FRISBEE R.M.

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRISBEE R.M.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 833.889.697

Publication

24/02/2014
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Prl Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise -tFRISBEE R.M.

Dénomination C g 3 3 g e.5. 63

(en entier) :

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1180 Uccles, Chaussée d'Alsemberg 980

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :FUSION PAR ABSORPTION -- DECISION DE FUSION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « IMAGINE FILM DISTRIBUTION » PAR ABSORPTION DE LA SOCIETE PRIVEE A RESONSABILITE LIMITEE « FRISBEE R.M. »  DISSOLUTION DE LA SOCIETE FRISBEE R.M. - PROCES-VERBAL DE LA SOCIETE ABSORBEE FRISBEE.R.M

D'un acte reçu par Maître Donatienne d'HARVENG, Notaire à Lessines, en date du 17 décembre 2013, enregistré à Lessines, le 23 décembre 2013, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes: 1° PREMIERE RESOLUTION - Projet de fusion

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du projet de fusion dont question à l'ordre du jour, l'actionnaire unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

Le Président confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés « IMAGINE FILM DISTRIBUTION » et «: FRISBEE R.M. ».

2° DEUXIEME RESOLUTION - Constatation

L'assemblée constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés, et que, ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés (respect des seules' formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés).

3° TROISIEME RESOLUTION - Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide de fusionner la présente société avec «: IMAGINE FILM DISTRIBUTION», société privée à responsabilité limitée, ayant son siège social à 1180 Uccle,; Chaussée d'Alsemberg 980, immatriculée au registre des personnes morales de Bruxelles sous le numéro 0477.207.633, par voie de transfert, par suite de dissolution de la présente société sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine, activement et passivement, à ladite société « Imagine Film Distribution », et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que

a) les transferts se font sur base des situations comptables de la société absorbante « Imagine Film Distribution » et de la présente société absorbée « Frisbee R.M. » toutes deux arrêtées au 31 mars 2013.

b) du point de vue comptable, les opérations de fa présente société absorbée « FRISBEE R.M» sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante « IMAGINE FILM DISTRIBUTION »

" avec effet rétroactif à dater du 1 avril 2013 à zéro heure;

MONITEUR BFS

\\111\19303t7-at-tmo  3 FEB 2014

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STAATSBLAD

Greffe

Réser au Monite belgt

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

c) les capitaux propres de la société absorbée «FRISBEE R.M.» ne seront pas repris dans les comptes de la société absorbante « IMAGINE FILM DISTRIBUTION», étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société. absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés.

L'assemblée décide que la présente résolution est adoptée sous la condition suspensive du vote de la; fusion par l'autre société concernée par l'opération.

4° QUATRIEME RESOLUTION -- Constatations diverses

L'assemblée constate conformément à:

 l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la présente société absorbée et; l'objet social de la société absorbante;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

 l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des organes d'administration des sociétés absorbée et absorbante.

5° CINQU1EME RESOLUTION - Description du patrimoine

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la

société absorbée, comprend sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 mars 2013.

A. Description générale

Le transfert du patrimoine comprendra d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

ü} la charge de tcut le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef.

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

B. Depuis la date du 31 mars 2013, la situation comptable de ladite société n'a pas enregistré de modifications sensibles.

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce.

La société privée à responsabilité limitée "FRISBEE R.M. déclare que le fonds de commerce qui sera transféré est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quel-conques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et qu'aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et qu'elle n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant ledit fonds de commerce transféré.

E, Conditions générales du transfert.

1. La société bénéficiaire aura la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et viendra à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée « FRISBEE R.M.» à compter du jour auquel la fusion produit ses effets, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en aura la jouissance et les risques à compter du 01 avril 2013. La société absorbante supportera, avec effet rétroactif à compter du 01 avril 2013 également, tous les impôts, oontributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. ... viendra en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La société absorbante prendra les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignaticn et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passeront de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société « FRISBEE R.M. » qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de

la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

6° SIXIEME RESOLUTION - Constatation et pouvoirs d'exécution

6.1. Constatation de la disparition de la société absorbée

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée constate, sous la condition suspensive du vote par

l'assemblée générale de la société absorbante « IMAGINE FILM DISTRIBUTION. » conformément aux articles

682 et 683 du Code des sociétés, que la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B .. Suite

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6.1.1. la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de

l'article 682, al. 1 er, 10 du Code des sociétés);

6.1.2. les 186 parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante seront annulées et

que conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune action de la société absorbante ne sera

attribuée en échange desdites actions détenues par la société absorbante "Imagines Film Disribution";

6.1.3. le transfert à la société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société

absorbée.

6.2. Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent

sont conférés (avec faculté de subdélégation) au gérant de la société absorbante, y compris, le cas échéant,

ceux d'opérer tout complément ou rectification au présent acte.

Ainsi qu'au comptable, avec faculté de subdélégation, sont délégués les pouvoirs d'effectuer toutes

formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Donatienne d'HARVENG, Notaire

Déposé en même temps:

- expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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12 OCT. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0833.889.697

Dénomination

(en entier) : FRISBEE R.M.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : Chaussée d'Alsemberg 980 - 1180 Uccle

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt du projet de fusion

1. Identité des sociétés

A. Société absorbante :

" Nom: Imagine Film Distribution

" Forme juridique; Société Privée à Responsabilité Limitée

" Siège social: Chaussée d'Alsemberg 980 , 1180 Uccle

" Objet social:

« La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes prestations et/ou opérations, activités, services et conseils se rattachant directement ou indirectement à :

Q'L'exploitation et la distribution, l'édition et, le cas échéant la production, par quelque procédé que ce soit, connu ou à venir, de tous documents et oeuvres audiovisuels : ou écrits, quels que'en soient le genre, la forme, ie support et la technique, d'enregistrement de l'image, du son ou du graphisme, en ce compris notamment les procédés d'enregistrement sue pellicule photosensible, sur disque, sur bandes magnétiques ou sur quelque support que ce soit, sans que cette énonciation soit limitative ;

Q'L'acquisition et la vente de droits audiovisuels, graphiques, musicaux, littéraires ou tous autres droits ;

Q'La location de matériel permettant la réalisation de toute animation socioculturelle et sportive ; OLa réalisation de campagnes publicitaires ;

Q'La prestation de tous services concernant l'internet, l'image, la télévision, CDRom, CDI et jeux vidéos, les images virtuelles et les images de synthèse, sans que cette enonciation soit limitative ;

Q'L'organisation et la promotion de tous événements socio-culturels, sportifs, commerciaux et autres ; OLa conception et la réalisation de campagnes publicitaires ou de marketing ;

Q'Faire les films publicitaires ;

OLa prestation de tous services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière et logistique de sociétés, de promotion des ventes, de marketing et d'organisation de marchés ; ces prestations pourront être effectuées dans tous domaines d'activité et sur tous marchés ;

Elle peut aussi conclure tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes les opérations juridiques, commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobillières qui se rattachent directement ou indirectement à ses objets, ne serait-ce qu'en partie, ou qui seraient de nature à développer ou à en faciliter la réalisation, notamment sans que cette énonciation soit limitative, acquérir, céder, concéder, donner ou recevoir en location des droits intellectuels, quels qu'ils soient, relatifs aux oeuvres visées à l'alinéa précédent, acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques, affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations et les donner à gérer à des tiers.

Elle peut s'interesser par voie de collaboration, de rationalisation, d'association ou de toute autre manière, à toutes sociétés ou entreprises, existante ou à créer, ayant un objet similaire ou connexe au sien, même partiellement, ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.

L'asemblée générale peut, par voie de modification aux statuts interpréter et étendre l'objet social. »

La société a été créée en vertu de l'acte du vingt-sept mars deux VI deux par un acte reçu par Maître Yves Steenebruggen, notaire à Forest; publié dans les annexes au Moniteur Belge du dix avril suivant sous le numéro 20020410-160.

Les statuts n'ont pas encore été modifiés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0477.207.633

B. Société absorbée:

" Nom: Frisbee R.M.

" Forme juridique: Société Privée à Responsabilité Limitée

" Siège social: Chaussée d'Alsemberg 980 , 1180 Uccle

" Objet social:

« La société a pour objet tant en Belgique qu'a l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes prestations et/ou opérations, activités, services et conseils se rattachant directement ou indirectement à :

DL'exploitation et la distribution, l'édition et, le cas échéant la production, par quelque procédé que ce soit, connu ou à venir, de tous documents et Suvres audiovisuels ; ou écrits, quels que'en soient le genre, la forme, le support et la technique, d'enregistrement de l'image, du son ou du graphisme, en ce compris notamment les procédés d'enregistrement sue pellicule photosensible, sur disque, sur bandes magnétiques ou sur quelque support que ce soit, sans que cette énonciation soit limitative ;

Q'L'acquisition et la vente de droits audiovisuels, graphiques, musicaux, littéraires ou tous autres droits ;

DLa location de matériel permettant la réalisation de toute animation socioculturelle et sportive ;

DLa réalisation de campagnes publicitaires ;

OLa prestation de tous services concernant l'internet, l'image, la télévision, CDRom, CDI et jeux vidéos, les

images virtuelles et les images de synthèse, sans que cette enonciation soit limitative ;

DL'organisation et la promotion de tous événements socio-culturels, sportifs, commerciaux et autres ;

Q'La conception et la réalisation de campagnes publicitaires ou de marketing ;

DFaire les films publicitaires ;

DLa prestation de tous services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière et logistique de sociétés, de promotion des ventes, de marketing et d'organisation de marchés ; ces prestations pourront être effectuées dans tous domaines d'activité et sur tous marchés ;

Elle peut aussi conclure tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes les opérations juridiques, commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobillières qui se rattachent directement ou indirectement à ses objets, ne serait-ce qu'en partie, ou qui seraient de nature à développer ou à en faciliter la réalisation, notamment sans que cette énonciation soit limitative, acquérir, céder, concéder, donner ou recevoir en location des droite intellectuels, quels qu'ils soient, relatifs aux Suvres visées à l'alinéa précédent, acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques, affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations et les donner à gérer à des tiers.

Elle peut s'interesser par voie de collaboration, de rationalisation, d'association ou de toute autre manière, à toutes sociétés ou entreprises, existante ou à créer, ayant un objet similaire ou connexe au sien, même partiellement, ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.

L'asemblée générale peut, par voie de modification aux statuts interpréter et étendre l'objet social.

La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité. »

La société a été créée en vertu de l'acte de l'onze février deux mil onze devant maître Jean François Delattre, notaire à Braine-l'Alleud, publié aux annexes du Moniteur Belge du quatre avril suivant sous le numéro 11035213.

Les statuts n'ont pas encore été modifiés.

Inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0833.889.697

2. L'opération proposée ;

Les organes de gestion des sociétés concernées proposeront aux assemblées générales des sociétés le projet de fusion (opération assimilée à la fusion par absorption) entre « Imagine Film Distribution » SPRL et « Frisbee R.M.» SPRL.

3. Le rapport d'échange des actions:

Comme il s'agit d'une opération assimilée à la fusion par absorption aucune action ne sera créer dans la

société absorbante. Un rapport d'échange n'est pas applicable dans cette situation.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

4. Modalités de remise des actions :

Aucune nouvelle action sera émise par la société absorbante vue qu'il s'agit d'une opération assimilée à une

fusion par absorption.

5. Date de la participation aux bénéfices :

Comme aucune action ne sera créée la détermination d'une date distinctive pour la participation aux

bénéfices n'est pas applicable.

6. Date comptable de la transaction :

Toutes opérations de la société absorbée seront considérées pour compte de la société absorbante à partir

du premier avril deux mil treize.

7. Droits spéciaux des actionnaires, des associés ou des titulaires d'autres titres ou effets :

Dans aucune des sociétés concernées n'existent des actions ou autres effets donnant droit aux droits

spéciaux.

8. Rémunération et nomination du réviseur d'entreprises :

Comme il s'agit d'une opération assimilée à la fusion par absorption un rapport par un réviseur d'entreprises

n'est pas nécessaire.

9. Avantages particuliers pour les organes de gestion :

il n'y a aucun avantage spécial accordé aux organes de gestion respectifs des différentes sociétés, à

l'occasion de la fusion.

10. Distribution des nouvelles actions de « Imagine Film Distribution » SPRL aux actionnaires de « Frisbee

R.M.» SPRL:

Les actions seront distribuées comme décrit au point 4 ci-dessus selon le rapport d'échange.

11. Justification de la transaction prcposée :

Les transactions proposées par les entreprises mentionnées sont justifiées comme suit:

" Les sociétés concernées sont liées par leurs activités respectives ;

" L'objet social des deux sociétés est identique ;

" La majorité des membres des organes de gestion est constituée des mêmes personnes ;

" La société absorbante est depuis novembre 2012 le seul actionnaire de la société absorbée. Au-delà d'une année après être devenu le seul actionnaire, la société absorbante deviendra responsable solidairement pour tous les engagements de la société absorbantée, en vertu de l'article 213 §2 du Code des Sociétés ;

" La réalisation de la fusicn proposée pourra simplifier la structure du groupe ainsi que l'organisation administrative et comptable.

13. Frais

En cas d'approbation de la fusion proposée tous les frais associés seront assumés par la société

absorbante, « Imagine Film Distribution » SPRL,

Dans le cas où la fusion proposée ne serait pas approuvée, les frais relatifs à la préparation de la fusion seront payés par la société absorbante et la société absorbée, pour moitié chacune.

Engagement

Les organes de gestion respectifs de « Imagine Film Distribution » SPRL et « Frisbee R.M. » SPRL s'engagent à proposer le projet de fusion mentionné ci-dessus dans les plus court délais pour que les assemblées générales des actionnaires respectifs de « Imagine Film Distribution » SPRL et « Frisbee R.M. » SPRL puissent s'approuver.

Volet B - Suite

Les organes de gestion respectifs de « Imagine Film Distribution » SPRL et « Frisbee R.M. » SPRL déposeront une copie de ce projet de fusion au greffe des tribunaux de Commerce compétents au moins six 6 semaines avant les assemblées générales qui décideront sur la fusion.

Fait à Uccle, le 30 septembre 2013.

Christian Thomas

Gérant Imagine Film Distribution SPRL

Gérant Frisbee R.M. SPRL

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Réservé + au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 18.09.2013, DPT 24.09.2013 13592-0395-008
10/01/2013
ÿþAr-

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 DEC. 2012

NIVELLES

Greffe.

Na d'entreprise : BE0833889697

Dénomination ~

(en entier): FRISBEE fg YI,

IN

moi) Woab 11.1



(elf abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : AVENUE DE L'ARTISANAT, 2A 1420 BRAINE L'ALLEUD

(adresse compiéM

Oblat{s) de l'acte :DEMISSIONS GERANTS TRANSFERT SIEGE SOCIAL

PROCES VEERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DE LA SPRL FRISBEE

Date : te 28 novembre 2012

Lieu : siège social et lieu d'exploitation : 2A avenue de l'artisanat-1420 Braine L'Alleud

Est présent : Christian Thomas -gérant

Est présente la totalité des actions représentatives du capital de base

Ordre du jour :

Démissions et décharges des gérants

Transfert siège social

Décision :

Le gérant prend acte de la démission de Vincent Grenier, Jean Charles Reynders et André Melis en tant

que gérants en date du 8/11/2012 et leur donne décharge de leur mission

Le siège social est tranféré a 1180 Bruxelles, chaussée d'Alsemberg n°980



Bijlagen bij_ het Belgisch Staatsblad -10/01/2013 - Annexes du Moniteur belge



Fait en 4 exemplaires

. Christian Thomas

Gérant







Mentionner sur la derniére page du Velet, g : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter le personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 19.09.2012, DPT 20.12.2012 12674-0389-009
04/03/2011
ÿþN° d'entreprise : Dénomination 04233 Vi9 693

(en entier) : "FRISBEE R.M."

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1420 BRAINE-L'ALLEUD, avenue de l'Artisanat 2A

Objet de l'acte : ACTE CONSTITUTIF DE SPRL

Texte: ACTE CONSTITUTIF DE SPRL

D'un acte reçu le 11 février 2011 par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud, il résulte qu"à la requête de La société anonyme « MELIMEDIAS », dont le siège social est établi à 1420 Braine; l'Alleud, avenue de l'Artisanat, 2A, RPM Nivelles 0866.287.402.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Vincent Maillard, à Chimay, le premier juillet deux mille quatre, et publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du vingt-deux du même mois sous le numéro 04109414.

Dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises et pour la dernière fois aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire soussigné le trois juin deux mille dix, et publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du

" quatorze juillet deux mille dix sous le numéro 10104612.

Ici représentée, conformément à l'article 19 des statuts, par deux administrateurs, étant :

A) Monsieur MELIS André Marie Alain, administrateur de sociétés, né à Uccle, le six août mil neuf cent cinquante neuf (numéro de registre national 5980806 337 02, domicilié et demeurant à 1950 Kraainem, clos des' Mimosas, 2, nommé à ces fonctions lors de l'assemblée générale qui s'est tenue postérieurement à la constitution et dont la nomination a été publiée à l'annexe du Moniteur belge en même temps que l'acte constitutif et dont le mandat a été renouvelé par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le seize septembre deux mille neuf, publiée aux annexes du Moniteur belge du dix neuf octobre deux mille neuf sous le numéro 09147007.

B) Monsieur GRENIER Vincent Charles Jean Marie, licencié en sciences économiques appliquées, né à Charleroi, le vingt décembre mil neuf cent soixante (registre national numéro 601220 051 14), domicilié et demeurant à 7181 Seneffe, rue Grinfaux, 32, nommé à ces fonctions lors de l'assemblée générale qui s'est tenue le huit septembre deux mille SIX, dont le procès-verbal a été publié à l'annexe du Moniteur belge en date du six novembre deux mille neuf sous le numéro 09156686 dont le mandata été renouvelé par décision de l'assemblée générale extraordinaire qui s'est tenue le seize septembre deux mille neuf, publiée aux annexes du Moniteur belge du dix neuf octobre deux mille neuf sous le numéro 09147007.

2.La société privée à responsabilité limitée « IMAGINE FILM DISTRIBUTION », dont le siège social est établi à 1180 Uccle, chaussée d'Alsemberg, 980, RPM Bruxelles 0477.207.633.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Yves Steenebruggen, à Forest, le vingt sept mars deux mille deux, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge du dix avril deux mille deux sous le numéro 20020410.

Dont fes statuts n'ont pas été modifiés par la suite.

Ici représentée, conformément aux statuts par son gérant statutaire, Monsieur THOMAS Christian Marie Jean André, directeur, né à Ixelles, le trente mai mil neuf cent soixante et un (numéro de registre national : 61053011510) demeurant à Uccle, chaussée de Saint Job, 111, nommé à ces fonctions aux termes de l'acte constitutif de la société. A été constituée à partir du onze février deux mille onze, une société privée à i responsabilité limitée, sous la dénomination de "FRISBEE R.M."

TITRE I  FORME  DÉNOMINATION  SIÈGE  OBJET  DURÉE

Article 1  Forme  Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « FRISBEE R.M. ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales NA BE suivies du numéro d'entreprise ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « R.P.M. », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/03/2011- Annexes du Moniteur belge

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Article 2  Siège

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, avenue de l'Artisanat, 2A.

II peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son compte ou pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers, toutes prestations et/ou opérations, activités, services et conseils se rattachant directement ou indirectement à :

" l'exploitation et la distribution, l'édition et, le cas échéant la production, par quelque procédé que ce soit, connu ou à venir, de tous documents et oeuvres audiovisuelles ou écrits, quels qu'en soient le genre, la forme, le support et la technique d'enregistrement de l'image, du son ou du graphisme, en ce compris notamment les procédés d'enregistrement sur pellicule photosensible, sur disque, sur bandes magnétiques ou sur quelque support que ce soit, sans que cette énonciation soit limitative.

" l'acquisition et la vente de droits audiovisuels, graphiques, musicaux, littéraires ou tous autres droits

" la location de matériel permettant la réalisation de toute animation socioculturelle et sportive ;

" la réalisation de campagnes publicitaires ;

" la prestation de tous services concernant l'intemet, l'image, la télévision, CDRom, CDI et jeux vidéos, les images virtuelles et les images de synthèse, sans que cette énonciation soit limitative.

" l'organisation et la promotion de tous événements socio-culturels, sportifs, commerciaux et autres ;

" la conception et la réalisation de campagnes publicitaires ou de marketing ; faire des films publicitaires ;

" la prestation de tous services de consultance et de conseil en matière de gestion générale, administrative, financière et logistique de sociétés, de promotion des ventes, de marketing et d'organisation de marchés ; ces prestations pourront être effectuées dans tous domaines d'activité et sur tous marchés.

Elle peut aussi conclure tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes les opérations juridiques, commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières qui se rattachent directement ou indirectement à ses objets, ne serait-ce qu'en partie, ou qui seraient de nature à développer ou à en faciliter la réalisation, notamment sans que cette énonciation soit limitative, acquérir, céder, concéder, donner ou recevoir en location des droits intellectuels, quels qu'ils soient, relatifs aux oeuvres visées à l'alinéa précédent, acquérir, exploiter et concéder tous brevets, licences ou marques, affermer ou donner à bail tout ou partie de ses exploitations et installations et les donner à gérer à des tiers.

Elle peut s'intéresser par voie de collaboration, de rationalisation, d'association, d'apports, de fusion, de participation, d'absorption ou de toute autre manière, à toutes sociétés ou entreprises, existante ou à créer, ayant un objet similaire ou connexe au sien, même partiellement, ou dont l'objet est de nature à faciliter même indirectement la réalisation du sien.

L'assemblée générale peut, par voie de modification aux statuts interpréter et étendre l'objet social.

La société peut se porter caution et conférer toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non. La société peut exercer des mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son activité.

Article 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il  CAPITAL  PARTS

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ) et est représenté par cent quatre-vingt six parts sans mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré.

Article 6 Appel de fonds

La gérance détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'elle juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les parts souscrites en espèces et non intégralement libérées. La gérance peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout associé qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée de la gérance, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé défaillant et faire reprendre ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des parts fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'associé défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

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Article 7  Démembrement de la propriété d'une part

En cas de démembrement de la propriété d'une part, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 8  Cession et transmission des parts

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Tout associé qui veut céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent doit, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts, sous déduction des parts dont la cession est proposée. A cette fin, l'associé doit adresser à la gérance, par lettre recommandée, une demande indiquant les nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par lettre recommandée, à chacun des associés en leur demandant une réponse positive ou négative par lettre recommandée dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre sont censés donner leur agrément. Dans les huit jours de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas associés de plein droit aux termes des présents statuts sont tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé qui entend céder tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce compétent, statuant comme en référé. Il en est de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Article 9  Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout associé ou tiers intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions de parts.

TITRE III  GÉRANCE  CONTRÔLE

Article 10  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualité de gérant statutaire. L'assemblée générale qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité de gérants, leurs pouvoirs.

Article 11  Pouvoirs de la gérance

Sauf organisation, par l'assemblée générale, d'un conseil de gestion, chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs lui est attribuée.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération de la gérance

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13  Révocation de la gérance

Un gérant statutaire ne peut être révoqué que de l'accord unanime de l'assemblée générale, y compris le gérant lui-même s'il est associé. Ses pouvoirs peuvent être révoqués en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un gérant non statutaire peut en tout temps être révoqué par décision de l'assemblée générale prise à la majorité simple des voix des associés présents.

Article 14 Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les associés eux-mêmes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

TITRE IV ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Article 15  Réunion  Convocation

L'assemblée générale annuelle se tient le troisième mercredi du mois de septembre à dix heures trente, au siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adressées conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Article 16 Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une procuration spéciale. Les personnes morales peuvent se faire représenter par un mandataire non associé. Article 17  Prorogation

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Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par la gérance, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 18  Présidence  Délibérations  Procès-verbaux

Sauf dans les cas prévus par loi, l'assemblée générale, présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le souhaitent et sont consignés dans un registre. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V  EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS  AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Article 19  Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars.

Le trente et un mars de chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner à la gérance et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, la gérance dépose à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés.

Article 20  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions légales.

TITRE VI  DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 21  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des associés mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts. SI par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 22  Liquidation  Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par un gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les parts. SI les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des parts insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

TITRE VII  ÉLECTION DE DOMICILE

Article 23  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées. DISPOSITIONS TRANSITOIRES  ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, les associés, réunis en assemblée générale, prennent les décisions suivantes, lesquelles cependant ne produiront d'effet qu'au moment où la société aura acquis la personnalité morale, soit le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent :

1. Premier exercice social

Le premier exercice social prend cours le jour du dépôt de l'extrait du présent acte constitutif au greffe du

tribunal de commerce compétent et se clôturera le trente et un mars deux mille douze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille douze.

Volet B - Suite

3. Nomination de gérants non statutaires

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à quatre. Sont désignés en qualité de gérants non

statutaires, pour une durée indéterminée,

1.Monsieur MELIS André Marie Alain, administrateur de sociétés, né à Uccle le six août mil neuf cent

cinquante-neuf, (registre national des personnes physiques numéro 59.08.06-337.02), domicilié à 1950

Kraainem, Clos des Mimosas 2.

Ici présent et qui accepte son mandat.

2.Monsieur GRENIER Vincent Charles Jean Marie, licencié en sciences économiques appliquées, né à

Charleroi le vingt décembre mil neuf cent soixante, (registre national des personnes physiques numéro

60.12.20-051.14), domicilié à 7181 Seneffe, Rue Grinfaux 32.

Ici présent et qui accepte son mandat.

3.Monsieur REYNDERS Jean-Charles Yves Marie Freddy, gérant de société, né à Charleroi le douze mai

mil neuf cent soixante-quatre, (registre national des personnes physiques numéro 64.05.12-069.77), domicilié à

5101 Namur (Erpent), Rue Regnié-Durette(EP) 28.

Ici présent et qui accepte son mandat.

4. Monsieur THOMAS Christian Marie Jean André, directeur, né à Ixelles, le trente mai mil neuf cent

soixante et un, (registre national des personnes physiques numéro 610530 115 10), demeurant à Uccle,

chaussée de Saint Job, 111.

Ici présent et qui accepte son mandat.

4. Nomination de commissaire-réviseur

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur, la société n'y étant pas légalement tenue.

5. Ratification des engagements souscrits au nom de la société en formation

L'assemblée décide de ratifier l'ensemble des engagements souscrits par les fondateurs au nom de la

société en formation, et ce depuis le premier janvier deux mille onze.

6. Mandat

A toutes fins utiles,

les comparants déclarent constituer comme mandataires Messieurs André MELIS et Christian THOMAS, prénommés, et leur donner pouvoir, séparément ou conjointement de, pour eux et en leur nom, poser les actes et souscrire les engagements nécessaires ou simplement utiles à la réalisation de l'objet social, entre la date du présent acte et le jour où la société sera dotée de la personnalité morale.

Le mandataire pourra notamment accomplir les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises ou auprès d'un guichet d'entreprises, en vue de l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée ainsi qu'en matière de sécurité sociale, l'ouverture de comptes bancaires, et de manière générale toutes démarches nécessaires ou simplement utiles afin que la société puisse entamer ses activités, ce avec pouvoir de subdélégation.

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour le compte de la société en formation, tout comme les engagements qui en résultent, seront censés souscrits dès l'origine par la société. Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur l'utilité de faire ratifier expressément par l'organe compétent, dans les deux mois de la constitution de la société, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Délivré avant enregistrement à la seule fin de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce. Déposé en même temps une expédition de l'acte et l'attestation bancaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRISBEE R.M.

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 980 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale