�es;

- Deuxi�me r�solution; point c, deuxi�me paragraphe, il y a lieu de remplacer "participations financi�res" par "immeubles concern�s".

- En lieu et place de la date du 31 ao�t 2014, il y a lieu de lire 31 d�cembre 2013

- En lieu et place de la date du ler septembre 2014, il y a lieu de lire 10r janvier 2014

- la r�duction de capital engendr�e par la scission et l'augmentation de capital qui s'ensuit sont intervenues � concurrence de quarante mille six cent vingt-huit euros soixante cents (40.628,600 au lieu de quarante-quatre mille sept euros soixante cents (44.007,60� )

Jean Van den Wouwer

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne Morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

02/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.07.2011 11348-0196-013
12/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 05.08.2010 10398-0165-013
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 11.07.2009 09456-0286-010
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.06.2008, DPT 17.07.2008 08425-0284-013
27/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 19.07.2007 07439-0342-015
08/08/2006 : CH169885
27/07/2006 : CH169885
07/07/2005 : CH169885
09/07/2004 : CH169885
28/07/2003 : CH169885
04/12/2002 : CH169885
07/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 04.05.2015, DPT 31.08.2015 15555-0075-012
26/07/2002 : CH169885
24/07/2001 : CH169885
27/06/2000 : CH169885
09/06/2000 : CH169885
29/01/2000 : CH169885
23/09/1998 : CH169885
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 02.05.2016, DPT 31.08.2016 16551-0062-012

Coordonnées
FOREST PNEUS

Adresse
AVENUE VAN VOLXEM 101 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale

Société anonyme

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