FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR INTERNATIONAL, EN ABREGE : FCO INTERNATIONAL


Dénomination : FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR INTERNATIONAL, EN ABREGE : FCO INTERNATIONAL
Forme juridique :
N° entreprise : 841.649.204

Publication

08/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.04.2014, DPT 30.04.2014 14113-0400-039
25/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise 0841 .649.204

Dénomination

(en entier); François-Charles Oberthur International

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Réserv

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1 4 APR 2014

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Greffe

(en abrégé): FC0I

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Roberts-Jones 67 à 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte: Lecture et approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 12 février 2014 ; Point sur les investissements financiers de FC01 de janvier/février 2014 - états DAPM; Investissements financiers de la filiale Hypérion janvierlfévrier 2014; Etablissement de l'inventaire au 31 décembre 2013 et arrêté des comptes sociaux de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2013  lettre d'affirmation au Commissaire  proposition d'affectation du résultat 2013; Etablissement du rapport de gestion relatif à l'exercice social clôturé le 31 décembre 2013 à présenter à l'assemblée générale des actionnaires ; Préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle (date, ordre du jour, projets de résolutions, convocations) ; Changement de domicile d'un Administrateur; Questions diverses.

Du procès-verbal de réunion du Conseil d'administration qui s'est tenu le 27 mars 2014 à 9h30 au siège social de la Société, il résulte que le Conseil, après délibération, a adopté à l'unanimité des voix les résolutions suivantes :

1. Lecture et approbation du procès-verbal du Conseil d'administration du 12 février 2014 Le procès-verbal de la réunion du 12 février 2014 est lu et approuvé à l'unanimité par le Conseil.

2. Point sur les investissements financiers de FC0I de janvier/février 2014 états DAPM

Thomas Savare remet à chacun des Administrateurs un état DAPM des investissements financiers de FCO' de janvier/février 2014, qu'il analyse et commente.

3. Investissements financiers de la filiale Hypérion janvier/février 2014

Thomas Savare remet à chacun des Administrateurs un état DAPM des investissements financiers Hypérion janvier/février 2014, rappelant qu'il s'agit d'une gestion locale pour une société filiale de FCO'. Il analyse et commente ces résultats.

4. Etablissement de l'inventaire au 31 décembre 2013 et arrêté des comptes sociaux de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2013  lettre d'affirmation au Commissaire  proposition d'affectation du résultat 2013

Le Conseil a établi un inventaire au 31 décembre 2013 dont un exemplaire est déposé sur le bureau par le

Président.

A l'unanimité, le Conseil arrête les comptes de l'exercice social clôturé le 31 décembre 2013.

Le résultat de l'exercice se solde par un bénéfice de 2.152.922,51E.

Le Conseil proposera à l'assemblée générale des actionnaires d'affecter les bénéfices de l'exercice 2013, selon la répartition suivante

- Cinq pour cent de ce montant (107.646,13E) sera attribué à la réserve légale, portant ainsi son montant de

332.656,89¬ à 440.303,92¬ ;_

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

i - Le solde (2.045.276,38E) devrait être affecté au poste « bénéfice reporté », portant ainsi son montant de"

4.270.480,98« à 6.315.757,36E,

La société mère de F001, la SAS François-Charles Oberthur, dont le siège social est situé 7 avenue de Messine à Paris VIII (France), inscrite au registre du commerce de Paris sous le numéro 479292569, établit, fait contrôler et publie des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés, incluant les comptes de FCO'. FC0I est dès lors exemptée d'établir des comptes consolidés et un rapport de gestion sur les comptes consolidés, selon les termes de l'article 113 du code des sociétés, à charge pour elle de procéder aux publications légales des comptes consolidés de FCO SAS.

5. Etablissement du rapport de gestion relatif à l'exercice social clôturé le 31 décembre 2013 à présenter à l'assemblée générale des actionnaires

Le Conseil examine le projet de rapport de gestion qui sera présenté à l'assemblée générale des actionnaires et l'approuve à l'unanimité. Une copie du rapport, dans sa version finalisée, est annexée au présent procès-verbal.

Le Conseil n'est pas tenu d'établir de rapport de gestion sur les comptes consolidés relatif aux exercices 2013 et 2014 pour les motifs exposés ci-avant,

6. Préparation de l'assemblée générale ordinaire annuelle (date, ordre du jour, projets de résolutions, convocations)

Le Conseil procède à la préparation de l'assemblée ordinaire annuelle des actionnaires qui se tiendra le 18

avril 2014 à 10h au siège social de la Société.

L'ordre du jour sera le suivant :

1. Renonciation à se prévaloir du non-respect de la date statutaire de réunion de rassemblée générale annuelle, normalement fixée au 15 avril à 10 heures;

2. Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire ;

3. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2013;

4. Affectation et répartition du résultat de l'exercice 2013;

5. Exemption d'établir des comptes consolidés pour FC0I ;

6. Décharge à accorder aux Administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écoulé ;

7. Décharge à accorder au Commissaire ;

8. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales.

Le Conseil donne mandat à la SPRL Althipas, représentée par M. Aimé, aux fins de finaliser les formalités en vue de la tenue de l'assemblée et notamment d'envoyer les convocations et documents utiles aux actionnaires, administrateurs et commissaire.

7. Changement de domicile d'un administrateur

Le Conseil prend acte du nouveau domicile de Monsieur Yves-Claude ABESCAT, Administrateur, désormais situé à Largo Rafael Bordalo Pinheiro 29, 5°E1249.050, LISBOA (Portugal).

8. Questions diverses

Néant.

Laure de Riollet de Morteuil, avocat, est mandatée pour effectuer les démarches en vue du dépôt des présentes publications.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

30/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé I Reçu Io

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au greffe du tqtewaal de commerce' francophone-de 'Rrnxelles

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N° d'entreprise: 0841.649.204

Dénomination

(en entier) : François-Charles Oberthur International

(en abrégé) : FCO International

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Roberts-Jones 67 - 1180 Bruxelles

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Nomination d'un Administrateur délégué - Nomination d'un Administrateur

II ressort de l'extrait du procès-verbal de réunion du Conseil d'administration réuni au siège de la Société le 26 juin 2014 que le Conseil de la Société, a notamment décidé ce qui suit:

Le mandat d'Administrateur délégué de Fc0I exercé par la SPRL Althipas sera transféré à la SA Althipas Il ; à cet effet, une Assemblée générale extraordinaire sera convoquée en vue de confirmer la désignation dela SA Althipas U en tant qu'Administrateur de la Société. Dans cette hypothèse, le Conseil confirme d'ores et déjà la désignation de la SA Althipas Il en tant qu'Administrateur délégué en lieu et place de la SPRL Althipas avec effet au 27 juin 2014. Le représentant permanent d'Althipas U sera Monsieur Michel Aimé demeurant rue Roberts-Jones, 67, 1180 Bruxelles (Belgique) en qualité de représentant permanent.

Lors de la réunion de l'Assemblée générale extraordinaire des Actionnaires tenue le 28 juillet 2014, il a été décidé, à l'unanimité des Actionnaires présents ou représentés que:

L'Assemblée générale nomme en qualité d'Administrateur, avec effet au 27 juin 2014 et pour la durée restant à courir du mandat de la SPRL Althipas, soit jusqu'en 2016 à l'issue de l'Assemblée générale qui, statuera sur les comptes de l'exercice 2015, la SA Althipas Il (BCE 0444 196 949), dont le siège social est rue Roberts-Jones, 67, 1180 Bruxelles (Belgique).

La SA Althipas Il a désigné Michel Aimé demeurant rue Roberts-Jones, 67, 1180 Bruxelles (Belgique) en qualité de représentant permanent.

Le mandat d'Administrateur est exercé à titre gratuit.

Le mandat d'Administrateur délégué de FC0I exercé par la SPRL Althipas est désormais transféré à la SA Althipas Il par décision du Conseil d'administration, cette dernière étant représentée par Michel Aimé ; la durée du mandat de l'Administrateur délégué est identique à celle de son mandat d'Administrateur.

L'Assemblée a égaiement donné mandat à Me Pierre-Anne du Monceau et/ou Me Laure de Riollet de Morteuil et/ou tout autre avocat du cabinet UrbanLaw dont fes bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 16 pour remplir toutes les formalités et effectuer toutes les démarches nécessaires auprès des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des actions requises pour la mise en oeuvre des résolutions ci-dessus adoptées et notamment, leur publication au Moniteur belge.

Laure de Riollet de Morteuil

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe " " " -

1 9 DEC 2013

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0841.649.204

Dénomination

(en entier) - FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR INTERNATIONAL

(en abrégé) : FCO International

Ferme juridique : Société Anonyme

SiËge : Rue Roberts-Jones 67 -1180 Bruxelles

(adresse complÈte)

Qbiet(s) de l'acte :Procès-verbal de l'Assemblée générale des actionnaires tenue le 13

décembre 2013 Extrait et procès-verbal de réunion du Conseil d'administration du 13 décembre 2013

RESOLUTIONS de ('ASSEMBLEE GENERALE

1 Nomination de deux nouveaux Administrateurs personnes morales, en remplacement de deux`:. Administrateurs démissionnaires, personnes physiques

L'assemblée générale nomme, en qualité d'Administrateur de la Société, pour une durée de deux ans; expirant en 2016, à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires qui statuera sur les comptes de l'exercices 2015'

En remplacement de Thomas Savare, démissionnaire à effet de ce jour:

La SAS FRANCOlS-CHARLES OBERTHUR, dont le siËge social est situé à 75008 Paris (France), avenue de Messine 7, RCS Paris 479 292 559, laquelle a désigné en qualité de représentant permanent et pour la durée de son mandat, Monsieur Thomas Savare, né le 31 octobre 1967 à 92200 Neuilly s/seine (France) et: demeurant à 92100 Boulogne-Billancourt, avenue Robert Schuman 17 ;

Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

En remplacement de Michel Aimé, démissionnaire à effet de ce jour :

La SPRL ALTHIPAS dont le siËge social est situé à 1180 Bruxelles (Belgique), rue Roberts-Jones 67, BCE; 0831 938 118, laquelle a désigné en qualité de représentant permanent et pour la durée de son mandat,; Monsieur Michel Aimé, né le 27 septembre 1940 à Paris XIV (France) et demeurant à 1180 Bruxelles; (Belgique), rue Roberts-Jones 67 ;

Ce mandat sera exercé à titre gratuit.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

2 Prolongation de la durée du mandat d'un Administrateur

L'assemblée générale décide de prolonger le mandat d'Administrateur d'Yves-Claude Abescat jusqu'en': 2016, à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice: 2015.

Cette résolution est approuvée à l'unanimité des actionnaires présents ou représentés.

RESOLUTIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Nomination et démission des dirigeants sociaux Pouvoirs

AprËs délibération, le Conseil décide, à l'unanimité, de désigner:

Mentionner sur la derniËre page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso,: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet E3 - Suite

MLa SAS FCO dont le siEge social est situé à 75008 Paris (France), avenue de Messine 7, RCS Paris 479-292'559, en tant que Président du Conseil d'administration pour la durée de son mandat d'Administrateur de la Société z

La SAS FCO sera représentée par Thomas Savare, né le 31 octobre 1967 à 92200 Neuilly s/seine (France), demeurant à 92100 Boulogne-Billancourt (France), avenue Robert Schuman 17, pour la durée du mandat de Président de SAS FCO.

La SPRL Althipas dont le siÈge social est situé à 1180 Bruxelles (Belgique), rue Roberts-Jones 67, BCE 0831 938 118, en tant qu'Administrateur-délégué pour la même durée que celle de son mandat; d'Administrateur de la Société :

La SPRL Althipas sera représentée par Michel Aimé, né le 27 septembre 1940 à Paris XIV (France) et demeurant à 1180 Bruxelles (Belgique), rue Roberts Jones 67, pour la durée du mandat d'Administrateur; d'Althipas

Conformément aux dispositions de l'article 20 des statuts, le Conseil confËre ainsi la gestion journaliËre de la Société à la SPRL Althipas, représentée par Michel Aimé, ainsi que la représentation quotidienne de la société en ce qui concerne cette gestion.

Le Conseil confirme la nomination en qualité de Vice-Président du Conseil d'administration d'Yves-Claude Abescat, né le 28 mai 1943 à 31810 Vernet (France) et demeurant à 1000 Bruxelles (Belgique), rue de l'Étuve 81, pour une durée identique à celle du mandat du Président, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée générale des , actionnaires appelée à se prononcer sur les comptes de l'exercice 2015.

POUVOIRS POUR LES FORMALITES LEGALES

L'assemblée générale et le Conseil donnent mandat à Me Pierre-Anne du Monceau et/ou Me Laure de Riollet de Morteuil et/ou tout autre avocat du cabinet UrbanLaw dont les bureaux sont situés à 1000 Bruxelles, avenue Lloyd George 16 pour remplir toutes les formalités et effectuer toutes les démarches nécessaires auprËs des administrations et des tiers, en vue de procéder à l'ensemble des actions requises pour la mise en

oeuvre des résolutions ci-dessus adoptées et notamment, leur publication au Moniteur belge. 3

Laure de Riollet de Morteuil, avocat, est mandatée pour effectuer les démarches en vue du dépôt des présentes publications.

Mentionner sur la derniËre page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso - Nom et signature

Réservé

_au

Miiniteur

belge

08/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 18.04.2013, DPT 29.07.2013 13393-0076-031
12/10/2012
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1I: Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES.

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Greffe

N° d'entreprise : 0841.649.204

Dénomination

(en entier): François-Charles Oberthur International

(en abrégé) : FCO International

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Roberts Jones 67, 1180 Uccle (Bruxelles), Belgique

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :augmentation de capital-modifications des statuts-transformation en société anonyme

Il résulte d'un acte reçu en date du 27/09/2012 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés» ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue du Vieux Marché aux Grains 51, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été modifiée avec les statuts suivants :

AUGMENTATION DE CAPITAL-MODIFICATIONS DES STATUTS -TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME

I. La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Augmentation de capital à concurrence de deux cent nonante millions d'euros (290.000.000,00 EUR)

pour le porter de cent vingt millions euros (120.000.000,00 EUR) à quatre cent dix millions d'euros

(410.000.000,00 EUR) et ce par un apport en nature d'une créance que possède la Société anonyme de droit français François-Charles Oberthur Fiduciaire, dont le siège social est situé à 75008 Paris, avenue de Messine 7 (France) prénommée à l'égard de la société et ce par création de deux millions neuf cent mille (2.900.000) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création,

RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

a. Rapport de la gérance exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Commissaire.

b. Rapport du Commissaire à savoir la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée RENAUD DE BORMAN, REVISEUR D'ENTREPRISES-BEDRIJFSREVISOR, représentée par Monsieur Renaud de Barman, située à 1970 Wezembeek-Oppem, rue du Long Chêne 3, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés;

- Attribution de ces 2.900.000 nouvelles parts sociales, entièrement libérées à la Société anonyme de droit

français François-Charles Oberthur Fiduciaire, prénommée, en rémunération de l'apport en nature et tel qu'il est

décrit plus amplement dans le rapport du Commissaire ci-avant nommé.

- Description de l'apport.

- Réalisation de l'apport.

- Constatation de la réalisation d'augmentation de capital.

2. Modification des statuts pour les mettre en concordance avec la décision prise ci-avant,

3. Modification des parts sociales en actions sous la condition suspensive de la transformation en société anonyme.

4. Transformation en société anonyme:

- rapport du gérant justifiant la proposition de la transformation en société anonyme et ce conformément à

l'article 778 du Code des Sociétés;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

- état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 20 juillet 2012 et ce conformément à l'article 776 du Code des Sociétés ;

- rapport du Commissaire sur l'état prédécrit et ce conformément à l'article 777 du Code des Sociétés.

5. Adoption des statuts de la société anonyme reprenant toutes les modifications statutaires dont question ci-avant,

6. Démission Nomination - Conseil d'administration.

7. Pouvoirs à conférer pour la coordination des statuts.

8. Pouvoirs spéciaux à conférer pour procéder aux formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Il.- Pour assister à l'assemblée, les a-'ssociés présents et représentés se sont conformés aux statuts.

Ill. La société a un capital de cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 EUR) représenté par un million

deux cent mille (1.200.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

11 résulte de ce qui précède que la totalité des parts est présente ou représentée.

La présente assemblée peut donc délibérer valable-'ment sur l'ordre du jour, sans avoir à justifier des

convocations.

'IV. Chaque part sociale donne droit à une voix.

V. Pour être admises, les propositions doi-'vent réunir les trois quarts des voix.

Augmentation de capital:

Il est proposé à l'assemblée générale d'augmenter le capital à concurrence de deux cent nonante millions d'euros (290.000.000,00 EUR) pour le porter de cent vingt millions euros (120.000.000,00 EUR) à quatre cent dix millions d'euros (410.000.000,00 EUR) et ce par un apport en nature d'une créance que possède la Société anonyme de droit français François-Charles Oberthur Fiduciaire, dont le siège social est situé à 75008 Paris, avenue de Messine 7 (France) prénommée à l'égard de la société et ce par création de deux millions neuf cent mille (2.900.000) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

REALISATION DE L'APPORT:

A l'instant interviennent:

La Société anonyme de droit français François-Charles Oberthur Fiduciaire, dont le siège social est situé à

75008 Paris, avenue de Messine 7 (France), prénommée et représentée comme dit ci-avant.

Laquelle après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare avoir parfaite connaissance des statuts

et de la situation financière de la présente société et de faire apport en nature de la créance qu'elle possède à

l'égard de la société à concurrence de deux cent nonante millions d'euros (290.000.000,00 EUR).

Constatation de la réalisation de l'augmentation de capital:

Les parts sociales nouvelles étant entièrement souscrites, l'assemblée constate que le capital est

effectivement porté à quatre cent dix millions d'euros (410.000.000,00 EUR) représenté par 4.100.000 parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

VOTE:

Cette décision est prise à l'unanimité.

2 .Modification des statuts:

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article des statuts relatif au capital pour le mettre en

concordance avec la décision sub 1) comme suit:

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à quatre cent dix millions d'euros (410.000.000,00 EUR) représenté par 4.100.000

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

3. Transformation des parts sociales:

ll est proposé à l'assemblée générale de modifier les parts sociales en actions et ce sous la condition

suspensive de la transformation de la société en société anonyme.

4. Transformation en société anonyme:

1.RAPPORTS :

il est donné lecture des documents suivants:

- rapport de la gérance justifiant la proposition de la transformation en société anonyme et ce conformément

à l'article 778 du Code des Sociétés ;

- état résumant la situation active et passive de la société arrêté à moins de trois mois à savoir le 20 juillet

2012 et ce conformément à l'article 776 du Code des Sociétés ;

- rapport du Commissaire ci-avant nommé et ce conformément à l'article 777 du Code des Société qui

conclut dans les termes suivants:

fY

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

«Une prochaine assemblée générale extraordinaire de la SPRL « FCO INTERNATIONAL » devra se prononcer notamment sur la transformation de la SPRL en SA.

Dans le cadre de ce projet et conformément à l'article 777 du Code des sociétés, nous avons été requis pour faire rapport sur la dite opération.

Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 20 juillet 2012 dressée par l'organe d'administration de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée s'élève à 123257.131,39 EUR, ce qui est supérieur au capital minimum à libérer prévu pour la constitution d'une SA.

Fait à Wezembeek-Oppem, le 21 septembre 2012,

Renaud de Borman,

Réviseur d'entreprises,

Représentant la société civile SPRL « Renaud de Borman, Réviseur d'entreprises-B edrijfsrevisor»

Ces rapports et cet état resteront ci-annexés.

Il, TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME

Il est proposé à l'assemblée de transformer la société privée à responsabilité limitée en société anonyme

avec les statuts ci-après.

5. Adoption des nouveaux statuts:

Il est proposé à l'assemblée de rédiger les statuts de la société comme suit:

I. DENOMINATION - SIEGE - BUT- DUREE

ARTICLE 1:

La société anonyme porte la dénomination de « François-Charles Oberthur International» en abrégé « FCO

International ».

ARTICLE 2:

Le siège est établi à 1180 Bruxelles, rue Roberts Jones 67,

Le conseil d'administration peut transférer le siège en tout autre endroit en Belgique, sous réserve des

dispositions légales en matière linguistique; tout changement doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Il peut également établir des succursales, agences et sièges administratifs tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger: toute activité et opération d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la détention de toutes actions, obligations ou créances, tous autres titres ou valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tous intérêts dans des investissements meubles ou immeubles,

La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières cu immobilières, commerciales, civiles ou financières, société, entreprises et opérations.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation direct ou indirect. La société peut également fournir des conseils en gestion administrative, financière, stratégie d'investissement.

La société peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés,

Elle peut également consentir tous prêts à celles ci ou accorder des sûretés ou garantir sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit,

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société a été constituée pour une période illimitée depuis le 2 décembre 2011.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

il. CAPITAL-ACTIONS

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à quatre cent dix millions d'euros (410.000.000,00 EUR) représenté par 4.100.000 actions sans désignation de valeur nominale.

Historique du capital:

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à 100.000,00 EUR représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre 2011, II a été décidé d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent dix-neuf millions neuf cent mille euros (119.900.000,00 EUR) pour le porter de cent mille euros (100.000,00 EUR) à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 EUR) par apport en espèces et par création de un million cent nonante-neuf mille (1.199.000) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 27 septembre 2012, il a été décidé d'augmenter le capital à concurrence de deux cent nonante millions d'euros (290.000.000,00 EUR) pour le porter de cent vingt millions euros (120.000.000,00 EUR) à quatre cent dix millions d'euros (410.000.000,00 EUR) et ce par un apport en nature d'une créance que possède la Société anonyme de droit français François-Charles Oberthur Fiduciaire, dont le siège social est situé à 75008 Paris, 7 avenue de Messine (France) prénommée à l'égard de la société et ce par création de deux millions neuf cent mille (2.900.000) nouvelles parts sociales sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux bénéfices à partir de leur création.

ARTICLE 6:

Les actions sont et resteront nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu

au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action en nue-propriété et usufruit, l'usufruitier et le

nu-propriétaire sont inscrits séparément dans le registre des actions nominatives.

ARTICLE 7:

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts, et conformément au Code des Sociétés.

SI la réalisation de l'augmentation de capital, n'est pas concomitante à sa décision, tant l'une que l'autre sera constatée par acte authentique.

Les nouvelles actions à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions, sauf les dérogations prévues au Code des Sociétés.

A moins que l'assemblée générale n'en décide elle-même, le conseil d'administration fixe, lors de toute augmentation de capital, le taux et les conditions d'émission des actions nouvelles, ainsi que les conditions de l'exercice du droit de préférence et le délai de l'exercice de ce droit, qui ne peut être inférieure à quinze jours.

ARTICLE 8:

Le conseil d'administration fera les appels de fonds sur les actions non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et il déterminera le délai d'exécution.

L'actionnaire qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera à la société un intérêt dont le taux est fixé par le conseil d'administration, à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs actions avant tout appel de fonds. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que les versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

ARTICLE 9:

Les actions sont indivisibles et la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par action. Si en cas de transfert pour cause de mort ou pour quelque raison que ce soit, plusieurs personnes sont propriétaires d'une action, le conseil d'administration peut suspendre les droits de cette action jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme propriétaire pour l'exercice de tous les droits vis-à-vis de la société. En cas de partage nue-propriétéiusufruit, seul l'usufruitier exerce les droits sur les titres.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux comptes annuels et délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 10: Réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale délibérant

conformément au Code des Sociétés, moyennant le traitement égal des actionnaires qui se trouvent dans des

conditions identiques.

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

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ARTICLE '11:

L'assemblée générale des actionnaires peut moyennant accomplissement des formalités et sous les conditions prescrites à l'article 581 du Code des sociétés, autoriser le conseil d'administration pendant une période de cinq ans à dater de la publication de l'acte constatant cette autorisation, à augmenter le capital en une ou plusieurs fois à concurrence d'un montant déterminé. L'autorisation est renouvelable, L'augmentation de capital décidée en vertu d'une telle autorisation peut être réalisée par l'incorporation de réserves.

Cette autorisation emporte pour le conseil d'administration le pouvoir de constater les modifications des statuts qui en résultent.

Dans le cadre d'une telle autorisation, le conseil d'administration pourra, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle accordé aux actionnaires en cas d'augmentation de capital en espèces et ce même en faveur d'une ou plusieurs personnes déterminées autres que les membres du personnel de la société ou de ses filiales, moyennant accomplissement des formalités et dans le respect du prescrit légal.

ARTICLE 12:

La société peut, en tout temps, créer et émettre des bons ou obligations hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration, Toutefois, les obligations convertibles ou avec droit de souscription ne peuvent être émises qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts, conformément au Code des Sociétés.

Les bons ou obligations au porteur sont valablement signés par deux administrateurs.

III. ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 13:

La société est administrée par un conseil d'administration composé au moins du nombre minimum d'administrateurs fixé par la loi, tous pas nécessairement actionnaires, nommés par l'assemblée générale pour un mandat maximum de six ans. Les membres sortants sont rééligibles.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque la société présentement constituée est nommée gérant/administrateur dans une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient au conseil d'administration.

ARTICLE 14:

Le conseil d'administration choisit un président et un vice-président parmi ses membres, Si le président est

empêché, il est alors remplacé par le vice-président.

ARTICLE 15:

Le conseil d'administration se réunit à la requête du président aussi souvent que l'intérêt de la société le requiert. Il doit se réunir si deux administrateurs ou un administrateur-délégué le requiert. Les réunions se tiennent au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué sur les convocations,

Les convocations sont adressées par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l'email soit clairement identifié). Les convocations sont adressées au moins 5 jours calendriers avant la réunion sauf en cas d'urgence.

Si tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute réclamation à ce sujet.

Lorsque le conseil d'administration est valablement composé à l'ouverture de la réunion, le conseil d'administration restera valablement composé durant toute la durée de la réunion, même si un administrateur devait se retirer pour quelque raison que ce soit,

ARTICLE 16:

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée. Tout administrateur peut donner procuration à un autre administrateur par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l'email soit clairement identifié) et y voter en ses lieu et place. Le mandat vaut uniquement pour la réunion

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prévue ou toute prorogation de celle-ci. Un mandataire pourra représenter plus d'un administrateur. La procuration restera annexée au procès- verbal.

Le conseil d'administration décide à la majorité simple des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de parité des voix, le vote du président sera décisif.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit ou par téléfax. Cette procédure n'est cependant pas autorisée pour l'arrêt des comptes annuels.

Les administrateurs peuvent participer à une réunion du conseil d'administration par conférence téléphonique, vidéo conférence ou par tout autre moyen de communication permettant aux administrateurs de communiquer entre eux, Ils sont alors réputés avoir assisté à cette réunion et avoir valablement délibérés. Sauf stipulation contraire, ces décisions sont réputées être prises au siège social et à la date de la réunion.

Les procès-verbaux doivent mentionner avec précision les moyens techniques utilisés.

ARTICLE 17;

L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs un émolument fixe ou des jetons de présence à

porter au compte des frais généraux.

Le conseil d'administration est autorisé égaiement à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou

missions spéciales, une rémunération particulière à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE 18:

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans les procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexées. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par deux administrateurs.

ARTICLE 19:

Le conseil d'administration est compétent pour tous les actes de direction, administration et disposition, qui

ne sont pas réservés expressément à l'assemblée générale par la loi ou par les statuts.

ARTICLE 20:

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la

société en ce qui concerne cette gestion:

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent alors le titre d'administrateur-délégué;

-soit à un ou plusieurs directeurs choisis hors ou dans son sein;

-soit à un comité de direction ou à un comité permanent dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non.

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus.

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à toute personne.

Il fixe les attributions et rémunérations imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des

délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

ARTICLE 21:

La société est représentée dans les actes, y compris ceux où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel, et en justice, soit par deux administrateurs, soit par un administrateur-délégué ou soit par une personne désignée à cette fin par le conseil d'administration. Dans les limites de la gestion journalière, la société est valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion agissant séparément, En outre, la société est valablement représentée par des mandataires spéciaux dans la limite de leur mandat. Les administrateurs qui agissent au nom de la société ne devront justifier leur pouvoir, ni vis-à-vis des tiers, ni envers les conservateurs d'hypothèques.

ARTICLE 22:

Le contrôle de la société s'effectuera conformément au Code des Sociétés.

L'assemblée nommera un ou plusieurs commissaires parmi les membres de l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises, fixera des émoluments garantissant le respect des normes de révision établies par ledit Institut et

déterminera la durée des mandats,

IV, ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 23:

Les porteurs d'actions nominatives, les administrateurs et le ou les commissaire(s), sont convoqués pour

assister à l'assemblée générale quinze jours avant l'assemblée par lettres recommandées. Les convocations

J'

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peuvent être faites par tout autre moyen de communication (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de l'errai] soir clairement identifié) à condition que les destinataires aient marqué leur accord individuel, exprès et écrit y relatives. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des actionnaires nominatifs, des administrateurs et des commissaires en vertu du Code des Sociétés leur est adressée en même temps que la convocation.

EI en va de même pour les porteurs des obligations, des droits de souscription et les certificats nominatifs. Une copie de ces documents est également transmise sans délai aux personnes qui, au plus tard sept jour

avant l'assemblée générale, ont rempli les formalités requises par les statuts pour être admises à l'assemblée. Il est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les administrateurs et les commissaires répondent aux questions qui leur sont posées par les actionnaires au sujet de leur rapport ou des points'portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

ARTICLE 24:Chaque année est tenu une assemblée générale au siège ou à un autre endroit désigné dans

les convocations conformément au Code des Sociétés.

Cette assemblée annuelle se tiendra le 15 avril à 10.00 heures.

Si ce jour tombe un samedi ou un dimanche ou est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elfe doit l'àtre sur demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions du capital.

Les actionnaires peuvent à l'unanimité prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique ou celles à prendre dans le cadre de l'article 633 du Code des Sociétés.

ARTICLE 25:

L'assemblée annuelle entend la lecture des rapports des administrateurs et commissaires conformément au Code des Sociétés, approuve les comptes annuels, nomme les administrateurs et commissaires et délibère sur tous les points à l'ordre du jour. Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, !a décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

Après approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par vote particulier sur la décharge des administrateurs et commissaires.

ARTICLE 26:

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans un délai de cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, informer par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à rassemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations.

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il ne doive être justifié de l'accomplissement de formalités de convocation.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites dans les convocations.

ARTICLE 27;

Les actionnaires peuvent donner procuration à un tiers de leur choix, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel (tel que téléfax ou email pour autant que le destinataire de i'email soit clairement identifié), pour les représenter aux délibérations et voter en leur nom.

Le conseil d'administration peut arrêter la forme des procurations conformément au Code des Sociétés et exiger qu'elles soient déposées au siège de la société cinq jours au moins avant l'assemblée.

L'actionnaire marié peut, sans pouvoir spécial, être représenté par son conjoint, les mineurs et les interdits par leurs tuteurs et représentants légaux, [es maisons de commerce par un associé ou un chargé d'affaires, les communautés ou institutions par un directeur, administrateur ou liquidateur.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 28:

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Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire

est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires

par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes

- Les nom, prénoms ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social ;

- Sa signature ;

- Le nombre et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote ;

- La preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée ;

- L'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de

décisions ;

- Le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition ;

- Le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée de voter, au nom de

l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

Il ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société cinq jours au moins avant la date de l'assemblée. Les formalités d'admission doivent avoir été accomplies.

Le conseil d'administration peut organiser un vote par correspondance sous forme électronique via un ou plusieurs sites internet. Il détermine les modalités pratiques de ce vote électronique en veillant à ce que le système utilisé permette d'introduire les mentions visées au deuxième alinéa du présent article et de contrôler le respect du troisième alinéa du présent article.

ARTICLE 29:

Chaque action donne droit à une voix dans les limites déterminées par !a loi.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces

titres est suspendu.

ARTICLE 30:

L'assemblée générale ne peut délibérer que sur les points repris à l'ordre du jour. Il ne sera délibéré sur aucune proposition introduite par des actionnaires si elle n'a été présentée par des actionnaires représentant au moins un cinquième des actions émises et si elle n'a été communiquée à temps au conseil d'administration pour être reprise à l'ordre du jour. Sauf dans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par ie Code des Sociétés, les décisions sont prises à la majorité des voix, quelle que soit la part du capital social représenté, sans tenir compte des abstentions,

En cas de parité des voix la proposition est rejetée.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique. A cette fin, le conseil d'administration enverra un projet de procès-verbal, par courrier, fax, courrier électronique ou tout autre support, avec mention de l'agenda et des propositions de décisions, à tous les actionnaires et aux éventuels commissaires, demandant aux actionnaires d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer le procès-verbal dûment signée dans le délai y indiqué, au siège de la société ou en tout autre lieu indiqué. Sauf stipulation contraire, ces décisions sont réputées être prises au siège social et à !a date de ia dernière signature par un actionnaire.

ARTICLE 31:

Quels que soient les points à l'ordre du jour, le conseil d'administration a le droit, après l'ouverture des débats, d'ajourner, à trois semaines au plus, toute assemblée tant ordinaire qu'extraordinaire.

Cet ajournement, notifié par le président avant la clôture de la séance et mentionné au procès-verbal de celle-ci, annule toute décision prise. Les actionnaires doivent être convoqués à nouveau à la date que fixera le conseil, avec le même ordre du jour. Les formalités remplies pour assister à la première séance, en ce compris le dépôt des titres et procurations, resteront valables pour la seconde. De nouveaux dépôts seront admis dans les délais statutaires.

L'ajournement ne peut avoir lieu qu'une seule fois. La seconde assemblée statue définitivement sur les points à l'ordre du jour.

ARTICLE 32:

Les rapports de l'assemblée générale sont signés par les membres du bureau et par les actionnaires qui le

requièrent.

Les expéditions à délivrer aux tiers sont signés par la majorité des administrateurs et commissaires. Les

copies ou extraits sont signés par un administrateur.

V. INVENTAIRE ET COMPTES ANNUELS - BENEFICES - RÉPARTITION ET RESERVE

ARTICLE 33:

L'exercice social commencera chaque année le 1er janvier et se terminera le 31 décembre.

Le 31 décembre de chaque année, le conseil d'administration établit un inventaire complet de ses avoirs et

droits, de ses dettes, obligations et engagements relatifs à son activité et des moyens propres qui y sont

,r`

affectés. Il' établit les comptes annuels qui comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et

forment un tout,

Il remet les pièces avec un rapport sur les opérations de la société, un mois avant l'assemblée générale

ordinaire, aux commissaires qui font un rapport contenant leurs propositions.

Quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire les actionnaires peuvent prendre connaissance au siège:

1) des comptes annuels;

2) de la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de sociétés qui composent le portefeuille,

3) de la liste des titulaires d'actions non entièrement libérées avec l'indication du nombre de leurs actions et celle de leur domicile,

4) du rapport du conseil d'administration et du rapport du ou des commissaires.

Les comptes annuels de même que les rapports repris au point 4 ci-dessus sont adressés aux actionnaires

en nom, en même temps que la convocation.

ARTICLE 34:

L'assemble générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels conformément au Code des

Sociétés et aux dispositions du titre quatre des présents statuts.

Les comptes annuels doivent être déposés par les soins des administrateurs, dans les trente jours de leur

approbation par l'assemblée, à la Banque Nationale de Belgique, conformément au Code des Sociétés.

1.

e Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le

solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

ª% e

0

X Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

e des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré

b ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne

rm

permettent pas de distribuer.

wi

e ARTICLE 36: Paiement des dividendes

Q Le conseil d'administration détermine la date et le lieu de paiement des dividendes. Le conseil d'administration pourra, sous sa propre responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par

eq

prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours pour autant qu'il respecte les conditions fixées par le Code

e des Sociétés.

N

O

N Vi. DISSOLUTION - LIQUIDATION

r+ ARTICLE 37:

' La société peut être dissoute à tout moment par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en

et matière de modification aux statuts.

En cas de dissolution, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs, fixera leurs pouvoirs et

leur rémunération.

et

et Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

CA

el



rM

te ARTICLE 38:

IY1 Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des

el actions.

SI toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

e répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

~o actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

et insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des

actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DIVERS

ARTICLE 39:

Tout actionnaire, administrateur, commissaire ou liquidateur habitant hors de la Belgique, devra élire

domicile en Belgique pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts.

Dans le cas contraire, il sera fait élection de domicile de droit au siège de la société où tous avis,

communication, sommation, assignation et signification en rapport avec les affaires de la société peuvent lui

être faits valablement.

ARTICLE 35:

Le produit de l'activité de la société, après déduction des frais généraux et des charges sociales,

CU

te amortissements de l'actif et provisions pour risques commerciaux et industriels, forme le bénéfice net.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

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ARTICLE 40:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code des Sociétés. Les comparants ayant déclaré avoir connaissance du fait que certains dispositions de ladite loi impose des dispositions statutaires spécifiques aux sociétés souhaitant faire appel à l'épargne publique ou être cotées en bourse.

6. Démission  Nomination  Conseil d'administration :

Il est proposé à l'assemblée générale:

a) d'accepter la démission des gérant de la société privée à responsabilité limitée à savoir :

10 Monsieur AIME Michel, né le 27 septembre 1940 à Paris (75014), domicilié à 1180 Bruxelles, rue

Roberts Jones 67, inscrit au registre national sous le numéro 40092735331, de nationalité française

et

2° Monsieur SAVARE Thomas, né le 31 octobre 1967 à Neuilly sur Seine (92200), domicilié à 92100

Boulogne Billancourt, avenue Robert Schuman 17 (France), numéro de passeport 10AP51160, de nationalité

française

et

3° Monsieur ABESCAT Yves-Claude, né le 28 mai 1943 à Vernet (31810), domicilié à 1000 Bruxelles, rue

de l'Etuve 81, carte de séjour belge n° 6076346

b) Les comparants réunis pour la première fois en assemblée générale approuvent à l'unanimité des voix les

décisions suivantes.

- Le nombre d'administrateurs est fixé à 3.

- Sont désignés à cette fonction pour une période de deux ans:

1° Monsieur AIME Michel, né le 27 septembre 1940 à Paris (75014), domicilié à 1180 Bruxelles, rue Roberts

Jones 67, inscrit au registre national sous le numéro 40092735331, de nationalité française

et

2° Monsieur SAVARE Thomas, né le 31 octobre 1967 à Neuilly sur Seine (92200), domicilié à 92100

Boulogne Sillancourt, avenue Robert Schuman 17 (France), numéro de passeport 10AP51160, de nationalité

française

et

3° Monsieur ABESCAT Yves-Claude, né le 28 mai 1943 à Vernet (31810), domicilié à 1000 Bruxelles, rue

de l'Etuve 81, carte de séjour belge n° 6076346

Les mandats prendront fin immédiatement après l'assemblée générale ordinaire de l'an 2014 statuant sur

les comptes de l'exercice 2013.

Ils seront exercés à titre gratuit,

c) Les administrateurs prénommés décident d'appeler aux fonctions d'administrateur-délégué et à la

fonction du Président et de Vice-Président du conseil d'administration :

1° Monsieur AIME Michel, prénommé, en qualité d'administrateur-délégué

et

2° Monsieur SAVARE Thomas, prénommé, en qualité de Président du conseil d'administration

et

3° Monsieur ABESCAT Yves-Claude, prénommé, en qualité de Vice-Président du conseil d'administration

L'administrateur-délégué, le Président et le Vice-Président ainsi désignés entreront immédiatement en

fonction.

7. Pouvoirs:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous les pouvoirs au notaire soussigné pour la signature et le dépôt des statuts coordonnés,

8. Pouvoirs spéciaux:

Il est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs spéciaux, et ce sous condition suspensive du dépôt de l'acte de transformation à Maître Didier Grégoire ou tout autre avocat au sein de l'association CMS DeBacker dont le siège est situé Chaussée de La Hulpe 178 à 1170 Bruxelles avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives auprès de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toute autre administration,

DECLARATIONS FINALES

Chaque comparant déclare:

* que son état civil est conforme à ce qui est précisé ci-avant;

* qu'il n'a à ce jour déposé aucune requête en règlement collectif de dettes;

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire ou d'un conseil judiciaire;

* qu'il n'a pas déposé de requête en réorganisation judiciaire (dans le cadre de la loi relative à la continuité

des entreprises) ;

* qu'il n'est pas pourvu d'un administrateur provisoire désigné par le Tribunal de Commerce;

* qu'il n'a pas été déclaré en faillite non clôturée à ce jour;

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

* et,'d'tine manière générale, qu'il n'est pas dessaisi de l'administration de ses biens.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Donker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/06/2012
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M0D WORD 11.1

iWe Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Monite belgE

111111 III 11111 1 11111 III I I I I III II I 1111

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BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0841.649.204

Dénomination

(en entier) : François-Charles Oberthur International

(en abrégé) : FCO International

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Robert Jones 67 -1180 Bruxelles (adresse complète)

Objet(s) de l'acte ; Quasi-apport - Dépôt des rapports spéciaux

Dépôt du rapport spécial du gérant en application de l'article 222 du Code des sociétés. Dépôt du rapport spécial du commissaire en application de l'article 222 du Code des sociétés,

Extrait du procès-verbal du gérant du 20 décembre 2011

Tous pouvoirs sont conférés à Me Bruno Duquesne et/ou Me Michaël Lambert, ou tout autre avocat de l'association CMS DeBacker, dont les bureaux sont établis à B-1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 178, avec faculté de substitution, pour déposer les rapports spéciaux du commissaire et du gérant au greffe du tribunal de commerce, pour publier la mention de ce dépôt aux Annexes du Moniteur belge, représenter la société auprès de toutes les administrations, entre autres la Banque Carrefour des Entreprises, et pour signer toutes déclarations et faire en général toutes démarches nécessaires en vue de fauire acter les décisions qui précèdent, pour autant que de besoin.

Pour extrait certifié conforme,

Michaël Lambert

Mandataire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORO 11.1

BRUXELLES

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Mo b

W d'entreprise : 0841.649.204

Dénomination

(en entier) : François-Charles Oberthur International

(en abrégé) : FCO International

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Bruxelles, rue Roberts Jones 67

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL- MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'un acte reçu en date du 22112/21 011 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre. de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-: associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de' Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :

RESOLUTIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

1. Première résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL

il est proposé à l'assemblée d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent dix-neuf millions' neuf cent mille euros (119.900.000,00 EUR) pour le porter de cent mille euros (100.000,00 EUR) à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 EUR) par apport en espèces et par création de un million cent nonante-neuf mille (1.199.000) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et. avantages que les parts sociales existantes et qui participeront au bénéfices à partir de ce jour.

Droit de préférence : article 309 Code des sociétés-renonciation au droit de préemption

A l'instant interviennent:

1° La Société anonyme de droit français François-Charles Oberthur Fiduciaire, prénommée et représentée'

comme dit ci-avant.

2° Monsieur AIME Michel, prénommé et représenté comme dit ci-avant.

3° Monsieur SAVARE Thomas, prénommé et représenté comme dit ci-avant.

4° Madame SAVARE Marie, prénommée et représentée comme dit ci-avant.

Lesquels déclarent vouloir renoncer à leur droit de préférence tel qu'il est prévu à l'article 309 du Code des

sociétés.

L'article 309 du Code des Société stipule que les parts sociales à souscrire en espèces doivent être offertes'

par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts sociales.

Souscription - libération:

Les un million cent nonante-neuf mille (1.199.000) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur,

nominale sont à l'instant souscrites par

La Société anonyme de droit français François-Charles Oberthur Fiduciaire, prénommée et représentée

comme dit ci-avant.

Les parts sociales ainsi souscrites ont été libérées à concurrence de la totalité par un versement effectué au compte numéro 513-5382600-64.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Résêrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 2012/01/10 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

ouvert au nom de la société auprès de la Banque Société Générale Private Banking.

de sorte que la société a, dès à présent, de ce chef à sa disposition la somme de cent dix-neuf millions neuf

cent mille euros (119.900.000,00 EUR).

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au

" dossier du notaire soussigné.

Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est réalisée et que le capital est effectivement porté à cent vingt millions euros (120.000.000,00 EUR) représenté par un million deux cent mille (1.200.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Modification de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec la décision prise ci-avant.

Il est proposé à l'assemblée générale de modifier l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec les décisions ci-avant prises comme suit :

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à cent vingt millions euros (120.000.000,00 EUR) représenté par un million deux cent mille (1.200.000) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

HISTORIQUE DU CAPITAL:

Lors de la constitution de la société, le capital était fixé à 100.000,00 EUR représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire en date du 22 décembre il a été décidé d'augmenter le capital de la société à concurrence de cent dix-neuf millions neuf cent mille euros (119.900.000,00 EUR) pour le porter de cent mille euros (100.000,00 EUR) à cent vingt millions d'euros (120.000.000,00 EUR) par apport en " espèces et par création de un million cent nonante-neuf mille (1.199.000) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et qui participeront au bénéfices à partir de ce jour.

2. Deuxième résolution:NOMINATION DU COMMISSAIRE

Il est proposé à l'assemblée générale de nommer en qualité de commissaire de la société et ce pour une durée de trois exercices la société civile sous forme d'une société privée à responsabilité limitée RENAUD DE BORMAN, représentée par Monsieur Renaud de Borman, Réviseur d'Entreprises, rue du Long Chêne 3 à1970 Wezembeek-Oppem. Son mandat viendra à échéance à l'issue de l'assemblée générale à tenir en 2015. Les émoluments sont fixés de commun accord à 6.000,00 EUR hors TVA."

3.Troisième résolution:

II est proposé à l'assemblée de donner tous pouvoirs au Notaire soussigné pour la rédaction et le dépôt du

texte coordonné des statuts au greffe du Tribunal de Bruxelles.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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Greffe

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Mo b

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N° d'entreprise : 'g 44 (4 2p

Dénomination

(en entier) : François-Charles Oberthur International

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Bruxelles, rue Roberts Jones 67

Obiet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu en date du 02/12/2011 par Maître Pablo DE DONCKER, Notaire associé, membre de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Pablo & Pierre De Doncker, Notaires-associés » ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue Van Orley 1, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro d'entreprise 0820.822.809, déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles avant enregistrement qu'une société privée à responsabilité limitée a été constitué avec les statuts suivants :

I. DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1:

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « François-Charles Oberthur International »

en abrégé « FCO International. »

ARTICLE 2:

Le siège de la société est établi à 1180 Bruxelles, rue Roberts Jones 67.

Il peut être transféré dans toute autre localité du pays en vertu d'une simple décision de la gérance qui a

tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et sous réserve du

respect des dispositions légales en la matière.

Tout changement du siège doit être publié aux annexes du Moniteur Belge.

Par simple décision de la gérance, il peut être établi des sièges administratifs, agences, succursales, unités

d'établissement et comptoirs, tant en Belgique qu'à l'étranger, en quelque lieu qu'ils jugeront utile.

ARTICLE 3:

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger: toute activité et opérations d'une société d'investissement et de holding, l'acquisition, la cession et la détention de toutes actions, obligations ou créances, tous autres titres ou valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tous intérêts dans des investissements meubles ou immeubles.

La société peut prendre des participations, en Belgique ou à l'étranger, dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, société, entreprises et opérations.

La société peut pourvoir à l'administration, à la supervision et au contrôle de toutes sociétés liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation direct ou indirect. La société peut également fournir des conseils en gestion administrative, financière, stratégie d'investissement.

La société peut exercer des mandats d'administrateurs dans toutes sociétés.

Elle peut également consentir tous prêts à celles ci ou accorder des sûretés ou garantir sous quelque forme et pour quelque durée que ce soit.

La société pourra faire toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles et commerciales se rattachant, identique, analogue, utile ou connexe à son objet; elle pourra également participer d'une façon directe ou indirecte dans toutes entreprises et sociétés, par achat, souscription, apport, fusion, financement ou par quelques formes commerciales ou financières, de participation avec le but de développer, de favoriser ou de faciliter la réalisation de l'objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen 'Mi hët`Bé7gi`scliStaáts6Iad- 2Ü7127Z0II - Annexes du Moniteur Iiëlgé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

L'énumération ci-dessus est exemplative et non limitative.

ARTICLE 4:

La société est constituée pour une période illimitée.

Elle pourra être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

La société ne sera pas liée par le décès, la démission, la faillite ou l'incapacité notoire d'un associé.

Il. CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5:

Le capital social est fixé à 100.000,00 euros (cent mille d'euros).

Il est représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois sous réserve de l'application des dispositions légales prévues dans le Code des Sociétés.

La réalisation de l'augmentation de capital, si elfe n'est pas concomitante à la décision de l'augmentation de capital, est constatée par acte authentique.

ARTICLE 6:

Le ou les gérants feront les appels de fonds sur les parts non encore entièrement libérées au fur et à mesure des besoins de la société et ils déterminent le délai d'exécution.

L'associé qui omet de verser les fonds dans les quinze jours de la signification de l'appel par lettre recommandée, paiera un intérêt au taux légal en faveur de la société à compter du jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif. Le ou les gérants peuvent autoriser les associés à libérer leur part avant tout appel de fonds.

ARTICLE 7:

Les parts sociales d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour

cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant ou du testateur;

3) à des ascendants ou descendants en ligne directe;

4) à d'autres personnes agréées dans les statuts.

ARTICLE 8:

Les parts sociales sont indivisibles. Chaque part sociale donne droit à une voix dans les limites déterminées par la loi. En cas d'indivision, la société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre. Chaque fois que plusieurs personnes prétendent à la propriété d'un même titre, les droits y afférents seront suspendus jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant propriétaire du titre. En cas de partage entre nu-propriétaire et usufruitier, seul l'usufruitier aura le droit de vote.

ARTICLE 9:

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans les actes de son administration.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en référer aux comptes annuels et aux décisions de l'assemblée générale.

ARTICLE 10:

Les titres nominatifs portent un numéro d'ordre et sont inscrits dans un registre tenu au siège dont tout

associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les

transferts ou transmissions de titres.

Lors de l'inscription au registre, un certificat y relatif sera donné à l'associé.

III. ADMINISTRATION - SURVEILLANCE

ARTICLE 11:

La gestion de la société est confiée à un ou plusieurs gérants associés ou non associés, nommés par

l'assemblée générale ou par l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent (personne physique), chargé de l'exécution

de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le ou les gérants sont investis des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société, faire tous les actes d'administration et de disposition tombant sous l'objet social précisé sous l'article 3 et sous réserve des stipulations reprises dans le Code des Sociétés.

S'ils sont plusieurs, les gérants pourront agir séparément.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi à l'assemblée générale ou à l'associé unique, est de la compétence des gérants.

Il peut ou ils peuvent, notamment, faire et passer tous contrats et marchés, acheter, vendre, échanger, exploiter, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles; consentir et accepter tous baux, avec ou sans promesse de vente; contracter tous emprunts, consentir toutes garanties et toutes affectations, même hypothécaires, accepter toutes garanties, délivrer toutes quittances et décharges; donner mainlevée de tous commandements, oppositions, saisies et transcriptions quelconques ainsi que de toutes inscriptions privilégiées et hypothécaires, d'office ou autres, renoncer à tous privilèges, droit d'hypothèque et actions résolutoires et à tous droits réels quelconques, dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, le tout avant comme après paiement, déterminer l'emploi des fonds disponibles et des réserves, traiter, transiger et compromettre sur tous intérêts sociaux, nommer et révoquer tous agents et employés, déterminer leurs attributions, leurs traitements et éventuellement leurs cautionnements, représenter ta société en justice, tant en demandant qu'en défendant, de même que pour les formalités auprès des administrations publiques.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 12:

Le ou les gérants ont le droit de déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou des directeurs, ainsi qu'à des fondés de pouvoirs, associés ou non, de fixer les attributions et rémunérations afférentes à ces fonctions et conclure avec les intéressés tout contrat de louage de service.

ARTICLE 13:

Tous les actes engageant la société seront signés par le ou les gérants sauf délégation spéciale.

Toutes décisions portant sur des actes autres que ceux de gestion journalière seront actés dans un registre

des procès-verbaux; chaque procès-verbal sera signé par le ou les gérants.

ARTICLE 18:

Chaque année, fe ler juin à 10.00 heures ou si ce jour est férié, le premier jour ouvrable suivant, samedi excepté, à la même heure, une assemblée générale se tiendra au siège de la société ou en tout autre endroit indiqué dans les convocations, pour entendre le rapport du ou des gérants et, le cas échéant, du commissaire, approuver les comptes annuels et en général sur tous les points à l'ordre du jour.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour avec l'indication des sujets à

traiter.

Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés,

commissaires aux comptes et gérants.

En même temps que la convocation à l'assemblée générale, il est adressé aux associés, commissaires aux

comptes et gérants une copie des documents qui doivent leur être transmis en vertu du Code des Sociétés.

If est tenu à chaque assemblée générale une liste des présences.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter gravement préjudice à la société, aux associés ou au personnel de la société.

L'assemblée, après approbation des comptes annuels se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et éventuellement au commissaire aux comptes.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation des comptes annuels à trois semaines. Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée en décide autrement. La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes annuels.

V. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION - RESERVE

ARTICLE 23:

L'exercice social s'écoule du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

Au trente-et-un décembre de chaque année, fes livres sont arrêtés. Les gérants dressent l'inventaire et les

comptes annuels conformément à fa loi.

ARTICLE 24:

Le solde bénéficiaire du bilan, après déduction des frais généraux, des charges sociales et amortissements

constitue le bénéfice net de la société.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets, un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la

formation d'un fonds de réserve.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint un dixième du capital social. Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décidera de son utilisation.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

VI. DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25:

En cas de décision de dissolution par l'assemblée générale, celle-ci aura les pouvoirs et attributions les plus

étendus afin de désigner te ou les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égaie proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 26:

Conformément au Code des Sociétés, la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu dans le Code des Sociétés et sauf dispositions contraires des statuts, les droits afférents aux parts sociales sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

VII. ELECTION DE DOMICILE - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 27:

Tout associé, gérant, commissaire, directeur ou fondé de pouvoirs, domicilié à l'étranger est tenu d'élire

domicile dans l'arrondissement du siège pour tout ce qui se rattache à l'exécution des présents statuts.

A défaut d'élection de domicile, celui-ci sera censé élu au siège où toutes assignations, sommations et

communications pourront être faites valablement.

ARTICLE 28:

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes statuts, les parties s'en réfèrent aux dispositions du Code

des Sociétés.

COMPARANTS- FONDATEURS DE LA SOCIETE

Ont comparu pour la constitution de la société dont les statuts ont été ci-avant décrits:

1° La Société anonyme de droit français François-Charles Oberthur Fiduciaire, dont le siège social est situé 50 quai Michelet à 92300 Levallois Perret (France) ;

2° Monsieur AIME Michel, né le 27 septembre 1940 à Paris (75014), domicilié 18 place de la Sainte-Alliance à 1180 Bruxelles, inscrit au registre national sous le numéro 40092735331, de nationalité française

3° Monsieur SAVARE Thomas Charles Toussaint, né le 31 octobre 1967 à Neuilly sur Seine (92200), domicilié 17 avenue Robert Schuman à 92100 Boulogne Billancourt, numéro de passeport 10AP51160, de nationalité française

4° Madame SAVARE Marie Beatrix Paule, née le 26 août 1970 à Bayeux (14400), domiciliée 18 rue Antoine Roucher à 75016 Paris, numéro de passeport 04B137104, de nationalité française

Ici représentés par Monsieur Didier GREGOIRE, avocat, domicilié à (1640) Rhode-Saint-Genèse rue de la Paix 40A, dont l'identité a été établie au vu de la carte d'identité, en vertu des procurations sous seing privé lesquelles demeureront ci-annexées.

SOUSCRIPTION - LIBERATION

Les comparants prénommés ont souscrit la totalité des parts sociales à savoir les 1.000 parts sociales sans

désignation de valeur nominale représentant le capital social à concurrence de 100.000,00 euros comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

1° La Société anonyme de droit français François-Charles Oberthur Fiduciaire, prénommée et représentée

comme dit ci-avant :

Neuf cent nonante-sept parts sociales (997)

2° Monsieur AIME Michel, prénommé et représenté comme dit ci-avant :

Une part sociale (1)

3° Monsieur SAVARE Thomas, prénommé et représenté comme dit ci-avant

Une part sociale (1)

4° Madame SAVARE Marie, prénommée et représentée comme dit ci-avant :

Une part sociale (1)

Total : mille parts sociales (1.000)

Les comparants déclarent qu'un versement de 100.000,00 euros a été effectué au compte spécial, numéro BE 51 5135 3599 00 62 au nom de la société en constitution auprès de la Société Générale Private Banking, 11 rue des Colonies à 1000 Bruxelles

Les comparants nous remettent l'attestation de ce versement en dépôt, laquelle sera laissée en dépôt au dossier du notaire soussigné.

Nous, Notaire, remettrons en contrepartie à l'organisme bancaire l'avis de passation du présent acte de telle sorte que la société puisse disposer du compte spécial après le dépôt au greffe du Tribunal de Commerce à Bruxelles.

NOMINATION DES GERANTS ORDINAIRES

Sont désignés par les comparants comme gérants ordinaires et nommés pour la durée de la société sauf

révocation par l'assemblée générale:

1° Monsieur AIME Michel, né le 27 septembre 1940 à Paris (75014), domicilié 18 place de la Sainte-Alliance

à 1180 Bruxelles, inscrit au registre national sous le numéro 40092735331, de nationalité française

et

2° Monsieur SAVARE Thomas, né le 31 octobre 1967 à Neuilly sur Seine (92200), domicilié 17 avenue

Robert Schuman à 92100 Boulogne Billancourt, numéro de passeport 10AP51160, de nationalité française

et

3° Monsieur ABESCAT Yves-Claude, né le 28 mai 1943 à Vernet (31810), domicilié rue de l'Etuve 81 à

1000 Bruxelles, carte de séjour belge n° 6076346

Tous prénommés et ici représentés comme dit ci-avant et qui acceptent.

Leur mandat est exercé à titre gratuit.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Le premier exercice social finira le trente-et-un décembre de l'an deux mille douze et la première assemblée

générale annuelle se tiendra en deux mille treize.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Les fondateurs déclarent que tous les engagements pris à quelque titre que ce soit et dès lors avant

l'acquisition de la personnalité juridique de la société sont réputés avoir été contractés par elle dès l'origine.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Les comparants déclarent avoir parfaite connaissance de ces engagements et de leurs conditions et déclare les accepter au nom de la société constituée aux présentes et conformément à l'article 60 du Code des sociétés.

PROCURATION

Tous pouvoirs spéciaux sont donnés à Didier Grégoire, avocat au sein de l'association CMS DeBacker dont le siège est situé Chaussée de La Hulpe 178 à 1170 Bruxelles avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer toutes les formalités administratives vis-à-vis de la Banque Carrefour des Entreprises, du greffe, de la taxe sur la valeur ajoutée et de toutes les autres administrations.

Connaissances de gestion de base et compétence professionnelle.

Les comparants reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné de la nécessité pour la personne

physique qui exerce effectivement la gestion journalière de la société d'établir, préalablement à l'inscription de

Volet B - Suite

le société au registre du commerce, ses connaissances de gestion de base et/ou sa compétence professionnelle.

Pour extrait analytique conforme

Le notaire associé

Pablo De Doncker

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/12/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRANCOIS-CHARLES OBERTHUR INTERNATIONAL, EN …

Adresse
RUE ROBERTS JONES 67 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale