GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 534.569.275

Publication

22/05/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13302975*

D�pos�

17-05-2013

Greffe

N� d entreprise : 0534569275

D�nomination (en entier): GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 1180 Uccle, Rue Edith Cavell 63

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il r�sulte d un acte re�u le 17 mai 2013 par le Notaire Pierre STERCKMANS, � Tubize, notamment ce qui suit :

A COMPARU

Monsieur VAN ELDER Gaetan Edouard Jean Marie Ghislain, n� � Dinant le huit mai mille neuf cent septante, domicili� � 1342 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue Alfred Haulotte, 33.

I. CONSTITUTION

Le comparant a requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� civile d avocat(s) sous la forme d'une Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES �, qui aura son si�ge social � Uccle (1180 Bruxelles), Rue Edith Cavell, 63, dont le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante Euro (18.550 EUR), repr�sent� par mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille huit cent cinquanti�me (1/1.855�me) de l'avoir social.

Le fondateur a remis au notaire le plan financier, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s.

Il a d�clar� souscrire les mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales, comme suit :

A. APPORT EN NATURE

Description de l'apport en nature

Monsieur VAN ELDER Gaetan, pr�qualifi�, d�clare apporter � la soci�t� son cabinet d'avocat.

Cet apport, sur la base d'une situation arr�t�e au 1er mai 2013 comprend :

La client�le en ce compris les honoraires prom�rit�s, l �quipement complet du cabinet sis � Uccle, la documentation et plus g�n�ralement l ensemble du mat�riel, mobilier actuellement affect� par l apporteur � la pratique de sa charge ainsi qu un v�hicule de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

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marque Audi, Type A6 � charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de l apport de reprendre � sa charge, � dater du 1er mai 2013, les engagements d�coulant d une convention de financement conclue avec CBC Banque , convention portant la r�f�rence 728-1093429-83 au sein de la banque.

La client�le est apport�e � la soci�t� pour une valeur de 150.000,00 � . Les biens corporels apport�s, sont �valu�s par le fondateur pour un montant total de 24.300 � ; soit mobilier de bureau: 2.500,00 � , documentation biblioth�que: 7.800,00 � et v�hicule: 14.000,00 � .

A charge pour la soci�t� b�n�ficiaire de l apport de reprendre � son compte les engagements d�coulant d une convention de financement souscrite aupr�s de CBC Banque sous le num�ro 728-1093429-83 dont le solde en capital apr�s r�glement de l �ch�ance en capital du 14 avril 2013 s �levait � 17.483,61 � .

Rapport sp�cial du fondateur

Le fondateur a r�dig� le rapport sp�cial prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Conditions et r�mun�ration de l'apport en nature

L'apport du cabinet est fait sur la base d'une situation active et passive arr�t�e au 1er mai 2013.

Toutes les op�rations effectu�es depuis cette date relativement aux �l�ments apport�s sont r�put�es faites pour le compte, au profit et risques de la soci�t� pr�sentement constitu�e.

La soci�t� aura la propri�t� des biens et des droits apport�s � compter de ce jour, mais elle en aura la jouissance r�troactivement � partir du 1er mai 2013. Elle prendra les biens et droits apport�s dans leur �tat actuel, sans recours contre l'apporteur, pour quelque cause que ce soit. Elle remplira toutes les formalit�s l�gales � l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission � son profit des �l�ments compris dans l'apport.

En r�mun�ration de l apport en nature de cent cinquante-six mille huit cent seize euros trente-neuf cents (156.816,39 � ), il est attribu� � Monsieur Ga�tan VAN ELDER mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales, enti�rement lib�r�es sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES�, � une valeur intrins�que de dix euros (10 � ) par actions, soit un capital de dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 � ).

Le solde de la valeur de l apport, soit cent trente-huit mille deux cent soixante-six euros trente-neuf cents (138.266,39 � ) sera port� en compte-courant en faveur de l apporteur, Monsieur Ga�tan VAN ELDER.

Rapport du reviseur d'entreprises

Monsieur Regis VAN CAILLIE, r�viseur d entreprises, dont les bureaux sont situ�s avenue Marcel Thiry, 11/2, � Woluwe-Saint-Lambert, d�sign� par le fondateur, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

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� V. CONCLUSIONS

L apport en nature en constitution de la soci�t� � GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES � consiste en divers �l�ments immat�riels et mat�riels constituant les �l�ments affect�s � la pratique de sa charge par Ma�tre Ga�tan Van Elder, avocat.

A l issue de ses contr�les, le soussign�, R�gis Van Caillie, R�viseur d'Entreprises, agissant en qualit� de repr�sentant de la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�clare que :

1. l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

2. la description de l apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

3. les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'apport en nature consiste en 1.855 parts sociales sans d�signation de valeur nominale de la soci�t� � GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES� ainsi qu une inscription de 138.266,39 � au cr�dit d un compte courant ouvert au passif de la soci�t� au nom de Monsieur Ga�tan Van Elder. L apporteur sera par ailleurs nomm� g�rant de la soci�t� � GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES �.

Le transfert � la soci�t� Ga�tan Van Elder & Associates nous para�t soumis aux dispositions de l article 442bis du CIR et de l arr�t� royal n�38 du 27 juillet 1967 en mati�re d opposabilit� aux administrations concern�es et de responsabilit� solidaire de la soci�t� b�n�ficiaire de la cession.

Comme nous n avons pas acc�s aux informations n�cessaires, les pr�sentes conclusions sont formul�es sous r�serve de l absence de dettes fiscales et sociales dans le chef du c�dant vis-�-vis des administrations concern�es.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de la transaction.

Bruxelles, le 10/05/2013

(sign�)

R�gis Van Caillie �.

Un exemplaire de ce rapport, comme du rapport sp�cial du fondateur, sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte.

B. LIBERATION DU CAPITAL

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Le comparant nous a pri� d'acter que, conform�ment � l'article 223 du Code des soci�t�s, le capital se trouve ainsi enti�rement lib�r�.

Le comparant a d�clar� que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la soci�t� en raison de sa constitution, s'�l�ve � environ quatre mille cinq cents euros.

II. STATUTS

Article 1 - Forme

La soci�t� civile adopte la forme de la Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES �.

Cette d�nomination doit �tre pr�c�d�e ou suivie dans tous les actes, papier � lettres, factures, publications et autres documents �manant de la soci�t�, de la mention � soci�t� civile d avocat(s) � forme de s.p.r.l. � ou � soci�t� civile d avocat(s) � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�.

Article 3 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Uccle (1180 Bruxelles), Rue Edith Cavell, 63.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la R�gion de Bruxelles-Capitale ou de la R�gion wallonne par simple d�cision de la g�rance.

La soci�t� peut �tablir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet l exercice de la profession d avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) au tableau de l Ordre fran�ais des avocats du barreau de Bruxelles et de Nivelles, � la liste des stagiaires, � la liste des avocats communautaires ou � la liste des membres associ�s, et par les avocats ou soci�t�s d avocats avec qui il(s) peut (peuvent) s associer conform�ment au r�glement d ordre int�rieur de cet Ordre.

Elle peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes op�rations mobili�res, immobili�res ou financi�res se rattachant directement ou indirectement � l exercice de la profession, ou pouvant contribuer � son d�veloppement.

Elle pourra par ailleurs proc�der � l acquisition d immeubles, d actions, d obligations, d options sur valeurs mobili�res, de warrants, de tous autres instruments financiers ou de valeurs quelconques.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

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Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille cinq cent cinquante Euro (18.550 EUR).Il est divis� en mille huit cent cinquante-cinq (1.855) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille huit cent cinquanti�me (1/1.855�me) de l'avoir social, enti�rement lib�r�es.

Article 10 - G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, qui doivent avoir la qualit� d avocat associ�.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e. S' il y en a plusieurs, l'assembl�e g�n�rale fixe leurs pouvoirs.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non, pour des actes qui ne concernent pas l exercice de la profession d avocat en tant que telle.

Article 12 - R�mun�ration

Le mandat de g�rant est gratuit, sauf disposition contraire de l assembl�e g�n�rale.

Article 13 - Contr�le

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle pr�voit, le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans ces comptes est confi� � un commissaire choisi parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l Institut des reviseurs d entreprises.

Il est d�sign� par l assembl�e g�n�rale pour un terme n exc�dant pas trois ans. L assembl�e fixe ses �moluments au d�but de son mandat et peut le r�voquer � tout moment.

Article 14 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le huit juin � douze heures, au si�ge social ou � tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

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Des assembl�es g�n�rales extraordinaires peuvent �tre convoqu�es � tout moment � la demande d'un associ�.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour et sont adress�es � chaque associ� quinze jours au moins avant l'assembl�e par courrier recommand� ou par tout autre moyen (dont le courrier �lectronique) pour autant que les destinataires aient, individuellement, express�ment et par �crit, accept� de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s consentent � se r�unir.

Aussi longtemps que la soci�t� ne comptera qu un seul associ�, il exercera les pouvoirs d�volus par la loi � l assembl�e g�n�rale. Il ne pourra les d�l�guer.

Les d�cisions de l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, seront consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une procuration sp�ciale.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois semaines au plus, par un g�rant.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement. Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

L'inventaire et les comptes annuels sont �tablis et publi�s conform�ment aux articles 92 et suivants du Code des soci�t�s et � ses arr�t�s d application.

Pour autant que la loi l impose, le ou les g�rant(s) �tabli(ssent) un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant � l'unanimit� sur proposition de la g�rance, dans le respect de l article 320 du Code des soci�t�s.

Article 20 - Dissolution. Liquidation

La soci�t� n est pas dissoute par le d�c�s d un associ�.

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En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, sauf pour l'assembl�e g�n�rale � d�signer un ou plusieurs liquidateurs, qui doivent �tre avocats, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments �ventuels.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le comparant a pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes :

1. Cl�ture du premier exercice social

Par d�rogation � ce qui est dit ci dessus, et exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un d�cembre deux mille quatorze.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se r�unira en juin deux mille quinze.

3. G�rant

A �t� nomm� en qualit� de g�rant pour une dur�e illimit�e : Monsieur VAN ELDER

Gaetan, pr�cit�, ici pr�sent et qui accepte.

Il a �t� nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans

limitation de sommes.

Son mandat est r�mun�r�.

4. Commissaire

Compte tenu des crit�res l�gaux, le comparant a d�cid� de ne pas d�signer de commissaire-r�viseur.

5. Reprise des engagements pris au nom de la soci�t� en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises depuis le 1er mai 2013 par le comparant au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e, par d�cision de la g�rance qui sortira ses effets � compter de l acquisition par la soci�t� de sa personnalit� juridique.

6. Pouvoirs

Monsieur Fr�d�ric DE ROY, ou toute autre personne d�sign�e par lui, a �t� d�sign� en qualit� de mandataire ad hoc de la soci�t�, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de proc�der aux formalit�s requises aupr�s de l administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription � la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la soci�t�, faire telles d�clarations qu'il y aura lieu, signer tous

Volet B - Suite

documents et en g�n�ral faire tout ce qui sera utile ou n�cessaire pour l'ex�cution du mandat lui confi�.

Pour extrait analytique conforme.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

31/03/2015

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte 'au greffe

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19 MARS 2015

au greffe du tribunal de commerce f ancophone de le nies

N� d'entreprise : 0534569275

D�nomination

(en entier) : Ga�tan Van Eider & Associates

(en abr�g�) : GVA

Forme juridique : SPR�

Si�ge : rue Edith Cavell 63 1180 Bruxelles

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du si�ge social

Il r�sulte d'une d�cision du g�rant que le si�ge social de la soci�t� est transf�r� � la date du 11 mars 2015 �

l'adresse suivante :

Boulevard du Souverain n�90 � 1170 Bruxelles.

Pour extrait conforme.

Ga�tan Van Elder, G�rant.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 03.08.2015, DPT 29.08.2015 15504-0015-016
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 08.06.2016, DPT 30.08.2016 16543-0542-015

Coordonnées
GAETAN VAN ELDER & ASSOCIATES

Adresse
BOULEVARD DU SOUVERAIN 90 1170 WATERMAEL-BOITSFORT

Code postal : 1170
Localité : WATERMAEL-BOITSFORT
Commune : WATERMAEL-BOITSFORT
Région : Région de Bruxelles-Capitale

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