02/05/2014 : RUBRIQUE CONSTITUTION (NOUVELLE PERSONNE MORALE, OUVERTURE SUCCURSALE, ETC...)
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M 4304160*
N° d'entreprise : 0550992860 Dénomination (en entier): FPLT
(en abrégé):
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 1050 Ixelles, Avenue Louise 475
(adresse complète)
Objet(s) de l'acte :
Constitution
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D'un acte reçu par maître Eric Gilissen notaire associé à Hasselt le vingt-neuf avril deux mille quatorze, avant enregistrement, il résulte que
ONT COMPARU
1/ Monsieur MORSILLO Philippe Valéry , né à L'Hay-les-roses (France) en date du vingt-neuf octobre mil neuf cent soixante-sept, numéro national 64.50.29-121.24, domicilié à 78310 Maurepas (France), Allée
des Sureaux 1.
2/ Madame MÉRET Fabienne Suzanne Isabelle , né à Neuilly sur Seine, en date du vingt décembre mil
neuf cent soixante-quatre, numéro national 64.52.20-048.90, domiciliée à 78310 Maurepas (France), Allée
des Sureaux 1
Tous les comparants aux présentes assument l'entière responsabilité de la constitution actuelle, ceci
conformément à l'article 225 du Code des sociétés.
CONTRAT DE SOCIETE - STATUTS SOCIAUX
Les comparants précités, présents ou représentés comme dit est, ont requis le Notaire soussigné, d'acter authentiquement le contrat de société et d'arrêter les statuts de la société commerciale ci-après nommée.
1/ CONTRAT DE SOCIETE
Les comparants conviennent entre eux de constituer une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "FPLT", dont le siège social sera établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 475 et au capital de huit cent quarante-et-un mille cinq cent euros (841.500,00 €), représenté par trois mille parts sociales (3.000), sans désignation de valeur nominale, auxquelles ils souscrivent intégralement de la manière
suivante :
Monsieur MORSILLO Philippe Valéry , prénommé, à concurrence de deux mille neuf cent quatre- vingt-trois parts sociales (2.983), pour un apport de huit cent trente-six mille sept cent trente-et-un euro cinquante euro cent (836.731,50 €) libéré intégralement;
Madame MÉRET Fabienne Suzanne Isabelle , prénommée, à concurrence de dix-sept parts
sociales (17), pour un apport de quatre mille sept cent soixante-huit euros cinquante euro cent (4.768,50 EUR), libéré intégralement. Total : trois mille parts sociales (3.000). Tous les comparants déclarent :
1°- qu'ils souscrivent au capital par apport en nature :
A. Apport en nature
Monsieur MORSILLO Philippe Valéry, prénommé, apport à la société présentement constituée, qui accepte, vingt-neuf mille huit cent trente actions (29.830) de la société anonyme de droit français «AUSY», ayant son siège social à 92445 Issy-les-Moulineaux (France), Boulevard Galliéni 88, immatriculée au Registre du Commerce de Nanterre sous le numéro 352 905 707, lui appartenant.
Madame MÉRET Fabienne Suzanne Isabelle, prénommée, apport à la société présentement constituée,
qui accepte, cent septante (170) actions de la société anonyme de droit français «AUSY», prénommé, lui appartenant.
Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Les apport précités seront affectés à l'exercice de l'objet social de la société, pour un montant total estimé à huit cent quarante-et-un mille cinq cent euros (841.500,00 €) l'ensemble des apports étant plus amplement décrit dans le rapport du Reviseur d'Entreprises ci-après désigné.
B. L'application de l'article 219 § 2, 1" du Code des sociétés
Les comparants décident, dans le cadre de la souscription au capital social par apport en nature, d'appliquer l'article 219 § 2, 1° du Code des sociétés relatif à l'apport de valeurs mobilières ou d'instruments du marché monétaire visés à l'article 2, 31° et 32°, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, évalués au cours moyen pondéré auquel ils ont été négociés sur un ou plusieurs marchés réglementés visés à l'article 2, 3°, 5° et 6°, de la loi du 2
août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers durant les trois mois
précédant la date effective de la réalisation de l'apport en nature.
C. Déclaration
Une déclaration telle que prévu à l'article 219 §3 du Code des sociétés a été établi par les comparants/souscripteurs. Lesdites déclarations seront annexées aux présentes et fera ainsi partie intégrante du présent acte.
D. REMUNERATION
En rémunération des apport qui précèdent, il est attribué :
�5' sociales (2.983) sans désignation de valeur nominale ;
-° - à madame MÉRET Fabienne, prénommée, dix-sept parts sociales (17) sans désignation de valeur
3 nominale ;
S 2°- que la société est constituée pour une durée indéterminée et commence ses opérations à dater de sa
c constitution.
� 3° - que la présente société sera dotée de la personnalité juridique au jour du dépôt au greffe du Tribunal
-� de Commerce compétent des documents prescrits par l'article 68 du Code des Sociétés.
"O 4° - que, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, ils reconnaissent savoir que la société w présentement constituée peut reprendre le(s) engagement(s) effectué(s) par eux-mêmes ou leurs X préposés, au nom de la société en formation et avant l'acquisition par celle-ci de la personnalité juridique,
� pour autant i) que le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce compétent des documents prescrits par
c l'article 68 du Code des Sociétés soit fait dans les deux ans de la naissance de l'(des) engagement(s) et ii)
"� que I' (les) engagement(s) soi(en)t repris par la société dans les deux mois suivant le dépôt précité.
�j- 5° - que conformément aux articles 22 à 24 du Code des Sociétés, chaque associé est débiteur envers la
■>— société de tout ce qu'il a promis d'y apporter.
cm 6°- que le Notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives lo respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de la société en cas de faute
5 grave et caractérisée, et notamment la responsabilité personnelle et solidaire des gérants pour le q paiement des cotisations de sécurité sociale en cas de faillite, à l'obligation de remettre au Notaire
, instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite
T3 par la loi à certaines personnes de participer à l'administration ou au contrôle d'une société.
— Le Notaire atteste qu'un plan financier justifiant le montant du capital social de la société, signé par les co comparants ou leurs représentants, lui a été remis conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. co Les comparants reconnaissent avoir été informés des responsabilités éventuelles leur reconnues
S conformément à l'article 229 du Code des Sociétés.
7°- qu'ils reconnaissent savoir que, à l'exception des acquisitions prévues par l'article 221 du Code des
■§ Sociétés, tout bien appartenant à l'un des fondateurs, gérants ou associés, que la société se proposerait
52 d'acquérir dans un délai de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale
à un dixième du capital souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit si la
£Q société n'en a pas, par un reviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un rapport spécial établi par
*- celle-ci.
_c Cette acquisition est soumise à l'autorisation préalable de l'assemblée générale.
8° - qu'ils reconnaissent avoir été informés de la responsabilité encourue par une personne morale qui deviendrait au cours de la vie de la présente société, associé unique de cette dernière, conformément à
l'article 213 du Code des Sociétés.
£? 9°- qu'ils reconnaissent savoir i) que la dénomination de la société doit être différente de celle de toute
=■. autre société et qu'ils ont pris connaissance des prescrits de l'article 65 du Code des Sociétés; ii) qu'il CO existe certaines professions réglementées qui demandent un accès à la profession et qu'ils ont pris
connaissance des formalités administratives nécessaires pour l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises.
Il/ STATUTS SOCIAUX
Les comparants décident d'arrêter les statuts sociaux comme suit :
ARTICLE 1 - NATURE - DENOMINATION
La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.
Elle est dénommée « FPLT ». ARTICLE 2 - SIEGE
Le siège social est établi à 1050 Bruxelles, Avenue Louise 475 et pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect de la législation sur l'emploi des langues, par simple décision de la gérance, laquelle sera publiée aux annexes du Moniteur Belge.
à monsieur MORSILLO Philippe Valéry, prénommé, deux mille neuf cent quatre-vingt-trois parts
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La gérance peut établir en Belgique ou à l'étranger, partout où elle le juge utile, des sièges administratifs ou d'exploitation, des succursales, bureaux ou agences.
ARTICLE 3 - DUREE
La société a une durée indéterminée.
Elle peut être dissoute par l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.
ARTICLE 4 - OBJET
I. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre :
1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères et qu'elles aient ou non un statut juridique (semi)-publique.
2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.
3. Toutes entreprises, initiatives ou opérations visant à acquérir ou aliéner tous immeubles, ainsi qu'à procéder à tous lotissements, mises en valeur, promotion, location, gestion et rénovation de tous immeubles bâtis et non bâtis, et ce exclusivement à titre patrimonial.
4. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les entreprises
0 liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les
engagements des mêmes entreprises.
3 L'objet social ne rentre pas dans les prescrits de l'arrêté royal du cinq août mil neuf cent nonante et un et
S de la loi du six avril mil neuf cent nonante-cinq, relatif à la gestion de fortune et au conseil en placements
c et aux intermédiaires et conseillers en placement.
� II. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte � d'autrui ou en participation toute activité qui couvre le secteur de la consultance, et notamment toute
T3 contribution à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier de dispenser des avis co financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme, à l'exception X des conseils de placement d'argent et autres, fournir des conseils, son assistance et exécuter des services
� directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production,
c des techniques d'organisation et de distributions commerciales, et plus généralement de la gestion en
"t général et de l'exercice de toutes activités de services et de management au sens le plus large de ces ' termes à toutes personnes physiques ou morales quelconques; exécuter tous mandats sous forme
t— d'études d'organisation, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine
� rentrant dans son objet social.
U5 Cette énumération est exemplative et nullement limitative.
O Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la
Ç�J profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces
, conditions.
T3 La société peut accepter tout mandat de gestion et d'administration dans toute société et association — quelconque et se porter caution pour autrui.
co Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, co mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.
■~ La société peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet
J identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son
■§ entreprise.
B Seule l'assemblée générale des actionnaires a qualité pour interpréter cet objet.
■� ARTICLE 5 - CAPITAL SOCIAL
CO Le capital social est fixé à la somme de huit cent quarante-et-un mille cinq cent euros (841.500,00 €),
■£ représenté par trois mille parts sociales (3.000), sans désignation de valeur nominale, représentant
sz chacune un/trois millième (1/3.000ième) du capital social. Elles sont numérotées de 1 à 3.000.
Le capital social peut être augmenté ou réduit, en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale.
d) ARTICLE 6 - CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS
_ç0 Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs ni transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément
de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée. Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises i) à un associé, ii) au conjoint du cédant ou du testateur, iii) à des ascendants ou descendants en ligne directe.
L'associé cédant devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les coordonnées complètes du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse se fera par écrit et par pli recommandé, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la lettre de la gérance. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.
Les héritiers et légataires, qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.
Le refus d'agrément d'une cession entre vifs ou pour cause de mort ne donne ouverture à aucun recours. S'il n'y a qu'un seul associé, il peut transmettre librement ses parts sociales.
Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Jusqu'au partage des parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits
dans la succession. ARTICLE 7
Les héritiers ou légataires qui n'auraient pu devenir associés par suite de leur non-agrément, ont droit à la valeur des parts transmises.
Cette valeur sera déterminée de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, à la requête de la partie la plus diligente.
Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois de la détermination définitive de la valeur des parts dont question ci-dessus, les héritiers ou légataires auront le droit d'exiger la dissolution anticipée de la
société.
Dans tous les cas, les parts cédées sont incessibles jusqu'au paiement entier du prix.
ARTICLE 8 - NATURE DES TITRES - DROITS DES ASSOCIES
O) Les parts sociales sont nominatives; elles sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège de la 0 société. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts sociales.
-° Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droits à tous titres d'un associé ne peuvent, sous
3 quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni
S en requérir inventaire; ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures
c sociaux et aux décisions de l'assemblée générale.
� Les associés ne sont tenus envers les tiers que du montant de leurs parts sociales.
~2 Les parts sociales sont indivisibles.
"C S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents,
En cas de démembrement du droit de propriété des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par c l'usufruitier.
S Les versements à effectuer sur les parts sociales, non entièrement libérées lors de leur souscription,
, doivent être faits au lieu et aux dates que la gérance détermine.
■�r L'associé qui, après un préavis de quinze jours signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire
q à un appel de fonds, doit bonifier à la société les intérêts calculés au taux légal à dater du jour de
CM l'exigibilité du versement.
LO o CM
O préjudice au droit de réclamer à l'associé concerné le restant dû, ainsi que tous dommages et intérêts
éventuels. Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'associé est titulaire.
La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, il détermine les
2Ï conditions auxquelles les versements anticipés sont admis. B ARTICLE 9 - ADMINISTRATION
cO La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée
fi) générale.
sz L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont
� plusieurs, leurs pouvoirs.
'dî Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit.
0 ARTICLE 10 - POUVOIRS DES GERANTS - REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL DE
GERANCE
._, S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous ■£> pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il c peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas 05 expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.
� Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes
déterminés.
Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.
Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant
La gérance peut, en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la
déchéance de l'associé et faire vendre ses titres à un ou plusieurs cessionnaires agréés par lui, sans
simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.
ARTICLE 11 - CONTROLE
Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises.
Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur
nomination.
Les commissaires sortants sont rééligibles.
Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE
L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.
0' siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le dernier vendredi du mois de juin à quinze
-Q heures.
3 Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la
c société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.
� Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en � collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées,
T3 quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, co sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à X l'assemblée.
� Chaque associé peut se faire représenter par un tiers, associé ou non, porteur d'une procuration spéciale;
c il peut même émettre son vote par écrit, par télécopie, par télégramme ou par tout autre moyen de
"£ communication ayant un support matériel.
�j. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou à défaut par l'associé présent qui détient le plus de
i— parts.
cm Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée lo délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la
5 majorité simple des voix.
q Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les 1 associés qui en feront la demande; les extraits et copie de ces procès-verbaux sont signés par un gérant. ~0 Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il
� ne peut déléguer ces pouvoirs.
.co Les décisions de l'associé unique, agissant comme assemblée générale, sont répertoriées dans un
°3 registre tenu au siège social.
iji Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois
semaines au plus par la gérance. La prorogation n'annule pas toutes les décisions prises sauf décision o contraire de l'assemblée générale. Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée ■— générale ainsi que les procurations restent valables pour la seconde assemblée. Cette dernière délibère
73 sur le même ordre du jour et statue définitivement.
CO ARTICLE 13 - EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - BILAN REPARTITION
BENEFICIAIRE
L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre de chaque année. Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux
dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à
O l'assemblée ordinaire.
co L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le
rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.
Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.
Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.
ARTICLE 14
Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.
Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.
ARTICLE 15 - DISSOLUTION
L'assemblée générale ordinaire se réunit chaque année à l'initiative de la gérance ou des commissaires au
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En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.
Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales possédées par eux. Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.
ARTICLE 16 - DROIT COMMUN
Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, les parties déclarent s'en référer aux lois sur les
sociétés.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire et liquidateur domicilié à l'étranger élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations ou notifications peuvent lui être valablement faites, relativement aux affaires de la société et à la responsabilité de leur gestion et de leur contrôle, sans autre obligation pour la société que de tenir ces documents à la disposition du destinataire.
Ml/ DECISIONS DES COMPARANTS
Le contrat de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, les comparants ont pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :
1 ) Gérant
Les comparants décident de nommer un (1) gérant, pour un terme indéterminé, monsieur MORSILLO Philippe Valéry, prénommé, qui accepte.
Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré. 2) Commissaire
Les comparants constatent et déclarent qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, ils décident à l'unanimité de ne pas nommer de commissaire. 3) Date de la clôture du premier exercice social
Les comparants décident que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mil quinze.
4) Date de la première assemblée générale ordinaire
Les comparants décident que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin deux mil seize.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME
MAÎTRE ERIC GILISSEN, NOTAIRE A HASSELT.
Déposé en même temps:
- une expédition de l'acte, avant enregistrement ;
- déclarations des apporteurs telle que prévu à l'article 219 §3 du Code des sociétés.
Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers