GD CREDIT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région de Bruxelles-Capitale
  3. GD CREDIT
Dénomination : GD CREDIT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.467.170

Publication

08/07/2014
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j Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MODWORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

NlentIonner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter Ia personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Greffe

N d'entreprise : 0842467170

Dénomination

(en entier) GD CREDIT

(en abrégé):

Forme juridique: société privée à responsabilité limitée

Siège : chaussée de lien& 389 - 1030 Bruxelles

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Démission et transfert du siège social

D'un procès-verbal en date du 27 mal 2014, Il résulte que fe conseil de gérance de la SPRL GD CREDIT a adopté la résolution suivante

L'assemblée accepte à l'unanimité la démission de Madame DONE KOKTEN de son mandat de gérant à dater de ce jour.

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 1210 Bruxelles, Place Ftouwaert 11.

Pour extrait analytique conforme.

ABIZ GOZEN

Gérante

liétBélgisch-Stààfiliffd- -»8707f21114-- -Annexes du IVIoniteur belge

16/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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Ddposé / Reçu le

05 -09- 2014

au greffe du trei1 de commerce'

Jrancophone.deBruxelles- -

N° d'entreprise : 0842467170

Dénomination

(en entier) : GD CREDIT

(en abrégé):

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : place Fiouwaert 11 - 1210 Bruxelles

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Nomination - démission

D'un procès verbal en date du 26 août 2014, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la SPRL GD CREDIT a adopté les résolutions suivantes :

L'assemblée appelle et accepte à l'unanimité au mandat de gérant Monsieur Deinmez Seyit. Son mandat aura une durée indéterminée.

L'assemblée accepte à l'unanimité la démission de Madame Abiz Gozen de son mandat de gérante, à dater de ce jour. L'assemblée donne, par un vote spécial et unanime, décharge pour l'exercice de son mandat

DiinMez Seyit

Gèrent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

...... _

Mentionner sur la dernière page du Volet f3 Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 19.12.2013, DPT 06.02.2014 14031-0041-013
07/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 19.12.2014, DPT 24.12.2014 14709-0511-013
20/03/2012
ÿþ e 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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CRUELLES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0842467170 conseil de gérance de la SPRL GD CREDIT a

Dénomination

(en entier) : GD CREDIT

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue du Tilleul 83 te 3 -1140 Bruxelles (adresse complète)

Obietjs) de l'acte :Transfert du siège social

D'un procès-verbal en date du 7 mars 2012, il résulte que le adopté la résolution suivante

Le Conseil décide de transférer le siège social de la société ce à partir de ce jour. à 1030 Bruxelles, chaussée de Helmet 389, e

Pour extrait analytique conforme.

ABIZ GOZEN

Gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/01/2012
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

06-01-2012



Greffe

N° d entreprise :

0842467170

Dénomination (en entier): GD CREDIT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Total : cent parts sociales : 100,-

II. ILS DECLARENT ARRETER COMME SUIT LES STATUTS DE LA SOCIETE.

NATURE - DENOMINATION

ARTICLE 1ER

La société est une société commerciale et adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée. Elle

est dénommée GD CREDIT.

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention «Société privée

à responsabilité limitée» ou des initiales «SPRL » reproduites lisiblement. Ils devront contenir également

l'indication précise du siège de la société, les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation

«R.P.M», suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social.

SIEGE

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 1140 Evère, Rue du Tilleul, 83, boîte 3.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas

changement de langue.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

OBJET

ARTICLE 3

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l étranger :

1. Toutes opérations de courtage notamment en assurances, financements, prêts personnels et hypothécaires, leasings et autres.

Parallèlement, dans le respect des lois et des règlements belges et internationaux, elle pourra prester toute forme de conseils en matière de services tertiaires et quaternaires.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1140 Evere, Rue du Tilleul 83 Bte 3

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Christian Huylebrouck à Bruxelles, le 4 janvier 2012, il résulte que la société a été

constituée par :

1 Madame KOKTEN DONE, née à Emirdag (Turquie), le 10 juillet 1985, de nationalité Belge, NN : 850710-456-11, domiciliée à 1140 Bruxelles, Rue du Tilleul 83/3.

2. Madame ABIZ GOZEN, née à Saint-Josse-Ten-Noode, le 21 septembre 1978, de nationalité Belge, NN : 78.09.21-150-48, domiciliée à 1861 Wolvertem, Oppemstraat 109.

I. Les comparants constituent entre eux une société à responsabilité limitée au capital de dix-huit mille six cents euros représenté par CENT PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale qu'ils déclarent

souscrire en numéraire comme suit:

-Madame KOKTEN DONE, prénommée, cinquante parts sociales

soit neuf mille trois cents euros 50,-

- Madame ABIZ GOZEN, prénommée, cinquante parts sociales, soit neuf mille trois cents euros 50,-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra enfin, tant en Belgique qu a l étranger, jouer le rôle d intermédiaire commercial dans toutes les sphères d activités non réglementées.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer ses avis.

La société peut, par voie d apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l étranger, dont l objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Elle peut également consentir tous prêts ou garantir tous prêts consentis par des tiers à des sociétés affiliées.

2. Toutes activités et opérations d une société d investissement et de holding en ce compris :

L investissement, la souscription, la prise ferme, le placement , l achat, la vente er la négociation d actions, parts, obligations, certificats, crédit, monnaies er autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu elles aient ou non la forme de société commerciales, bureau d administration, institutions ou associations et qu elles aient ou non un statut juridique (semi-) public;

La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l exercice de fonctions d administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d organe

3. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises

La prise de participations dans des investissements dans des investissements immeubles, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non bâtis ainsi que toutes opérations en matière de droits immobiliers et plus particulièrement: l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l échange, l amélioration, l équipement, l aménagement, la location-financement de biens immeubles.

La prise de participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et fiancer.

4. Toutes activités en matière de consultance, de conseils, assistance en matière technique, commerciale, financière et industrielles ; la formation et l information de personnes et sociétés, le commissionnement de quelque nature lors d apport d affaire à un tiers.

Cette énumération est énonciative et non limitative. La société peut acquérir ou créer tous établissements relatifs à cet objet. Elle peut, d une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui vu leur nature permettent d en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation. Elle peut s intéresser directement ou indirectement dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. L assemblée générale peut, en se conformant aux dispositions du code des sociétés étendre ou modifier l objet social.

CAPITAL SOCIAL - REPRESENTATION

ARTICLE 4

Le capital social est fixé au montant de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR) divisé en CENT

PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale, souscrites intégralement et libérées à concurrence de

SIX MILLE DEUX CENTS EUROS (6.200,00 EUR) lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

DUREE

ARTICLE 5

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée.

DES PARTS SOCIALES ET DE LEUR TRANSMISSION

ARTICLE 6

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci-après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

ARTICLE 7

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

A) CESSION ENTRE VIF :

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend.

B) TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT :

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci, dans les conditions prévues par la loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort, qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis quand les parts sont cédées ou transmises :

- au conjoint;

- à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En conséquence, les parts sociales, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres titres

donnant lieu à l'acquisition des parts sociales sont cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a. tout projet de cession devra être notifié au gérant en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de la cession envisagée;

b. une assemblée générale convoquée dans les quinze jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des parts sociales, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé;

c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres associés qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un tiers agréé par eux;

d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à l'article 31 du Code de sociétés ou à défaut d'accord sur l'expert par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé;

e. si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de sa notification initiale, l'intégralité des parts sociales offertes en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues à l'article 510 du Code des sociétés;

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées;

g. les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou simple mais avec accusé de réception.

Toute cession opérée en dehors des règles ci-dessus sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres visés seront suspendus.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s)-propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante-cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu-propriétaire.

Les héritiers et légataires de parts sociales qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Les associés survivants ont pour le rachat des parts sociales un droit de préemption.

L'assemblée générale fixe les conditions de rachat et le délai dans lequel les associés auront à se prononcer pour exercer leur droit de préemption. Les parts sociales qui ne seront pas rachetées dans le cadre de ce droit de préemption seront offertes aux autres associés au prorata du nombre de leurs parts anciennes, ou au plus offrant si une répartition n'est pas possible. Les parts sociales restantes pourront être attribuées à des tiers agréés spécialement par les associés réunis en assemblée générale délibérant comme pour la modification des statuts et statuant à l unanimité. Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

ARTICLE 8

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Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans le cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à l'unanimité des voix.

ARTICLE 9

Il est tenu au siège social un registre des parts qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers peut prendre connaissance.

GESTION

ARTICLE 10

La société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle-ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats.

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers y compris dans les actes où intervient un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant séparément s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

ARTICLE 11

L'assemblée générale peut nommer un gérant substituant qui entrera en fonction dès la constatation du décès ou de l'incapacité prolongée du gérant, sans qu'une nouvelle décision de l'assemblée générale soit nécessaire.

ARTICLE 12

S'il y a un collège de gestion, le membre du collège qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou une opération soumise au collège de gestion, est tenu de se conformer à l'article 523 du Code des Sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en référera aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire «ad hoc».

Lorsque le gérant unique est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé à l'alinéa précédent.

Il sera tenu, tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

CONTROLE

ARTICLE 13

Le contrôle de la société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des Sociétés.

En l'absence de commissaire - réviseur, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, elle n'est pas tenue de nommer de commissaire - réviseur, et chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

L'assemblée doit être convoquée par la gérance sur demande même d'un seul associé pour délibérer sur la nomination volontaire d'un commissaire - réviseur.

ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 14

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige sur convocation d'un gérant. L'assemblée générale annuelle se réunit obligatoirement au siège social, le dix-neuf décembre de chaque année à dix-neuf heures et pour la première fois en l an deux mille treize.

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant à la même heure.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette assemblée entend les rapports de la gérance et le cas échéant du commissaire -réviseur, discute, et,

s'il y a lieu, approuve les comptes annuels, décide l'affectation du résultat et se prononce sur les décharges à

donner au(x) au(x) gérant(s) (et commissaire).

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés sous pli recommandé à la poste

quinze jours francs au moins avant l'assemblée; il n'y a pas lieu de justifier du mode de convocation lorsque

tous les associés sont présents ou représentés.

Conformément à l article 294 du Code des sociétés, les associés peuvent, individuellement, expressément

et par écrit accepter de recevoir la convocation moyennant un autre moyen de communication.

L'assemblée délibère conformément au Code des Sociétés.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut

même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un

support matériel.

Usufruitier et nu-propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant

réglé par l'article 7.

Chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du

capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Au cas où la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale mais sans qu'il puisse les déléguer.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les

membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra

également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de

ces procès-verbaux sont signés par un gérant.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS

ARTICLE 15

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

La gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion

conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

ARTICLE 16

L'excédent favorable du compte de résultat constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale, ce

prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale

des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il

résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital

libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et

dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas

exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

DISSOLUTION

ARTICLE 17

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, la liquidation de la société sera faite par

le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale

qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les

associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des

libérations.

ÉLECTION DE DOMICILE

ARTICLE 18

Tout associé ou gérant non domicilié en Belgique est tenu, à l'égard de la société, d'élire domicile dans

l'arrondissement judiciaire du siège de celle-ci et de lui notifier tout changement; à défaut d'élection, le domicile

sera censé élu au siège de la société.

DROIT COMMUN

ARTICLE 19

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce Code sont censées non

écrites.

ARTICLE 20

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du

lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

DISPOSITIONS FINALES

Les opérations de la société commencent dès son inscription qu'à dater du dépôt du présent acte au greffe

du Tribunal de Commerce conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés:

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour pour se clôturer le trente juin deux mille treize.

NOMINATION DES GERANTS -AUTORISATION SPECIALE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Et à l'instant, les comparants déclarent se réunir en assemblée générale aux fins de fixer le nombre initial des gérants et éventuellement commissaires, de procéder à leur nomination, et de fixer la durée de leur mandat A l'unanimité, l'assemblée décide :

1° de fixer le nombre des gérants à deux pour une durée indéterminée et d'appeler à ces fonctions :

1 Madame KOKTEN DONE, née à Emirdag (Turquie), le 10 juillet 1985, de nationalité Belge, NN : 850710-456-11, domiciliée à 1140 Bruxelles, Rue du Tilleul 83/3.

2. Madame ABIZ GOZEN, née à Saint-Josse-Ten-Noode, le 21 septembre 1978, de nationalité Belge, NN : 78.09.21-150-48, domiciliée à 1861 Wolvertem, Oppemstraat 109.

Les associées ici représentées et acceptant.

Le mandat des gérants sera exercé à titre gratuit. Il pourra toutefois en être décidé autrement par décision de l assemblée générale ordinaire des associés

2° Au vu du plan financier, il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

3° Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec pouvoir de substitution, Monsieur Laurent Van Brempt, aux fins d'effectuer toutes démarches et formalités qui s'avéreraient nécessaires du fait des décisions prises,

auprès notamment de la Chambre des Métiers et Négoces, du registre des personnes morales compétent et de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

4° L'assemblée générale déclare ratifier, par les présentes, les actes accomplis par les fondateurs, agissant au nom et pour le compte de la société en formation, depuis le premier décembre deux mille onze, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, sous la condition suspensive du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Christian Huylebrouck, Notaire à Bruxelles

déposé en même temps une expédition de l'acte

Coordonnées
GD CREDIT

Adresse
PLACE HOUWAERT 11 1210 SAINT-JOSSE-TEN-NOODE

Code postal : 1210
Localité : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Commune : SAINT-JOSSE-TEN-NOODE
Région : Région de Bruxelles-Capitale