FORMULATION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FORMULATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 871.218.366

Publication

15/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Rést

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0 2 FEB 2012

Greffe

N° d'entreprise : 0871218366

Dénomination

(en entier) : FORMULATION

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Forest (1190 Bruxelles), rue Roosendael 138

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Mise en liquidation et clôture

D'un acte reçu par Nous, Maître Lorette ROUSSEAU, notaire associé résidant à Saint-Josse-ten-Noode, le vingt-neuf décembre deux mille onze, non enregistré, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "FORMULATION" a pris à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

1. Dispense au Président de donner lecture du rapport justificatif de l'organe de gestion établi le 10 novembre 2011 conformément à l'article 181 du Code des sociétés, l'associé déclarant en avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire.

Au rapport du gérant, est annexé un état résumant la situation passive et active de la société arrêté au 7 novembre 2011,

2. Dispense au Président de donner lecture du rapport de l'expert-comptable, étant Madame Anne BERTHOLET, prénommé, sur cet état, rapport établi le 15 novembre 2011.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants:

«Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un reviseur d'entreprises ou d'un expert comptable externe en cas de dissolution d'une société, nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 7 novembre 2011 de la société privée à responsabilité limitée uninominale « FORMULATION » en conformité avec les normes professionnelles applicables en la matière.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de l'entreprise. L'état financier de référence dont le total bilantaire s'élève à 199487.78 ¬ a été établi dans le respect de l'hypothèse de discontinuité dans l'évaluation,

En conclusion de nos travaux, nous sommes d'avis que l'état résumant la situation active et passive dégageant un actif net de 194701.02 ¬ traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la société au 7 novembre 2011, et ce en conformité avec la législation comptable relative aux règles d'évaluation dans le cadre d'une liquidation, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par le liquidateur.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 7 novembre 2011 n'est survenu à ce jour depuis cette date. »

Approbation de ce rapport.

3. Décision de dissoudre la société anticipativement, et de prononcer sa mise en liquidation à compter de ce vingt-neuf décembre deux mille onze.

Déclaration d'avoir pris connaissance du rapport de l'organe de gestion dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels ni de créances garanties par une inscription hypothécaire.

Constatation qu'il ressort de l'état d'actif et passif clôturé au 7 novembre 2011 que le passif de la société ne comporte qu'une dette d'impôt estimée à 1.186,76 euros et un compte de régularisation de 3.600,- euros comprenant une provision pour les frais de la liquidation,

Déclaration que ces dettes sont largement couvertes par les liquidités existantes, qu'il n'y a qu'un associé et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur,

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et il n'y a par conséquent rien à liquider. Les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'actif net subsistant sera 'attribué à l'actionnaire unique:Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devait apparaître, l'actionnaire unique s'engage à l'apurer entièrement.

4. En connaissance de cause, décision de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquidation de la société. L'associé unique prend à sa charge toutes les dettes actuelles et futures de la société.

Constatation que la société a cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société à l'associé unique. Ce dernier confirme en outre son accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée "FORMULATION" cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

5. Par vote spécial, décision à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant pour l'exercice de son mandat.

6. Décision que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : Bruxelles, avenue de l'Héliport, 28 boîte 31 où la garde en sera assurée.

7, Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur THIRY Yves Marie Bernard, né à Longlier (Neufchâteau) le 21 août 1968, domicilié à Forest, rue Roosendael 138, aveo pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs au compte-courant, ou tout autre montant restant à payer.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Lorette ROUSSEAU,

Notaire

Pour dépôt simultané :

- expédition de l'acte

-1 procuration

- le rapport spécial du gérant

- le rapport de l'expert-comptable

Réservé au " Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 04.04.2011, DPT 12.07.2011 11287-0305-011
20/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 06.04.2010, DPT 13.04.2010 10091-0469-011
08/05/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 06.04.2009, DPT 30.04.2009 09133-0126-010
30/04/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 07.04.2008, DPT 22.04.2008 08115-0300-010
07/05/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 02.04.2007, DPT 30.04.2007 07130-0120-013
04/05/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 03.04.2006, DPT 27.04.2006 06128-4969-012

Coordonnées
FORMULATION

Adresse
RUE ROOSENDAEL 138 1190 FOREST

Code postal : 1190
Localité : FOREST
Commune : FOREST
Région : Région de Bruxelles-Capitale