FPR LEUZE

Société anonyme


Dénomination : FPR LEUZE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 839.750.279

Publication

18/04/2014
ÿþ +a " 9,ga 11 4 " Copie -à-publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD MI

Réser au Monite belg( 111111!1,111111,01111 E8 AMI 20%

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Greffe



, N° d'entreprise : 0 839.750.279

Dénomination

(en entier) : FPR LEUZE





(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 - 1200 BRUXELLES

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte :Conseil d'Administration du 18 décembre 2013 - démission d'un administrateur - cooptation d'un administrateur

Le Conseil prend acte et accepte la démission de Monsieur Bart Vanhalle (Administrateur de classe A2)E avec effet au 10 décembre 2013 en tant qu'administrateur et dirigeant effectif de la société.

Le Conseil décide de coopter Madame Kelly Cautreels pour la durée restante du mandat d'administrateur de' Monsieur Bart Vanhalle, La cooptation inclut également les fonctions de dirigeant effectif de la société.

Sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, la nomination définitive de Madame Kelly Cautreels' sera proposée à la prochaine Assemblée Générale de la société,

Françoise Roels Yeliz Bicici

Administrateur Présidente

µ 1^ - rv ,^ ,^ - A I ^ " " T ^ w y " ^ "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MODWORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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N° : 0839J60.279

(en nntiaó: FPR LEUZE

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme - Société d'investissement Capital Fixe Immobilière institutionnelle

Siège : B 120 Bruxelles, boulevard de la Woluwe, 58

(adresse complète)

Óbietsbcleyocte DE CAPITAL PAR SOUSCRIPTION EN ESPECES - MODIFICATION DES SlQmJ[QTS- POUVOIRS 0'EXECUT|O0

Extrait du cèa-y balde\'aaoembléegénürmede000Üunnairnade|moodétémnunymexFPRLGUZE». Société d'investissement à Capital Fixe Immobilière Institutionnelle, ayant son siège social à Woluwe-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe, 58, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise TVA BE (0)839.750.279/RPM Bruxelles (acte constitutif reçu par Maître Louis-Philippe Marcelis, Notaire associé à Bruxelles, le 27 septembre 2011, publié aux Annexes au Moniteur Belge du 11 octobre suivant, sous le numéro 11152686) dressé par Maître Louis-Philippe MARCELIS, notaire dé résidence à Bruxelles, le 11 JUIN 2014, dont résulte que les décisions suivantes ont été notamment prises

TitreA-

AugmænÓaUonduompüo|perunuocdpdonaneapbuex`

1. Dáciskon`

L'aoomnbléédëcido d'augmenter le capital socialà concurrenced'u i|Kon huit cent nonnnta-tnoio mille

1.250.000,00-) à trois millions cent quarante-trois mille cinq cent trente-sept euros (E 3.143.537,00-) par la création de cent cinquante-et-une (151) actions nouvelles de catégorie Al numérotées de 101 à 251, sans désignation de valeur nominale, identiques aux actions existantes et jouissant des mêmes droits et avantages,

2. Délibérations relatives à l'exercice du droit de souscription préférentielle.

La société anonyme « CORDEEL ZETEL TEMSE », et la société anonyme « WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR », déclarent expressément renoncer intégralement et irrévocablement à exercer leur droit de souscription préférentielle à l'occasion de la présente augmentation de capital, tel qu'il est organisé par l'article

3.Souscription - Intervention - Libération.

A l'instant, intervient la société anonyme « COFINIMMO x, qui déclare souscrire en oon nom et pour son

compte, en numéraire l'intégralité des cent cinquante-et-une (151) actions nouvelles de catégorie Al,

numérotées de 101 ü251. dont|a~nnéoton ~eotd~tnydéddüaou prixded mille~nq cent tmnb-neuf

nonante-huiteuros ~s(E12J93QQ soit pou,un prix globo total d'un million huit cent nonante-

tnois mille cinq cent trente-sept euros (¬ 1.893.537.00-). et les avoir libérées immédiatement intégralement par dépôt préalable en un compte spécial ouvert au nom de lapn~uænte société auprès de KBC BANK, sous le numóm8B5D735O37U7841Q

4.Constohmdondo1mrAal\oo8onefeoGvade\`ougmænta0ondunapibdparoounodpUonenenp&ueo:

L'aunemh{óaoonatataetnoqmietk*nobohaoouauignód'aoborque|aumpitm|ouuia|esdæf-fecdvemantfimáù

tm|o millions oent_quonunh*Óroisdnqm*ntÓæobe-meptaumne3.14 5370 représenté deux cent

cinquante-et-une (251) acti000, dont deux cent une (201) actions de catégorie Al, quarante-neuf (49) actions deomtégurieA2etune(1)moóondeouhágoha8,00nomen§on6evm|eurnonnioole,qu|nnpnáaententobauune unmporti*éQo|eduoapitm|oodm|atoonfénon1leumêmeodmibsetmxanbagoo.

Titre B.

Modifications des stat to.

-

Mentionner sur la dernière page du Volet B: *m recto : Nom et qualité du notaire instrumentan ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

ésevé

" au terimiteiur beige

Volet B - Suite

L'assemblée décide de modifier les statuts ainsi qu'il suit :

1)Article 5: remplacement du texte de cet article, par le texte suivant

« Le capital social est fixé à TROIS MILLIONS CENT QUARANTE-TROIS MILLE CINQ CENT TRENTE-

SEPT EUROS (EUR 3.143.537).

Il est représenté par deux cent cinquante-et-une (251) actions, sans dési-gnation de valeur nominale,

j représentant chacune une partie égale du capital social ».

2)Article 6, point 61, alinéas 1 et 2 remplacement du texte des alinéas 1 et 2 de cet article, par le texte

suivant:

« Classe A les deux cent une actions souscrites par la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles

0426.184.049) et les quarante-neuf actions sous-crites par la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE

(RPM Dendermonde 0405.013.602),

Dans la 'Classe A, les deux cent une actions souscrites par Ià société anonyme COFINIMMO (RPM

Bruxelles 0426.184.049) seront considérées comme actions de Classe Al et les quarante-neuf actions

souscrites par la socié-té anonyme CORIIEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602) seront

considérées comme des actions de Classe A2 »..

Titre C.

Pouvoirs d'exécution.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(Signé) Louis-Philippe Marcelis, Notaire Associé

Déposés en même temps

- expédition (2 procurations, attestation) ;

- statuts coordonnés

, " " , - f 1

n

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Rés

Mon

be

tili uXELLEG

2 5 3UiL. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0839.750.279

Dénomination

(en entier) : FPR LEUZE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 -1200 BRUXELLES

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 23 AVRIL 2014 - Nomination définitive de deux administrateurs et renouvellements des mandats d'administrateur

Proposition de nomination définitive de deux administrateurs

L'Assemblée approuve ta nomination définitive de Madame Yeliz Bicici, domiciliée Bevrijdingstaan 81 à 1932 Zaventem, comme Administrateur Al, pour la durée restante du mandat de Madame Laurence Gacoin, à savoir jusqu'à L'issue de ('assemblée générale du 23 avril 2014.

L'Assemblée approuve la nomination définitive de Madame Kelly Cautreels, domiciliée Mecllelsesteenweg 1968 à 2018 Anvers, comme Administrateur A2 et dirigeant effectif pour la durée restante du mandat de Monsieur Bart Vanhalle, à savoir jusqu'à l'issue de l'assemblée générale du 23 avril 2014.

Proposition de renouvellement des mandats d'administrateurs

L'Assemblée approuve à l'unanimité la nomination, sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, fa= nomination de Madame Yeliz Bicici, domiciliée Bevrijdingslaan 81 à 1932 Zaventem, comme Administrateur Al pour une durée de 4 ans se terminant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de

l'exercice 2017 (assemblée se tenant en 2018). "

L'Assemblée approuve à l'unanimité la nomination, sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, le renouvellement du mandat comme administrateur Al de Madame Françoise Roels, domiciliée avenue de Prekelinden 156 à 1200 Bruxelles, pour une durée de 4 ans se terminant à l'issue de l'Assemblée Générale r Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2017 (assemblée se tenant en 2018),

L'Assemblée approuve à l'unanimité la nomination, sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, le renouvellement du mandat comme administrateur Al de Monsieur André Bergen, en qualité d'administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des sociétés, domicilié Zeedijk 769/61 à 8300 Knokke, pour une durée de 4 ans se terminant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2017 (assemblée se tenant en 2018).

L'Assemblée approuve à l'unanimité la nomination, sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, le renouvellement du mandat comme administrateur A2 de Monsieur Filip Cordeel, domicilié Rotstraat 16 à 9140; Temse, pour une durée d'un an se terminant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les` comptes de l'exercice 2014 (assemblée se tenant en 2015).

L'Assemblée approuve à ('unanimité la nomination, sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, le; renouvellement du mandat comme administrateur A2 de Monsieur Dirk Cordeel, domicilié Rotstraat 16 à 9140; Temse, pour une durée d'un an se terminant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les: comptes de l'exercice 2014 (assemblée se tenant en 2015).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l"égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

L'Assemblée approuve à l'unanimité la nomination, , sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, ; la nomination de Madame Kelly Cautreels, domiciliée Mechelsesteenweg 1968 à 2018 Anvers, comme Administrateur A2 et dirigeant effectif pour une durée d'un an se terminant à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire approuvant les comptes de l'exercice 2014 (assemblée se tenant en 2015).

Françoise Roels Yeliz Bicici

Administrateur Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale'à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 23.04.2014, DPT 28.07.2014 14357-0550-025
10/12/2014
ÿþMOD WORD 11.1

Déposé 1 Reçu je 0 I U.C. 2014

au greffe du tribunal de commerce francophone deeteelies

Réservé

au

Moniteur

belge





*19220 17









C~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge - --après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0839,750.279

Dénomination

(en entier) : FPR Leuze

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 -1200 BRUXELLES

(adresse complète)

Objets) de l'acte : DECISIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES DU 20 JUIN 2014 » Démission de trois administrateurs et confirmation de la fonction de trois administrateurs

Extrait des Décisions écrites des actionnaires

" .,,La soussignée prend ainsi acte des démissions de personnes suivantes de leur mandat d'Administrateur

et de leur fonctions de dirigeant effectif :

- Madame Kelly Cautreels

- Monsieur Dirk Cordeel

- Monsieur Filip Côrdeel

Le Conseil d'administration sera dès lors constitué des trois administrateurs suivants qui restent en fonction :

- Madame Yeliz Bicici

- Monsieur André Bergen

- Madame Françoise Roels ...

Françoise Rads Yeliz Bicici

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mo b

N° d'entreprise : 0 839.750.279 Dénomination

EIMELLES

Greffe 2 7 JUIN 20/3

(en entier) : FPR LEUZE

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 -1200 BRUXELLES

(adresse complète)

Qjet(sj, de l'acte :Conseil d'Administration du 12 juin 2013 - démission d'un administrateur - cooptation d'un administrateur

Le Conseil prend acte et accepte la démission de Madame Laurence Gacoin avec effet au lef juillet. Qa-13 Le Conseil décide de coopter Madame Yeliz Bicici pour la durée restante du mandat de Madame Laurence Gacoin.

La cooptation inclut également les fonctions de dirigeant effectif de la société et de Président du Conseil d'Administration jusqu'alors exercée par Madame Laurence Gacoin.

Sous condition suspensive d'approbation de la FSMA, la nomination définitive de Madame Yeliz Bicici sera, proposée à la prochaine Assemblée Générale de la société.

Françoise Roels Laurence Gacoin

Administrateur Présidente

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

08/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 27.06.2013 13259-0492-019
19/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 14.09.2012 12565-0273-019
13/02/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé / Reçu le

0 3 FEv, 2015

au greffe du triberg de commerce (at i~4)Ci~ ~0 C'.û EruyeEEes

N° d'entreprise : 0839.750.279

Dénomination

(en entier) FPR Leuze

(en abrégé) : Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège ; BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 -1200 BRUXELLES

(adresse complète) : Démission d'un administrateur

Obiet(s) de l'acte



Extrait du procès-verbal du Conseil d'Administration du 17 décembre 2014

1.Démission d'un administrateur (Monsieur André Bergen)

Le Conseil prend acte et accepte la démission de Monsieur André Bergen (Administrateur de classe Al) avec effet ce jour en tant qu'Administrateur Indépendant.

Conformément à l'article 12 des statuts de la Société, le Conseil d'Administration est à présent composé de Madame Yeliz Bicici et de Madame Françoise Roels qui assurent également les fonctions de dirigeants effectifs de la Société.

Françoise Roels Yeliz Bicici

Administrateur Administrateur

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

09/11/2011
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2 6 -10- 2011

BRuxELLE9

Greffe

N° d'entreprise : 0839.750.279

Dénomination

(en entier) : FPR Leuze

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Boulevard de la Woluwe 58, 1200 Bruxelles

Objet de l'acte : Dépôt conformément à l'article 556 du Code des Sociétés

Dépôt des décisions écrites des actionnaires du 19 octobre 2011 conformément à l'article 556 du Code des' Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

m)Tagen bij het elgiséli StaatsTiTád - O97I1/2011- Annexes du Moniteur belge

11/10/2011
ÿþ " rnoa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



BR UXELLES SEP. 2011

Greffe

Réserv

au

Monitei

belge

*11152686"

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

Forme juridique :

Siège :

Objet de l'acte :

5.17.0. iq5

FPR LEUZE

SOCiETE ANONYME - SOCIETE D'INVESTISSEMENT A CAPITAL FIXE IMMOBILIERE DE DROIT BELGE

BOULEVARD DE LA WOLUWE, 58 A 1200 BRUXELLES CONSTITUTION - STATUTS - NOMINATIONS

D'un acte dressé par Maître Louis-Philippe Marcelis, notaire associé, de résidence à Bruxelles, le 27 septembre 2011, a été constituée par :

1.Ia société anonyme de droit belge COFINIMMO, ayant son siège social à Woluwé-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 58, inscrite dans le registre national des personnes morales sous te numéro d'entreprise 0426.184.0491 RPM Bruxelles.

2.1a société anonyme de droit belge CORDEEL ZETEL TEMSE, ayant son siège social à B-9140 Temse, Eurolaan 7, inscrite dans le registre na-tional des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0405.013.602 / RPM Dendermonde ;

3.1a société anonyme de droit belge WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR, ayant son siège social à B2800 Mechelen, Boerenkrijg-straat 133, inscrite dans te registre national des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0859.869.7621 RPM Mechelen.

une société sous forme d'une société anonyme qui sera dénommée FPR Leuze, étant un organisme de placement collectif à nombre fixe de parts institutionnel soumise au régime légal des sociétés d'investissement à capital fixe visées aux articles 100 et 102 de la loi du 20 juillet 2004, relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

ayant son siège social à Woluwe-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 58.

au capital social d'UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (EUR 1.250.000), représentée par cent (100) actions, sans valeur nominale, souscrites intégralement au pair et en espèces, comme suit:

1.par la société anonyme COFiNIMMO, à concurrence de cinquante (50) actions

2.par la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE, à concurrence de quarante-neuf (49) actions,

3.par la société anonyme WILLEMEN GENERALCONTRACTOR, à concurrence d'une (1) action

et libérées intégralement auprès de la banque KBC-Bank avec le numéro 731-0202250-77.

TITRE II. STATUTS

CHAPITRE I.  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1  Forme juridique - dénomination

La société a la forme d'une société anonyme. Elle est dénommée « FPR Leuze ».

Elle est un organisme de placement collectif à nombre fixe de parts insti-tutionnel soumise au régime légal des sociétés d'investissement à capital fixe visées aux articles 100 et 102 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

La dénomination sociale de la société est précédée ou suivie des mots « Société d'investissement à capital fixe immobilière institutionnelle de droit belge » ou « Sicaf immobilière institutionnelle de droit belge » et l'ensemble des documents qui en émanent, contiennent la même mention.

La société est soumise aux dispositions pertinentes de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement (la « Loi »), ainsi qu'aux arrêtés royaux pris en exécution de la Loi et applicables aux organismes de placement collectif à nombre fixe de parts institutionnels dont l'objet exclusif est le placement collectif dans la catégorie de placements autorisés visée à l'article 7, alinéa 1er, 5° de la Loi (cette Loi et ces arrêtés royaux étant ci-après ensemble dénommés la « législation sicafi »).

Article 2  Siège social

Le siège social est établi à Woluwé-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), Boulevard de la Woluwe 58. Celui-ci peut être transféré en tout autre lieu en Belgique, par décision du conseil d'administration.

La société peut établir, par décision du conseil d'administration, d'autres sièges d'exploitation, sièges administratifs, succursales, agences et dépôts en Belgique ou à t'étranger.

Le conseil d'administration a le pouvoir de faire constater authentiquement la modification statutaire résultant d'un transfert de siège social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/10/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 3  Objet et politique de placement

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la gestion des droits et la mise en oeuvre des obligations vis-à-vis de la Régie des Bâtiment et de l'Etat belge-SPF Justice relatifs à la conception, la construction, le financement et l'entretien d'une nouvelle prison pour la région de Mons et qui constitue un « bien immobilier » au sens de la législation sicafi (au sens des articles 34, §1 er juncto 2, 20° de l'arrêté-royal relatif aux sicafi du 7 décembre 2010 (I' « arrêté royal »)), en ce qu'il constitue plus précisément des « droits découlant de contrats conférant d'autres droits d'usage analogues » à ceux de contrats de location-financement, conformément à l'article 2, 20°, dernier alinéa de l'arrêté royal.

La société peut, de façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières, immobilières se rapportant à son objet social ou qui seraient de nature à favoriser la réalisation de l'objet social de la société, et ce dans les limites de la législation sicafi.

En aucune manière la société ne peut déroger à son obligation d'investir dans des « biens immobiliers » au sens de la législation sicafi (et plus particulièrement au sens des articles 34, §ler juncto 2, 20° de l'arrêté-royal). Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée déterminée prenant fin à la dernière des trois dates suivantes : (i) deux mois après l'échéance du contrat conclu entre FPR Leuze, la Régie des Bâtiments, l'Etat belge et le Service Public Fédéral Justice le 14 juillet 2011 relativement à la conception, la construction, le financement et l'entretien d'une nouvelle prison pour la région de Mons (le « Contrat DBFM ») lequel se termine le jour où 25 années se sont écoulées depuis la date de disponibilité, telle que stipulée dans le Contrat DBFM, à mi-nuit, (ii) l'échéance du contrat de financement cadre à conclure notamment entre FPR Leuze et la société anonyme KBC Bank à la date de constitution de la société ou aux alentours de cette date, relativement au financement de la nouvelle prison pour la région de Mons (le « Contrat de Financement Cadre ») et (iii) l'extinction de tout droit ou obligation résultant directement ou indirectement desdits contrats et de leur exécution.

CHAPITRE II. CAPITAL  ACTIONS

Article 5  Capital social

Le capital social est fixé à UN MILLION DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (EUR 1.250.000).

Il est représenté par cent (100) actions, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une part égale du capital.

Article 6  Classes d'actions

6.1. Les actions de la Société sont divisées en deux classes d'actions, de la manière suivante :

Classe A : les cinquante actions souscrites par la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) et les quarante-neuf actions sous-crites par la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermon-de 0405.013.602).

Dans la Classe A, les cinquante actions souscrites par la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) seront considérées comme actions de Classe Al et les quarante-neuf actions souscrites par la société anony-me CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602) seront considérées comme des actions de Classe A2.

Classe B : l'action unique souscrite par la société anonyme WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR (RPM Mechelen 0859.869.762).

6.2. Aux fins des présents statuts, une « Personne Affiliée » signifie, eu égard à toute « personne » spécifiée (à savoir toute personne physique ou morale), toute autre personne qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est en propriété commune ou contrôle commun avec cette personne spécifiée, ou est possédée ou contrôlée par cette personne spécifiée, étant entendu que le mot « contrôle » a, aux fins de cette définition, la signification qui lui est attribuée par l'article 5 du Code des sociétés.

Les actions de classe B deviendront automatiquement des actions de classe A lors de leur acquisition par la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049), par la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602) ou par une Personne Affiliée à celles-ci. Les actions de classe A deviendront automatiquement des actions de classe B lors de leur acquisition par la société anonyme WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR ou par une Personne Affiliée à celle-ci. Les actions de classe A continueront d'appartenir à la classe A lors de leur acquisition par une Personne Affiliée à la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) ou à la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602). Les actions de classe B continueront d'appartenir à la classe B lors de leur acquisition par une Personne Affiliée à la société anonyme WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR (RPM Mechelen 0859.869.762).

6.3. Afin d'éviter tout doute, toutes les actions transférées par l'un des actionnaires, à toute personne, résultant d'une quelconque réalisation de tout gage existant sur une ou plusieurs actions de la Société, seront considérées comme étant des actions appartenant à la Classe A.

Article 7  Nature des titres

7.1. La société peut émettre des titres visés à l'article 460 du Code des sociétés à l'exception des parts bénéficiaires ou d'autres titres ne représentant pas le capital similaires à des parts bénéficiaires.

7.2. Les titres de la société sont nominatifs, leur propriété emportant de plein droit adhésion aux présents statuts. Les actions nominatives de ra société sont représentées par une inscription au registre des actions, qui est tenu par la société.

7.3. Les titres de la société ne peuvent êtres souscrits, acquis et détenus que par des investisseurs institutionnels ou professionnels au sens de la législation sicafi. A cet égard, la société refusera d'inscrire dans le registre des titres nominatifs le transfert de titres à un cessionnaire dont elle constate qu'il n'est pas un investisseur institutionnel ou professionnel au sens de la législation sicafi. En outre, elle suspendra le paiement

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des dividendes ou intérêts afférents aux titres dont elle constate qu'ils ne sont pas détenus par des investisseurs institu-tionnels ou professionnels.

Article 8  Indivisibilité des actions

Les actions sont indivisibles à l'égard de la société.

Si une action appartient à plusieurs propriétaires, le conseil d' administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire de l'action à l'égard de la société. Si les ayant-droits ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut, à la requête de la partie la plus diligente, désigner un administrateur provisoire qui exercera les droits litigieux dans l'intérêt de la collectivité des ayant-droits.

Article 9  Cession d'actions

9.1. Généralités

9.1.1. Aux fins des présents statuts, on entend' par « transfert » d'actions de la société et toutes formes et dérivations de cela, toute forme de cession d'actions de la société, en ce compris une vente, une contribution au capital d'une autre entité juridique, un transfert à la suite d'une fusion ou d'une scission avec une autre entité légale, ou tout autre transfert légal vers une autre entité juridique.

9.1.2. Sans préjudice des articles 7.3 et 9.2 à 9.4, tout transfert d'actions par l'une des parties au Pacte d'actionnaires ne sera valable et opposable à l'égard de la société et des autres parties au Pacte d'actionnaires que dans la mesure où l'acquéreur adhère de manière irrévocable et inconditionnelle au Pacte d'actionnaires en signant un acte d'adhésion.

L'alinéa précédent ne s'applique en aucune manière aux transferts d'actions, par l'un des actionnaires au bénéficiaire ainsi qu'à tout autre cessionnaire des actions en raison de la réalisation de tout gage existant sur une ou plusieurs actions de la Société.

9.1.3. En tout cas et comme règle générale, toute modification du contrôle exercé sur la Société, tel que décrit dans les présents statuts, et/ou de son actionnariat (nonobstant le fait que la modification débouche ou non sur un changement de contrôle), en ce compris, de manière non exhaustive, un transfert, un apport ou un échange d'actions, un transfert ou un apport d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens, une fusion, scission, absorption, liquidation, ou toute autre opération similaire, est soumise à l'approbation expresse, écrite et préalable, de la Régie des Bâtiments.

9.2. Clause d'inaliénabilité

9.2.1 Toute forme de transfert de propriété, d'usufruit ou toute autre forme de droit de propriété économique des actions est interdite jusqu'à la Date de Disponibilité, telle que stipulée dans le Contrat DBFM, autre que des transferts d'actions par l'un des actionnaires au bénéficiaire ainsi qu'à tout autre cessionnaire des actions en raison de la réalisation de tout gage existant sur une ou plusieurs actions de la Société.

9.2.2 Par ailleurs, conformément au Contrat DFBM, toute modification du contrôle exercé sur la Société, tel que défini dans le Contrat DBFM et/ou de son actionnariat (nonobstant ie fait que la modification résulte ou non en un changement de contrôle), est soumise à l'approbation expresse, écrite et préalable, de la Régie des Bâtiments, selon la procédure et les modalités établies dans le Contrat DBFM.

9.3. Droit de préemption

9.3.1. Sans préjudice des articles 7.3 et 9.2., tout actionnaire qui a l'intention de transférer ses actions à une tierce partie, est obligé d'offrir un droit de préemption aux autres actionnaires en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent à ce moment. Il est entendu que le droit de préemption sera sans effet entre les actionnaires au moment où un actionnaire a l'intention ou est obligé de transférer ses actions à la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) ou à une Personne Affiliée à la société anonyme COFINIMMO. La procédure suivante devra être respectée lors d'un tel transfert :

(i) La partie qui souhaite transférer des actions (le « Cédant ») proposera par écrit de vendre les actions concernées aux autres actionnaires, selon le cas (le « Bénéficiaire »), libres et quittes de tous privilèges, au prix offert de bonne foi par ia partie tierce concernée (le « Cessionnaire Potentiel »). Une copie de l'offre émise par le Cessionnaire Potentiel sera annexée à l'offre du Cédant au Bénéficiaire (l'« Offre »).

(ii) Si le Bénéficiaire souhaite accepter l'Offre, il notifiera par écrit son acceptation au Cédant dans les soixante (60) jours qui suivent la réception de l'Offre. Ladite acceptation peut être subordonnée à l'autorisation de la transaction par les autorités de la concurrence ou par d'autres autorités compétentes, mais ne peut pas être soumise à des conditions plus strictes que celles stipulées dans l'offre du Cessionnaire Potentiel.

(iii) En cas d'absence de notification conformément à l'article 9.3.1.(ii), le Cédant sera libre de transférer les actions au Cessionnaire Potentiel, à des conditions substantielles identiques à celles contenues dans l'offre de ce dernier (telle qu'annexée à l'Offre). Si le transfert n'est pas intervenu endéans un délai supplémentaire de six mois, le droit de préemption du Bénéficiaire est rétabli.

(iv) la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) et la société anonyme OORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602) ont le droit de céder leurs droits de préemption pour toute transaction particulière à une Personne Affiliée à elles.

Le présent article 9.3.1 ne s'applique en aucune manière aux transferts d'actions, par l'un des actionnaires au bénéficiaire ainsi qu'à tout autre cessionnaire des actions en raison de la réalisation de tout gage existant sur une ou plusieurs actions de la Société.

9.3.2. L'article 9.3.1. ne sera pas applicable à (i) un transfert d'actions de classe A entre la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) et une Personne Affiliée à elle ou entre lesdites Personnes Affiliées, et à (ii) un transfert d'actions de classe A entre la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602) et l'une de ses Personnes Affiliées ou entre lesdites Personnes Affiliées, à condition que :

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(i) la Personne Affiliée concernée ait accepté par écrit de s'engager à respecter les conditions du Pacte d'actionnaires ;

(ii) les obligations de cette Personne Affiliée, prévues dans le cadre du Pacte d'actionnaires, soient solidairement garanties par la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) ou par la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602), selon le cas, au bénéfice des autres parties au Pacte d'actionnaires ; et

(iii) si le cessionnaire cesse d'être une Personne Affiliée à la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) ou à la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602), selon le cas, la société anonyme COFiNIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) ou la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602) (selon le cas) devront réacquérir dans les meilleurs délais la participation de ce cessionnaire dans la société ou faire en sorte que la participation soit acquise par une Personne Affiliée, conformément aux articles 9.3.2.(i) et 9.3.2.(11).

9.4. Clause de sortie forcée

9.4.1. Sans préjudice de l'article 9.3., si la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602) transfère, par le biais d'une transaction unique ou d'un ensemble de transactions, la totalité des ses actions à la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) ou à une Personne Affiliée à la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049), la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) pourra exiger que la société anonyme WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR (RPM Mechelen 0859.869.762) transfère également la totalité des actions de classe B détenues par elle-même dans la société, libres et quittes de tous privilèges.

9.4.2. En cas d'exercice de la clause de sortie forcée, le prix par action cédée à la suite de cet exercice sera égal au prix offert de bonne foi par la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) en ce qui concerne le transfert souhaité d'actions de classe A ayant déclenché la clause de sortie forcée.

9.4.3. Afin d'exercer cette clause de sortie forcée, la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) notifiera par écrit à la société anonyme WILLEMEN GENERAL CONTRACTOR (RPM Mechelen 0859.869.762) et à la société, son choix d'exercer ce droit dans les trente (30) jours qui suivent le transfert des actions détenues par la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602), visé à l'article 9.4.1.

9.4.4. La société anonyme COFINIMMO (ARM Bruxelles 0426.184.049) aura le droit de céder les droits de cette clause de sortie forcée dans le cadre de toute transaction particulière à l'une de ses Personnes Affiliées. Article 10  Augmentation de capital - Fusions, scissions et opérations assimilées

Sans préjudice de l'article 24.6, toute augmentation de capital sera réalisée conformément aux articles 581 à 609 du Code des sociétés ainsi qu'à la législation sicafi.

En outre, les conditions suivantes doivent être respectées en cas d'augmentation de capital par voie d'apport en nature, conformément à la législation sicafi :

1.l'identité de celui qui fait l'apport doit être mentionnée dans le rapport du conseil d'administration visé à l'article 602 du Code des sociétés, ainsi que, le cas échéant, dans la convocation à l'assemblée générale qui se prononcera sur l'augmentation de capital;

2.1e prix d'émission ne peut être inférieur à la valeur nette d'inventaire ne datant pas de plus de quatre mois avant la date de la convention d'apport ou, au choix de la société, avant la date de l'acte d'augmentation de capital;

3.sauf si le prix d'émission, ou, dans le cas visé au dernier paragraphe du présent article, le rapport d'échange, ainsi que leurs modalités sont déterminés et communiqués au public au plus tard le jour ouvrable suivant la conclusion de la convention d'apport en mentionnant le délai dans lequel l'augmentation de capital sera effectivement réalisée, l'acte d'augmentation de capital est passé dans un délai maximum de quatre mois; et

4.1e rapport visé au point 1 doit également expliciter l'incidence de l'apport proposé sur la situation des anciens actionnaires, en particulier en ce qui concerne leur quote-part du bénéfice, de la valeur nette d'inventaire et du capital ainsi que l'impact en termes de droits de vote.

Ces conditions supplémentaires ne sont toutefois pas applicables :

1.en cas d'apport du droit au dividende dans le cadre de la distribution d'un dividende optionnel, à condition que l'octroi de celui-ci soit effectivement ouvert à tous les actionnaires; ou

2.aux augmentations de capital intégralement souscrites par ia société anonyme COFINIMMO ou des filiales de celle-ci dont l'entièreté du capital est détenu, directement ou indirectement, par la société anonyme COFINI MMO.

Conformément à la législation sicafi, les conditions supplémentaires en cas d'apport en nature visées au second alinéa sont applicables mutatis mutandis pour les fusions, scissions et opérations assimilées visées aux articles 671 à 677, 681 à 758 et 772/1 du Code des sociétés, à l'exception des opérations où seules la société anonyme COFINIMMO et/ou des filiales de celle-ci dont elle détient directement ou indirectement l'entièreté du capital sont parties.

CHAPITRE III. ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 11  Composition du conseil d'administration

11.1. La société est administrée par un conseil d'administration composé de manière à assurer une gestion autonome et dans l'intérêt exclusif des action-naires de la société.

Ce conseil est composé de maximum six (6) membres, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non.

Aussi longtemps que l'intégralité des actions conférant le droit de vote de la société n'est pas détenue directement ou indirectement par la société anonyme COFINIMMO ou toute autre sicafi publique au sens de la

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législation sicafi, le conseil d'administration de la société doit être composé à concurrence d'un quart au moins de membres non exécutifs ayant un mandat d'administrateur indépendant au sens de l'article 526ter du Code des sociétés au sein du conseil d'administration de la société anonyme COFINIMMO ou, le cas échéant, de ladite sicafi publique.

11.2. Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale comme suit :

11.2.1.maximum trois (3) administrateurs seront nommés parmi les candidats proposés par la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) (ci-après dénommés « administrateurs de Classe Al «) ;

11.2.2.maximum trois (3) administrateurs seront nommés parmi les candidats proposés par la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602) (ci-après dénommés « administrateurs de Classe A2 »).

11.3. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut révoquer son représentant permanent qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

11.4. Les administrateurs sont nommés pour un terme n'excédant pas trois (3) ans par l'assemblée générale, laquelle est habilitée à les révoquer à tout moment. Les administrateurs sont rééligibles pour un ou plusieurs nouveaux termes.

Le mandat des administrateurs sortant non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur leur remplacement.

11.5. En cas de vacance d'une place d'administrateur, pour quelque raison que ce soit, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement jusqu'à la prochaine assemblée générale qui procédera à l'élection définitive.

En cas de vacance de plusieurs places d'administrateurs, fes membres restants du conseil d'administration ont le droit de pourvoir simultanément à tous les postes vacants. Au cas où le conseil d'administration décide de pour-voir temporairement aux postes vacants, il devra le faire de manière à préserver la représentation proportionnelle conformément à l'article 11.2.

Tant que l'assemblée générale ou le conseil d'administration n'a pas pourvu aux postes vacants pour quelque raison que ce soit, les administrateurs dont le mandat est venu à expiration restent en fonction si cela s'avère néces-saire pour que le conseil d'administration soit composé du nombre minimum légal de membres.

11.6. Le conseil d'administration peut désigner un président parmi les administrateurs.

11.7. Le conseil d'administration peut élire un secrétaire parmi ses mem-bres.

Article 12 -- Réunions  délibération et prise de décision - procès-verbaux

12.1. Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation est faite par le président. Elle peut également être faite par deux administrateurs conjointement. L'avis de convocation doit contenir l'ordre du jour, le moment et le lieu de la réunion. Il doit être envoyé au moins cinq (5) jours avant la réunion à tous les membres du conseil, sauf en cas d'urgence. Les convocations sont valablement faites par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

A défaut de président ou en cas d'absence du président, la réunion sera présidée par l'administrateur présent re plus âgé.

12.2. Le conseil d'administration ne peut pas délibérer sur des points qui ne sont pas prévus à l'ordre du jour, à moins que tous les administrateurs ne soient présents ou représentés à la réunion et qu'ils y consentent unanimement. Tout administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration ou qui s'y fait représenter, est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un administrateur peut également renoncer à invoquer l'absence ou de l'irrégularité de la convocation, et ce, avant ou après la réunion à laquelle il n'a pas assisté.

12.3. Les réunions du conseil d'administration se tiennent en Belgique ou, exceptionnellement, à l'étranger, au lieu indiqué dans la convocation.

Si de telles modalités de participation sont indiquées dans la convocation, les réunions peuvent être tenues au moyen de techniques de télécommunication permettant une délibération collective telles que les conférences téléphoniques ou vidéo.

12.4. Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut déli-bérer et statuer valablement que si quatre de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, une nouvelle réunion peut être convoquée, qui délibérera et statuera valablement sur les objets portés à l'ordre du jour de la réunion précédente, mais de nouveau uniquement si quatre administrateurs au moins sont présents. Si, après cette deuxième convocation, le quorum n'est toujours pas atteint, les dispositions de l'article 12.6 ci-après se-ront d'application.

12.5. Toute décision du conseil est prise à l'unanimité des voix des administrateurs présents ou représentés, et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres administrateurs.

Chaque administrateur empêché ou absent peut donner procuration écrite à un autre administrateur pour le représenter à la réunion et voter valablement à sa place.

12.6. Situation de blocage -- Si le conseil d'administration est incapable d'arriver à un consensus concernant une décision par manque de l'unanimité des votes requise, et que le président du conseil d'administration ou au moins deux administrateurs de n'importe quelle classe considèrent qu'une décision sur cette question est nécessaire dans l'intérêt social de la société, cette question sera soumise à l'administrateur-délégué de la société anonyme COFINIMMO (RPM Bruxelles 0426.184.049) et à l'administrateur-délégué de la société

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anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (RPM Dendermonde 0405.013.602), spécialement et explicitement mandatés à cet effet, en vue de régler cette question par des négociations dans un délai raisonnable.

Si après un tel délai raisonnable, lequel ne peut en aucun cas dépasser 20 jours ouvrables (la ' période de négociation »), aucun accord n'est trouvé entre les administrateurs-délégués de la société anonyme COFINIMMO et de la so-ciété anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE, la société anonyme COFINIMMO aura une option d'acheter et de forcer la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE à vendre toutes (mais pas moins de toutes) les actions de Classe A détenues à ce moment-là par la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE (I' «c option d'achat »), et ce pendant une période de maximum 20 jours ouvrables (la « période d'option d'achat ») qui commence à courir te premier jour ouvrable après la fin de la période de négociation.

Dans le cas où la société anonyme COFiNIMMO (ou toute autre partie désignée par elle) décide d'exercer l'option d'achat, elfe l'exercera en envoyant une notification d'exercice (la « notification d'option d'achat ») avant la fin de la période d'option d'achat.

La société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE ou, le cas échéant, ses successeurs, accomplira toutes les formalités requises afin de transférer effectivement les actions de Classe A précitées dans un délai raisonnable, étant en-tendu cependant qu'un transfert d'actions de Classe A conformément à l'option d'achat prendra effet à la date de la notification d'option d'achat.

Le prix d'achat à payer par la société anonyme COFINIMMO (ou toute autre partie désignée par elle) dans le cas de l'exercice de l'option d'achat (le « prix d'option ») sera égal au prix et soumis aux modalités et conditions telles que déterminées dans le projet de convention de cession d'actions tel qu'annexé au pacte d'actionnaires. Ce prix d'option sera payé par la société anonyme COFINIMMO à la société anonyme OORDEEL ZETEL TEMSE dans les 20 jours ouvrables suivant l'envoi de la notification d'option d'achat à la société anonyme CORDEEL ZETEL TEMSE.

12.7. Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux qui sont signés au moins par tous les membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou insérés dans un registre spécial.

12.8. Dans des cas exceptionnels, lorsque l'urgence et l'intérêt social le requièrent, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. A la requête d'un ou de plusieurs administrateurs, le président ou un administrateur-délégué envoie par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, un document comprenant les propositions de résolutions à tous les administrateurs, avec ia demande de renvoyer le document daté et si-gné dans les cinq (5) jours calendrier suivant la réception, au siège de la société ou à tout autre endroit mentionné dans le document. Les signatures (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sont soit rassemblées sur un document unique, soit sur plusieurs exemplaires de ce document. Les résolutions écrites sont censées être adoptées à la date de la dernière signature ou à toute autre date spécifiée sur le document. Si l'approbation de tous les administrateurs n'a pas été réunie dans les cinq (5) Jours calendrier suivant l'envoi initial, les décisions sont considérées comme n'ayant pas été adoptées. Cette procédure écrite ne peut être suivie pour l'approbation des comptes annuels ou une augmentation de capital dans le ca-dre du capital autorisé.

Article 13  Pouvoir de gestion du conseil  gestion journalière

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que fa loi ou les présents statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut créer en son sein et sous sa responsabilité un ou plusieurs comités consultatifs (y compris un comité d'audit tel que prévu par l'article 133 alinéa 6 1° du Code des sociétés). Les conditions de désignation des membres de ces comités, leur révocation, leur rémunération, la durée de leur mission et le mode de fonctionnement de ces comités sont déterminés par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la société à deux administrateurs, dont un administrateur de Classe Al et un administrateur de Classe A2, qui doivent néanmoins agir conjointement.

Si les deux administrateurs en charge de la gestion journalière sont incapables entre eux d'arriver à un consensus concernant une décision quelconque, ceux-ci auront l'obligation de soumettre cette décision préalablement au conseil d'administration qui décidera à l'unanimité des voix conformément à l'article 12.5.

Le conseil d'administration peut désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour des missions spécifiques et déterminées.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des personnes auxquelles il a délégué des compétences. Cette rémunération peut être forfaitaire ou variable.

Article 14  Représentation de la société

La société est valablement représentée à l'égard des tiers par deux administrateurs, dont un administrateur de Classe Al et un administrateur de Classe A2, agissant conjointement.

La société peut, en outre, dans le cadre de leur mandat, être représentée par des mandataires spéciaux. Article 15  Rémunération  Coûts  Frais

Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale. Les administrateurs seront indemnisés des dépenses normales et justifiées exposées dans l'exercice de leurs fonctions. Les frais seront portés en compte des frais généraux.

Article 16  Contrôle

Dans la mesure où cela est exigé par la loi, le contrôle de la situation fi-nancière, des comptes annuels et de la régularité au regard du Code des sociétés et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est confié à un ou plusieurs commissaires.

Les commissaires sont nommés par l'assemblée générale parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Les commissaires sont nommés pour un terme renouvelable

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de trois (3) ans. Ils ne peuvent être révoqués en cours de mandat par l'assemblée générale que pour un juste motif, et en respectant les conditions prévues par ie Code des sociétés. Lors de la nomination des commissaires, l'assemblée générale établit leurs rémunérations pour la durée complète de leur mandat. Cette rémunération peut seulement être modifiée avec le consentement de l'assemblée générale et du commissaire.

CHAPITRE IV. - ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES

Article 17  Type de réunion  date  lieu

L'assemblée générale ordinaire des actionnaires se tiendra chaque année le premier mardi de juin à 14 heures. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée générale ordinaire a lieu le jour ouvrable suivant, à la même heure. En cas de recours à la procédure de délibération par écrit, le document contenant les propositions de résolutions doit être envoyé au moins vingt (20) jours calendrier avant cette date.

Une assemblée générale extraordinaire ou spéciale des actionnaires peut être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Les assemblées générales sont convoquées par le conseil d'administration ou par les commissaires. Elles doivent être convoquées sur la demande d'ac-tionnaires qui représentent le cinquième du capital social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social de la société ou en tout autre lieu mentionné dans l'avis de convocation.

Article 18  Convocation

La convocation est faite conformément au Code des Sociétés. Toute per-sonne devant être convoquée à une assemblée générale en vertu du Code des sociétés le sera par lettre envoyée au moins quinze (15) jours calendrier avant la tenue de la réunion. La lettre contient l'ordre du jour. La convocation peut se faire par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil si les destinataires l'ont accepté de manière individuelle, expresse et par écrit.

Une assemblée générale spéciale ou extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration, les commissaires ou le cas échéant par les li-quidateurs.

Les actionnaires qui assistent à une assemblée générale ou s'y font représenter sont considérés comme ayant été régulièrement convoqués. Ils peuvent également renoncer par écrit à invoquer l'absence ou l'irrégularité de la convocation avant ou après la tenue de l'assemblée générale à laquelle ils n'ont pas assisté.

Les documents requis sont mis à la disposition des personnes y ayant droit et une copie leur en est envoyée conformément aux dispositions du Code des sociétés. Ces personnes peuvent par ailleurs, avant ou après l'assemblée générale, renoncer par écrit à invoquer l'absence de tout document ou de leur copie.

Article 19  Admission

Pour être admis à l'assemblée générale, l'actionnaire doit, si la convocation l'exige, avertir le conseil d'administration ou le cas échéant, les liquidateurs de son intention d'y participer, au moins trois (3) jours ouvrables avant ladite assemblée générale, par courrier, fax, e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil.

Article 20  Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter par un mandataire, actionnaire ou non, lors d'une assemblée générale. La procuration doit être dûment signée par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si la convocation l'exige, la procuration datée et signée devra être en-voyée, au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, au siège social de la société ou à l'endroit indiqué dans la convocation, par courrier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil. Les formalités d'admission doivent également avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 21  Vote par correspondance

Si la convocation le prévoit expressément, tout actionnaire peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées dans la convocation et qui est mis à la disposition des actionnaires.

Ce formulaire contient au moins les mentions suivantes : (i) l'identité de l'actionnaire, (ii) te domicile ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le nombre d'actions avec lesquelles l'actionnaire prend part au vote, (iv) la preuve que les formalités d'admission visées ci-dessus ont bien été accomplies (si la convoca-tion l'exige), (y) l'ordre du jour de l'assemblée générale et les propositions de résolutions, (vi) les sens du vote ou l'abstention concernant chaque proposition de résolution, (vii) le délai dans lequel le formulaire doit parvenir à la société et (viii) les pouvoirs éventuellement conférés à un mandataire spécial qui peut voter les résolutions nouvelles ou modifiées qui sont soumises à l'assemblée générale ainsi que l'identité de ce mandataire. Les formulaires dans lesquels ni les sens du vote, ni l'abstention ne sont mentionnés, sont nuls.

Le formulaire doit être signé par l'actionnaire (en ce compris la signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil).

Si fa convocation l'exige, le formulaire signé et daté doit être envoyé au moins trois (3) jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale par cour-rier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil au siège social de la société ou au lieu précisé dans la convocation. Les formalités d'acceptation doivent avoir été respectées si la convocation l'exige.

Article 22  Liste de présences

Avant de participer à l'assemblée générale, les actionnaires ou leur repré-sentant sont tenus de signer la liste de présence avec les mentions suivantes : (I) l'identité de l'actionnaire, (ii) l'adresse ou le siège social de l'actionnaire, (iii) le cas échéant, l'identité du représentant et (iv) le nombre d'actions avec les-quelles l'actionnaire participe au vote.

Cette obligation vaut également pour les personnes qui, en vertu de l'article 533 du Code des sociétés, doivent être convoquées à l'assemblée générale.

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Article 23' Composition du bureau

Chaque assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou en cas d'empêchement ou d'absence de celui-ci, par un autre administrateur ou un membre de l'assemblée générale désigné par celle-ci.

Le président de l'assemblée générale désigne un secrétaire.

Sur proposition du président de l'assemblée générale, l'assemblée géné-rate peut désigner deux (2) scrutateurs.

Article 24. Délibération  Résolutions

24.1. L'assemblée générale ne peut pas délibérer sur des points qui n'ont pas été portés à l'ordre du jour, à moins que tous les actionnaires soient présents ou représentés et qu'ils y consentent à l'unanimité.

24.2. Les administrateurs répondent aux questions qui leur sont posées par lesactionnaires au sujet de leurs rapports ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de ces données ou faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux actionnaires ou au person-nel de la société.

Les commissaires répondent aux questions qui leurs sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport.

24.3. À l'exception des cas où un quorum spécifique est requis par la loi ou par les présents statuts, l'assemblée générale peut délibérer valablement quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées. 24.4. Lorsque les actions sont de valeurs égales, chacune donne droit à une voix.

24.5. Quel que soit le nombre d'actions présentes ou représentées, la décision peut être valablement adoptée à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote, sauf dans le cas où la loi ou les présents statuts prévoient une majorité spéciale. Les décisions relatives à l'approbation des comptes annuels de la société et l'octroi de la décharge aux administrateurs et au(x) commissaire(s) sont adoptées à la majorité des voix.

24.6. Sans préjudice du quorum et des règles de majorité spéciale stipulés dans le Code des sociétés, l'adoption des résolutions suivantes de l'assemblée générale de la société requerra l'unanimité des voix émises parmi les actionnaires de ia Classe A :

24.6.1.toute fusion, scission, transformation, dissolution ou liquidation, ou toute forme similaire de restructuration de la société;

24.6.2.toute décision relative à l'acquisition ou au transfert par la société de ses propres actions ;

24.6.3.toute modification des statuts de la société ;

24.6.4.toute distribution de réserves, de revenus et de bénéfices ;

24.6.5.toute réduction du capital souscrit de la société ;

24.6.6.toute émission ou tout octroi par fa société, d'actions, de droits de souscription d'actions, d'obligations convertibles, de bons de souscription, et toutes exclusions ou limitations de droits de souscription préférentiels des actionnaires existants.

24.7. A l'exception des décisions qui doivent être passées par acte authentique, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale. Dans ce cas, un do-cument mentionnant les propositions de résolutions et avec copie des documents devant être mis à disposition des actionnaires, doit être envoyé par cour-rier, fax ou e-mail ou par tout autre moyen mentionné à l'article 2281 du Code civil, aux personnes à convoquer à l'assemblée générale. Les actionnaires doivent renvoyer les documents précités datés et signés dans un délai de dix (10) Jours calendrier à compter de la réception du document au siège social de la société ou à tout autre endroit précisé dans le document. La signature (en ce compris fa signature électronique prévue à l'article 1322, alinéa 2 du Code civil) sera apposée soit sur le document unique soit sur les différents exemplaires de ce document. Les résolutions écrites seront censées avoir été adoptées à la date de la signature apposée en dernier lieu sur le document ou à toute date spécifiée sur ce document. Si l'approbation des résolutions par les actionnaires n'a pas été donnée dans un délai de quinze (15) jours calendrier à compter de l'envoi initial, les décisions seront considérées comme n'ayant pas été adoptées.

Article 25  Procès-verbaux

Les résolutions de l'assemblée générale sont constatées dans un procès-verbal signé par le président, les membres du bureau, et les actionnaires qui en expriment le désir. Les procurations sont annexées au procès-verbal de l'assemblée générale pour laquelle elles ont été données. Ces procès-verbaux sont insérés dans un registre spécial.

Les copies etfou extraits des procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le président du conseil d'administration, les administrateurs-délégués ou deux administrateurs dont un administrateur de Classe Al et un administrateur de Classe A2.

CHAPITRE V. - EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU RESULTAT

Article 26  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente-et-un décembre de chaque année. Article 27  Répartition des bénéfices

Le résultat de l'exercice annuel est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur proposition du conseil d'administration, l'assemblée générale décide de l'affectation à donner au bénéfice net.

Conformément à l'article 27, § 1er de l'arrêté-royal, la société distribuera chaque année, à titre de rémunération du capital, et à concurrence du montant du résultat net positif de l'exercice et après apurement des pertes reportées et après les affectations et prélèvements aux/des réserves prévus au "Point B. Transfert

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aux/des réserves" tels que décrits à la Section 4 de la Partie Ire au Chapitre Ier de l'Annexe C de l'arrêté-royal,

un montant correspondant au moins à la différence positive entre les montants suivants :

1" quatre-vingt pour cent (80 %) du montant déterminé conformément au schéma figurant au Chapitre III de

l'Annexe C de l'arrêté-royal ; et

2°la diminution nette, au cours de l'exercice, de l'endettement de la socié-té.

L'on entend par endettement toutes les rubriques du "Passif' figurant au bilan consolidé ou statutaire, selon

le cas, à l'exception des postes "I. Passifs non courants  A Provisions", "I. Passifs non courants  C. Autres

passifs fi-nanciers non courants  Instruments de couverture autorisés", "I. Passifs non courants  F. Passifs

d'impôts différés", "II. Passifs courants  A. Provisions", "Il. Passifs courants  C. Autres passifs financiers

courants  Instruments de couverture autorisés" et "II. Passifs courants  F. Comptes de régularisation", tels

que prévus dans les schémas annexés à l'arrêté royal.

Ne .sont pas pris en compte les montants dus par la société ou ses filiales du chef du paiement de

l'acquisition de biens immobiliers, pour autant qu'ils soient payés dans les délais d'usage.

Si la société ou ses filiales acquièrent des valeurs mobilières non entiè-rement libérées, les montants non

appelés sont assimilés à des emprunts pour l'application des limites prévues au présent article.

Les résultats de la société doivent être affectés conformément au schéma "Affectations et prélèvements",

tels que décrits à la Section 4 de la Partie Ire au Chapitre Ier de l'Annexe C.

L'obligation prévue au présent article est sans préjudice de l'application des dispositions des articles 617 et

suivants du Code des sociétés.

Article 28 -- Acompte sur dividende

Le conseil d'administration est compétent pour distribuer un acompte à imputer sur le dividende, moyennant

le respect des conditions prescrites par la loi.

CHAPITRE VI. - DISSOLUTION LIQUIDATION

Article 29  Liquidation

En cas de dissolution avec liquidation, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale. Le(s) liquidateur(s)

n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de leur/sa nomination. A défaut de

nomination de liquidateur(s), les membres du conseil d'administration sont considérés comme liquidateurs à

l'égard des tiers.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus confé-rés par le Code des sociétés.

L'assemblée générale détermine, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

La liquidation de la société est clôturée conformément aux dispositions du Code des sociétés.

CHAPITRE VII. DISPOSITIONS GENERALES

Article 30. Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts, il est expressément référé aux

dispositions légales y afférentes.

TITRE III. DISPOSITIONS FINALES

Article 1  Nominations

Les personnes suivantes sont à l'unanimité nommés administrateurs:

1)Madame Laurence GACOIN, domiciliée à B-1910 Kampenhout, Aarschotsbaan 175, inscrite au registre

national sous le numéro 77.01.26-394.62, qui est nommée en tant que administrateur de Classe Al.

2)Monsieur André BERGEN, domicilié à B-8300 Knokke, Zeedijk 769/61, inscrit au registre national sous le

numéro 50.09.22-287.69, qui est nommé en tant que administrateur de Classe Al.

3)Madame Françoise ROELS, domiciliée à Woluwé-Saint-Lambert (B-1200 Bruxelles), avenue Prekelinden

156, 1200, inscrite au re-gistre national, sous le numéro 61.09.06-222.69, qui est nommée en tant que

administrateur de Classe Al.

4)Monsieur Filip CORDEEL, domicilié à B-9140 Temse, Rotstraat 16, inscrit au registre national, sous le

numéro 70.12.26-035.60, qui est nommé en tant que administrateur de Classe A2.

5)Monsieur Bart VANHALLE, domicilié à B-1910 Kamponhout, Aarschotsbaan 175, inscrit au registre

national, sous le numéro 760619-305-84, qui est nommé en tant que administrateur de Classe A2.

6)Monsieur Dirk CORDEEL, domicilié à B-9120 Beveren, Dennen-laan (HSD), 34, inscrit au registre

national, sous le numéro 481216-109-18, qui est nommé en tant que administrateur de Classe A2.

Les administrateurs ainsi désignés sont nommés jusqu'à l'assemblée gé-nérale ordinaire de 2014. Leurs

mandats sont non rémunérés.

Article 2  Premier exercice social

Le premier exercice social commence à la date à laquelle la société ac-quiert la personnalité juridique et se

clôturera le 31 décembre 2011. La première assemblée générale ordinaire se tiendra dès lors en 2012.

Article 3  Engagements de ta société

Les comparantes déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique qu'à partir du dépôt au

greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution. A partir de ce moment, le conseil

d'administra-tion pourra décider de la reprise des engagements qui ont été pris au nom et pour le compte de la

société en formation.

Article 4  Désignation du Président du Conseil d'Administration

Sous condition suspensive de l'acquisition de la personnalité juridique de la société, Madame Laurence

GACOIN exercera les fonctions de présidente du conseil d'administration.

Article 5  Frais

Les comparantes déclarent que le montant des frais et charges qui sont à charge de la société suite à sa

constitution s'élève à environ trois mille quatre cents euros (¬ 3.400,00-).

Volet B - suite

Article 6  Déclarations finales

Les comparantes reconnaissent que le notaire les a informées de l'obligation imposée au notaire en vertu de l'article 9, § 1er, alinéas 2 et 3 de la Loi Organique sur le Notariat et a expliqué que, lorsque le notaire constate l'existence d'intérêts manifestement contradictoires ou des engagements à l'évidence disproportionnés, il a l'obligation d'attirer l'attention des parties, et les avise qu'il est loisible à chacune d'elfes de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un autre conseil. Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute impartialité.

Les comparantes ont ensuite déclaré qu'à leur avis, il n'existe pas d'intérêts manifestement contradictoires en l'espèce et que toutes les clauses reprises au présent acte sont proportionnées et qu'elles fes acceptent.

Les comparantes confirment en outre que le notaire les e clairement informées des droits, obligations et charges découlant du présent acte et les a conseillées en toute impartialité.

Article 7  Commissaire.

Est nommé en qualité de commissaire, la société civile ayant emprunté la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée DELOITTE Réviseurs d'Entreprises, (0429.053.863 RPM Bruxelles), agissant aux fins de son mandat par Monsieur Frank Verhaegen, réviseur d'entreprises.

Son mandat viendra à expiration immédiatement après l'assemblée générale extraordinaire à tenir en deux mille quinze et qui aura à se prononcer sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2014.

Le montant de sa rémunération annuelle sera décidé aux termes d'une assemblée générale à tenir ultérieurement.

Article 8  Pouvoirs administratifs.

Tous pouvoirs sont conférés à chacun des collaborateurs du cabinet d'avocat Lydian à B  1000  Bruxelles, aveue du Port, 86C/bte 113 ;

chacun avec faculté d'agir séparément et avec faculté de substitution, aux fins d'opérer l'immatriculation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises et le cas échéant auprès de l'administration de fa taxe sur la valeur ajoutée.

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait conforme,

Louis-Philippe Marcelis

Notaire associé à Bruxelles

Déposé en même temps :

-expédition (attestation bancaire, deux procurations)

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 22.06.2015, DPT 25.08.2015 15485-0552-025

Coordonnées
FPR LEUZE

Adresse
BOULEVARD DE LA WOLUWE 58 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale