FRANCE AGRO EUROPE, EN ABREGE : FAE

Dénomination : FRANCE AGRO EUROPE, EN ABREGE : FAE

Forme juridique : Divers

N° entreprise : 521.711.332

Publication

13/03/2013

��Mod 2.2

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte

IIRMLLES

0 4 MRT 2013

Greffe

D�nomination :

Forme juridique :

Si�ge :

N� d'entreprise : Obiet de l'acte :

FRANCE AGRO EUROPE At5_i L-

Square Ambiorix 7

1000 Bruxelles

5.9-4 .y.44 . 3,

Constitution AISBL

Il r�sulte d'un acte re�u par Ma�tre Paul Maselis, Notaire � Schaerbeek-Bruxelles, le 13 novembre 2012 enregistr� � Schaerbeek, 1 e Bureau, 9 r�les - renvois, le 22.11.2012, volume 5 95, folio 85, case 19, au droit de! li 25,00 euro, que ;

1.- la soci�t� COOPERL, dont le si�ge social est sis � F- 22403 Lamballe Cedex- BP 60328- Z1 Rue de la!

;; jeannaie

2,- l'association SNIV-SNCP, dont le si�ge social est sis � F- 75012 Paris-17 Place des Vins de France

I, 3.- la soci�t� AGRIAL, dont le si�ge social est sis � F- 14050 Caen- 4 Rue Roquemonts

4.- Monsieur HAMON Christophe Sylvain Denis, n� � Vire (France) le 16 janvier 1964 (num�ro national;

64.01,16-559.21), de nationalit� fran�aise, domicili� � 1640 Rhode-Saint-Gen�se, chauss�e de la: Grande Espinette 61 ;

:, Les comparants sub 1 � 4 sont ici repr�sent�s en vertu de quatre (4) procurations sous seing priv�, qui, resteront ci-annex�es pour �tre enregistr�e en m�me temps que le pr�sent acte, par Monsieur RUCHAT; Emmanuel Andr� ;

il Le mandataire reconna�t que le Notaire soussign� l'a �clair� sur les cons�quences d'un mandat non valable ; ;; Tous ci-apr�s d�nomm�s � les fondateurs � ;

Lesquels comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent, conform�ment au titre III de la loi du 27 juin 1921,; modifi�e par !a loi du 2 ao�t 2002 sur les associations sans buts lucratifs, les associations internationales sans :; but lucratif et les fondations, constituer une association internationale sans but lucratif qui sera r�gie par les

ll statuts ci-apr�s : ,

I

L- DENOM!NRTION, SIEGE, DUREE, OBJET

Article I.D�nomination

Il est constitu� une association internationale sans but lucratif (AISBL) d�nomm�e � FRANCE AGRO

EUROPE �, en abr�g� � FAE � (ci-apr�s d�nomm�e � l'Association �). l

Cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie par la mention � association internationale!

sans but lucratif � ou les initiales � AlSBL � ; i

L'Association est r�gie par : :

les dispositions du titre III de la loi du 27 Juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les; associations internationales sans but lucratif et les fondations ;

les pr�sents statuts ; i

ainsi que par le r�glement d'ordre int�rieur. i

i! Article 2.- Si�ge social

Le si�ge social de l'Association est �tabli � 1000 Bruxelles, Square Ambiorix 7. Toute modification du si�ge! ;; social est de la comp�tence exclusive de l'Assembl�e G�n�rale qui votera sur ce point, conform�ment � l'article! 10.1. ci-apr�s et devra �tre publi�e aux Annexes du Moniteur belge, par les soins du Conseil d'Administration.

Article 3.- Dur�e

i: L'Association est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

i; Article 4.- But et activit�s

li L'Association a pour but non-lucratif d'utilit� internationale la promotion et la d�fense depuis Bruxelles, capitale; i de l'Union europ�enne et strat�giquement situ�e sur le plan g�ographique, des positions des entreprises: i; fran�aises et europ�ennes actives dans le domaine de la premi�re transformation animale, ainsi que la; 11 r�solution de probl�mes ponctuels de ces entreprises, et le conseil sur les proc�dures de travail europ�ennes.

Pour r�aliser son but, l'association peut mettre en oeuvre tous les moyens appropri�s, notamment :

i! a) activit� de repr�sentation d'int�r�ts (lobbying) aupr�s des instances europ�ennes (Parlement;

Europ�en, Conseil des ministres et Commission europ�enne principalement) sur les dossiers jug�s; importants pour ses adh�rents. A ce titre, d�s que l'association sera officiellement constitu�e, l'une des;

11 I

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

STATUTS

Mod 2.2

premi�res d�marches entreprises sera d'enregistrer officiellement FAE au registre de l'UE des'

repr�sentants d'int�r�ts ;

Cette activit� comporte :

* l'�change d'informations ascendant et descendant, le plus en amont possible des propositions l�gislatives � venir, avec un suivi au quotidien tout au long du processus d�cisionnel ;

* sur des centres d'int�r�ts marqu�s (sanitaire, environnemental, fiscal, social....), une veille et une �tude des mises en oeuvre de la r�glementation europ�enne chez certains partenaires europ�ens ;

* l'accompagnement sur des dossiers de recherche de financements dans les domaines recherche & d�veloppement, innovation, promotion, ... ;

* une prise d'initiative potentielle pour contribuer � faire �voluer la r�glementation au regard des attentes des consommateur/citoyens et/ou des r�gles internationales relevant de l'OIE, OMC...

b) activit� indirecte de formation en contribuant � favoriser

* le contact et la mise en relation des adh�rents de l'association � la fois sur l'environnement r�glementaire europ�en respectif de chacun (la sp�cialisation croissante des op�rateurs dans leur m�tier respectif conduit � un manque d'information de l'architecture r�glementaire globale de l'UE) et des m�tiers autres avec les �volutions perceptibles y aff�rentes ;

* la mise en relation et le contact avec les repr�sentants et/ou association de partenaires europ�ens et/ou internationaux afin que les membres de l'association puissent contribuer � faire que FAE devienne un interlocuteur reconnu ;

c) activit� de gestion de dossiers sp�cifiques relevant de l'activit� commerciale proprement dite des adh�rents non pas en terme d'accord et ou de n�gociation commerciale purs mais dans le cadre de probl�mes relevant soit de dispositions sanitaires ou phytosanitaires soudaines.

11.- MEMBRES DE L'ASSOCIATION

Article 5.- Qualit� de membre

5.1, L'Association se compose de membres actifs, de membres associ�s et de membres honoraires. Elle comprend au moins trois (3) membres actifs.

5.2, Peuvent �tre membres (sous r�serve de la proc�dure d'admission d�crite sous l'article 4) les organismes, soci�t�s, institutions, entit�s et personnes physiques (ces derniers au seul titre de membres honoraires) qui sont directement ou indirectement int�ress�s au d�veloppement de premi�re transformation agricole.

5.3, Dans ce cadre, il existe trois types de membres :

* les membres actifs, lesquels sont des entreprises de la premi�re transformation animale. Ils participent r�guli�rement aux activit�s et contribuent activement � la r�alisation des objectifs de l'Association. lis acquittent une cotisation annuelle ;

* les membres associ�s, lesquels sont des organismes, soci�t�s, institutions et entit�s qui sont directement ou indirectement int�ress�s au d�veloppement de l'industrie alimentaire de la premi�re transformation. ils acquittent une cotisation annuelle diff�rente de celle des membres actifs ;

* les membres honoraires, lesquels sont des personnes physiques qui rendent ou ont rendu des services � l'Association ou au secteur. Ils sont d�sign�s par l'Assembl�e G�n�rale, sur proposition du Conseil d'Administration. ils sont dispens�s du paiement d'une cotisation, lis sont invit�s aux r�unions de l'Assembl�e G�n�rale ainsi qu'aux r�unions du Conseil d'Administration.

5.4. L'organisation des rapports entre les membres actifs, les membres associ�s et les membres honoraires de l'Association, l'activit� et les pouvoirs des d�l�gu�s seront pr�cis�s par un R�glement d'ordre int�rieur de l'Association.

Article 6.- Conditions d'admission

Les organismes, soci�t�s, institutions, entit�s et personnes physiques d�sirant adh�rer � l'Association doivent adresser leur candidature au Pr�sident du Conseil d'Administration (ci-apr�s � le Pr�sident �) ou au D�l�gu� G�n�ral de l'Association (ci-apr�s � le D�l�gu� G�n�ral �) par un acte de candidature dans lequel ils d�clarent adh�rer au but de l'Association.

L'acte de candidature est soumis au vote de fa plus proche Assembl�e G�n�rale Extraordinaire.

La qualit� de membre ne deviendra effective que lorsque fes deux conditions cumulatives suivantes sont remplies

* r�glement par fe candidat-membre de son �ventuelle cotisation ;

* ratification de la candidature par l'Assembl�e G�n�rale.

Article 7.- Cons�quences de la fin de la qualit� de membre

7.1. Perte de la qualit� de membre

* fa qualit� de membre actif ou associ� de l'Association se perd de plein droit par la liquidation, dissolution ou faillite dudit membre ;

* la qualit� de membre honoraire se perd au d�c�s de celui-ci ;

* La qualit� de membre se perd en outre par d�mission, expresse ou de fait, et par l'exclusion.

7.2. D�mission expresse

Le membre qui souhaite d�missionner le notifie au Pr�sident par lettre recommand�e avec accus� de r�ception. Toute d�mission devra �tre signifi�e au plus tard le trente juin de l'ann�e courante pour prendre effet au premier janvier de l'ann�e suivante,

7.3. D�mission de fait

L'Association peut consid�rer qu'il y a acte �quipollent � une demande de d�mission, soit une

� d�mission de fait � dans l'une des deux hypoth�ses suivantes:

* le non payement par un membre de sa cotisation ;

* une prise de position par un membre qui serait incompatible ou contradictoire avec le but de l'Association.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

T r Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

La d�mission de fait sera act�e � deux conditions

* le D�l�gu� G�n�ral doit avoir adress� au membre une lettre de rappel du paiement de la cotisation ou lui avoir notifi� que son attitude �tait incompatible ou contradictoire avec celle d'un membre, sans qu'il lui ait �t� r�pondu de mani�re satisfaisante dans les quinze (15) jours;

* le Conseil d'Administration doit en avoir pris acte au cours de l'une de ses r�unions et avoir demand�, par lettre recommand�e avec accus� de r�ception, des explications au membre concern�, lettre � laquelle il n'a pas r�pondu de mani�re satisfaisante dans les quinze (15) jours.

En cette hypoth�se, la d�mission sera r�put�e effective � l'�coulement dudit d�lai de quinze (15) jours.

7.4. (Exclusion

L'exclusion d'un membre ne peut �tre prononc�e que dans les cas suivants:

* infraction aux pr�sents statuts ou au R�glement d'ordre int�rieur de l'Association ;

* motifs graves portant pr�judice moral ou financier � l'Association;

L'exclusion est prononc�e par d�cision de l'Assembl�e G�n�rale statuant dans [es conditions d�finies � l'article 12.2., sur proposition du Conseil d'Administration et apr�s avoir entendu l'int�ress� dans ses moyens de d�fense, ou en cas de d�faut de compara�tre, apr�s lui avoir donn� une seconde chance de se pr�senter devant l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, huit (8) jours au minimum apr�s fa premi�re convocation.

Article 8.- Cons�quences de la fin de la qualit� de membre

En cas de d�c�s d'un membre honoraire de l'Association, ses h�ritiers, ayants-droits ou ayants-cause

n'acqui�rent pas la qualit� de membre.

En cas de perte de sa qualit� de membre actif ou associ�, pour quelque cause que ce soit, le membre restera

tenu du paiement de la cotisation de l'ann�e en cours,

Dans tous les cas, la fin de la qualit� de membre fait ipso facto perdre � celui-ci tout droit aux avantages, biens

et avoirs de l'Association.

Article 9.- Cotisations

9.1. Le montant des cotisations dues par les membres actifs est fix� chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration. Le montant des cotisations est le m�me pour chaque membre actif.

9.2, Le montant des cotisations dues par les membres associ�s est fix� chaque ann�e par l'Assembl�e G�n�rale sur proposition du Conseil d'Administration.

Article 10.- Registres des membres

Le Conseil d'Administration tient au si�ge de l'Association un registre des membres actifs et associ�s.

Toutes les d�cisions d'admission, de d�mission ou d'exclusion des membres sont inscrites dans ce registre par les soins du D�l�gu� G�n�ral end�ans les huit (8) jours de la d�cision.

Tous [es membres peuvent consulter au si�ge de l'Association les registres des membres, ainsi que tous les proc�s-verbaux et d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration ou des personnes, occupant ou non une fonction de direction, qui sont investies d'un mandat au sein ou pour le compte de l'Association, de m�me que les documents comptables de l'Association.

RI.- L'ORGANE G�N�RAL DE DIRECTION

Article 11.- Composition

L'organe g�n�ral de direction (dans les pr�sents statuts d�sign� par � l'Assembl�e G�n�rale �) est compos� de

l'ensemble des membres actifs et associ�s,

Chaque membre s'engage � d�signer une personne physique et, le cas �ch�ant, un suppl�ant pour le

repr�senter aux Assembl�es G�n�rales.

Cette personne physique sera porteuse d'un mandat expr�s, g�n�ral ou sp�cial, �manant de l'organe ad hoc du

membre, ou sera habilit�e � l'engager sur base de ses statuts.

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Article 12.- Comp�tences

12.1. D'une mani�re g�n�rale, l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire d�lib�re sur toutes les questions, notamment celles d'int�r�t g�n�ral qui lui sont soumises par le Conseil d'Administration, � l'exception de celles qui sont r�serv�es � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire conform�ment � l'article 12.2. Sont ainsi de sa comp�tence:

* 'approbation du rapport annuel du Conseil d'Administration sur l'activit� et la situation financi�re de 'Association ;

* 'approbation des comptes annuels et budgets ;

* a d�charge � octroyer aux administrateurs et aux commissaires �ventuels ;

* 'approbation de tous autres rapports mis � l'ordre du jour ;

* a nomination et la r�vocation des administrateurs et du v�rificateur aux comptes ;

Ainsi que tous les autres cas r�serv�s par les pr�sents statuts � l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

12.2. Rel�vent de la comp�tence de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire:

* toute modification des statuts;

* l'admission et l'exclusion de membres;

* la dissolution volontaire de l'Association et la nomination d'un ou plusieurs liquidateurs, Ainsi que tous les autres cas r�serv�s par les pr�sents statuts � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire.

Article 13.- Quorum

13.1. L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire ne d�lib�re valablement que si la moiti� (1/2) au moins des membres actifs et associ�s est pr�sente ou valablement repr�sent�e.

13.2. L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire ne d�lib�re valablement que si les deux tiers (2/3) au moins des membres actifs et associ�s sont pr�sents ou valablement repr�sent�s,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

R�serv�

au

Moniteur

belge

13.3. De mani�re g�n�rale, lorsqu'un quorum n'est pas atteint, l'Assembl�e G�n�rale devra � nouveau �tre convoqu�e, avec le m�me ordre du jour, dans les formes et d�lais pr�vus � l'article 16.2., laquelle d�lib�rera valablement quel que soit le nombre de membres pr�sents ou repr�sent�s. La seconde Assembl�e ne peut �tre tenue moins de quinze (15) jours, ni plus de deux (2) mois apr�s la premi�re. Les procurations conf�r�es pour assister � la premi�re Assembl�e restent valables pour la seconde.

Article 14.- Majorit�s, mode de d�lib�ration et procurations

14.1. Chaque membre dispose d'une voix.

14.2. Toutes les d�cisions soumises � une Assembl�e G�n�rale Ordinaire sont prises � la majorit� simple

des voix des membres actifs et associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

14.3. Toutes les d�cisions soumises � une Assembl�e G�n�rale Extraordinaire sont prises � la majorit�

des deux tiers (2/3) des voix des membres actifs et associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

14.4. Chaque membre pourra se faire repr�senter par un autre un autre membre � l'Assembl�e G�n�rale au moyen d'une procuration sous seing priv�. Le mandataire ne pourra �tre porteur que d'une seule procuration,

14.5. Les d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale pourront �galement �tre prises, sans r�union effective, par consentement unanime exprim� par �crit, par courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit. Dans cette hypoth�se, 'un projet de d�cision(s) vaudra r�solution si, communiqu� simultan�ment aux membres, il est approuv� par �crit inconditionnellement et � l'unanimit� par ceux-cl,

14.6. L'Assembl�e G�n�rale pourra �galement valablement d�lib�rer, sans r�union effective, au moyen d'une conf�rence t�l�phonique (� conf�rence call �), vid�oconf�rence ou autre technologie de

t�l�communication, selon les modalit�s pratiques d�finies dans le R�glement d'ordre int�rieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/03/2013 - Annexes du Moniteur belge Article 15.- P�riodicit� des r�unions

15.1. L'Assembl�e se r�unit en session Ordinaire au moins une fois par an, � tout le moins dans les six mois de la date de cl�ture de l'exercice social,

L'Assembl�e G�n�rale Ordinaire se r�unit en outre chaque fois que le Conseil d'Administration l'estime utile et � la requ�te �crite d'un quart (1/4) au moins des membres, adress�e au Conseil d'Administration. Ces derniers pr�cisent dans leur requ�te la ou les questions qu'ils d�sirent porter � l'ordre du jour.

15.2. L'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire peut �tre convoqu�e par le Pr�sident en cas de circonstances exceptionnelles, en vue de statuer sur les sujets vis�s � l'article 12.2. ou � la demande de trois quarts (3/4) au moins des membres actifs. Ces derniers pr�cisent dans leur requ�te la ou les questions qu'ils d�sirent porter � l'ordre du jour.

15.3. Toute modification du but de l'Association, ainsi que des activit�s qu'elle se proposait de mettre en oeuvre pour atteindre ce but, requiert un arr�t� royal d'approbation. Les modifications statutaires relatives aux mentions vis�es � l'article 48, 5� et 7� de la Loi doivent, quant � elles, �tre constat�es par acte authentique.

Article 16.- Bureau, convocation et ordre du jour

16.1. Les Assembl�es G�n�rales sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en cas d'emp�chement, par un vice-pr�sident ou, � d�faut, par un administrateur, d�sign� par le Conseil d'Administration � cet effet. Les fonctions de secr�taire sont remplies par le D�l�gu� G�n�ral ou, en son absence, par un membre de l'Assembl�e d�sign� par celle-ci.

Il est dress� une feuille de pr�sence sign�e par les membres de l'Assembl�e en entrant en s�ance et certifi�e par les pr�sidents et secr�taire de s�ance.

16.2. Les Assembl�es G�n�rales sont convoqu�es par le Pr�sident : la convocation contient l'ordre du jour et est adress�e, au moins huit (8) jours avant la r�union, par lettre, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de (t�l�)communication qui se mat�rialise par un document �crit. La convocation doit en outre contenir les date, lieu et heure de la r�union, ainsi que les documents y aff�rents.

L'ordre du jour est �tabli par le Conseil d'Administration.

16.3. Si tous les membres ont consenti � se r�unir et s'ils sont tous pr�sents ou repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale sera r�guli�rement constitu�e sans devoir observer de d�lai ni envoyer de convocations.

Article 17.- Proc�s-verbaux-Communication des d�cisions

17.1. Chaque r�union de l'Assembl�e G�n�rale fait l'objet d'un proc�s-verbal, dress� par les soins du secr�taire.

Le D�l�gu� G�n�ral adresse un projet du proc�s-verbal � tous les membres, par courrier �lectronique, dans les trente (30) jours calendrier suivant la r�union, pour commentaires �ventuels.

Ce projet sera adopt�, moyennant d'�ventuels amendements, lors de la r�union suivante de l'Assembl�e G�n�rale.

17,2. Les proc�s-verbaux - exception faite de ceux devant �tre �tablis par acte notari� - et leurs annexes sont conserv�s au si�ge, soit sous leur forme mat�rielle originale, dans un registre sp�cial, soit sous forme �lectronique s�curis�e, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de p�rennit�, de lisibilit�, d'int�grit�, de reproduction fid�le et durable. Ils peuvent � tout moment �tre consult�s au si�ge par tous les membres.

!V.- L'ORGANE D'ADMINISTRATION

Article 18.- Composition

18.1. L'Association est administr�e par un organe d'administration (dans les pr�sents statuts � Conseil d'Administration �) compos� de trois (3) administrateurs au moins. Les administrateurs doivent obligatoirement �tre des membres actifs ou associ�s de l'Association.

Ils sont �lus par l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.2

Chaque administrateur est tenu de d�signer un repr�sentant et, le cas �ch�ant, un suppl�ant, personnes physiques, pour si�ger au nom du membre personne morale au Conseil d'Administration. Cette personne physique sera porteuse d'un mandat expr�s, g�n�ral ou sp�cial, �manant de l'organe ad hoc du membre, ou sera habilit�e � l'engager sur base de ses statuts.

18.2. Les administrateurs sont nomm�s pour un terme expirant imm�diatement � l'issue de la troisi�me Assembl�e G�n�rale Ordinaire suivant l'ann�e de la nomination.

18.3. Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

18.4. Le mandat d'administrateur est exerc� � titre b�n�vole,

18.5. Le mandat d'administrateur cesse en cas de perte de la qualit� de membre actif ou associ� de

l'Association et par l'arriv�e de son terme,

18.6. En cas de vacance, les administrateurs restant devront y pourvoir provisoirement, L'administrateur ainsi nomm� ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace. Il sera proc�d� � la nomination d�finitive �ventuelle lors de la plus proche Assembl�e G�n�rale,

Article 19.- R�unions, d�lib�rations et procurations

19.1. Le Conseil d'Administration se r�unit chaque fois qu'il est convoqu� par son Pr�sident ou � la demande d'un tiers de ses membres et au moins une fois par semestre.

La convocation contient l'ordre du jour et est adress�e, au moins huit (8) jours avant la r�union, par lettre, courrier �lectronique ou par tout autre moyen de (t�l�)communication qui se mat�rialise par un document �crit. Les r�unions se tiennent au si�ge ou � l'endroit indiqu� dans !es convocations, Elles sont pr�sid�es par le Pr�sident ou, en cas d'emp�chement, par un vice-pr�sident ou, � d�faut, par le plus �g� des administrateurs pr�sents.

Il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation pr�alable lorsque tous les administrateurs sont pr�sents ou valablement repr�sent�s � la r�union ou s'ils ont chacun renonc� par �crit � la convocation, par voie postale, par t�l�copieur ou par toute communication transmise par des moyens �lectroniques,

19.2, Les d�cisions sont prises � la majorit� des voix des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, � l'exception de la nomination du Pr�sident et des propositions � faire � l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire, qui sont prises � la majorit� des deux tiers (2/3) des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Pour la validit� des d�lib�rations qui doivent �tre prises � cette majorit� sp�ciale, le tiers (1/3) au moins des membres du Conseil doit �tre pr�sent ou repr�sent�

Pour la validit� des autres d�lib�rations, aucun quorum n'est exig�.

En cas de partage des voix, celle du Pr�sident est pr�pond�rante.

19.3, Chaque administrateur est titulaire d'une voix.

Les d�cisions du Conseil pourront �galement �tre prises, sans r�union effective, par consentement unanime exprim� par �crit, par courrier �lectronique ou par tout autre moyen de communication qui se mat�rialise par un document �crit. Dans cette hypoth�se, un projet de d�cision(s) vaudra r�solution si, communiqu� simultan�ment aux administrateurs, il est approuv� par �crit inconditionnellement et � l'unanimit� par ceux-ci.

Le Conseil d'Administration pourra �galement valablement d�lib�rer, sans r�union effective, au moyen d'une conf�rence t�l�phonique (<c conf�rence cal! �), vid�oconf�rence ou autre technologie de t�l�communication, selon les modalit�s pratiques d�finies dans le R�glement d'ordre int�rieur,

19.4. Chaque administrateur pourra se faire repr�senter par un autre administrateur � une r�union du Conseil d'Administration au moyen d'une procuration sous seing priv�, Le mandataire ne peut �tre porteur que d'une seule procuration.

19.5. Le Pr�sident du Conseil d'Administration peut inviter � ces r�unions, � titre consultatif, toute personne

dont la comp�tence professionnelle serait utile � l'objet de ses travaux.

Chaque membre du Conseil peut se faire assister par la personne de son choix lors de ces r�unions.

19.6. Le D�l�gu� G�n�ral adresse un projet de proc�s-verbal des r�solutions du Conseil d'Administration � tous les administrateurs, par courrier �lectronique, dans les quinze (15) jours de la r�union, pour commentaires �ventuels.

Ce projet sera adopt�, moyennant d'�ventuels amendements, lors de la r�union suivante du Conseil.

19.7. Les proc�s verbaux des r�solutions du Conseil d'Administration sont conserv�s au si�ge, soit sous leur forme mat�rielle originale, dans un registre sp�cial, soit sous forme �lectronique s�curis�e, sur tout support et dans des conditions offrant des garanties de p�rennit�, de lisibilit�, d'int�grit�, de reproduction fid�le et durable. ils peuvent � tout moment �tre consult�s par les administrateurs et les membres de l'Association.

Les extraits des proc�s verbaux sont certifi�s conformes par le Pr�sident et un autre membre du Conseil.

Article 20.- Pouvoirs, �lection et repr�sentation

20.1. Pouvoirs du Conseil d'Administration

Sans pr�judice des attributions de l'Assembl�e G�n�rale, le Conseil a tous !es pouvoirs de gestion et d'administration de l'Association. Il dirige les activit�s de l'Association et d�cide de tout ce qui n'est pas explicitement r�serv� � l'Assembl�e G�n�rale.

Il peut d�l�guer la gestion journali�re � un membre du Conseil ou au D�l�gu� G�n�ral. Il peut en outre conf�rer sous sa responsabilit� des pouvoirs sp�ciaux et d�termin�s � une ou plusieurs personnes.

Le Conseil d'Administration assume, en particulier, les t�ches suivantes (liste non exhaustive):

a) proposer une ligne de conduite � l'Assembl�e G�n�rale;

b) ex�cuter les d�cisions prises par l'Assembl�e G�n�rale;

c) convoquer les Assembl�es G�n�rales et en fixer les dates et l'ordre du jour;

d) proposer la cr�ation ou la dissolution des Commissions;

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e) confirmer � l'Assembl�e G�n�rale que les exigences d�finies � l'article 4 sont satisfaites par une' personne qui soumet sa candidature de membre;

f) �tablir et pr�senter le rapport annuel � l'Assembl�e G�n�rale;

g) proposer un projet de budget et le montant des cotisations;

h) autoriser et d�finir les d�l�gations de signatures;

i) d�cider du placement des fonds de l'Association et fixer des r�gles concernant les mouvements de fonds;

j) fixer les t�ches du D�l�gu� G�n�ral;

k) d�cider des mesures temporaires n�cessaires � prendre jusqu'� la prochaine Assembl�e G�n�rale en cas de mise en disponibilit� de l'un des postes;

I) d�signer le D�l�gu� G�n�ral sur proposition du Pr�sident;

m) nommer et r�voquer le personnel de l'Association.

20.2. �lection au sein du Conseil d'Administration

Le Conseil d'Administration �lit parmi ses membres un Pr�sident, un Tr�sorier et, le cas �ch�ant, un ou deux vice-pr�sidents.

En cas d'emp�chement du Pr�sident, un des vice-pr�sidents assume ses fonctions. En cas d'emp�chement de ce dernier ou lorsqu'il n'existe pas de vice-pr�sident, le Conseil d�signe un de ses membres pour exercer les fonctions de Pr�sident, mais sans voix pr�pond�rante pr�vue � l'article 19.2.

20.3. Repr�sentation du Conseil d'Administration

Nonobstant ie pouvoir g�n�ral de repr�sentation du Conseil d'Administration en tant que coll�ge, l'Association est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers, dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires

" soit par le Pr�sident, agissant seul;

" soit par un vice-pr�sident;

* soit, dans les limites de la gestion journali�re, par le D�l�gu� G�n�ral, agissant seul,

L'Assooiation est, en outre, valablement repr�sent�e par des mandataires sp�ciaux, agissant dans les

limites de leur mandat.

Article 21.- Responsabilit�s

21.1. Le Pr�sident est charg� d'ex�cuter les d�cisions du Conseil d'Administration et d'assurer le bon fonctionnement de l'Association.

Le Pr�sident doit maintenir les d�penses dans le cadre global du budget vot� l'ann�e pr�c�dente, sauf d�rogation expresse du Conseil d'Administration.

21.2. Le Tr�sorier s'assure de la r�gularit� des op�rations de recettes et de d�penses, de la v�rification des titres, valeurs et esp�ces, Il pr�sente un rapport au Conseil d'Administration sur la gestion financi�re de l'exercice.

21.3, Les administrateurs ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'ex�cution de leur mandat, qu'ils exercent � titre gratuit.

21.4. La responsabilit� des administrateurs quant � l'ex�cution de leur mandat sera couverte par une assurance � responsabilit� civile �.

21.5. Les actes relatifs � la nomination ou � la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes d�l�gu�es � la gestion journali�re et des personnes habilit�es � repr�senter l'Association sont d�pos�s au greffe du tribunal de commerce pour publication aux annexes au Moniteur belge,

V.- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22.- Le D�l�gu� G�n�ral

22.1 Le D�l�gu� G�n�ral est d�sign� en dehors des membres de l'Association par le Conseil d'Administration, sur proposition du Pr�sident. Il peut b�n�ficier d'un contrat de fravail avec l'Association.

Le D�l�gu� G�n�ral assiste aux r�unions du Conseil d'Administration, de l'Assembl�e G�n�rale ou des Commissions (telle qu'�tablies ci-apr�s) avec voix consultative.

22.2, Sous la direction et par d�l�gation du Conseil d'Administration, le D�l�gu� G�n�ral assure le fonctionnement journalier des services de l'Association.

Dans ces limites, il assure l'ex�cution des d�cisions de l'Assembl�e G�n�rale, du Conseil d'Administration et des Commissions et tous les actes de gestion courante (entre autres les op�rations aupr�s des banques et de la Poste...).

22.3. Le D�l�gu� G�n�ral ne contracte, en raison de ses fonctions, aucune obligation personnelle et n'est responsable que de l'ex�cution de son mandat.

22.4. La responsabilit� du D�l�gu� G�n�ral quant � l'ex�cution de son mandat sera couverte par une assurance � responsabilit� civile �.

Article 23.- Les Commissions

Le Conseil d'Administration peut constituer des Commissions au sein de l'Association. Ces Commissions sont charg�es d'�tudier les questions devant �tre soumises � la d�lib�ration du Conseil d'Administration et de donner leur avis sur lesdites questions.

Leur organisation et notamment la d�signation de leur pr�sident et de leurs membres sont arr�t�es par le Conseil d'Administration et, le cas �ch�ant, par le r�glement d'ordre int�rieur.

Article 24.- Dispositions financi�res

24.1. Recettes de l'Association

Les recettes de l'Association se composent :

a) des cotisations pay�es par les membres actifs conform�ment � l'article 9.1.;

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b) des cotisations pay�es par des membres associ�s dont le montant est fix� conform�ment � l'article 9.2.;

c) de toutes autres ressources autoris�es par la Loi.

24.2. D�penses de l'Association

Les d�penses de l'Association font l'objet d'un budget, arr�t� annuellement pour l'exercice suivant par le Conseil d'Administration et vot� par l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire en m�me temps que les comptes annuels de l'exercice en cours.

En cours d'exercice, des d�penses exceptionnelles peuvent �tre autoris�es par le Conseil d'Administration qui peut, le cas �ch�ant, d�cider d'un appel de fonds aux membres.

Ce suppl�ment de la cotisation annuelle doit �tre d�cid� par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de l'Association et ne peut exc�der le double du montant de la cotisation annuelle.

Article 26.- Exercice social et comptes

26.1, L'exercice social s'�tend du premier janvier au trente-et-un d�cembre de chaque ann�e.

25.2. Les comptes de l'exercice �coul� et le budget de l'exercice suivant sont pr�par�s annuellement par le

Conseil d'Administration et soumis dans les six (6) mois de la cl�ture de l'exercice au vote de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Les comptes annuels approuv�s sont ensuite vers�s par les soins du Conseil d'Administration au dossier de l'Association tenu au greffe du tribunal de commerce comp�tent.

26.3. La comptabilit� est tenue conform�ment aux dispositions l�gales en fa mati�re.

25.4. Pour autant que l'Association y soit tenue l�galement, le contr�le de sa situation financi�re, des

comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la Loi et des pr�sents statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels, doit �tre confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire parmi les membres de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises.

Si l'Association n'est pas l�galement tenue de nommer un commissaire l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire peut d�signer un v�rificateur aux comptes, nomm� pour un an, r��ligible, charg� de v�rifier les comptes de l'Association et de lui pr�senter un rapport annuel.

Article 26.- Dissolution et liquidation de l'Association

En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire de l'Association, l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire d�signe un ou plusieurs liquidateurs qui jouiront des pouvoirs les plus �tendus pour r�aliser l'actif et acquitter le passif apr�s reprise des apports existants par les apporteurs ou leurs ayant droits connus.

Si l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire ne parvient pas � la nomination d'un liquidateur, il sera d�sign� par le pr�sident du tribunal de premi�re instance � la requ�te de tout int�ress� ou du minist�re public.

Le produit net de la liquidation, qui doit �tre affect� � une fin d�sint�ress�e, sera d�volu � une association ou � tout autre �tablissement ou institution ou �tablissement public ou priv� d'utilit� publique ayant un but similaire � celui de l'Association. Ce b�n�ficiaire sera d�sign� par l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire pronon�ant la dissolution.

Article 27.- R�glement d'ordre int�rieur

Un R�glement d'ordre int�rieur pr�cisant les d�tails d'ex�cution des pr�sents statuts sera �tabli par le Conseil

d'Administration et approuv� par l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire.

Article 28- Divers

Pour tous les points non r�gl�s par les pr�sents statuts ni, le cas �ch�ant, par le R�glement d'ordre int�rieur,

l'Association s'en r�f�re � la Loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Ensuite de quoi les comparants, repr�sent�s comme dit est, ont d�clar�, de mani�re unanime, prendre les dispositions transitoires suivantes, qui n'auront d'effet qu'� partir du moment o� l'association acquerra la personnalit� juridique.

1.- Cl�ture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour o� l'association acquerra la personnalit� juridique et sera

cl�tur� le 31 d�cembre 2013.

2.- Membres - Administration - Gestion journali�re - Contr�le

2.1. Sont appel�s � la fonction d'administrateur, dans le respect des dispositions de l'article 18.1. des

statuts, pour une dur�e expirant imm�diatement � l'issue de l'assembl�e annuelle qui se tiendra en 2013, les membres fondateurs, comparants aux pr�sentes et qui acceptent par la voix de leur repr�sentant, � savoir:

1. la soci�t� COOPERL dont le si�ge social est sis � F- 22403 Lamballe Cedex- BP 60328- Z1 Rue de la Jeannaie repr�sent� par Monsieur Guy DATROIS, faisant �lection de domicile � F- 22403 Lamballe Cedex- BP 60328- Z1 Rue de la Jeannaie,

2. l'association SNIV-SNCP dont le si�ge social est sis � F- 75012 Paris- 17 Place des Vins de France, repr�sent�e par Monsieur Pierre HALLIEZ, domicili� � F - 92140 CLAMART, 226, av. Victor Hugo.

3. la soci�t� AGRIAL, dont le si�ge social est sis � F- 14050 Caen- 4 Rue Roquemonts ,

repr�sent�e par Monsieur Arnaud DEGOULET domicili� � F-72430 NOYEN SUR SARTHE. Les

G releyeres.

L'association SNIV-SNCP est �galement nomm�e � la fonction de Tr�sorier.

Tous ces mandats seront exerc�s � titre gratuit.

2.2. Monsieur Christophe HAMON pr�nomm� est nomm� � la fonction de D�l�gu� G�n�ral, charg�e de la

gestion journali�re de l'association, ici pr�sent et qui accepte. Cette mission lui est confi�e � dur�e ind�termin�e et conform�ment aux stipulations de la d�cision prise le 15 f�vrier 2012.

2.3. �tant donn� qu'il r�sulte d'estimations faites de bonne foi que pour son premier exercice, l'association

r�pond aux crit�res l�gaux qui la dispense de l'obligatj�nde c�ntf�le de sa situation financi�re par un

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Mad 2.2

commissaire, les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�cident de ne pas nommer de commissaire.

2.4. Les comparants sub 1 � 3 sont membres actifs de l'Association,

3.- Engagements pris au nom de l'association en formation

3.1. Ant�rieurs � la signature de l'acte constitutif

Tous les engagements qui ont �t� pris, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s qui furent entreprises au nom et pour compte de l'Association en formation et ce, depuis le quinze f�vrier 2012, sont repris par l'Association,

Les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent avoir parfaite connaissance desdits engagements et activit�s et dispenser express�ment le notaire d'en faire plus ample mention aux pr�sentes.

3.2. Post�rieurs � la signature de l'acte constitutif et ant�rieurs � l'acquisition de la personnalit� juridique -

Mandat

Pour fa p�riode comprise entre la date du pr�sent acte et la date d'obtention de la personnalit� juridique de l'association, les comparants, repr�sent�s comme dit est, d�clarent constituer pour mandataire Monsieur Christophe HAMON, pr�nomm�, et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, pendant cette p�riode interm�diaire, pour le compte de l'association pr�sentement constitu�e, accomplir les actes et prendre les engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de son but.

3.3. Reprise

Les engagements pris dans les conditions vis�es sub 3.1., de m�me que les op�rations accomplies en vertu du mandat conf�r� sub 3.2. pour compte de l'association en formation et les engagements qui en r�sultent, seront r�put�s avoir �t� contract�s d�s l'origine par l'association ici constitu�e.

Toutefois, ces reprises n'auront d'effet qu'au moment o� l'association sera dot�e de la personnalit� juridique.

4.- Obtention de la personnalit� juridique

Les pr�sents statuts seront communiqu�s au Ministre qui a la Justice dans ses comp�tences avec la demande

d'octroi de la personnalit� juridique et d'approbation des statuts.

La personnalit� juridique est acquise � l'association internationale sans but lucratif � la date de l'Arr�t� Royal de

reconnaissance.

5.- Frais de constitution

Le montant des frais et charges, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa

constitution, s'�l�ve approximativement � mille trois cent cinquante euros (1.350,00 EUR).

DISPOSITIONS FINALES

PROCURATION

Les comparants, repr�sent�s comme dit ont pouvoir d'agir s�par�ment, avec droit de substitution, pour, au nom et pour le compte de l'association, faire tout ce qui est n�cessaire ou utile pour remplir les formalit�s requises pour achever la constitution de l'association, en ce compris constituer le dossier de l'association au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, ouvrir un compte bancaire, recruter du personnel, et proc�der � la publication des documents n�cessaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Paul MASELIS, Notaire.

DEPOT SIMULTANE

l'exp�dition de l'acte constitutif; procurations

Expedition de l'Arr�t� Royale du 17 f�vrier 2013

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