GARANCE PRODUCTION

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARANCE PRODUCTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 445.943.642

Publication

30/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 20.08.2012, DPT 28.08.2012 12464-0311-011
29/12/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

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N° d'entreprise : 0445943642

Dénomination

(en entier) : Garance Production

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 180 UCCLE , Rue Docteur Decroly 3

Objet de l'acte : Transfert du siège social

Délibération du seul point à l'ordre du jour

En application des statuts, l'assemblée générale décide de déplacer le siège social, avec effet au 01!11!11 :

de

1180 UCCLE , Rue Docteur Decroly 3

à

1180 UCCLE , Avenue Latérale 3.

Cette décision est prise à l'unanimité.

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordianaire du 01/11/2011.

Verwest Gaëlle

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



31/10/2011
ÿþ Mod Z.4

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0445.943.642

Dénomination

(en entier) : GARANCE PRODUCTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1180 Uccle, Avenue Docteur Decroly 3

Objet de pacte : Modification des statuts - Modification objet social - Démission et nomination de gérant - Coordination des statuts

D'un acte reçu par le Notaire Olivier de CLIPPELE. le 10/10/2011, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée GARANCE PRODUCTION i ayant son siège social à 1180 Uccle, numéro d'entreprise RPM BRuxelles, assujettie à la NA BE 445.943.642, a adopté les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier son objet social en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant:

1.La production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de films cinématographique et de programmes audiovisuels et ce par tous les moyens connus et inconnus à ce jour, ainsi que toutes les opérations dépendants, annexes, ou s'y rattachant, telles que l'édition de toute oeuvre littéraire, de tous documents ou réalisations photographiques, ou publicitaires ;

2.L'exploitation des éléments de ces films et programmes audiovisuels (titres, personnages, images, décors, costumes, accessoires, thèmes) en vue de la fabrication de jeux, jouets, objets des oeuvres des arts plastiques ou des arts appliqués ou comme éléments publicitaires, et plus généralement toutes applications; communément désignées sous le nom de « merchandising » (licensing et promotion),

3.L'édition graphique notamment sous forme d'ouvrage de librairie et/ou de photographie avec reproductions des images extraites du film ou effectuées à l'occasion de la réalisation en vue de l'illustration du texte sous l'une des formes de publications et/ou en vue de la réalisation de cartes postales, posters, affiches, autocollants, etc ...

4.La création, l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds de commerce oui établissement de mêmeï nature que ceux mentionnés ci-avant et généralement toutes opérations industrielles, financièresi commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptible d'en faciliter l'existence ou le développement.

5.La production, l'exploitation, l'achat, la vente, la'distribution et l'édition de toute oeuvre musicale, ainsi que' toutes les opérations dépendants annexes s'y rattachant.

6.Activité de prêt-à-porter.

7.La gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions, de parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières émises par' des entreprises belges ou étrangères, que ces derniers soient des entreprises commerciales ou financières ;

8. La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lin direct avec ses autres activités,' en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, lai construction, le tout au sens le plus large ;

9.Le droit d'hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre' ou pour le compte de tiers ;

10.La réalisation de toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le compte de ses dirigeants.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'insérer un article 7 dans les statuts coordonnés qui reprend remplace l'article 9 existant des statuts établis lors de la constitution dressés par le notaire Robert De Coster le 12 décembre 1991,;

concernant les modalités de cession des parts sociales. "

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée générale décide de na pas modifier les modalités de vote.

QUATREEME RESOLUTION

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide de modifier l'exercice social en ce sens que l'exercice social débute le 1er

janvier et se termine le 31 décembre de chaque année et que l'exercice en cours se termine le 31 décembre

2011.

CINQUIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'établir immédiatement la coordination des statuts comme suit :

r'TITRE I : DENOMINATION-SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE :

ARTICLE 1  Dénomination

Il est constitué une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de « GARANCE

PRODUCTION ».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement par les mots « SOCIETE PRIVE A

REPSONSABILITE LIMITE », ou des initiales « S.P.R.L. »

ARTICLE 2  Siège social

Le siège social de la société est établi à Uccle ( 1180 Bruxelles), Avenue Docteur Decroly 3.

Il pourra être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des lois linguistiques, par simple

décision du gérant, ou du collège des gérants, publiée à l'annexe au Moniteur Belge.

La société pourra également, par simple décision du gérant, ou du collège des gérants créer en Belgique ou

à l'étranger, toutes agences, succursales et dépôts.

ARTICLE 3  Objet social

La société a pour objet :

1.La production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution, la diffusion de films cinématographique et de

programmes audiovisuels et ce par tous les moyens connus et inconnus à ce jour, ainsi que toutes les

opérations dépendants, annexes, ou s'y rattachant, telles que l'édition de toute oeuvre littéraire, de tous

documents ou réalisations photographiques, ou publicitaires ;

2. L'exploitation des éléments de ces films et programmes audiovisuels (titres, personnages, images, décors,

costumes, accessoires, thèmes) en vue de la fabrication de jeux, jouets, objets des oeuvres des arts plastiques

ou des arts appliqués ou comme éléments publicitaires, et plus généralement toutes applications

communément désignées sous le nom de « merchandising » (licensing et promotion),

3.L'édition graphique notamment sous forme d'ouvrage de librairie et/ou de photographie avec reproduction

des images extraites du film ou effectuées à l'occasion de la réalisation en vue de l'illustration du texte sous

l'une des formes de publications et/ou en vue de la réalisation de cartes postales, posters, affiches,

autocollants, etc ...

4.La création, l'acquisition et l'exploitation de tous autres fonds de commerde oui établissement de même

nature que ceux mentionnés ci-avant et généralement toutes opérations industrielles, financières,

commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou

susceptible d'en faciliter l'existence ou le développement.

5.La production, l'exploitation, l'achat, la vente, la distribution et l'édition de toute oeuvre musicale, ainsi que

toutes les opérations dépendants annexes s'y rattachant.

6.Activité de prêt-à-porter; snack et petite restauration; l'achat et la vente de tous accessoires et articles de

décoration; vêtements, chaussures, meubles, tableaux, et objets d'art; bijoux de fantaisie ou non;

7.La gestion, la souscription, la prise ferme, le placement, l'achat, la vente et la négociation d'actions, de

parts sociales, d'obligations, de certificats, de créances, de capitaux et d'autres valeurs mobilières émises par

des entreprises belges ou étrangères, que ces derniers soient des entreprises commerciales ou financières ;

8. La gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lin direct avec ses autres activités,

en pleine propriété ou en droits réels, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la

construction, le tout au sens le plus large ;

9.Le droit d'hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre

ou pour le compte de tiers ;

10.La réalisation de toute opération d'engagements à titre de caution, aval ou garanties quelconques pour le

compte de ses dirigeants et accepter tout mandat de gérant ou d'administrateur;

ARTICLE 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE Il : CAPITAL  PARTS SOCIALES

ARTICLE 5 : Capital social

Le capital social est fixé lors de la constitution à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS

(18.592,00¬ ), représenté par CENT CINQUANTE (150) parts sociales

ARTICLE 6 (historique du capital : il n'y a pas eu d'augmentation de capital depuis la constitution).

Le capital social peut être augmenté, par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions

requises pour les modifications aux statuts.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèce, les aprts nouvelles doivent être offertes par

préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les parts sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des associés, tenu au siège social.

ARTICLE 7

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession, soit à un

conjoint, soit à un ascendant ou a un descendant, toutes cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, son

soumises à un droit de préemption au profit des autres actionnaires, organisé comme suit.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

L'actionnaire désireux de céder tout ou partie de ses actions doit notifier au conseil d'administration, par lettre recommandée, par téléfax ou par télex, son intention de cession, en précisant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, l'identité du candidat cessionnaire, le prix ainsi que toutes les autres conditions de la cession projetée.

Dans les huit jours de la réception de la notification du projet de cession, le conseil d'administration doit en informer tous les actionnaires par lettre recommandée, en reproduisant fidèlement et complètement toutes fes indications mentionnées dans la notification émanant de l'actionnaire cédant.

Les actionnaires peuvent exercer le droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi de la notification visée à l'alinéa précédent, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir. Cette information sera effectuée par lettre recommandée à la poste.

Les actionnaires peuvent également, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions seront prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquels les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers candidat cessionnaire.

En cas d'exercice du droit de préemption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par Res parties conformément à l'article 1854 du Code Civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme ne référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acquéreur des actions d'un autre actionnaire, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux actionnaires à la dernière adresse connue de la société.

Sauf en cas de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux, ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, la procédure d'agrément s'applique aux cessions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers non actionnaires de la société.

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la société.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux/tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de sont refus ou de son agrément.

La décision d'agrément ou de refus du conseil est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant à dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à sont projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, le conseil d'administration, statuant à la majorité des deuxltiers, est tenu dans un délai d'un mis à compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acquérir les actions par un actionnaire ou par un tiers.

Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire cédant et le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil, ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'acquéreur, actionnaire ou tiers, grée par le conseil d'administration en application des alinéas précédent, paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notification faite en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

TITRE III. - GÉRANCE

ARTICLE 8

La gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non et déléguer à tout mandataire des pouvoirs spéciaux déterminés.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes d'administration et de disposition-qui intéressent la société.

L'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de leurs frais de représentation, de voyage et autres, allouer aux gérants des indemnités fixes à porter au compte des frais généraux.

Le mandat de gérant peut également être exercé. gratuitement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Les actions judiciaire, tant en demandant qu'en défendant, sont suivies au nom de la société, par un gérant. Tous actes engageant la société, tous pouvoirs et procurations, toutes révocations d'agents, d'employés ou de salariés de la société sont, en cas de pluralité de gérants, signés par l'un des gérants.

Pour autant que la société y soit tenue par la loi, le contrôle de la société est confié à un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nommé pour un terme de trois ans, renouvelable.

Si elle n'y est tenue, chaque associé a, individuellement tous les pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable dont la rémunération incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de celle-ci. Les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de !a société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 10

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la société.

lt est tenu chaque année, au siège de social, une assemblée ordinaire, le troisième lundi du mois de mai à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le jour ouvrable suivant.

Un gérant peut convoquer l'assemblée générale, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La gérance doit la convoquer sur la demande d'associés possédant au moins un/cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires, s'il y en a et discute le bilan.

En particulier, la gérance répond aux questions qui lui sont posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour.

Les commissaires, s'il y en a, répondent également aux questions qui leur sont posées au sujet de leur rapport.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elle sont faites par lettre recommandées à la poste, adressées aux associés huit jours francs au moins avant l'assemblée.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par tous les associés présents.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V  INVENTAIRE  COMPTES ANNUELS - RÉPARTITION

ARTICLE 15

L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux prescriptions édictées par les lois coordonnées sur les sociétés commerciale, par la loi sur la comptabilité et ses arrêtés-d'exécution, dans la mesure où la société est soumise à leur application.

La gérance établit, en outre, un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des fais généraux, charges sociales et amortissement, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins, pour constituer la réservé légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égale dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieure au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

TITRES IV DISSOLUTION - LIQUIDATION

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne nie la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou si celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où le perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Volet B - Suite

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées, si , par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille cent nonante-sept euros trente-trois cents (6.197,33¬ ) tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

En cas de dissolution, pour quelque cause et quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux articles 179 et suivants des Lois coordonnées.

' Après apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à ;

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes,

domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être

valablement faites.

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux lois coordonnées sur les sociétés

commerciales.

SIXIEME RESOLUTION

L'assemblée prend acte et accepte la démission de Monsieur Rodolphe VERWEST de ses fonctions de

gérant depuis ce jour.

Elle nomme en qualité de nouveau gérant non statutaire, à compter de ce jour et pour une durée illimitée :

Madame VERWEST Gaëlle Brigitte Kathleen, née à Anderlecht le cinq janvier mil neuf cent quatre-vingt-un,

célibataire domiciliée à Uccle, avenue Docteur Decroly 3, ici présente et qui accepte.

Son mandat sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.

Pour extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE.

Déposé en même temps :

- une expédition .

Réseavë

àu

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 27.12.2010, APP 16.05.2011, DPT 01.07.2011 11239-0258-012
15/06/2011
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom ei qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

M°tl 2,7

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier)

Forme juridique :

Siège :

Obiet de l'acte :

0445 943 642

GARANCE PRODUCTION

SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE AVENUE DOCTEUR DECROLY 3 1180 UCCLE Nomination de gérant

Extrait du procès-verbal d'assemblée générale du 20 mai 2011

L'assemblée générale confirme le mandat de gérant de Mr Rodolphe VERWEST, domiciliée Deleydtstraat 28 à 3401 Waishoutem et ce pour une durée indéterminée. Le mandat sera exercé à titre gratuit.

La présente décision prend cours avec effet au 1er avril 2010.

VERWEST Rodolphe, gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

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1111

Rés+ a Monl bel

0: JUIN 2011

BRUXELLES

Greffe

12/08/2010 : BL552801
24/06/2010 : BL552801
01/07/2009 : BL552801
01/07/2008 : BL552801
14/06/2007 : BL552801
16/06/2005 : BL552801
15/06/2004 : BL552801
10/07/2003 : BL552801
29/06/2002 : BL552801
15/08/2001 : BL552801
18/08/1999 : BL552801
02/02/1993 : BL552801
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.08.2016, DPT 30.08.2016 16510-0251-012

Coordonnées
GARANCE PRODUCTION

Adresse
AVENUE LATERALE 3 1180 UCCLE

Code postal : 1180
Localité : UCCLE
Commune : UCCLE
Région : Région de Bruxelles-Capitale