FRANCOIS SCHWENNICKE, EN ABREGE : FS

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FRANCOIS SCHWENNICKE, EN ABREGE : FS
Dénomination : FRANCOIS SCHWENNICKE, EN ABREGE : FS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 886.269.994

Publication

14/04/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE  CLOTURE DE LIQUIDATION  DECHARGE  CONSERVATION DES LIVRES

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Il résulte d'un procès verbal dressé par Maître OLIVIER DUBUISSON, Notaire associé de résidence à Ixelles, le 26

ª% mars 2014, en cours d'enregistrement à Bruxelles 5 que l'assemblée générale extraordinaire de la SA « François se

ce Schwennicke », ayant son siège social à 1040 Bruxelles, boulevard Louis Schmidt 7, a pris les résolutions suivantes à

l'unanimité :

réti

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la , dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date

" ne remontant pas à plus de trois mois.

L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport de Monsieur Charles de STREEL, représentant la

société « C2 REVISEURS & ASSOCIÉS », réviseur d'entreprises, dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles,

c:b

(4 avenue d'Italie, 27, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Charles de STREEL, réviseur d'entreprises, conclut dans les termes suivants « 4. Conclusion

I Sur base des procédures de contrôles que nous avons effectuées conformément aux normes professionnelles applicables

: sur l'état résumant la situation active et passive au 05 mars 2014 établie par l'organe de gestion dans le cadre de la

procédure de dissolution anticipée et de mise en liquidation volontaire de la SA FRANCOIS SCHWENNICKE, nous Ji sommes d'avis que:

" L'état de la situation active et passive au 05 mars 2014, sur base de laquelle la proposition de dissolution est,

basée, qui présente un total de bilan de 1.595.701,12 EUR et qui se clôture avec des fonds propres pos il de: Z

1.215.067,96 EUR, reflète complètement fidèlement et correctement la situation de la société pour autant que les prévisions des organes de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur;

" Cet état a été établi conformément aux règles d'évaluations prescrites par la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises notamment lorsque la perspective de continuité des activités ne peut être maintenue, conformément au prescrit de l'article 28 §2 de l'Arrêté Royal du 30 janvier 2001 d'application du Code des sociétés.

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, Le présent rapport est établit conformément à l'Article 181 §1" du Code des Sociétés dans le cadre de la proposition de mise en liquidation de la société et il ne peut être utilisé à d'autres fins que la décision de mise en liquidation en vue de

28. la quelle il a été établis.

' Bruxelles, le 12 mars 2014,

C2 Réviseurs & Associés

' Société Civile sous forme de SCRL

représentée par

Charles de Streel

Reviseur d'entreprises,»

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*14079588*

APR 24

BRUXELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0886.269.994

Dénomination

(en entier) : FRANCOIS SCHWENNICKE

(en abrégé) : FS

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : 1040 BRUXELLES  BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 7

(adresse complète)

' LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes, à l'unanimité:

PREMIÈRE RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES 2013 ET DES COMPTES ABREGES 2014 L'assemblée approuve les bilans et comptes de résultats relatifs à l'année 2013 ainsi que les comptes abrégés 2014. Le résultat de l'exercice 2013 après impôts se solde par une perte de quatre millions huit cent quarante mille six cent trente-cinq miros septante-quatre cents (E 4.840.635,74).

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique perte à reporter.

Le résultat de l'exercice abrégé 2014 après impôts se solde par une perte de quatre mille cent trente-six euros 4.136,00).

L'assemblée propose que la perte de l'exercice soit affectée à la rubrique perte à reporter.

DEUXIEME RESOLUTION: APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des actionnaires et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

TROISIEME RESOLUTION: DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. QUATRIEME RESOLUTION : APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION-LES PIECES A L'APPUI. DECISION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR

L'assemblée constate que les actionnaires ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 5 mars 2014 a été établi duquel il ressort que la société n'a plus aucune dettes à l'exception d'un compte courant en faveur de l'actionnaire majoritaire qui déclare renoncer à sa créance, de sorte que la société n'est plus redevable d'aucun passif.

L'assemblée constate également que la société n'a plus de créance et ne possède plus aucun actif, à l'exception de valeurs disponibles pour un montant de quatre mille sept cent dix-sept euros 4,717,00) et d'une participation dans la société de droit luxembourgeois « FSH » qui est attribuée à Monsieur François SCHWENNICICE, à titre de remboursement de capital pour un montant de un million Six cent soixante-deux mille sept cent cinquante-trois euros cinquante-neuf cents (E L662.753,59), montant qui correspond à sa valeur nette comptable au 6 mars 2014. Cette valeur a été déterminée par la Société Intertrust Luxembourg sur base d'une valeur de marché en date du 6 février 2014. Dès lors, au vu de la situation des comptes définitifs de la société et attendu 1a simplicité de ceux-ci, l'assemblée approuve les comptes et décide de ne pas nommer de liquidateur.

Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de Ia société devrait apparaître, l'actionnaire majoritaire s'engage à le couvrir.

CINQUIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les actionnaires, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, la clôture de la liquidation.

L'assemblée constate que la société anonyme « FRANÇOIS SCHWENNICKE » a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

SIXIEME RESOLUTION: DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière aux administrateurs en ce qui concerne les actes qu'ils ont accomplis dans l'exercice de leur mandat.

SEPTIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de la Baronne HANSSENS, à 1600 Sint-Pieters-Leeuw, Kerkhofstraat 27, où la garde en sera assurée. HUITIEME RESOLUTION : pouvorRs SPECIALTX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Mathieu GUILLAUME de la société « BST Réviseurs d'entreprises », dont les bureaux sont établis à 1050 Bruxelles, rue Gachard, 88, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afm de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir particulier est donné à Monsieur François SCHWENNICKE, prénommé, pour clôturer tout compte, encaisser toutes sommes, répartir et en général faire le nécessaire et ce pour une durée illimitée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement uniquement pour le dépôt au greffe et la

publication à l'annexe du Moniteur Belge

Le notaire associé, OLIVIER DUBUISSON

NOTAIRE

Déposé en même temps : expédition de l'acte





































Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

26/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 22.07.2013 13337-0562-012
07/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 11.05.2012, DPT 01.08.2012 12380-0149-012
14/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 31.05.2011 11147-0037-012
28/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.05.2010, DPT 20.07.2010 10334-0416-014
03/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.05.2009, DPT 27.05.2009 09170-0078-013
16/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.05.2008, DPT 04.06.2008 08201-0189-013

Coordonnées
FRANCOIS SCHWENNICKE, EN ABREGE : FS

Adresse
BOULEVARD LOUIS SCHMIDT 7 1040 BRUXELLES

Code postal : 1040
Localité : ETTERBEEK
Commune : ETTERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale