FRATELLIMMO

Dénomination : FRATELLIMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 840.965.056

Publication

04/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 29.08.2013 13500-0282-007
16/11/2011

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

*11306617*

D�pos�

10-11-2011

Greffe

N� d entreprise :

0840965056

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants requi�rent le notaire soussign� d'acter qu'ils constituent entre eux une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e �Fratellimmo�, ayant son si�ge social � 1030 Schaerbeek, Rue Paul Devigne 72 bo�te 34, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Pr�alablement � la constitution de la soci�t�, les comparants, en leur qualit� de fondateurs, ont remis au notaire soussign� le plan financier.

Les comparants d�clarent souscrire les cent quatre vingt six (186) parts sociales, en esp�ces, au prix de cent euros (100,00 � ) chacune, comme suit

- Monsieur Eric DUTHOIT, pr�nomm�, � concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 � ), soit nonante-trois (93) parts sociales ;

- Monsieur Serge DUTHOIT, pr�nomm�, � concurrence de neuf mille trois cents euros (9.300,00 � ), soit nonante-trois (93) parts sociales ;

Soit ensemble cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ou l'int�gralit� du capital.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a �t� lib�r�e � concurrence de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ) par un versement en esp�ces et que le montant de ces versements, soit dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ), a �t� d�pos� sur un compte sp�cial ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la Banque BANCA MONTE PASCHI BELGIUM sous le num�ro 643-0049712-28.

D�nomination (en entier): Fratellimmo

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1030 Schaerbeek, Rue Paul Devigne 72 Bte 34

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d un acte re�u par Guy DESCAMPS, notaire associ� � Saint-Gilles Bruxelles, le 10 novembre

2011en cours d enregistrement , ce qui suit litt�ralement reproduit:

� L'AN deux mille onze,

Le dix novembre

Devant Nous, Guy DESCAMPS, notaire associ� de r�sidence � Saint-Gilles, membre de la soci�t�

civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Eric THIBAUT de MAISIERES & Guy

DESCAMPS Notaires Associ�s �, ayant son si�ge social � 1050 Bruxelles, rue Blanche 15/8, inscrite

au registre des soci�t�s civiles de Bruxelles.

1. Monsieur DUTHOIT Eric, Jean Baptiste Jules, n� � Ixelles le trois juillet mille neuf cent soixante, de nationalit� belge, domicili� � 1030 Schaerbeek, Rue du Noyer 282, bo�te b006 BELGIQUE, (on omet)

2. Monsieur DUTHOIT Serge, Armand J�r�me, n� � Ixelles le quinze avril mille neuf cent soixante-sept, de nationalit� belge, domicili� � 1030 Schaerbeek, Rue du Noyer 282, bo�te b006 BELGIQUE, (on omet)

A. CONSTITUTION

ONT COMPARU

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Une attestation justifiant ce d�p�t demeurera au dossier du notaire soussign�.

R�glementations particuli�res

(on omet)

Et ils arr�tent ainsi qu'il suit les statuts de la soci�t�:

B. STATUTS

Article 1 - Forme et d�nomination

La soci�t� - commerciale - rev�t la forme d'une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e : �Fratellimmo�.

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou

suivie imm�diatement de la mention : � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales :

� SPRL �

Article 2 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1030 Schaerbeek, Rue Paul Devigne 72 bo�te 34.

Il peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance, qui veillera � la publication

� l'annexe au Moniteur belge de tout changement du si�ge social.

La soci�t� peut, par simple d�cision de la g�rance, �tablir des si�ges administratifs, agences et caetera,

tant en Belgique qu'� l'�tranger. La g�rance devra toutefois tenir compte de la l�gislation linguistique

concernant les si�ges d'exploitation et le si�ge social, au cas o� elle d�sirerait transf�rer ledit si�ge.

Article 3 - Objet

Dans le cadre de son activit�, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte

propre ou compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- Dans le domaine de la construction, L organisation et l exploitation sous toutes ses formes et �

quelque titre que ce soit des activit�s li�es au secteur du b�timent, tous travaux relatifs � la construction, la r�novation, la transformation, et notamment l isolation thermique, humidit� ascensionnelle, traitement de fa�ade, l entretien, la d�molition, la pose de chapes et de tous

rev�tements de murs et sols tels que carrelages, mosa�ques, pierre naturelles, parquets, planchers, tapis pleins, moquette, linoleum..., le nettoyage et le rejointoyage de fa�ade et l installation d �chafaudages, les travaux d �tanch�it� et le rev�tement de construction par asphalte et bitumage; le recouvrement d ext�rieurs de corniches au moyen de planchettes d�coratives en PVC; l installation de faux plafonds et de menuiserie m�tallique et plastique; le nettoyage, l entretien, la r�fection et la d�sinfection de maisons, locaux, bureaux, parking, monuments, oeuvres d art, meubles, ameublements et objets et caetera, se rapportant � tous biens immobiliers, soit en tant qu entreprise g�n�rale, soit en sous-traitance. Il faut entendre le caract�re immobilier au sens le plus large, qu ils s agissent de locaux priv�s, industriels, administratifs, commerciaux, agricoles ou publics tels que parking, monuments, oeuvres d art, monuments historiques et caetera....

- Dans le domaine de l informatique, s occuper des �tudes, projets, assistance technique et direction des travaux dans tous les domaines de l informatique, de d�veloppements de logiciels et de l �lectronique.

- r�aliser le support technique et la maintenance informatique(IT, hardware et software) et �lectronique pour des soci�t�s publiques ou priv�es avec tout ce que cela comprend, �galement au travers d accords avec d autres personnes, soci�t�s, organisations ou organismes nationaux ou internationaux.

- s occuper de la gestion administrative et de la coordination des ressources humaines, notamment via la gestion des plannings et la recherche de personnel qualifi�.

- rechercher et d�velopper des applications innovantes et de nouvelles solutions dans le secteur informatique et �lectronique.

- organiser des cours dans le secteur de l informatique et de l �lectronique et s occuper de la familiarisation du personnel et des consommateurs aux nouveaux d�veloppement et �volutions des progiciels commercialis�s par la soci�t�.

- n�gocier aupr�s des institutions financi�res la gestion des cr�ances, la supervision des proc�dures de recouvrements et procurer une assistance dans l �tablissement de touts rapports, plan financier ou audit financier.

- r�aliser des �tudes de march� et s occuper de la prospection internationale, la promotion de marques et la n�gociation de contrats commerciaux.

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- rechercher et mettre � la disposition des membres, des locaux en Belgique ou a l �tranger pour le stockage de serveurs ou l implantation de bureaux.

- favoriser des appels d offres et des achats communs de biens et services en rapport avec ses activit�s tel que mat�riel informatique, de bureau, mobilier, fournitures en mati�re informatique, t�l�com, ...

- dans le domaine administratif, publicitaire, audiovisuels et s�curit�, la fourniture, la prestation ou la sous-traitance de tout service manuel ou intellectuel g�n�ralement quelconque et notamment tout service administratif tel que juridique, fiscal, marketing, publicit�, lettrage ou secr�tariat g�n�ral donc par exemple domiciliation, permanence t�l�phonique, affranchissement, t�l�fax, dactylographie, traduction, photocopie sans que ces �num�rations soient en quoi que ce soit limitatives. Dans le domaine audiovisuel, toute activit� d infographie et de graphisme, de photographie, de conception et r�alisation d animation, de pr�sentation, de promotion, de montage vid�o et ce sur tout type de support. L achat, la vente, la distribution, la location, l installation et la maintenance de tout mat�riel de vid�o surveillance, de vid�o conf�rence et de g�o localisation ainsi que toute activit� de consultance en ces mati�res.

- dans le domaine commercial, toutes formes de conseils, toutes op�rations d interm�diaire, de courtage, de mandat ou de repr�sentation entre les diff�rents agents �conomiques. L achat, la vente, l importation, l exportation, la location, le leasing, la restauration d Suvre d art, la pr�paration, l �laboration et �ditions de catalogues de collection d antiquit�s, la transformation, l entretien, la r�paration de tous biens meubles et immeubles neufs ou d occasion. La manutention de tous mat�riels, marchandises, mat�riaux ou autres objets mobiliers. La soci�t� peut �galement pratiquer l exploitation par voie d achat, de vente, d �change, de morcellement, de mise en valeur, de commission ou de repr�sentation, de prise ou de courtage, de mandat ou de repr�sentation entre les diff�rents agents �conomiques. L achat, la vente, l importation, l exportation, la location, le leasing, la restauration d Suvre d art, la pr�paration, l �laboration et �ditions de catalogues de collection d antiquit�s, la transformation, l entretien, la r�paration de tous biens meubles et immeubles neufs ou d occasion. La manutention de tous mat�riels, marchandises, mat�riaux ou autres objets mobiliers. La soci�t� peut �galement pratiquer l exploitation par voie d achat, de vente, d �change, de morcellement, de mise en valeur, de commission ou de repr�sentation, de prise ou de mise en location, de gestion de tout bien immeuble divis ou indivis et de tous droits immobiliers, ainsi que tous brevets ou licences, quel qu en soit la nature, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers. La soci�t� peut accomplir toutes op�rations mobili�res, immobili�res, financi�res, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie � son objet social ou pouvant en faciliter l extension ou le d�veloppement dans le cadre de son objet. La soci�t� peut acqu�rir et d�tenir, octroyer et exploiter sous quelque forme que ce soit, toute licence, brevet, marque et information technique. Elle peut notamment aussi faire et traiter, soit pour son propre compte ou celui de tiers, des pr�ts, avance de fonds et ouverture de cr�dit, avec ou sans garantie hypoth�caire. Elle pourra notamment pr�ter, emprunter, hypoth�quer. Elle peut accepter la repr�sentation de toute firme belge ou �trang�re, servir d interm�diaire, traiter pour compte de tiers ou en participation.

Elle peut s int�resser par voie de souscription, cession, apport, fusion et toutes autres voies dans toute soci�t�, entreprise ou op�ration ayant un objet similaire ou connexe au sien, et d une mani�re g�n�rale, elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.

Article 4 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Article 5 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, ayant toute un droit de vote.

Il peut �tre cr�� des parts sociales sans droit de vote. Il ne peut �tre cr�� en surplus des parts sociales b�n�ficiaires non repr�sentatives du capital.

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Le capital social peut �tre augment� ou r�duit en une ou plusieurs fois, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 6 - Nature des parts sociales et registre des associ�s

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites au registre des parts, tenu au si�ge social. Des certificats constatant ces inscriptions seront d�livr�s aux titulaires des titres. Seul ce registre fait foi de la propri�t� des parts sociales.

Article 7 - Cession et transmission des parts sociales

(on omet)

Article 8 - Caract�re des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d'un mandataire sp�cial, l'exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

Article 9 - G�rance

Un ou plusieurs g�rants statutaires peuvent �tre appel�s par l assembl�e g�n�rale, r�put�s alors nomm�s pour la dur�e de la soci�t�. Ses pouvoirs ne sont r�vocables, en tout ou en partie, que pour motifs graves.

La soci�t� peut �galement �tre g�r�e par un ou plusieurs mandataires, g�rants non statutaires, personnes physiques, associ�s ou non, r�mun�r�s ou non. Ils sont cependant en tout temps r�vocables par cette derni�re. Ils sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour un temps limit� ou sans dur�e d�termin�e.

Chaque g�rant peut accomplir seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l accomplissement de l objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Le g�rant n'a en aucun cas � justifier � l'�gard des tiers d'une d�cision pr�alable des associ�s. Il peut conf�rer les pouvoirs qu'il juge utiles � un ou plusieurs mandataires choisis par lui.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s d�termine les �moluments et frais des g�rants et peut leur allouer des indemnit�s fixes � charge du compte de r�sultat.

Le mandat de g�rant peut �galement �tre exerc� gratuitement.

Article 10 - Surveillance de la soci�t�

Lorsque la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s aux dispositions du Code des Soci�t�s relatives � la comptabilit� et aux comptes annuels des entreprises, il n'est pas n�cessaire de nommer un commissaire r�viseur. Dans ce cas, chaque associ� exercera individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le d'un commissaire r�viseur ou se fera repr�senter par un expert-comptable.

Article 11 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit annuellement le dernier vendredi du mois de juin, � dix-huit heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours francs au moins avant l'assembl�e par lettre recommand�e. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout �tat de cause, est consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toute d�cision prise. La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Les associ�s peuvent, � l unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l assembl�e g�n�rale � l exception de celles qui doivent �tre pass�es par un acte authentique.

Article 12 - Vote

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Sauf dans les cas pr�vus par la loi, les d�cisions sont prises, quel que soit le nombre de titres repr�sent�s � l assembl�e, et pour autant que les r�gles l�gales de quorum soient respect�es, � la majorit� des voix. Tout associ� peut donner � toute autre personne, elle-m�me associ�e, par tout moyen de transmission, une procuration �crite pour le repr�senter � l assembl�e et y voter en ses lieu et place.

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le g�rant.

Le pr�sident peut d�signer un secr�taire. L assembl�e g�n�rale peut choisir, parmi ses membres, un ou

plusieurs scrutateurs. Les autres g�rants compl�tent, s il �chet, le bureau.

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Article 13 - Ann�e et �critures sociales

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

Les comptes sont, apr�s mise en concordance avec les donn�es de l'inventaire, synth�tis�s dans un

�tat descriptif constituant les comptes annuels. Ceux-ci comprennent le bilan, le compte de r�sultat,

ainsi que l'annexe, en formant un tout.

Ces documents sont �tablis conform�ment

- � la loi du dix-sept juillet mil neuf cent septante cinq, relative � la comptabilit� et aux comptes annuels

des entreprises, et ses Arr�t�s d'ex�cution.

- aux dispositions du Code des soci�t�s et � ses Arr�t� Royaux d ex�cution.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s

par les soins des g�rants, � la Banque Nationale de Belgique.

Article 14 - R�partition des b�n�fices

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� :

- cinq pour cent au moins pour constituer la r�serve l�gale.

Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital

social. Il doit �tre repris, si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

- Le solde restant re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� des

voix sur proposition de la g�rance.

Article 15 - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation est effectu�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s, par le ou les

liquidateurs d�sign�s par l assembl�e g�n�rale ou, � d�faut de pareille nomination, par la g�rance en

fonction � cette �poque.

Les liquidateurs disposent � cet effet des pouvoirs les plus �tendus.

L assembl�e g�n�rale d�termine le cas �ch�ant les �moluments des liquidateurs.

Apr�s r�glement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet

effet, l actif net sert d abord � rembourser le montant lib�r� des parts sociales.

Le solde est r�parti entre toutes les parts sociales.

Article 16 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts tout associ�, g�rant ou liquidateur domicili� � l'�tranger, � d�faut d'avoir fait

�lection de domicile en Belgique, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications

peuvent lui �tre valablement faites.

Article 17 - Droit commun

Les associ�s entendent se conformer enti�rement � l ensemble des dispositions l�gales, dont le Code

des soci�t�s.

En cons�quence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement d�rog� par les

pr�sents statuts sont r�put�es �crites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions

imp�ratives de ces lois cens�es non �crites.

C. DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cision suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conform�ment � la loi.

1. Premier exercice social et assembl�e g�n�rale ordinaire.

Le premier exercice social d�butera le jour du d�p�t au greffe d'un extrait

R�serv�

au

Moniteur

belge

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(s�) Guy Descamps, Notaire associ�

Volet B - Suite

du pr�sent acte et finira le 31 d�cembre 2012.

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura donc lieu en 2013.

2. G�rance

Est appel� aux fonctions de g�rant non statutaire pour une dur�e illimit�e,

Monsieur DUTHOIT Eric, pr�qualifi�, ici pr�sent et qui accepte. Son mandat est gratuit.

4. Pouvoirs

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FGC SERVICES SPRL, ayant son si�ge social � 1030 Bruxelles, chauss�e d Haecht 547, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Jos� Vandervorst, ou toute autre personne d�sign�e par lui, est d�sign�e en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de signer tous documents et de faire toutes les d�clarations n�cessaires en vue de l'inscription de la soci�t� � la banque carrefour des Entreprises, aupr�s des Administrations de la TVA et des contributions directes soci�t�s, et aupr�s des caisses d assurances sociales.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

5 . Reprise des engagements par la soci�t� en formation

A l'unanimit�, les comparants d�cident que tous les engagements ainsi que les obligations qui en

r�sultent, et toutes les activit�s entreprises ant�rieurement � ce jour, au nom et pour compte de la

soci�t� en formation, sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� jouira de la personnalit� morale.

DONT ACTE

Fait et re�u � Saint-Gilles (Bruxelles), en l'�tude.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e, les comparants signent avec nous, notaire.

(suivent les signatures).

Pour Exp�dition Conforme. �

Pour Extrait litt�ral conforme

D�p�t: exp�dition de l acte

3. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, les comparants d�cident de ne pas nommer de commissaire

-r�viseur.

(on omet)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 25.08.2015 15479-0247-009
02/10/2015 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 26.06.2015, DPT 30.09.2015 15617-0333-009

Coordonnées
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Adresse
RUE PAUL DEVIGNE 72, BTE 34 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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