FRANCE BIEN-ETRE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FRANCE BIEN-ETRE
Dénomination : FRANCE BIEN-ETRE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 546.930.837

Publication

10/03/2014
ÿþ MOU WORO 11.1



mie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



2 I FEB 2014

BRUXEWIS

Greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

1 058903*

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination o5y6 X30 ~

(en entier) : FRANCE BIEN-ETRE

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ETRANGERE DE DROIT FRANCAIS

Siège : Rue de Barcelone n°4 à 66270 Le Soler France

Rue Gustave Biot n°23-25 à 1050 Bruxelles (adresse complète)

Obiet(sl de !'acte : Création Succursale

STATUTS

LE SOUSSIGNE :

Monsieur Jean-Philippe PALOMINO

Né le 26 février 1984 à PERPIGNAN (66),

De nationalité française,

Célibataire non soumis à un pacte civil de solidarité

Demeurant 6 rue du Confluent 66270 LE SOLER,

A établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer.

ARTICLE 1  FORME

!i est formé une société à Responsabilité Limitée régie pas les lois et règlement en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Elle fonctionne indifféremment sous la même forme avec un ou plusieurs associés

ARTICLE 2  OBJET

La société a pour objet ;

La vente aux particuliers et la vente au gros, de matelas, sommiers, draps, couverture, oreillers, et tout ce qui se rapporte) la literie.

La vente de produits cosmétiques.

La vente d'appareils magnétothérapie, fauteuils de relaxation.

La participation de la société, par tous les moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achats de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissement; la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités.

Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

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ARTICLE 3  DENOMINATION

La dénomination de la Société est : FRANCE BIEN-ETRE

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement des mots « société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l'énonciation du montant du capital social.

En outre, la société doit indiquer en tête de ses factures, notes de commandes, tarifs été documents publicitaires, ainsi que sur toutes correspondances et récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom, le siège du tribunal au greffe duquel elle est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés, et le numéro d'immatriculation qu'elle a reçu.

ARTICLE 4  SIEGE SOCIAL

Le siège social est fixé : 4 rue de Barcelone  ZAE Sainte Eugénie,

66270 LE SOLER

Il pourra être transféré dans le même département ou dans un département limitrophe par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par les prochaines décisions de l'associé unique ou par prochaine décisions collectives extraordinaire des associés, et en tout lieu par décision de l'associé unique ou par décision collective extraordinaire des associés.

ARTICLE 5  DUREE

La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf années à compter de la date de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

ARTICLE 6 -- APPORTS

Apports en numéraire :

Toutes les parts sociales d'origine représentent des apports en numéraire t sont libérées en totalité.

Monsieur Jean-Philippe PALOMINO, associé unique, apporte à la société une somme de cinquante mille euros (50 000 euros).

La totalité de cet apport en numéraire, soit la somme de 50 000 euros a été dès avant ce jour, déposée au crédit d'un compte ouvert au nom de la Société en formation, à la banque CIC IBERBANCO  16 Boulevard Clémenceau  66000 PERPIGNAN, ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.

ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à cinquante mille euros (50 000 euros), divisés en 5000 parts de 10 euros chacune, entièrement libérées, numérotées de 1 à 5000 et attribuées en totalité à monsieur Jean-Philippe PALOMINO, associé unique, en rémunération de son apport en numéraire.

Le capital social peut être augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés, Toutefois, aucune augmentation de capital en numéraire ne peut être réalisée tant que le capital n'est pas entièrement libéré.

ARTICLE 8  COMPTES COURANTS

Outre leurs apports, l'associé unique ou les associés pourront verser ou laisser à disposition de la Société toute somme dont elle pourrait avoir besoin. Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'associé.

Les comptes courants ne doivent jamais être débiteurs et la Société à la faculté d'en rembourser tout ou une partie, après ais donné par écrit un mois à l'avance, sauf stipulation contraire.

ARTICLE 9 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

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Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privé.

Pour être opposable à la société, elle doit lui être signifiée par exploit d'huissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié. La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de I »acte de cession au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt.

Pour être opposable, aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au Registre du commerce et des sociétés.

Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.

En cas de dissolution de la communauté de bien existants entre l'associé unique et son conjoint, la Société continue de plein droit , soit avec un associé unique si la totalité des parts est attribuée à l'un des époux, soit avec les deux associés si les parts sont partagées entre les époux.

En cas de décès de l'associé unique, la Société continue de plein droit entre ses ayants droits ou héritiers, et éventuellement son conjoint survivant.

En cas de pluralité d'associés, les cessions de parts à des tiers étrangers à la Société », aux conjoints, ascendants et descendants d'un associé sont soumises à la procédure d'agrément prévue par les dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 10  GERANCE

La Société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat.

Le ou les gérants sont nommés par l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision d'un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon ie cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

Le gérant peut mettre les statuts de la Société en harmonie avec les dispositions impératives de la loi et des règlements, sous réserve de ratification de ces modifications par l'associé unique ou par décision collective des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Le ou les gérants peuvent recevoir une rémunération, qui est fixée et peut être modifiée par une décision de l'associé unique ou par une décision ordinaire des associés

Le ou les gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et des décisions sont prises à [a majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.

Le gérant peut démissionner de ses fonctions à charge pour lui d'informer l'associé unique ou, en cas de pluralité d'associés, chacun des associés au moins trois mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le décès ou le retrait du gérant n'entraîne pas la dissolution de la société.

ARTICLE 11-- CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET UN GERANT OU UN ASSOCIE

Les conventions qui interviennent directement ou par personne interposée entre la sooiété et l'un de ses gérants ou associés sont soumises aux procédures d'approbation et de contrôle prévues par la loi.

Ces dispositions s'appliquent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, un directeur général, un membre du Directoire ou un membre du Conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales.

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S'IL N'EXISTE PAS DE Commissaire aux Comptes, les conventions conclues parle gérant non associé sont soumises à l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'assemblée des associés.

La procédure d'approbation et de contrôle prévue par ta toi ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, gérant ou non ; toutefois, le Commissaire aux Comptes ou à défaut le gérant non associé doivent établir un rapport spécial.

Les conventions conclues par l'associé unique ou par le gérant non associé doivent être mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unique.

A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux conjoints, ascendants et descendants des gérants ou associés ainsi qu'à toute personne interposée et aux représentants légaux des personnes morales associées.

ARTICLE 12  DECISIONS D'ASSOCIES

L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des procès-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre côté et paraphé comme les registres d'assemblée.

En cas de pluralité d'associés, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée ou par consultation écrite des associés. Elles peuvent aussi résulter du consentement de tous les associés exprimés dans un acte.

Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation annuelle des comptes ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.

Les assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions et avec les effets fixés par les lois et règlements en vigueur.

En cas de consultation écrite, la gérance adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des associés.

Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolution pour transmettre leur vote à fa gérance par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et disposent d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède, Il peut se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux, ou par son conjoint à moins que la Société ne comprenne que les deux époux, ou par toute autre personne de son choix.

Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats, où il est réservé à l'usufruitier.

ARTICLE 13  COMMISSAIRES AUX COMPTES

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l'article L. 223-35 du Code de commerce.

Ils sont nommés pour une durée de six exercices et exercent leurs fonctions dans les conditions et avec les effets prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 14 -- EXERCICE SOCIAL  COMPTES SOCIAUX

Chaque exercice social a une durée d'une année, qui commence le ler septembre et finit le 31 août.

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Par exception, le premier exercice commencera le jour de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés et se terminera le 31 août 2013.

A la clôture du chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et établit les comptes annuels comprenant le bilan, le compte de résultat et l'annexe, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elle établit un rapport de gestion exposant la situation de la Société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clôture de l'exercice et fa date à laquelle il est établi, et les activités en matière de recherche et de développement.

Lorsque l'associé unique, personne physique, assume personnellement la gérance, il est dispensé d'établir un rapport de gestion si la Société ne dépasse pas à la clôture de l'exercice social deux des seuils fixés par les articles L.232-1, IV et R.232-1-1 du Code de commerce.

L'associé unique approuve les comptes annuels, après rapport du Commissaire aux Comptes, si la Société en est dotée, dans les six moi de la clôture de l'exercice social, et décide l'affectation du résultat,

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée des associés approuve les comptes annuels dans fes six mois de la clôture de l'exercice social.

La gérance dépose les documents énumérés par l'article L.232-22 du Code de commerce au greffe du tribunal de commerce, dans fe mois qui suit l'approbation des comptes annuels.

Toutefois, lorsque l'associé unique, personne physique, est seul gérant, il est dispensé de déposer au greffe le rapport de gestion qui doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.

ARTICLE 15  AFFECTATION ET REPARTITION DES RESULTATS

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, augmenté du report bénéficiaire.

Il est attribué à l'associé unique. En cas de pluralité des associés, l'assemblée des associés détermine la part attribuée à chacun des associés. L'associé unique ou l'assemblé des associés détermine fes modalités de mise en paiement des dividendes, qui doit intervenir dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.

De même, l'associé unique ou l'assemblée Générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements ont été effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

L'associé unique ou l'Assemblée Générale peut également décider d'affecter les sommes distribuables aux réserves et au report à nouveau, en totalité ou en partie.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ne permet pas de distribuer.

ARTICLE 16  CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital sccial, l'associé unique, ou en cas de pluralité des associés, l'assemblée statuant à la majorité requise pour la modification des statuts doit, dans les quatre moi qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, décider, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu être imputées sur les réserves si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égaux à la moitié du capital social.

En cas d'inobservation de ces prescriptions, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la

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Société, 11 en est de même si l'Assemblée n'a pu délibérer valablement,

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour où Il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

ARTICLE 17  DISSOLUTION  LIQUIDATION

La Société est dissoute à l'arrivée du terme statuaire de sa durée, sauf prolongation régulière, ou s'il survient une cause de dissolution prévue par la loi.

Li la Société ne comprend qu'un seul associé personne morale, la dissolution pour quelque cause que ce soit entraîne la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation.*

Les créanciers de ta Société peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente jours à compter de ta publication de celle-cl. Le Tribunal de commerce saisi de l'opposition peut soit la rejeter, soit ordonner le paiement des créances, soit ordonner la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission à l'associé unique du patrimoine de la Société et la disparition de la personnalité morale de celle-ci n'interviennent qu'à l'issue du délai, d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Sils Société comprend un associé personne physique ou plusieurs associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraîne sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.

La liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction à moins qu'une décision collective ne désigne un autre liquidateur.

Le ou les liquidateurs ont les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif même à l'amiable et acquitter le passif. Il peut être autorisé par les associés à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles pour les besoins de la liquidation.

ARTICLE 18--TRANSFORMATION DE LA SOCIETE

La transformation de la Société en une société commerciale d'un autre forma ou en société civile peut être décidée par les associés statuant aux conditions de majorité et selon les modalités requises par la loi.

ARTICLE 19  CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui pourraient surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liquidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société et les associés ou entre les associés eux-mêmes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des présents statuts, seront soumises aux tribunaux compétents.

ARTICLE 20  PUBLICITE - POUVOIRS

La Société ne jouira de la personnalité morale qu'à compter du jour de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.

Cependant, il a été accompli avant la signature des présents statuts, pour le compte de la Société en formation, les actes énoncés dans un état annexé aux présents statuts, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résulterait pour la Société.

Tous pouvoirs sont donnés à monsieur Jean-Philippe PALOMINO et au porteur d'un original ou d'une copie des présentes pour effectuer les formalités de publicité relatives à la constitution de la Société et notamment

- pour signer et faire publier l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales dans le département

du siège social ;

- pour faire procéder à toutes formalités en vue de l'immatriculation de la Société au Registre du commerce

Volet B - Suite

et des sociétés ;

- et généralement, pour accomplir les formalités prescrites par la loi.

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 24 Septembre 2013 décide à l'unanimité :

- l'ouverture d'une succursale en Belgique dont l'adresse est Rue Gustave Biot n° 23-25 à 1050 Bruxelles à la date du 01 octobre 2013 ;

-La désignation du représentant légal de la société en Belgique qui est le Gérant Monsieur Palomino Jean Philippe.

Palomino Jean-Philippe

Représentant Légal

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'14servé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRANCE BIEN-ETRE

Adresse
RUE GUSTAVE BIOT 23-25 1050 BRUXELLES

Code postal : 1050
Localité : IXELLES
Commune : IXELLES
Région : Région de Bruxelles-Capitale