FSA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FSA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 464.690.772

Publication

17/04/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.0

*14082993*

rbs 7 APR 2014

BRUXELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Ne d'entreprise : 0464690772

Dénomination

(en entier) FSA

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Avenue Paul Hymens 83-85 à 1200 Woluwe Saint Lambert

Objet de l'acte : A.G.E. - Augmentation de capital en nature - Augmentation de capital en espèces - Modification des statuts.

D'un procès verbal dressé par Maître Gaétan BLEECKX, Notaire à Saint-Gilles Bruxelles, le trente-et-un mars deux mil quatorze, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée " FSA " dont le siège social est établi à 1200 Woluwe Saint Lambert, Avenue Paul Hymens 83-85 a pris les résolutions suivantes

I. Conclusions du rapport établi conformément à l'article 313 du code des sociétés, en date du 21 mars 2014 par Monsieur François CHALMAGNE, reviseur d'entreprises représentant la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « François Chalmagne, reviseur d'entreprises» dont le siège social est établi à 1200 Woluwe Saint Lambert, rue Moonens, 28

Ce rapport conclut en les termes suivants :

L'augmentation de capital par apport en nature de FSA SPRL concerne une créance de dividendes nets pour une valeur totale de 1.659.096,72 EUR et donnera lieu à l'émission de 66.899 parts sociales sans désignation de valeur nominale en application de la procédure de l'article 537 du code de l'impôt sur les revenus.

L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'entreprises en matière d'apports en nature Le gérant de la société est responsable de l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous somme d'avis que

- La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Le mode d'évaluation de l'apport en nature retenu par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et la valeur de l'apport découlant de ce mode d'évaluation correspond mathématiquement au moins au nombre et à la valeur nominale des parts à émettre en contrepartie de l'apport de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que conformément aux normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'entreprises, notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur !e caractère légitime et équitable de l'opération, sur la valeur des apports ou de la compensation attribuée en contrepartie.

Bruxelles le 21 mars 2014

Le Reviseur d'Entreprises

Il. L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décidé, au vu des rapports du réviseur d'entreprises et du gérant, d'augmenter le capital social à concurrence de un million six cent cinquante-neuf mille nonante six euros septante deux cents (1.659.095,72 EUR) pour le porter de dix huit mille six cents ' euros (18.600) à un million six cent septante sept mille six cent nonante six euros septante deux cents (1.677.696,72 EUR) par voie d'apport d'une créance certaine, liquide et exigible que Monsieur Amir SF-IEIKH possède à l'égard de la présente société à concurrence de ce montant.

Cet apport est rémunéré par la création corrélative de soixante six mille huit cent nonante neuf parts sociales nouvelles (66.899) sans désignation de valeur nominale numérotées de 751 à 67.649 jouissant des mêmes droits et des mêmes avantages que les parts sociales existantes.

Cette créance provient de dividendes soumis à un précompte mobilier de 10% en application de l'article 537 CIR92 distribué sur base du bilan approuvé en date du 12 octobre 2012.

III.Monsieur Amir SHEIKH , ayant entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré avoir parfaite connaissance tant des statuts que de la situation financière de la présente société et faire apport à la société de sa oréance pour un montant de un million six cent cinquante-neuf mille nonante six euros septante deux cents (1.659.096,72 EUR)

En rémunération de cet apport, il est attribué à Monsieur Samir SHEIKH les soixante six mille huit cent nonante neuf (66.899) parts sociales nouvellement émises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

.e

Réserve

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

).5?'olet B - Suite

iV.L'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale a décide d'augmenter le capital à concurrence de neuf cent et trois euros vingt huit cents (903,28E) pour le porter de un million six cent septante sept mille six cent nonante six euros septante deux cents (1.677.696,72 E ) à un million six cent septante huit mille six cents euros (1.678.600 E) par la création de trente six parts sociales (36) nouvelles sans désignation de valeur nominale, numérotées de 67.650 à 67.685 jouissant des mêmes droits et des mêmes avantages que les parts sociales existantes et qui participeront aux bénéfices à ccmpter de ce jour prorata temporis.

Ces parts sociales nouvelles seront immédiatement souscrites en espèces et entièrement libérées à la souscription.

V. Et immédiatement Monsieur Amir SHEIKI-1 a déclaré souscrire les trente six parts sociales nouvelles et les libérer intégralement.

En conséquence l'associé unique a constaté que la dite augmentation de capital a été intégralement souscrite en espèces.

Les parts sociales ainsi souscrites ont été intégralement libérées par le versement en espèces effectué sur le compte spécial numéro BE 91 0017 2401 7776 ouvert au nom de la société auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS.

En conséquence, la somme de neuf cent et trois euros vingt huit cents (903,28E) est à la dispcsition de la société.

L'associé unique remet à l'instant au notaire soussigné une attestation justifiant de ce dépôt.

VI. L'associé unique a décidé de modifier les statuts pour les mettre en concordance avec les décisions qui

précèdent

En conséquence l'article 5 des statuts est modifié pour le texte suivant :

ARTICLE 5- CAPITAL

Le capital est fixé à un million six cent septante huit mille six cents euros (1.678.600E)

Il est représenté par soixante sept mille six cent quatre vingt cinq (67.685) parts sociales sans désignation

de valeur nominale numérotées de 1 à 67.685 et représentant chacune un/soixante-sept mille six cent quatre

vingt cinquième du capital social.

VII. L'article 2 des statuts est modifié pour le mettre en concordance avec la décision du gérant du 2 janvier

2012

ARTICLE 2- SIEGE

Le siège social est établi à Woluwe-Saint-Lambert, avenue Paul Hymans, 83 -85

II peut être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision du gérant, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du gérant.

La société peut établir des sièges administratifs, succursales, agences, dépôts et comptoirs en Belgique et à

l'étranger.

VIII. L'associé a donné tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des décisions qui précèdent et notamment pour procéder à la coordination des statuts

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le Nctaire Gaétan Bleeckx

Dépôt simultané :

- d'une expédition du procès-verbal

- d'un exemplaire du texte coordonné des satuts

- d'un exemplaire du rapport du réviseur d'entreprise et du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.08.2014, DPT 29.09.2014 14623-0319-012
05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.10.2012, DPT 26.10.2012 12624-0036-011
16/04/2012 : BL644969
23/08/2011 : BL644969
09/09/2010 : BL644969
13/08/2010 : BL644969
27/10/2009 : BL644969
31/10/2008 : BL644969
29/07/2008 : BL644969
13/08/2007 : BL644969
23/05/2007 : BL644969
02/10/2006 : BL644969
16/02/2006 : BL644969
30/09/2005 : BL644969
14/12/2004 : BL644969
18/08/2003 : BL644969
13/11/2002 : BL644969
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 29.09.2015 15610-0411-010
24/10/2001 : BL644969
22/11/2000 : BL644969
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.05.2016, DPT 31.08.2016 16561-0156-009

Coordonnées
FSA

Adresse
AVENUE PAUL HYMANS 83-85 1200 WOLUWE-SAINT-LAMBERT

Code postal : 1200
Localité : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Commune : WOLUWE-SAINT-LAMBERT
Région : Région de Bruxelles-Capitale