GARAGE BERNARD

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARAGE BERNARD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 413.684.115

Publication

06/02/2014
ÿþfilt`' ri Mod 2.0

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : GARAGE BERNARD

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Square Georges Marlow 2 6

1180 BRUXELLES

N° d'entreprise : 0413.684.115

Objet de l'acte : CLOTURE DE LIQUIDATION

Texte : L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité [limitée GARAGE BERNARD, qui s'est tenue le dimanche 22 décembre 2013 au siège social, :a pris, à l'unanimité, les décisions suivantes :

[première résolution : rapport du liquidateur

Après avoir lu le rapport sur les opérations de liquidation entamées le 28 mars 2013, rapport

[incluant également l'emploi des valeurs sociales, l'assemblée générale décide d'approuver :ce rapport.

1Deuxiè e résolution : a. .rotation des comtes de li. uidation et dëchar" e au au liqui. ateur et à la ' érante

!L'assemblée décide d'approuver les comptes de la liquidation, de donner décharge pleine et 'entière au liquidateur pour sa gestion et de donner décharge à la gérante, Madame Hinda Esther ,SWIERCZYNSKI, pour son mandat de gérante durant la période du premier janvier 2012 au 1'28 mars 2013.

Troisième résolution : pouvoirs conservés par le liquidateur

L'assemblée décide que le liquidateur pourra effectuer tous les actes, opérations et formalités :imposées par la clôture de la liquidation, y compris la liquidation des comptes bancaires. Pour [autant que de besoin, l'assemblée a précisé encore que le liquidateur aura le pouvoir de ;réceptionner tous remboursements ultérieurs, notamment de l'Administration de la TVA, du [SPF Finances, à charge pour elle de les restituer à celle des associées qui en a fait l'avance. Une créance TVA subsiste dans le bilan de clôture de liquidation, d'un montant de

11.320,27 euros. Sur base de la présente résolution, ce montant pourra expressément êtreréceptionné par le liquidateur, Madame Hinda Esther SWIERCZYNSKI.

(Quatrième résolution : clôture de la liquidation

L'assemblée constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la société a cessé !d'exister ce jour, sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans. 'Conformément au plan de répartition de l'actif net homologué par le Tribunal de Commerce de Bruxelles, le liquidateur conserve les fonds nécessaires pour le paiement de l'impôt des sociétés IISOC relatifs à la période fiscale du premier janvier 2013 au 19 novembre 2013, soit

30,100,80 euros, ainsi que pour le paiement du précompte mobilier sur boni de liquidation, soit f22.141,09 euros,

'Concernant l'impôt des sociétés, le liquidateur effectuera la rédaction et l'envoi de la déclaration [fiscale dès réception de celle-ci de la part de l'Administration fiscale, et concernant le précompte :mobilier sur boni de liquidation, le liquidateur établira la déclaration au précompte mobilier dans [les 15 jours de l'attribution du boni de liquidation aux associées.

;Le boni net de liquidation d'un montant de 251.327,48 euros sera réparti entre les associées, 1

Mentionner sur la demiére page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

CI)

Annexes du Moniteur b

06/02/2014

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad

il

Réservé

au Moniteur belge

Volet B - Suite Mod 2.0

,

I

'suivant le nombre de parts sociales détenues par chacune, c'est-à-dire suivant les parts sociales

'transcrites dans le registre des parts,

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés

Ipendant une période de 10 ans, au domicile du liquidateur, Madame Hinda Esther

SWIERCZYNSKI.

1

Enfin, l'assemblée décide que les créances ou dettes au nom de la société qui surviendraient postérieurement à ce jour seront au profit ou à la charge des associées, et que les sommes et :valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou associées, et dont la remise n'a pu être faite, (seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Annexes du M

06/02/2014

ÎPour extrait analytique conforme :

;Hinda Esther SWIERCZYNSKI, liquidateur.

i

Déposé en mêm temps : Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire du 22 décembre 2013,

Irapport du liquidateur sur le répartition de l'actif net du 19 novembre 2013, copie de l'homologation

Îdu plan de répartition de l'actif net du 11 décembre 2013.



Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 26.07.2013 13353-0019-015
22/05/2013
ÿþ Mod PDF 11,1

! Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

('~~ ~ ~.~.~

Greffe 1 0 MAI 2013

PREMIERS RESOLUTION : Dissolution

Préalablement à la décision de dissolution de la société, le notaire soussigné vérifie et atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu de I'article 181 du code des sociétés, soit le rapport justificatif, l'état résumant la situation active et passive de la société, et la rapport de contrôle. Les conclusions de ce dernier rapport, établi par la sprl MOORE STEPHENS RSP représentée par Monsieur Henri VAESEN, Réviseur d'Entreprises, dont Ies bureaux sont établis à 4020 Liège, rue des Vennes, 151 , en date du 25 mars 2013, sont les suivantes :

"CONCLUSIONS

"Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par l'article 181 du Code des Sociétés, le gérant de la Société Privée à Responsabilité Limitée "GARAGE BERNARD" a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2012, qui, tenant comptes des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de trois cent cinquante-six mille quatre cent quarante-six euros et quarante-deux centimes (356.446,42', E,) et un actif net positif de deux cent septante et un mille trois cent trente-trois euros et dix-sept centimes'. (271,333,17 E).

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que l'état résumant la situation active et, passive, arrêtée au 31 décembre 2012, de la Société Privée à Responsabilité Limitée "GARAGE BERNARD" traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées par le liquidateur,

Liège, le 25 mars 2013

(s) SPRL MOORE STEPHENS RSP

Représentée par Monsieur Henri VAESEN

Réviseur d'Entreprises"

Ensuite, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation à partir de ce jour. DEUXIEME RESOLUTION

Sous réserve d'homologation par le tribunal de commerce compétent, l'assemblée désigne en qualité de liquidateur, Madame SWIERCZYNSKI Hinda Esther, veuve de Monsieur Bernard DYLEWSKI, domiciliée à 1180 Uccle, Square Georges Marlow, 2 boîte 6, prénommée, qui exercera son mandat à titre gratuit.

Le liquidateur est mandaté par l'assemblée générale en vue de requérir I'homologation de sa désignation. Il, entrera en fonction dès cette homologation.

Le Iiquidateur a les pouvoirs les plus étendus, prévus par les articles 186 et suivants du code des sociétés. Il peut accomplir les actes prévus à l'article 187, spécialement l'apport de l'avoir social dans d'autres sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs' mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise ; 0413.684.115

Dénomination (en entier): GARAGE BERNARD

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Square Georges Marlow, numéro 2 boîte 3 --1180 Bruxelles Dissolution et mise en liquidation

(adresse complète)

Objets) de l'acte :

II résulte d'un acte reçu par Maître Patrick SMETZ, Notaire à Liège (Bressoux) en date du 28 mers 2013, portant la relation suivante: "Enregistré à Liège VI, le 0310412013, vol, 184 Fol. 28 Case 17, 17 rôles, 2 renvois. Reçu; vingt-cinq euros (25 ¬ ), Le Receveur: J. LAPLANCHE" que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "GARAGE BERNARD" ayant son siège social à 1180 Bruxelles, Square Georges Marlow 2 boîte 6, a notamment pris les résolutions suivantes, toutes à l'unanimité:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

*Réservé

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

A moins d'une délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un

officier public ou ministériel prête son concours, sont signés parle liquidateur agissant seul.

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours, mais

sous réserve de ce qui pourrait apparaître du rapport du liquidateur, comme pouvant être mis à sa charge.

DECLARATIONS:

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée des documents suivants:

- le rapport de gérance justifiant de la nécessité de procéder à la dissolution de la société privée à responsabilité limitée "GARAGE BERNARD", établi en date du vingt-sept février deux mille treize,

-la situation comptable reprenant l'actif et le passif de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille douze,

- le rapport de contrôle établi en date du vingt-cinq mars deux mille treize par la société privée à responsabilité limitée MOORE STEPHENS RSP représentée par Monsieur Henri VAESEN, Réviseur d'Entreprises à Liège, analysant la situation active et passive de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille douze

Le liquidateur reconnaît avoir reçu du Notaire soussigné toutes informations au sujet des obligations résultant pour lui notamment des articles 189 bis et 190 du Code des Sociétés.

Pour extrait analytique conforme délivré pour être déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège. Délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Patrick SMETZ, Notaire à Liège (Bressoux)

Déposé en même temps:

- une expédition de l'acte du 28/03/2013 (auquel sont annexés le rapport du gérant et l'état de la situation active

et passive);

- rapport du Réviseur;

- copie de l'ordonnance d'homologation de la nomination du liquidateur.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2013 : CH115149
03/10/2012 : CH115149
06/09/2011 : CH115149
11/08/2010 : CH115149
03/07/2009 : CH115149
06/06/2008 : CH115149
20/09/2007 : CH115149
03/08/2007 : CH115149
01/03/2007 : CH115149
02/10/2006 : CH115149
02/05/2006 : CH115149
16/11/2005 : CH115149
28/12/2004 : CH115149
05/12/2003 : CH115149
17/04/2003 : CH115149
24/10/2001 : CH115149
14/12/1999 : CH115149
01/01/1995 : CH115149
17/10/1992 : CH115149
06/05/1987 : CH115149

Coordonnées
GARAGE BERNARD

Adresse
SQUARE GEORGES MARLOW 2/6 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale