GAULOIS - SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GAULOIS - SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET INDUSTRI…
Dénomination : GAULOIS - SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 401.891.289

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.05.2014, DPT 19.08.2014 14440-0344-011
19/03/2014
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Volet. B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Blitepe

Greffe

i~N~~n~miwa~~nu~

19 6359

N° d'entreprise 0401,891.289.

Dénomination

(en entier) c LE GAULOIS

(en abrégé):

Forme juridique ; SOCIETE ANONYME

Siège 1083 GANSHOREN, rue Prince Baudouin, 69

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte : Modification des statuts-Conversion de titres au porteur- Coordination des statuts

D'un procès-verval dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à Fexhe Le Haut Clocher, en date du 16 décembre 2011, enregistré six rôles un renvoi à Waremme le 23 décembre 2012, volume 445, folio 81, case 5, reçu 25,00 Eur, Inspecteur C.Bossuroy, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société" anonyme « Le Gaulois » dont le siège social est établi à 1083 Ganshoren, rue Prince Baudouin, 69, inscrite sous le numéro d'entreprise 0401.891.289., société constituée sous la dénomination « société anonyme des Accumulateurs Gaulois » suivant un acte reçu par Maître de Leener, Notaire à Saint-Gilles (Bruxelles), le seize avril mil neuf cent vingt-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du deux mai suivant sous le n° 5438, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Paul Plateus , notaire à Seraing-sur-Meuse en date du vingt six mars mil neuf cent nonante six, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt six novembre suivant sous la référence 1996-11-26-289 ;

BUREAU

La séance est ouverte en l'étude de Maître Philippe CRISMER, rue de Roloux, 14 à 4347 Fexhe-le-Haut-

Clocher, sous la présidence de Monsieur Jean Jacques VANNESTE

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

SONT ICI PRÉSENTS:

1,Monsieur VANNESTE Jean Jacques Alfred Paul, né à Dudelange (Luxembourg), le dix novembre mille neuf cent vingt-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 241110-015-72,

2.et son épouse Madame KNAFF Fernande Maria Aline, née à Luxembourg(Luxembourg), le vingt-cinq novembre mille neuf cent vingt-huit, domicilié à 4100 Seraing, Quai Sedaine, 6.

Epoux mariés à Woluwé Saint-Lambert, le trente et un janvier mille neuf cent cinquante-trois, sous le régime', de la communauté réduite aux acquêts, aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Paul Nelson, Notaire à Woluwé Saint-Lambert, le onze janvier mille neuf cent cinquant,e-trois, régime non modifié à ce jour', ainsi qu'ils le déclarent.

3. Mademoiselle VANNESTE Brigitte Françoise Yvonne, architecte d'intérieur, née à Uccle, le dix-sept octobre mille neuf cent cinquante-neuf, inscrite au registre national sous le numéro*, célibataire et déclarant ne 'pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à 4020 Liège, Quai de la Dérivation, 8.

4, Monsieur VANNESTE Marc Jean Marie Alfred Ernest, architecte, né à Uccle, le dix-neuf avril mille neuf cent cinquante-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 590119-056-38, époux de Madame'. GERARD Colette, domicilié à 4020 Liège, Quai de la Dérivation 5,

Époux marié cous le régime de la séparation de biens pure et simple aux ternies de son contrat de mariage, reçu par devant Maître FRERE, notaire à Seraing, le quatorze août mille neuf cent quatre-vingt, régime non modifié à ce jour.

5. Mademoiselle VANNESTE Carine Yolande Marie Yvette, orthodontiste, née à Uccle, le dix mars mille' neuf cent soixante-trois, inscrite au registre national sous le numéro*, célibataire et déclarant ne pas avoir fait, de déclaration de cohabitation légale, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert, Avenue du Castel, 94.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT ORDRE DU JOUR





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1.Conversion des titres au porteur : modification des articles 5 et 9 des statuts

2.Refonte intégrale des statuts

3.Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre

Que l'Assemblée réunit SEPT CENT TRENTE TROIS (733) ACTIONS, soit l'intégralité des actions

existantes.

QUORUM DE PRESENCE

Que tout le capital de la société étant réuni à la présente assemblée, il n'y a pas lieu de justifier des

convocations.

VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Ces faits vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée, ainsi que le Président le déclare, est valablement

constituée pour délibérer sur son ordre du jour.

DELIBERATION

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de convertir les titres au porteur, En conséquence les articles 5 et 6 des statuts sont

remplacés par les dispositions suivantes :

« ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé TROIS MILLIONS DEUX CENT NONANTE HUIT MILLE CINQ CENT FRANCS

OU QATRE VINGT UN MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES

(81.767,67) représenté par SEPT CENT TRENTE TROIS parts sans désignation de valeur nominale

Le capital est intégralement souscrit et entièrement libéré.

Nature des titres

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Si le titre est dématérialisé, il est représenté par une inscription en compte, au nom de son

propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Si le titre est nominatif, il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres

nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L'assemblée

générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Cessibilité limitée :

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration.

La décision d'agrément est prise par le conseil d'administration, à la majorité des deux-tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, II s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai aux actionnaires,

Les actions sont acquises, sauf accord des parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément.à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, parle président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs.

Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans te délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social.

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

,

,

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Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire.

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix à moins qu'un autre délai ait été fixé de commun accord.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettre recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les dispositions qui précédent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès, sauf en cas de dévolution successorale en faveur des héritiers réservataires.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Par exception, Monsieur Jean Jacques VANNESTE, son épouse Madame Femande KNAFF, et leurs descendants, pourront céder, entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmettre à cause de mort, librement leurs actions sans que la présente procédure d'agrément et de préemption ne doive être appliquée, en faveur de leur conjoint, de leurs descendants et des conjointes de leurs descendants

ARTICLE 6 ; HISTORIQUE DU CAPITAL.

Qu'antérieurement, le capital social d'un montant de un million trois cent cinq mille francs belges (1.305.000,00 FB) de la société anonyme « Le Gaulois », était représenté par deux cent nonante (290) actions au porteur qui ont été imprimées ;

Qu'aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Le Gaulois » dressé par Maître Paul PLATEUS, Notaire à Seraing, en date du vingt-six mars mille neuf cent nonante-six, le capital social a été augmenté d'un montant de un million neuf cent nonante trois mille cinq cents francs belges (1.993.500,00 FB) pour le porter à un montant de trois million deux cent nonantè huit mille cinq cents francs belges (3.298.500,00 FB) par la création. de quatre cent quarante-trois (443) nouvelles actions ; ces quatre cent quarante trois (443) actions. Que ces actions nouvellement crées n'ont pas été imprimées ;

Aux termes d'un assemblée générale tenue devant le Notaire CRISMER de résidence de Fexhe le haut Clocher en date de ce 16 décembre 2011 Les titres au porteur ont été converti en des titres nominatifs et un registre des titres nominatifs a été ouvert » .

Création d'un registre des titres nominatifs :

L'assemblée décide qu'il sera tenu au siège de la société un registre des titres nominatifs.

En conséquence, les actions au porteur qui avaient été imprimées ont été sur le champ remises au Président du Conseil d'Administration qui a procédé immédiatement à leur annulation par l'apposition d'un tampon contenant la mention « annulation »,

Le registre des titres nominatifs est ouvert et les inscriptions suivantes sont indiquées ;

Monsieur VANNESTE Jean-Jacques détient l'usufruit de deux cent vingt-cinq (225) actions ;

Madame KNAFF Femande détient l'usufruit de deux cent vingt-huit (228) actions et la pleine propriété de dix

(10) actions ;

Mademoiselle VANNESTE Brigitte détient la pleine propriété de nonante (90) actions et la nue propriété de

cent cinquante et une (151) actions ;

Monsieur VANNESTE Marc détient la pleine propriété de nonante (90) actions et la nue propriété de cent

cinquante et une (151) actions ;

Mademoiselle VANNESTE Carine détient la pleine propriété de nonante (90) actions et la nue propriété de

cent cinquante et une (151) actions ;

Soit au total sept cent trente trois actions

Cette résolution est adoptée à l'unanimité par l'Assemblée générale.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de refondre intégralement les statuts et d'adopter les statuts suivant

« STATUTS

TITRE 1 CARACTERE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 DENOMINATION-FORME

La société conserve la forme de société anonyme et prend la dénomination de « Gaulois », société

anonyme commerciale et industrielle »

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant

de la société doivent contenir les indications suivantes : la dénomination de la société ; la mention « Société

Anonyme », en abrégé « SA » reproduits lisiblement et placés immédiatement avant ou après le nom de la

société ; l'indication précise du siège social ; les mots « Banque carrefour des entreprises » ou les initiales «

BCE», suivis du numéro d'entreprise et de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la

société a son siège social.

ARTICLE 2, SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1083 GANSHOREN, rue Prince Baudouin, Fig.

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ll pourra être transféré en tout endroit de la région Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française, par simple décision du conseil d'administration, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision du conseil d'administration, établir des sièges administratifs ou d'exploitation, succursales et agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3. OBJET SOCIAL

La société a pour objet social :

a)l'achat, fa vente, la location, la gérance, fa gestion, la régie de tous les biens meubles et immeubles, soit pour son compte propre, soit pour le compte de tiers, soit en association.

b) toutes opérations de promotions immobilières et de constructions, l'aménagement et la transformation de tous immeubles.

o) l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la fabrication et la commercialisation de tous outillages, marchandises et matériaux se rapportant directement ou indirectement à la construction, la transformation et l'aménagement de bâtiments construits.

d) toutes opérations d'assurances en qualité d'intermédiaire et toutes opérations de financement se rapportant directement à l'activité de la Société.-

e) l'activité d'un bureau d'études au sens le plus large.

La Société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. Elle pourra faire toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou pouvant en faciliter la réalisation et notamment, sans que la désignation qui va suivre soit limitative:

acquérir, aliéner, prendre ou donner en location tous biens meubles et immeubles ou fonds de commerce, acquérir, créer et céder toutes marques de fabrique ou de commerce, dessins et modèles industriels.

S'intéresser de toutes manières et en tous lieux dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou susceptible de constituer pour elfe une source ou un débouché ou de nature à favoriser !a réalisation de son objet, prendre toutes participations dans toutes sociétés existantes ou à constituer.

ARTICLE 4. DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes et conditions requises pour les modifications des statuts.

TITRE II. FONDS SOCIAL

ARTICLE 5 : CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé TROIS MILLIONS DEUX CENT NONANTE HUIT MILLE CINQ CENT FRANCS OU QUATRE VINGT UN MILLE SEPT CENT SOIXANTE SEPT EUROS SOIXANTE HUIT CENTIMES (81.767,67) représenté par SEPT CENT TRENTE TROIS parts sans désignation de valeur nominale

Le capital est intégralement souscrit et entièrement libéré.

Nature des titres :

Les actions non entièrement libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Si le titre est dématérialisé, il est représenté par une inscription en compte, au nom de son propriétaire ou de son détenteur, auprès d'un organisme de liquidation ou d'un teneur de compte agréé.

Si le titre est nominatif, ii est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

Cessibilité limitée :

L'actionnaire qui désire céder tout ou partie de ses actions à une personne, physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration,

La décision d'agrément est prise par le conseil d'admiinistratiion, à la majorité des deux-tiers des administrateurs présents ou représentés, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire,

La décision d'agrément ou de refus est notifiée à l'actionnaire cédant dans les quinze jours de la décision du conseil d'administration.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agrément.

Si le conseil d'administration n'agrée pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification du conseil d'administration pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification au conseil d'administration par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession, S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres actionnaires un droit de préemption sur les actions offertes en vente, ce dont le conseil avise sans délai aux actionnaires.

Les actions sont acquises, sauf accord des parties intervenu endéans les trente jours de la décision du conseil, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 1854 du Code civil ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre d'actions acquises s'ils sont plusieurs,

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Les actionnaires peuvent exercer ce droit de préemption au plus tard dans les quinze jours de l'envoi par le conseil du résultat de l'expertise, en mentionnant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir.

Les actionnaires peuvent aussi, préalablement à l'expiration de ce délai, renoncer expressément à l'exercice de leur droit de préemption.

L'absence de réponse dans le délai accordé vaudra renonciation expresse au droit de préemption.

Si le nombre total d'actions pour lesquelles le droit de préemption a été exercé est supérieur au nombre d'actions offertes en vente, les actions sont prioritairement attribuées aux actionnaires au prorata de leur participation dans le capital social,

Le droit de préemption dont certains actionnaires ne feraient pas usage accroît au droit de préemption de ceux qui en ont fait usage, et ce au prorata du nombre de leurs actions par rapport au total des actions de ceux qui ont exercé leur droit. Le conseil notifie aux actionnaires, après l'expiration du délai précité, le résultat de la préemption et fixe, le cas échant, un nouveau délai de quinze jours pour permettre l'exécution de la préemption au second tour.

Si les parties n'exercent pas leur droit de préemption ou si le nombre d'actions sur lesquelles les parties ont exercé leur droit de préemption est inférieur au nombre d'actions offertes en vente, le cédant pourra librement céder la totalité de ses actions au tiers-candidat cessionnaire,

L'acquéreur paie le prix des actions dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont envoyées par lettre recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les dispositions qui précédent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès, sauf en cas de dévolution successorale en faveur des héritiers réservataires.

La demande d'agrément sera faite par le ou les héritiers ou par les légataires des actions, lis peuvent exiger leur agrément si toutes les actions recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Par exception, Monsieur Jean Jacques VANNESTE, son épouse Madame Femande KNAFF, et leurs descendants, pourront céder, entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou transmettre à cause de mort, librement leurs actions sans que la présente procédure d'agrément et de préemption ne doive être appliquée, en faveur de leur conjoint, de leurs descendants et des conjointes de leurs descendants

ARTICLE 5 BIS : HISTORIQUE DU CAPITAL,

Qu'antérieurement, le capital social d'un montant de un million trois cent cinq mille francs belges (1.305.000,00 FB) de la société anonyme « Le Gaulois », était représenté par deux cent nonante (290) actions au porteur qui ont été imprimées ;

Qu'aux termes d'un procès verbal d'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « Le Gaulois » dressé par Maître Paul PLATEUS, Notaire à Seraing, en date du vingt-six mars mille neuf cent nonante-six, le capital social a été augmenté d'un montant de un million neuf cent nonante trois mille cinq cents francs belges (1.993.500,00 FB) pour le porter à un montant de trois million deux cent nonante huit mille cinq cents francs belges (3.298.500,00 FB) par la création de quatre cent quarante-trois (443) nouvelles actions ; ces quatre cent quarante trois (443) actions. Que ces actions nouvellement crées n'ont pas été imprimées ;

Aux termes d'un assemblée générale tenue devant le notaire CRISMER de résidence de Fexhe le

haut Clocher en date de ce 16 décembre 2011 Les titres au porteur ont été converti en des titres nominatifs et un registre des titres nominatifs a été ouvert

ARTICLE 6. APPELS DE FONDS

Les appels de fond sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire. Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions auxquelles les versements anticipés sont admis.

L'actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut, en outre, après un second avis resté infructueux, après un délai d'un mois , prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d0 par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite éventuellement de l'excédent. L'adjudication ne peut avoir lieu qu'au profit d'un acquéreur agréé par le conseil d'administration et sous réserve de cette agréation. L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE III TITRES

ARTICLE 7, NATURE DES TITRES

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

ARTICLE 8, INDiVISIBILITE DES TITRES

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre ou s'il a fait l'objet d'un usufruit ou d'un gage, ie conseil d'administration a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de ce titre à l'égard de la société.

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En cas de démembrement de la propriété d'un titre entre nu-propriétaire et un usufruitier, l'usufruitier exerce les droits sociaux afférents à ce titre,

ARTICLE 9. AYANTS CAUSE

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent en quelques mains qu'il passe.

Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent, sous aucun prétexte, demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration,

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux comptes annuels et aux délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 10. COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires, en tout temps révocables par elle et rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou que, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci n'a plus que deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limité à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire suivant la constatation par toute voie de droit de l'existence de plus de deux actionnaires. Dans ce cas, conformément à l'article 518 du Code des sociétés, « la disposition statutaire octroyant une voix prépondérante au président du conseil d'administration cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce que le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins ».

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à sa réélection.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit.

ARTICLE 11. VACANCE

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restant ont te droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les condition ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement du mandat de l'administrateur qu'il remplace,

ARTICLE 12. PRES[DENCE

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et, s'il le Juge opportun, un vice-président. En cas d'empêchement du président, ['administrateur le plus âgé, présent à la réunion, [e remplace.

ARTICLEC 13, REUNIONS

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent aux lieu, date et heure indiqués dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

ARTICLE 14. DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Sauf cas de force majeure, le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la majorité de ses membres est présent ou représenté.

Tout administrateur empêché ou absent peut donner à un de ses collègues, par écrit, télex, télégrammes, télécopie ou tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit, délégation pour le représenter à une réunion, déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le déléguant est, dans ce cas, réputé présent,

Un administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et émettre, en plus de sa propre voix autant de votes qu'il a de mandats,

Un administrateur peut aussi, lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, télex, télégramme, télécopie pu tout autre moyen de communication ayant pour support un document écrit.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent âtre prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit. Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure par l'arrêt des comptes annuels et pour l'utilisation du capital autorisé.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle pourra désigner une personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera les fonctions d'administrateur.

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de parité, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Quand le conseil d'administration est limité à deux membres, la disposition qui précède cesse de plein droit de sortir ses effets jusqu'à ce qùe le conseil d'administration soit à nouveau composé de trois membres au moins.

ARTICLE 15 PROCES-VERBAUX

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Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux, signés par la

majorité des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial. Les délégations y sont annexés ainsi

que les avis et les votes donnés par écrit, télex, télécopie ou tout autre documents imprimés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur-délégué.

ARTICLE 16. POUVOIRS DU CONSEIL

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la, réalisation de

l'objet social, à l'exception de ceux que ia loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

ARTICLE 17. GESTION JOURNALIERE

a) Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation

de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires

sociales :

- soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur-délégué

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les

administrateurs ou non ;

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixera les

attributions respectives.

L'achat ou la vente d'immeuble ne relève pas de la gestion journalière.

b) En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, mais dans les limites de leur propre délégation,

c) Le conseil d'administration peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

d) Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations, fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère les délégations.

ARTICLE 18. REPRESENTATION-ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que dans les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours soit par trois administrateurs agissant conjointement, soit par l'administrateur-délégué.

En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat. ARTICLE 19. CONTROLE

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés et aussi longtemps que la société répondra aux critères de la « PETITE SOCIETE » énoncés à l'article 15 dudit Code, il n'y a pas lieu à nomination d'un ou plusieurs commissaires-réviseurs, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dès lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il e été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 20. REPRESENTATION DE LA SOCIETE A L'ETRANGER

La société pourra être représenter en pays étranger, soit par un de ses administrateurs, soit par un directeur, soit par tout autre personne spécialement désignée à cet effet par le conseil d'administration. Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle du conseil d'administration, de représenter les intérêts de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toute les décisions du conseil d'administration, dont l'effet doit se produire dans ces pays.

Il sera muni d'une procuration ou d'une délégation constatant qu'il est agent responsable de la société dans ces pays.

TITRE V. ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 21. COMPOSITION ET POUVOIRS

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires.

Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par mandataires, moyennant l'observation des prescriptions légales et statutaires.

ARTICLE 22. REUNION

L'assemblée générale ordinaire se réunit annuellement le premier lundi du mois de juin à dix huit heures ou toute autre heure à convenir,

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. L'assemblée peut être convoquée extraordinairement, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la demande des actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires ou ordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège social.

ARTICLE 23. CONVOCATIONS

a) Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

b) A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation de son conseil d'administration.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux articles 532 et suivants du

Code des Sociétés.

ARTICLE 24. ADMISSION A L'ASSEMBLEE

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires

d'actions nominatives l'informent par écrit (lettre ou procuration), dans les mêmes délais, de leur intention

d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lequel ils entendent prendre part au vote.

ARTICLE 25. REEPRESENTATION

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que

celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Chaque époux peut être représenté par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent

par leurs représentant légaux.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées

au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent

respectivement se faire représenter par une seule et même personne.

ARTICLE 26. BUREAU

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration, ou à défaut, par un

vice-président ou, à leur défaut, par un administrateur délégué,

En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-avant citées, l'assemblée est présidée par le plus

fort actionnaire présent et acceptant ou par le plus âgé de ceux-ci s'il y en a plusieurs de même importance.

Le président désigne te secrétaire.

L'assemblée choisit au moins un scrutateur si te nombre d'actionnaires présents le permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

ARTICLE 27. PROROGATION DE L'ASSEMBLEE

Sans préjudice de l'application de l'article 555 du Code des sociétés, toute assemblée générale, ordinaire

ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée de trois semaines par le bureau composé comme il est dit

ci-dessus, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cet ajournement annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités accomplies pour assister à la

première assemblée (dépôt de titres et procurations) sont valables pour la seconde.

De nouveaux dépôts de titres peuvent être effectués en vue de la seconde assemblée. Celle-ci statue

définitivement.

ARTICLE 28. DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

ARTICLE 29. DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Sauf les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à

l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions. En cas

de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage

entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat

le plus âgé est élu.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun

d'eux ou par leurs mandataires avant d'entrer en séance.

ARTICLE 30. PROCES-VERBAUX

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaire

qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs ou par

l'administrateur délégué.

TITRE VI. ECRITURES SOCIALES-REPARTITIONS

ARTICLE 31. ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

A la clôture de l'exercice social, le conseil d'administration dressera l'inventaire, le bilan, le compte de

résultats ainsi que les annexes légales.

ARTICLE 32, DISTRIBUTION

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales,

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord au minimum cinq pour cent pour la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint le dixième du capital social ; il doit être

repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du conseil d'administration.

ARTICLE 33, PAIEMENT DES DIVIDENDES

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et endroits indiqués par le conseil

d'administration en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration pourra, sous sa responsabilité, décider le paiement en espèces ou sous une

autre forme d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours et fixer la date

de leur paiement et ce conformément aux dispositions des articles 618 et 619 du Code des Sociétés.

Volet B - Suite

TiTRE VII. DISSOLUTION-LIQUIDATION

ARTICLE 34, LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et, à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction.

Les liquidateurs ou le conseil d'administration disposent, à cette fin, des pouvoirs les plus étendus conférés

par les articles 186 et suivants du Code des Sociétés,

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels des liquidateurs.

ARTICLE 35. REPARTITION

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non

amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les

actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

TITRE VIi. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 36. ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à

l'étranger fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 37. COMPETENCE JUDICIAIRE

Pour tous les litiges entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et

liquidateurs, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

ARTICLE 38. DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des sociétés.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées

non écrites, »

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

I. ASSEMBLEE GENERALE

Et à l'instant, les actionnaires décident d'adopter à l'unanimité les résolutions suivantes

Administrateurs

Le nombre d'administrateurs est fixé à trois.

Sont appelés à ces fonctions

CMonsieur VANNESTE Jean-Jacques, mieux désigné ci-avant ;

Q'Madame KNAFF Fernande, mieux désignée ci-avant;

Q'Monsieur DANDOY Yves, né à Bruxelles, le 14 octobre 1922, domicilié à 75016 Paris (France), rue Dangeau, 3

Les administrateurs sont désignés pour une durée de six ans.

Le mandat des administrateurs est gratuit, sauf décision ultérieure contraire du conseil d'administration, »

Cette résolution est adoptée à l'unanimité,

TROISIEME RESOLUTION

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de la publication au Moniteur belge de

l'extrait de la présente assemblée et du dépôt de la coordination conforme des statuts au Greffe du Tribunal,

ainsi que pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

NOTAIRE PHILIPPE CRISMER

Déposé en même temps une expédition du pv de l'assemblée générale extraordinaire du 16 écembre 2011

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

4 " ,Réseevé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/11/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0401,891.289 Dénomination

(en entier) ; GAULOIS - SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET INDUSTRIELLE

111

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1070 Anderlecht - Boulevard Sylvain Dupuis 233 boîte 124

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :décès - nomination

li résulte d'une assemblée générale tenue le 19 juin 2014 que les actionnaires, informés du décès de,

Monsieur Yves DANDOY en date du 03 juillet 2013, ont désigné aux fonctions d'adminitrateurs

Mr Marc VANNESTE, architecte, domicilié à 4020 Liège, Quai de la Dérivation 5 pour une durée de 6 ans;

Mademoiselle Virginie VANNESTE, ingénieur commercial, domiciliée à 4020 Liège, Quai de la Dérivation 8,

et résidant en Argentine, T182 PBA 1095 Caba Buenos Aires, pour uen durée de 3 ans;

Qui ont accepté leur mission.

L'assemblée renouvelle pour 6 ans le mandat de :

Mme Femande KNAFF, domiciliée à 4100 Seriang, Quai Sadoine 6;

Mr Jacques VANNESTE, domicilié à 4100 Seraing, Quai Sadoine 6

Qui ont accepté leur mission.

Les administrateurs ont ensuite désigné comme président du CA Monsieur Jacques VANNESTE et lui ont

confié les pouvoirs de la gestion journalière.

Ce qui'il a accepté.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/04/2013 : BL009561
29/08/2012 : BL009561
08/07/2011 : BL009561
15/07/2010 : BL009561
29/06/2009 : BL009561
16/07/2008 : BL009561
24/01/2008 : BL009561
03/08/2007 : BL009561
07/07/2006 : BL009561
21/02/2006 : BL009561
23/06/2005 : BL009561
29/06/2004 : BL009561
25/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.05.2015, DPT 20.08.2015 15445-0555-011
23/06/2003 : BL009561
13/06/2002 : BL009561
24/10/2001 : BL009561
19/06/1999 : BL009561
26/11/1996 : BL9561
01/01/1993 : BL9561
01/01/1992 : BL9561
01/01/1988 : BL9561
16/10/1986 : BL9561
01/01/1986 : BL9561

Coordonnées
GAULOIS - SOCIETE ANONYME COMMERCIALE ET IND…

Adresse
BOULEVARD SYLVAIN DUPUIS 233, BTE 124 1070 BRUXELLES

Code postal : 1070
Localité : ANDERLECHT
Commune : ANDERLECHT
Région : Région de Bruxelles-Capitale