GAR-DEL

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAR-DEL
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 841.243.980

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.06.2014, DPT 30.06.2014 14236-0398-009
13/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MoD WORD 11.1

b



11111,11Mpl

N° d'entreprise : 0841.243.980 Dénomination

(en entier): GAR-DEL

BRuxemEs 04 -ne 2[114Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

siège: Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles) rue de Spa, 82 (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE ET CLOTURE - DECHARGE DU GERANT

Le 30 juin 2014, devant le notaire Simon Wets résidant à Schaerbeek

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "GAR-DEL" dont le siège social est établi à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles) rue de Spa, 82, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0841.243,980.

Constituée par acte du notaire Simon VVets à Schaerbeek le vingt-deux novembre deux mil onze, publié aux annexes du moniteur belge du vingt-quatre novembre suivant sous le numéro 11306871,

Laquelle a adopté les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée dispense Madame le Président de donner lecture du rapport justificatif rédigé par le gérant conformément à l'article 181 du code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. L'associé confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurent en annexe, arrêté au vingt-quatre juin deux mil quatorze, soit à moins de trois mois,

L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du Réviseur d'entreprises sur cet état, lequel indique s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société. Ces rapports demeureront ci-annexés.

Le rapport du Réviseur d'entreprises, étant la société "CDP Petit&Co" dont les bureaux sont établis à Waterloo (1410) avenue Princesse Paola, 6, représentée par Monsieur Damien Petit, conclut dans les ternies suivants :

"Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, l'organe de gestion de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée GAR-DEL a établi un état comptable au 24 juin 2014 qui fait apparaître un total de bilan de 65.320,60¬ et un actif net de 65.464,25 E.

Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront la responsabilité de la

Conformément au prescrit du nouvel article 184, § 5, alinéa 2 du Code des Sociétés, toutes les dettes à,

l'égard des tiers, selon l'état résumant la situation active et passive établi conformément à l'article 181, § 1 du

Code des Sociétés, ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

Bruxelles, le 28 juin 2014

CDP PETIT & Co SPRL

Représentée par

Damien PETIT

Réviseur d'Entreprises et gérant".

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités qui seront déposés au Greffe du Tribunal de

Commerce compétent en même temps qu'une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION

En application de l'article 184 §5 du code des sociétés, l'assemblée constate que ;

- aucun liquidateur n'est désigné;

- toutes les dettes à l'égard des tiers ont été remboursées ou les sommes nécessaires à leur paiement ont

été consignées;

- tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée '

générale et décident à l'unanimité des voix;

- l'actif restant est repris par les associés même,

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'approuver les comptes de la société.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours,

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide que les dernières obligations fiscales et autres qui pourraient devoir encore être remplies seront réglées par Monsieur GARCIA-DELGADO Alvaro Carlos, qui accepte; elle conservera et assumera la garde des livres et documents de la société pendant une période de cinq ans, au siège de la société, II est investi de l'actif et du passif de la société.

SEPTIEME RESOLUTION

L'assemblée constate que toutes les conditions énoncées par la loi sont remplies, et en conséquence constate que la liquidation est clôturée et que la société privée à responsabilité limitée "GAR-DEL" a cessé d'exister à ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans aux termes de la , présente attribution.

L'assemblée décide de remettre l'ensemble des biens sociaux de la société à l'associé unique, qui accepte,

DECLARATION DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 bis § 4 du code des sociétés, le notaire soussigné atteste avoir constaté, après examen, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société auprès de laquelle il instrumente.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été votées successivement à l'unanimité des voix.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures vingt minutes.

DONT PROCES-VERBAL

Fait et dressé à Schaerbeek, en l'Etude

Date que dessus

Après lecture intégrale et commentée, le comparant a signé avec Nous, notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(signé) le notaire Simon Wets

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte modificatif

- la procuration

- le rapport du gérant

- le rapport du Réviseur d'entreprises

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

AL,

Tijlagenlij het Belgisch Staatsblad -13/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

*Réservé

au

Moniteur

belge

04/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 24.06.2013, DPT 01.07.2013 13250-0551-007
24/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11306871*

Déposé

22-11-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : GAR-DEL

0841243980

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège: 1210 Saint-Josse-ten-Noode, Rue de Spa 82

Objet de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le notaire Simon Wets à Schaerbeek le vingt-deux novembre deux mille onze, il résulte que Monsieur GARCIA-DELGADO GARCIA Alvaro Carlos, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles) rue de Spa, 82, a constitué une société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "GAR-DEL", dont le siège a été établi à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles) Rue de Spa, 82. La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un avocat (ou des avocats) inscrit(s) à l'un des Ordres des avocats belges ou au barreau des avocats de Madrid, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement de l'Ordre des barreaux francophones et germanophones.

La société a pour objet également toutes activités connexes compatibles avec le statut d'avocat comme l'intervention en tant qu'arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans l'enseignement, la publication d'articles ou de livres, l'exercice d'activités de consultance externe, à l'exclusion de toute activité de nature commerciale.

Elle pourra exercer cette activité pour le compte d'une autre société d'avocats Elle pourra participer à la gestion d'une telle société et en acquérir les parts.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, partager les frais et services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession, et cela tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à l'exercice de la profession, ou pouvant contribuer à son développement.

Elle peut également prendre une participation ou s'intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d'autres sociétés ou associations d'avocats, tant en Belgique qu'à l'étranger.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Le capital a été fixé lors de la constitution à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale, qui furent intégralement souscrites et libérées à concurrence de 12.400 ¬ .

Tant que la société ne compte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique qui devra être avocat. En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe la durée de leur mandat. La perte par l'un des gérants de sa qualité d'associé entraîne nécessairement la fin de son mandat de gérant.

Le ou les gérants peuvent accomplir au nom de la société tous les actes d'administration ou de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société.

Chaque gérant est investi de la gestion journalière de la société ainsi que de la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion.

Chaque gérant peut donner procuration spéciale à des tiers non associés pour des actes qui, bien que rentrant dans l'objet social, ne sont pas particuliers à l'exercice de la profession d'avocat, d'arbitre, de jurisconsulte ou de mandataire de justice.

Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par un gérant.

A été nommé comme gérant, Monsieur GARCIA-DELGADO GARCIA Alvaro Carlos, domicilié à Saint-Josse-ten-Noode (1210 Bruxelles) Rue de Spa, 82, qui a accepté. Son mandat sera rémunéré.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire le troisième lundi du mois de juin à 11 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. La 1ère assemblée générale ordinaire aura lieu en 2013.

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. Le 1er exercice social a débuté le jour de la constitution de la société pour finir le 31 décembre 2012.

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale, qui en détermine l'affectation.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée donne par les présentes tous pouvoirs à la scsprl "BLUESQUARE" à Auderghem (1160 Bruxelles) avenue Charles Madoux, 13-15, à l'effet de faire toutes démarches et formalités, déposer et signer tous documents et en général faire tout ce qui sera nécessaire auprès de toutes administrations et guichet d'entreprise.

Le constituant a déclaré que, d'après ses estimations, la société répondra, pour son premier exercice aux critères légaux qui la dispensent de nommer un ou plusieurs commissaires.

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte constitutif

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME Le notaire (sé) Simon WETS

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GAR-DEL

Adresse
RUE DE SPA 82 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale