FREDERIC MAURO SPRL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. FREDERIC MAURO SPRL
Dénomination : FREDERIC MAURO SPRL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 560.988.216

Publication

08/09/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14307860*

Déposé

04-09-2014

Greffe

0560988216

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

Frédéric MAURO SPRL

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé résidant à Bruxelles, le

4 septembre 2014 que :

Monsieur MAURO Frédéric Gilles Paul, né à Monaco (Monaco) le 31 octobre 1963, de nationalité

française, domicilié à 1180 Uccle, Avenue de Messidor 210 bte 1.

A constitué une société privée à responsabilité limitée, dont la dénomination sociale est « Frédéric

MAURO SPRL ».

- Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Messidor, 210.

- La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger,

* Les prestations de conseil, notamment juridique, à toute personne physique ou morale, tant en

Belgique qu à l étranger, en matière d économie de la défense, d équipements militaires, de

questions stratégiques et d affaires étrangères ;

* L achat et la vente de bâtiments liés à l activité de l entreprise ;

* Toutes opérations généralement quelconques, financières, commerciales, industrielles, mobilières

ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle peut s intéresser par toutes voies dans toute société, association ou entreprise ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ;

La société peut également exercer des fonctions d administrateur ou de liquidateur dans d autres

sociétés ;

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la

profession ou de règlementation particulières, la société subordonnera son action, en ce qui

concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

- La société est constituée à partir du 4 septembre 2014 pour une durée illimitée. Elle n'aura toutefois

la personnalité juridique qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce compétent d'un

extrait de l'acte constitutif aux fins de publication aux annexes au Moniteur Belge.

- Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR).

Il est représenté 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune

1/100ème de l avoir social.

Les parts sociales ont toutes été souscrites par Monsieur MAURO Frédéric, prénommé.

Chaque part ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence de deux/tiers (2/3) au moyen

d un apport en espèces.

Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi

auprès de la Banque BNP Paribas Fortis.

- Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une même part, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire de la

part.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Avenue de Messidor 210

1180 Uccle

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

par l usufruitier

- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés par l'assemblée générale et pour la durée qu'elle détermine.

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant. La publication au Moniteur Belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante.

- Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale. Il représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. - L'assemblée peut allouer aux gérants des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux. Elle peut aussi décider que le mandat de gérant sera exercé à titre gratuit.

- Chaque gérant peut, sous sa responsabilité, déléguer à une ou plusieurs personnes, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière à condition qu'il les détermine et en fixe la durée.

- Tant que la société répond aux critères de l article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

S'il n'y a pas de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires, et le fait qu'aucun commissaire n'a été nommé doit être mentionné dans les extraits d'actes et documents à déposer en vertu des dispositions légales en la matière.

- Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le 20 juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

- Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés quinze jours au moins avant l'assemblée et doivent mentionner l'ordre du jour.

Tout associé, gérant ou commissaire peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considéré comme ayant été régulièrement convoqué si il est présent ou représenté à l assemblée. - Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit aussi associé et qu'il ait le droit d'assister à l'assemblée.

Un seul et même mandataire peut représenter plusieurs associés.

Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Toutefois, les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non-associé. - Chaque part sociale donne droit à une voix.

- Sauf dans les cas prévus par la loi et les présents statuts, les décisions sont prises quel que soit le nombre de parts représentées à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Si la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Les associés peuvent, à l'unanimité, par écrit, prendre toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générales à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. - L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

- Le trente et un décembre de chaque année, les livres, registres et comptes de la société sont clôturés et la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels et le rapport de gestion, conformément aux dispositions législatives y afférentes.

- Le résultat, tel qu'établi conformément au droit comptable, constitue le bénéfice net de l'exercice social.

Sur le bénéfice net il est prélevé cinq pour cent pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint le dixième du capital social. Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

- En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins du gérant agissant en qualité de liquidateur, ou, à défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le liquidateur disposera des pouvoirs les plus étendus prévus par les dispositions légales en la matière.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

A. ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

Et immédiatement après, le comparant, réuni en assemblée générale, ont décide ce qui suit :

GERANCE.

Est nommé gérant, sans limitation de durée :

Monsieur MAURO Frédéric, prénommé.

Son mandat est exercé à titre gratuit et deviendra à titre onéreux à partir du 1e octobre 2014.

COMMISSAIRE.

Il n'est pas nommé de commissaire.

CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commencé le 4 septembre 2014 se clôturera le 31 décembre 2015.

PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

La première assemblée générale se tiendra en deux mille seize.

RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION.

Tous les engagements pris au nom de la société en formation depuis le premier juillet 2014 sont

ratifiés par Monsieur MAURO Frédéric, agissant en qualité de gérant.

Cette reprise d engagements n aura d effet qu au moment où la société acquerra la personnalité

morale.

MANDAT SPÉCIAL.

Monsieur MAURO Frédéric, prénommé, agissant en qualité de gérant de la société présentement

constituée, déclare conférer tous pouvoirs à Exponentielle SCPRL, représentée par Madame

Nathalie Paul, ou toute personne désignée par elle, à l'effet d'effectuer toutes démarches et

formalités en vue de l'immatriculation de la société auprès d'un guichet d'entreprise et des services

de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le mandataire prénommé pourra, au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous actes

et documents, substituer et, en général, faire tout ce qui sera nécessaire à l'exécution du présent

mandat.

JEAN DIDIER GYSELINCK. Notaire associé à Bruxelles. Annexes: néant

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

11/06/2015
ÿþMod 1 t.t

au greffe du tribunal de commerce francophone Bruxelles



Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte PlieggeReçu le



Réser au MonitE belge i

1111 i i



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0560.988.216

Pénomination (en entier) : Frédéric MAURO SPRL

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIÉTÉ PRIVÉE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : UCCLE (1180 BRUXELLES) AVENUE DE MESSIDOR 210 BOÎTE 1

Objet de l'acte : MODIFICATION DE LA NATURE DE LA SOCIETE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  ADOPTION D'UN NOUVEAU TEXTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par Maître Jean Didier Gyselinck, notaire à Bruxelles, en date du 18 mai 2015, en cours d'enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés a:

1/ pris connaissance

- du rapport que le gérant a dressé conformément à l'article 287 du Code des Sociétés, auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2015,

21 décidé ensuite de remplacer l'article des statuts relatif à l'objet social par le texte suivant:

« La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, et de toute autre activité liée et conciliable avec le statut d'avocat, telle que la publication d'articles et d'ouvrages, par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion ou de toute autre manière dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités ou ayant avec elle un lien économique.

Elle pourra également être administrateur, gérant ou liquidateur d'une autre « société d'avocats ».

A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes.»

31 décidé de modifier la nature de la société, laquelle est dorénavant une société civile.

41 mis à jour des statuts de la société conformément aux dispositions qui précèdent et aux recommandations conformément aux recommandations émises par l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles :

- La société est une société civile d'avocats ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

- Elle est dénommée «Frédéric MAURO SPRL».

- Le siège social est établi à Uccle (1180 Bruxelles), avenue Messidor, 210 boîte 1.

- La société est constituée pour une durée illimitée.

- Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) .

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

bglge



Il est divisé en 100 parts nominatives sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/1008me de l'avoir social.

- Les parts sociales sont indivisibles vis-à-vis de la société, qui a le droit, en cas d'indivision ou d'usufruit, de suspendre les droits qui y sont afférents jusqu'à ce qu'un avocat de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou un avocat avec lequel il peut s'associer, ait été reconnu comme plein propriétaire à son égard.

-Les parts ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort que moyennant l'agrément unanime des associés donné dans les trois mois de la demande, et à un avocat inscrit à l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles, ou à un avocat avec lequel il peut s'associer. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois à un prix fixé sur la base de leur valeur réelle correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés ( ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé ), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels,

- La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée. S' il y en a plusieurs, l'assemblée générale fixe leurs pouvoirs.

- Conformément au Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéoiaux à tout mandataire, associé ou non, pour des actes qui ne concernent pas l'exercice de la profession d'avocat en tant que telle.

- Le mandat de gérant est rémunéré, sauf disposition contraire de l'assemblée générale.

- Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des réviseurs d'entreprises,

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans. L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et ne peut le révoquer à tout moment que pour justes motifs conformément au Code des Sociétés.

Si la société n'est pas légalement tenue de nommer un commissaire et décide de ne pas en nommer, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire.

- L'assemblée générale annuelle est convoquée par la gérance, en tout lieu qu'elle fixe, dans les six mois de la clôture de l'exercice.

L'assemblée générale annuelle se réunit le 20 juin à 18 heures, au siège social ou en tout autre endroit qui sera désigné dans les convocations envoyées par la gérance.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées à tout moment à la demande d'un associé.

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par le Code des Sociétés

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, il exercera les pouvoirs dévolus par la loi à l'assemblée générale. Il ne pourra les déléguer,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées dans un registre tenu au siège social.

- Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

- Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. L'assemblée générale est présidée par le gérant ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre. Sauf dans les cas prévus par la loi ou les présents statuts, l'assemblée statue, quelle que soit la part du capital représentée, à la majorité des voix,

Chaque associé, quels que soient les titres pour lesquels il prend part au vote, ne peut prendre part à celui-ci que pour une voix.





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les gérants statutaires présents. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

- L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

L'inventaire et tes comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en la matière,

- Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, II est prélevé annuellement cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à l'unanimité sur proposition de la gérance, dans le respect du Code des Sociétés.

- La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par ie ou les gérants en exercice, sauf pour l'assemblée générale à désigner un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent être avocats, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments éventuels,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

- Le (ou les) associé(s) s'engagent à respecter le règlement d'ordre intérieur de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et plus particulièrement, les dispositions des articles 85 à 92 sur l'exercice en commun de la profession. S'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, c'est la règle la plus stricte qui s'appliquera.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

JEAN DIDIER GYSEL1NCK

Notaire à Bruxelles

Pièces jointes : une expédition avec 1 annexe étant le rapport du gérant auquel est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 31 mars 2015.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

bgige

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FREDERIC MAURO SPRL

Adresse
AVENUE DE MESSIDOR 210 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale