G.H. ARCHITECTURE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. G.H. ARCHITECTURE
Dénomination : G.H. ARCHITECTURE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.944.657

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 13.08.2014 14422-0098-010
05/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 30.07.2013 13374-0389-010
30/12/2011
ÿþMOD WORD i1.1

j \`f)¬ ~,~~ ';'? Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

J

; 7~

Greff~e r:". 1e- 5

JJ1i JJflll mi ii O II II

*11196700*

N° d'entreprise : 8(1449(f(/- 65+

Dénomination I

(en entier) : G.H. ARCHITECTURE

(en abrégé) :

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1030 Schaerbeek (Bruxelles), Boulevard Auguste Reyers, 59 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire CORINNE DUPONT, à Bruxel-les, le quinze décembre deux mille onze, à enregistrer, il résulte que :

Monsieur HYE Gregory André Ludwijn, né à Liège le vingt-huit juin mil neuf cent septante-sept (numéro national : 77.06.28 163-74), célibataire, demeurant à 1030 Schaerbeek, rue Général Gratry, 3.

Chargé de la mission d'architecte.

a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée dont la dénomination est "G.H.ARCHITECTURE  société civile privée à responsabilité limitée', dont les statuts stipulent entre autres ce qui suit :

ARTICLE 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1030 Schaerbeek, Boulevard Reyers 59.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger se rapportant directement ou indirectement à :

-toute prestation de service rentrant dans l'exercice de la profession d'architecte et d'ingénieur conseil, tel que stipulé à l'art. 2 §2, 2° de la loi du 20 février 1939, en ce compris toutes les techniques spéciales du bâtiment, décoration, rénovation, aménagement intérieur et paysager, urbanisme, expertises, gestion immobilière et autres activités immobilières, à l'exclusion de toutes opérations revêtant un caractère commercial.

-La société pourra également, en vue de favoriser l'accomplissement de son objet social, réaliser toutes activités ou opérations se rattachant directement ou indirectement à cet objet et qui sont de nature à réaliser, développer ou faciliter son objet social, sans préjudice des restrictions légales, déontologiques ou réglementaires.

-Activité autres autorisées : opération mobilière, immobilière et financière se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

Tant l'architecte' personne morale que tous les associés devront se conformer aux prescriptions légales édictées dans la loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 cadrant la profession d'architecte, ainsi qu'à la déontologie de Ja profession d'architecte.

Tous les actes d'architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d'architecte. Seuls les architectes inscrit au tableau de l'Ordre peuvent accomplir des actes relevant de la mission légale de l'architecte.

Toutes les dispositions prescrites dans les présents statuts seront interprétés en conformité avec la déontologie de la profession d'architecte.

La société ne peut poser aucun acte quelconque que dans le strict respect du règlement déontologique de l'ordre des architectes.

ARTICLE 5  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 euros) représenté par mille huit cent soixante parts sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites.

ARTICLE 6  REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des parts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/12/2011- Annexes du Moniteur belge

La société n'émettra pas de parts sans droit de vote, ni de parts bénéficiaires, ni aucun instrument donnant

droit au vote, autre que des parts représentatives du capital.

La gérance, délivrera aux titulaires des parts des certificats constatant l'inscription dans le registre des parts.

Ce registre devra être communiqué au conseil de l'Ordre des architectes sur simple demande.

Au moins soixante pourcents des parts ainsi que des droits de vote doivent être détenus par des architectes

personnes physiques ou morales inscrits à un des tableaux de l'Ordre, soit à la liste des stagiaires.

Les autres parts ou actions peuvent uniquement être détenues par des personnes physiques ou morales qui

exercent une profession qui ne soit pas incompatible et qui sont signalées au Conseil de l'Ordre des

Architectes.

Les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis fes dérogations prévues, posséder ni

actions ni droits de vote au seing de l'architecte-personne morale.

ARTICLE 10 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Tous les gérants et de façon plus générale, tous les mandataires indépendants qui interviendront ou non

pour compte de la société doivent être des personnes physiques autorisées à exercer la profession d'architecte

et inscrites à un tableau de l'ordre des Architectes.

ARTICLE 11  POUVOIR DU GERANT

Conformément à l'article 257 du code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

La société ne peut néanmoins s'engager vis-à-vis de tiers que sous le contreseing d'un architecte gérant qui

devra en tout temps faire accompagner cette signature de son nom et de sa qualité.

Les actes relevant de l'exercice de la profession d'architecte sont décidés et accomplis exclusivement par

des architectes.

ARTICLE 14  ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mardi du mois de mai à dix heures au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si le jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Chaque associé architecte peut néanmoins convoquer une assemblée générale dont il fixe l'ordre du jour.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elfe est présente ou représentée à l'assemblée.

Seule l'assemblée générale est habilitée à prendre toute décision concernant l'administration et l'exclusion

des associés.

ARTICLE 15- REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Néanmoins, la signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l'indication du nom et

de la qualité du signataire.

ARTICLE 18  EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

ARTICLE 19  AFFECTATION DES BENEFICES

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

ARTICLE 20  DISSOLUTION -LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois; si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

En cas de dissolution, les dispositions nécessaires doivent être prises pour assurer l'intérêt des clients,

notamment en ce qui concerne la poursuite des contrats et missions architecturales en cours et tenant compte,

le cas échéant, du caractère intuitu personae des relations entre l'architecte et le maître de l'ouvrage.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Il est expressément stipulé que le prononcé de la clôture de la liquidation ne pourra intervenir, à peine de' nullité, qu'après accord préalable et écrit du Conseil provincial de l'Ordre des Architectes.

ARTICLE 23  REGLE PARTICULIERE A LA PROFESSION D'ARCHITECTE

La société soumet son activité aux règles de la déontologie des architectes pour ce qui relève des actes d'architecture, en ce compris la recommandation relative à l'exercice de la profession d'architecte dans le cadre d'une société ou d'une association approuvée par le conseil national.

Elle informera le conseil de l'ordre dont elle relève de tout projet de modification de statuts.

Tout architecte associé est tenu de couvrir sa responsabilité civile professionnelle par une assurance.

En ce qui concerne le sort des contrats en cours en cas de retrait, de démission, exclusion, sanction disciplinaire de suspension, radiation, décès, absence, incapacité ou indisponibilité d'un architecte-associé, l'associé ou les associés restant s'en référeront au client pour examiner l'éventuelle reprise du contrat par lui ou par eux.

En cas de retrait, exclusion, sanction disciplinaire de suspension ou radiation de l'architecte-personne morale, un mandataire exerçant la« profession d'architecte sera nommé en accord avec le Maître de l'Ouvrage pour la sauvegarde de ses intérêts.

ARTICLE 24  L'ARCHITECTE PERSONNE MORALE EN FORMATION

Lorsqu'un architecte personne physique conclut un contrat au nom d'un architecte personne morale en formation, l'architecte personne morale concerné qui reprend les obligations de l'architecte personne physique doit veiller à ce que la police d'assurance de' la responsabilité professionnelle pour la période située entre la conclusion des obligations par l'architecte personne physique et leur reprise par l'architecte personne morale, et ce préalablement à la reprise des obligations de l'architecte personne physique.

ARTICLE 25  MODIFICATION DES STATUTS

Tout projet de modification des statuts doit être préalablement soumis à l'approbation du conseil provincial compétent de l'ordre.

La preuve du respect de cette obligation doit être fournie par l'architecte concerné.

IV.- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social commencera le jour du dépôt et finira le trente et un décembre deux mil douze.

2. Première assemblée générale ordinaire

La première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mil treize.

3. Gérance

L'assemblée décide d'appeler aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée, Monsieur Hye

Gregory, prénommé.

4. Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Tous les actes, opérations et facturations, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 15 décembre deux mille onze par l'associé unique, au nom et pour compte de la société en formation, sont repris et homologués par la société présentement constituée et intégrés à son premier exercice social. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura fa personnalité morale, soit à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Bruxelles.

5. Commissaire

En application des dispositions du Code des Sociétés, l'assemblée décide de ne pas nommer de

commissaire; vu que la société ne remplit pas les conditions l'y obligeant.

Rédigé en l'étude du Notaire Corinne Dupont

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
G.H. ARCHITECTURE

Adresse
BOULEVARD AUGUSTE REYERS 59 1030 SCHAERBEEK

Code postal : 1030
Localité : SCHAERBEEK
Commune : SCHAERBEEK
Région : Région de Bruxelles-Capitale